Établir les liens dans les cas de violence familiale : Collaboration entre les systèmes de droit de la famille, de protection de la jeunesse et de justice pénale

Annexe 4 : Réponses des provinces et des territoires en matière de violence familiale - Île-du-Prince-Édouard

Réponses législatives

Législation en matière de violence familiale

Victims of Family Violence Act

Recours disponibles : paragraphe 4(3).

Dispositions en matière de droit de la famille relatives à la violence familiale

Family Law Act

Ordonnances de non-communication : paragraphe 45(1).

Dispositions en matière de protection de la jeunesse relatives à la violence familiale

Child Protection Act

Définit un enfant à protéger comme étant [TRADUCTION] « un enfant qui a subi un préjudice corporel ou émotionnel causé par la violence familiale de la part ou à l’endroit d’un parent », ou qui risque fortement d’en être victime, alinéas 9m) et 9n).

Services de police

Politiques

  • Politique sur l’intervention policière en cas de violence conjugale.
  • Formulaire de renseignements de justification.

Protocoles

  • Protocole relatif à l’intervention policière en cas de querelles conjugales comportant de la violence faite aux femmes.
  • Formulaires et processus d’orientation sur le renvoi, par les policiers, au directeur de la protection de la jeunesse.
  • Protocole d’entente entre les services de police (GRC et municipaux) et la province concernant le renvoi, par les policiers, aux services d’aide aux victimes.
  • Directive des ministres concernant l’aide aux victimes d’actes criminels.
  • Protocole provincial sur l’exploitation sexuelle d’enfants.
  • Politiques, procédures et comités sur la gestion des délinquants à risque élevé.

Ministère public

Politiques

Guide Book of Policies and Procedures for Conduct of Criminal Prosecutions in Prince Edward Island (Guide de politiques et de procédures sur la conduite des poursuites pénales à l’Île-du-Prince-Édouard)

L’article 14 porte sur les poursuites liées à la violence conjugale.

Services de protection de la jeunesse

Protocoles

Protocole provincial sur l’exploitation sexuelle des enfants et enquête conjointe des cas de violence envers les enfants (services de police et de protection de la jeunesse).

Interventions axées sur les services

Services d’aide aux victimes

Les Services d’aide aux victimes sont un programme du gouvernement provincial (modèle axé sur le système) qui offre de l’aide à toutes les victimes d’actes criminels tout au long des diverses étapes du système de justice pénale.

Refuges

  • Anderson House est un refuge d’urgence pour les femmes et les enfants qui sont victimes de violence familiale.
  • Chief Mary Bernard Women’s Shelter est un refuge pour les victimes de violence familiale et les sans-abri.
  • Bedford MacDonald House – refuge d’urgence pour les hommes sans-abri.

Programmes pour les enfants exposés à la violence familiale

Le Catholic Family Services Bureau offre des séances de thérapie par le jeu ainsi que des programmes aux enfants qui sont exposés à la violence familiale.

Programmes destinés aux conjoints violents

La division des services communautaires et des services correctionnels offre le programme Turning Point, un programme de counseling de groupe destiné aux hommes qui sont violents envers leur partenaire.

Visites supervisées

Il n’y a aucun programme officiel de visites supervisées.

Éducation et information destinées aux parents et aux enfants

Renseignements pour les étudiants de divers âges sur les caresses appropriées et celles qui sont inappropriées, les relations saines, etc.

Interventions judiciaires

L’Île-du-Prince-Édouard ne compte pas de tribunal pour l’instruction des causes de violence conjugale ni de tribunal intégré pour l’instruction des causes de violence conjugale.

Liens entre les systèmes de justice civile et de justice pénale dans les affaires de violence familiale

Un comité travaille à l’examen de la faisabilité d’une solution technologique pour permettre la communication des renseignements entre les systèmes de justice civile et de justice pénale dans les affaires de violence familiale concernant des enfants.

Outils/procédures pour assurer la sécurité

Outils structurés d’évaluation du risque

L’utilisation des outils d’évaluation du risque se fait de manière informelle – l’Île-du-Prince-Edward n’a pas d’outil officiel particulier.

Listes de contrôle

  • Les services de police (GRC et municipaux) ont mis en place une liste de contrôle des enquêtes policières relatives à la violence conjugale.
  • Une trousse de renseignements de la Cour fournit aux tribunaux des renseignements normalisés dans les cas de violence familiale.

Dépistage de la violence familiale

Les agents de probation utilisent l’Inventaire du niveau de service – révisé (INS-R), et ont reçu de la formation sur l’IFSSC (Initiative de formation stratégique en surveillance communautaire). Les services de probation ont également mis en œuvre un outil actuariel pouvant être utilisé dans les cas de violence familiale pour prendre des décisions concernant la communication entre la victime et le délinquant.

Mécanismes de coordination

Protocoles de communication de renseignements

  • Protocole d’entente entre les services de police et la province concernant l’orientation vers les services d’aide aux victimes.
  • Renvoi par les policiers aux services de protection de la jeunesse.

Protocoles interorganismes

  • Protocole sur l’exploitation sexuelle d’enfants.
  • Protocoles relatifs à la violence faite aux femmes.
  • Protocoles entre les centres de détention et les services de probation et les services aux victimes dans le cadre desquels toutes les visites et les listes téléphoniques des détenus sont examinées et approuvées par les services de probation et les services aux victimes afin de cerner les préoccupations relatives à la sécurité, les dispositions interdisant toute communication, etc.

Comités de coordination

  • Comité d’action du premier ministre pour la prévention de la violence familiale.
  • Comité directeur sur la Victims of Family Violence Act.
  • Comité consultatif provincial sur l’exploitation sexuelle des enfants.
  • Comité provincial sur la traite des personnes.
  • Comité sur les délinquants à risque élevé.
  • Groupe de travail sur le lien entre les systèmes de justice pénale et familiale.

Plans d’action en matière de violence familiale

Le Comité d’action du premier ministre pour la prévention de la violence familiale a un mandat de cinq ans, avec des priorités établies.

Nouvelles initiatives (autres que celles du ministère de la Justice)

Cercles de sécurité et de soutien pour les femmes qui sont victimes de violence familiale (élaborés par Justice Options for Women).

Collecte de données

On peut trouver les dernières données sur la violence familiale à l’adresse suivante : http://www.stopfamilyviolence.pe.ca/index.php3?number=1017034&lang=F

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