Établir les liens dans les cas de violence familiale : Collaboration entre les systèmes de droit de la famille, de protection de la jeunesse et de justice pénale

Annexe 4 : Réponses des provinces et des territoires en matière de violence familiale - Ontario

Réponses législatives

Loi portant réforme du droit de l’enfance

  • Article 35 – Ordonnance d’interdiction de harceler;
  • Paragraphe 21(2) – Exige que toute requête présentée par une personne en vue d’obtenir la garde d’un enfant ou le droit de visite soit accompagnée d’un affidavit contenant des renseignements sur la participation actuelle ou antérieure de la personne dans des instances en droit de la famille ou des instances criminelles;
  • Paragraphe 24(4) – Lorsqu’une personne présente une requête en vue d’obtenir la garde d’un enfant ou le droit de visite, il est pertinent de déterminer si cette personne a déjà usé de violence ou infligé des mauvais traitements à l’endroit d’un membre de sa famille;
  • Article 34 – Un tribunal peut ordonner que la garde ou le droit de visite soit surveillé par une personne ou une organisation précisée.

Loi sur les services à l’enfance et à la famille

  • Article 57 – Ordonnance rendue lorsqu’un enfant a besoin de protection;
  • Article 72 – Devoir de déclarer le besoin de protection;
  • Article 80 – Ordonnance de ne pas faire.

Loi sur le droit de la famille

  • Alinéa 24(3)f) – Exige qu’un tribunal prenne en considération toute violence commise par un conjoint contre l’autre conjoint ou contre les enfants avant de rendre une ordonnance de possession exclusive du foyer conjugal;
  • Article 46 – Ordonnance de ne pas faire.

Services de police

Politiques

Le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels (MSCSC) a élaboré le manuel des normes policières, qui renferme des lignes directrices qui aident les services de police à rédiger leurs propres politiques ou procédures visant à mettre en œuvre la Loi sur les services policiers (la Loi). Les lignes directrices sont facultatives et comprennent les éléments suivants :

Cas de violence conjugale (LE-024)
  • L’article 1 exige que les services de police constituent et maintiennent un ou plusieurs comités de coordination de lutte contre la violence conjugale. Les services de police doivent établir un partenariat avec des représentants locaux du ministère public, des services de probation et de libération conditionnelle, du programme d’aide aux victimes et aux témoins (PAVT), des services d’orientation et d’aide immédiate aux victimes (SOAIV), des municipalités, des sociétés d’aide à l’enfance et d’autres fournisseurs de service et organisations communautaires chargés de résoudre des problèmes liés à la violence conjugale, dont des refuges pour femmes.
  • L’article 15 présente la politique de mise en accusation obligatoire qui prévoit que, dans tous les cas de violence conjugale, les policiers doivent porter des accusations lorsqu’il existe des motifs raisonnables de le faire. L’article 17 indique que les agents devraient expliquer tant à la victime qu’au suspect qu’ils ont le devoir de porter des accusations lorsqu’ils ont de bonnes raisons de croire qu’une infraction a été commise, et que seul le ministère public a le pouvoir de retirer ces accusations. L’article 20 mentionne que les procédures devraient tenir compte du fait que des chefs d’accusation doubles et des contre-accusations peuvent être portés, et fait ressortir l’importance d’identifier le contrevenant principal afin de pouvoir faire la distinction entre les voies de fait et la légitime défense.
  • Les articles 31 à 33 portent sur les procédures de mise en liberté sous caution. Ces procédures devraient, en particulier, prévoir que, dans tous les cas de violence conjugale, les policiers respectent les procédures des services de police relatives à la mise en liberté sous caution et aux crimes avec violence. Si les conditions de mise en liberté sous caution ont été violées ou sont sur le point de l’être, les agents doivent respecter les procédures des services de police à suivre en cas de violation des conditions de mise en liberté sous caution. Conformément aux protocoles locaux, les procédures devraient définir les rôles et les responsabilités que les intervenants doivent assumer afin de renseigner la victime sur le processus de justice pénale et de lui communiquer aussitôt que possible la date et le lieu de l’enquête sur le cautionnement, les conditions de libération sous caution et la date de la mise en liberté de l’accusé.
  • Les articles 34 à 36 du document LE-024 traitent également des questions liées à l’aide aux victimes et à la planification de la sécurité. Ils exigent en particulier qu’en collaboration avec les services d’aide aux victimes, les services de police fournissent une brochure portant sur la violence conjugale qui contient des renseignements sur les organisations locales qui viennent en aide aux victimes.
  • L’article 36 indique que les procédures devraient veiller à ce que les policiers qui interviennent dans les cas de violence conjugale règlent les problèmes liés à la sécurité de la victime, notamment en lui fournissant des renseignements sur la planification de la sécurité ou sur la disponibilité de tels renseignements et de services d’aide aux victimes au sein de la collectivité. Lorsqu’il est établi qu’il y a des risques élevés de violence conjugale ou de récidive, un enquêteur spécialisé dans la violence conjugale ou un autre membre des services de police devrait mettre en garde la victime des risques qu’elle ou tout enfant court et offrir de la rencontrer pour l’aider à élaborer ou revoir son plan de sécurité et à déterminer les autres mesures qui peuvent être prises pour contribuer à sa protection et à celle de tout enfant.
Crimes avec violence et mise en liberté sous caution (LE-023)
  • Les services de police doivent établir des processus et des procédures pour gérer les crimes avec violence et les libérations sous caution. En particulier, l’alinéa 3c) indique que les services de police doivent s’assurer d’informer la victime de son droit d’assister à l’enquête sur le cautionnement (l’agent qui prépare le dossier devrait également se demander s’il est nécessaire que la victime témoigne au cours de l’enquête afin d’exprimer les craintes qu’elle peut avoir pour sa sécurité et, le cas échéant, en discuter avec la victime).
  • L’article 4 traite des avis à transmettre après l’enquête sur le cautionnement. Ces procédures d’avis devraient indiquer les personnes qui, conformément aux protocoles locaux, sont chargées d’informer la victime du résultat de l’enquête sur le cautionnement, y compris toutes les conditions de libération, et d’inscrire ces conditions dans le système de données du Centre d’information de la police canadienne dans les 24 heures qui suivent ou le plus tôt possible, si l’accusé est mis en liberté sous caution. Ces procédures devraient également énumérer les étapes à suivre pour recevoir et enregistrer les renseignements sur l’accusé libéré sous caution qui est assigné à résidence ou doit se présenter devant les services de police, ainsi que les étapes à suivre au cas où l’accusé négligerait de se présenter.

