Pratiques exemplaires dans les cas de violence familiale (perspective du droit pénal)

Annexe A : Trousse d’outils en matière de jurisprudence à l’intention des avocats de la défense et des avocats de service

L’octroi ou le refus de la mise en liberté sous caution ne fait pas entrer en jeu seulement l’art. 11e) de la Charte, qui garantit à tout accusé le droit de ne pas être privé d’une mise en liberté sous caution raisonnable sans motif valable, mais également le droit de l’accusé à la liberté et à la sécurité de sa personne. La mise en liberté sous caution n’est pas un privilège. La mise en liberté provisoire par voie judiciaire ne devrait être refusée que dans les cas où cela est nécessaire. Ces principes s’appliquent aux cas de violence familiale comme aux affaires relatives à d’autres infractions. Les décisions suivantes énoncent les principes applicables. Elles peuvent être utiles aux avocats de la défense et aux avocats de service lors des enquêtes sur le cautionnement.

Principes généraux

R. c. Morales, [1992] 3 R.C.S. 711, au par. 11 : La Cour suprême décrit la partie XVI du Code comme un [traduction] « système libéral et éclairé de mise en liberté avant le procès […] en vertu duquel le prévenu doit normalement être mis en liberté sous caution ».

R. c. Hall, [2002] 3 R.C.S. 309

La liberté du citoyen est au cœur d’une société libre et démocratique. La liberté perdue est perdue à jamais et le préjudice qui résulte de cette perte ne peut jamais être entièrement réparé. Par conséquent, dès qu’il existe un risque de perte de liberté, ne serait‑ce que pour une seule journée, il nous incombe, en tant que membres d’une société libre et démocratique, de tout faire pour que notre système de justice réduise au minimum le risque de privation injustifiée de liberté.

Approche individualisée à l’égard de la mise en liberté sous caution

R. c. Brooks (2001), 153 C.C.C. (3d) 533 (C.S.J. Ont.)

Les procureurs de la Couronne devraient exercer le pouvoir discrétionnaire de consentir à la mise en liberté sous caution dans les cas appropriés et celui de s’opposer à cette mise en liberté lorsque cela est justifié. Ce pouvoir discrétionnaire doit être exercé de façon éclairée et équitable et d’une manière conforme au courant jurisprudentiel dominant. Le poursuivant déroge à son rôle à titre de ministre de la Justice et de gardien des droits civils de tous s’il s’oppose à la mise en liberté sous caution dans tous les cas ou systématiquement lorsque le prévenu est accusé d’un crime particulier, ou en raison des désirs de la victime sans tenir compte du droit à la liberté du prévenu.

R. c. J.V., [2002] O.J. No. 1027 (C.S.J.)

En qualité d’officier quasi judiciaire, le procureur de la Couronne a l’obligation, dans toute instance contradictoire, de protéger les droits légaux et constitutionnels de l’accusé. À cette fin, il ne peut, lorsqu’il prend une décision discrétionnaire, appliquer servilement les politiques de tolérance zéro ou les recommandations formulées par un coroner au terme d’une enquête qui a été très médiatisée. Cela équivaudrait à n’exercer aucun pouvoir discrétionnaire et donnerait lieu à des décisions arbitraires dans certains cas.

La mise en liberté sous caution peut être obtenue peu importe l’infraction, même dans les cas de violence familiale

R. c. Taylor, [2005] O.J. No. 1789 (C.S.J.)

Certains passages de cette décision établissent clairement que le ministère public ne devrait pas systématiquement s’opposer à la mise en liberté dans les cas de violence familiale.

Il ne fait aucun doute que, dans les affaires de violence familiale, les poursuivants sont confrontés à des difficultés qui sont moins fréquentes dans les autres types d’affaires et qu’ils peuvent devoir protéger l’intérêt public avec un acharnement particulier, mais ils doivent aussi, à mon avis, agir de manière équitable et tenir compte du droit à la liberté de l’accusé.

R. c. A.B., [2006] O.J. No. 394 (C.S.J.)

La question de savoir si un accusé peut être mis en liberté sous caution doit être tranchée au cas par cas. Un accusé devrait être mis en liberté si aucun des motifs prévus au par. 515(10) n’existe. La personne raisonnable comprendrait que la mise en liberté sous caution n’est systématiquement interdite relativement à aucune infraction et que les personnes accusées d’une infraction aussi grave que l’agression sexuelle ou le meurtre obtiennent souvent une mise en liberté sous caution. Elle comprendrait aussi – ce qui est tout aussi important – que la grande majorité des accusés obtiennent une mise en liberté sous caution et qu’ils ne prennent pas la fuite et ne commettent pas d’autres infractions pendant qu’ils sont en liberté.

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