Établir les liens dans les cas de violence familiale : Collaboration entre les systèmes de droit de la famille, de protection de la jeunesse et de justice pénale

Annexe 4 : Réponses des provinces et des territoires en matière de violence familiale - Québec

Réponses Législatives

Autres lois :

Police

Politiques

Le Guide de pratiques policières produit par le ministère de la Sécurité publique prévoit que, lors d’une intervention en matière de violence familiale, les policiers doivent fournir des renseignements aux victimes sur les ressources existantes et prendre les moyens pour faciliter l’accès à ces services pour les victimes et les enfants. De plus, en matière de violence conjugale, les policiers doivent également informer le suspect des ressources existantes et l’inciter à s’en prévaloir. Le policier informe également la victime, le cas échéant, des conditions de remise en liberté d’un suspect.

Protocoles

La conclusion de protocoles est généralement de la responsabilité de chaque corps de police. En vertu du Guide de pratiques policières, chaque corps de police doit s’assurer d’utiliser un protocole d’entente d’intervention en matière de violence conjugale.

Le ministère de la Sécurité publique est toutefois signataire de l’Entente multisectorielle relative aux enfants victimes d’abus sexuels, de mauvais traitements physiques ou d’une absence de soins menaçant leur santé physique, conjointement avec les ministères de l’Éducation, du Loisirs et du Sport, de la Justice, de la Famille et de la Santé et des Services sociaux. La procédure d’intervention sociojudiciaire établie dans cette entente vise à garantir une réponse adéquate, continue et coordonnée aux besoins d’aide et de protection de l’enfant.

En outre, il existe des protocoles de référence par les policiers aux centres d’aide aux victimes d’actes criminels (CAVAC). Cependant, sans protocole comme tel, les corps policiers informent les victimes de l’existence des services qui leur sont offerts, dont les CAVAC et les invitent à communiquer avec ces services.

Protection de la jeunesse

Protocoles

L’Entente multisectorielle relative aux enfants victimes d’abus sexuels, de mauvais traitements physiques ou d’une absence de soins menaçant leur santé physique constitue un engagement, de la part des ministères, des établissements et des organismes concernés, d’agir de façon concertée auprès des enfants victimes de violence lorsqu’il existe un motif raisonnable de croire que la sécurité ou le développement de ces enfants est compromis et qu’un crime a été commis à leur endroit.

Les situations visées par l’Entente multisectorielle figurent aux alinéas 38 d) et e) et au sous-alinéa b) 1 o i) de la Loi sur la protection de la jeunesse. Elles touchent particulièrement :

  • Les enfants victimes d’agressions sexuelles commises par leurs parents ou par des personnes adultes ou mineures, qu’elles aient ou non une relation d’autorité avec eux;
  • Les enfants victimes de violence physique de la part de leurs parents ou de personnes adultes, qu’elles aient ou non une relation d’autorité avec eux;
  • Les enfants dont la santé physique est menacée par une absence de soins de la part de leurs parents ou d’adultes ayant une relation d’autorité avec eux.

Une attention spéciale doit être portée aux enfants vivant dans certains contextes particuliers où ces situations peuvent se produire, soit les enfants vivant dans un climat de violence conjugale ou dans des sectes.

Les objectifs de l’Entente multisectorielle sont :

  • de concevoir une entente-cadre à laquelle adhèrent les différents partenaires;
  • de préciser la procédure d’intervention, les rôles et les responsabilités de chaque partenaire en tenant compte des divers types de situations;
  • de préciser les modalités de communication permises par les lois;
  • de convenir, selon les circonstances, des modalités appropriées d’orientation vers les organismes et les établissements;
  • de favoriser la transmission de l’information en clarifiant les règles d’application relatives à la confidentialité;
  • de réduire les délais d’intervention;
  • de déterminer les conditions d’application de l’entente-cadre.

