Établir les liens dans les cas de violence familiale : Collaboration entre les systèmes de droit de la famille, de protection de la jeunesse et de justice pénale

Annexe 4 : Réponses des provinces et des territoires en matière de violence familiale - Manitoba

Réponses législatives

Législation en matière de violence familiale et conjugale

La Loi sur la violence familiale et le harcèlement criminel prévoit des ordonnances civiles de protection pour les victimes de violence familiale ou de harcèlement criminel. La Loi créedeux sortes d’ordonnances, les ordonnances de protection rendues par les juges de paix sans avis en vue de répondre à des situations d’urgence, et les ordonnances de prévention rendues par les juges de la Cour du Banc de la Reine. La Loi définit la violence familiale comme certains comportements (paragraphe 2(1.1)) survenus entre des personnes dans certains types de relations (paragraphe 2(1)).

Dispositions en matière de droit de la famille relatives à la violence familiale

La Loi sur l’obligation alimentaire prévoit diverses mesures de redressement en matière de droit de la famille, y compris la garde des enfants et l’accès, la pension alimentaire pour enfants, la pension alimentaire pour l’époux ou le conjoint de fait, le statut de l’enfant, le nouveau calcul et l’exécution des ordonnances alimentaires. La violence familiale est définie selon la Loi sur la violence familiale et le harcèlement criminel. Pour déterminer l’intérêt supérieur d’un enfant aux fins d’une ordonnance relative à la garde ou au droit de visite de l’enfant ou d’une modification de celle-ci, le tribunal doit examiner un éventail de critères relatifs à l’intérêt supérieur, notamment les répercussions sur l’enfant victime de violence familiale (alinéa 39(2.1)c)).

Si une personne a besoin de renseignements permettant de retrouver quelqu’un aux fins de la présentation d’une demande relative à la pension alimentaire ou à la garde ou aux fins de l’exécution d’une telle ordonnance, elle peut présenter une demande au tribunal en vue d’obtenir une ordonnance enjoignant à une personne, à un représentant du gouvernement ou à un organisme gouvernemental de communiquer les dossiers concernant le lieu où se trouve l’autre personne. Avant de fournir ces renseignements au demandeur, le tribunal doit déterminer les risques de violence familiale ou de harcèlement criminel auxquels pourrait être exposée la personne dont les renseignements doivent être communiqués (paragraphe 49(1.2)).

La Loi sur l’exécution des ordonnances de garde prévoit également qu’une personne qui demande la communication des détails concernant l’adresse d’une autre personne en vue d’obtenir l’exécution d’une ordonnance de garde peut présenter une demande auprès du tribunal afin d’obtenir une ordonnance enjoignant à toute personne ou à tout organisme public de communiquer les détails concernant l’adresse au tribunal. Avant de communiquer ces renseignements au demandeur, le tribunal doit déterminer les risques de violence familiale ou de harcèlement criminel auxquels pourrait être exposée la personne dont les renseignements doivent être communiqués (paragraphe 13(2.1)).

Selon la Loi sur l’exécution des jugements canadiens, une ordonnance civile de protection canadienne est réputée constituer une ordonnance de la Cour du Banc de la Reine du Manitoba et peut être exécutée à tous égards au même titre qu’une ordonnance de ce tribunal, qu’elle soit ou non un jugement canadien enregistré (article 10). Tout organisme chargé de l’application de la loi peut exécuter une ordonnance civile de protection canadienne (article 11), et un organisme, ses employés et ses mandataires bénéficient de l’immunité pour les actes accomplis ou les omissions commises de bonne foi dans le cadre de l’exécution d’une ordonnance civile de protection canadienne (article 13).

La Loi sur l’exploitation sexuelle d’enfants et la traite de personnes prévoit qu’une requête en vue de l’obtention d’une ordonnance de protection peut être introduite auprès d’un juge de paix par la victime si elle est âgée d’au moins 18 ans, par son parent ou son tuteur ou un office de services à l’enfant si la victime est âgée de moins de 18 ans (paragraphe 3(1)), sans préavis à l’intimé (paragraphe 3(2)).

