Établir les liens dans les cas de violence familiale : Collaboration entre les systèmes de droit de la famille, de protection de la jeunesse et de justice pénale

Annexe 4 : Réponses des provinces et des territoires en matière de violence familiale - Nunavut

Réponses législatives

Législation en matière de violence familiale

La Loi sur l’intervention en matière de violence familiale (LIVF), qui est entrée en vigueur le 1er mars 2008, vise à fournir aux résidents du Nunavut des outils pour intervenir globalement et prévenir la violence par des mesures mettant l’accent sur le besoin immédiat de sécurité, ainsi que des interventions efficaces et respectueuses des valeurs culturelles du Nunavut. Le principal objectif de cette loi est d’accroître la sécurité des résidents du Nunavut.

La LIVF permettra également de prévenir la maltraitance des aînés, qui n’est pas souvent mise au jour dans le système de justice pénale actuel. Cette loi civile s’applique à tous les membres de la famille. Elle vise à renforcer le sens des responsabilités de toutes les personnes-ressources et à encourager chacun (enfants, adultes et aînés) à se réapproprier leurs rôles, à faire preuve de délicatesse avec les autres et à échanger avec les autres.

Cette loi favorise l’appropriation du problème; elle favorise l’adoption de solutions et donne à la collectivité le sentiment de confiance nécessaire pour travailler avec les ressources locales afin de s’attaquer à tous les problèmes sociaux qu’elle connaît.

La LIVF est une loi de droit civil qui vient en aide aux personnes qui ont besoin :

  • D’une ordonnance de protection d’urgence (OPU) pour se protéger contre des sévices immédiats;
  • D’une ordonnance d’intervention communautaire (OIC) afin d’obtenir des conseils professionnels pour l’établissement de relations plus saines et plus sûres.

Le ministère de la Santé et des Services sociaux du gouvernement du Nunavut propose le programme Saillivik. Les services offerts dans le cadre du programme Saillivik visent à protéger et à soutenir les victimes de violence familiale et à fournir des solutions viables aux problèmes de violence familiale. Grâce à ce programme, les travailleurs sociaux peuvent aider les femmes et les enfants à s’éloigner de la violence familiale. Selon la situation de la famille, les travailleurs sociaux aideront une famille à obtenir du soutien conformément aux dispositions de la Loi sur l’intervention en matière de violence familiale ou amèneront les membres de la famille dans un lieu sécuritaire, comme un refuge pour les victimes de violence familiale ou une maison d’hébergement communautaire.

Dispositions en matière de droit de la famille relatives à la violence familiale

Loi sur le droit de la famille, LTN‑O 1998, c 34 – En vigueur le 1er avril 1999.

Dispositions en matière de protection de la jeunesse relatives à la violence familiale

La Loi sur les services à l’enfance et à la famille, LTN‑O 1997, c 13, se fonde sur une liste de principes directeurs : toutes les décisions et les mesures doivent être prises dans intérêt supérieur de l’enfant, de plus, il faut assurer la protection des enfants et favoriser le maintien de l’identité culturelle de même que le respect de la responsabilité qui incombe d’abord et avant tout à la famille, y compris à la famille élargie. Cette loi oblige tous les résidents du Nunavut à signaler tout cas présumé de mauvais traitement à l’égard d’un enfant. La définition de « mauvais traitement » inclut la dimension émotionnelle, qui suffit pour qu’on juge qu’un enfant a besoin de protection. Selon la Loi, toute personne qui possède des renseignements relatifs à un besoin de protection d’un enfant doit en faire immédiatement rapport à un préposé à la protection de la jeunesse ou à un agent de la paix. Les études approfondies récentes sur le système de protection de la jeunesse montrent qu’il est nécessaire de modifier en profondeur la prestation des services de protection des enfants, des jeunes et des familles du Nunavut. Les recommandations qui s’en dégagent sont présentées dans les rapports publics suivants :

  • Le rapport final du Knowledge Sharing Forum, intitulé A Review of Child Welfare Practices in Nunavut (février 2010);
  • Le rapport d’examen final des services sociaux (octobre 2011);
  • Le Rapport de la vérificatrice générale du Canada à l’Assemblée législative du Nunavut – 2011 : Programmes et services visant les enfants, les jeunes et les familles au Nunavut (mars 2011).

Cette loi sera donc modifiée à la lumière des recommandations présentées dans ces trois rapports.

