Établir les liens dans les cas de violence familiale : Collaboration entre les systèmes de droit de la famille, de protection de la jeunesse et de justice pénale

Annexe 4 : Réponses des provinces et des territoires en matière de violence familiale - Nouveau-Brunswick

Réponses législatives

Au Nouveau-Brunswick, les affaires de divorce et de droit provincial de la famille, y compris les cas de protection des enfants et des adultes, sont entendues par un tribunal unifié de la famille au niveau de la cour supérieure, c’est-à-dire de la Cour du Banc de la Reine. La Loi sur les services à la famille régit les relations familiales, de l’adoption à la protection de la jeunesse, en passant par la protection des adultes, le soutien pour enfant et pour conjoint et la garde et le droit de visite. Voici les recours prévus par la Loi dans les cas de violence familiale :

  • article 7 – Le ministre responsable de la protection de la jeunesse doit être informé de toutes les affaires relatives à la garde d’un enfant qui sont traitées par le tribunal de la famille; paragraphes 34(1) à 42(2) – cas où l’on a des raisons de croire qu’une personne est victime de mauvais traitements ou de négligence si elle est âgée de plus de 65 ans ou est handicapée;
  • paragraphe 37(1.1) – régime de protection des adultes;
  • alinéas 116(1)d) et f) – possession exclusive;
  • article 128 – ordonnance d’interdiction;
  • article 132 – ordonnance d’interdiction/garde et droit de visite;
  • articles 132.1 - 132.2 – enlèvement d’enfant.

Procédure d’urgence :

  • Ordonnance rendue ex parte (Les Règles de procédure du Nouveau-Brunswick, règle 37.04 (2, 3)).

Dispositions relatives à la protection de la jeunesse dans les cas de violence familiale :

  • article 30 - Obligation d’informer lorsqu’il y a des motifs de croire qu’un enfant est maltraité ou négligé
  • alinéa 31(1)f) - La sécurité de l’enfant est menacée lorsqu’il vit dans un climat de violence familiale;
  • paragraphes 33(3) et (4) - Faire sortir un parent (disposition peu utilisée);
  • partie IV - recours pour les enfants pris en charge par le ministre du Développement social;
  • article 58 - ordonnance d’intervention protectrice.

Services de police

Politiques

Police municipale - Neuf services de police municipale desservent treize régions.

La politique opérationnelle sur les agressions - violence faite aux femmes comprend :

  • La réception d’une plainte;
  • Une intervention immédiate et lancement d’une enquête;
  • L’envoi d’un avis au ministère du Développement social si la sécurité d’enfants est menacée;
  • Une liste de contrôle (formulaire) dans le cas de mauvais traitements infligés à la conjointe ou à la partenaire;
  • La présentation des accusations à la Couronne, qui prendra la décision de lancer des poursuites judiciaires ou non.

La politique opérationnelle sur l’aide aux victimes et aux témoins comprend :

  • L’analyse des besoins de la victime ou du témoin;
  • L’orientation des victimes;
  • La préparation de la comparution et service de soutien devant le tribunal;
  • Le suivi après le processus judiciaire;
  • Un programme de déclaration de la victime.

Protocoles

Les protocoles relatifs à la violence faite aux femmes du Nouveau-Brunswick (2004) (actuellement à l’étude) visent :

  • Le signalement des cas;
  • Les enfants qui sont témoins de violence;
  • Des ressources et la planification de la sécurité.

Protocoles relatifs aux enfants victimes de violence et de négligence (2005)

  • Rapports d’enquête de la police – la Couronne autorise les accusations;
  • La participation de la Couronne à des poursuites parallèles en matière d’infraction criminelle et de protection de la jeunesse. Il y a consultation et communication de renseignements grâce à une étroite collaboration entre les services de police, les travailleurs sociaux en protection de la jeunesse et les procureurs de la Couronne;
  • Protocoles spéciaux pour les victimes d’agression sexuelle;
  • Orientation vers les services provinciaux aux victimes.

