LIGNES DIRECTRICES FÉDÉRALES SUR LES PENSIONS ALIMENTAIRES POUR ENFANTS - FORMULE RELATIVE À LA TABLE DES PAIEMENTS : RAPPORT TECHNIQUE

1.0 INTRODUCTION

Conformément aux nouvelles Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants, il y a deux éléments primaires qui concernent la fixation des montants à payer :

  • le montant prévu dans la table applicable;
  • le montant déterminé en application de l'article 7 (dépenses spéciales ou extraordinaires), s'il y a lieu.

Le présent rapport technique vise à expliquer la formule mathématique qui permet d'établir les montants indiqués dans les tables, le premier des deux éléments.

2.0 HYPOTHÈSES ET PRINCIPES SOUS-JACENTS

Dans les familles intactes, les dépenses consacrées aux enfants sont liées directement au revenu familial, c'est-à-dire aux moyens des deux parents. Le concept du « coût pour élever des enfants » est une théorie illusoire. Les dépenses consacrées aux enfants ne sont pas fixes; elles changent en fonction des fluctuations du revenu de l'un ou l'autre des parents. Les familles à revenu plus élevé dépensent plus pour leurs enfants que les familles à faible revenu. Dans le cadre des arrangements pris après la séparation, les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants visent à correspondre le plus exactement possible aux dépenses engagées pour les enfants avant la séparation. Pour obtenir une description complète de la recherche et de l'analyse effectuées pour en arriver au modèle de la formule utilisée dans les lignes directrices, veuillez consulter les publications suivantes du ministère de la Justice :

  • D. Stripinis, R. Finnie et C. Giliberti, Élaboration et mise en oeuvre des principes directeurs concernant les pensions alimentaires pour enfants (Ottawa : ministère de la Justice du Canada, 1993).
  • D. Stripinis, R. Finnie et C. Giliberti, Aperçu du programme de recherche visant à élaborer une formule canadienne de calcul des pensions alimentaires pour enfants (Ottawa : ministère de la Justice du Canada, 1995).

La formule qui établit les montants de pension alimentaire à payer vise simplement à trouver un moyen de calculer un montant à transférer du parent payeur au parent receveur. Ce montant transféré devrait permettre d'obtenir le montant maximal à consacrer aux enfants, tout en laissant une réserve appropriée pour que le parent payeur puisse subvenir à ses besoins. Plusieurs hypothèses ont été intégrées dans le modèle. Premièrement, on suppose que dans la résidence principale des enfants, le parent receveur et les enfants auront le même niveau de vie. Selon une deuxième hypothèse, si les revenus de chacun des deux parents séparés sont égaux, il est juste et équitable que chacun contribue également au soutien financier des enfants, peu importe l'étendue de leur contribution aux soins dispensés aux enfants.

3.0 LE MODÈLE

Le modèle suivant et l'équation mathématique qui en est dérivée, tiennent compte de l'hypothèse technique que le ménage du parent payeur est composé d'un seul membre : le parent en question. On suppose aussi que le parent receveur est célibataire, et que le ménage du parent receveur se compose d'un parent et de tous les enfants issus du mariage. Finalement, on suppose que les deux parents sont salariés et paient des impôts. En somme, ces hypothèses visent à produire le modèle mathématique. Elles ne limitent pas l'application des tables à des situations de vie réelles qui peuvent comporter des arrangements familiaux plus complexes.

Figure 1 : Finances des ménages après la séparation

Finances des ménages après la séparation

[ Description ]

En termes clairs, le modèle rend égales les situations financières des deux ménages. Sous la forme mathématique, le modèle de l'égalité se traduit ainsi[1]:

revenu PP - impôts PP - paiement selon la table Dépenses de l'adulte célibataire = revenu PR - impôts PR + paiement selon la table Dépenses de l'adulte célibataire ET des enfants
[Description A]

