Précis des faits

Jordan : Statistiques relatives aux délais au sein du système de justice pénale

Avril 2017

Division de la recherche et de la statistique

La présente fiche d’information s’appuie sur des données accessibles au public de Statistique CanadaNote de bas de la page 1, de bases de données provinciales, sur un certain nombre d’études et de publications publiées de 2009 à 2017 par le ministère de la Justice, les gouvernements canadiens (fédéral, provincial et territorial) et les établissements universitaires, ainsi que sur des données tirées d’un rapport de recherche interne produit par le ministère de la Justice en 2013.

Durée médiane des causes complétées aux tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, par province et par territoire, 2005-2006 vs. 2014-2015 décrit ci-dessous

Version texte : Durée médiane des causes complétées aux tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, par province et par territoire, 2005-2006 vs. 2014-2015

Un diagramme à barres horizontales présente le nombre de causes complétées aux tribunaux de juridiction criminelle pour adultes. L'axe des Y dresse la liste des provinces et des territoires comme suit, du haut vers le bas : Terre-Neuve-et-Labrador, Île du Prince Édouard, Nouvelle-Écosse, Nouveau-Brunswick, Québec, Ontario, Manitoba, Saskatchewan, Alberta, Colombie-Britannique, Yukon, Territoires du Nord-Ouest et Nunavut. L'axe des Y fournit deux mesures pour chaque province et chaque territoire : une pour 2005-2006 et une pour 2014-2015. L'axe des X représente la durée médiane des causes. Cet axe représente le nombre de jours et l'augmentation par intervalles de 50 s’échelonnant de 0 à 250. La durée médiane des dossiers pour Terre-Neuve-et-Labrador était de 113 en 2005-2006 et de 143 en 2014-2015; pour l'Île du Prince Édouard, de 33 en 2005-2006 et de 47 en 2014-2015; pour la Nouvelle-Écosse, de 125 en 2005-2006 et de 163 en 2014-2015; pour le Nouveau-Brunswick, de 74 en 2005-2006 et de 106 en 2014-2015; pour le Québec de 182 en 2005-2006 et de 239 en 2014-2015; pour l'Ontario, de 120 en 2005-2006 et de 104 en 2014-2015; pour le Manitoba, de 121 en 2005 2006 et de 151 en 2014-2015; pour la Saskatchewan, de 91 en 2005-2006 et de 77 en 2014-2015; pour l'Alberta, de 120 en 2005-2006 et de 107 en 2014-2015; pour la Colombie Britannique, de 111 en 2005-2006 et de 105 en 2014-2015, pour le Yukon, de 85 en 2005-2006 et de 103 en 2014-2015, pour les Territoires du Nord-Ouest, de 23 en 2005-2006 et de 61 en 2014-2015, et pour le Nunavut, de 102 en 2005-2006 et de 71 en 2014-2015. Le graphique montre aussi deux lignes verticales qui traversent le diagramme à barres et qui représentent la durée médiane des causes pour le Canada, en 2005-2006 (124 jours) et en 2014-2015 (121 jours), de même qu’en 2013-2014 (127 jours) où ce délai a atteint un niveau plus élevé.

Le délai global requis pour traiter les causes criminelles impliquant des adultes au Canada a été relativement stable au cours des cinq dernières années, à l’exception de 2013-2014, où ce délai a atteint un niveau plus élevé

En 2014-2015, la durée médiane entre la première comparution d’un individu devant un tribunal et le règlement de son dossier était de 121 jours (environ 4 mois), soit six jours de moins que l’année précédente  (c.-à-d. niveau plus élevé atteint en 2013-2014) et trois jours de moins qu’il y a 10 ans (2005-2006).

Le délai requis pour traiter les causes portées devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes varie considérablement d’un secteur de compétence canadien à l’autreNote de bas de la page 2

En 2014-2015, le nombre médian de jours requis pour traiter les causes criminelles impliquant des adultes était plus élevé au QuébecNote de bas de la page 3, en Nouvelle-Écosse, au Manitoba et à Terre-Neuve-et-Labrador (voir le graphique). Par rapport à ce qui était observé il y a 10 ans (2005-2006), ce délai a augmenté dans l’ensemble des provinces et des territoires, à l’exception de l’Ontario, de la Saskatchewan, de l’Alberta, de la Colombie-Britannique et du Nunavut, où une réduction de ce délai a été constatée.

Le nombre médian de comparutions nécessaires pour traiter une cause criminelle impliquant des adultes est resté le même depuis les 10 dernières annéesNote de bas de la page 4

En 2014-2015, cinq comparutions étaient nécessaires, en moyenne, pour traiter une affaire et ce nombre est resté le même depuis les 10 dernières années.

