Les enfants d'abord : Rapport au Parlement concernant les dispositions et l'application des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants - Volume 1

Notes

  • [1] Comité fédéral-provincial-territorial sur le droit de la famille, Pensions alimentaires pour enfants : document de travail public, Ottawa. Ministère de la Justice, juin 1991; et Comité fédéral-provincial-territorial sur le droit de la famille, Implications financières des Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants, Ottawa. Ministère de la Justice, mai 1992.
  • [2] Comité fédéral-provincial-territorial sur le droit de la famille, Rapport et recommandations sur les pensions alimentaires pour enfants, Ottawa Ministère de la Justice du Canada, janvier 1995.
  • [3] En ce qui a trait au succès de l'Initiative, le ministère de la Justice du Canada a mené une évaluation interne sur les éléments de ses programmes au lieu de s'attacher aux effets des modifications apportées aux lois.
  • [4] Pour appuyer la mise en œuvre de l'Initiative et ainsi aider les parents, les professionnels du droit de la famille et les Canadiens en général, on a entrepris des activités fort variées de vulgarisation et de communication, dont une ligne d'information sans frais, des campagnes de publipostage, des publications et une campagne publicitaire. Pour de plus amples renseignements, voir le volume 2.
  • [5] Entre 1991 et 1994, le ministère fédéral de la Justice a fait de nombreuses recherches au nom du Comité fédéral-provincial-territorial sur le droit de la famille pour établir la formule devant servir à calculer les montants des tables de pensions alimentaires pour enfants. À cette fin, il a fallu équilibrer les intérêts de toutes les parties et trouver une solution non seulement juste et équitable, mais aussi applicable. Par suite d'une évaluation approfondie des méthodes de séparation des coûts entre les parents, un processus portant sur les données statistiques concernant les dépenses pour les enfants, les données provenant des ordonnances et des consultations approfondies, le Comité a choisi la méthode dite de la règle du pourcentage fixe révisé. Voir Finnie, Ross, et coll., Points saillant - Aperçu du programme de recherche visant à élaborer une formule canadienne de calcul des pensions alimentaires pour enfants, Ottawa. Ministère de la Justice, Direction des communications et de la consultation, 1995; Finnie, Ross, et coll., Aperçu du programme de recherche visant à élaborer une formule canadienne de calcul des pensions alimentaires pour enfant. Ottawa. Ministère de la Justice, Direction des communications et de la consultation; Équipe sur les pensions alimentaires pour enfants, Ligne directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants - Formule relative à la table des paiements : Rapport technique, Ottawa. Ministère de la Justice (CSR-1997-1E/1F), 1997.
  • [6] D'autres renseignements sur la fiscalité figurent à l'annexe 2 du présent document.
  • [7] Voir à l'annexe 3 la description de l'Enquête sur les pensions alimentaires pour enfants.
  • [8] Ont été exclus de cette analyse les 2 260 dossiers dits « muets au sujet de la pension alimentaire pour enfants / ordonnance antérieure traitait de la pension alimentaire ». Enquête sur les pensions alimentaires pour enfants, février 2001.
  • [9] L'examen des Lignes directrices article par article laisse supposer que les objectifs donnent les résultats escomptés (voir le volume 2).
  • [10] Pour de plus amples renseignements sur le programme de recherche, voir Équipe sur les pensions alimentaires pour enfants,Cadre de recherche relatif à l'initiative sur les pensions alimentaires pour enfants Ottawa. Ministère de la Justice, (CSR-1999-1B), 1999.
  • [11] En Colombie-Britannique, les services du programme d'exécution des ordonnances alimentaires sont offerts gratuitement aux personnes qui acceptent de soumettre leur ordonnance aux responsables du programme. La plupart de ceux qui en bénéficient choisissent de participer au système, sauf ceux qui reçoivent une aide au revenu. Pour ce groupe, l'inscription peut ne pas être volontaire. Voir Canadian Facts,  Child Support Guidelines Evaluation Highlights Summary (rapport non publié), Burnaby, (C.-B.).Ministère du Solliciteur général, Family Maintenance Enforcement Program, 1998.
