Établir les liens dans les cas de violence familiale : Collaboration entre les systèmes de droit de la famille, de protection de la jeunesse et de justice pénale

Annexe 4 : Réponses des provinces et des territoires en matière de violence familiale - Yukon

Réponses législatives

Législation en matière de violence familiale

La Loi sur la prévention de la violence familiale prévoit des dispositions concernant la possibilité de solliciter trois ordonnances judiciaires préventives :

  • Les ordonnances d’intervention d’urgence;
  • Les ordonnances d’aide à une victime;
  • Les mandats d’entrée.

La Loi sur les victimes d’actes criminels est entrée en vigueur en avril 2011. La Déclaration des droits des victimes constitue une partie importante de cette nouvelle loi. La Loi définit une victime comme étant un « individu qui, suite à un geste ou une omission qui constitue le fondement d’une infraction, subit un préjudice physique ou mental, un traumatisme émotionnel, une perte financière ou la perte de biens ». Une personne peut être considérée comme une victime même lorsqu’aucune accusation n’a été portée ou que l’accusé n’a pas été déclaré coupable. Les membres d’une famille peuvent également être considérés comme des victimes.

La Déclaration des droits des victimes comprise dans la Loi sur les victimes d’actes criminels prévoit les droits suivants :

  • Le droit à l’information sur le système de justice;
  • Le droit à ce qu’il soit tenu compte du point de vue des victimes;
  • Le droit des victimes à la restitution de leurs biens dès qu’ils ne sont plus nécessaires à titre d’éléments de preuve;
  • Le droit à ce qu’il soit tenu compte des besoins des victimes dans le cadre de l’élaboration de programmes et de la prestation de services destinés aux victimes.

La Déclaration des droits des victimes prévoit également les trois droits fondamentaux suivants :

  • Les victimes ont le droit de recevoir un traitement courtois, empreint de compassion et respectueux;
  • Les victimes ont le droit à leur vie privée;
  • Les victimes ont le droit de s’attendre à ce que le système de justice prenne les mesures nécessaires pour minimiser les inconvénients subis et les protéger contre l’intimidation et les représailles.

Dispositions en matière de protection de la jeunesse relatives à la violence familiale

La Loi sur les services à l’enfance et à la famille, entrée en vigueur le 30 avril 2010, est fondée sur des principes directeurs notamment sur la prise de décisions et de mesures dans l’intérêt supérieur de l’enfant, la protection de la jeunesse, la préservation de l’identité culturelle, la famille comme principale responsable, la participation des membres de la famille élargie au soin des enfants, et la participation des Premières Nations dès les premières étapes du processus. La nouvelle loi impose aux résidents du Yukon l’obligation de signaler les cas de maltraitance d’un enfant. La Loi apporte également des modifications sur la façon dont les services d’aide à l’enfance peuvent aider les familles et les familles élargies à assurer le bien-être des enfants dont ils sont responsables. Les facteurs à prendre en considération lorsqu’il s’agit d’établir l’intérêt supérieur de l’enfant sont les antécédents de violence familiale ou de violence envers un enfant, perpétrée par une personne qui pourrait se voir confier les soins de celui-ci, et l’effet de la violence conjugale et de la violence qu’il a subie auparavant. Le préjudice affectif (émotionnel) fait également partie des raisons justifiant une intervention préventive, et il s’entend également du « fait de vivre dans une famille où la violence familiale est un problème ».

Services de police

Politiques

  • Politique nationale de la GRC – Politique sur la violence conjugale (voir l’annexe relative au Canada).
  • Politique de violence conjugale de la Division « M » de la GRC
  • La Loi sur la prévention de la violence familiale du Yukon
  • Guide du Yukon sur la violence familiale

Protocoles

Équipe d’intervention spécialisée

L’Équipe d’intervention spécialisée est composée de quatre membres de la Division « M » de la GRC. Sa responsabilité principale consiste à fournir des directives et de l’aide aux membres des services généraux de la Division « M » dans le cadre des enquêtes en matière de violence conjugale, d’agression sexuelle, et de violence à l’égard des enfants et des personnes âgées.

