Les programmes de participation et de soutien à l'intention des enfants dont les parents se séparent ou divorcent

ANNEXE B : PARTICIPATION DES ENFANTS AUX DÉCISIONS EN MATIÈRE DE GARDE ET DE DROIT DE VISITE AU CANADA

Tableau B.1  Colombie-Britannique

Processus et services

Participation de l'enfant

Conseillers en information

Les enfants ne participent pas directement.

Conciliation et médiation volontaires

  • Les enfants participent rarement directement au processus de conciliation offert par les centres de justice familiale de la province (Morgan, communication personnelle).
  • À l'occasion, les enfants plus âgés, (12 ans et +) sont interviewés séparément par les conciliateurs. Conformément aux lignes directrices, les conciliateurs doivent discuter de l'entrevue avec les parents à l'avance et clarifier l'objet de la rencontre avec l'enfant dès le début de l'entrevue.
  • Le ministère a commencé à explorer des moyens d'augmenter la participation des enfants aux processus judiciaires de conciliation ou de médiation.
  • Les enfants peuvent participer plus souvent à la médiation privée en matière de garde et de droit de visite, mais ce n'est pas courant.

Rapports en matière de garde et de droit de visite

 

Rapports détaillés

  • Comporte des entrevues avec les parents, des entrevues accessoires avec des agents qui connaissent bien l'enfant et sa famille, des entrevues avec les enfants et chaque parent séparément au domicile, dans les terrains de jeux et dans d'autres endroits, des entrevues avec les enfants et les frères et sœurs et des entrevues avec chaque enfant seul (observation des enfants d' âge préscolaire). On demande aux adolescents de donner leur opinion, mais on ne demande pas directement aux jeunes enfants d'exprimer leurs désirs (Morgan, communication personnelle).
  • Les enfants ne sont pas interviewés lorsque l'expert en santé mentale juge que trop d'entrevues pourraient leur nuire. Dans ce cas, les évaluateurs utilisent les rapports d'experts qui existent déjà.
  • L'évaluation vise directement chacun des critères établis par la loi aux fins de déterminer l'intérêt de l'enfant. Il y a un bref résumé de l'histoire du couple, de même que des plans pour l'avenir.
  • Il y a une liste d'attente de 6 à 8 mois relativement aux rapports détaillés offerts par le tribunal (gratuitement). Compte tenu de l'arriéré dans la préparation des rapports, de nos jours, les rapports sont le plus souvent demandés à l'égard des enfants dont les parents vivent un conflit grave, qui sont aux prises avec un litige lorsqu'un ou les deux parents intentent seul un litige, lorsque la santé ou la sécurité de l'enfant pourrait être en péril ou lorsqu'il y a eu plusieurs refus d'exercice du droit de visite.

Opinions concernant les rapports sur les enfants

Brefs rapports qui évaluent et présentent les désirs des adolescents dans des litiges précis concernant les droits de visite.

Évaluations ciblées

Évaluations qui ciblent certaines questions précises en matière de droit de visite, notamment les visites qui durent pour la nuit, et qui mettent entre parenthèses ou excluent d'autres conflits en cours.

Les enfants, de même que toutes les autres parties concernées, sont interviewés.

Tableau B.2  Alberta

Processus et services

Participation de l'enfant

Conseillers en information

Fournit des renseignements aux parents qui instituent une instance en matière de garde et de droit de visite. Les enfants ne participent pas.

Médiation volontaire

En règle générale, les enfants ne participent pas à la médiation volontaire offerte par le tribunal aux familles en litige pour des questions de garde et de droit de visite. Les enfants plus âgés (15-16) peuvent quelquefois être présents avec les parents ou avoir une rencontre avec le médiateur (Delanghe, communication personnelle).

Évaluations
judiciaires /
Études au domicile

  • Les travailleurs sociaux du tribunal provincial, de même que les travailleurs sociaux et les psychologues de la cour du Banc de la Reine offrent une évaluation normalisée comportant des visites à domicile avec chaque parent et enfant aux fins d'observer la famille. Ils interviewent l'enfant au besoin (ou observent les jeunes enfants pendant les activités) de même que leurs parents.
  • Il y a quelques mini‑évaluations dans le cas des enfants plus âgés lorsque certaines questions précises sont en litige. Ces évaluations sont quelquefois ordonnées par le tribunal ou demandées par les parents ou leurs avocats. En règle générale, elles ne visent pas les familles à la veille d'être entendues par le tribunal; en effet, les évaluateurs préfèrent ne pas présenter ce type de « portrait instantané  » au tribunal, ni comparaître comme témoins-experts à cette fin.
  • Les parents paient les évaluations, mais ils peuvent être admissibles à certaines subventions s'ils ont participé à un processus de médiation rattaché au tribunal.

Intervenant bénévole

Service qui n'est plus offert aux enfants et aux adolescents. Le tribunal peut nommer un avocat pour l'enfant; cela se produit dans des circonstances exceptionnelles.

