Établir les liens dans les cas de violence familiale : Collaboration entre les systèmes de droit de la famille, de protection de la jeunesse et de justice pénale

Annexe 4 : Réponses des provinces et des territoires en matière de violence familiale - Nouvelle-Écosse

Réponses législatives

Législation en matière de violence familiale

La Domestic Violence Intervention Act permet qu’une ordonnance de protection d’urgence de 30 jours soit rendue dans les cas de violence conjugale.

Des modifications à la Residential Tenancies Act proposées dans le cadre du plan d’action sur la violence conjugale ont été adoptées et devraient entrer en vigueur par proclamation au début de l’automne 2013. Une modification permettra à une victime de violence conjugale de résilier un bail sans avoir à payer de pénalité.

Dispositions en matière de droit de la famille relatives à la violence familiale

Lors de la session du printemps 2012, la Maintenance and Custody Act a été modifiée dans le but de définir la violence familiale et de dresser la liste des critères dont il faut tenir compte pour garantir l’intérêt supérieur de l’enfant, notamment lorsqu’il faut prendre des décisions concernant la garde et le droit d’accès.

Dispositions en matière de protection de la jeunesse relatives à la violence familiale

Aux termes du paragraphe 22(2) de la Children & Family Services Act (CFSA), [traduction] « l’enfant doit éventuellement être protégé lorsqu’il a subi un préjudice physique ou psychologique en raison d’une exposition répétée à la violence familiale, parce qu’un de ses parents ou encore son tuteur ou sa tutrice a commis de la violence familiale et a refusé d’obtenir de l’aide pour remédier au problème ou l’atténuer ».

Services de police

Politiques

Le Framework for Action Against Family Violence (cadre d’action contre la violence familiale) décrit les lignes directrices stratégiques suivantes pour les services de police :

  • Dépêcher des agents sur-le-champ lorsqu’un cas de violence familiale est signalé;
  • Intervenir et mener une enquête pour tous les cas signalés;
  • Prendre toutes les mesures nécessaires sur place, y compris recueillir les éléments de preuve, pour ne pas avoir à compter uniquement sur le témoignage de la victime;
  • Avoir recours immédiatement aux Services d’aide aux victimes et escorter l’enfant pour assurer sa sécurité;
  • Dans tous les cas où des enfants sont présents, informer les services de protection de la jeunesse pour qu’ils fassent un suivi;
  • Des accusations doivent être portées toutes les fois qu’on a des motifs ou des éléments de preuve raisonnables le justifiant;
  • L’auteur présumé doit être mis en état d’arrestation dès qu’une accusation est portée;
  • Lorsqu’il y a des antécédents de maltraitance ou que la victime craint pour sa sécurité, les services de police ne doivent pas libérer l’auteur présumé après lui avoir remis une citation à comparaître ou obtenu de lui une promesse de comparaître. L’auteur présumé demeurera incarcéré jusqu’à la tenue d’une audience sur la libération sous caution devant un juge de paix ou un juge de la Cour provinciale;
  • Pour assurer la protection de la victime, les services de police doivent demander que des conditions soient posées lors de l’audience sur la libération sous caution.

Protocoles

Les services de police municipaux et la GRC doivent signer des protocoles d’entente avec chaque principal fournisseur de services en ce qui concerne l’orientation, la communication de renseignements, la gestion de cas et le suivi des affaires posant un risque élevé (High Risk Case Coordination Protocol Framework, ou cadre de protocole de coordination des cas comportant un risque élevé).

Ministère public

Politiques

Le Framework for Action against Family Violence prévoit que :

  • Le ministère public intentera des poursuites dans tous les cas de violence conjugale, s’il estime qu’il existe une possibilité réelle que l’auteur présumé soit déclaré coupable, et ce, même si la plaignante ne souhaite pas que des accusations soient portées;
  • Lorsque les services de police le demandent, le ministère public leur donnera des conseils avant que des accusations soient portées;
  • Si l’accusé est libéré, le ministère public exigera que des conditions soient imposées pour assurer la protection de la plaignante, et un exemplaire du document sera transmis à celle-ci immédiatement après l’audience sur la libération sous caution;
  • Avant de donner son avis lors de cette audience, le ministère public examinera le document d’évaluation des risques que lui aura remis l’enquêteur de police;
  • Le ministère public informera les services d’aide aux victimes de la date du procès et donnera des renseignements à la plaignante sur les services à consulter.

