Établir les liens dans les cas de violence familiale : Collaboration entre les systèmes de droit de la famille, de protection de la jeunesse et de justice pénale

Annexe 3 : Évaluations des tribunaux intégrés pour l’instruction des causes de violence familiale

À ce jour, les tribunaux intégrés pour l’instruction des causes de violence familiale (IVF) ont été évalués à plusieurs reprises et, en général, les résultats semblent prometteurs. Quoi qu’il en soit, les évaluations mesurent souvent différents résultats et, par ailleurs, les modèles de tribunaux varient quelque peu d’une province et d’un territoire à l’autre, ce qui fait qu’il est difficile d’établir des comparaisons. Par conséquent, au lieu de tenter de fournir une évaluation globale de tous les tribunaux IVF, cette annexe présente un aperçu de plusieurs évaluations.

Le comté de Bennington, dans l’État du Vermont

L’évaluation du tribunal IVF du comté de Bennington, dans l’État du VermontNote de bas de la page 111, était surtout axée sur la question de la récidive. Selon les conclusions de l’étude, ceux qui ont comparu devant le tribunal IVF ont récidivé moins souvent ou pas plus souvent que ceux qui ont comparu devant d’autres cours; toutefois, ils semblaient récidiver plus rapidement. Il est intéressant de noter que les nouvelles condamnations comprenaient un certain nombre de nouvelles infractions, notamment des infractions relatives à un véhicule à moteur, des agressions, des crimes liés à la drogue, la conduite en état d’ébriété, la violence conjugale et des infractions relatives à l’alcool. Cela suggère que cette partie de la population est aux prises avec plus de problèmes que seulement la violence familiale. De plus, l’évaluation a révélé que la durée de l’instruction des affaires devant le tribunal IVF était beaucoup plus courte que ce qui a été observé dans d’autres cours; que la durée de l’instruction des affaires pénales était deux fois plus courte que celle des affaires pénales instruites par la cour de district du comté de Bennington, et trois fois plus courte que celle des affaires pénales instruites dans l’ensemble de l’État.

Le comté d’Érié, dans l’État de New YorkNote de bas de la page 112

Beaucoup moins de familles ont comparu devant le tribunal IVF du comté d’Érié, qui comprend Buffalo, que devant une autre cour comparable. Or, pour ce qui est des affaires pénales, les tribunaux IVF ont donné lieu à un plus grand nombre de comparutions après jugementNote de bas de la page 113; cela pourrait toutefois être perçu comme étant positif, puisque l’objectif de ces comparutions est d’assurer la responsabilisation du délinquant. Comparativement à ce qui s’est produit devant d’autres tribunaux, un taux plus élevé de causes instruites par les tribunaux de la famille ont été retirées ou réglées; par ailleurs, les familles avaient aussi moins tendance à retourner en cour dans les six mois suivant le jugement de l’affaire. Ces résultats suggèrent que les familles ayant comparu devant le tribunal IVF ont été davantage satisfaites de la décision rendue. En outre, comparativement à ce qui s’est produit dans le cadre des affaires pénales instruites par d’autres cours, les accusés ayant comparu devant le tribunal IVF ont eu davantage tendance à plaider coupables ou à obtenir un ajournement en vue d’un rejet des accusationsNote de bas de la page 114, mais ils ont été moins susceptibles de voir la poursuite rejetée. Enfin, il a été noté que l’un des principaux objectifs du tribunal IVF consiste à améliorer l’exécution des ordonnances de protection. Selon l’étude, un plus grand nombre de plaideurs devant le tribunal IVF ont été accusés de nouveaux outrages criminels pendant que l’affaire les concernant était en cours, de même que dans les six mois suivant le jugement de l’affaire. Selon les auteurs de l’étude, ce phénomène pourrait s’expliquer par un certain nombre de facteurs, notamment les suivants : au tribunal IVF, il se pourrait qu’on rende un plus grand nombre d’ordonnances de protection qu’un plus grand nombre de violations soient signalées ou alléguées ou qu’il y ait une surveillance accrue de l’accusé grâce à l’encadrement prévu par la cour.

