Pratiques exemplaires dans les cas de violence familiale (perspective du droit pénal)

3. Avant le dépôt des accusations

3.1 Informer le plaignant potentiel

Les allégations de violence familiale sont souvent formulées au milieu d’un conflit intense ou immédiatement après. Lorsque la police est appelée sur les lieux d’une dispute entre conjoints par exemple, aucune partie n’aura probablement obtenu un avis juridique avant qu’une plainte soit déposée et que des accusations soient portées. Dans certaines circonstances cependant, un plaignant potentiel demandera un avis juridique concernant des problèmes familiaux ou conjugaux à un avocat spécialisé en droit de la famille ou en droit pénal. Dans tous les cas, une allégation de violence familiale peut avoir de graves conséquences immédiates et durables non seulement pour le prévenu, mais aussi pour le plaignant. La personne qui envisage de porter plainte à la police pourrait vouloir prendre en considération les aspects décrits ci-dessous.

3.1.1 Assurer la sécurité du plaignant et rassembler la preuve et les arguments

Lorsqu’un plaignant potentiel lui dit qu’il est brutalisé par son conjoint ou que ce dernier maltraite les enfants du couple, l’avocat devrait prendre immédiatement des mesures pour assurer la protection de cette personne et des enfants. Il peut donner des conseils pratiques relativement à l’élaboration d’un « plan de sécurité » ou d’un « plan de sortie » et, notamment, conseiller le client au sujet :

  • des dispositions à prendre en vue de trouver un autre endroit où habiter;
  • de l’utilisation sécuritaire d’Internet afin de protéger sa vie privée;
  • de l’obtention de renseignements personnels et financiers qui peuvent être pertinents en vue des procédures en matière familiale à venir;
  • des communications avec l’école ou la garderie des enfants;
  • des dispositions à prendre afin d’obtenir un soutien financier d’urgence.

Il faut recommander aux clients qui envisagent de porter plainte à la police de consigner les incidents de violence, notamment la date, l’heure et le lieu des incidents. Le client devrait noter également si des témoins ont assisté à l’incident, la forme de violence qui a été utilisée, si des blessures ont été causées et les mesures qui ont été prises après l’incident (p. ex. la victime en a-t-elle parlé à des membres de sa famille, à des amis, à des collègues ou à des organismes de soutien communautaire?).

Lorsque les actes de violence sont récents, l’avocat devrait informer le plaignant des avantages qui peuvent découler du fait de déposer immédiatement une plainte à la police et de consulter un professionnel de la santé, en se rendant à l’hôpital au besoin. Il peut être plus facile de poursuivre l’agresseur si des déclarations sont faites à la police peu de temps après les incidents, si des photos sont prises et si l’opinion de professionnels de la santé sur les blessures est obtenue (Halpern et al., 2007, p. 4-6).

Les plaignants devraient aussi être informés de leur rôle et de leurs droits dans le système de justice pénale, ainsi que de la protection que celui-ci leur offre, y compris des programmes d’aide aux victimes.

3.1.2 Conséquences du dépôt d’une plainte à la police

Contrairement à la perception populaire, un plaignant n’engage pas une poursuite contre le prévenu. La victime de violence familiale peut porter plainte à la police, mais c’est cette dernière qui décidera s’il y a lieu de déposer une accusation criminelle. Dans la plupart des ressorts canadiens, les policiers se conforment à des directives et à des politiques visant à reconnaître la dangereuse réalité à laquelle les victimes de violence familiale sont confrontées et à faire en sorte que la violence familiale soit traitée comme une affaire criminelle et non comme une affaire privée. En général, ces directives exigent que la police dépose des accusations chaque fois qu’il existe des motifs raisonnables et probables de croire qu’une infraction a été commise (Ministère de la Justice, 2003, p. 9-13). En d’autres termes, ces directives retirent à la police tout pouvoir discrétionnaire qu’elle pourrait avoir de mettre en garde une personne ou de tenter de régler le différend sans déposer d’accusations.

Bien que cette question excède le cadre du présent document, il est important de mentionner que les politiques d’inculpation obligatoire font l’objet de critiques. Des données provenant des États-Unis semblent indiquer que ces politiques peuvent, sans qu’on le veuille, avoir pour effet d’augmenter considérablement le nombre de femmes accusées de violence familiale. En Californie par exemple, le taux d’arrestation a augmenté de 136 % dans le cas des hommes, mais de plus de 500 % dans le cas des femmes, de 1987 à 2000, après l’adoption de politiques d’arrestation obligatoire (DeLeon-Granados et al., 2006, p. 359; voir aussi Barbra Schlifer Commemorative Clinic, 2011, p. 16-17).

Les bureaux du ministère public sont également guidés par des politiques « favorisant la poursuite » qui exigent que des poursuites soient intentées dans les cas de violence familiale lorsque la preuve est suffisante pour étayer une déclaration de culpabilité, peu importe ce que veut le plaignant. Les procureurs de la Couronne sont tenus d’évaluer avec une grande prudence les demandes présentées par des plaignants afin qu’une poursuite soit abandonnée, étant donné les « pressions intolérables » qui peuvent être exercées sur eux pour qu’ils fassent en sorte que les accusations soient retirées (Ontario, Ministère du Procureur général, 2005, p. 3; Canada, Ministère de la Justice, 2003).