Protocole du Nouveau-Brunswick relatif à l’évaluation par la police des risques relatifs à la violence familiale (ÉBAUCHE)

  • Selon les normes de police du Nouveau-Brunswick (2004), les services de police sont tenus de suivre les protocoles établis pour les enquêtes liées aux cas de violence envers les femmes et les enfants, et envers les adultes handicapés et les personnes âgées.
  • Selon les normes de police du Nouveau-Brunswick (2004), il faut également que le service de police effectue l’analyse des besoins de la victime ou du témoin et des services offerts dans la région desservie par le service au moins tous les trois ans, ou que le service de police ait accès à un inventaire général des besoins des victimes et des témoins en matière de renseignements et de services, y compris les victimes de violence familiale, d’agression et de négligence.

Ministère public

Politiques

Directive supplémentaire du procureur général - violence entre conjoints

Définition de violence entre conjoints : Toutes les formes de violence ou de mauvais traitements entre des personnes qui entretiennent ou ont entretenu une relation intime. Une « relation intime » s’entend d’une relation entre des personnes qui sont ou ont été mariées, qui vivent ou ont vécu ensemble ou qui se fréquentent ou se sont déjà fréquentées; la violence entre conjoints comprend, entre autres, l’agression sexuelle, l’agression physique ou la profération de menaces à cet égard, l’intimidation, le harcèlement criminel et les dommages causés aux biens ou la profération de menaces à cet égard. Ce type de violence fait l’objet de poursuites conformément à la norme habituelle de filtrage des accusations du Procureur général, norme selon laquelle le dépôt d’accusations doit être recommandé lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à une déclaration de culpabilité et qu’il est dans l’intérêt du public d’intenter des poursuites. Cette norme est établie dans le Manuel pratique des services des poursuites publiques accessible en ligne sur le site Web du gouvernement du Nouveau-Brunswick.

  • Les policiers sont responsables des enquêtes, et les procureurs de la Couronne examinent et évaluent les preuves versées au dossier d’enquête afin de décider s’il y a lieu de recommander aux policiers de déposer des accusations, selon que l’on peut raisonnablement s’attendre à une déclaration de culpabilité ou non.
  • Premières étapes : Le ministère public s’efforce d’obtenir une date rapprochée pour la tenue du procès et veille à ce que les demandes d’ajournement soient examinées attentivement pour éviter les délais inutiles. Une poursuite est intentée immédiatement dans le cas d’un manquement à une ordonnance judiciaire ou à un engagement relativement à des incidents de violence conjugale.
  • Prendre les mesures nécessaires pour que les policiers dirigent la victime le plus tôt possible vers les services qui lui sont offerts (renvoi automatique à la Direction des services aux victimes du ministère de la Santé publique, à moins que la victime n’y consente pas). Si la victime est un enfant, prendre les mesures nécessaires pour s’assurer que les policiers ont communiqué avec les services de protection de la jeunesse.
  • Les procureurs de la Couronne peuvent conclure une entente sur la négociation de plaidoyer dans certaines situations, par exemple, les accusations auxquelles l’accusé plaidera coupable et la peine que le procureur de la Couronne proposera tiennent compte de la gravité des infractions pour lesquelles des preuves sont disponibles; l’accusé reconnaît, lors de la détermination de la peine, sa culpabilité en droit et dans les faits relativement au plaidoyer de culpabilité qui est proposé; et le procureur de la Couronne tient compte de toutes les craintes connues de la victime et des policiers.
  • Les poursuites ne sont pas abandonnées lorsque la victime se rétracte ou refuse de témoigner – le ministère public doit tenir compte d’autres circonstances pour envisager d’abandonner les poursuites.

Protocoles

Les articles 6.1 et 6.2 des protocoles relatifs à la violence faite aux femmes (à l’étude) visent :

  • La décision de porter des accusations;
  • L’engagement des poursuites;
  • L’engagement de ne pas troubler l’ordre public;
  • Les mesures visant l’accusé en instance de procès;
  • Le prononcé de la peine.

Protocoles concernant les services de soutien au témoignage pour les témoins vulnérables (en référence aux articles du Code criminel qui permettent l’exercice de la discrétion judiciaire si nécessaire pour protéger les victimes de l’accusé, selon la relation entretenue) (2006).

Protocoles relatifs aux enfants victimes de violence et de négligence (2005) – voir la rubrique « Services de police ».

