Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants - étape par étape

Étape 1 : Déterminer quelles lignes directrices s’appliquent

Comme première étape, vous devez déterminer si les lois fédérales, provinciales ou territoriales s’appliquent à votre situation.

Au Canada, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux se partagent les responsabilités en matière de droit de la famille. Certaines lignes directrices relèvent de la loi fédérale alors que d’autres relèvent de lois provinciales ou territoriales.

Dans la plupart des provinces et des territoires (sauf le Québec), les lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants ressemblent beaucoup aux Lignes directrices fédérales, mais il peut tout de même y avoir des différences. Vous pouvez trouver de l’information sur les lignes directrices provinciales et territoriales sur le site Web du gouvernement de votre province ou de votre territoire.

Si vous êtes divorcés ou en instance de divorce

Les Lignes directrices fédérales s’appliquent, à moins que vous habitiez tous les deux dans une « province désignée ». Il y a trois provinces désignées – le Manitoba, le Nouveau-Brunswick et le Québec. Ces provinces ont conclu des ententes avec le gouvernement du Canada pour pouvoir utiliser leurs propres lignes directrices dans les cas de divorce lorsque les deux parents habitent dans la province.

Lorsqu’il n’y a pas de divorce

Peu importe où vous habitez au Canada, les lignes directrices provinciales ou territoriales s’appliquent si :

  • vous n’avez jamais été mariés l’un à l’autre; ou
  • vous êtes mariés et séparés, mais qu’aucun de vous deux n’a demandé le divorce.

Vous avez peut-être déjà réglé les questions concernant la pension alimentaire pour enfants conformément à une loi provinciale ou territoriale avant que la demande soit présentée sous le régime de la Loi sur le divorce. Vous voudrez peut-être consulter un avocat pour obtenir des conseils si cette situation s’applique à vous.

Le tableau ci-dessous peut vous aider à déterminer quelles lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants s’appliquent à votre situation.

Si vous êtes divorcés ou en instance de divorce et… Alors…
que vous habitez tous les deux dans n’importe quelle province ou n’importe quel territoire canadien autre que le Manitoba, le Nouveau-Brunswick ou le Québec les Lignes directrices fédérales s'appliquent à vous.
que vous habitez tous les deux au Manitoba, au Nouveau-Brunswick ou au Québec les lignes directrices provinciales s’appliquent à vous.
que vous habitez dans des provinces ou territoires différents, y compris des provinces désignées différentes les Lignes directrices fédérales s'appliquent à vous.
que l’un de vous deux habite au Canada et l’autre habite dans un autre pays en général, les Lignes directrices fédérales s'appliquent à vous si vous divorcez sous le régime de la Loi sur le divorce du Canada. Dans certains cas, les lois de l’autre pays peuvent s’appliquer. Il serait peut-être bon de consulter un avocat.
Si vous… Alors…
n’avez jamais été mariés l’un à l’autre et habitez tous les deux au Canada les lignes directrices provinciales ou territoriales s’appliquent à vous.
êtes mariés et séparés, mais n’êtes pas divorcés ou si vous avez déjà réglé la question de la pension alimentaire pour enfants conformément aux lois provinciales ou territoriales. les lignes directrices provinciales ou territoriales s’appliquent à vous.

Cho et Niral

Cho et Niral ont décidé de mettre un terme à leur mariage et veulent divorcer. Cho et Niral et leurs deux enfants, Vincent et Isi, habitent tous au Manitoba. Puisque le Manitoba est une province désignée et que Cho et Niral y habitent tous les deux, les lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants du Manitoba s’appliquent à eux.

Sacha et Gaby

Sacha et Gaby sont mariés depuis 10 ans. Ils ont un enfant, Magda. Les choses ne vont pas très bien entre eux. En fait, ils n’habitent plus ensemble depuis un certain temps. Sacha habite au Nouveau-Brunswick avec Magda. Gaby est déménagée en Nouvelle-Écosse pour le travail. Ils ont décidé de divorcer. Puisqu’ils habitent dans des provinces différentes, ils appliquent les Lignes directrices fédérales pour déterminer le montant de la pension alimentaire pour Magda.

Résumé

Vous devriez maintenant savoir quelles lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants s’appliquent à vous. Pensez à l’inscrire dans votre Outil de pension alimentaire pour enfants, à la section 2.

Même si ce sont les lignes directrices provinciales ou territoriales qui s’appliquent à vous, vous pourriez tout de même trouver utile l’information contenue dans le présent guide.

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