La Loi sur le registre des mauvais traitements infligés aux adultes a créé un registre des mauvais traitements infligés aux adultes dans lequel sont inscrits les noms des personnes qui maltraitent ou négligent les adultes vulnérables protégés en vertu de la Loi sur les personnes vulnérables ayant une déficience mentale ou de toute autre loi précisée par règlement. D’autres modifications apportées récemment à la Loi sur les personnes vulnérables ayant une déficience mentale ont :

  • érigé en infraction le fait d’infliger des mauvais traitements à une personne vulnérable ou de faire preuve de négligence à son endroit (alinéa 164(1)a));
  • créé une obligation, pour les fournisseurs de services, les subrogés et les comités, de protéger les personnes vulnérables contre les mauvais traitements ou la négligence (article 20.2);
  • créé une obligation pour chacun de signaler les mauvais traitements ou la négligence dont est victime une personne vulnérable (paragraphe 21(1));
  • augmenté les peines pour les infractions à la Loi, soit une amende maximale de 50 000 $ et une peine maximale d’emprisonnement de 24 mois, ou l’une de ces peines (paragraphe 164(2)).

La Loi sur le registre des mauvais traitements infligés aux adultes et les modifications corrélatives sont entrées en vigueur le 15 janvier 2013.

Dispositions en matière de protection de la jeunesse relatives à la violence familiale

La Loi sur les services à l’enfant et à la famille traite de la protection des enfants. Selon l’alinéa 17(2)e), un enfant a besoin de protection s’il « peut vraisemblablement subir un dommage ou des blessures en raison de son comportement, de son état, de son entourage ou de ses fréquentations, ou de ceux de la personne qui a le soin, la garde, la direction et la charge de l’enfant ». Les autres mesures de redressement suivantes peuvent porter sur la violence familiale : 

  • Un office qui a des motifs raisonnables et probables de croire qu’une personne a fait subir à un enfant ou est sujette à lui faire subir des mauvais traitements peut demander à la Cour de rendre une ordonnance enjoignant à la personne de cesser de résider dans les locaux où réside l’enfant ou de s’abstenir de communiquer avec l’enfant ou de le fréquenter (article 20);
  • Toute personne qui commet l’infraction d’ingérence dans la garde de l’enfant encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 50 000 $ et un emprisonnement maximal de 24 mois ou l’une de ces peines (article 52);
  • Sur demande d’une personne ayant la garde et le contrôle légitimes d’un enfant, un juge peut rendre une ordonnance enjoignant à une personne de ne pas molester, importuner ou harceler l’enfant. Le juge peut aussi exiger de l’intimé qu’il contracte un engagement ou qu’il dépose un cautionnement pour garantir le respect de l’ordonnance (paragraphe 80(1)).

Services de police

Politiques

Politiques pertinentes (concernant la violence commise par un époux ou par un partenaire intime, les enfants témoins et la violence faite aux enfants) :

  • Politique de la division « D » de la GRC;
  • Politique en matière de violence familiale des services de police de Winnipeg;
  • Politique en matière de violence familiale des services de police de Brandon.

Ministère public

Politiques

Mise à jour des politiques et directives en matière de violence familiale (en attente de l’examen du ministre) : elles traitent en détail des poursuites en matière de violence familiale, à de libération sous caution, de communication avec les services d’aide aux victimes relativement à l’information des plaignants, aux services offerts aux enfants témoins, à la déjudiciarisation et aux services offerts aux témoins récalcitrants (les demandes de type KGB, Khan et Khelawon).

Communication régulière avec les unités en matière de violence familiale et de violence faite aux enfants des services de police de Winnipeg. Communication des dossiers informatiques avec les services d’aide aux victimes et aux enfants victimes pour obtenir des renseignements immédiats relativement aux personnes-ressources, à la planification de la sécurité et à l’emplacement.

Politiques et directives en matière de violence faite aux enfants (actuellement en révision en vue d’y ajouter les modifications découlant du projet de loi C-10) : Aperçu exhaustif des exigences relatives aux poursuites de cas liés à la violence faite aux enfants, notamment la jurisprudence et les dispositions du Code criminel pertinentes, les coordonnées des personnes-ressources des services d’aide aux victimes et les politiques portant sur les peines minimales obligatoires.

Relation de travail étroite avec l’unité de la violence faite aux enfants des services de police de Winnipeg et mise en commun des dossiers avec les services d’aide aux victimes du ministère de la Justice du Manitoba, programmes des Services de soutien aux enfants victimes.

