Établir les liens dans les cas de violence familiale : Collaboration entre les systèmes de droit de la famille, de protection de la jeunesse et de justice pénale

Annexe 4 : Réponses des provinces et des territoires en matière de violence familiale - Territoires du Nord-Ouest

Réponses législatives

Législation en matière de violence familiale

La Loi sur les mesures de protection contre la violence familiale, LTN-O 2003, c 24, est entrée en vigueur en 2005. La Loi augmente la capacité de la Cour à traiter les cas de violence familiale en :

  • créant une ordonnance de protection d’urgence et une ordonnance de protection.
  • prévoyant l’occupation exclusive du foyer familial et de la propriété.
  • prévoyant une ordonnance de remise des armes à feu à un policier.
  • prévoyant une disposition d’infraction en cas de violation d’une ordonnance de protection.
  • en cas de risque pour la sécurité, les ordonnances de protection limitent les contacts et la communication entre les membres de la famille.

Dispositions en matière de droit de la famille relatives à la violence familiale

La Loi sur le droit de la famille, LTN-O 1997, c 18, est entrée en vigueur en 1998. Elle prévoit le règlement rapide, ordonné et équitable des affaires relatives aux conjoints lors de la rupture de la relation conjugale et établit les autres obligations mutuelles des conjoints, y compris le partage équitable de leurs responsabilités à l’égard des enfants. La Loi prévoit des ordonnances de non-communication et les modalités d’application qui s’y rattachent.

La Loi sur le droit de l’enfance, LTN-O 1997, c 14, est entrée en vigueur en 1998. En vertu de la Loi, le bien-fondé d’une requête d’ordonnance de garde ou d’un droit de visite est déterminé en fonction de l’intérêt supérieur de l’enfant, dans le respect de valeurs et de pratiques culturelles différentes. La Loi prévoit des ordonnances de non-communication et les modalités d’application qui s’y rattachent.

Dispositions en matière de protection de la jeunesse relatives à la violence familiale

La Loi sur les services à l’enfance et à la famille, LTN-O 1997, c 13, est entrée en vigueur en 1998. La Loi vise à protéger les enfants contre la violence, la maltraitance et la négligence. La Loi reconnaît que les décisions qui touchent les enfants devraient être prises dans l’intérêt supérieur de l’enfant, dans le respect de valeurs et de pratiques culturelles différentes. Aux termes de la Loi, sont considérées comme de la « violence » la négligence ou la violence émotive, psychologique, physique ou sexuelle.

Services de police

Politiques

  • Politique nationale de la GRC– Politique sur la violence dans les relations (voir l’annexe sur le Canada);
  • La politique sur la violence dans les relations de la Division G de la GRC;
  • La GRC utilise l’ERVFO (Évaluation du risque de violence familiale en Ontario) pour tous les délinquants de sexe masculin qui commettent une agression contre leur partenaire;
  • La Division G de la GRC s’est engagée à offrir à tous les agents une formation sur l’utilisation de l’ERVFO;
  • La GRC tient des statistiques sur la violence familiale et fait un suivi des statistiques des résultats obtenus à l’ERVFO en fonction du statut correctionnel et présente des rapports trimestriels au Comité du protocole interagence de Yellowknife;
  • Les plaignants doivent être informés de la libération du délinquant.

Protocoles

Le Protocole interagence sur la violence et la maltraitance en milieu familial de Yellowknife est une entente entre les organismes qui vise à améliorer les interventions auprès des adultes victimes de violence familiale. Le Protocole décrit la façon dont les organismes doivent intervenir auprès des adultes victimes de violence familiale et la façon dont ils interagissent. Conformément au Protocole, on s’attend à ce que les organismes offrent des interventions uniformes et cohérentes aux adultes victimes de violence familiale. Le Protocole interagence sur la violence et la maltraitance en milieu familial de Yellowknife est un projet pilote qui a été demandé dans le cadre de la réponse du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest au plan d’action contre la violence familiale dans les Territoires du Nord-Ouest (2003-2008). En 2006, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest a renouvelé le plan d’action (voir ci-dessous).

Mentionnons parmi les organismes participant au protocole les suivants :

  • Le détachement de Yellowknife de la GRC;
  • Les Services d’aide aux victimes de Yellowknife;
  • Le Service des poursuites pénales du Canada, Bureau régional des Territoires du Nord-Ouest;
  • L’Autorité sanitaire territoriale de Stanton;
  • La Maison Alison McAteer du YWCA;
  • L’Autorité sanitaire et des services sociaux de Yellowknife;
  • Société des aînés des Territoires du Nord-Ouest.
  • Office d’habitation de Yellowknife
  • Le Centre pour les familles du Nord;
  • Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest (Justice, Santé et Services sociaux, Éducation, Culture et Emploi).

