Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants - étape par étape

Étape 4 : Choisir la table appropriée

Les Lignes directrices fédérales contiennent des tables de pension alimentaire pour enfants pour chaque province et territoire. À l’étape 1, vous avez déterminé que les Lignes directrices fédérales s’appliquaient à vous. À cette étape-ci, vous déterminerez quelle table, parmi celles qui figurent dans les Lignes directrices fédérales, s’applique à votre situation.

Les tables renferment les montants de base de pension alimentaire pour enfants selon le revenu, le nombre d’enfants et la province ou le territoire de résidence. Il y a une table fédérale distincte pour chaque province et territoire, parce que les montants qui y figurent sont basés, en partie, sur les règles fiscales provinciales et territoriales. Puisque les règles fiscales varient selon la province ou le territoire, les montants qui figurent dans les tables varient eux aussi.

Rappelez-vous que si vous êtes divorcés ou en instance de divorce et que vous vivez tous les deux dans une province désignée, vous devez vous référer aux lignes directrices provinciales. Pour tous les autres cas de divorce, les Lignes directrices fédérales s’appliquent.

Les règles prévues dans les lignes directrices provinciales et territoriales sur les pensions alimentaires pour enfants peuvent être légèrement différentes des règles prévues dans les Lignes directrices fédérales. Mais elles utilisent toutes les tables fédérales, sauf le Québec; les montants de base sont donc tous les mêmes.

Utilisez le tableau ci-dessous pour voir quelle table s’applique à votre situation. Dans certains cas, vous pourriez devoir utiliser plus d’une table.

Si… Alors…
vous habitez tous les deux dans la même province ou le même territoire utilisez la table pour cette province ou ce territoire.
vous habitez dans des provinces ou territoires différents, que l’un de vous a la garde dite traditionnelle, et que l’autre parent doit payer une pension alimentaire utilisez la table pour la province ou le territoire où le parent payeur habite.
vous vivez dans des provinces ou territoires différents et avez la garde partagée ou la garde exclusive utilisez les tables des provinces ou territoires où chacun de vous habite pour déterminer combien vous aurez à verser à l’autre parent.
l’un de vous vit à l’extérieur du Canada utilisez la table pour la province ou le territoire où habite le parent qui vit au Canada. Les lois de l’autre pays pourraient s’appliquer dans certains cas. Il serait peut-être bon de consulter un avocat. L’information sur l’exécution réciproque des ordonnances alimentaires pourrait aussi vous être utile.

Résumé

Vous avez maintenant déterminé quelle(s) table(s) s’applique(nt) à votre situation. Vous voudrez peut-être l’inscrire dans la section 5 de votre Outil de pension alimentaire pour enfants.

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