En vertu des dispositions de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille, les travailleurs sociaux communautaires sont responsables de la protection des enfants, des jeunes et de leurs familles. Il importe de souligner que la Loi accorde au ministère de la Santé et des Services sociaux (SSS) le pouvoir de mener des enquêtes sur les signalements d’enfants qui auraient besoin de protection, et de prendre des mesures pour assurer le bien-être des enfants, qui peuvent aller jusqu’au retrait de l’enfant du foyer parental, si nécessaire. La Loi décrit également les autres services mis à la disposition des familles lorsqu’il n’est pas (encore) jugé nécessaire de prendre en charge l’enfant.

Services de police

Politiques

Politique nationale de la GRC – Politique sur la violence conjugale (voir l’annexe sur le Canada).

La GRC a signé le protocole d’intervention sur les mauvais traitements infligés aux enfants, 2004 (voir ci-dessous).

Ministère public

Politiques

Le Guide du Service fédéral des poursuites, chapitre 28, La violence conjugale – Politique applicable à certains types de litiges

Cette politique porte sur la violence conjugale et tend à mettre en évidence les circonstances particulières dans les régions où elle est mise en œuvre, à savoir les trois territoires du Canada. Ces circonstances englobent le fait que, dans plusieurs petites collectivités du Nord, les options dont peuvent se prévaloir les victimes de violence conjugale sont parfois limitées notamment pour les raisons suivantes :

  • Il se peut que la victime n’ait pas accès aux types d’aide dont peuvent se prévaloir les victimes dans les collectivités du sud du Canada, soit les refuges d’urgence ou les services de counseling;
  • La victime peut faire face à des pressions exercées par la collectivité afin qu’elle ne signale pas l’infraction;
  • L’interdiction absolue de tout contact avec l’agresseur présumé dans une collectivité isolée peut être irréaliste.

Selon la politique, il incombe principalement à la police et à l’avocat du ministère public de prendre une décision en matière de poursuites, et non à la victime. À toutes les étapes du processus criminel, l’avocat du ministère public doit mener les consultations appropriées auprès de la police et de la victime afin de s’assurer que celle-ci est protégée, informée et appuyée.

La politique vise à fournir des directives à l’avocat du ministère public en ce qui a trait à l’exercice de son pouvoir discrétionnaire, et non à le lui retirer. L’avocat du ministère public doit prendre en compte les autres politiques du Guide et les appliquer, notamment la politique concernant la décision d’intenter des poursuites (chapitre 16) et la politique concernant les victimes d’actes criminels (chapitre 29), tout en tenant compte de l’intérêt public lié à la dénonciation de la violence conjugale et à la dissuasion.

La politique comporte des dispositions particulières sur la libération sous caution (28.4). Le procureur de la Couronne devrait obtenir des services de police des renseignements suffisants pour déterminer si la libération de l’agresseur présumé pose un risque déraisonnable pour la sécurité de la plaignante. Dans certains cas, si l’agresseur présumé n’est pas détenu, la plaignante et ses enfants seront obligés de quitter le domicile familial. Lorsque le tribunal juge que le délinquant peut être libéré, l’imposition de conditions est habituellement nécessaire pour que l’on assure à la fois la sécurité de la plaignante et l’intégrité de la poursuite. Certaines restrictions sont proposées dans la politique. Lorsque l’accusé est remis en liberté, des efforts raisonnables devraient être déployés pour fournir le plus tôt possible à la plaignante la liste des conditions de la mise en liberté.

Le chapitre 30 du Guide du Service fédéral des poursuites porte sur l’enlèvement d’un enfant par un parent. Les lignes directrices visent à favoriser l’application uniforme des articles 282 et 283 du Code criminel. Elles donnent aux services de police et au procureur de la Couronne des indications sur le moment où des accusations peuvent être portées et sur la façon de le faire. 

Protocole

Le Service des poursuites pénales a signé le Protocole d’intervention sur les mauvais traitements infligés aux enfants, 2004 (voir ci-dessous).

Services de protection de la jeunesse

Protocole

Protocole d’intervention sur les mauvais traitements infligés aux enfants, 2004 -- Signataires : Le gouvernement du Nunavut (Santé et Services sociaux, Éducation et Justice), Justice Canada (qui représentait le ministère public en 2004) et la Division « V » de la GRC. Cette entente se fonde sur le principe que, pour porter fruit, les enquêtes au sujet de signalements de maltraitance d’enfants doivent être menées en collaboration par les organismes responsables de la santé, de l’éducation, de la protection des enfants à risque et des services d’aide qui leur sont offerts. Ce protocole s’applique à tout ce qui concerne l’enquête : la réception du signalement, les interrogatoires, le dépôt d’accusations, le processus judiciaire, ainsi que les rôles et responsabilités de la GRC, des services à l’enfance et à la famille et du ministère public.