Les politiques auxquelles est assujetti le ministère public peuvent être consultées à l’adresse suivante : http://gov.ns.ca/pps/ca_manual.htm.

Services correctionnels

Politiques

Le Framework for Action against Family Violence prévoit que :

  • Les agents des services correctionnels s’assurent que les victimes sont informées des modalités des ordonnances de probation et de la libération conditionnelle;
  • Les rapports présentenciels comprennent les résultats des entrevues avec les victimes, quand cela est possible;
  • Les agents de probation dégagent, à l’intention de la cour, les programmes d’intervention qui sont disponibles pour les auteurs de violence familiale;
  • Les victimes sont contactées lorsque la libération conditionnelle d’un détenu est envisagée (ou si un détenu s’est évadé);
  • Les conditions de l’ordonnance de probation sont surveillées étroitement, et toute violation de ces conditions est signalée immédiatement au ministère public;
  • Les policiers sont informés au préalable de la libération d’un détenu reconnu comme étant un auteur de violence familiale.

Services de protection de la jeunesse

Protocoles

Le High Risk Case Coordination Protocol Framework (cadre de protocole de coordination des cas comportant un risque élevé) favorise la communication de renseignements essentiels lorsqu’il y a un risque élevé de récidive et que des vies sont en danger.

Interventions axées sur les services

Services d’aide aux victimes

  • Au sein du ministère de la Justice, les services d’aide aux victimes disposent d’un programme d’aide aux enfants victimes et aux témoins, offrant de l’aide pour se préparer à la comparution. Une politique a été établie pour donner la priorité aux affaires de violence familiale.
  • Le Criminal Injuries Counselling Program du ministère de la Justice fournit des services de counseling aux victimes d’actes de violence, notamment aux victimes de violence familiale.
  • Dans la municipalité régionale d’Halifax, les services d’aide aux victimes de la police doivent intervenir dans les affaires de violence familiale.
  • Les services d’aide aux victimes de la police gèrent le système d’intervention d’urgence en cas de violence familiale dans le cas des ménages à risque élevé.
  • Dans toutes les collectivités de la Nouvelle-Écosse, le Mi’kMaw Legal Support Network offre une gamme de services spécialisés aux Autochtones victimes de violence familiale.
  • Financés par le ministère de la Justice de la Nouvelle-Écosse, les coordonnateurs des affaires de violence familiale de la police s’occupent de la gestion des cas, accordant la priorité aux affaires relevant du High Risk Case Coordination Protocol Framework.

Refuges

La Transition House Association de la Nouvelle-Écosse dispose de 13 foyers de transition qui offrent aux femmes maltraitées une gamme de programmes internes et communautaires, ainsi qu’un hébergement de seconde étape.

Programmes pour les enfants exposés à la violence familiale

Le ministère provincial de la Justice administre le programme de consultations pour victimes d’actes criminels. Dans le cadre de ce programme, on finance des séances de consultation destinées aux enfants exposés à la violence familiale. Dès que le directeur donne son approbation, les enfants ont droit à du counseling, et ce, jusqu’à concurrence de 2 000 $, versés directement au thérapeute agréé et choisi par le parent.

Programmes destinés aux conjoints violents

En Nouvelle-Écosse, six programmes d’intervention auprès des hommes offrent des séances de consultation individuelle et de groupe aux hommes qui ont des comportements violents envers leurs conjointes. Ils sont financés par le ministère des Services communautaires. Ils ne sont assujettis à aucune exigence, et chaque organisme établit ses propres règles.

Visites supervisées

À Halifax et à Sydney, des programmes de visites supervisées sont offerts par des organismes communautaires locaux, sous l’égide de la Division de la famille de la Cour suprême (DFCS). À l’heure actuelle, grâce au financement du ministère de la Justice du Canada, le ministère de la Justice de la Nouvelle-Écosse s’affaire à élargir la portée de son programme de visites supervisées pour offrir un modèle similaire là où se trouvent des tribunaux de la famille.

Éducation et information destinées aux parents

Les programmes d’éducation des parents sont obligatoires. C’est une exigence de la DFCS. Les programmes sont donnés dans les locaux de la Cour par des bénévoles expérimentés. Pour les affaires relevant des tribunaux de la famille, le programme est facultatif.

Éducation et information destinées aux enfants

  • Les programmes sont différents d’une région à l’autre. Les organismes membres de la Transition House Association de la Nouvelle-Écosse offrent de tels programmes de sensibilisation à des groupes restreints d’enfants qui ont été témoins de violence familiale.
  • Alice Housing dispose d’un refuge de seconde étape et offre aux enfants des femmes hébergées un programme de counseling intitulé « Healing the Bruises ».