Protocoles

Pour obtenir les protocoles locaux, veuillez communiquer avec vos services de police respectifs ou la Police provinciale de l’Ontario.

Ministère public

Politiques

Ministère du Procureur général : Manuel des politiques de la Couronne, politique sur les infractions à l’endroit des conjoints ou partenaires
  • Avis de pratique : Infractions à l’endroit des conjoints ou partenaires : Article 810 portant sur les requêtes pour engagement de ne pas troubler l’ordre public et sur les accusations déposées à titre privé. Points saillants : examen, intervention, participation préalable à l’enquête, programmation et protocoles à suivre avec les partenaires en matière de justice. Avis de pratique : Infractions à l’endroit des conjoints ou partenaires : Programme de tribunaux pour l’instruction des causes de violence conjugale – Responsabilités du ministère public en matière de gestion. Avis de pratique : Infractions à l’endroit des conjoints ou partenaires : Programme d’intervention rapide du programme de tribunaux pour l’instruction des causes de violence conjugale. Points saillants : Aperçu du programme de tribunaux pour l’instruction des causes de violence conjugale, du programme d’intervention rapide et des programmes d’intervention auprès des partenaires violents (PIPV); critères d’admissibilité; points d’orientation. Avis de pratique : Infractions à l’endroit des conjoints ou partenaires : Échange d’information avec le service de probation et les programmes d’intervention auprès des partenaires violents du programme de tribunaux pour l’instruction des causes de violence conjugale.
  • Avis de pratique : Infractions à l’endroit des conjoints ou partenaires : Diverses questions. Points saillants : Réunions avec les victimes, retrait des accusations, témoins qui se sont rétractés, filtrage des accusations, pourparlers de règlement, engagements de ne pas troubler l’ordre public, témoins qui négligent de comparaître, chefs d’accusation doubles et représentations au moment de la sentence.
  • Avis de pratique : Infractions à l’endroit des conjoints ou partenaires : Liste de contrôle des indicateurs de risque dans les cas de violence conjugale.
  • Avis de pratique : Infractions à l’endroit des conjoints ou partenaires : Questions probatoires. Points saillants : Technique améliorée d’obtention des éléments de preuve, enfants témoins et témoins experts.
  • Avis de pratique : Mise en liberté sous caution. Points saillants concernant les infractions à l’endroit des conjoints ou partenaires : Position du ministère public concernant les violations d’une ordonnance de non-communication, liste de contrôle du dossier du ministère public concernant une mise en liberté sous caution, liste de contrôle de l’évaluation du risque ou des indicateurs de risque, conditions de la mise en liberté, demande de modification des conditions de mise en liberté sous caution.
  • Avis de pratique : Loi de 1999 modifiant la Loi sur les services à l’enfance et à la famille (réforme du bien-être de l’enfance).
  • Ministère du Procureur général : Politique sur les mauvais traitements infligés aux enfants, Cybercrimes et autres infractions touchant les enfants.
  • Avis de pratique : Mauvais traitements infligés aux enfants et infractions touchant les enfants. Points saillants : Mise en liberté provisoire par voie judiciaire, examen des chefs d’accusation, divulgation de documents de nature délicate, pourparlers de règlement, préparation des enfants témoins, détermination de la peine, questions qui se posent après la condamnation et coordination des services de soutien et des services à l’intention des enfants victimes ou témoins. La coordination des services de soutien comprend la directive suivante : Le directeur régional des services des procureurs de la Couronne, en collaboration avec les procureurs de la Couronne, les services de police et le PAVT (lorsqu’il existe) locaux, devrait mettre à jour, au besoin, les protocoles locaux et régionaux et les procédures interorganismes relatives aux enfants victimes ou témoins, afin de s’assurer qu’ils répondent efficacement et adéquatement aux besoins de ces enfants.

Service de protection de la jeunesse

Politiques et protocoles

Les Normes de protection de l’enfance : (Les normes) ont été mises en œuvre par toutes les sociétés d’aide à l’enfance (SAE) de l’Ontario en 2007. Conformément aux normes, tout renseignement reçu par une SAE concernant des inquiétudes relatives à un enfant doit être considéré comme un signalement potentiel. Lorsqu’on signale qu’un enfant peut avoir besoin de protection, un préposé à la protection de l’enfance procède immédiatement à une évaluation initiale. Tous les nouveaux cas soumis sont étudiés en vue de déceler des incidents de violence familialeNote de bas de la page 119.