Interventions axées sur les services

Services d’aide aux victimes

Coordonnateurs des témoins de la Couronne (CTC) – Service des poursuites pénales du Canada : Le programme des CTC est unique aux trois territoires nordiques du Canada, c’est-à-dire le Yukon, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut. Les CTC assurent la liaison et la communication de renseignements avec les procureurs de la Couronne. Ils s’occupent de retrouver les victimes et les témoins qui seront appelés à comparaître en cour. De même, ils préparent les victimes et les témoins en vue de leur comparution en plus de les aider et de les accompagner tout au long du processus et, au besoin, ils leur recommandent des services communautaires d’appoint.

La Loi sur les victimes d’actes criminels du Nunavut établit le Fonds d’aide aux victimes et prévoit la création du Comité d’aide aux victimes. Le Fonds d’aide aux victimes est un fonds spécial auquel sont versées les suramendes compensatoires imposées aux agresseurs. Ce fonds n’offre pas d’indemnités financières directement aux personnes, mais sert à financer des projets et des activités communautaires destinés à offrir des services et de l’aide aux victimes d’actes criminels sous les formes suivantes :

  • De la formation visant à sensibiliser et à informer les travailleurs communautaires à l’égard des besoins et des circonstances particulières des victimes d’actes criminels;
  • Des services directs afin de venir en aide aux victimes en situation de crise, de leur offrir un soutien personnalisé, un suivi et de l’information et de les diriger vers d’autres services;
  • De la sensibilisation auprès du public et de l’information sur les droits et responsabilités des victimes, les services disponibles, le système de justice pénale, les procédures en place et toutes les questions relatives aux victimes d’actes criminels;
  • De la recherche sur les services offerts aux victimes, leurs besoins et leurs préoccupations, ainsi que la diffusion de renseignements sur ces services.

Les fonds sont versés en fonction des propositions de projets soumises pour venir en aide aux victimes d’actes criminels dans la collectivité. Ce type de programme n’existe pas au Nunavut.

En 2011, le ministre fédéral de la Justice a annoncé un financement de 1,3 million de dollars sur cinq ans pour aider le gouvernement du Nunavut à améliorer les services qu’il offre aux victimes d’actes criminels ainsi que leur accès au système de justice. Ces fonds visent à aider les familles de victimes d’homicides ou d’autres crimes graves à participer aux audiences des tribunaux.

Refuges

  • Le secteur des services sociaux du ministère de la Santé et des Services sociaux (SSS) administre le programme de prévention de la violence familiale, qui prévoit des mesures pour diriger les femmes et leurs enfants qui fuient la violence vers des refuges et offrir des services sociaux à tous les clients victimes de violence familiale.
  • Grâce au programme Saillivik, le ministère de la SSS finance des refuges pour victimes de violence familiale dans diverses collectivités du territoire. Actuellement, quatre refuges sont ouverts au Nunavut : à Iqaluit, à Rankin Inlet, à Kugluktuk et à Cambridge Bay. Le refuge Qimaavik, à Iqaluit, est le plus grand refuge pour victimes de violence familiale au Nunavut. Il compte 21 lits et offre des services en continu. Ce refuge héberge des femmes des autres collectivités, sur la recommandation de travailleurs sociaux ou d’employés du ministère de la Justice, de même que des femmes qui se présentent elles-mêmes au refuge.
  • Dans le cadre de son programme de prévention de la violence familiale, le ministère de la SSS déploie également le programme de maisons d’hébergement dans la collectivité. Ce programme consiste à trouver et à financer des maisons d’hébergement sécuritaires dans les collectivités, où les femmes et leurs enfants victimes de violence peuvent demeurer temporairement, afin de réduire au minimum les perturbations dans leur vie. Actuellement, six collectivités participent au programme des maisons d’hébergement. L’objectif du Ministère est d’établir au moins une maison d’hébergement par collectivité.
  • La politique sur les refuges pour itinérants de la Société d’habitation du Nunavut (SHN) vise à aider les collectivités à bien cibler leurs problèmes d’itinérance et à se doter de mesures appropriées pour y remédier. Cette politique dicte que la SHN peut donner une unité d’hébergement à chaque collectivité pour la création d’un refuge temporaire ou d’urgence pour itinérants, dans la mesure où la collectivité se dote d’un plan d’action afin de trouver les ressources et les fonds nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du refuge. 