New York et Long Island, dans l’État de New York

Une autre étude menée dans l’État de New York a porté tout particulièrement sur la question des ordonnances de protection. Les auteurs de l’étude ont établi une comparaison entre les affaires instruites devant les tribunaux IVF et celles instruites devant les autres cours entre 2003 et 2009, dans les cinq arrondissements de New York et de Long Island. Ils ont trouvé que les tribunaux IVF prenaient plus de temps pour trancher les requêtes d’ordonnances civiles de protection permanentes et étaient plus susceptibles de les accorder. Différentes hypothèses ont été avancées pour expliquer ces résultats. Par exemple, il a été suggéré que les juges du tribunal IVF établissent peut-être la priorité des affaires de manière à ce que les affaires pénales et civiles soient instruites avant les requêtes d’ordonnances civiles de protection. Il a également été suggéré qu’il faut peut-être plus de temps pour fixer des dates de comparution devant le tribunal IVF, compte tenu du grand nombre de conseillers juridiques et non juridiques qui doivent intervenir dans une audience du tribunal IVFNote de bas de la page 115.

Les tribunaux IVF en Idaho

Les tribunaux IVF en Idaho ont aussi été évalués. En juillet 2002, le comté d’Ada a lancé un programme pilote, l’Ada County Family Violence Court Grant Project (« projet du comté d’Ada »), dans l’objectif de mieux gérer les affaires où il est question de violence familiale. Le projet préconisait le modèle « une famille, un juge », pour les affaires de divorce, de garde d’enfant, de pension alimentaire pour enfants de même que pour les affaires pénales où il est question d’un délit mineur lié à la violence familiale. Le projet du comté d’Ada a bénéficié d’une subvention de la part du Department of Health and Human Services des États-Unis, et a ainsi pu mettre en place un coordonnateur de cas et élargir les services communautaires offerts aux participants au programme.

Selon l’évaluation du projet du comté d’Ada, celui-ci a eu des répercussions positives sur la sécurité tant des enfants que des parentsNote de bas de la page 116. Par exemple, aucun enfant participant au programme n’a fait l’objet d’un rapport de maltraitance corroborée pendant la durée du programme ni dans les six mois qui ont suivi. Par ailleurs, comparativement aux membres d’un groupe de référence, les membres du groupe participant ont enregistré de plus faibles taux d’accusations d’infractions liées à la violence, de violations d’ordonnances de non-communication, de violations d’ordonnances de protection et de dépôt de nouvelles ordonnances de protection; toutefois, un nombre similaire d’accusations liées à la drogue et à l’alcool ont été rapportées dans les deux groupes. De plus, après le programme, les membres du groupe participant au projet du tribunal IVF ont comparu moins souvent devant les tribunaux que ceux du groupe de référence; les auteurs ont fait remarquer que cela pourrait permettre de réaliser des économies, mais qu’il faudrait faire une étude plus approfondie sur le sujet.

L’évaluation du projet du comté d’Ada a révélé que les intervenants ont évalué très favorablement la coordination et la collaboration au sein du projet et, tout particulièrement, le rôle joué par le coordonnateur du projet en matière de violence en milieu familial. En effet, ce dernier a participé aux tâches suivantes : l’accueil et l’évaluation des cas, la gestion et la coordination des cas, le suivi des programmes de traitement jusqu’à leur achèvement, le maintien d’un contact direct avec les familles, la coordination et l’animation de réunions avec les fournisseurs de traitement et l’élaboration de plans de traitement. De façon similaire, une évaluation des tribunaux IVF des sixième et septième districts judiciaires en Idaho a décrit le rôle de leur coordonnateur de la violence en milieu familial de la manière suivante :

[traduction] En tant que pivot, le coordonnateur de la violence en milieu familial permet de créer de précieux liens entre le personnel de la cour, les fournisseurs de services et tant les victimes de violence que les accusés. Des renseignements sont recueillis et transmis à tous les intervenants aux différentes étapes du processus. Tous les rayons de la roue sont soutenus par le pivot que constitue le coordonnateur de la violence en milieu familial et dépendent de la neutralité de celui-ci. Encore une fois, il importe de placer tout ceci dans le contexte du pouvoir décisionnel des juges de districtNote de bas de la page 117.

Les auteurs de l’évaluation des tribunaux IVF dans les sixième et septième districts judiciaires sont arrivés à la conclusion que le coordonnateur de la violence en milieu familial joue un rôle inestimable et crucial en favorisant la collaboration et la coopération ainsi que l’efficacité de la cour. En Idaho, le rôle joué par les tribunaux IVF, notamment celui joué par le coordonnateur de la violence en milieu familial, a maintenant été reconnu sur le plan législatifNote de bas de la page 118.

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