Services de protection de la jeunesse

Politiques

Le ministère du Développement social dispose d’un cadre redditionnel obligatoire qui vise le bien-être des enfants à l’échelle de la province; il s’agit des normes de pratiques à réponses multiples en matière de protection de la jeunesse et de services d’appui à la famille (2011).

Le ministère du Développement social utilise un modèle de décision structuré, c’est-à-dire un outil d’évaluation initiale électronique qui comprend des questions précises sur la violence contre un partenaire intime et la violence familiale et les répercussions sur les enfants. Si on a déterminé qu’un cas relevait de la protection de la jeunesse et qu’il y a des indicateurs de violence familiale, les employés du ministère du Développement social doivent suivre les protocoles relatifs à la violence faite aux femmes pour l’orientation et la planification de la sécurité.

Le ministère du Développement social, par les normes de pratiques de la concertation familiale (processus de collaboration en matière de décision visant le bien-être de l’enfant), a des politiques relatives aux mesures de sécurité, notamment des interventions auprès de victimes de violence familiale.

Protocoles

Dans les Protocoles relatifs aux enfants victimes de violence et de négligence (2005), on trouve :

  • Une approche multidisciplinaire;
  • Des enquêtes menées conjointement et des activités de communication et de coopération avec les services de police et les services de protection de la jeunesse;
  • Des interventions interministérielles dans les cas d’enfants victimes de mauvais traitements ou de négligence;
  • Le programme provincial de services aux victimes pour les enfants victimes d’actes criminels;
  • Des poursuites civiles qui sont réglées plus rapidement et qui durent moins longtemps grâce aux dispositions de la Loi sur les services à la famille et des Règles de procédure du Nouveau-Brunswick.

Des protocoles opérationnels établis entre le ministère du Développement social du Nouveau-Brunswick (Bureau de protection de l’enfance) et les organismes de services à l’enfance et à la famille des Premières Nations (services de protection de l’enfance).

Interventions axées sur les services

Services d’aide aux victimes

Services d’aide aux victimes (ministère de la Sécurité publique du Nouveau-Brunswick). Service d’aide aux victimes offert par les tribunaux. Renseignements sur le système de justice pénale et le processus judiciaire; orientation vers les services de consultation appropriés; préparation de la comparution et soutien devant le tribunal; renseignements sur le soutien financier et les recours; aide à la rédaction de la déclaration de la victime et renseignements sur la peine infligée en cas de condamnation; avis de libération du délinquant si ce dernier est incarcéré.

Centre pour les victimes d’agression sexuelle de Fredericton. Organisme communautaire offrant des services dans la région de Fredericton. Toutefois, on commence à offrir et à améliorer des services dans le reste de la province. Le Centre a établi un partenariat avec la Direction de l’égalité des femmes afin de mettre en place un réseau de services communautaires pour les victimes d’agression sexuelle dans toute la province et d’en assurer la surveillance.

Services d’aide aux victimes - services de police municipale (secteurs de Fredericton et de Saint-Jean) – Fournis par le service de police. Employés et bénévoles. Soutien pour les victimes d’actes criminels et en cas d’appels relatifs à une situation de violence familiale.

Refuges

  • Les maisons de transition offrent un refuge et des services d’intervention en situation de crise aux femmes qui sont victimes de violence et de mauvais traitements dans une relation intime, qu’elles aient des enfants ou non.
  • Le Nouveau-Brunswick compte 13 maisons de transition qui offrent des séjours à court terme (environ un mois) et six établissements d’hébergement de seconde étape (on y offre des programmes permanents et du soutien pendant 1 ou 2 ans).

Programmes pour les enfants exposés à la violence familiale

Programme « Aller de l’avant » :
  • La Direction de l’égalité des femmes du Bureau du Conseil exécutif finance 9 programmes dans la province; le public y a accès gratuitement. Il s’agit d’un programme communautaire qui vise à aider les enfants et les mères à guérir des blessures causées par la violence familiale. Les enfants et les mères acquièrent les compétences nécessaires pour se remettre des effets de la violence dont ils sont victimes, en créant des plans de sécurité et en établissant des liens sociaux.
  • Chaque programme offre les services d’animateurs qualifiés qui contribuent à créer un milieu dans lequel les enfants et leurs mères peuvent partager leurs réflexions, leurs émotions et leur expérience en toute sécurité.