Un cas soumis pour lequel il n’existe qu’une allégation d’exposition à la violence familiale ne répond pas en soi à la définition d’un enfant qui requiert la protection de la Loi sur les Services à l’enfance et à la famille (LSEF). Quand on reçoit un rapport de violence familiale, il importe avant tout de se renseigner sur le lien qui existe entre la violence familiale et les mauvais traitements ou la négligence, ou l’augmentation du risque de tels sévices, tel que cela est défini dans la LSEF.

Ententes de collaboration entre les SAE et le secteur de la VFF : En réponse aux décès d’enfants qui sont survenus dans un contexte de violence conjugale, le gouvernement de l’Ontario s’est engagé à établir un lien entre le secteur de la violence faite aux femmes (VFF) et les sociétés d’aide à l’enfance grâce à l’élaboration d’ententes locales connues sous le nom d’ententes de collaboration entre les SAE et le secteur de la VFF. Ces ententes, élaborées en 2003, décrivent comment les SAE et les organismes de lutte contre la VFF collaboreront lorsque les travaux des deux secteurs convergent. Des comités de collaboration locale ont été créés dans 44 collectivités et sont coprésidés par un représentant de chacun des deux secteurs.

Les ententes de collaboration exposent les principes d’intervention de base pour les SAE et le secteur de la VFF. Toutes les SAE qui signent ces ententes reconnaissent que toute intervention auprès des familles doit être guidée par des connaissances courantes sur la dynamique de la violence faite aux femmes et sur les conséquences de l’inégalité.

Les organismes participants acceptent de prévoir des mesures de collaboration à prendre pour chacun des scénarios suivants où les travaux des deux secteurs convergent :

  • La SAE a reçu un signalement ou des renseignements indiquant qu’un enfant peut avoir besoin de protection, et le préposé soupçonne ou apprend qu’une femme subit des mauvais traitements dans le foyer;
  • Un préposé à la protection de l’enfance évalue la sécurité de l’enfant et les risques futurs qu’il court, et le préposé soupçonne ou apprend qu’une femme subit des mauvais traitements dans le foyer;
  • Un préposé à la protection de l’enfance participe à l’élaboration d’un plan de service à l’intention d’une famille dans le cadre d’un cas de mauvais traitements infligés à une femme;
  • Un préposé à la lutte contre la VFF essaie de déterminer si les circonstances constituent des motifs raisonnables de soupçonner qu’un enfant peut avoir besoin de protection;
  • Une femme et un enfant sont suivis à la fois par une SAE et un organisme de lutte contre la VFF;
  • Un préposé à la lutte contre la VFF ou à la protection de l’enfance aide une femme qui tente de négocier des ententes de garde et de visite, afin d’accroître sa sécurité et celle de ses enfants;
  • Des préposés à la protection de l’enfance et à la lutte contre la VFF travaillent ensemble en vue d’améliorer les pratiques exemplaires et d’apporter d’autres changements aux systèmes.

Protocoles appliqués par la police à l’égard des sociétés d’aide à l’enfance : Le MSCSC a élaboré le Manuel des normes policières qui contient des lignes directrices visant à aider les services de police à rédiger leurs propres politiques ou procédures dans le cadre de leur mise en œuvre de la Loi sur les services policiers.

Les lignes directrices sont facultatives. Pour s’assurer de respecter la Loi et son règlement, les commissions des services de police, les chefs de police, les associations de policiers et les municipalités peuvent également consulter des documents comparables.

En ce qui concerne la protection de l’enfance, les lignes directrices du MSCSC comprennent les sections suivantes :

La ligne directrice relative aux mauvais traitements et à la négligence infligés aux enfants (LE-027) exige, entre autres, que le chef de police :

  • participe à une coordination multidisciplinaire et à un partenariat à l’échelle locale avec les représentants locaux du ministère public, les sociétés d’aide à l’enfance (SAE), les municipalités, les conseils scolaires et les autres fournisseurs de service appropriés, y compris le personnel hospitalier, et ce, afin d’élaborer une stratégie locale visant à prévenir les problèmes de mauvais traitements et de négligence infligés aux enfants et à répondre aux plaintes et aux problèmes de cette nature (article 1);
  • conclut un protocole de lutte contre les mauvais traitements infligés aux enfants avec leur SAE locale (article 4);
  • établit des procédures et des processus pour entreprendre et gérer des enquêtes sur les mauvais traitements et la négligence infligés aux enfants (article 5).

Une des annexes à la ligne directrice LE-027 fournit un cadre que les services de police et la SAE locale peuvent utiliser pour élaborer un protocole type de lutte contre les mauvais traitements infligés aux enfants.

Interventions axées sur les services

Programme d’aide aux victimes et aux témoins (PAVT) : le PAVT est un programme fondé sur les tribunaux offert par le Secrétariat ontarien des services aux victimes du ministère du Procureur général (MPG). La prestation des services commence dès que les accusations ont été portées. Les victimes et les témoins de crimes violents, comme la violence conjugale, les mauvais traitements infligés aux enfants, les agressions sexuelles, les homicides et les crimes haineux, qui sont les plus vulnérables, reçoivent les services par ordre de priorité. Les familles de victimes d’accidents de la route mortels ont aussi droit aux services. Le PAVT fournit des renseignements et de l’aide aux victimes et aux témoins de crimes afin d’accroître leur compréhension de la procédure pénale et leur participation à celle-ci.

