Les notions de résidence habituelle et
de résidence ordinaire à la lueur du
droit civil québécois, de la Loi sur le divorce et
des Conventions de La Haye
de 1980 et de 1996

Partie II : La résidence habituelle en droit québécois et selon les Conventions de la Haye de 1980 et de 1996 (suite)

Question 7 : Existe‑t‑il en droit québécois une différence entre la « résidence habituelle » et la « résidence ordinaire » ou la « ordinary residence » ?

Il n'y a pas de différence en droit québécois entre les notions de résidence habituelle et de résidence ordinaire; ni entre ces notions et celle de ordinary residence. Ainsi, dans Droit de la famille — 2617 [170] la Cour supérieure définissait ainsi la notion :

On a jugé que la résidence habituelle d'une personne est l'endroit où elle vit régulièrement, normalement, ordinairement. [citant alors : v Hardy c. Hardy, (1969) 2 O.R. 875 (H.C.)] La « résidence habituelle » requiert des liens plus durables que la simple résidence. En matière d'impôt, il a été dit par la Cour suprême dans Thomson c. M.M.R [1946 R.C.S. 209, aux pp. 224 et 231] :

[Traduction]
« L'expression « ordinairement résident » comporte une signification restreinte et, quoique la première impression semble être celle de la prépondérance dans le temps, les décisions sur la English Act rejettent cet avis. Il a été statué qu'elle signifiait la résidence dans le cours du mode de vie coutumier de la personne concernée et on l'oppose à la résidence spéciale ou occasionnelle. […] Le mode général de vie est donc pertinent quant à la question de son application. La consultation du dictionnaire et des observations judiciaires sur le sens de ces termes indique qu'on est « ordinairement résident » à l'endroit où, dans la routine établie de sa vie, l'on vit régulièrement, normalement ou de manière coutumière.

On ne peut affirmer que, selon le droit québécois :

[Traduction]
« Aucun temps minimal particulier n'a été requis pour établir la résidence ordinaire dans ce pays [l'Angleterre] de sorte que l'exigence du [Traduction] « temps appréciable » est le seul caractère distinctif possible entre résidence ordinaire et habituelle. »[171]

Rappelons qu'en droit québécois, selon la grande majorité des arrêts, ni la résidence habituelle, ni la résidence ordinaire ne comprennent de condition d'intention de rester en un endroit de manière permanente ou non.

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