Autres services

  • Le ministère des Services communautaires finance une gamme de services qui sont donnés par des centres de ressources familiales, des Clubs Garçons et Filles, des centres pour femmes et l’Avalon Sexual Assault Centre.
  • Les Immigrant Settlement and Integration Services (ISIS) offrent du counseling et des séances d’information à des groupes restreints sur la violence familiale.
  • Dans le plan d’action en matière de violence familiale, on envisage de modifier la Residential Tenancies Act afin de permettre aux victimes de mettre fin à leur bail sans avoir à payer de pénalité.
  • Le ministère des Services communautaires accorde en priorité un logement dans une habitation sans but lucratif aux victimes de violence familiale. Il suffit de présenter une demande et de fournir les documents nécessaires provenant de fournisseurs de services désignés, notamment des services d’aide aux victimes.
  • Le service d’aide au revenu du ministère des Services communautaires offre des fonds pour améliorer la sécurité des victimes de violence familiale. Les victimes peuvent changer de logement ou obtenir l’équipement téléphonique nécessaire, notamment le système d’intervention d’urgence en cas de violence familiale.
  • La Legal Information Society of Nova Scotia a publié un guide qui s’intitule Safely on Your Way et qui s’adresse aux femmes de la Nouvelle-Écosse qui ont été victimes de violence familiale et qui doivent s’adresser à un tribunal de la famille pour obtenir la garde des enfants et les conditions régissant les visites du conjoint violent.

Interventions judiciaires

Tribunaux pour l’instruction des causes de violence conjugale

Le programme pilote de tribunaux pour l’instruction des causes de violence conjugale a été mis en œuvre à Sydney (Nouvelle-Écosse) en juin 2012. Il offre des programmes d’intervention précoce. Élaboré en Colombie-Britannique, il propose un cours psychoéducatif de 10 semaines intitulé « Relations respectueuses » ainsi qu’un programme intensif de traitement de la violence dans les relations, d’une durée de 17 semaines. Le cours sur les relations respectueuses est donné par un organisme communautaire et les Services correctionnels communautaires. Pour participer à ce programme pilote, les conjoints violents doivent purger leur peine dans la collectivité : ils ne doivent pas avoir reçu une peine minimale obligatoire.

Tribunal intégré pour l’instruction des causes de violence conjugale

Un tel tribunal n’existe pas pour l’instant. Dans le cadre du programme pilote de tribunaux pour l’instruction des causes de violence conjugale, on se penche actuellement sur un protocole provisoire qui s’inspire de celui des anciens tribunaux spécialisés dans les affaires de violence familiale de Terre-Neuve-et-Labrador. Cependant, le tout n’a pas encore été mis en œuvre.

Outils/procédures pour assurer la sécurité

Outils structurés d’évaluation du risque

L’Évaluation du risque de violence familiale en Ontario (ERVFO) est utilisée par tous les services de police de la Nouvelle-Écosse. Les résultats sont transmis au ministère public et aux établissements correctionnels, lorsque la personne doit y purger une peine.

Si le résultat de l’ERVOF est de sept ou plus, l’affaire doit faire l’objet d’une gestion de cas en vertu du cadre de protocole de coordination des cas comportant un risque élevé. Les renseignements alors obtenus peuvent être transmis aux principaux fournisseurs de service : la police et ses coordonnateurs des affaires de violence familiale, les services d’aide aux victimes, les services de protection de la jeunesse, les services correctionnels, l’organisme membre de l’association des maisons de transition et les responsables du programme d’intervention auprès des hommes.

L’outil Jacqueline Campbell Danger Assessment est utilisé par les organismes communautaires, comme les maisons de transition, les services de protection de la jeunesse et les services d’aide aux victimes. Les résultats sont communiqués s’il faut que l’affaire fasse l’objet d’une gestion de cas en vertu du protocole de coordination des cas comportant un risque élevé.

Liste de contrôle

Le guide pratique de la police sur la violence familiale aide les agents à suivre les directives formulées dans le cadre d’action contre la violence familiale, notamment pour les renvois aux services de protection de la jeunesse, la politique sur l’agresseur principal et les modalités de l’ERVFO.

