JusteRecherche numéro 14

Profil de recherches (suite)

Points saillants d'une étude préliminaire sur la classification d'affaires d'agression sexuelle comme affaires non fondées par la police

Tina Hattem, agente principale de recherche,
Division de la recherche et de la statistique, Ministère de la Justice Canada

Le contexte

L'Enquête sociale générale sur la victimisation indique que la proportion d'agressions sexuelles qui ne sont pas signalées est beaucoup plus élevée que dans le cas des autres infractions commises avec violence. Selon cette enquête, cette proportion est passée de 78 % en 1999 à 88 % en 2004 au Canada (Gannon et Mihorean, 2005; Besserer et Trainor, 2000), ce qui signifie qu'en 2004 une seule victime d'agression sexuelle sur dix a choisi de signaler l'infraction à la police. La recherche sur laquelle le présent article est fondé traite de l'un des facteurs qui peut expliquer en partie ce faible taux de dénonciation : la plus grande proportion d'allégations d'agression sexuelle classées comme « non fondées » par la police comparativement aux allégations concernant d'autres infractions commises avec violence.

C'est lors de la Conférence nationale sur les victimes d'actes criminels qui a eu lieu à Ottawa en 2003 qu'est née l'idée du présent projet de recherche. Les participants à cette conférence ont insisté de nouveau sur la nécessité d'accorder une plus grande attention aux agressions sexuelles, à la fois en menant plus de recherches sur la question et en améliorant la réponse du système de justice pénale. L'étude préliminaire a été effectuée par Linda Light et Gisela Ruebsaat (à venir) pour le Justice Institute of British Columbia; elle a été financée par le Centre de la politique concernant les victimes et le gouvernement de la Colombie Britannique et gérée par la Division de la recherche et de la statistique du ministère de la Justice Canada.

On sait très bien que la plupart des victimes ayant survécu à une agression sexuelle sont des femmes et que la plupart des agresseurs sont des hommes (Kong et al., 2003). Comme Light et Ruebsaat (à venir) le mentionnent, le traitement des affaires d'agression sexuelle par le personnel du système de justice pénale préoccupe de nombreux intervenants du domaine de la violence faite aux femmes. Cette préoccupation ressort également de recherches menées auprès de personnes ayant survécu à une agression sexuelle, qui disent avoir eu l'impression, dans leurs rapports avec la police et les tribunaux, d'être déshumanisées et blâmées et de ne pas être crues (Hattem, 2000; Tomlinson, 1999).

Selon Statistique Canada, pour qu'une allégation d'agression sexuelle soit considérée comme non fondée, l'enquête policière doit établir qu'une agression sexuelle n'a pas été commise ou qu'il n'y a pas eu tentative de commettre une agression sexuelle. Light et Ruebsaat (à venir) soulignent à juste titre que le fait que la police considère à tort des allégations d'agression sexuelle comme non fondées a des incidences graves sur les statistiques en matière de criminalité et sur la sécurité des victimes. Sur un plan plus général, ces auteures mentionnent aussi que la proportion d'affaires non fondées est depuis longtemps une source de tensions entre la police et les victimes, de même qu'entre la police et les défenseurs des droits des femmes victimes d'agression et les organismes qui les aident. De telles tensions peuvent évidemment amener les femmes à avoir moins confiance dans le système de justice et, en conséquence, à hésiter à signaler une agression sexuelle à la police.

Le rapport révèle que le taux d'affaires d'agression sexuelle non fondées varie considérablement d'une administration et l'autre et au sein d'une même administration. Par exemple, ce taux a varié de 7 % à 28 % en 2002 et en 2003 dans les services de police visés par la présente étude (décrits ci dessous). Selon Light et Ruebsaat (à venir), de telles variations importantes pourraient découler de croyances et d'attitudes différentes chez les policiers en ce qui concerne la dynamique des agressions sexuelles, ainsi que de pratiques différentes en matière d'enquête et de classification de ces infractions. Leur recherche a pour but de mieux comprendre ces questions.

La méthodologie

À cause des contraintes de temps, les auteures de la recherche ont adopté une approche essentiellement quantitative. La recherche a été menée à quatre endroits en Colombie Britannique, tous facilement accessibles en voiture à partir du Lower Mainland. Le taux d'affaires non fondées du service de police de Vancouver (VPD) et du détachement de la GRC de Richmond était faible, variant de 7 à 12 % en 2002 et en 2003, alors que celui des détachements de la GRC de Chilliwack et de Langley était élevé, allant de 19 % à 28 % durant la même période.