  • [12] Canadian Facts, 1998 (note 11), p. 7-8
  • [13] Canadian Facts, 1998 (note 11), p. 8.
  • [14] Sieppert, J., et coll., An Evaluation of Alberta's Parenting After Separation Seminars (document non publié présenté à l'Alberta Childrens' Services), Calgary Canadian Research Institute for Law and the Family, 1999, annexe E, et analyse secondaire de ces données par Lorne Bertrand, 2001.
  • [15] Canadian Facts, Survey of Parents' Views of the Federal Child Support Guidelines (document non publié), Ottawa.  Ministère de la Justice, 2000.
  • [16] Certains répondants ont dit que les Lignes directrices étaient justes dans les cas simples, mais qu'elles l'étaient moins s'il y avait des questions discrétionnaires. Voir Paetsch, J., et coll., Consultation on Experiences and Issues Related to the Implementation of the Child Support Guidelines (document non publié), Calgary. Canadian Research Institute for Law and the Family, 1998.
  • [17] Équipe sur les pensions alimentaires pour enfants, The Child Support Guidelines Through the Eyes of Mediators and Lawyers, Ottawa.Ministère de la Justice (BP23E), 2000, p. 7.
  • [18] Voir les paragraphes 15.1(5), 15.1(7), 17(6.4) et 17(6.5) de la Loi sur le divorce.
  • [19] Comme la distinction entre les dossiers « consentement » et « non contestés » variait entre les divers tribunaux visés par l'étude, il a fallu combiner ces deux catégories au moment de l'analyse des données de l'Enquête sur les pensions alimentaires pour enfants. Une fois cela fait, la plupart des dossiers (88 %) entraient dans la catégorie « consentement/non contestés » et 11 % étaient des dossiers contestés (base de données de l'Enquête sur les pensions alimentaires pour enfants, février 2001). Aux fins de cette enquête, les dossiers comportant consentement incluaient ceux où il était évident que les deux parties étaient d'accord avec l'ordonnance. Les dossiers non contestés incluaient ceux où il était évident qu'un juge avait dû établir le montant en l'absence du répondant ou encore ceux où le préambule indiquait que le montant avait été établi par défaut. Les modifications étaient beaucoup plus souvent contestées (29,8 %) que les ordonnances de divorce ou les jugements initiaux (6,8 %).
  • [20] Pour permettre des changements mineurs aux montants des tables, selon le système de codage des données de l'Enquête sur les pensions alimentaires pour enfants, le montant de la pension alimentaire a été considéré comme égal au montant de la table si l'écart n'était pas supérieur à 5 % (en plus ou en moins).
  • [21] Selon le paragraphe 15.3(1) de la Loi sur le divorce, une ordonnance alimentaire au profit d'un époux doit être considérée après la détermination de la pension alimentaire pour enfants. De façon analogue, même si la pension alimentaire au profit d'un époux demeure déductible du revenu imposable du payeur et doit être incluse dans le revenu imposable du conjoint qui touche cette pension, la déduction de la pension alimentaire au profit d'un époux aux fins de l'impôt n'est autorisée que si l'on fournit une preuve du paiement intégral de la pension alimentaire pour enfants.
  • [22] En dépit du très petit nombre de dossiers où le montant de la pension alimentaire pour enfants était inférieur au montant de la table (661 dossiers sur 12 293), l'analyse détaillée de ces dossiers montre des différences intéressantes entre ceux qui incluaient une pension alimentaire au profit d'un époux et les autres dossiers. Le revenu médian des parents payeurs dans les cas incluant une pension alimentaire au profit d'un époux était relativement élevé (74 227 $) par rapport à seulement 36 976 $ pour ceux où il n'y avait pas de pension alimentaire de ce type. Base de données de l'Enquête sur les pensions alimentaires pour enfants, février 2001).
  • [23] Après contrôle du traitement fiscal, de l'inflation, du revenu du payeur et du nombre d'enfants.