Dépistage de la violence familiale

Dans le cadre de l’approche différentielle utilisée dans les projets pilotes de justice familiale, qui comprend l’élaboration d’un programme d’information pour les parents vivant des situations très conflictuelles, un outil d’évaluation précoce des cas a été créé afin d’aider les agents du tribunal de la famille à repérer les cas présentant un risque élevé dans le but d’offrir des services appropriés en temps opportun. De la formation a été donnée aux agents des tribunaux et à d’autres partenaires du système de justice.

Mécanismes de coordination

Protocoles de communication de renseignements

Le protocole de coordination des cas comportant un risque élevé a été élaboré par le ministère de la Justice et le ministère des Services communautaires pour faciliter la communication de renseignements essentiels entre les principaux fournisseurs de services, lorsque de tels cas sont dépistés. Les renseignements essentiels sont fournis dans les situations suivantes :

  • L’agresseur aurait commis une autre infraction;
  • L’accusé est libéré par la police;
  • L’agresseur et sa victime entrent en contact;
  • L’agresseur est libéré, mais ne doit pas entrer en contact avec la victime et les enfants;
  • La victime déménage ou entreprend une nouvelle relation avec une autre personne;
  • L’agresseur ne respecte pas une ordonnance du tribunal;
  • La victime ou l’agresseur pose un geste qui est contraire à ce qui est prévu dans le plan d’intervention ou de sécurité;
  • Une demande est présentée pour obtenir une ordonnance de protection d’urgence ou un engagement de ne pas troubler l’ordre public, ou l’on a recours au système d’intervention d’urgence en cas de violence familiale;
  • La date du procès ou du prononcé de la peine est imminente;
  • L’agresseur a purgé sa peine et est libéré de l’établissement pénitencier;
  • Une action en justice est entreprise à l’égard des enfants.

Les principaux fournisseurs de service sont la police et ses coordonnateurs en matière de violence familiale, les services d’aide aux victimes, les services de protection de la jeunesse, les membres de l’association des maisons de transition de la Nouvelle-Écosse et les responsables des programmes d’intervention auprès des hommes.

Protocoles interorganismes

Les membres des comités interorganismes sur la violence familiale proviennent des services de protection de la jeunesse, des maisons de transition, des services de police, du système de santé et des programmes d’intervention auprès des hommes. Ces comités sont constitués dans plusieurs des grandes collectivités de la Nouvelle-Écosse. Leur rôle consiste essentiellement à favoriser la communication entre les organismes. À Sydney et à Halifax, les comités mettent en œuvre des campagnes de sensibilisation du public sur la violence familiale et organisent des ateliers, des conférences et d’autres activités s’adressant à l’ensemble de la population.

Comités de coordination

Des comités sur le protocole de coordination des affaires présentant un risque élevé sont constitués dans chacun des 18 comtés de la Nouvelle-Écosse. Les membres de ces comités proviennent des six principaux fournisseurs de services énumérés dans le protocole et de certains fournisseurs de services spécialisés dans les collectivités où habitent des Autochtones.

Plans d’action en matière de violence familiale

Mis en œuvre en 1996, le cadre d’action contre la violence familiale régit les mesures qui doivent être prises dans l’ensemble du ministère de la Justice en matière de politiques et exige la prise de mesures plus spécialisées pour intervenir dans les affaires de violence familiale. Il faut notamment tenir compte de l’approche axée sur l’arrestation, l’inculpation et les poursuites.

Le plan d’action contre la violence familiale de 2010 est un plan pangouvernemental qui permet de s’attaquer aux problèmes de violence familiale. Il comprend quatre grands thèmes :

  • Le projet Dialogue on DV se sert du logiciel Sensemaker et d’un outil en ligne pour obtenir entre autres la version des agresseurs, des victimes, des membres de la famille et des fournisseurs de service.
  • Des séances sont tenues pour favoriser le dialogue entre la population et le gouvernement ainsi que la collaboration entre les différents ministères et organismes d’une part, et les fournisseurs de services communautaires d’autre part.
  • Un partenariat sur la recherche et l’évaluation a été créé pour promouvoir et améliorer l’accès aux résultats des recherches sur la violence familiale ainsi que pour faciliter le suivi et l’évaluation.
  • Le partenariat de formation en matière de violence familiale permet d’élaborer une approche uniforme et coordonnée de la part du gouvernement et dans la collectivité.
  • Les documents de la campagne « Voisin-es, ami-es et familles » de l’Ontario ont été adaptés à la Nouvelle-Écosse, et la formation à l’appui de cette campagne a été dispensée.
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