Services d’orientation et d’aide immédiate aux victimes (SOAIV) : Le programme des SOAIV est financé par le MPG, mais la prestation de ses services est assurée par des organismes sans but lucratif. Le programme des SOAIV offre un service immédiat sur les lieux aux victimes d’actes criminels 24 heures par jour, 7 jours par semaine. Avec le consentement de la victime, les policiers demandent aux SOAIV d’envoyer du personnel ou des bénévoles qualifiés pour offrir aux victimes une aide à court terme sur les lieux, et pour les orienter vers les organismes communautaires en vue d’obtenir une aide à long terme.

Programme d’intervention rapide auprès des victimes (PIRV) : Le PIRV est financé par le MPG, mais la prestation de ses services est assurée par des organismes sans but lucratif. Le PIRV offre de l’aide sans délai aux victimes. Dans le cadre de ce programme, les victimes admissibles qui n’ont pas d’autres ressources financières sont en mesure de se prévaloir des services suivants : dépenses d’urgence comme celles requises pour rendre les lieux sécuritaires et assurer la protection immédiate des victimes; logement d’urgence et repas; transport et coûts associés à des soins d’urgence pour des personnes à charge; nettoyage des lieux du crime si le recours à des services spécialisés est nécessaire; frais d’obsèques pour aider financièrement les familles des victimes d’homicide; et services de counseling à court terme, immédiatement après l’incident, pour aider à réduire les répercussions de l’acte criminel.

SupportLink : SupportLink est financé par le MPG, mais la prestation de ses services est assurée par des organismes sans but lucratif. Les victimes exposées à un risque de violence familiale, d’agression sexuelle et de harcèlement criminel reçoivent de l’aide pour élaborer un plan de sécurité personnelle, de l’information et une orientation vers les services communautaires, un suivi et, s’il y a lieu, un téléphone sans fil programmé d’avance pour composer le numéro 911.

Programme des agents de soutien dans le contexte de la Cour de la famille (PASCCF) : Le PASCCF est financé par le MPG, mais la prestation de ses services est assurée par des organismes communautaires sans but lucratif qui viennent en aide aux victimes de violence conjugale. Dans le cadre de ce programme, les victimes de violence familiale qui doivent comparaître devant la Cour de la famille reçoivent des renseignements sur les procédures devant la Cour de la famille, de l’aide pour se préparer aux instances de la Cour de la famille, une orientation vers d’autres services et soutiens spécialisés dans la collectivité, de l’aide pour planifier la sécurité, comme le transport sécuritaire vers le tribunal et après l’audience, et des services d’accompagnement de la victime au tribunal, s’il y a lieu.

La Ligne d’aide aux victimes (LAV) est une ligne téléphonique d’information multilingue sans frais à l’échelle de la province qui relève du ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels (MSCSC), du ministère du Procureur général (MPG) et de la Commission ontarienne des libérations conditionnelles et qui offre une variété de services aux victimes d’actes criminels. La LAV offre des renseignements et une orientation vers les services d’aide de la collectivité de la victime, et l’accès à des renseignements concernant les détenus purgeant une peine de ressort provincial. Les victimes peuvent également s’inscrire pour recevoir un avis automatique lorsque le statut d’un détenu change.

Dans les établissements correctionnels, le MSCSC a mis en œuvre un système de gestion des téléphones destinés aux délinquants afin de les empêcher de communiquer avec les victimes.

Services de refuge d’urgence des organismes de lutte contre la VFF : Les refuges d’urgence des organismes de lutte contre la VFF offrent aux femmes qui sont victimes de violence et à leurs enfants des refuges communautaires d’urgence et des services de soutien en cas d’urgence. Les refuges des organismes de lutte contre la VFF offrent des services de consultation d’urgence par téléphone, de planification de la sécurité et d’orientation ainsi que des renseignements sur les droits de leurs clients. Les organismes appuient l’élaboration d’un plan relatif à la sécurité personnelle des femmes et de leurs enfants, afin d’assurer leur sécurité immédiate et de les aider à prévenir d’autres mauvais traitements. Les refuges des organismes de lutte contre la VFF sont financés par le ministère des Services sociaux et communautaires (MSSC).

Programme d’aide aux enfants victimes et témoins : Ce programme est financé par le MPG, mais la prestation de ses services est assurée par des organismes sans but lucratif. Le programme d’aide aux enfants victimes et témoins apporte un soutien aux enfants victimes et témoins pendant la procédure judiciaire pénale et offre un certain nombre de services qui consistent, entre autres, à évaluer les besoins des enfants pendant la procédure, à les préparer à comparaître devant les tribunaux, à communiquer avec les procureurs de la Couronne, les avocats de la défense et les juges, à accompagner les enfants pendant la procédure, à soutenir les parents et les tuteurs, à contribuer à la rédaction des déclarations des victimes et à la présentation d’autres formulaires, à orienter les enfants, les parents et les tuteurs et à assurer un suivi après la procédure.

Programme des enfants témoins : Le programme des enfants témoins offre des services d’intervention précoce auprès des enfants qui ont été témoins de mauvais traitements infligés à des femmes afin de les aider à se remettre des effets néfastes que cela a pu entraîner et d’éviter ainsi le recours ultérieur à des services de soutien plus intensif. Le programme des enfants témoins est fondé sur des refuges et financé par le MSSC.