La GRC est désignée en vertu de la Loi sur les mesures de protection contre la violence familiale. Elle tient régulièrement des réunions avec des représentants du ministère de la Justice des Territoires du Nord-Ouest, de la maison Alison McAteer et du Bureau du juge de paix afin de discuter de questions d’intérêt commun.

La GRC participe aussi aux comités et protocoles pertinents suivants :

  • Le comité de la Coalition contre la violence familiale (voir ci-dessous);
  • Le comité du tribunal des options de traitement en matière de violence familiale (OTVF). Des représentants de la GRC, du bureau du ministère public, du ministère de la Justice des Territoires du Nord-Ouest, des services d’aide juridique, des employés du greffe de la Cour, des services de probation et de la magistrature tiennent périodiquement des réunions pour discuter du tribunal OTVF;
  • Le Protocole relatif aux enfants victimes de maltraitance (voir ci-dessous).

La Division G de la GRC a créé un poste spécial en matière de violence familiale. Ce poste vise les buts suivants :

  • Fournir une personne-ressource à la police en matière de violence familiale;
  • Fournir un leadership et du mentorat aux policiers qui font enquête relativement à des affaires qui présentent un risque élevé de violence familiale ou qui gèrent ce type d’affaires;
  • Exercer une surveillance et prendre des mesures pour régler les préoccupations relatives aux interventions de la police en matière de violence familiale, de même que représenter les policiers dans des comités et des initiatives en matière de violence familiale.

Ministère public

Politiques

Le Guide du Service fédéral des poursuites, chapitre 28, La violence conjugale – Politique applicable à certains types de litiges

Cette politique porte sur la violence conjugale et tend à mettre en évidence les circonstances particulières dans les régions où elle est mise en œuvre, à savoir les trois territoires du Canada. Ces circonstances englobent le fait que, dans plusieurs petites collectivités du Nord, les options dont peuvent se prévaloir les victimes de violence conjugale sont parfois limitées notamment pour les raisons suivantes :

  1. Il se peut que la victime n’ait pas accès aux types d’aide dont peuvent se prévaloir les victimes dans les collectivités du sud du Canada, soit les refuges d’urgence ou les services de counseling;
  2. La victime peut faire face à des pressions exercées par la collectivité afin qu’elle ne signale pas l’infraction;
  3. L’interdiction absolue de tout contact avec l’agresseur présumé dans une collectivité isolée peut être irréaliste.

Selon la politique, il incombe principalement à la police et à l’avocat du ministère public de prendre une décision en matière de poursuites, et non à la victime. À toutes les étapes du processus criminel, l’avocat du ministère public doit mener les consultations appropriées auprès de la police et de la victime afin de s’assurer que celle-ci est protégée, informée et appuyée.

La politique vise à fournir des directives à l’avocat du ministère public en ce qui a trait à l’exercice de son pouvoir discrétionnaire, et non à le lui retirer. L’avocat du ministère public doit prendre en compte les autres politiques du Guide et les appliquer, notamment la politique concernant la décision d’intenter des poursuites (chapitre 16) et la politique concernant les victimes d’actes criminels (chapitre 29), tout en tenant compte de l’intérêt public lié à la dénonciation de la violence conjugale et à la dissuasion.

La politique comporte des dispositions particulières sur la libération sous caution (28.4). Le procureur de la Couronne devrait obtenir des services de police des renseignements suffisants pour déterminer si la libération de l’agresseur présumé pose un risque déraisonnable pour la sécurité de la plaignante. Dans certains cas, si l’agresseur présumé n’est pas détenu, la plaignante et ses enfants seront obligés de quitter le domicile familial. Lorsque le tribunal juge que le délinquant peut être libéré, l’imposition de conditions est habituellement nécessaire pour que l’on assure à la fois la sécurité de la plaignante et l’intégrité de la poursuite. Certaines restrictions sont proposées dans la politique. Lorsque l’accusé est remis en liberté, des efforts raisonnables devraient être déployés pour fournir le plus tôt possible à la plaignante la liste des conditions de la mise en liberté.