Les dénominateurs utilisés dans cette équation sont obtenus en conformité avec l'échelle d'équivalence « 40/30 » de Statistique Canada, qui permet d'exprimer les variables de dépenses comme ensembles de ratios[2]. Comme la plupart des échelles d'équivalence, les valeurs 40/30 de Statistique Canada sont exprimées en « unités d'équivalence pour adulte » (ou UEA); un ménage composé d'une seule personne a une valeur UEA de 1. Les ménages composés de plusieurs personnes ont des valeurs supérieures à 1, selon la taille et la composition de la famille (c'est-à-dire s'il y a un parent ou deux). Les valeurs que renferme l'échelle d'équivalence sont les multiplicateurs nécessaires pour déterminer le niveau de revenu dont un ménage plus important a besoin pour avoir le même bien-être que le ménage d'un adulte célibataire.
Le Tableau 1 donne les valeurs numériques de l'échelle d'équivalence 40/30. Vu que le modèle est fondé sur le postulat que chaque parent vit dans un ménage d'adulte célibataire, la deuxième colonne affiche les valeurs utilisées dans la formule. Les quatrième et cinquième colonnes donnent un exemple de la manière dont les ratios de ces unités d'équivalence pour adulte permettraient d'établir les montants réels en dollars qui seraient nécessaires pour obtenir l'« équivalence ». Les ratios tiennent compte du fait que les dépenses de ménage ne sont pas simplement un multiple du nombre de membres dans la famille. Le partage du logement permet de réaliser des économies d'échelle.

Tableau 1 L'échelle d'équivalence 40/30 de Statistique Canada (après impôts)
  Unités d'équivalence pour adulte Revenu nécessaire pour des niveaux de vie équivalents
  Ménage d'adulte célibataire Ménage de deux adultes Ménage d'adulte célibataire ($) Ménage de deux adultes ($)
sans enfant 1,0 1,4 10 000 14 000
un enfant 1,4 1,7 14 000 17 000
deux enfants 1,7 2,0 17 000 20 000
trois enfants 2,0 2,3 20 000 23 000
quatre enfants 2,3 2,6 23 000 26 000
cinq enfants 2,6 2,9 26 000 29 000
six enfants 2,9 3,2 29 000 32 000
  • Nota : L'UEA pour un parent célibataire avec un enfant (1,4) est identique à l'UEA pour deux adultes (1,4). Cela signifie que la deuxième personne dans un ménage entraîne le même coût, peu importe l'âge.
  • Nota : Le montant de 10 000 $ est utilisé comme base pour une personne célibataire à titre d'exemple seulement.

Lorsqu'on utilise le concept d'échelle d'équivalence pour les dénominateurs dans l'équation de base (page 2), dans laquelle l'UEA est l'abréviation d'unité d'équivalence pour adulte, l'expression devient :

revenu PP - impôts PP - paiement selon la table UEA pour le parent payeur = revenu PR - impôts PR + paiement selon la table UEA pour le parent receveur ET les enfants
Description B]

Lorsqu'on substitue la valeur connue de l'unité d'équivalence (UEAPP) pour l'adulte célibataire n'ayant pas la garde, l'expression devient :

revenu PP - impôts PP - paiement selon la table 1,0 = revenu PR - impôts PR + paiement selon la table UEA pour le parent receveur ET les enfants
[ Description C ]

Comme il a déjà été mentionné, l'objectif consiste à déterminer le montant à transférer d'un ménage à l'autre pour assurer leur « bien-être égal », c'est-à-dire la partie de la pension alimentaire pour enfants établie par la table. Lorsqu'on utilise le terme UEAPR comme dénominateur du côté droit de l'équation indiquée ci-dessus pour effectuer le calcul de la variable de paiement selon la table, l'expression devient :

Paiement selon la table = [ ( UEA PR ) ( revenu PP - impôts PP ) ] - ( revenu PR - impôts PR ) 1,0 + UEA PR
[ Description D ]

S'il y a deux enfants vivant avec le parent receveur, lorsqu'on utilise la table d'équivalence de la page3, la valeur de l'UEAPR est de 1,7 et l'expression devient :

Paiement selon la table = 1,7 ( revenu PP - impôts PP ) - ( revenu PR - impôts PR ) 2,7
[ Description E ]

En établissant les montants à payer en fonction de chaque niveau de revenus, la formule rend réellement égaux le revenuPP et le revenuPR, conformément au postulat technique du modèle. Sur la base de l'équation pour le montant à payer, la formule permet de produire une série de tables pour chaque province ou territoire, par niveau de revenu et par nombre d'enfants jusqu'à un maximum de six enfants. Comme il a été expliqué, la variable du « nombre d'enfants » est obtenue au moyen de l'échelle d'équivalence. La variable de la province ou du territoire est nécessaire parce que chaque province et territoire possède sa propre formule d'imposition.