Tableau B.3  Saskatchewan

Processus et services

Participation de l'enfant

Médiation volontaire

Les enfants participent rarement à la médiation rattachée au tribunal et à la médiation dans le secteur privé (Acton, communication personnelle). Les enfants plus âgés participent à l'occasion.

Évaluations judiciaires

  • Offre des évaluations normalisées qui comprennent habituellement une visite à domicile avec chaque parent et enfant aux fins d'observer la famille, de même que des entrevues supplémentaires avec les enfants au besoin (ou l'observation des jeunes enfants pendant leurs activités), et avec les parents.
  • Augmentation récente rapide pour les enfants de 12 ans et plus du nombre de mini-évaluations ou d'évaluations ciblées qui visent le règlement de questions précises. Seuls les enfants sont interviewés (il pourrait y avoir des entrevues accessoires également). Évaluations qui ont lieu plus particulièrement au regard d'une demande de modification de l'ordonnance sur la garde et le droit de visite et s'il s'agit d'enfants plus âgés (les juges de la Saskatchewan appliquent les recommandations des évaluations dans environ 90 p. 100 des cas.)
Tableau B.4  Manitoba

Processus et services

Participation de l'enfant

Médiation volontaire

Les enfants sont présents pendant le processus de médiation (lorsque les parents le demandent et que le médiateur le juge opportun), ou le médiateur rencontre séparément l'enfant aux fins de déterminer son intérêt, dans moins de 5 p. 100 des cas (estimation) (Bewski, communication personnelle).

Évaluations judiciaires

  • Offre des évaluations détaillées normalisées qui comportent, en règle générale, une visite à domicile avec chaque parent et avec l'enfant aux fins d'observer la famille, de même que des rencontres avec les parents. L'évaluateur ne demande pas à l'enfant de dire ses préférences, mais si l'enfant les exprime, l'évaluateur en fait rapport. L'évaluateur n'est pas lié par cette préférence dans l'évaluation de l'intérêt de l'enfant.
  • Le tribunal utilise de plus en plus les évaluations ciblées dans lesquelles les enfants peuvent jouer un r ôle plus direct.

Intervenant bénévole

  • Service aboli en mars 2001.
  • Plus de 40 enfants plus âgés ont eu recours aux avocats bénévoles chaque année au cours des dernières années surtout à cause des longues listes d'attente en matière d'évaluation. Les fonctionnaires de la cour prévoient rendre plus de médiateurs et d'évaluateurs disponibles pour remplacer ce service (Bewski, communication personnelle).
Tableau B.5  Ontario

Processus et services

Participation de l'enfant

Services d'information

On croit que les enfants ne participent pas (Dwyer-Hunte, communication personnelle).

Médiation volontaire

Les enfants ne participent qu'à l'occasion à des programmes de médiation volontaire. Ce sont en règle générale des enfants plus âgés (Dwyer-Hunte, communication personnelle).

Évaluations en matière de garde / Rapports des services sociaux

Équipes avocat-travailleur social

Bureau de l'avocat des enfants

 

  • Une évaluation familiale (rapports des travailleurs sociaux) est effectuée dans environ un tiers des dossiers du Bureau de l'avocat des enfants; au nombre de 3 000 à 3 500, ce sont souvent des dossiers de litige chronique concernant des gens vivant une situation de conflit grave. Les enfants sont toujours interviewés et leurs préférences seront mentionnées dans le rapport si on considère que c'est dans l'intérêt de l'enfant (Moyal, Martin et McTavish, communication personnelle).
  • L'évaluation peut comprendre une entrevue au domicile de l'enfant. On pourra observer l'enfant avec les membres de sa famille et il pourra être interviewé en privé s'il est opportun de le faire
    (http://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/).
    Les entrevues des enfants qui ont lieu à l'extérieur du domicile sont faites dans un «environnement confortable  » et peuvent comprendre le jeu, le dessin ou des histoires afin de connaître les sentiments des enfants. On ne demande pas aux enfants de choisir entre leurs deux parents. Les travailleurs sociaux préparent le rapport; ils ont pour mandat de défendre l'intérêt de l'enfant.
  • En préparant le rapport, les travailleurs sociaux tentent également de jouer le r ôle de médiateur dans le litige qui oppose leurs parents. Les rapports sont présentés au tribunal avec des recommandations lorsque les parents ne concluent aucun accord.
  • Un autre tiers des familles vues par le Bureau re çoivent à la fois une évaluation et des conseils juridiques et bénéficient d'une représentation dans le cadre du programme relatif à l'équipe avocat-travailleur social. Cette équipe tient compte de la dynamique familiale et de la capacité des parents (selon l'évaluation) lorsqu'il offre un avis juridique et que le représentant de l'enfant qui fait partie de l'équipe tente de convaincre les parents. En même temps, les avis et les conseils juridiques aident le travailleur social à obtenir un accord fondé sur l'intérêt de l'enfant avant que l'affaire ne soit entendue par le tribunal.

De 10 à 15 p. 100 des évaluations du Bureau sont ciblées.

