Établir les liens dans les cas de violence familiale : Collaboration entre les systèmes de droit de la famille, de protection de la jeunesse et de justice pénale

Annexe 4 : Réponses des provinces et des territoires en matière de violence familiale - Terre-Neuve-et-Labrador

Réponses législatives

Législation en matière de violence familiale

La Family Violence Protection Act a été adoptée le 1er juillet 2006. Cette loi contient une définition de « violence » plus large que le Code criminel. Voici les recours disponibles :

  • Ordonnance de non-communication;
  • Possession exclusive;
  • Ordonnance de garde;
  • Obligation de payer le loyer ou l’hypothèque;
  • Ordonnance interdisant à l’intimé de mettre fin aux services publics de base pour sa résidence;
  • Obligation de l’intimé de remettre à la police les armes dont il est propriétaire ou qu’il a en sa possession ou à sa disposition;
  • Ordonnance de non-publication des renseignements d’identification (pour le demandeur ou l’enfant).

La durée maximale d’une ordonnance est fixée à 90 jours. Les ordonnances sont accordées ex parte en cas d’urgence.

Tout manquement à une ordonnance rendue en vertu de cette loi entraîne des poursuites judiciaires. Une déclaration de culpabilité peut entraîner l’emprisonnement.

La Children and Youth Care and Protection Act a été proclamée en vigueur le 30 juin 2011. Cette loi fournit l’autorité législative pour évaluer et examiner les renseignements selon lesquels un enfant court ou pourrait courir un risque de maltraitance par inaction ou commission d’un acte par le parent. Bien que la responsabilité du ministère de l’Enfance, de la Jeunesse et des Services à la famille soit de mener une enquête sur tous les cas signalés d’enfants qui ont besoin de protection, ces enquêtes sont menées en collaboration avec les policiers ainsi que d’autres professionnels et ressources communautaires.

Services de police

  • La Gendarmerie royale du Canada (GRC) dispose de politiques opérationnelles relatives à la violence dans les relations intimes, et ce, à l’échelle nationale et dans chaque division.
  • La GRC a des guides d’enquêtes et des politiques connexes à l’échelle nationale et dans chaque division.
  • La GRC et la Force constabulaire royale de Terre-Neuve [Royal Newfoundland Constabulary, ou RNC] considèrent la violence familiale comme une priorité pour les services, et utilisent une approche proactive pour porter des accusations sur la foi de motifs raisonnables.
  • Les victimes d’actes criminels demeurent une priorité. La GRC et la RNC entretiennent des relations étroites avec les services aux victimes pour faire en sorte que des plans de sécurité soient établis, avec d’autres organismes communautaires qui offrent des services aux victimes de violence, et avec le ministère de l’Enfance, de la Jeunesse et des Services à la famille lorsque des enfants sont en cause.
  • La GRC et la RNC ont établi des partenariats avec les Services d’aide aux victimes afin de former des policiers pour que ceux-ci deviennent des formateurs sur la Family Violence Protection Act et sur les ordonnances de protection d’urgence.
  • Les deux forces policières forment leurs membres afin qu’ils puissent reconnaître le déséquilibre des pouvoirs entre des partenaires dans une relation intime et la dynamique en jeu qui empêche une victime présumée de prendre des mesures pour mettre fin à la violence.
  • Les deux forces participent à l’initiative de prévention de la violence et à d’autres initiatives du gouvernement provincial qui traitent de la violence familiale.