Le chapitre 30 du Guide du Service fédéral des poursuites porte sur l’enlèvement d’un enfant par un parent. Les lignes directrices visent à favoriser l’application uniforme des articles 282 et 283 du Code criminel. Elles donnent aux services de police et au procureur de la Couronne des indications sur le moment où des accusations peuvent être portées et sur la façon de le faire.

Les coordonnateurs des témoins de la Couronne offrent leur aide pour tous les cas de violence familiale. Leur rôle est de coordonner, dans les collectivités, les services d’aide aux victimes de violence familiale fournis par les intervenants des services aux victimes.

Protocoles

Le Service des poursuites pénales est aussi membre des comités et protocoles pertinents suivants :

  • Le Comité du Protocole interagence de Yellowknife (voir ci-dessus).
  • Le comité du tribunal des options de traitement en matière de violence familiale (OTVF) (voir ci-dessous).
  • Le Protocole relatif aux enfants victimes de mauvais traitements (voir ci-dessous).

Services de protection de la jeunesse

Protocole

Le Protocole relatif aux enfants victimes de mauvais traitements prévoit, pour les signalements de cas de maltraitance des enfants, une intervention coordonnée de divers ministères des Territoires du Nord-Ouest (le ministère de la Santé et des Services sociaux, le ministère de l’Éducation, de la Culture et de l’Emploi, le ministère de la Justice), de la GRC ainsi que du Service des poursuites pénales du Canada. Ces organismes sont chargés de signaler, d’enquêter, de poursuivre et de faire un suivi en ce qui a trait aux rapports de cas présumés d’enfants victimes de maltraitance. On y énumère les ententes spécifiques prévues entre les ministères et les organismes pour ce qui est des rôles de chacun et de la communication de renseignements.

Interventions axées sur les services

Services d’aide aux victimes

  • Les services d’aide aux victimes fournissent de l’aide et du soutien aux victimes d’actes criminels et de tragédies. La prestation des programmes locaux de services aux victimes par les organismes communautaires est financée par le ministère de la Justice. Les coordonnateurs de ces programmes et les bénévoles offrent aux victimes d’actes criminels des services :
  • de renseignements;
  • d’aide;
  • de soutien;
  • d’orientation.
  • L’aide fournie par les services d’aide aux victimes est offerte au moment de l’infraction, tout au long du processus judiciaire et, par la suite, tant que la victime en a besoin.
  • Les intervenants des services d’aide aux victimes peuvent aider les victimes à planifier la sécurité et à préparer la déclaration de la victime (déclaration de la victime). Ils peuvent accompagner la victime à l’hôpital ou au tribunal.
  • Bien que l’on ne trouve pas de programmes des services d’aide aux victimes dans toutes les collectivités des Territoires du Nord-Ouest, une victime peut tout de même recevoir par téléphone des renseignements et de l’aide d’un intervenant des services d’aide aux victimes.

Programmes destinés aux conjoints violents

Dans le cadre de la phase II du plan d’action contre la violence familiale, des recherches ont mené à la création d’un programme axé sur les forces, d’une durée de 24 semaines, pour les hommes qui ont recours à la violence dans leurs relations de couple. Le programme de guérison Wek’eah Kaa (un jour nouveau) est offert aux hommes de plus de 18 ans qui ont été violents à l’endroit de leur partenaire intime. Les participants peuvent décider eux-mêmes de prendre part au programme, ils peuvent y être aiguillés par un organisme ou les tribunaux peuvent les obliger à y participer. Les hommes rencontrent des employés du programme et ensemble ils discutent des forces, des ressources et des exigences pour atteindre leurs buts. Un plan de traitement est préparé, lequel prévoit des renvois vers d’autres programmes et une préparation en vue de sessions de groupe avec d’autres hommes qui s’étendent sur 20 semaines.

Interventions judiciaires

Tribunal pour l’instruction des causes de violence conjugale

Le tribunal des options de traitement en matière de violence familiale (OTVF) reconnaît que la violence familiale est un comportement acquis qui peut être modifié. Le tribunal du projet OTVF permet aux délinquants à faible risque d’accepter la responsabilité de leur comportement et de prendre part à un programme de huit semaines afin de recevoir de l’aide et d’être aiguillés pour recevoir du counseling supplémentaire. Au tribunal OTVF, les causes sont traitées de façon accélérée. La majorité des participants doivent suivre un programme psychoéducatif de huit (8) sessions axé sur les relations saines.