La GRC est partie aux ententes et protocoles pertinents suivants :

  • Protocoles et lettres d’entente relativement au Tribunal avec option d’atténuation de la peine pour violence familiale (2004) (voir ci-dessous)
  • Protocole interorganisme pour les enquêtes de mauvais traitements et de négligence à l’égard des enfants (1998) (voir ci-dessous).

Ministère public

Politiques

Le Guide du Service fédéral des poursuites, chapitre 28, La violence conjugale – Politique applicable à certains types de litiges

Cette politique porte sur la violence conjugale et tend à mettre en évidence les circonstances particulières dans les régions où elle est mise en œuvre, à savoir les trois territoires du Canada. Ces circonstances englobent le fait que, dans plusieurs petites collectivités du Nord, les options dont peuvent se prévaloir les victimes de violence conjugale sont parfois limitées notamment pour les raisons suivantes :

  1. Il se peut que la victime n’ait pas accès aux types d’aide dont peuvent se prévaloir les victimes dans les collectivités du sud du Canada, soit les refuges d’urgence ou les services de counseling;
  2. La victime peut faire face à des pressions exercées par la collectivité afin qu’elle ne signale pas l’infraction;
  3. L’interdiction absolue de tout contact avec l’agresseur présumé dans une collectivité isolée peut être irréaliste.

Selon la politique, il incombe principalement à la police et à l’avocat du ministère public de prendre une décision en matière de poursuites, et non à la victime. À toutes les étapes du processus criminel, l’avocat du ministère public doit mener les consultations appropriées auprès de la police et de la victime afin de s’assurer que celle-ci est protégée, informée et appuyée.

La politique vise à fournir des directives à l’avocat du ministère public en ce qui a trait à l’exercice de son pouvoir discrétionnaire, et non à le lui retirer. L’avocat du ministère public doit prendre en compte les autres politiques du Guide et les appliquer, notamment la politique concernant la décision d’intenter des poursuites (chapitre 16) et la politique concernant les victimes d’actes criminels (chapitre 29), tout en tenant compte de l’intérêt public lié à la dénonciation de la violence conjugale et à la dissuasion.

La politique comporte des dispositions particulières sur la libération sous caution (28.4). Le procureur de la Couronne devrait obtenir des services de police des renseignements suffisants pour déterminer si la libération de l’agresseur présumé pose un risque déraisonnable pour la sécurité de la plaignante. Dans certains cas, si l’agresseur présumé n’est pas détenu, la plaignante et ses enfants seront obligés de quitter le domicile familial. Lorsque le tribunal juge que le délinquant peut être libéré, l’imposition de conditions est habituellement nécessaire pour que l’on assure à la fois la sécurité de la plaignante et l’intégrité de la poursuite. Certaines restrictions sont proposées dans la politique. Lorsque l’accusé est remis en liberté, des efforts raisonnables devraient être déployés pour fournir le plus tôt possible à la plaignante la liste des conditions de la mise en liberté.

Le chapitre 30 du Guide du Service fédéral des poursuites porte sur l’enlèvement d’un enfant par un parent. Les lignes directrices visent à favoriser l’application uniforme des articles 282 et 283 du Code criminel. Elles donnent aux services de police et au procureur de la Couronne des indications sur le moment où des accusations peuvent être portées et sur la façon de le faire.

Protocoles

Le service des poursuites est partie aux ententes et protocoles pertinents suivants :

  • Protocoles et lettres d’ententes relatifs au Tribunal avec option d’atténuation de la peine pour violence familiale du Yukon (2004) (voir ci-dessous)
  • Protocole interorganisme pour les enquêtes de mauvais traitements et de négligence à l’égard des enfants (1998) (voir ci-dessous).