Cent quarante huit dossiers d'agression sexuelle provenant de ces sites et datant de 2002 et de 2003, les années les plus récentes pour lesquelles des statistiques étaient disponibles au moment où la recherche a été entreprise, ont été examinés. Environ la moitié de ces dossiers ont été classés comme fondés et environ la moitié, comme non fondés. Des renseignements ont été recueillis sur des facteurs comme la nature de l'incident allégué, la divulgation ou la dénonciation initiales à la police, la réponse de celle ci, les caractéristiques et les réactions de la victime, ainsi que les caractéristiques et le comportement du suspect.

Dans le but de faciliter les comparaisons entre les sites où le taux d'allégations non fondées était relativement bas ou relativement élevé, les données ont été réparties en deux sous échantillons, l'un réunissant les sites de Vancouver et de Richmond et l'autre, les sites de Chilliwack et de Langley. Deux autres sous-échantillons ont aussi été créés afin de rendre plus facile la comparaison entre le VPD, un service de police municipal indépendant, et les détachements de la GRC de Chilliwack, de Langley et de Richmond.

Après avoir effectué une analyse préliminaire des données contenues dans les dossiers, les chercheuses ont formé des groupes de discussion avec 18 répondants clés afin de connaître leur opinion sur les questions relatives aux enquêtes et à la classification des infractions qui se sont posées au cours de l'examen et de l'analyse des dossiers. Il y avait notamment, parmi ces répondants, des policiers et des membres du personnel chargé des dossiers de la GRC et du VPD, des membres du personnel de la Division des services de police de la Colombie Britannique, qui fait partie du ministère de la Sécurité publique et du solliciteur général, ainsi qu'un employé chargé des services informatiques de la GRC.

Les principales conclusions de la recherche

1. Les enquêtes

Les chercheuses ont relevé un certain nombre de facteurs statistiquement associés à la classification des affaires d'agression sexuelle dans les catégories « fondée » et « non fondée » : le fait que la victime et le suspect ne se connaissaient pas; le fait que le dossier faisait état de problèmes de santé mentale ou d'une incapacité mentale; l'emploi de la force; le fait que la victime a dit « non »; le fait que la victime semblait bouleversée; le caractère formel de l'enquête policière.

1.1 La victime et le suspect se connaissaient ils?

Trois fois plus de dossiers ont été classés comme fondés que comme non fondés lorsque la victime et le suspect ne se connaissaient pas et que la victime avait au moins 14 ans. Cette proportion était constante dans tous les sites ayant un taux faible ou élevé d'affaires non fondées. De même, les répondants clés de la police ont affirmé que, à leur avis, une allégation d'agression sexuelle impliquant des personnes qui ne se connaissent pas est beaucoup moins susceptible d'être considérée comme non fondée.

Le fait que la victime et le suspect avaient eu des rapports sexuels précédemment ne semblait pas avoir un lien statistiquement significatif avec la décision de considérer une affaire comme fondée ou non. Cependant, comme Light et Ruebsaat (à venir) le soulignent, ce résultat est probablement attribuable au petit nombre de dossiers en cause, des rapports sexuels antérieurs ayant été notés dans 16 dossiers seulement.

1.2 Le dossier faisait il état de problèmes de santé mentale ou d'une incapacité mentale?

Les dossiers qui mentionnaient que la plaignante avait des problèmes de santé mentale ou une incapacité mentale ont été plus souvent considérés comme non fondés dans les sites ayant un taux élevé d'allégations d'agression sexuelle non fondées et dans l'ensemble des trois détachements de la GRC. Le contraire a été constaté dans les sites où le taux d'allégations non fondées était faible, notamment dans le cas du VPD.

Selon Light et Ruebsaat (à venir), ces renseignements indiquent qu'il n'y a aucune raison intrinsèque pour laquelle les problèmes de santé mentale ou l'incapacité mentale d'une plaignante devraient influer sur la question de savoir si une allégation d'agression sexuelle est fondée ou non. Les chercheuses pensent plutôt que ces facteurs seront moins susceptibles d'avoir une incidence sur cette décision lorsque les enquêteurs comprennent que les personnes touchées sont particulièrement vulnérables à la victimisation en général, et aux agressions sexuelles en particulier, et lorsqu'ils ont reçu la formation nécessaire pour bien interroger les plaignantes.