Interventions axées sur des services

Services aux victimes

Centres d’aide aux victimes d’actes criminels (CAVAC)

Les CAVAC offrent des services de première ligne, gratuits et confidentiels à toute la population. Ils offrent des services d’intervention post-traumatique et psychosociale qui consistent à évaluer les besoins et les ressources de la personne victime d’un acte criminel. À la suite de l’évaluation, une intervention est offerte dans le but de réduire les conséquences de la victimisation et de permettre à la personne de poursuivre son cheminement. Le personnel du CAVAC fournit des renseignements sur les droits et les recours de la victime d’un acte criminel, aussi bien sur les grandes étapes du processus judiciaire, le programme d’indemnisation des victimes, la déclaration de la victime ou les indemnités auxquelles elle peut avoir droit. Le personnel du CAVAC offre l’assistance technique nécessaire pour que la victime puisse remplir différents formulaires, et pour qu’elle soit en mesure de respecter les formalités inhérentes à sa situation. Le personnel du CAVAC accompagne la victime dans ses démarches auprès des ressources médicales et communautaires, et l’accompagne dans l’appareil judiciaire pendant tout le cheminement du dossier. Le personnel du CAVAC oriente la victime vers des services spécialisés tels que les ressources juridiques, médicales, sociales et communautaires capables de l’aider à résoudre les problèmes qu’elle doit affronter.

Lignes téléphoniques sans frais
  • Ligne téléphonique S.O.S. violence conjugale Le mandat de cette ligne est d’offrir aux femmes victimes de violence conjugale du Québec un service d’accueil, d’évaluation et de référence vers les services appropriés, et ce, 24 heures par jour, sept jours par semaine.
  • Ligne téléphonique de référence en matière d’agression sexuelle Ce service de ligne téléphonique de référence, gratuit, bilingue et confidentiel, 24 heures par jour, sept jours par semaine, est destiné à orienter les personnes victimes d’agression sexuelle, leurs proches et les intervenants vers les services appropriés.

Service d’information

La Loi sur le système correctionnel du Québec prévoit que les victimes peuvent recevoir des renseignements précis concernant leur agresseur incarcéré. De plus, elles peuvent faire des représentations écrites afin d’expliquer comment le crime commis les a affectées et les répercussions qu’elles subissent depuis. Ces représentations seront prises en compte lors de l’évaluation du délinquant. Toutes les victimes ont le droit d’obtenir les mêmes renseignements. Cependant, les victimes de violence conjugale et les victimes d’agression sexuelle obtiendront ces renseignements sans avoir à les demander (il est toutefois nécessaire d’avoir les coordonnées valides afin de les joindre). Les autres victimes peuvent recevoir ces mêmes renseignements mais doivent en faire la demande par écrit. Responsabilité : Services correctionnels du Québec (administre les peines d’incarcération de deux ans moins un jour) et la Commission québécoise des libérations conditionnelles.

Maisons d’hébergement

Les services offerts en maisons d’hébergement sont accessibles à toutes les femmes et leurs enfants qui se trouvent dans une situation de violence conjugale. Certaines maisons sont accessibles pour les femmes qui ont des limitations fonctionnelles. Il existe également au Québec un réseau de maisons d’hébergement pour les femmes autochtones.

La nature des services offerts en maison d’hébergement est essentiellement l’hébergement d’urgence disponible 24 heures par jour, 7 jours par semaine, et l’intervention auprès des femmes victimes et des enfants exposés à la violence conjugale.

Maisons d’hébergement de seconde étape

Les maisons d’hébergement de seconde étape sont des organismes communautaires dont le financement provient principalement du Programme de soutien aux organismes communautaires (PSOC), sous la responsabilité du MSSS, et de la Société d’habitation du Québec (SHQ), notamment par l’entremise de son programme Accès-logis.

Les services offerts par les maisons de seconde étape sont accessibles aux femmes victimes de violence conjugale et à leurs enfants qui vivent une période de transition à la suite d’une rupture avec le conjoint violent. Les maisons de seconde étape offrent aux femmes victimes de violence conjugale un logement abordable et accessible tout en assurant la sécurité des résidentes et de leurs enfants.

Les services offerts sont les suivants :

  • L’intervention individuelle auprès des femmes et des enfants;
  • L’intervention de groupe;
  • L’orientation et l’accompagnement psychosociojudiciaire;
  • Le soutien dans différentes démarches (immigration, emploi, etc.)
  • La prévention, la sensibilisation et l’éducation;
  • Des activités et des sorties pour briser l’isolement et créer un réseau de soutien;
  • Le suivi post-hébergement auprès des anciennes résidentes.

Programmes pour les enfants exposés à la violence familiale

Les programmes pour les enfants exposés à la violence conjugale sont offerts essentiellement par les maisons d’hébergement pour femmes victimes de violence conjugale mais aussi par des programmes mis en place dans les Centres de santé et de services sociaux de certaines régions du Québec.