Programmes pour les enfants exposés à la violence familiale

  • Le bureau des revendications sociales, qui relève de l’exécutif et des affaires gouvernementales, chapeaute la création d’un poste de représentant indépendant de l’enfance et de la jeunesse, afin que les enfants et les jeunes du Nunavut reçoivent des services adéquats du gouvernement. L’objectif est que le représentant de l’enfance et de la jeunesse entre pleinement en fonction au plus tard en 2014.
  • La GRC est responsable du programme Bouclier autochtone (PBA) en vigueur au Nunavut. L’objectif de ce programme est d’aider les jeunes Autochtones à faire des choix sains et éclairés en matière de drogues et d’alcool. Il prévoit également la diffusion de renseignements sur les problèmes sociaux qui y sont liés et la façon de les surmonter.
  • Le projet Mianiqsijit, à Baker Lake, offre les services suivants : counseling et autres services à l’enfance et à la jeunesse, sensibilisation dans les écoles, counseling pour les personnes qui vivent de la violence familiale. Divers autres services sont offerts dans le cadre de ce projet : défense des droits, counseling, accompagnement en cour, ligne téléphonique pour personnes en crise ou en détresse, évaluation des risques et planification de la sécurité, groupes d’entraide, services pour aînés, déclarations de la victime et préparation des victimes et des témoins.

Programmes destinés aux conjoints violents

Le programme de Rankin Inlet destiné aux conjoints violents permet aux couples de travailler ensemble à résoudre leurs problèmes et offre du soutien aux hommes, en particulier. La plupart des clients se font recommander ce programme par les tribunaux, mais certains y arrivent sur recommandation des procureurs de la Couronne après leur plaidoyer. Les victimes sont habituellement les conjointes des agresseurs à qui les tribunaux recommandent le programme. S’il y a lieu, le couple participe conjointement aux consultations. Les thérapeutes tiennent également des séances de groupe pour hommes.

Éducation et information destinées aux parents

Le ministère de la Santé et des Services sociaux administre des programmes de promotion de la santé qui visent directement ou indirectement la prévention de la violence familiale. C’est le gouvernement fédéral qui finance bon nombre des programmes à vocation communautaire axés sur la santé et le bien-être de la famille, et les fonds sont administrés par le Ministère. Il y a notamment l’Initiative sur l’ensemble des troubles causés par l’alcoolisation fœtale (l’ETCAF), le Programme canadien de nutrition prénatale (PCNP), le programme Grandir ensemble et le programme sur le rôle parental.

Autres services

  • Le ministère de la Justice finance le centre des jeunes Isumaqsungittut, un service communautaire offert à Iqaluit, où les jeunes contrevenants peuvent se prévaloir de divers programmes notamment pour acquérir de meilleures compétences de vie, éviter les récidives, réintégrer la société et réduire leur dépendance à l’alcool ou aux drogues. Le personnel compte un psychologue, et les contrevenants ont accès à un conseiller en bien-être communautaire.
  • Le Centre correctionnel de Baffin offre actuellement divers programmes conçus pour répondre aux besoins des contrevenants, dont des programmes qui présentent des solutions de rechange à la violence, qui favorisent les activités culturelles inuites et qui prévoient des services de counseling offerts par les Aînés locaux. La priorité actuelle est de créer des programmes et des activités pour les personnes en détention préventive, qui sont plus nombreuses que les personnes condamnées. Parmi les programmes offerts, notons le programme Tuqqaavik, le programme de perfectionnement des compétences culturelles inuites et le programme Katak. Le programme Tuqqaavik met l’accent sur le développement des compétences, l’art d’être parent, le deuil et la perte. Le programme de développement des compétences culturelles inuites vise d’abord et avant tout à enseigner et à parfaire les compétences traditionnelles et actuelles en matière de chasse, ainsi qu’à développer l’estime de soi et à approfondir les connaissances sur la culture traditionnelle. Le programme Katak offre des services personnalisés aux contrevenants en fonction de leurs besoins en santé mentale.
  • La direction de la santé mentale et des dépendances du ministère de la Santé et des Services sociaux offre des services de diagnostic et de traitement des Nunavummiuts aux prises avec des problèmes de colère ou de comportements violents. Elle offre également des services dans la collectivité, dans la région et à l’extérieur du territoire aux personnes aux prises avec des problèmes d’alcoolisme, de toxicomanie, de jeu compulsif ou de divers troubles de santé mentale. Les programmes, les services, les ressources et les employés sont sélectionnés dans le respect des particularités culturelles.
  • Le Centre du mieux-être de Cambridge Bay comprend un refuge pour les femmes victimes de violence familiale et offre divers programmes de mieux-être aux membres de la collectivité. Ses services s’adressent aux victimes comme aux agresseurs, et la majorité des clients participent à ses programmes sur ordre de la cour.
  • Le Conseil du statut de la femme du Nunavut (Qulliit) milite pour l’égalité et le bien-être des femmes au Nunavut. Ce conseil a établi quatre grandes priorités pour 2011-2012 : la violence faite aux femmes, le bien-être familial, les femmes et la justice, et les femmes au pouvoir.