Font partie du comité du tribunal des options de traitement en matière de violence familiale (TOTVF) des représentants de la GRC de même que des membres du bureau du procureur (procureur de la Couronne), des représentants du ministère de la Justice des Territoires du Nord-Ouest et de l’aide juridique, des employés du greffe, des représentants des services de probation et des juges. Les membres se réunissent régulièrement pour discuter du tribunal OTVF.

Les audiences du tribunal OTVF se tiennent à Yellowknife et sont principalement offertes aux délinquants de la région de Yellowknife, même si des délinquants d’autres régions seront admis au programme s’ils s’engagent à se déplacer.

Les délinquants acceptés dans le programme doivent d’abord se soumettre à une évaluation avant d’être acceptés dans le programme qui comprend une évaluation du risque de violence conjugale (SARA) et un questionnaire.

Outils/procédures pour assurer la sécurité

Outils structurés d’évaluation du risque

  • Tous les délinquants de sexe masculin accusés de violence conjugale sont soumis à l’ERVFO (Évaluation du risque de violence familiale en Ontario). La GRC et le ministère public reçoivent une formation sur l’utilisation de l’ERVFO. Les intervenants des services d’aide aux victimes et les travailleurs des refuges reçoivent aussi une formation relativement à l’utilisation de l’ERVFO.
  • Une évaluation à l’aide du Guide d’évaluation du risque de violence conjugale (SARA) est faite pour tous les délinquants susceptibles de participer programme du tribunal OTVF.

Liste de contrôle

Liste de contrôle des audiences de justification.

Mécanismes de coordination

Protocoles interorganismes

  • Protocole interagence sur la violence et la maltraitance en milieu familial de Yellowknife (voir ci-dessus).
  • La région Sahtu a procédé à des travaux préliminaires relativement à des protocoles interorganismes.
  • Fort Simpson, Fort Smith et Inuvik préparent actuellement des protocoles interorganismes.
  • Protocole relatif aux enfants victimes de mauvais traitements (voir ci-dessus).

Plans d’action et coalitions

Au cours de la première phase du plan d’action (2003-2008), la Loi sur les mesures de protection contre la violence familiale (LMPVF) a été adoptée, les travaux préliminaires relativement au protocole interorganisme de Yellowknife en matière de violence familiale ont été achevés, des postes consacrés à la violence familiale ont été créés au sein des ministères de l’Exécutif et de la Justice du GTNO, et les prochaines étapes en vue de l’élaboration de programmes à l’intention des personnes qui ont recours à la violence dans leurs relations avec des partenaires intimes sont terminées.

Phase II : (2008-2012) Parmi les principales initiatives, mentionnons les suivantes :

  • Stabiliser les refuges existants.
  • Améliorer les services communautaires.
  • Mettre en œuvre un outil d’évaluation du risque (ERVFO) – selon la politique sur la violence conjugale de la Division G de la GRC; les travailleurs des refuges et les intervenants des services d’aide aux victimes.
  • Élaborer un programme à l’intention des hommes qui ont recours à la violence.

Parmi les priorités continues, mentionnons les suivantes :

  • Mise à l’essai et évaluation du nouveau programme de 24 semaines à l’intention des personnes qui ont recours à la violence (voir précédemment);
  • Campagne de marketing social relative à la violence familiale conçue pour modifier des attitudes et des comportements;
  • Relations entre des collectivités et des régions qui n’ont pas de refuges.

La Coalition contre la violence familiale vise à :

  • Sensibiliser davantage les résidents des Territoires du Nord-Ouest aux problèmes de violence familiale;
  • Travailler de manière collective à réduire le nombre de cas de violence familiale et à accroître l’efficacité des interventions en cas de violence familiale dans les Territoires du Nord-Ouest;
  • Mettre en œuvre les mesures prévues dans les initiatives pour régler les problèmes liés à la violence familiale et pour répondre aux besoins des personnes touchées par la violence familiale.

Rapports importants

  • En 2010, le Centre for Response-Based Practice a mené une analyse des procès-verbaux des ordonnances de protection d’urgence. Cette recherche porte sur les interventions sociales dont les victimes ont bénéficié lorsqu’elles ont demandé une protection d’urgence.
  • En 2011, Malatest & Associates Ltd. ont publié le rapport final sur la Loi sur les mesures de protection contre la violence familiale. Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest étudie actuellement les recommandations formulées dans ce rapport.

Collecte de données

Chaque trimestre, la GRC présente des rapports sur les statistiques relatives à l’utilisation de l’ERVFO au sein de la collectivité.

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