Programmes pour les conjoints violents

  • L’intervention auprès des hommes ayant des comportements violents est également offerte par des organismes communautaires répartis sur tout le territoire du Québec. Ces organismes sont également financés principalement par le PSOC sous la responsabilité du MSSS.
  • Les services offerts sont accessibles à tout homme qui a un comportement violent et qui veut entreprendre une démarche de changement en ce sens.
  • Les services offerts sont les suivants :
    • l’accueil ou la réception d’une demande d’aide;
    • l’évaluation de l’homme qui sollicite de l’aide;
    • le traitement ou la thérapie prodiguée (intervention individuelle et de groupe);
    • l’évaluation et le suivi en fin de programme.

Visites supervisées

  • Les services de supervision des droits d’accès (SDA) visent à offrir à l’enfant et à ses proches un lieu sécuritaire et neutre lui permettant l’accès au parent avec lequel il ne vit plus afin de maintenir des liens avec lui.
  • Ces services sont utilisés principalement à la suite d’une ordonnance de la Cour supérieure, lorsque l’exercice d’un droit d’accès est interrompu, difficile ou trop conflictuel après une séparation ou un divorce, ou sur ordonnance de la Chambre de la jeunesse du Québec dans le cadre de la Loi sur la protection de la jeunesse, lorsqu’un enfant est retiré du milieu familial.
  • Ce sont principalement les organismes communautaires sous la responsabilité du ministère de la Famille et des Aînés qui offrent ce service, dans le cadre d’ententes de services conclus avec les centres de santé et de services sociaux.

Éducation et information pour les parents

La séance sur la parentalité après la rupture permet aux parents d’être mieux outillés pour faire face à la rupture et régler les modalités de leur séparation, que ce soit en médiation familiale ou devant les tribunaux. Animée par deux médiateurs, l’un du domaine juridique et l’autre du domaine psychosocial, la séance aborde de manière approfondie les conséquences de la rupture des parents sur la famille, soit le choc psychologique causé par la séparation, les besoins et les réactions des enfants, la communication avec l’autre parent, ainsi que le processus de médiation familiale et les aspects juridiques. Pour assurer la sécurité des participants, les ex-conjoints ne sont pas inscrits à la même séance, sauf s’ils en font la demande. Ils peuvent aussi y être accompagnés par une personne de leur choix.

Services spécialisés pour les victimes d’agression sexuelle

Les services disponibles dans le réseau de la santé et des services sociaux pour les victimes d’agression sexuelle sont principalement assurés par les centres désignés, des organismes communautaires ainsi que par les centres de santé et de services sociaux (CSSS).

Centres désignés

Un centre désigné est un établissement du réseau de la santé et des services sociaux, généralement un centre hospitalier, qui offre des services médicaux et qui est désigné par l’agence de la santé et des services sociaux (agence) pour assurer l’intervention médicosociale et médicolégale auprès des victimes d’agression sexuelle (enfants, adolescentes-adolescents, femmes et hommes).

Ces services sont dispensés par une équipe d’intervenants sociaux, d’infirmières et de médecins. Les centres désignés sont accessibles 24 heures par jour, 7 jours par semaine et reçoivent les victimes dans un délai minimal d’attente. On en trouve dans chaque région du Québec.

Centres d’aide et de lutte contre les agressions à caractère sexuel (CALACS) et autres organismes communautaires

On compte au Québec plus de 40 organismes communautaires qui offrent des services aux victimes d’agression sexuelle. La majorité de ceux-ci sont des CALACS membres du Regroupement des CALACS. Ils offrent une aide directe aux femmes et aux filles de 14 ans et plus, victimes d’agression sexuelle. Les principaux services offerts sont les suivants : l’accueil, les aiguillages, des rencontres individuelles et des groupes de soutien, des rendez-vous d’urgence et l’accompagnement.

Une autre partie de ces 40 organismes offrent sensiblement les mêmes services mais également ou spécifiquement à d’autres clientèles, comme les enfants, les adolescents et les hommes.

Centres de santé et de services sociaux (CSSS)

Les CSSS offrent une gamme de services généraux de santé et de services sociaux à la population et certains services spécialisés. Ils ont également la responsabilité de prendre en charge, d’accompagner et de soutenir les personnes vulnérables, d’accueillir, d’évaluer et de diriger les personnes et leurs proches vers les services requis, et de promouvoir la santé et le bien-être.

Lorsque les CSSS offrent les services d’un centre désigné ou ceux d’un centre hospitalier, on peut s’y présenter en cas d’urgence. On retrouve 94 CSSS au Québec.