Programmes pour les conjoints violents

Cour provinciale - Tribunal pour l’instruction des causes de violence conjugale de Moncton – Programmes coordonnés pour le traitement de la dépendance aux drogues et à l’alcool, services en santé mentale et interventions liées à la violence familiale.

Le ministère de la Sécurité publique (Division des services communautaires et correctionnels) offre des programmes de réadaptation et d’aide à la réinsertion sociale aux auteurs d’actes de violence familiale (maîtrise de la colère, traitement pour les délinquants coupables de violence conjugale, traitement pour les délinquants sexuels).

La Société John Howard du Nouveau-Brunswick : programmes de thérapie par le récit pour les conjoints violents offerts dans certaines régions de la province.

Visites supervisées

Le ministère du Développement social, l’autorité provinciale en matière de protection de la jeunesse, peut accorder des visites supervisées aux parents d’enfants qui sont sous sa responsabilité, sa garde ou sa supervision.

Pour l’amour des enfants est un programme offert gratuitement aux parents séparés; il vise à les aider à comprendre les répercussions d’une séparation sur les plans judiciaire et émotionnel et à gérer la séparation, afin qu’ils puissent aider leurs enfants à s’adapter. Le programme, d’une durée de six heures et offert gratuitement, se divise en deux sessions de 3 heures (partie A et partie B). Le contenu porte sur la sensibilisation aux circonstances qui sont à la source de conflits importants, par exemple la violence familiale.

Éducation et information destinées aux enfants

Programme « Aller de l’avant » : voir la rubrique « Programmes pour les enfants exposés à la violence familiale ».

Des intervenants auprès des enfants fournissent, dans les maisons de transitions et les centres d’hébergement de seconde étape, les services suivants :

  • Intervention en situation de crise;
  • Interventions psychopédagogiques et par le jeu;
  • Orientation et création de réseaux;
  • Acquisition de compétences parentales et information sur les répercussions sur les enfants témoins de violence familiale.

Secteur privé

Des organismes de services aux familles à but non lucratif offrent des programmes et des services spécialisés pour les enfants qui sont témoins de violence familiale.

Autres services

La Direction de l’égalité des femmes du Bureau du Conseil exécutif finance 14 programmes d’approche. L’objectif de ces services d’approche est de permettre aux femmes qui vivent une relation violente ou qui quittent une telle relation d’avoir accès à une personne qui peut intervenir et les aider à traverser une situation de crise. Les travailleurs des services d’approche fournissent des renseignements, effectuent des évaluations des risques, aident à la planification de la sécurité, offrent des services d’accompagnement et d’orientation, ainsi que des espaces sécuritaires où rencontrer les femmes. Ce programme est une ressource importante pour les services en matière de violence familiale et oriente les victimes vers les services dont elles ont besoin.

Interventions judiciaires

Tribunal pour l’instruction des causes de violence conjugale

Le tribunal pour l’instruction des causes de violence conjugale de Moncton entend les affaires pénales concernant des incidents entre des partenaires intimes, anciens ou actuels; cela comprend les couples mariés, les conjoints de fait, et les partenaires qui n’ont jamais habité ensemble (étape des fréquentations). Le tribunal de Moncton a compétence dans les comtés de Kent, de Westmorland et d’Albert. Objectifs : Favoriser la responsabilisation du délinquant et l’intervention précoce afin de mettre fin au cycle de violence, accélérer le processus de poursuite judiciaire et le déroulement du procès, et offrir un accès rapide aux services aux victimes et aux délinquants. Éléments principaux du tribunal spécialisé : Établissement d’un partenariat et d’une collaboration entre les services de police, le ministère public, les services de probation, les services aux victimes et les fournisseurs de services communautaires pour intervenir de façon cohérente et rapide à la suite d’incidents et pour répondre aux besoins des victimes et des délinquants; un coordonnateur judiciaire; une surveillance étroite des délinquants après leur condamnation pour veiller au respect des conditions de leur sentence. Un outil d’évaluation spécialisé utilisé par tous les intervenants, une supervision intensive et un suivi des dossiers après la détermination de la peine sont des éléments centraux de ce tribunal.

