Précis des faits

Juin 2016
Division de la recherche et de la statistique

Causes en droit de la famille

La présente fiche d’information est basée sur des données de Statistique Canada, y compris de l’Enquête sociale générale, cycle 25 (2011)Note de bas de la page 1 ainsi que de l’Enquête sur les tribunaux civils, entre 2005-2006 et 2010-2011Note de bas de la page 2.

Des millions de familles canadiennes vivent une séparation ou un divorce

Entre 1991 et 2011, près de cinq millions de Canadiens ont vécu une séparation ou un divorce. D’entre eux, 38 % avaient un enfant ensemble au moment de la séparation ou du divorceNote de bas de la page 3.

La plupart du temps, les parents ont des ententes écrites à la suite de leur séparation ou leur divorce

Selon l’Enquête sociale générale (2011), les parents avaient souvent des ententes écrites concernant la résidence principale de l’enfant (59 %), le partage du temps passé avec l’enfant (45 %) et la pension alimentaire pour enfants (66 %).

Au total, environ le quart des répondants avaient une ordonnance d’un tribunal qui déterminait la résidence principale de l’enfant ou la pension alimentaire pour enfants, et 18 % avaient une ordonnance qui déterminait le partage du temps passé avec l’enfant.

Un peu plus du tiers (35 %) des parents ont indiqué qu’ils prenaient les décisions importantes ensemble ou à tour de rôle.

Les dossiers en droit de la famille représentaient le tiers des causes portées devant les tribunaux civils

En 2012-2013, 922 411 causes portées devant les tribunaux civils étaient actives dans les huit provinces et territoires ayant participé à l’Enquête sur les tribunaux civilsNote de bas de la page 4. Près de 318 000 dossiers actifs en droit de la famille portaient sur des questions de divorce, de séparation, de garde des enfants, de droit de visite et de pension alimentaire, ainsi que d’autres questions familialesNote de bas de la page 5, ce qui représentait 34 % de l’ensemble des causes portées devant les tribunaux civils.

Les dossiers en droit de la famille représentaient près de la moitié des activités des tribunaux civils

Si les dossiers de droit de la famille comptaient pour 34 % des dossiers des tribunaux civils, ils représentaient 48 % des activitésNote de bas de la page 6 des tribunaux civils en 2012-2013, dont 56 % des jugements et 61 % des audiences.

Plus particulièrement, les causes de garde ou de droit de visite, qui composaient 9 % de l’ensemble des dossiers des tribunaux civils, ont généré plus d’activités judiciaires que les autres types de causes de droit de la famille, ce qui représente 18 % des activités tribunaux civils, 24 % des jugements et 23 % des audiences en 2012 2013.

Les cas de protection de l’enfance suivent la même tendance : ils génèrent une activité judiciaire supérieure à la moyenne. Alors qu’ils représentaient 3 % des causes actives devant les tribunaux civils en 2012 2013, ils étaient à l’origine de 7 % des activités judiciaires, dont 10 % des jugements et 14 % des audiences.

De façon générale, les causes concernant des questions de garde, de droit de visite ou de pension alimentaire demeurent actives plus longtemps que les autres types de causes en droit de la famille

L’activité judiciaireNote de bas de la page 7 entourant les causes de droit de la famille diminue substantiellement après les trois premiers mois. Dans l’ensemble, 43 % des causes de droit de la famille introduites en 2008-2009 n’affichaient pas d’activité judiciaire après les trois premiers mois, alors que près des trois quarts (74 %) ne comportaient pas d’activités à la fin de la première année.

Bien que l’activité judiciaire des causes portant sur questions de garde, de droit de visite ou de pension alimentaire diminue après les trois premiers mois, ces types de causes demeurent actifs généralement plus longtemps que les autres types de causes en droit de la famille. Des causes introduites en 2008-2009, 61 % des causes de garde et de droit de visite et 70 % des causes de pension alimentaire pour enfants seulement ne faisaient l’objet d’aucune activité après la première année. Durant la quatrième année suivant l’introduction, 5 % des causes en droit de la famille donnaient toujours lieu à une activité judiciaire.

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