Coordonnateur de la violence familiale

  • La RNC a un poste de constable spécialisé, un coordonnateur de la violence familiale (CVF). Le titulaire de ce poste relève du sergent en charge de l’Unité de la maltraitance d’enfants et des agressions sexuelles. Le CVF a plusieurs responsabilités :
    • Travailler en étroite collaboration avec toutes les divisions de la RNC;
    • Examiner et réviser la politique de la RNC sur la violence familiale;
    • Assurer le respect de la politique de la RCN sur la violence familiale;
    • Créer des formations pour les agents de première ligne;
    • Examiner les rapports et les dossiers de violence familiale;
    • Assurer le suivi auprès des victimes;
    • Repérer les récidivistes et les victimes de plus d’un acte criminel;
    • Assurer la liaison avec les Services d’aide aux victimes, les refuges, le ministère de l’Enfance, de la Jeunesse et des Services à la famille, les services sociaux, les procureurs de la Couronne et d’autres groupes spécialisés;
    • Aider lors de séminaires de formation pour les groupes spécialisés;
    • Assurer la liaison avec les autres services de police;
    • Participer à des séminaires d’information à l’intention des médias et de la collectivité;
    • Élaborer, mettre en œuvre et évaluer un outil d’évaluation des risques.
  • Le CVF vérifie le contenu et la qualité de tous les dossiers relatifs aux conflits familiaux, peu importe que des accusations soient portées ou non. Le CVF conserve des données et des rapports de statistiques sur les éléments suivants :
    • La date de l’infraction;
    • Le plaignant – femme ou homme, (noms et adresses);
    • Mesure prise – en cas d’arrestations, accusations portées (type, nombre);
    • Âge de la personne arrêtée (nom et adresse);
    • Relation (accusé/plaignant);
    • Circonstances;
    • Arme en cause;
    • Avis donné aux Services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille.

Politique et procédures

  • La politique de la RNC sur la violence familiale précise que l’un de ses principaux objectifs est de fournir une réponse coordonnée et uniforme. Les policiers de la RNC sont formés pour reconnaître le déséquilibre des pouvoirs entre des partenaires dans une relation intime et la dynamique en jeu qui empêche une victime présumée de prendre des mesures pour mettre fin à la violence. La politique énonce que des politiques rigoureuses en matière d’arrestation et d’accusation se sont avérées efficaces pour réduire la violence envers des partenaires intimes.
  • La politique énonce quatre principes et quatre objectifs :
    • Principes :
      • Chaque personne a le droit de vivre sans violence;
      • Personne ne mérite d’être maltraité physiquement, sexuellement, psychologiquement ou d’être exploité financièrement;
      • Personne n’a le droit d’utiliser la menace, la coercition, l’intimidation physique ou tout autre abus de pouvoir pour contrôler une autre personne;
      • Les gens accepteront de l’aide au moment où ils seront prêts, et il faut respecter le choix de ne pas accepter l’aide offerte.
    • Objectifs :
      • Assurer la sécurité des plaignants;
      • Appréhender les délinquants et porter des accusations contre eux;
      • Prévenir les violations de la paix;
      • Informer toutes les parties concernées de leurs droits.

Ordonnances de protection d’urgence

  • La Family Violence Protection Act prévoit un mécanisme, au moyen de recours civils, pour protéger les personnes qui sont menacées de violence familiale ou qui en sont victimes. La Loi permet à une victime de violence familiale de demander une ordonnance de protection d’urgence à un juge de la cour provinciale.
  • La Loi définit les policiers comme une catégorie de personnes qui peuvent présenter une demande au nom d’une victime de violence familiale. Les policiers peuvent demander ces ordonnances à un juge de la cour provinciale 24 heures par jour, 7 jours par semaine, y compris lors des congés fériés. Quand le tribunal reçoit une telle demande, celle-ci devient prioritaire et elle est présentée immédiatement à un juge, qui l’examine et rend une décision. Le personnel du tribunal et les juges savent que ces demandes doivent être traitées en priorité.
  • Si un policier est convaincu qu’il y a eu de la « violence familiale », il informe le demandeur éventuel des dispositions de la Family Violence Protection Act.
  • S’il existe des motifs pour demander une ordonnance de protection d’urgence et s’il est approprié d’accroître la sécurité du demandeur et(ou) des enfants, le policier est formé pour aider le plaignant à présenter une demande en vue d’obtenir une ordonnance.