Autres services

Le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale (MESS) soutient financièrement les prestataires d’aide financière de dernier recours qui se réfugient en maison d’hébergement pour femmes victimes de violence conjugale en leur accordant une allocation pour contraintes temporaires à l’emploi pendant trois mois consécutifs et une prestation spéciale de 100 $ par mois. De plus, le MESS verse aux prestataires une prestation spéciale pour frais de déménagement lorsque celui-ci a eu lieu en raison de violence conjugale.

Le MESS accorde une aide financière de dernier recours aux personnes victimes de violence conjugale sans qu’elles aient à faire valoir leur droit à la pension alimentaire, contrairement à ce qui est habituellement le cas; le Ministère se réserve toutefois la possibilité d’intenter lui-même des poursuites contre le conjoint ayant un comportement violent. De plus, il accorde cette prestation aux personnes victimes de violence conjugale sans qu’elles aient à rembourser les sommes reçues indûment, si la victime peut démontrer qu’elle était dans l’impossibilité de déclarer sa situation réelle en raison de la violence de son conjoint à son égard ou à l’égard d’un enfant à charge.

Interventions judiciaires

Établissement de liens entre les systèmes de justice civile et de justice pénale dans les cas de violence familiale

L’un des objectifs du Plan d’action gouvernemental 2012-2017 en matière de violence conjugale est de favoriser la cohérence et la complémentarité des interventions, notamment en matière judiciaire. Ainsi certaines mesures visent à examiner les pratiques professionnelles et les mécanismes de communication des renseignements qui favoriseraient, dans les cas relevant de la protection de la jeunesse et du droit de la famille, la prise en compte des diverses ordonnances et décisions rendues par les tribunaux lorsqu’elles ont une incidence sur les dossiers.

Outils/Procédures pour assurer la sécurité

Le ministre de la Justice a présenté à l’Assemblée nationale un projet de loi qui a permis d’ajouter au Code civil du Québec l’article 1974.1 qui, depuis le 1er avril 2006, permet la résiliation d’un bail résidentiel pour des motifs de violence conjugale ou d’agression sexuelle, lorsque la sécurité d’une victime ou celle de ses enfants est menacée.

La Loi modifiant diverses dispositions législatives eu égard à la divulgation de renseignements confidentiels en vue d’assurer la protection des personnes a permis d’ajouter, notamment dans les lois concernant les ordres professionnels et les lois relatives à la protection des renseignements personnels, des dispositions afin de permettre la communication de renseignements confidentiels sans le consentement de la personne concernée, en vue de prévenir un acte de violence, dans les situations où il existe un motif raisonnable de croire qu’un danger imminent de mort ou de blessures graves menace une personne ou un groupe de personnes identifiable.

Ministère de la Sécurité publique :

  • Services correctionnels : Toute personne confiée aux Services correctionnels du Québec est évaluée.
  • Outils : LSCMI
  • Outils pour les délinquants sexuels : Statique-99R, Stable-2007.
  • Services policiers : le Guide de pratiques policières produit par le ministère de la Sécurité publique prévoit que, lors d’une intervention en matière de violence intrafamiliale, les policiers doivent utiliser l’aide-mémoire qui y est annexé pour interroger la victime afin de mieux évaluer les risques encourus pour elle et ses proches.

Mécanismes de coordination

Le ministère de la Justice et le ministère (ou le ministre) de la Condition féminine sont responsables conjointement de la coordination des actions gouvernementales en matière de violence conjugale, familiale et sexuelle. De ce fait, ils assument la coprésidence des comités des sous-ministres et du comité interministériel de coordination en matière de violence conjugale, familiale et sexuelle qui ont pour mandat principal d’assurer le suivi de la mise en œuvre de la politique gouvernementale en matière de violence conjugale et des Orientations gouvernementales en matière d’agression sexuelle, ainsi que des plans d’action s’y rattachant. Dix ministères en sont signataires.

Ainsi, le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) collabore à ces travaux. Pour son réseau, le MSSS est en lien direct avec les répondantes des agences de santé et de services sociaux (ASSS), qui jouent un rôle majeur au plan de l’organisation des services en violence conjugale et sexuelle ainsi qu’un rôle de coordination intersectorielle. Étant donné les responsabilités confiées aux ASSS et inscrites à la fois dans la Politique et dans les Orientations, il existe un mécanisme de suivi et de soutien interne à notre réseau, afin de soutenir cette mobilisation et d’orienter les efforts des partenaires de notre réseau dans le sens des objectifs visés. Ce mécanisme est laTable des répondantes régionales des dossiers sur la violence conjugale et les agressions sexuelles. Cette table se réunit deux fois par année, et son mandat est d’appuyer la mise en œuvre des orientations gouvernementales en matière d’agression sexuelle et de la politique en violence conjugale ainsi que des plans d’action y afférent, et ce, dans le respect du rôle des ASSS sur le plan de l’organisation des services, ainsi que du mandat de la table des responsables du dossier sur la violence conjugale ainsi que celui sur les agressions sexuelles.