Programme d’intervention auprès des partenaires violents (PIPV) : Le PIPV fait partie intégrante du Programme de tribunaux pour l’instruction des causes de violence conjugale de l’Ontario, et il est financé par le MPG. Il offre un programme spécialisé de counseling et d’éducation offert par des organismes communautaires aux personnes qui ont commis des actes de violence à l’égard de leur partenaire. Il donne l’occasion aux délinquants d’examiner leurs croyances et leur attitude à l’égard de la violence conjugale et d’apprendre des façons non violentes de régler des conflits. Le but du PIPV est d’améliorer la sécurité des victimes et de tenir les agresseurs responsables de leur conduite. Pendant que les délinquants participent au PIPV, le personnel du programme fournit de l’aide à leur partenaire par le truchement de la planification de leur sécurité, d’orientation vers des ressources communautaires, ainsi que de renseignements sur les progrès réalisés par le délinquant.

Programme de visites surveillées : Ce programme est financé par le MPG, mais la prestation de ses services est assurée par des organismes de bienfaisance communautaires sans but lucratif. Ces services sont offerts aux familles séparées qui sont en conflit au sujet de la garde des enfants et des droits de visite, conflit ayant donné lieu à l’émission d’une ordonnance de droit de visite sous surveillance ou à la signature d’une entente en ce sens. Lorsqu’on craint pour la sécurité d’un enfant ou d’un adulte en raison, par exemple, d’antécédents de violence conjugale, de santé mentale, de consommation d’alcool ou d’autres drogues, ou de relations interrompues entre un parent et son enfant, les centres de visites surveillées fournissent un lieu sûr, neutre et axé sur l’enfant, où peuvent se dérouler les visites entre un enfant et son père, sa mère ou d’autres adultes comme des grands-parents.

Programmes d’information obligatoire (PIO) : Les programmes d’information obligatoire offrent des séances de deux heures animées par les fournisseurs externes de services en médiation et en information du MPG. Les séances mettent l’accent sur les effets de la séparation et du divorce sur les adultes et les enfants, les renseignements juridiques, les procédures judiciaires et les solutions de rechange à la disposition des familles qui vivent une séparation. Les séances traitent également des problèmes de violence conjugale et des ressources communautaires qui aident à gérer ces problèmes. Les PIO sont l’une des premières étapes obligatoires à franchir dans la plupart des cas où un conjoint ou un parent a entamé une instance en droit de la famille, mais les autres peuvent également s’en prévaloir sur demande. Les séances sont présentées par des avocats et des professionnels de la santé mentale locaux.

Coordonnateurs des services d’information et d’orientation (CSIO) : Les CSIO sont fournis par les fournisseurs externes de services en médiation et en information du MPG. Les CSIO procèdent à une évaluation précoce des besoins des clients, ce qui accélère l’accès aux ressources communautaires juridiques et non juridiques, dont le nouveau programme ontarien des agents de soutien dans le contexte de la Cour de la famille, et permet de repérer les cas urgents ou à risque élevé qui peuvent nécessiter immédiatement des conseils juridiques et une intervention judiciaire.

Services de counseling aux femmes victimes de violence : Les organismes de counseling aux femmes victimes de violence offrent des services de counseling, de soutien et d’orientation communautaires aux femmes victimes de violence et à leurs enfants. Parmi les services de counseling offerts, on trouve du counseling d’urgence et de soutien, du counseling aux femmes victimes d’agression sexuelle et du counseling thérapeutique à long terme. Les organismes appuient l’élaboration d’un plan relatif à la sécurité personnelle des femmes et de leurs enfants afin d’assurer leur sécurité immédiate et de les aider à prévenir d’autres mauvais traitements. Les services de counseling aux femmes victimes de violence sont financés par le MSSC.

Programme d’appui transitoire et de soutien au logement (PATSL) : Les organismes de lutte contre la VFF aident les femmes victimes de violence et leurs enfants à trouver un logement et à le conserver. Les organismes responsables du PATSL peuvent, entre autres, aider les femmes et leurs enfants à présenter une demande de logement social et à entrer en contact avec des fournisseurs de services de counseling et de soutien. Les organismes appuient le développement d’un plan relatif à la sécurité personnelle des femmes et de leurs enfants afin d’assurer leur sécurité immédiate et de les aider à prévenir d’autres mauvais traitements. Le PATSL est financé par le MSSC.

Lignes d’écoute téléphonique provinciales : Le MSSC finance deux lignes d’écoute téléphonique provinciales : la Assaulted Women’s Helpline et Fem’aide. La Assaulted Women’s Help Line offre des services d’écoute téléphonique en cas de crise dans 154 langues, alors que Fem’aide offre des services d’écoute téléphonique en français à des femmes francophones en situation de crise.

Les lignes d’écoute téléphonique provinciales offrent leurs services 24 heures par jour, 7 jours par semaine. Elles apportent une assistance immédiate aux femmes victimes de violence en les aidant à gérer des situations de crise et à élaborer des plans de sécurité, en les informant de leurs droits et en les orientant vers d’autres services.

Le MSSC finance Talk4Healing, une ligne d’aide téléphonique qui offre des services aux femmes autochtones du Nord de l’Ontario. Les services visent surtout le Nord de l’Ontario en raison des difficultés qu’éprouvent les femmes autochtones à accéder aux services limités offerts dans certaines collectivités éloignées et isolées. La ligne d’aide téléphonique offrira, de manière opportune et fiable, des services de soutien d’urgence, d’information et d’orientation aux femmes autochtones et aux autres membres de collectivités autochtones touchés par la violence. Grâce à la ligne d’aide téléphonique, les femmes autochtones qui vivent dans des collectivités éloignées et isolées pourront se prévaloir de services de counseling par téléphone.