Rapport d’enquête sur la violence familiale

La RNC met à l’essai l’utilisation du rapport d’enquête sur la violence familiale. Ce rapport consiste en un résumé du dossier de l’enquêteur, dans lequel sont soulignées les sections concernant les antécédents, l’escalade de la violence et la perception de la victime en ce qui a trait à la violence familiale. La RNC tient aussi compte des facteurs aggravants pour la sécurité de la victime. Les policiers et le procureur de la Couronne peuvent utiliser l’information que contient le rapport pour attirer l’attention sur les questions à envisager au moment de la libération de l’accusé.

Formation sur la violence familiale

Les policiers de la RNC suivent une formation sur l’approche collaborative dans les enquêtes sur la violence familiale. Cette formation de trois jours est donnée conjointement par la RNC et le ministère de l’Enfance, de la Jeunesse et des Services à la famille, et en partenariat avec le Département du travail social de l’Université Memorial. Voici quelques-uns des sujets traités dans la formation :

  • Les principes de la violence familiale;
  • Les attitudes sociales au sujet de la violence familiale;
  • Les caractéristiques des hommes violents;
  • Les répercussions de la violence sur les femmes (répercussions physiques, sociétales, économiques);
  • Pourquoi les femmes décident de rester;
  • Les répercussions de la violence sur les enfants;
  • Ce que les policiers peuvent faire ou dire aux enfants;
  • Ce que les travailleurs sociaux peuvent faire ou dire aux enfants;
  • Quels sont les effets de la violence familiale;
  • L’exposition à la violence familiale et le développement de l’enfant;
  • Les répercussions de la violence familiale sur les mères;
  • La Family Violence Protection Act;
  • Les ordonnances de protection d’urgence;
  • Le protocole d’enquête;
  • Les interventions de la police en matière d’enquête;
  • Les interventions des travailleurs sociaux en matière d’enquête.

Ministère public

Politiques

Le Guide Book of Policies and Procedures for the Conduct of Criminal Prosecutions in Newfoundland and Labrador [Guide des politiques et procédures pour la conduite de poursuites pénales à Terre-Neuve-et-Labrador] précise la réponse des procureurs de la Couronne dans les cas de violence conjugale. On y trouve une section sur les enfants témoins dans les cas de violence conjugale. Dans le guide, sous la rubrique « victimes d’actes criminels », on traite de façon précise des enfants victimes.

Protocoles

La Children and Youth Care and Protection Act s’applique aux procureurs de la Couronne et prévoit l’obligation de signalement dans les circonstances prévues dans la loi. Les procureurs de la Couronne participent, avec les services de police et les travailleurs sociaux des services de protection de la jeunesse, à une formation conjointe sur l’intervention auprès des enfants victimes.

Services de protection de la jeunesse

Politiques

Le ministère de l’Enfance, de la Jeunesse et des Services à la famille s’est doté d’un modèle de prise de décision en matière de gestion des risques (2013); il s’agit d’un cadre obligatoire de prise de décisions en matière de protection de la jeunesse dans toute la province. Le manuel traitant du modèle comprend des lignes directrices relatives au dépistage et à l’établissement des priorités d’intervention que les travailleurs sociaux utilisent; ces lignes directrices fournissent des conseils spécifiques sur le dépistage et sur les interventions dans les cas de violence familiale.

Le Protection and In Care Policy and Procedures Manual (2011) oriente le travail des travailleurs sociaux pour ce qui est de la prestation des services de protection de la jeunesse. Ce manuel comprend des orientations de politique pour demander la participation des policiers dans des affaires de protection de la jeunesse et des conseils pour les travailleurs sociaux lorsqu’ils présentent une demande d’ordonnance d’interdiction de communiquer au tribunal.

Protocoles

Le Memorandum of Understanding on Information Sharing: A coordinated Response In Child Abuse (Protocole d’entente sur la communication de renseignements : Intervention coordonnée dans les cas de violence faite aux enfants) décrit le processus d’échange de renseignements entre le ministère de l’Enfance, de la Jeunesse et des Services à la famille de Terre-Neuve-et-Labrador et les services de police pour les questions liées à la protection de la jeunesse.