Tribunal du mieux-être d’Elsipogtog

Il s’agit d’un projet pilote qui intègre les pratiques et la culture des Premières Nations et qui ne s’occupe pas seulement des crimes commis, mais de leurs causes sous-jacentes. Les infractions liées à la violence conjugale qui ne causent pas de préjudice physique grave et qui n’entraînent pas de peines minimales obligatoires peuvent être admissibles aux programmes; le choix est laissé à la discrétion du ministère public et de l’équipe de guérison. Le tribunal comporte deux volets : un volet de guérison et de rétablissement, et un volet associé à la Cour provinciale traditionnelle. Le volet de guérison et de rétablissement est un programme thérapeutique supervisé par un juge qui vise à fournir un traitement et du soutien aux accusés qui ont des problèmes d’alcoolisme, de toxicomanie ou de santé mentale ou qui ont une déficience intellectuelle, notamment celles qui sont associées à l’ensemble des troubles causés par l’alcoolisation fœtale.

Liens entre les systèmes de justice civile et pénale dans les affaires de violence familiale

  • Le coordonnateur judiciaire de la Cour provinciale –Tribunal pour l’instruction des causes de violence conjugale facilite la communication de renseignements pertinents entre la Division de la famille et la Division de première instance en ce qui concerne les ordonnances du tribunal en matière civile, par exemple la protection de la jeunesse (ministère du Développement social) et les affaires portant sur des questions de droit privé de la famille qui ont trait à l’accès aux enfants et leur garde. Les renseignements sont communiqués aux principaux partenaires directs du tribunal, c’est-à-dire les services de police, le procureur de la Couronne, l’aide juridique, l’agent de probation et le coordonnateur des services aux victimes, qui se réunissent régulièrement. Afin de prévenir les conflits d’ordonnances du tribunal entre les systèmes de justice pénale et familiale, le coordonnateur consulte, chaque semaine, le système d’information du tribunal de la famille pour repérer les cas liés à la violence familiale qui pourraient se recouper, en se servant des renseignements d’identification des accusés et des victimes qui doivent comparaître devant le tribunal pour l’instruction des causes de violence conjugale.
  • Le projet pilote de Tribunal du mieux-être d’Elsipogtog offre les services d’un gestionnaire de cas qui favorise la communication de renseignements entre différents organismes, notamment en matière de santé, de santé mentale, de services en matière de dépendance, de services aux victimes, de poursuites pénales ainsi que de protection de la jeunesse et d’éducation, le tout pour évaluer, orienter ou recenser des ressources, pour élaborer des plans de traitement et pour surveiller les progrès.

Outils/procédures pour assurer la sécurité

Outils structurés d’évaluation du risque

Divers outils sont utilisés au Nouveau-Brunswick. Les policiers ont reçu une formation sur le bref questionnaire d’évaluation des risques en cas de violence conjugale (B-SAFER) afin de mener des évaluations du risque structurées en matière de violence conjugale, et ils sont censés communiquer les résultats de leur évaluation à leurs collègues du système de justice pénale, comme les procureurs de la Couronne.

Au ministère de la Sécurité publique, les coordonnateurs des services aux victimes doivent utiliser l’outil Aid to Safety Assessment and Planning (ASAP) et l’outil d’évaluation du danger. Les services de probation se fient à l’Évaluation du risque de violence conjugale (ERVC), à l’Évaluation du risque de violence familiale en Ontario (ERVFO, ou échelle ODARA) et, au besoin, à l’outil Level of Service Case management Inventory (LS-CMI). Le personnel des établissements correctionnels provinciaux utilise le LS-MCI pour garantir la prestation continue de services entre les services correctionnels communautaires et les établissements, et à des fins de classification. Au tribunal chargé des causes de violence conjugale de la Cour provinciale, à Moncton, on utilise B-SAFER pour les audiences sur le cautionnement et, parfois, pour aider à établir les conditions de la mise en liberté. Un des éléments clés de ce tribunal spécialisé est l’utilisation d’un outil d’évaluation des risques commun, B-SAFER, entre les intervenants clés. Les travailleurs des services d’approche communautaires, les maisons de transition et les maisons de seconde étape sont encouragés à utiliser l’outil ASAP et l’outil d’évaluation du danger.