Service public d’éducation juridique – « Femmes ontariennes et droit de la famille » : La campagne panontarienne de Femmes ontariennes et droit de la famille aide les nouvelles venues et d’autres femmes vulnérables à comprendre leurs droits et leurs options en vertu du droit de la famille, ainsi que la façon dont elles peuvent exercer leurs droits. Des documents rédigés en langage clair et portant sur des sujets comme le divorce, la garde des enfants et les pensions alimentaires sont offerts dans 14 langues. Les documents ont été élaborés avec l’aide d’organismes communautaires. Outre la version papier, il existe des versions audio et audiovisuelle de ces livrets, de même que des versions imprimées en gros caractères et en braille. De plus, les livrets ont été adaptés pour répondre aux besoins de publics ciblés particuliers, dont des femmes appartenant à des collectivités autochtones, juives, musulmanes et chrétiennes. Les documents de base du projet comprennent une trousse d’information, des affiches, des brochures et 12 livrets portant sur le droit de la famille et d’autres questions juridiques connexes.

La Direction générale de la condition féminine de l’Ontario finance l’organisme appelé Metropolitan Action Committee on Violence Against Women and Children (METRAC) et Action ontarienne contre la violence faite aux femmes (AOcVF), deux organismes-cadres provinciaux qui luttent contre la violence faite aux femmes, afin de gérer le programme et d’assurer sa prestation.

Interventions judiciaires

Programme de tribunaux pour l’instruction des causes de violence conjugale

Le Programme de tribunaux pour l’instruction des causes de violence conjugale (TICVC) est offert par tous les tribunaux de l’Ontario. Le Programme de TICVC comporte un volet d’intervention rapide et un volet de coordination des poursuites. De plus, il repose sur la collaboration de partenaires du milieu de la justice et du milieu communautaire, collaboration qui permet d’intervenir de manière coordonnée dans des cas de violence conjugale. Des équipes composées de professionnels spécialisés, dont des policiers, des procureurs de la Couronne, des travailleurs du Programme d’aide aux victimes et aux témoins, des agents des services de probation, des travailleurs du programme d’intervention auprès des conjoints violents et des représentants d’autres organismes communautaires, travaillent de concert pour soutenir les victimes et responsabiliser les délinquants.

Le volet d’intervention rapide du Programme du TICVC s’occupe des infractions de violence conjugale de moindre gravité. Le volet est conçu à l’intention des accusés motivés à recevoir de l’aide et désireux d’assumer la responsabilité de leurs actes. Les accusés admis au volet d’intervention rapide doivent participer à un programme d’intervention auprès des partenaires violents (PIPV) d’une durée de 16 semaines. Le PIPV est un programme qui vise à éduquer des délinquants qui ont fait subir de mauvais traitements à leur partenaire et à intervenir auprès d’eux. Le programme offre aussi des services de sensibilisation et de soutien aux victimes.

Le volet de coordination des poursuites liées à des cas de violence conjugale met l’accent sur la responsabilisation des délinquants ainsi que sur le soutien des victimes en procédant comme suit : des policiers recueillent des preuves supplémentaires; des procureurs de la Couronne ayant suivi une formation dans le domaine de la violence conjugale présentent les éléments de preuve devant la cour; des travailleurs du Programme d’aide aux victimes et aux témoins offrent des services continus de soutien, d’information et d’orientation afin de répondre aux besoins des victimes de violence conjugale; des agents des services de probation et des programmes d’intervention auprès des partenaires violents reçoivent des renseignements et des documents appropriés, restent en contact avec les victimes et les soutiennent de manière adéquate.

Tribunal intégré pour l’instruction des causes de violence familiale

En partenariat avec le ministère du Procureur général, la Cour de justice de l’Ontario (CJO) a établi un tribunal intégré pour l’instruction des causes de violence familiale (tribunal intégré pour l’ICVF) à Toronto, dans le cadre d’un projet pilote. Tous les deux vendredis, le tribunal intégré pour l’ICVF siège au palais de justice de la CJO qui se trouve au 311, rue Jarvis, pendant une demi-journée. Il a entendu 31 causes entre juin 2011 et août 2013.

L’objectif général du tribunal intégré pour l’ICVF est de répondre d’une manière globale et mieux informée aux affaires qui relèvent à la fois du droit de la famille et du droit pénal, en raison d’actes de violence familiale. Le tribunal repose sur l’idée de confier à un seul juge le soin d’entendre les causes liées à une famille. Les deux causes sont donc gérées par un seul juge. Toutefois, si l’affaire ne peut être réglée au cours de la gestion de l’instance ou de la procédure préparatoire au procès, les deux causes seront entendues séparément.

Toutes les affaires qui comprennent une cause de droit de la famille et une accusation criminelle de violence conjugale sont renvoyées au tribunal intégré pour l’ICVF à la suite de l’émission d’une directive en matière de procédure par le juge en chef de la Cour de justice de l’Ontario. Les causes de droit de la famille (ayant trait à la garde, à l’accès, aux pensions alimentaires et aux ordonnances de non-communication, mais non à la protection de la jeunesse, à un divorce ou aux biens matrimoniaux) sont tirées des deux sites de la CJO à Toronto; les causes criminelles (ayant trait à la violence conjugale et donnant lieu à des déclarations de culpabilité par procédure sommaire) doivent provenir d’un des palais de justice situé dans l’ancien hôtel de ville de Toronto ou à College Park.