Le Manuel des politiques de la Couronne de l’Ontario indique clairement que les pratiques recommandées en matière de retrait et de règlement des accusations s’appliquent aux causes de violence familiale comme à tout autre type d’accusation. Lorsqu’il décide s’il y a lieu d’intenter une poursuite, le procureur de la Couronne doit déterminer s’il existe une « perspective raisonnable de condamnation » et si la poursuite est dans l’intérêt public (Ontario, Ministère du Procureur général, 2005b). Le Manuel indique cependant que les facteurs de l’intérêt public dans les causes de violence familiale devraient être « évalués à la lumière de la nécessité primordiale de protéger les victimes. Étant donné la fréquence des actes de violence conjugale et des dangers qu’ils présentent, il sera habituellement, mais pas toujours, dans l’intérêt public d’intenter des poursuites dans les causes présentant une perspective raisonnable de condamnation » (Ontario, Ministère du Procureur général, 2005, p. 3).

Les raisons justifiant les politiques d’inculpation et de poursuite obligatoires sont claires et les avantages de celles-ci sont considérables. Il demeure néanmoins important que les plaignants, pour qui ces politiques sont en place, soient au courant de leurs implications :

Une des préoccupations les plus importantes relativement à la politique d’inculpation obligatoire est que les femmes ne savent pas que, une fois qu’elles (ou une tierce personne comme un enfant ou un voisin) auront appelé la police, elles perdent le contrôle de la situation. Beaucoup de femmes appellent la police pour demander de l’assistance à ce moment-là, mais elles n’ont aucune intention de voir leur partenaire accusé d’une infraction pénale (Barbra Schlifer Commemorative Clinic, 2011, annexe A, p. 19).

L’avocat peut remédier à ce problème en informant le plaignant potentiel :

  • que des accusations seront portées si la police estime qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise;
  • que, selon le ressort, le prévenu sera probablement détenu par la police, habituellement jusqu’au lendemain, aux fins d’une enquête sur le cautionnement;
  • que, si le prévenu est libéré sous caution jusqu’à la tenue de son procès, des conditions strictes lui seront imposées;
  • qu’il est probable que ces conditions limiteront sévèrement, ou même interdiront, les contacts avec le plaignant, qu’elles restreindront l’accès à la résidence familiale et qu’elles pourraient réglementer l’accès aux enfants;
  • que les conditions de la mise en liberté sous caution s’appliqueront jusqu’à ce que l’affaire soit réglée – si un procès doit avoir lieu, il pourrait être tenu plus d’un an après l’arrestation;
  • qu’il est peu probable que le ministère public retire l’accusation criminelle simplement parce que le plaignant le demande.

Le plaignant qui veut mettre un terme à une relation de violence peut voir ces conséquences d’un bon œil. Par contre, elles peuvent faire réfléchir un client qui envisage de porter plainte à la police parce qu’il est en colère, et non parce qu’il a peur, ou parce qu’il veut obtenir un avantage dans le cadre des procédures relevant du droit de la famille. À cet égard, les avocats doivent prendre soin de ne pas inciter un client à aller de l’avant avec des accusations criminelles dans le but d’obtenir un avantage dans une instance civile en cours ou envisagée (Barreau du Haut-Canada, 2001, al. 4.01(2)l); Law Society of British Columbia, 2011, ch. 4, règle 2).

3.1.3 Options offertes par le droit de la famille

Les criminalistes qui conseillent un plaignant potentiel devraient lui recommander de consulter un avocat spécialisé en droit de la famille, qui pourra lui expliquer les autres options qui s’offrent à lui en plus – ou au lieu – du dépôt d’une plainte à la police. Il peut conseiller un plaignant sur l’opportunité et la possibilité d’obtenir :

  • une ordonnance de ne pas faire[1];
  • une ordonnance de possession exclusive de la résidence[2];
  • une ordonnance provisoire de garde exclusive des enfants;
  • une ordonnance de soutien d’urgence lorsque le plaignant dépend financièrement du prévenu;
  • une ordonnance pour conserver les biens si l’on craint que le prévenu tente de cacher ou de dissiper des biens à la suite d’une séparation[3].

3.2 Entrevues avec les enfants plaignants

Malgré la fréquence de la violence faite aux enfants, il est difficile d’intenter des poursuites relativement à ce crime. Il arrive souvent que les enfants hésitent à témoigner en cour contre une personne qui leur est chère et, comme la violence est commise en privé, il y a rarement des témoins ou d’autres éléments de preuve corroborants. Pour bien présenter la preuve d’un enfant dans les affaires de violence familiale, il faut prendre les mesures appropriées au début de l’enquête, même avant qu’une arrestation soit effectuée.