Services de protection de la jeunesse

Politiques

Services d’aide aux victimes du ministère de la Justice du Manitoba

Quand une agression a été commise contre un enfant, les intervenants des services d’aide aux victimes communiquent avec les services à l’enfance et à la famille et font part de la situation à un préposé à l’accueil. On effectue également des appels de suivi auprès des services à l’enfance et à la famille si l’intervenant croit que l’enfant pourrait être à risque ou a été témoin de violence. Voici des exemples dans lesquels il faudrait communiquer avec les services à l’enfance et à la famille :

  • Incidents de violence familiale concernant de jeunes parents (adolescents);
  • Cas dans lesquels des enfants ont été agressés ou menacés au cours de l’incident;
  • Enfants témoins d’un incident;
  • Le Service de police de Winnipeg ou la GRC a remarqué des facteurs de négligence (p. ex., malpropreté, manque de nourriture et conditions de logement en deçà des normes);
  • Les intervenants des services d’aide aux victimes d’actes criminels savent qu’il y a déjà un dossier auprès des services à l’enfance et à la famille;
  • Les enfants ont composé le 911;
  • Accusations antérieures en matière de violence familiale concernant les parties;
  • Accusations antérieures en matière de violence familiale ne concernant pas le partenaire actuel;
  • Lourd casier judiciaire d’infractions violentes, y compris l’affiliation à un gang;
  • Accusations antérieures d’agression sexuelle;
  • La capacité de la victime de protéger les enfants est compromise (par ex. : cherche à se réconcilier avec le délinquant violent);
  • Le plaignant ou le délinquant a des problèmes de santé mentale;
  • Des problèmes d’alcoolisme ou de toxicomanie chez les parents de bébés ou de très jeunes enfants;
  • Femmes enceintes qui consomment de l’alcool ou des substances illégales;
  • Les mises à jour des organismes sur les modifications ou l’annulation des ordonnances judiciaires.

Interventions axées sur les services

Services d’aide aux victimes

Services de soutien aux victimes de violence familiale du ministère de la Justice du Manitoba : Ce service aide les victimes de violence familiale lorsque des accusations criminelles ont été portées ou risquent de l’être contre leurs partenaires. S’appuyant sur les modifications apportées en 2005 à la Loi sur la violence familiale et le harcèlement criminel, les services d’aide aux victimes offrent de la formation aux organismes de services communautaires afin qu’ils puissent être désignés pour fournir de l’aide aux demandeurs d’une ordonnance de protection. Le programme fournit du soutien et des renseignements aux victimes de violence familiale :

  • en fournissant des renseignements sur les accusations criminelles et la procédure judiciaire;
  • en expliquant le rôle de ceux qui participent au système de justice pénale;
  • en discutant de la planification de la sécurité;
  • en expliquant de quelle manière obtenir des ordonnances de protection;
  • en fournissant un soutien émotionnel continu et des services de counseling à court terme;
  • en expliquant le cycle de la violence et la manière dont il peut être rompu;
  • en fournissant du soutien tout au long de la procédure judiciaire;
  • en préparant les victimes au procès et en les accompagnant, lorsque cela est possible;
  • en informant les procureurs de la Couronne des préoccupations que pourraient avoir les victimes à l’égard des affaires judiciaires;
  • en fournissant des renseignements et des services d’orientation vers des ressources communautaires, au besoin.

Le programme fournit également aux victimes des renseignements sur la Connexion limitée par téléphone cellulaire pour les situations d’urgence.

Veuillez vous référer aux liens et aux renseignements ci-joints :

Services de soutien aux enfants victimes du ministère de la Justice du Manitoba : Ces services aident les victimes et les témoins de violence (de moins de 18 ans), les survivants adultes d’agression sexuelle et d’autres victimes vulnérables (au cas par cas) qui doivent prendre part à un procès criminel. Ces services aident les victimes et les témoins de la manière suivante :

  • en expliquant le déroulement des procédures et d’un procès criminels;
  • en les préparant au procès (y compris visiter la salle d’audience pour qu’ils se familiarisent avec le milieu et qu’ils se sentent plus à l’aise);
  • en ciblant les besoins particuliers et les possibilités d’aide au témoignage;
  • en accompagnant les témoins au tribunal, lorsque cela est possible;
  • en organisant des réunions avec les procureurs de la Couronne afin de discuter de toute question particulière;
  • en prenant rendez-vous avec les services de counseling à court terme au nom des victimes;
  • en fournissant un soutien émotionnel;
  • en les renvoyant à des ressources communautaires comme des thérapeutes ou des programmes de traitement;
  • en fournissant des renseignements et une orientation sur la manière de préparer les déclarations de la victime.