Pendant ses deux premières années d’opération, le tribunal a pu compter sur les services d’un coordonnateur des ressources communautaires (CRC) qui repérait les causes admissibles en consultant les systèmes électroniques de suivi des causes familiales et des causes criminelles, qui sont distincts. Le CRC était également chargé d’exercer les fonctions suivantes :

  • Mettre les parties concernées en contact avec les ressources communautaires;
  • Coordonner le transfert des clients au tribunal intégré pour l’ICVF;
  • Informer les parties concernées des prochaines audiences du tribunal intégré pour l’ICVF;
  • Rendre compte au tribunal intégré pour l’ICVF des résultats des traitements ordonnés par le tribunal qu’ont suivi les parties concernées.

Tribunaux adaptés aux enfants

Il y a plusieurs tribunaux adaptés aux enfants en Ontario. Ceux-ci sont conçus pour être plus accessibles aux enfants. Par exemple, la salle d’audience est plus petite, tout comme le dais, de manière à être moins intimidante pour les enfants témoins. Il se peut également que ces salles d’audience soient dotées de systèmes de télévision en circuit fermé afin que, dans certains cas appropriés, les enfants puissent témoigner à distance. Au palais de justice situé dans l’ancien hôtel de ville de Toronto, le tribunal adapté aux enfants emploie une équipe de procureurs spécialisés.

Outils/procédures pour assurer la sécurité

Outils d’évaluation du risque et listes de contrôle

Le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels (MSCSC) a récemment publié un rapport sur la gestion du risque en matière de violence familiale (RGRVF). Comme l’indique le guide à l’intention des agents du MSCSC, ce rapport doit être préparé par un agent lorsque des accusations sont portées dans une affaire de violence familiale. La participation de la victime au processus est optimale et fortement recommandée. Le guide décrit également le RGRVF de la façon suivante :

Le RGRVF sert de liste de contrôle pour les enquêtes et précise les facteurs qui doivent être pris en considération par les agents, les superviseurs et les procureurs de la Couronne afin de s’opposer peut-être à la mise en liberté sous caution des accusés dans des cas de violence familiale. Il permet de désigner les mesures de suivi à prendre pour terminer l’enquête, par exemple photographier les blessures dans les 24 heures suivant l’incident ou enregistrer sur support vidéo des déclarations, et de contrôler ces mesures. Le rapport fournit aux procureurs un aperçu du cas concis et facile à lire qui fournit des renseignements complémentaires à ceux présentés dans le rapport de justification et le dossier de la Couronne. Finalement, il renferme les questions qui permettent de cibler les facteurs utilisés pour déterminer le résultat à l’évaluation du risque de violence familiale en Ontario (ERVFO).

L’ERVFO est une liste de contrôle de 13 questions, fondée sur des recherches scientifiques, qui aide les procureurs de la Couronne et les policiers à déterminer si un accusé qui cherche à être mis en liberté sous caution commettra vraisemblablement une autre agression contre un membre de la famille. Cet outil a été mis à l’essai par les tribunaux. La mise à l’essai avait pour objectif de confirmer que l’ERVFO serait acceptée comme élément de preuve par les tribunaux de libération sous caution. L’objectif n’a pas été entièrement atteint.

Services de médiation familiale

Les médiateurs familiaux associés aux tribunaux doivent rechercher des signes de violence conjugale et de mauvais traitements avant et pendant les séances de médiation familiale dans les buts suivants :

  1. Déterminer la capacité des parties à participer à la médiation, c’est-à-dire à prendre des décisions dans le cadre d’un processus de négociation, et l’absence de crainte à l’égard de l’autre partie ou de coercition exercée par celle-ci;
  2. Favoriser la sécurité de tous les participants et des enfants avant, durant et après le processus de médiation;
  3. Déterminer la volonté de chaque partie à participer à la médiation;
  4. Comprendre la dynamique des pouvoirs qui existe au sein du couple.

Dans son document intitulé « Best Practices in Screening for Domestic Violence and Power Imbalances in Family Mediations » (juin 2009), la Division des services aux tribunaux du ministère du Procureur général a adopté la politique sur les mauvais traitements de l’Association ontarienne de médiation familiale.

Mécanismes de coordination

Protocoles de communication de renseignements

Une entente sur la communication de renseignements a été négociée entre les fournisseurs du programme d’intervention auprès des partenaires violents (PIPV), le Programme d’aide aux victimes et aux témoins (PAVT), les bureaux du procureur de la Couronne et le service de probation et de libération conditionnelle. Cette entente décrit les renseignements qui doivent être communiqués entre les parties à l’entente lorsque l’accusé est orienté vers un PIPV. Ces renseignements sont nécessaires pour s’assurer que la personne satisfait aux conditions d’une ordonnance de surveillance ainsi qu’aux exigences du PIPV, et pour accroître la sécurité de la victime.

Protocoles interorganismes

Le Programme d’aide aux victimes et aux témoins (PAVT), qui soutient les victimes au cours de la procédure pénale, et le Programme des agents de soutien dans le contexte de la Cour de la famille, qui aide les victimes de violence conjugale qui doivent comparaître devant la Cour de la famille, ont mis au point un protocole visant à soutenir les clients qui font simultanément face à une cause criminelle et une cause familiale. Le protocole encourage l’orientation préventive d’un programme à l’autre et fournit des lignes directrices relatives à l’échange de renseignements et à la coordination des causes.