1.3 La force a-t-elle été employée pendant l'agression sexuelle?

Lorsque le dossier indiquait que le suspect avait fait usage de la force, l'affaire était plus souvent considérée comme fondée que lorsque le dossier ne disait pas que la force avait été employée dans les sites où le taux d'allégations d'agression sexuelle non fondées était élevé et dans l'ensemble des trois détachements de la GRC. Le fait que le dossier ne faisait pas état de l'usage de la force n'avait aucune incidence statistiquement significative sur la décision de considérer une allégation comme fondée ou non fondée dans les sites où le taux d'allégations d'agression sexuelle non fondées était faible, notamment dans le cas de l'échantillon du VPD.

Selon Light et Ruebsaat (à venir), cette information révèle qu'il n'y a aucune raison intrinsèque pour laquelle l'usage de la force devrait influer sur la classification d'une allégation d'agression sexuelle. Les chercheuses laissent plutôt entendre que ce facteur sera moins susceptible d'avoir une incidence sur la décision de considérer une affaire comme non fondée lorsque les policiers ont reçu une formation suffisante sur la nature et la dynamique des agressions sexuelles.

1.4 La victime a-t-elle dit « non »?

Lorsqu'il était indiqué dans les dossiers concernant des victimes âgées d'au moins 14 ans que la victime avait dit « non », l'affaire avait été considérée comme fondée plus souvent que lorsque le dossier ne l'indiquait pas et ce, dans tous les sites sauf le VPD. Light et Ruebsaat (à venir) sont d'avis que cette différence peut indiquer une tendance, chez certains enquêteurs des détachements de la GRC, à classifier les allégations d'agression sexuelle comme non fondées à cause de leurs croyances au regard de la nature de cette infraction ainsi que du consentement et de la résistance de la victime. Elles croient également que la formation spécialisée offerte aux policiers du VPD et le fait qu'il y a, au sein de ce service, une unité spéciale chargée des infractions sexuelles ont peut être fait en sorte que les membres de ce service sont plus sensibilisés à l'égard des infractions sexuelles et connaissent mieux le sujet.

Tous les policiers qui ont participé à la recherche ont reconnu que, à moins qu'ils aient d'autres motifs de mettre en doute la crédibilité d'une victime ou sa version des événements, le fait qu'elle n'a pas dit « non » ne devrait pas être une raison de considérer que l'allégation d'agression sexuelle n'est pas fondée. Comme les auteures le font remarquer, la victime peut avoir manifesté son absence de consentement d'une autre façon ou avoir eu des raisons valables de ne pas dire « non » au suspect.

1.5 La victime semblait elle bouleversée?

Lorsqu'il était indiqué dans le dossier que la victime ne semblait pas bouleversée, l'affaire a été plus souvent classée comme non fondée que lorsque cette mention n'apparaissait pas dans le dossier. C'est ce qui a été constaté dans les sites où le taux d'allégations non fondées était élevé et dans l'ensemble des détachements de la GRC.

Light et Ruebsaat (à venir) remettent en question l'hypothèse selon laquelle toutes les victimes d'agression sexuelle sont bouleversées. Selon elle, cette hypothèse pourrait avoir une dimension sexiste dans la mesure où les femmes victimes d'une agression sexuelle sont peut être censées être manifestement bouleversées à la suite de l'incident. Dans les faits, les réactions des victimes d'agression sexuelle peuvent varier, allant de l'expression d'une émotion très forte à un très grand contrôle des émotions. Les répondants clés connaissent bien cette dynamique.

1.6 Le caractère formel de l'enquête policière

En ce qui concerne l'ensemble de l'échantillon, les affaires d'agression sexuelle ont plus souvent été considérées comme fondées lorsque le dossier faisait état d'une entrevue formelle avec la victime, les témoins ou le suspect, ou de déclarations de ces personnes, que lorsque le dossier ne l'indiquait pas. Le petit nombre de dossiers ne permettait cependant pas aux chercheuses d'effectuer une analyse plus poussée du rapport existant entre le caractère formel des enquêtes policières et la proportion d'allégations jugées fondées.

Light et Ruebsaat (à venir) constatent cependant que, dans de nombreux dossiers faisant partie de l'échantillon, une approche informelle plutôt que formelle a été adoptée pour obtenir des renseignements des victimes, des témoins et des suspects[1]. Dans certains cas, il ne semble pas que l'on ait tenté d'obtenir des renseignements du suspect, même si un suspect avait été identifié. Les auteures font aussi remarquer que beaucoup plus de renseignements ont été obtenus de façon formelle des victimes que des suspects dans tous les sites visés par l'étude. Elles laissent entendre que cela peut traduire une utilisation excessive de la preuve fournie par la victime ou une prédisposition à faire dépendre de la victime plutôt que de la preuve dans l'ensemble le succès ou l'échec de l'enquête.