Programme de prévention de la violence familiale (PPVF) planifie et élabore des programmes communautaires en vue d’aider à mettre un terme à la violence familiale. Cette dernière est le plus souvent dirigée contre les femmes par leurs partenaires. Le programme appuie des services particuliers destinés aux femmes victimes de violence et à leurs enfants ainsi qu’aux hommes qui vivent dans un climat de violence familiale.

Il existe 32 organismes dans l’ensemble du Manitoba qui fournissent de l’aide aux victimes de violence familiale :

  • Dix refuges pour femmes – refuges et services de counseling d’urgence pour les femmes et les enfants victimes de violence familiale (aident également les hommes qui ont besoin d’un endroit sûr à trouver un hébergement);
  • Services téléphoniques d’urgence de la province (sans frais) – ils mettent automatiquement les personnes en relation avec le refuge le plus proche en vue de veiller à leur sécurité;
  • Neuf centres de ressources pour les femmes – ils fournissent des renseignements, des services d’orientation et de counseling personnel et des services d’approche; ils offrent également des groupes de soutien pour les femmes;
  • Programmes relatifs aux maisons d’hébergement de seconde étape – ils offrent un hébergement sécuritaire, abordable et de longue durée aux femmes qui fuient une relation de violence, mais dont la protection physique ne suffit pas;
  • Programmes de soutien en milieu urbain – ils offrent des services de counseling personnel, des groupes de soutien ouverts ou fermés, des services de counseling à plus long terme, de la formation aux autres prestataires de services et des services de sensibilisation du public;
  • Programmes spécialisés – ils comprennent des services de visite supervisée pour les parents et leurs enfants ainsi que des services de counseling de couple;
  • Des services qui respectent les besoins culturels sont également disponibles pour les femmes et les enfants autochtones, francophones et immigrants.

Voir les liens ci-joints :

Visites supervisées

La Winnipeg Children’s Access Agency et le Brandon Access Exchange Service sont des organismes à but non lucratif qui aident à l’échange des enfants relativement aux visites et aux visites supervisées. Ces organismes sont financés en partie par le ministère des Services à la famille et du Travail du Manitoba.

Éducation et information pour les parents

Le bureau de Conciliation familiale du ministère des Services à la famille et du Travail du Manitoba offre aux parents un programme de sensibilisation intitulé « Pour l’amour des enfants » dont l’objet est d’aider les parents qui vivent une séparation ou un divorce à comprendre ce qu’ils traversent sur les plans juridique et émotionnel et à les aider à comprendre les besoins de leurs enfants et à y répondre. Les règles de la Cour rendent la participation à ce programme obligatoire (sauf certaines exceptions précises) pour les personnes qui demandent une ordonnance de garde d’enfants, d’accès ou de tutelle privée ou qui se défendent contre une telle demande. Il y a deux programmes distincts, selon le niveau de conflit des parents.

Éducation et information pour les enfants

« Coincé entre les deux »est un programme de groupe offert par le bureau de Conciliation familiale du ministère des Services à la famille et du Travail du Manitoba. Il s’agit d’un programme destiné aux enfants de 8 à 13 ans dont les parents vivent une séparation ou un divorce difficile. Il n’est pas axé sur la violence familiale.

Interventions judiciaires

Tribunal pour l’instruction des causes de violence conjugale

Unité chargée de la violence familiale composée de 20 procureurs, de deux superviseurs et d’un coordonnateur de l’exploitation d’enfants. Salles d’audience spécialisées dans les affaires de violence familiale (procès/enquêtes préliminaires), audiences sur la libération sous caution et affaires relevant de la Cour du Banc de la Reine (Winnipeg).

Toutes les affaires sont entendues – des voies de fait simples aux homicides.

Responsabilité du dossier – le même procureur de la Couronne est chargé du dossier du moment de l’arrestation à la conclusion. Il est responsable de la conduite de tout dossier ultérieur concernant le même accusé ou le même plaignant.

Outils/procédures pour assurer la sécurité

Liste de contrôle

Liste de contrôle de la libération sous caution établissant des conditions appropriées si le délinquant est mis en liberté.

Le programme informatique (PRISM) et les portables du tribunal permettent un accès immédiat aux notes de dossiers, aux adresses, aux communications du plaignant avec les Services d’aide aux victimes et celles des unités de probation et des unités de probation à risque élevé.

Services d’aide aux victimes du ministère de la Justice du Manitoba – évaluation professionnelle par des travailleurs sociaux.

