Les notions de résidence habituelle et
de résidence ordinaire à la lueur du
droit civil québécois, de la Loi sur le divorce et
des Conventions de La Haye
de 1980 et de 1996

Partie II : La résidence habituelle en droit québécois et selon les Conventions de la Haye de 1980 et de 1996 (suite)

Question 6 : Existe‑t‑il dans la jurisprudence québécoise une différence d'interprétation entre la version française (« résidence habituelle ») et anglaise (« ordinary residence ») des articles 3, 4 et 5 de la Loi sur le divorce de 1985 ?

La jurisprudence rendue au Québec n'interprète pas différemment les versions française et anglaise des articles 3, 4 et 5 de la Loi sur le divorce.

Dans Droit de la famille — 2279[163] au sujet de l'article 3 de la Loi sur le divorce, la Cour supérieure énonce :

Dans son ouvrage intitulé Droit de la famille québécoise, [Jean‑Pierre Senécal. Droit de la famille québécois. Volume 1. Farnham : C.C.H./F.M., mis à jour. no 32‑210] Jean‑Pierre Senécal, maintenant juge à la Cour supérieure, est d'avis que la résidence habituelle d'une personne est l'endroit où elle vit régulièrement, normalement et ordinairement. Il réfère à la décision de la Cour suprême du Canada en matière d'impôt sur le revenu, soit l'affaire Thompson c. MNR, [[1946] R.C.S. 209, 231] où l'on a décidé :

[Traduction]
« La consultation du dictionnaire et des observations judiciaires sur le sens de ces termes indique que l'on est « résident ordinaire » à l'endroit où, dans la routine établie de sa vie, l'on vit régulièrement, normalement ou de manière coutumière. »

On en déduit que la résidence « ordinaire » est l'endroit où une personne vit régulièrement, normalement, habituellement. La « ordinary residence » est « the place where in the settled routine of his life someone regularly, normally or customarily lives. » Les deux expressions sont entendues comme identiques. Donc la notion de « ordinary residence », définie comme l'endroit où l'on vit habituellement, rejoint exactement la définition de la résidence habituelle.[164]

La jurisprudence québécoise estime qu'il s'agit « essentiellement d'une question de faits » (S.G. c. R.S., au no. 19), ce qui paraît exclure en principe une analyse de l'intention des parties.[165] Voir cependant : Byrn v. Mackin:[166] 

[Traduction]
« Dans l'année précédant la demande de divorce, son séjour à Montréal n'indiquait nullement qu'il était « ordinairement résident » ici. Il était ici pour le travail seulement et rien n'indiquait qu'il avait l'intention de rester de manière permanente. »

Cet arrêt est exceptionnel, il ne représente pas la position habituelle des tribunaux au Québec.[167]

On peut noter incidemment que les tribunaux québécois n'utilisent pas habituellement le test courant dans les arrêts de common law selon lequel la résidence habituelle, la « ordinary residence » est le lieu où on établit une « real home ».[168] Mais ce test n'est pas contraire aux conceptions exprimées dans les arrêts québécois et parfois on s'en sert.[169]

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