Comités de coordination

Les comités de coordination des services communautaires d’aide aux victimes de violence familiale (CCSCAVVF) sont des comités communautaires intersectoriels qui peuvent être composés de représentants des secteurs de la lutte contre la violence faite aux femmes (VFF), de la justice, de la santé, de l’éducation et du logement. Les CCSCAVVF s’emploient à accroître la collaboration et la coordination entre les fournisseurs de services qui œuvrent dans le domaine de la lutte contre la VFF, et incitent les autres secteurs à participer davantage aux efforts communautaires pour prévenir la VFF. Le MSSC soutient 48 CCSCAVVF au total en Ontario.

Les comités sur le risque élevé de violence conjugale sont constitués au sein de chacun des tribunaux de la province. Ces comités fournissent une surveillance supplémentaire et une gestion préventive des cas de violence conjugale dont le risque est jugé élevé. La composition de ces comités varie en fonction des pratiques et des besoins locaux ainsi que des ressources disponibles à l’échelle locale. Les comités sont composés de partenaires du secteur de la justice (procureurs, travailleurs du Programme d’aide aux victimes et aux témoins, policiers et agents des services de probation), mais peuvent faire participer certains organismes communautaires.

Les comités consultatifs du programme opérationnel de tribunaux pour l’instruction des causes de violence conjugale sont un élément clé du Programme de TICVC et ont été constitués pour appuyer l’exécution efficace du Programme de TICVC. Les comités sont composés de représentants du secteur de la justice et des organismes communautaires et visent à assurer une intervention efficace et coordonnée du système de justice dans les cas de violence conjugale. Les comités offrent un mécanisme pour communiquer des renseignements, examiner les processus et résoudre les problèmes. Parmi les membres des comités consultatifs du programme opérationnel de tribunaux pour l’instruction des causes de violence conjugale, on compte habituellement des représentants des groupes suivants :

  • Procureurs de la Couronne;
  • Programme d’aide aux victimes et aux témoins;
  • Services aux tribunaux;
  • Services de police;
  • Services de probation et de libération conditionnelle;
  • Organismes responsables des programmes d’intervention auprès des partenaires violents;
  • Organismes d’interprétation;
  • Centre de traitement en cas d’agression sexuelle ou de violence familiale;
  • Secteur de la violence faite aux femmes.

Des représentants de la défense, des sociétés d’aide à l’enfance et des refuges peuvent également siéger à ces comités.

Les comités consultatifs du programme opérationnel de tribunaux pour l’instruction des causes de violence conjugale ne sont pas conçus pour gérer des problèmes liés à des causes précises, mais plutôt pour offrir une tribune où l’on peut discuter des problèmes systémiques et politiques liés au fonctionnement du Programme de TICVC.

Plans d’action en matière de violence familiale

Le Plan d’action contre la violence familiale a été lancé en 2004. Il s’agit d’une initiative pluriministérielle qui prévoit une approche axée sur la collaboration pour :

  • apporter un soutien communautaire accru aux victimes, dont des services de counseling améliorés, un soutien transitoire et une aide en matière de logement;
  • appuyer la formation des travailleurs de première ligne et des professionnels de tous les secteurs;
  • promouvoir l’éducation populaire et la prévention en vue de modifier les attitudes et de mobiliser les collectivités de manière à mettre fin à la violence avant qu’elle survienne.
  • améliorer les systèmes de justice pénale et familiale de l’Ontario afin de mieux protéger les femmes et les enfants et de tenir les agresseurs responsables de leur comportement.

Depuis 2009, ce travail a été guidé par le Conseil consultatif de lutte contre la violence familiale. Le conseil a été nommé par la ministre déléguée à la Condition féminine pour donner des conseils sur la façon d’améliorer le régime de services de lutte contre la violence faite aux femmes, afin de mieux répondre aux divers besoins des femmes maltraitées et de leurs enfants.

Plan d’action de l’Ontario contre la violence à caractère sexuel : En mars 2011, le gouvernement provincial a lancé le Plan d’action de l’Ontario contre la violence à caractère sexuel intitulé « Changer les attitudes, changer les vies ». Le plan prévoit des programmes visant :

  • à prévenir la violence à caractère sexuel en sensibilisant davantage la population, y compris par des initiatives qui témoignent de la diversité de l’ensemble des collectivités de la province;
  • à améliorer et élargir l’accès à un vaste éventail de services destinés aux personnes qui survivent à la violence à caractère sexuel, notamment le soutien offert par les travailleurs de première ligne ainsi que dans les établissements de soins de santé;
  • à renforcer l’intervention du système de justice pénale à l’égard de la violence à caractère sexuel, y compris en accroissant la coordination et la formation des services de police, des procureurs de la Couronne et d’autres intervenants du système de justice.

Le Plan d’action de l’Ontario contre la violence à caractère sexuel a été élaboré à la suite de consultations auprès de survivants, de fournisseurs de services et d’experts. Il s’agit d’une initiative gouvernementale pluriministérielle.

Un rapport d’étape sur le plan d’action a été publié en juin 2013; il souligne les mesures qui ont été prises jusqu’à maintenant.

Nouvelles initiatives (autres que celles du ministère de la Justice)

Projet pilote d’assistance téléphonique aux femmes autochtones du Nord de l’Ontario : En octobre 2012, le MSSC a lancé un projet pilote d’assistance téléphonique aux femmes autochtones du Nord de l’Ontario, Talk4Healing, d’une durée de trois ans. La ligne d’aide téléphonique offre aux femmes autochtones qui vivent dans le Nord de l’Ontario des services de soutien d’urgence, d’information, d’orientation vers d’autres services et de counseling.

Rapports importants

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