Services correctionnels du ministère de la Justice du Manitoba – Offender Risk Assessment Management System (ORAMS) – évaluation primaire du risque

Dépistage de la violence familiale

Les médiateurs et les comédiateurs généraux auprès du bureau de Conciliation familiale du ministère des Services à la famille et du Travail du Manitoba se servent du modèle de dépistage comme leur outil de dépistage normalisé qu’il faut utiliser lors de l’évaluation initiale. Pour une comédiation générale, on pose d’autres questions au cours de la réunion individuelle initiale, et l’avocat ainsi que le travailleur social discutent en vue de déterminer s’ils peuvent poursuivre avant que l’on fixe toute autre réunion conjointe. L’outil de dépistage n’est pas communiqué à d’autres services, organismes ou le tribunal.

Mécanismes de coordination

Comités de coordination

Comité d’examen des décès liés à la violence familiale : Créé en juin 2010, ce comité examine les cas d’homicide liés à la violence familiale en vue de déterminer les leçons qu’on peut en tirer et de trouver des moyens d’empêcher des décès similaires dans l’avenir.

Le Comité d’examen des décès liés à la violence familiale du Manitoba relève du procureur général et est composé de représentants des services d’aide aux victimes et des services de poursuite et de probation du ministère de la Justice du Manitoba, ainsi que de représentants du Programme de prévention de la violence familiale, de Situation de la femme du Manitoba, du Conseil consultatif des femmes du Manitoba, du Bureau du médecin légiste en chef, du Service de police de Winnipeg, de la GRC et de RESOLVE, un réseau de recherche régional sur la violence familiale.

Les examens jettent un regard neuf et attentif sur des cas particuliers dans lesquels le processus de justice pénale est terminé, en vérifiant les tendances, les facteurs de risque et les caractéristiques. Le Comité observe l’historique, les circonstances et les comportements des agresseurs, des victimes et de leurs familles. On examine les réponses communautaires et systémiques en vue de cerner les lacunes et les points d’intervention éventuels qui pourraient aider les autres à ne pas subir le même sort. On a procédé à des travaux importants pour veiller à ce que le Comité ainsi que son groupe de travail respectent le droit à la protection de la vie privée des victimes et pour éviter de traumatiser davantage les membres survivants de la famille.

Le Comité formulera des recommandations au ministre de la Justice afin d’établir des stratégies d’intervention et de prévention efficaces en matière de violence familiale. Un résumé du rapport 2011-2012 du Manitoba se trouve à l’adresse suivante (en anglais) : http://www.gov.mb.ca/justice/publications/pdf/annualreport_dvdrc_2011-2012.pdf

Plans d’action en matière de violence familiale

Moving on – Independence After Domestic violence : Le 1er novembre 2011, le gouvernement du Manitoba a annoncé l’élaboration d’une stratégie pluriannuelle de lutte contre la violence familiale « Moving On – Independence After Domestic Violence » qui offre les services suivants :

  • Safe Pet – Programme novateur qui permet l’hébergement des animaux de compagnie de la famille pendant la période de transition des victimes qui se trouvent dans une situation de violence, programme fondé sur le constat que les personnes ne sont pas à l’aise de quitter une relation si elles laissent derrière elles un animal de compagnie et que les enfants vivent un plus grand traumatisme lorsqu’un animal de compagnie est exposé à un risque à la maison;
  • Moving On and Managing Your Money – Premier guide et premier site Web canadiens exhaustifs visant à aider les victimes survivantes à éviter les problèmes financiers fréquents et à devenir indépendantes;
  • Accroissement des mesures de sécurité pour les séances d’orientation offertes le soir et les fins de semaine – installation d’appareils de télévision en circuit fermé et d’enregistrement vidéo numérique dans les centres de ressources pour femmes pour accroître la sécurité lors des séances d’orientation offertes après les heures normales (26 500 $);
  • Une victime, un travailleur de soutien – Pour garantir un soutien continu, on désignera un conseiller en vue d’aider les victimes avant ou après le dépôt d’accusations en coordonnant le travail de la Section d’intervention en matière de violence familiale et des Services de soutien aux victimes de violence familiale du ministère de la Justice du Manitoba;
  • Résiliation anticipée d’un bail – Les victimes de violence familiale ou de harcèlement criminel pourront désormais résilier un bail de manière anticipée pour leur permettre de quitter un foyer où il y a de la violence ou un endroit où elles sont en danger avec un préavis d’un mois ou d’une période de location seulement, et non à la fin du bail, puisque le gouvernement reconnaît que les victimes pourraient autrement retarder leur départ en raison d’obligations découlant d’un bail.