Tableau B.6  Québec

Processus et services

Participation de l'enfant

Médiation volontaire

 

  • Habituellement, les enfants ne participent pas au processus de médiation. Les enfants plus âgés participent quelquefois (Canozzi, Tanguay, communication personnelle). Lorsque les enfants participent, les médiateurs ont recours à divers moyens selon l'approche utilisée et selon la famille (Canozzi, communication personnelle).
  • À l'heure actuelle, le Québec envisage de modifier les règlements relatifs aux services gratuits de médiation pour inclure des rencontres entre les médiateurs et les enfants seuls. À l'heure actuelle, le service gratuit ne vise que les rencontres entre le médiateur et les parents ou entre les parents et les enfants (Tanguay, communication personnelle).

Évaluations psychosociales (évaluations familiales)

Évaluations globales comportant des entrevues auprès des parents. Il y a également des entrevues auprès des enfants, soit seuls soit avec leurs parents (Canozzi, communication personnelle).

Tableau B.7  Nouvelle-Écosse

Processus et services

Participation de l'enfant

Médiation ou conciliation

 

Habituellement, les enfants ne participent pas au processus de médiation offert par le tribunal, même si les enfants plus âgés le font à l'occasion, lorsque les parents veulent que leurs enfants participent et que les médiateurs estiment que ce serait bénéfique (Hebert, communication personnelle).

Évaluations en matière de garde

Les évaluations en matière de garde faites par les travailleurs sociaux et les psychologues peuvent comprendre des entrevues auprès des enfants seuls, selon leur âge et les circonstances. La portée de l'évaluation varie selon le jugement de l'évaluateur (Nichols, communication personnelle).

Conférences familiales

Aucune à l'heure actuelle, mais cette solution est envisagée.

Tableau B.8  Nouveau-Brunswick

Processus et services

Participation de l'enfant

Médiation ou conciliation

 

Certains médiateurs font participer les enfants au processus de médiation offert par les services d'aide juridique du gouvernement. Toutefois, la plupart d'entre eux évitent de faire participer les enfants, particulièrement les plus jeunes (Guravich, communication personnelle).

Évaluations en matière de garde

Les évaluations en matière de garde sont effectuées par des évaluateurs du secteur privé et par le ministère provincial de la famille et des services communautaires. Les évaluateurs interviewent toujours les enfants, souvent en privé, mais les pratiques d'évaluation varient grandement (Guravich, communication personnelle).

Tableau B.9  Île-du-Prince-Édouard

Processus et services

Participation de l'enfant

Médiation volontaire

Les enfants participent rarement à la médiation (Bulger, communication personnelle).

Études familiales (évaluations du tribunal)

Les évaluations normalisées détaillées comportent des rencontres avec les parents, avec les parents et les enfants, et avec les enfants à l'école (Bulger, communication personnelle). Les mini-évaluations (1 ou 2 déjà faites) seront de plus en plus fréquentes (Bulger, communication personnelle). On s'attend à ce que les enfants participent à ces évaluations comme ils participent aux évaluations globales normales.

Tableau B.10  Terre-Neuve-et-Labrador

Processus et services

Participation de l'enfant

Médiation volontaire

Les enfants ne participent pas à la médiation. Le médiateur peut rencontrer les enfants à la fin du processus de médiation pour mieux leur en expliquer les résultats (Foster, communication personnelle).

Programme pilote intégré au service du tribunal de Corner Brook

Counseling à court terme pour les enfants ou les enfants et les parents de familles en litige pour des questions de garde et de droit de visite, y compris les litiges concernant le respect du droit de visite (Reynolds, communication personnelle).

Évaluations du tribunal

  • Évaluations détaillées normalisées par le tribunal qui comprennent des entrevues avec les parents, les parents et les enfants, de même que des entrevues accessoires avec les dirigeants de l'école et d'autres personnes de la collectivité.
  • Mini-évaluations dans certains cas. Ces évaluations peuvent être une rencontre de l'enfant seul avec l'évaluateur pour connaître son point de vue concernant les questions précises visées par l'évaluation ou une rencontre avec les parents et les enfants ensemble (Foster, communication personnelle).
Tableau B.11  Yukon

Processus et services

Participation de l'enfant

Médiation ou conciliation

Aucun service de médiation ou de conciliation disponible au tribunal à l'heure actuelle (McLeod, communication personnelle).

Évaluations en matière de garde

Peu, sinon aucune évaluation vu le petit nombre d'affaires entendues par le tribunal.

Tableau B.12  Territoires du Nord-Ouest

Processus et services

Participation de l'enfant

Médiation ou conciliation

Peu de services de médiation ou de conciliation disponibles (Laycock, communication personnelle).

Évaluations en matière de garde

Peu, sinon aucune évaluation vu le petit nombre d'affaires entendues par le tribunal.

Tableau B.13  Nunavut

Participation de l'enfant

Participation de l'enfant

Médiation ou conciliation

Aucun service disponible. Un programme est prévu, mais le modèle n'a pas encore été adopté (Berzins, communication personnelle).

Évaluations en matière de garde

Peu, sinon aucune évaluation vu le petit nombre d'affaires entendues par le tribunal.

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