Le ministère du Développement social (autorité en matière de protection de la jeunesse) se fonde sur un outil de prise de décision structurée (un cadre d’information et d’évaluation des dossiers électroniques). L’évaluation de la violence conjugale et la planification de la sécurité sont intégrées au modèle d’outil de prise de décision structurée, qui a été créé à l’origine par le Children’s Research Center du Wisconsin.

Dépistage de la violence familiale

  • Le Service des ordonnances de soutien familial (SOSF) est responsable de l’exécution des dispositions relatives aux pensions alimentaires pour enfants dans les ordonnances et les ententes enregistrées auprès de son bureau. Le Service perçoit les versements de pension alimentaire des débiteurs et de leurs sources de revenus, et prend des mesures d’exécution lorsque la pension alimentaire n’a pas été payée. L’inscription automatique des ordonnances alimentaires au SOSF normalise le processus, ce qui réduit le risque pour les victimes de violence conjugale. Le SOSF est une tierce partie neutre qui est responsable des décisions concernant les mesures d’exécution qui sont prises et à quel moment elles sont prises. Les agents d’exécution ajoutent une note d’avertissement au dossier lorsqu’il existe des craintes pour la sécurité, en cas de violence et de menaces, et font un suivi auprès du client pour savoir si celui-ci préfère que des précautions particulières soient prises en ce qui a trait à l’exécution de l’ordonnance alimentaire.
  • Le modèle de gestion des instances en droit de la famille de Saint-Jean comprend des services de médiation en milieu familial financés par le gouvernement dans la circonscription judiciaire de Saint-Jean. Les services sont situés au palais de justice. Selon les politiques et les procédures en vigueur, les médiateurs en milieu familial doivent effectuer un dépistage de la violence familiale auprès de chaque partie et ne pas lancer le processus de médiation si des indices laissent croire qu’un partenaire intime est violent ou l’a été et que cela influe sur la participation de la personne. On utilise l’outil d’évaluation et la liste de contrôle des indices de danger. Ces documents sont confidentiels et sont seulement rendus publics avec le consentement écrit de la partie qui a divulgué les renseignements au médiateur.

Mécanismes de coordination

Protocoles de communication de renseignements

  • Cour provinciale - violence familiale - Région de Moncton. Protocoles de communication de renseignements entre les partenaires principaux : voir la rubrique « Interventions judiciaires ».
  • Coordonnateur judiciaire, Tribunal pour l’instruction des causes de violence conjugale de Moncton : voir la rubrique « Interventions judiciaires ».
  • Le protocole de protection des renseignements personnels, projet pilote Tribunal du mieux-être d’Elsipogtog (2010-2014) : voir la rubrique « Interventions judiciaires ».
  • Une base de données électronique provinciale et un système de gestion de cas sont actuellement élaborés pour le système de justice civile; on envisage de les utiliser dans le système de justice pénale (NOTA).

Protocoles interorganismes

  • Protocoles relatifs à la violence faite aux femmes (2004)
  • Cour provinciale-Violence familiale- Région de Moncton, voir la rubrique « Interventions judiciaires ».

Comités de coordination

  • Réseau des Partenaires provinciaux en action (PPA). Coordonné par la Direction de l’égalité des femmes du Bureau du Conseil exécutif, gouvernement du Nouveau-Brunswick. Les PPA participent à l’élaboration, au niveau provincial, d’une réponse complète à l’échelle du Nouveau-Brunswick contre la violence faite aux femmes. Les PPA réunissent des représentants de 14 comités locaux contre la violence familiale de partout dans la province. Les comités locaux contre la violence familiale de chaque région du Nouveau-Brunswick sont formés de partenaires provenant d’organismes gouvernementaux et non gouvernementaux qui collaborent à la mise sur pied d’initiatives en matière de prévention de la violence dans leur collectivité.