Peu importe l'effet potentiel sur les décisions relatives à la classification des allégations d'agression sexuelle - fondées ou non fondées -, la plupart des répondants clés conviennent que, de manière générale, les enquêtes en matière d'agression sexuelle devraient comporter davantage de stratégies formelles et les policiers devraient tenter plus sérieusement d'interroger tous les suspects afin que leur travail d'enquête soit plus efficace.

2. La classification des infractions et les statistiques

En plus des facteurs ayant trait aux enquêtes décrits ci dessus, le rapport traite d'un certain nombre de questions touchant la classification des infractions et les statistiques qui peuvent avoir une incidence sur le taux d'allégations d'agression sexuelle non fondées, notamment la confusion entre les catégories « non fondée » et fondée mais « non suffisamment étayée », la création d'une catégorie « non prouvée » par la GRC; le regroupement des infractions sexuelles commises à l'égard d'enfants et d'adultes; l'absence de transmission et d'analyse systématiques des données concernant les affaires d'agression sexuelles classées comme non fondées.

2.1 La confusion entre les catégories « non fondée » et « non suffisamment étayée »

Light et Ruebsaat (à venir) ont constaté une certaine confusion dans les dossiers entre les catégories « non fondée » et fondée mais « non suffisamment étayée ». Comme il a été mentionné précédemment, une affaire devrait être qualifiée de « non fondée » lorsque la preuve indique qu'une agression sexuelle n'a pas été commise ou qu'il n'y a pas eu tentative de commettre une agression sexuelle, alors qu'une affaire est fondée mais « non suffisamment étayée » lorsque la preuve démontre qu'une infraction a été commise, mais qu'elle n'est pas suffisante pour que l'on donne suite à l'allégation. Des problèmes ont surgi lorsque la preuve n'était pas suffisante pour déterminer si une infraction avait été commise.

En outre, les auteures ont constaté, dans l'échantillon du VPD, que, lorsque la preuve ne permettait pas de déterminer si une infraction avait été commise, les allégations étaient parfois délibérément classées comme non fondées afin que les suspects ne soient pas stigmatisés. Il est compréhensible que l'on veuille éviter de stigmatiser inutilement les suspects, mais il est tout aussi important d'éviter de stigmatiser les victimes dont les allégations sont jugées non fondées en raison de l'insuffisance de la preuve, plutôt que fondées mais non suffisamment étayées.

2.2 La création d'une catégorie « non prouvée » par la GRC

Dans les sites de la GRC, les affaires peuvent être classées comme « non prouvées » lorsqu'il n'y a aucune preuve confirmant qu'une infraction a été commise. Ces affaires ne sont pas signalées à Statistiques Canada. Light et Ruebsaat (à venir) soulignent que certains répondants clés ne connaissent pas bien la différence entre les désignations « non fondée » et « non prouvée », voire même ne savent pas que cette dernière désignation existe. Des répondants clés laissent entendre que, si une nouvelle catégorie appelée « preuve insuffisante » était créée, il ne serait plus nécessaire de décider si une allégation est fondée ou non lorsque la preuve est insuffisante pour prendre cette décision.

2.3 Le regroupement des infractions sexuelles commises à l'égard d'enfants et d'adultes

Les statistiques sur la proportion d'allégations d'agression sexuelle considérées comme fondées ou comme non fondées concernent à la fois les adultes et les enfants. Étant donné que la dynamique de la violence faite aux enfants et les circonstances entourant cette violence sont très différentes de celles des agressions sexuelles commises contre des adultes, Light et Ruebsaat (à venir) pensent que le fait de ne pas faire une distinction entre les deux pourrait influer sur la proportion d'affaires non fondées. Selon elles, la dynamique entourant le consentement, notamment la question de savoir si une victime dit « non » ou résiste physiquement, n'est pas pertinente dans les cas où la victime a moins de 14 ans. Les raisons pour lesquelles un adolescent ou un adulte ferait croire à tort qu'il a été victime d'une agression sexuelle pour se sortir d'une situation personnelle difficile ne s'appliqueraient pas dans le cas d'un jeune enfant. De plus, le fait qu'un enfant sache beaucoup de choses en matière sexuelle pour son âge ne serait pas un facteur à prendre en compte lorsque la victime d'une prétendue agression sexuelle est un adolescent ou un adulte.