L’unité de formation du ministère de l’Enfance, de la Jeunesse et des Services à la famille offre une formation de trois jours, intitulée « Introduction to Family Violence » (Introduction à la violence familiale), aux travailleurs sociaux, en collaboration avec la RNC et la GRC. Pour obtenir de plus amples détails sur cette formation et sur les sujets qui y sont abordés, consultez la section « Services de police » ci-dessus.

Interventions axées sur les services

Services d’aide aux victimes

Ces services sont fournis par le ministère de la Justice de Terre-Neuve-et-Labrador et axés sur les systèmes.

Le programme pour adultes est offert à toutes les victimes d’actes criminels, quel que soit le statut de l’accusation. Les services comprennent :

  • Des renseignements sur le système de justice pénale;
  • Des services de counseling;
  • Des renseignements précis sur les procédures judiciaires;
  • La préparation à la comparution;
  • L’aide judiciaire;
  • L’orientation vers d’autres organismes;
  • De l’aide pour remplir les déclarations des victimes;
  • La planification de la sécurité.

Lorsque des accusations sont déposées, la gamme complète de services peut être fournie aux enfants (âgés de moins de 16 ans) et aux personnes responsables de leurs soins. La priorité du programme est d’offrir du soutien et une préparation aux enfants qui doivent témoigner au tribunal pénal. Les services sont gratuits.

Refuges

Terre-Neuve-et-Labrador compte 12 refuges ou foyers d’hébergement. Les refuges sont administrés par des organismes communautaires sans but lucratif et sont habituellement accessibles aux femmes et aux enfants qui ont été victimes de violence ou qui risquent de subir de la violence. Les services sont gratuits.

Programmes pour les enfants exposés à la violence familiale

Des programmes (individualisés ou en groupe) sont offerts aux enfants qui ont été exposés à la violence familiale. Les programmes en groupe sont offerts dans les zones urbaines et certaines zones rurales de la province.

Programmes destinés aux conjoints violents

La Direction des services correctionnels de Terre-Neuve-et-Labrador offre un module sur les relations respectueuses. D’une durée de 10 semaines, le module est offert aux délinquants à faible risque par le personnel des services correctionnels.

Des programmes intensifs s’adressant aux délinquants à risque modéré et élevé sont offerts, par l’entremise de services contractuels, à deux endroits dans la province.

Éducation et information destinées aux parents et aux enfants

Les travailleurs sociaux des services de protection de la jeunesse offrent à leurs clients du soutien et de l’information concernant les effets sur les enfants de l’exposition à la violence familiale. Les travailleurs sociaux peuvent, avec la famille, préparer un plan visant à réduire le risque de séquelles associé à l’exposition à la violence familiale. Dans ces circonstances, on fournit des renseignements sur les services communautaires offerts aux parents et aux enfants dans la région (p.ex. : services de counseling pour les victimes de violence).

Autres services

  • Le ministère de l’Enseignement supérieur et des Compétences de Terre-Neuve-et-Labrador fournit une aide immédiate aux femmes bénéficiant de l’aide au revenu (et à leurs enfants) qui veulent quitter une situation de violence.
  • La Société du logement de Terre-Neuve-et-Labrador a une politique sur les victimes de violence familiale, soit la Victims of Family Violence Policy.
  • Le programme Violence Awareness and Action Training (VAAT) a été créé en 2001 dans le cadre de la Violence Prevention Initiative (VPI). Il s’agit d’un atelier d’une journée qui vise à améliorer les services aux victimes de violence en augmentant la réceptivité et la sensibilisation des fournisseurs de services à l’égard des facteurs qui contribuent à la violence et des répercussions de la violence sur la société. Les participants à l’atelier ont la possibilité d’examiner les attitudes, les valeurs et les croyances qui contribuent à la violence. Animé en collaboration par des partenaires de l’Initiative et des intervenants, l’atelier est offert selon un modèle interministériel communautaire-régional afin d’améliorer la communication et la coordination entre les organismes, de même que le renforcement des capacités. Cette formation est offerte gratuitement, partout dans la province, par l’entremise des 10 comités de coordination régionaux de l’Initiative. À la fin de l’atelier, les participants reçoivent un certificat de l’Initiative. Il existe également un atelier de deux jours, destinés aux formateurs, qui vise à aider les personnes souhaitant devenir animateurs dans le cadre du VAAT; cet atelier de formation porte sur les principes d’apprentissage des adultes, sur les compétences d’animation et sur les documents utilisés dans une séance du VAAT.