Plus en sécurité aujourd’hui, plus forte demain : La province a également annoncé le lancement d’un processus de consultation publique en janvier 2012 en vue du renouvellement de sa stratégie exhaustive pluriannuelle de lutte contre la violence familiale « Plus en sécurité aujourd’hui, plus forte demain ». Dans le cadre de cette stratégie, on prévoit un plan d’action sur la modernisation des refuges pour femmes et des programmes résidentiels. Afin de fournir des conseils sur les priorités du plan d’action, la province crée une équipe spéciale composée de spécialistes en matière de refuges provenant de l’extérieur de la province, de représentants de Logement Manitoba, du Programme pour la prévention de la violence familiale et du Conseil consultatif des femmes du Manitoba. Cette équipe examinera les besoins en matière d’installations et de programmes avec les organismes.

Stratégies de sensibilisation du public : Deux stratégies de sensibilisation du public ont été lancées en novembre 2011 dans le cadre du Mois de la prévention de la violence familiale : un message multimédia selon lequel « sans aide, la violence ne fait que s’aggraver » (« Without help, abuse only gets worse »), et un nouveau message diffusé à la radio par le consortium manitobain des services d’aide aux victimes de la violence familiale et qui porte sur les répercussions de la violence familiale sur les membres de la famille.

Le 5 novembre 2012, la province a lancé une nouvelle campagne de sensibilisation du public et une stratégie de lutte contre la violence familiale dans le cadre du Mois de la prévention de la violence familiale. La campagne de publicité comprend des vidéos mettant en vedette des joueurs des Blue Bomber, notamment Glenn January, Chris Cvetkovic, Andre Douglas, Cory Watson et Jason Vega. Les messages rappellent aux Manitobains d’être plus que des simples spectateurs et de rompre le silence qui entoure la violence familiale qui touche les femmes, les enfants et les familles.

La nouvelle stratégie comporte trois thèmes : Appuyer les victimes et les familles; effectuer des interventions auprès des personnes ayant des comportements violents et promouvoir la prévention, la sensibilisation et la formation. Voici les éléments de la stratégie pluriannuelle :

  • Investir plus d’un million de dollars pour la réfection des refuges et d’autres installations visant les victimes de violence familiale appartenant à la province;
  • Élaborer des outils de soutien pour les organismes et les personnes en vue de répondre aux besoins des femmes qui ont recours, fréquemment ou pour des périodes prolongées, à de multiples refuges financés par la province;
  • Travailler en collaboration avec les collectivités autochtones à des stratégies précises visant à lutter contre la violence familiale;
  • Fournir du financement continu et stable afin que le centre A Woman’s Place puisse embaucher un avocat qui pourra aider les femmes victimes de violence familiale pour ce qui est des questions d’ordre juridique;
  • Fournir des services de soutien aux victimes qui subissent de la maltraitance de la part d’un membre de la famille immédiate ou d’un membre de la famille élargie;
  • Travailler en collaboration avec des organismes financés par la province en vue de recruter et de maintenir en poste des employés qualifiés;
  • Fournir des services d’interprétation pour aider les personnes qui présentent une demande visant une ordonnance de protection;
  • Établir un projet pilote de programme d’agents de soutien dans le contexte du tribunal de la famille par l’entremise des Services d’aide aux victimes en vue d’offrir un appui aux victimes de violence familiale qui participent à une procédure judiciaire devant le tribunal de la famille;
  • Envisager des options législatives en vue de protéger les victimes contre le harcèlement par des délinquants incarcérés;
  • Nommer Marlene Bertrand à la direction de la mise en œuvre de la stratégie et d’une équipe de représentants communautaires et gouvernementaux;
  • Continuer de faire participer les hommes et les garçons à titre d’alliés à la prévention de la violence faite aux femmes;
  • Continuer de dépenser plus de 15 M$ par année pour des programmes visant à soutenir les victimes de violence familiale et leurs enfants.

Des renseignements sur la stratégie et les vidéos à l’appui de la campagne « Brisons le silence » sont disponibles à l’adresse suivante : http://www.manitoba.ca/stoptheviolence et sur Twitter : @MBGov et #StopTheViolence.

Date de modification :