2.4 La transmission et la qualité inégales des données relatives aux affaires non fondées

Il est apparu au cours de la recherche que certains services de police d'un peu partout au pays ne recueillent pas systématiquement des données sur les infractions classées comme non fondées ou ne transmettent pas les données qu'ils recueillent à Statistique Canada. Par ailleurs, Statistique Canada n'analyse plus les données relatives aux affaires non fondées que l'organisme reçoit à cause de problèmes touchant la qualité de ces données. Light et Ruebsaat (à venir) soulignent qu'aucun répondant clé local ou provincial ne semble être au courant de cette situation, ce qui a clairement des répercussions très graves sur les recherches qui pourraient être réalisées dans l'avenir et sur le suivi qui peut être exercé dans le domaine des agressions sexuelles.

Conclusion

Light et Ruebsaat (à venir) mettent à maintes reprises le lecteur en garde contre la généralisation excessive des conclusions de l'étude en raison de la taille relativement petite de l'échantillon et de ses limitations géographiques. Cependant, étant donné que les problèmes liés aux enquêtes et à la classification des infractions relevés dans leur étude correspondent à ceux relatifs au traitement des affaires décrits dans la littérature (Light et Ruebsaat, 2005), il n'y a aucune raison de croire que les sites visés par l'étude sont uniques en ce qui a trait aux croyances, aux attitudes et aux pratiques des policiers.

Comme les auteures le font ressortir, une grande partie des dossiers examinés au cours de la recherche indiquaient que les policiers avaient mené des enquêtes complètes et avaient tenu compte de la dynamique des agressions sexuelles. Les auteures relèvent cependant un certain nombre d'aspects qui pourraient être améliorés. Elles soulignent plus particulièrement la nécessité d'offrir une meilleure formation sur la nature et la dynamique des agressions sexuelles, notamment sur la sexospécificité de cette infraction, sur les questions du consentement et de la résistance de la victime et sur les différentes réactions possibles de la victime au traumatisme de la victimisation. Elles insistent également sur la nécessité de donner de la formation dans le but d'améliorer les pratiques en matière d'enquête ainsi que les stratégies relatives aux enquêtes dans les cas où la plaignante est atteinte de problèmes de santé mentale ou d'une incapacité mentale.

Selon Light et Ruebsaat (à venir), une meilleure formation et un contrôle accru de la qualité pourraient faire en sorte que la classification des allégations d'agression sexuelle soit plus juste et plus uniforme. Elles estiment que la distinction entre les désignations « non fondée » et fondée mais « non suffisamment étayée » et, au sein de la GRC, entre « non fondée » et « non prouvée » devrait faire l'objet d'une attention particulière. Elles soulignent également la nécessité de tenir comte des conséquences de l'absence de statistiques nationales à jour sur la proportion d'allégations d'agression sexuelle qui sont classées comme non fondées.

Peu importe les mesures prises, la collaboration des victimes, de leurs avocats, des organismes qui leur fournissent des services, des services de police ainsi que des chercheurs et des formateurs est essentielle à l'amélioration des réponses du système de justice pénale aux infractions d'agression sexuelle.

Bibliographie

  • BESSERER, S., et C. TRAINOR. 2000. La victimisation criminelle au Canada, 1999, Ottawa, Statistique Canada.
  • GANNON, M., et K. MIHOREAN. 2005. La victimisation criminelle au Canada, 2004, Ottawa, Statistique Canada.
  • HATTEM, T. 2000. Enquête auprès de femmes qui ont survécu à une agression sexuelle, Ottawa, Division de la recherche et de la statistique, ministère de la Justice Canada.
  • KONG, R., H. JOHNSON, S. BEATTIE et A. CARDILLO. 2003. « Les infractions sexuelles au Canada », Juristat, Ottawa, Centre canadien de la statistique juridique.
  • LIGHT, L., et G. RUEBSAAT. (à venir). « Police classification of sexual assault cases as unfounded: An exploratory study », Ottawa, ministère de la Justice Canada.
  • LIGHT, L., et G. RUEBSAAT. 2005. « Police classification of sexual assault cases as unfounded », recension ciblée des écrits et bibliographie annotée, rapport inédit.
  • TOMLINSON, D. 1999. Police-reporting decisions of sexual assault survivors: An exploration of influential factors, Calgary, Calgary Communities Against Sexual Assault.

[1] L'approche employée pour obtenir des renseignements des victimes, des témoins et des suspects était qualifée d'informelle lorsque le dossier ne renfermait qu'un compte rendu fait par la police des faits racontés par la victime, le témoin ou le suspect. L'approche était qualifiée de formelle lorsque le dossier contenait une preuve audio ou vidéo d'une entrevue ou une déclaration écrite officielle de la victime, du témoin ou du suspect.

Date de modification :