Des tables de concertation intersectorielle en violence conjugale et en agression sexuelle, sous la responsabilité des ASSS, existent dans toutes les régions du Québec. Le rôle de ces tables est de réunir les différents acteurs concernés dans l’intervention en matière violence conjugale (représentants du ministère de la Justice, du ministère de la Sécurité publique, d’organismes communautaires, etc.) dans le but favoriser des interventions concertées et par le fait même assurer la sécurité des victimes.

Étant donné que les tables de concertation intersectorielle sont sous responsabilité régionale, les protocoles peuvent varier d’une région à l’autre.

Comités de coordination

Comité interministériel de coordination en matière de violence conjugale, familiale et sexuelle

Le mandat de ce comité concerne la coordination et le suivi de la mise en œuvre de la Politique d’intervention en matière de violence conjugale : prévenir, dépister, contrer, et des Orientations gouvernementales en matière d’agression sexuelle ainsi que des plans d’action s’y rattachant.

La coordination exercée par le Comité interministériel vise à assurer la cohérence des parties, à éviter les dédoublements et à assurer une réponse adéquate au besoin de la clientèle. Elle sert aussi à s’assurer de l’évaluation continue des actions conjointes. Elle est réalisée dans le respect de l’autonomie des parties, de leurs impératifs et du rythme d’ensemble des organisations. Cette coordination doit aussi faire en sorte que les actions des parties ne se nuisent pas entre elles.

Comité interministériel duPlan d’action gouvernemental pour contrer la maltraitance envers les personnes aînées2010-2015

Chaque ministère ou organisme (MO), membre du Comité interministériel du Plan d’action gouvernemental pour contrer la maltraitance envers les personnes aînées 2010‑2015, est responsable des mesures du Plan d’action gouvernemental qui lui incombent, ainsi que de la prise en compte du phénomène de la maltraitance dans les politiques et les plans d’action de son secteur. Ce comité produit périodiquement des états de situation sur la mise en œuvre des engagements gouvernementaux contenus dans ce plan d’action.

Comité interministériel sur les services de supervision des droits d’accès

Faire l’inventaire des besoins actuels et futurs des services de supervision des droits d’accès en vue d’établir les coûts, le financement requis, le fonctionnement ainsi que les besoins en matière de réglementation à prévoir pour le développement d’un programme provincial. À cet égard, les modèles mis en place ailleurs seront examinés. Le Comité devra en outre recommander des pistes de solution.

Dans le cadre de son travail, le Comité interministériel sur la supervision des droits d’accès a pris plusieurs mesures, notamment :

  • L’élaboration d’un guide relatif à l’organisation des services de supervision des droits d’accès;
  • L’élaboration d’un plan de formation à l’intention des intervenants en SDA;
  • L’élaboration d’un code d’éthique pour les organismes qui offrent le service;
  • La disponibilité, dans tous les centres de santé et de services sociaux, d’un dépliant d’information sur les services de SDA.

Plusieurs autres mesures sont en élaboration, notamment :

  • Une évaluation des ressources SDA afin d’en dresser un portrait;
  • L’élaboration du guide de formation et sa diffusion;
  • L’élaboration d’un registre d’incidents et d’un registre des plaintes;
  • La production d’un guide à l’intention des organismes pour l’obtention de la preuve de la moralité.

Plans d’action en matière de violence conjugale

La lutte contre la violence conjugale est l’une des priorités du gouvernement du Québec. En effet, le gouvernement a adopté en 1995 sa politique d’intervention en matière de violence conjugale, « Prévenir, dépister, contrer la violence conjugale » (ci-après appelée la politique) ainsi qu’un premier plan d’action s’y rattachant. Cette politique pose les principes directeurs qui guident l’action gouvernementale en matière de violence conjugale et s’élabore autour de quatre axes d’intervention prioritaires :

  • La prévention et la promotion pour une vision sociale à moyen et à long terme du problème de la violence conjugale;
  • Le dépistage des situations de violence conjugale afin d’intervenir sur le véritable problème plutôt que sur les symptômes;
  • La mise en œuvre de mesures spécifiques pour les Premières Nations et les Inuits, et l’adaptation de l’intervention aux besoins de certaines clientèles : femmes âgées, femmes handicapées, femmes issues des collectivités culturelles, lesbiennes, gais et hommes victimes de violence;
  • L’intervention dans les domaines psychosocial, policier, judiciaire et correctionnel.