Services de protection de la jeunesse

Protocoles

Protocole interorganisme pour les enquêtes de mauvais traitements et de négligence à l’égard des enfants (1998)

Les signataires sont : Le ministère de la Justice du Canada (qui était représenté par le Service des poursuites en 1998), les ministères de la Santé et des Services sociaux, de la Justice et de l’Éducation du Yukon, et la GRC.

Principes directeurs : La coopération aide à mener des enquêtes fructueuses. Le Protocole porte sur toutes les étapes d’une enquête en matière de mauvais traitements et de négligence à l’égard des enfants, notamment : la réception des signalements, les interrogatoires, le dépôt d’accusations, le processus judiciaire, les options de traitement, et le rôle et les responsabilités de la GRC et des Services à l’enfance et à la famille.

Protocole d’entente entre les ministères de l’Éducation, de la Santé et des Services sociaux et de la Justice : Concernant l’échange interministériel de renseignements sur les enfants et leurs familles (1993)

Entente entre les ministères gouvernementaux visant à assurer entre eux une communication adéquate et en temps opportun de renseignements, tout en respectant l’équilibre entre le droit à la vie privée et le droit à la confidentialité des citoyens. Le protocole énonce les obligations imposées aux ministères concernant l’obtention d’un accord verbal ou écrit avant de procéder à la communication de renseignements, et précise la procédure à suivre pour résoudre les conflits en cette matière.

Protocoles d’entente sur la protection de la jeunesse conclus séparément avec trois Premières Nations du Yukon

Les protocoles ont été créés dans le but d’améliorer la prestation de services. Les principes sur lesquels ils sont fondés sont semblables à ceux de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille et tiennent compte des facteurs tels que l’intérêt supérieur de l’enfant, la protection de celui-ci, le maintien de son identité culturelle et la participation des Premières Nations à la prise de décision. Les protocoles portent sur l’enquête, la notification aux Premières Nations, et le processus relatif au placement d’un enfant.

Protocoles et lettres d’entente relatifs au Tribunal avec option d’atténuation de la peine pour violence familiale du Yukon (2004) (voir ci-dessous).

Interventions axées sur les services

Services d’aide aux victimes

Services aux victimes – Ministère de la Justice du Yukon
  • Les Services aux victimes sont gérés par le gouvernement et offrent des services communautaires qui s’adressent aux victimes immédiates ou indirectes d’actes criminels. Ils acceptent les renvois de toute source, mais travaillent surtout en étroite collaboration avec la GRC. Les Services aux victimes fournissent de l’aide à toutes les étapes du processus juridique, qu’un acte criminel ait été signalé ou non. Les Services aux victimes sont membres du Tribunal avec option d’atténuation de la peine pour violence familiale.
Services bénévoles d’aide aux victimes
  • Les Services bénévoles d’aide aux victimes sont gérés par les services de police et offrent une aide immédiate aux victimes d’actes criminels, après les heures d’ouverture ou en cas d’urgence.
Coordonnateurs des témoins du ministère public – Services des poursuites pénales du Canada

Le Programme des coordonnateurs des témoins de la Couronne (CTC) est unique dans les trois territoires nordiques du Canada – le Yukon, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut. Les CTC servent d’agents de liaison auprès des avocats du ministère public, communiquent des renseignements à ceux-ci et s’occupent de retrouver les victimes et les témoins qui sont appelés à comparaître en cour, les préparent en vue de leur comparution, les aident et les accompagnent tout au long du procès, et les orientent, au besoin, vers des services communautaires d’appoint.

Refuges

Le Yukon possède trois refuges pour les femmes qui veulent être en sécurité avec leurs enfants. Un refuge est situé au centre de Whitehorse, et deux autres se trouvent dans les plus petites collectivités de Dawson City et de Watson Lake. Les refuges de Whitehorse et de Watson Lake sont dotés d’appartements de seconde étape, destinés aux femmes qui ont besoin d’un logement sécuritaire à long terme pour elles et leurs enfants.