Les causes qui concernent des infractions plus graves ou celles où des accusations multiples sont portées sont plus longues à traiterNote de bas de la page 5

En 2014-2015, les causes d’homicide étaient réglées en 493 jours et nécessitaient 19 comparutions, en moyenne, tandis que les causes qui concernaient des infractions contre l’administration de la justice étaient traitées en un peu plus de deux mois seulement (73 jours) et nécessitaient, en moyenne, quatre comparutions. De même, en 2014-2015, 5 mois (150 jours) étaient nécessaires pour régler les causes impliquant des accusations multiples (c.-à-d. 60 % de toutes les causes), tandis que celles qui ne comportaient qu’une seule accusation (c.-à-d. 40 % des causes) étaient traitées en trois mois environ (87 jours).

Les causes entendues par les cours supérieures nécessitaient un plus grand nombre de jours et de comparutions que celles portées devant les tribunaux provinciauxNote de bas de la page 6

En 2014-2015, les causes portées devant les tribunaux provinciaux (c.-à-d. 99 % des causes soumises aux tribunaux cette année-là) ont été traitées sur une période médiane de 120 jours et ont nécessité un nombre médian de cinq comparutions, tandis que celles entendues par les cours supérieures (c.-à-d. celles concernant quelques-unes des infractions les plus graves) ont nécessité un nombre médian de 565 jours et 15 comparutions.

Pourcentage des accusations réglées au delà des plafonds présomptifs, par province et par territoire, 2014-2015 décrit ci-dessous

Version texte : Pourcentage des accusations réglées au delà des plafonds présomptifs, par province et par territoire, 2014-2015

Un diagramme à barres verticales illustre le pourcentage de accusations réglées au delà des plafonds présomptifs. L’axe des Y se mesure en pourcentage et augmente par tranches de 5 pour cent, de 0 à 25. L’axe des X indique, de gauche à droite, les provinces et les territoires, comme suit : Terre-Neuve-et-Labrador, Île-du-Prince-Édouard, Nouvelle-Écosse, Nouveau-Brunswick, Québec, Ontario, Manitoba, Saskatchewan, Alberta et Colombie-Britannique, Yukon, Territoires du Nord-Ouest et Nunavut. L’axe des X fournit deux mesures pour chaque province et territoire : une pour les accusations portées devant la cour provinciale et une pour les accusations portées devant la cour supérieure. Le pourcentage d’accusations réglées au delà des plafonds présomptifs était, pour Terre-Neuve-et-Labrador, de 8 devant les tribunaux provinciaux et de 6 devant les tribunaux supérieurs; pour l'Île-du-Prince-Édouard, de 0 devant les tribunaux provinciaux et de s.o. devant les tribunaux supérieurs; pour la Nouvelle Écosse, de 8 devant les tribunaux provinciaux et de 17 devant les tribunaux supérieurs; pour le Nouveau-Brunswick, de 4 devant les tribunaux provinciaux et de 1 devant les tribunaux supérieurs; pour le Québec, de 22 devant les tribunaux provinciaux et de s.o. devant les tribunaux supérieurs; pour l'Ontario, de 5 devant les tribunaux provinciaux et de s.o. devant les tribunaux supérieurs; pour le Manitoba, de 8 devant les tribunaux provinciaux et de s.o. devant les tribunaux supérieurs; pour la Saskatchewan, de 4 devant les tribunaux provinciaux et de s.o. devant les tribunaux supérieurs; pour l'Alberta, de 4 devant les tribunaux provinciaux et de 4 devant les tribunaux supérieurs; pour la Colombie-Britannique, de 3 devant les tribunaux provinciaux et de 3 devant les tribunaux supérieurs; pour le Yukon, de 3 devant les tribunaux provinciaux et de 0 devant les tribunaux supérieurs; pour les Territoires du Nord-Ouest, de 4 devant les tribunaux provinciaux et de 0 devant les tribunaux supérieurs; et pour le Nunavut, de 1 devant les tribunaux provinciaux et de s.o. devant les tribunaux supérieurs.

La majorité des accusations portées devant les tribunaux provinciaux et supérieurs sont régées à l’intérieur des plafonds présomptifs; cette proportion varie selon les secteurs de compétence canadiensNote de bas de la page 7

Au Canada, 93 % des accusations portées devant les cours provinciales sont réglées dans un délai de 18 mois (ou 30 mois avec une enquête préliminaire); cette tendance est restée stable au cours de la dernière décennie. Dans les cours supérieures, 95 % des accusations portées devant les tribunaux sont réglées dans un délai de 30 mois. Les administrations qui ont les plus hautes proportions d’accusations réglées au delà des plafonds présomptifs sont le Québec (22 %), le Manitoba (8 %), Terre-Neuve-et-Labrador (8 % et 6 %) et la Nouvelle-Écosse (8 % et 17 %) [voir le graphique].