Outils/procédures pour assurer la sécurité

Outils structurés d’évaluation du risque

Le Newfoundland and Labrador Risk Management System Decision-Making Model (RMDM) est un cadre d’évaluation et de gestion de cas que les travailleurs sociaux utilisent en complément de leur jugement clinique pour orienter la prise de décisions. Les outils du RMDM sont les suivants :

  • Screening and Prioritization Guidelines, qui aident à cerner les renvois nécessaires et à déterminer le délai d’intervention approprié;
  • Safety Assessment (évaluation de sécurité), qui aide à évaluer la sécurité immédiate de l’enfant;
  • Safety Plan (plan de sécurité), qui est requis si des interventions sont nécessaires pour assurer la sécurité d’un enfant au cours de l’enquête;
  • Risk Assessment Instrument (outil d’évaluation du risque), qui aide à déterminer les facteurs qui pourraient mettre l’enfant à risque de subir de maltraitance à l’avenir.
  • Family Centered Action Plan (Plan d’action axé sur la famille), qui est l’outil de planification principal auprès des enfants et des familles pour cibler les interventions visant à réduire le risque.

Mécanismes de coordination

Protocoles de communication de renseignements

Un protocole d’entente entre le ministère de l’Enfance, de la Jeunesse et des Services à la famille de Terre-Neuve-et-Labrador et les services de police est en place.

Plans d’action en matière de violence familiale

L’Initiative de prévention de la violence du gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador tient compte de l’engagement pris par le gouvernement de s’attaquer au problème de violence dans la province. La phase 1, d’une durée de six ans, consistait en un partenariat entre le gouvernement et les collectivités, regroupant plusieurs ministères, afin de trouver des solutions à long terme au problème de la violence faite aux personnes les plus à risque dans notre société, soit les femmes, les enfants, les adolescents, les personnes âgées, les personnes handicapées, les femmes et les enfants autochtones ainsi que d’autres personnes vulnérables à la violence en raison de leur origine ethnique, leur orientation sexuelle ou leur situation économique. L’Initiative de prévention de la violence est coordonnée par le Women’s Policy Office (Bureau de la politique sur les femmes). Une campagne de marketing social a été lancée pour traiter de la violence chez les jeunes, de la violence faite aux personnes âgées, de l’importance de signaler les cas de maltraitance d’enfants et du respect des femmes. Des consultations au sujet de la phase II ont eu lieu, et les renseignements recueillis permettront de façonner cette deuxième phase, qui s’étendra de 2013 à 2018.

Comité sur la violence faite aux femmes du ministre de la Justice

Le Comité sur la violence faite aux femmes du ministre de la Justice a été mis sur pied en 2005 afin de permettre aux intervenants clés de rencontrer régulièrement le ministre de la Justice afin de mettre en commun de l’information et des points de vue sur les questions liées à la violence faite aux femmes. L’objectif de ce comité est de servir de tribune pour des discussions efficaces entre le gouvernement et des organismes non gouvernementaux qui travaillent dans des domaines touchant la violence faite aux femmes. La tribune du Comité donne la possibilité aux organismes communautaires de faire part directement au ministre de la Justice de leurs préoccupations ou des incidents qui ont trait à la violence faite aux femmes. Elle permettra aussi au ministre de communiquer à la population les faits importants et les incidents qui se produisent dans le système de justice.

Date de modification :