4.0 REVENU

Dans les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants, le revenu est défini dans les articles 15 à 20. Dans la plupart des cas, le « revenu » correspondra au « revenu total » indiqué à la ligne 150 de la formule T1 Générale établie par Revenu Canada. Toutefois, le montant peut devoir être rajusté en raison des exigences de l'Annexe III des Lignes directrices qui prennent en compte certaines déductions et inclusions jugées équitables lorsqu'elles s'appliquent aux situations touchant la pension alimentaire pour enfants. Dans la formule utilisée pour établir les tables, les valeurs des paiements selon la table sont fondées sur la définition du terme « revenu » donnée dans les Lignes directrices.

5.0 VARIABLES FISCALES

En général, la formule tient compte de la totalité des calculs, des déductions et des crédits d'impôt applicables à tous les contribuables qui sont salariés. Sont inclus les cotisations à l'Assurance-emploi (A-E) et au Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec (RPC/RRQ), ainsi que les crédits de la taxe sur les produits et services (TPS) pour les deux parents. Les actions discrétionnaires du contribuable ne sont pas incluses, comme les dons de charité, les cotisations au RÉER et les contributions politiques. Ne sont pas pris en compte non plus les éléments qui ne sont pas discrétionnaires, mais qui sont propres à une situation, comme les déductions pour les cotisations syndicales, ou pour des allocations spéciales en raison d'incapacités, pour des parents à charge et d'autres circonstances particulières.
Le remboursement de la TPS pour les enfants et la prestation fiscale pour enfants du gouvernement fédéral ne sont pas inclus dans le calcul des impôts du parent receveur. Ils sont considérés comme étant des contributions gouvernementales destinées aux enfants et ne faisant pas partie du revenu du parent receveur. La seule différence dans les calculs des impôts des deux parents est l'inclusion, dans les calculs pour le parent receveur, de la déduction fédérale de l'« équivalent du montant pour conjoint » et, sur le plan provincial, de certains crédits et de certaines réductions d'impôts provinciaux. Pour avoir plus de détails sur les paramètres fiscaux fédéraux, provinciaux et territoriaux utilisés dans la formule, se reporter à l'Annexe 1.

6.0 MODIFICATION DE LA FORMULE POUR LES BESOINS FONDAMENTAUX

Il est admis que toute personne a des besoins fondamentaux qui doivent être satisfaits. Si la formule n'en tenait pas compte, il pourrait arriver que des personnes commencent à verser une pension alimentaire pour enfants dès le premier dollar gagné. Par conséquent, la première modification apportée à la formule tient compte d'un montant nécessaire pour que le parent débiteur puisse subvenir à ses besoins. Ce montant pour les besoins fondamentaux, qui est appelé « minimum vital », est considéré comme étant nécessaire pour assurer un niveau de vie minimal à un adulte célibataire. Il est utilisé comme point de départ pour établir la responsabilité en matière de pension alimentaire pour enfants.
Le concept de minimum vital est utilisé ici seulement pour déterminer le niveau de revenu auquel un parent commencerait à payer une pension alimentaire pour enfants. Le point de démarcation choisi était une modification du crédit d'impôt personnel de base non remboursable de l'impôt fédéral sur le revenu qui représente le seuil de revenu pour le paiement de l'impôt fédéral sur le revenu. Ce qui correspond au revenu minimal nécessaire, selon la société, pour que les personnes puissent subvenir à leurs besoins. Ce revenu a une portée nationale et il se rapproche du montant moyen de l'aide sociale accordée aux personnes seules dans tout le Canada; il est donc un choix crédible comme revenu minimal nécessaire pour répondre aux besoins fondamentaux. Pour déterminer les montants des tables de pensions alimentaires pour enfants, le minimum vital est le montant personnel de base fédéral en plus des déductions d'emploi habituelles que sont les cotisations à l'A-E et les primes versées au titre des régimes RPC/RRQ. En 1997, le minimum vital a été fixé à 6 730 $[3]. Un revenu supérieur à ce montant sera normalement assujetti à des paiements de pension alimentaire pour enfants.