Programmes destinés aux conjoints violents

Programme de lutte contre la violence conjugale, ministère de la Justice du Yukon

Le programme de lutte contre la violence conjugale offre des traitements individuels et en groupe aux personnes qui sont violentes à l’égard de leur conjointe, ou qui l’ont été. Il se fonde sur le Programme des relations respectueuses. Le Programme préconise l’utilisation d’une approche de traitement en groupe. Le traitement, qui dure dix semaines, est offert régulièrement durant l’année. Le programme accepte les clients que leur envoie le tribunal.

Interventions judiciaires

Tribunaux pour l’instruction des causes de violence conjugale

Tribunal avec option d’atténuation de la peine pour violence familiale du Yukon

Le tribunal pour l’instruction des causes de violence familiale a été créé en 2000. Il s’agit d’une solution de rechange de nature thérapeutique qui incite les délinquants à assumer la responsabilité de leur comportement violent dès le début des procédures au sein du système de justice, et leur permet de comprendre et de « désapprendre » ce comportement. Parallèlement, par le pouvoir conféré aux juges, le programme permet de surveiller le comportement des délinquants pour veiller à la sécurité des victimes. Le Tribunal avec option d’atténuation de la peine traite des cas spécialisés et est géré par des juges dévoués et des intervenants importants comme la GRC, le Service des poursuites pénales du Canada, les services d’aide à l’enfance et à la famille, les services de probation et d’aide aux victimes. Les objectifs du tribunal sont les suivants :

  • Favoriser le signalement des incidents de violence familiale;
  • Permettre une intervention rapide;
  • Offrir une solution de rechange au système pénal officiel, davantage axée sur la thérapie que l’accusation, pour instruire les cas de violence familiale ;
  • Réduire le pourcentage exagérément élevé de cas qui n’aboutissent pas;
  • Responsabiliser les délinquants de manière significative;
  • Offrir des options thérapeutiques en matière de détermination de la peine sous la supervision étroite du tribunal et de thérapeutes professionnels;
  • Favoriser l’admission de responsabilité et le plaidoyer de culpabilité de l’auteur de violence familiale dès le début du processus;
  • Fournir protection, information et soutien aux victimes.

Les signataires sont : Le ministère de la Santé et des Services sociaux, le ministère de la Justice du Canada (qui était représenté par le Service des poursuites en 1998), le ministère de la Justice du Yukon, le ministère de l’Éducation du Yukon et la GRC.

Mécanismes de coordination

Comité de coordination

Comité-cadre sur la violence familiale et les agressions sexuelles

En réponse au rapport intitulé « Terrain d’entente – Évaluation des services de police du Yukon » recommandant la création d’un groupe de travail interministériel composé de représentants du ministère de la Justice, des Premières Nations, des organismes de défense des droits des femmes, de la GRC, de professionnels du milieu médical et du SPPC, en vue d’élaborer un cadre exhaustif d’intervention en cas de violence familiale et d’agressions sexuelles.

Plans d’action en matière de violence familiale

Stratégie d’aide aux victimes d’actes criminels

La Stratégie d’aide aux victimes d’actes criminels est un document-cadre visant à orienter les programmes et services qu’offre le gouvernement du Yukon aux victimes d’actes criminels et à favoriser la collaboration entre les partenaires afin de répondre aux besoins des victimes d’actes criminels. La stratégie explore de nouvelles façons d’améliorer les programmes et services, en portant une attention particulière aux moyens de contrer la violence envers les femmes. La stratégie facilitera l’examen de mesures législatives qui accorderont davantage de droits aux victimes.

Rapport important

Yukon, Terrain d’entente – Évaluation des services de police du Yukon par Simone Arnold, Peter Clark et Dennis Cooley (Whitehorse, 2010).

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