La représentation juridique a une incidence démontrée sur le temps de traitement des causesNote de bas de la page 8

Des données de l’étude sur l’efficacité du système de justice révèlent que la représentation juridique est un facteur associé au temps de traitement des causes. Les causes pour lesquelles une représentation juridique était assurée par intermittence étaient réglées en moyenne en 298 jours. En comparaison, les affaires pour lesquelles une représentation juridique constante est assurée étaient réglées en moyenne en 160 jours; celles pour lesquelles aucune représentation juridique n’était assurée étaient réglées en moyenne en 189 jours.Note de bas de la page 9

Les enquêtes préliminaires peuvent avoir une incidence sur le temps requis pour régler une cause

En 2014-2015, la majorité (81 %) des affaires pénales portées devant les tribunaux touchant des adultes (causes portées devant les tribunaux provinciaux et supérieurs) et dont l’une des accusations exigeait une enquête préliminaire ou pour laquelle une telle enquête s’est tenue ont été réglées en moins de 30 mois. Les causes restantes (19 %) ont été réglées en 30 mois ou plus.Note de bas de la page 10

Nombre d'enquêtes préliminaires pour l’infraction la plus grave dans l’affaire, Canada, de 2005-2006 à 2014-2015 décrit ci-dessous

Version texte : Nombre d'enquêtes préliminaires pour l’infraction la plus grave dans l’affaire, Canada, de 2005-2006 à 2014-2015

Un diagramme à barres verticales illustre la répartition du nombre d'enquêtes préliminaires prévues et/ou tenues pour l’infraction la plus grave dans l’affaire. L'axe des Y se mesure par les chiffres inscrits au sommet de chaque barre. L'axe des X est divisé en intervalles de 10 pour chaque année, de 2005-2006 à 2014-2015 (p. ex. de gauche à droite : 2005-2006, 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010, 2010-2011, 2011-2012, 2012-2013, 2013-2014, 2014-2015). En 2005-2006, il y a eu 12 471 enquêtes préliminaires prévues et/ou tenues pour l’infraction la plus grave dans l’affaire; 11 218 en 2006-2007; 11 192 en 2007-2008; 11 787 en 2008-2009; 11 218 en 2009-2010; 10 094 en 2010-2011; 10 017 en 2011-2012; 10 130 en 2012-2013; 9 677 en 2013-2014; et 7 917 en 2014-2015

Le nombre d’enquêtes préliminaires a diminué au cours des 10 dernières annéesNote de bas de la page 11

Le nombre d’enquêtes préliminaires liées aux plus graves accusations, qui ont été demandées ou qui ont eu lieu, a diminué de 37 % au cours des 10 dernières années (incluant les adultes et les jeunes - voir le graphique).

La recherche a suggéré que ces dernières années, les causes entendues devant les tribunaux de certaines compétences sont plus susceptibles de commencer au tribunal des cautionnements

Une étude a signalé que le taux d’affaires pénales qui ont commencé au tribunal des cautionnements en Ontario a augmenté de 38 % de 2001 à 2007 (d’environ 6 pour 1 000 résidents à 8,3 pour 1 000 résidents en 2007). La proportion d’affaires criminelles qui ont commencé au tribunal des cautionnements est également passée de 39 % en 2001 à 50 % en 2007Note de bas de la page 12. Bien que les données les plus récentes de la Cour de justice de l’Ontario indiquent que la proportion d’affaires ayant commencé au tribunal des cautionnements a diminué depuis 2007 (p. ex. 45 % [n = 93 802] en 2016), la proportion rapportée en 2016 demeure supérieure à celle de 2001Note de bas de la page 13.

Le temps passé par les accusés adultes en détention provisoire a augmenté dans la plupart des secteurs de compétenceNote de bas de la page 14

Par rapport à 1999­2000, les chiffres de 2014-2015 indiquent que le nombre médian de jours que les adultes ont passé en détention provisoire a augmenté pour tous les secteurs de compétence, sauf l’Ontario et le Manitoba (aucun changement), et Terre-Neuve-et-Labrador (diminution de 6 %).

La recherche a indiqué qu’une « culture de l’ajournement » a entraîné des retards aux tribunaux

Une étude menée dans 8 tribunaux de l’Ontario en 2006 et 2008 a indiqué qu’un nombre important d’audiences sur cautionnement est régulièrement ajourné; en moyenne, les décisions concernant les enquêtes sur cautionnement ont été retardées dans une proportion de 57 % à 81 % des casNote de bas de la page 15. Une autre étude menée dans 5 secteurs de compétence en 2013 a obtenu des résultats similaires où, en moyenne, 54 % des audiences ont été ajournées quotidiennement. Cette proportion varie selon le secteur de compétenceNote de bas de la page 16.