Cette politique détermine aussi les conditions essentielles de réussite des interventions, soit la coordination, la concertation, la formation, la recherche et l’évaluation.

Afin d’actualiser cette politique, le gouvernement rendait public, le 6 décembre 2012, le Plan d’action 2012-2017 en matière de violence conjugale. Ce plan d’action contient 135 engagements présentés en deux volets : un premier regroupant 100 mesures s’adressant à l’ensemble de la population et un deuxième propre aux Autochtones contenant 35 mesures s’adressant spécifiquement à cette population. Tous les engagements sont orientés vers l’atteinte d’objectifs précis et s’articulent autour des axes de la Politique. Des mesures y sont également inscrites afin d’assurer la réussite des actions, les mettre en œuvre et en faire le suivi.

Plan d’action en matière d’agression sexuelle

Les agressions sexuelles constituent un problème d’une extrême gravité, car elles mettent en péril la vie et la sécurité de nombreuses personnes et engendrent des conséquences néfastes pour leur développement, leur santé et leur bien-être. C’est pourquoi, le gouvernement du Québec a jugé essentiel de se doter d’orientations intersectorielles claires afin de s’attaquer, de façon concertée et cohérente, à cette problématique.

Ainsi, le 1er mars 2001, le gouvernement rendait publiques les Orientations gouvernementales en matière d’agression sexuelle (Orientations), ainsi qu’un premier plan d’action en cette matière (2001-2006). Ces orientations ont comme principal objectif la reconnaissance du caractère socialement inacceptable et criminel de cette forme d’agression contre la personne. Elles visent également à répondre adéquatement aux besoins des victimes en veillant à leur sécurité et en prévoyant des services d’aide et de protection plus accessibles et mieux coordonnés dans l’ensemble des régions du Québec. De plus, elles cherchent à favoriser un meilleur encadrement des agresseurs sexuels afin de réduire les risques de récidive.

Dans le but d’actualiser les Orientations, le gouvernement dévoilait, le 17 avril 2008, son Plan d’action gouvernemental 2008-2013 en matière d’agression sexuelle qui regroupe les cent engagements des dix ministères concernés par cette problématique de violence.

Le Plan d’action gouvernemental pour contrer la maltraitance envers les aînés 2010-2015, ministère de la Famille et des aînés (MFA)

Le Plan d’action gouvernemental comprend 39 actions provenant de douze MO gouvernementaux concernés par la lutte contre la maltraitance.

Ce plan d’action vise à favoriser le bien-être des aînés et à prévenir les diverses formes de violence, d’abus, d’exploitation, de négligence ou de mauvais traitements à leur égard.

Rapports importants

Collecte de données

  • Depuis l’entrée en vigueur du Plan d’action gouvernemental 2004-2009 en matière de violence conjugale, le ministère de la Sécurité publique du Québec continue à faire connaître ses données statistiques annuelles sur les infractions commises dans un contexte conjugal. Ces données du MSP sont issues du Programme de déclaration uniforme de la criminalité, programme qui est utilisé par les corps policiers pour colliger les renseignements sur les incidents criminels.
  • De plus, le ministère de la Justice et le ministère de la Sécurité publique du Québec ont convenu d’un système de codage des dossiers de violence conjugale. Ces dossiers portent un code de repérage nommé « code statistique A ». Il appartient aux procureurs chargés des poursuites criminelles et pénales d’inscrire le code sur la dénonciation. Au moment de l’ouverture informatique du dossier, le personnel du greffe de la Chambre criminelle saisit ce code et l’inscrit de façon bien visible sur la couverture du dossier. Le code statistique A apparaît ensuite sur plusieurs formulaires judiciaires, dont l’ordonnance de probation, l’ordonnance de sursis et le mandat de dépôt. Il permet de repérer les dossiers dans lesquels un crime a été commis dans un contexte de violence conjugale. Bien que ce système de repérage soit sommaire, il permet aux différents intervenants, notamment ceux des services correctionnels, de repérer rapidement les dossiers de violence conjugale.
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