Pratiques exemplaires dans les cas de violence familiale (perspective du droit pénal)

2. Introduction

Le système justice pénale n'est pas traditionnellement adapté pour tenir compte des intérêts et de la complexité des relations familiales. Les procédures pénales concernant des allégations de violence familiale ont souvent un effet perturbateur sur la vie du plaignant et de l'accusé : séparation de la famille, communications limitées entre les conjoints ou les parents, déménagements, contacts restreints avec les enfants et augmentation des besoins financiers.

En outre, les affaires de violence familiale sont généralement soumises à plus d'un tribunal. Des procédures en matière pénale, de droit de la famille et de protection de l'enfance peuvent se dérouler parallèlement. La famille (y compris le plaignant, l'accusé et les enfants) peut avoir affaire à de nombreux organismes, dont la police, le ministère public, les services d'aide aux victimes, les services de santé et les organismes de protection de l'enfance.

Chaque tribunal ou organisme a ses propres priorités, méthodes, procédures et calendriers. La manière dont l'information est échangée (ou n'est pas échangée) entre les différents intervenants peut avoir une incidence considérable sur toutes les parties concernées. Un manque de coordination peut créer de la confusion, donner lieu à des ordonnances judiciaires incohérentes et avoir des répercussions sur la sécurité des membres de la famille.

Le présent rapport explore les « pratiques exemplaires » relatives aux affaires soumises au système de justice pénale qui se déroulent parallèlement à des instances devant le tribunal de la famille et à des procédures de protection de l'enfance. Il décrit les pratiques qui, du point de vue du droit pénal, favorisent le plus la sécurité des membres de la famille tout en assurant un procès équitable à l'accusé. Il suit les étapes habituelles d'une procédure pénale et tente d'examiner les questions qui surgissent généralement dans les affaires de violence familiale – des considérations préalables au dépôt des accusations à l'infliction de la peine.

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