Plans d’action en matière de violence familiale

  • La Direction de l’égalité des femmes du Bureau du Conseil exécutif poursuit la mise en œuvre des thèmes contenus dans le plan. Points saillants :
    • soutiens transitoires pour les femmes et prestation de services aux femmes et aux enfants;
    • accès aux services juridiques -- modèle de tribunal spécialisé;
    • initiatives en matière d’éducation et de prévention;
    • engagements continus envers « Un monde meilleur pour les femmes »;
    • leadership et coordination.
  • Le Plan d’action pour la santé mentale au Nouveau-Brunswick de 2011-2018 comprend l’engagement du gouvernement à poursuivre le financement des programmes d’approche qui aident les femmes qui ont été victimes de violence ou d’agression sexuelle.

Nouvelles initiatives (autres que celles du ministère de la Justice)

  • Un guide de formation pour les refuges a été lancé à l’échelle de la province le 30 mars 2012. Le Guide est destiné aux employés des refuges pour les victimes de violence, aux travailleurs de services communautaires d’approche en matière de violence familiale, ainsi qu’aux employés des maisons de seconde étape. Cette initiative communautaire a été financée par le gouvernement et par des fondations privées.
  • Projet pilote : Prestation de services intégrés destinés aux enfants à risque et aux jeunes avec des besoins complexes. Son mandat vise cinq domaines fondamentaux : le développement éducatif, le fonctionnement émotionnel et comportemental, la santé mentale et les toxicomanies, les relations familiales et la santé et le bien-être physique. Ses objectifs sont de simplifier l’accès aux services gouvernementaux et communautaires et de fournir des services de prévention et d’intervention précoce afin de prévenir la violence envers les enfants, les problèmes émotionnels et comportementaux, la toxicomanie et les comportements criminels. Il relève du ministère de l’Éducation et du Développement de la petite enfance.
  • Service public d’éducation et d’information juridiques - « Naviguer le système de justice en droit de la famille » est un projet pilote de deux ans dans le cadre duquel on me à l’essai et on évalue des ateliers bilingues dispensés une fois par mois dans chaque district judiciaire, pour informer un nombre croissant de personnes qui s’occupent de leurs propres affaires en droit de la famille. Ces ateliers communautaires sont dirigés par des avocats bénévoles qui expliquent les règles du tribunal et les procédures juridiques associées aux affaires en matière familiale les plus communes, comme les divorces non contestés, la modification des pensions alimentaires et les demandes de garde et de droit de visite.
  •  Comité provincial d’examen de la mortalité liée à la violence familiale : Organisme consultatif auprès du bureau du coroner en chef du Nouveau-Brunswick (constitué en 2010).
  • http://www.familylawnb.ca : site Web créé par le Service public d’éducation et d’information juridiques du Nouveau-Brunswick (SPEIJ-NB) qui offre des renseignements sur le processus de séparation et de divorce. On y trouve les rubriques suivantes : vidéos « Demandez à un expert », « Foire aux questions », « Comparaître devant le tribunal », « Formulaires relatifs au droit de la famille », « Publications sur le droit de la famille », « Trouver un avocat/Obtenir de l’aide » et « Guides pratiques », ainsi que des formulaires (lancé en mars 2010).

Initiatives déjà en cours

  • Programme de formation du formateur pour les cas de violence entre partenaires intimes, lancé à l’automne 2008 (ressource pour les services de police et les travailleurs sociaux). Centre Muriel McQueen Fergusson pour la recherche sur la violence familiale, Université du Nouveau-Brunswick.
  • Trousse et site Web « Les sentiers de la guérison : Prévention de la violence familiale dans les collectivités autochtones » : http://www.thehealingjourney.ca/fmain.asp
  • Trousse du Comité sur la violence familiale et le milieu de travail du Nouveau-Brunswick : http://www.toolkitnb.ca/fmain.asp
  • Projet « Une témoin silencieuse » du Nouveau-Brunswick : Exposition itinérante de silhouettes représentant des femmes victimes d’homicide perpétré par leur partenaire intime. L’objectif est de rendre hommage aux victimes, de sensibiliser la population et d’encourager les gestes qui aideront à mettre fin à la violence sous toutes ses formes dans notre société (2001). http://www.silentwitness.ca/main-f.asp
  • Programme de certificat en violence familiale de l’Université du Nouveau-Brunswick (en anglais seulement).

Rapports importants

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