3.2.1 Obtention de déclarations enregistrées sur bande vidéo

Aux termes de l’art. 715.1 du Code criminel, les tribunaux peuvent admettre en preuve une déclaration enregistrée sur bande vidéo dans le cadre de la preuve principale d’un enfant témoin a) si la déclaration a été faite dans un délai raisonnable après la perpétration de l’infraction, b) si le témoin peut être contre-interrogé et c) si l’utilisation de l’enregistrement vidéo n’est pas susceptible de nuire à la bonne administration de la justice. Ce qui constitue un délai raisonnable dépendra de l’ensemble des circonstances et un tribunal considérera qu’il n’est pas inhabituel pour un enfant de ne pas révéler immédiatement les mauvais traitements dont il a été victime (R. c. L. (D.O.), 1993).

La Criminal Justice Act (1991) (Angleterre et pays de Galles) permet que l’enregistrement vidéo des entrevues avec un enfant constitue la preuve principale de celui-ci dans le cadre d’une instance pénale. Une étude réalisée en 1995 portant sur 640 procès dans lesquels une demande avait été présentée afin que l’enregistrement vidéo des déclarations d’un enfant soit utilisé a révélé qu’il n’y avait pas de différence importante concernant la proportion de verdicts de culpabilité entre les cas où l’enregistrement vidéo du témoignage de l’enfant avait été produit et ceux où l’enfant avait été interrogé en direct, mais les enfants étaient beaucoup moins anxieux pendant les entrevues que devant le tribunal. (G. Davies et al., 1995)

Selon la Cour suprême du Canada, le but premier de cette disposition est de « permettre de recueillir un compte rendu qui est probablement le meilleur souvenir de l’événement et qui sera d’une aide inestimable dans la recherche de la vérité ». Un objectif secondaire est « de prévenir ou de réduire considérablement le risque de préjudice supplémentaire à l’enfant par suite de sa participation aux procédures judiciaires » (R. c. F. (C.C.), 1997, par. 21-22).

Ainsi, prendre des mesures afin de préserver le compte rendu fait par un enfant peu de temps après les faits peut avoir une incidence importante à la fois sur l’efficacité des poursuites subséquentes et sur le bien-être de l’enfant.

3.2.2 Environnement axé sur les besoins de l’enfant

L’enregistrement vidéo de l’entrevue initiale peut être utilisé non seulement dans le cadre des poursuites pénales, mais aussi dans le cadre des procédures de protection de l’enfance, afin de réduire le traumatisme causé aux enfants lorsqu’ils doivent faire à maintes reprises le récit d’expériences douloureuses. Au cours d’une enquête relative à la violence familiale, les enfants peuvent être interrogés à de multiples reprises et pendant de longues périodes par des policiers, des travailleurs sociaux, des médecins et des procureurs de la Couronne.

La tenue de nombreuses entrevues peut causer un préjudice à l’enfant – qui doit alors raconter plusieurs fois des événements traumatisants – mais aussi jeter des doutes sur la fiabilité de son témoignage. [Traduction] « Même lorsqu’un enfant qui est interrogé à de multiples reprises est en mesure de fournir un témoignage exact, la conviction qu’il a trop répété son témoignage ou que celui-ci est contaminé peut affaiblir la crédibilité de l’enfant aux yeux du tribunal. La tenue de nombreuses entrevues peut également diminuer la confiance et la collaboration de l’enfant. Dans des cas extrêmes, cela peut constituer une utilisation abusive du système. » (Australian Law Reform Commission, 1997, §14.28)

Idéalement, l’entrevue menée dans le cadre de l’enquête sera effectuée dans un environnement axé sur les besoins de l’enfant par une personne qui possède les compétences nécessaires pour interroger les enfants, en présence de représentants de la police et de tout organisme de protection de l’enfance concerné. Des endroits comme le « Zebra Child Protection Centre » à Edmonton et la « Gate House » à Toronto offrent un environnement adapté aux besoins des enfants et mettent à la disposition de la police et des travailleurs de la protection de l’enfance des appareils d’enregistrement vidéo ultramodernes. En autorisant la présence des organismes d’application de la loi et des services sociaux, les endroits de ce genre aident les enfants car ils favorisent une collecte plus efficace des renseignements, réduisent le nombre d’entrevues et la répétition des questions posées et facilitent les communications et l’échange de l’information entre les organismes. L’objectif est double : réduire le traumatisme causé à l’enfant et faire en sorte que de meilleures décisions soient rendues au terme des procédures pénales et civiles. Il faut toutefois mentionner que les enquêtes menées conjointement par la police et les autorités responsables de la protection de l’enfance auront des répercussions sur les obligations du ministère public en matière de communication de la preuve (pour une analyse approfondie, voir la section 5.5).


[1] En Ontario, voir, p. ex., l’art. 35 de la Loi portant réforme du droit de l’enfance (LPRDE) et l’art. 46 de la Loi sur le droit de la famille (LDF).

[2] L’alinéa 24(3)f) de la Loi sur le droit de la famille, L.R.O. 1990, ch. F.3 (LDF), prévoit expressément que l’un des facteurs qui est pris en compte pour déterminer si une partie devrait avoir la possession exclusive du foyer conjugal est « toute violence commise par un conjoint contre l’autre conjoint ou contre les enfants ».

[3] Voir, p. ex., l’art. 12 de la LDF.

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