Le délai de traitement médian des accusations avec une peine minimale obligatoire a augmentéNote de bas de la page 17

Le délai de traitement médian d’une cause implicant une accusation portant une peine minimale obligatoire indique une tendance générale à la hausse avec le temps. Entre 2000-2001 et 2013-2014, le nombre de jours entre la première comparution et la décision est passé de 208 à 321 jours, soit une augmentation de 54 %.

Les accusations liées aux infractions contre l’administration de la justiceNote de bas de la page 18 ont augmenté au fil du temps et représentent un quart des causes devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes

Même si le taux global de mise en accusation a diminué au fil des ans, le taux de mise en accusation pour des infractions contre l’administration de la justice a augmenté de 8 % au cours des 10 dernières années, passant de 412 incidents par 100 000 habitants en 2006 à 443 incidents par 100 000 habitants en 2015Note de bas de la page 19. En 2014-2015, il y a eu 74 811 causes liées aux infractions contre l’administration de la justice devant les tribunaux de juridiction criminelleNote de bas de la page 20 pour adultes, ce qui représente 23 % de toutes les causes portées devant les tribunaux de juridiction criminelle pendant cette période. En 2014-2015, 42 % des infractions contre l’administration de la justice de juridiction criminelle pour adultes devant les tribunaux découlaient d’un défaut de se conformer à une ordonnance, et 40 % faisaient suite à un manquement aux conditions de probationNote de bas de la page 21.

Les causes liées à la conduite avec facultés affaiblies représentent plus de 10 % des causes devant les tribunaux de juridiction criminelle, et leur temps de traitement a beaucoup diminuéNote de bas de la page 22

En 2014-2015, 33 121 causes liées à la conduite avec facultés affaiblies ont été portées devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultesNote de bas de la page 23. Ces causes représentent 10 % de toutes les causes entendues par les tribunaux de juridiction criminellepour adultes en 2014-2015. Le nombre de causes liées à la conduite avec facultés affaiblies a diminué de 33 % de 2010-2011 à 2014-2015.

En 2005-2006, le délai de traitement médian d’une cause liées à la conduite avec facultés affaiblies était de 158 jours. Les données les plus récentes pour 2014-2015 montrent que le délai de traitement médian des causes liées à la conduite avec facultés affaiblies a diminué à 105 jours, ce qui met ce type d’infraction au même niveau que les infractions pour lesquelles le délai de traitement figure parmi les plus courts, comme les infractions contre les biens (dont le délai de traitement médian est de 104 jours).

Incidents signalés par la police impliquant la conduite avec facultés affaiblies, Colombie Britannique, 2009-2015 décrit ci-dessous

Version texte : Incidents signalés par la police impliquant la conduite avec facultés affaiblies, Colombie Britannique, 2009-2015

Un graphique linéaire illustre la répartition du nombre d'incidents signalés par la police impliquant la conduite avec facultés affaiblies, en Colombie-Britannique. L’axe des Y représente le nombre d’incidents et l'augmentation par intervalles de 5 000 s’échelonnant de 0 à 20 000. L'axe des X est divisé en sept intervalles pour chaque année, de 2009 à 2015 (p. ex. de gauche à droite : 2009, 2010, 2011, 2012, 2013, 2014, 2015). Le nombre d'incidents signalés par la police impliquant la conduite avec facultés affaiblies, en Colombie-Britannique, était le suivant : 17 248 en 2009, 16 186 en 2010, 18 687 en 2011, 14 364 en 2012, 13 601 en 2013, 12 657 en 2014 et 11 652 en 2015.

Des moyens alternatifs de traiter certains types d’infractions ont entraîné une diminution du taux d’affaires classées par mise en accusation en vertu du Code criminelNote de bas de la page 24

Depuis 2011, en Colombie-Britannique, les causes liées à la conduite avec facultés affaiblies sont traitées en vertu de la Motor Vehicle Act. Les données de la police en Colombie-Britannique montrent que, depuis la mise en œuvre de la suspension immédiate du permis de conduire en 2011, le nombre d’incidents liés à la conduite avec facultés affaiblies en vertu du Code Criminel signalés par la police a diminué de façon progressive dans la province (voir le graphique). Le taux d’affaires classées par mise en accusation en vertu du Code criminel a chuté, passant de 69 % en 2009 à 27 % en 2011.

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