7.0 MODIFICATION DE LA FORMULE EN RAPPORT AVEC LES NIVEAUX DE FAIBLE REVENU

Un « taux marginal de plafonnement » est ajouté aux plus faibles niveaux de revenu pour s'assurer que le montant de pension alimentaire pour enfants à payer ne dissuade pas de travailler pour gagner un revenu supérieur, lequel ferait uniquement augmenter les obligations sur le plan des impôts et de la pension alimentaire pour enfants et apporterait peu d'améliorations, sinon aucune, à la situation financière du débiteur alimentaire. Les parents payeurs ayant un revenu inférieur au minimum vital ne doivent pas payer de pension alimentaire pour enfants. Sauf si la formule était modifiée pour empêcher que cela se produise, les personnes qui gagneraient un dollar de plus que le seuil pourraient devoir verser plusieurs centaines de dollars en pension alimentaire pour enfants. Pour éviter de telles discontinuités, la formule a été adaptée spécialement pour que soit rendue graduelle la transition du paiement à partir de 0 $ jusqu'au paiement « total ».
Dans cette zone de transition de faible revenu, la formule a été ajustée de sorte que le parent payeur conserve une partie de ses revenus se situant au-dessus du minimum vital[4]. Les taux utilisés pour déterminer le montant que peut garder le parent en question varient selon le nombre d'enfants. Les détails numériques sur la manière dont la transition se fait sont donnés au Tableau 2.

Tableau 2 Taux marginaux de plafonnement dans la zone de transition
Nombre d'enfants % de chaque dollar gagné au-dessus du minimum vital et au-dessous du plafond de la zone de transition que conserve le parent payeur (dans la zone de transition) Taux marginaux de plafonnement -- Maximum pour les impôts et la pension alimentaire pour enfants combinés
1 40 % 60 %
2 35 % 65 %
3 30 % 70 %
4, 5, 6 25 % 75 %

Comme l'indique le Tableau 2, le parent payeur et disposant d'un revenu dans les limites de la zone de transition conserverait l'équivalent du minimum vital plus 40% de chaque dollar gagné au-dessus du minimum vital. Le solde, soit 60%, servirait à payer les impôts et la pension alimentaire pour enfants.
La Figure 2 montre l'incidence du mécanisme de plafonnement marginal. L'axe horizontal est le revenu du parent payeur qui se situe dans la tranche des faibles revenus jusqu'à un maximum de 20 000 $. L'axe vertical représente le montant de pension alimentaire à verser pour deux enfants en Ontario. Les deux courbes montrent les montants à payer différents pour la version plafonnée et la version non plafonnée de la formule.

Figure 2 : Incidence du plafonnement par rapport au non-plafonnement quant aux niveaux de pensions alimentaires pour enfants à payer

Incidence du plafonnement par rapport au non-plafonnement quant aux niveaux de pensions alimentaires pour enfants à payer figure 2

[ Description ]

Comme on peut le constater, les montants à payer sans plafonnement augmenteraient radicalement dès que le revenu dépasserait le montant du minimum vital. En fait, avec un revenu d'environ 7 000 $, un parent payeur pourrait verser près de 2 000 $ par année. Par contre, avec le plafonnement, les montants à payer augmentent graduellement. Pour le débiteur alimentaire, cela tient compte de manière réaliste de ses besoins fondamentaux, des impôts à payer sur le revenu additionnel et de l'obligation de payer une pension alimentaire pour enfants.