Interventions judiciaires

Tribunal pour l’instruction des causes de violence conjugale

Option de traitement de la violence conjugale : Il n’y a pas de tribunal qui se penche exclusivement ou de manière intégrée sur les cas de violence conjugale au Nunavut. Il y a un programme judiciaire axé sur les conjoints violents dans une collectivité du Nunavut. Ce programme existe depuis plus de 10 ans. Le programme de lutte contre la violence conjugale de Rankin Inlet est offert à toute personne qui a été accusée de voies de fait mineures contre son conjoint et renvoyée au programme par le tribunal après le dépôt d’un plaidoyer de culpabilité, mais avant le prononcé de la peine. Ce programme consiste en six séances de thérapie individuelle d’une heure et 29 séances de thérapie de groupe de deux heures, à raison de deux fois par semaine. Au total, le programme dure de 15 à 17 semaines. Lorsqu’une personne termine le programme avec succès, on demande au tribunal de lever l’accusation criminelle au moyen d’une absolution sous condition par l’imposition d’une ordonnance de probation obligeant le délinquant à ne pas troubler la paix et à adopter un bon comportement à l’égard de la victime. Les organismes signataires du programme sont, notamment le Pulaarvik Kablu Friendship Centre, le Service des poursuites pénales du Canada et la Commission des services juridiques du Nunavut.

Outils/procédures pour assurer la sécurité

Outils structurés d’évaluation du risque

Les coordonnateurs des témoins de la Couronne de la GRC comme du Service des poursuites pénales du Canada utilisent des outils d’évaluation et des listes de contrôle pour traiter les signalements de violence conjugale et dans leurs rapports avec les témoins et les victimes de voies de fait contre un membre de la famille.

Mécanismes de coordination

Protocoles de communication de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP). La LAIPVP confère aux membres du public le droit d’accéder aux renseignements que détiennent les organismes publics comme les ministères et les bureaux gouvernementaux, mais prévoit également des exceptions limitées au droit d’accès à certains documents.

Comités de coordination

Le gouvernement du Nunavut compte une série de groupes de travail interministériels qui ont pour but d’améliorer la coordination, la collaboration et la communication de renseignements entre les ministères.

Le gouvernement du Nunavut a également un comité sur la qualité de vie, qui est présidé par un sous-ministre et qui met l’accent sur les enjeux de politique sociale et élabore des protocoles d’entente officiels entre les ministères.

Nouvelles initiatives (autres que celles du ministère de la Justice)

Représentant de l’enfance et de la jeunesse : Ce poste n’est toujours pas comblé. Le représentant de l’enfance et de la jeunesse aura pour mandat d’aider les enfants et les jeunes qui ont des préoccupations au sujet des services que leur offrent le gouvernement du Nunavut (GN) et certains organismes. Il examinera également les mesures, les programmes, les politiques et les services du gouvernement et des organismes qui touchent les enfants et les jeunes. Il n’aura pas le pouvoir d’ordonner au gouvernement de prendre des mesures, mais pourra prodiguer des conseils et formuler des recommandations au gouvernement. Les conseils et les recommandations prendront habituellement la forme de rapports publics. Ainsi, son bureau s’apparentera à celui d’un ombudsman. Les enfants et les jeunes pourront communiquer avec le représentant pour obtenir de l’aide s’ils ont l’impression que leurs intérêts ou leurs points de vue ne sont pas pris en compte ou s’ils constatent un problème quant aux services qui leur sont offerts. Les adultes pourront également lui communiquer leurs préoccupations sur les enfants et les jeunes.

Rapports importants

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