8.0 MODIFICATION DE LA FORMULE POUR PONDÉRER LA COURBE DES NIVEAUX DE PENSION ALIMENTAIRE À PAYER

Étant donné la manière dont certaines fonctions fiscales des provinces ou des territoires interviennent à différents niveaux de revenu, la courbe des montants à payer ne suit pas toujours celle de l'augmentation du revenu. Dans des tranches limitées, certaines discontinuités très légères nécessitent une pondération afin de s'assurer que les montants à payer ne s'accompagnent jamais d'une diminution lorsque le revenu augmente.

9.0 UTILISATION DES TABLES DE PENSIONS ALIMENTAIRES POUR ENFANTS

À l'Annexe 2 est donné un extrait des tables fédérales et des instructions officielles en matière de pension alimentaire pour enfants servant à fixer les montants à payer. La formule permet d'établir les montants à payer selon la province ou le territoire, le revenu du débiteur alimentaire et le nombre d'enfants, jusqu'à concurrence de six enfants. Les tables sont propres à la province ou au territoire, en raison des différences qui existent dans leurs paramètres fiscaux. Dans les Lignes directrices officielles, on utilise des tranches de revenu de 1000 $, qui comportent un facteur d'interpolation entre elles[5]. Pour chaque province ou territoire, il y a une seule page pour chaque « taille de famille », selon le nombre d'enfants admissibles issus du mariage pour lesquels une pension alimentaire doit être payée. Le lieu de résidence du parent payeur détermine la province ou le territoire[6]. La variable du « nombre d'enfants » correspond au nombre d'enfants issus du mariage qui vivent avec le parent receveur.
Dans les cas de garde partagée, où chaque parent a seul la garde d'un ou de plusieurs enfants, la mère sera le parent payeur pour chaque enfant dont le père a la garde, et inversement. Les montants à payer sont indiqués séparément dans les tables pour chaque parent payeur, en fonction de son revenu et du nombre d'enfants dont l'autre parent a la garde. La différence entre les deux valeurs indiquées dans les tables est le montant qu'un parent doit payer à l'autre.


10.0 MISE À JOUR DES TABLES

Les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants englobant les tables où sont indiqués les montants à payer sont entrées en vigueur le 1er mai 1997. Le ministère de la Justice du Canada suivra de près toutes les modifications apportées à la législation ou aux paramètres fiscaux pouvant avoir une incidence sur le calcul des montants établis dans les tables.


  • [1] Les abréviations PP et PR signifient « parent payeur » et « parent receveur ».
  • [2] Cette échelle est établie d'àprès des données économétriques et un processus de consultation. Voir Statistique Canada, Répartition du revenu au Canada selon la taille du revenu, numéro 13-207 au catalogue (Ottawa, 1991). On parle de 40/30 en raison des valeurs de pourcentage particulières qui augmentent selon la taille de la famille, d'une majoration de 40 % pour le premier membre en plus d'un adulte célibataire et de 30 % pour chacun des enfants supplémentaires. Ces ratios se sont révélés relativement stables à différents niveaux de revenu.
  • [3] On a demandé aux provinces et aux territoires si ce montant était un niveau de revenu « minimal » acceptable aux fins du minimum vital. À l'exception du Yukon, toutes les provinces ont répondu par l'affirmative. Le minimum vital du Yukon a été fixé à 8 940 $.
  • [4] La limite supérieure de la « zone de transition » change selon le nombre d'enfants, la province ou le territoire. Pour un enfant, la limite est d'environ 10 000 $; pour deux enfants, de 13 500 $; pour trois enfants, de 17 000 $; pour quatre, cinq et six enfants, la limite supérieure peut varier considérablement, selon le régime fiscal précis de la province ou du territoire.
  • [5] Pour faciliter les choses, des tables simplifiées par tranches de 100 $ (non montrées dans le présent rapport) ont aussi été publiées. On peut consulter les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants et les tables simplifiées sur l'Internet à l'adresse suivante.
  • [6] Il existe des exceptions à cette règle, notamment, lorsque le parent qui verse la pension ne vit pas au Canada. Pour avoir des détails, veuillez consulter les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants.

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