  • [24] Vu le petit nombre de dossiers, il a été impossible de faire les tests sur les familles plus nombreuses.
  • [25] Le montant médian est celui au-dessus et au-dessous duquel se retrouvent 50 p. 100 des montants. Le montant moyen est la moyenne de tous les montants.
  • [26] Canadian Facts, 1998 (note 11), p. 10-11.
  • [27] Voir Seippert et coll., 1999 (note 14), annexe D.
  • [28] Voir Paetsch et coll., Consultation de la Fédération des professions juridiques du Canada relative aux lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants, la garde et le droit de visite (Ottawa. Ministère de la Justice, Section de la famille, des enfants et des adolescents [2001-FCY-10F], 2001b), p. 6.
  • [29] Voir Équipe sur les pensions alimentaires pour enfants, 2000 (note 17), p. 7.
  • [30] Voir Équipe sur les pensions alimentaires pour enfants, 2000 (note 17), p. 11 et 15.
  • [31] Voir la description du programme de mise en œuvre des Lignes directrices dans le volume 2.
  • [32] Voir Équipe sur les pensions alimentaires pour enfants, 2000 (note 17), p. 6-7.
  • [33] Pour cette analyse, les données combinées de la phase pilote de l'enquête, recueillies entre décembre 1997 et octobre 1998, et celles de la deuxième phase ont fourni la moyenne pour 1997-1998. La cueillette des données pour l'Enquête sur les pensions alimentaires pour enfants (phase 2) a débuté en novembre 1998. Voir l'annexe 3.
  • [34] Les tableaux B et C de l'annexe 4 montrent la répartition de la fréquence des questions traitées dans l'ensemble des affaires pour l'Enquête sur les pensions alimentaires pour enfants, selon qu'il s'agissait d'une ordonnance de divorce ou d'une modification. La plupart des dossiers comportaient plus d'une question, la combinaison la plus courante étant la pension alimentaire pour enfants, la garde et le droit de visite et se retrouvant dans près de 30 % de tous les dossiers. Dans 18 % des cas, les questions visées étaient la pension alimentaire pour enfants, la garde, le droit de visite et la pension alimentaire à l'époux. Dans 13 % des dossiers, la pension alimentaire pour enfants était l'unique point litigieux. Les ordonnances modificatives comptaient pour près des deux tiers des dossiers où cette question était la seule à régler. Une très grande proportion (63 %) des dossiers de divorce où la pension alimentaire pour enfants était l'unique point à régler correspondait à des ordonnances alimentaires provisoires. (Base de données de l'Enquête sur les pensions alimentaires pour enfants, février 2001).
  • [35] Il ne nous a pas été possible de cerner les points litigieux particuliers dans les dossiers plus complexes.
  • [36] Dans ce graphique, les données de 1998 se limitent aux mois de novembre et décembre. Voir l'annexe 3.
  • [37] Voir Équipe sur les pensions alimentaires pour enfants, 2000 (note 17), p. 14.
  • [38] Dans le volume 2, l'examen de l'article 9 des Lignes directrices fait état des différentes approches prises devant les tribunaux afin de déterminer le seuil du temps et le montant de la pension.
  • [39] Voir l'annexe 4 - « Tableaux supplémentaires », tableau D.
  • [40] McLeod, Jay, This Week in Family Law (bulletin), 26 juin 2001.Carswell a affiché le bulletin de McLeod dans son site à l'intention des abonnés.
  • [41] Il est à noter que l'Enquête sur les pensions alimentaires pour enfants ne fournit aucun chiffre sur les dossiers dans lesquels une demande de garde dite traditionnelle, partagée ou exclusive, a été rejetée.
  • [42] Il y a garde exclusive lorsque chaque parent a la garde d'un ou de plusieurs des enfants à charge. En pareil cas, le montant de l'ordonnance de pension alimentaire pour enfant est la différence entre le montant que chacun des parents paierait si une ordonnance de pension alimentaire était rendue contre chacun d'eux. Voir les Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants, art. 8.
  • [43] Pour de plus amples renseignements sur la garde partagée et la garde exclusive, voir l'examen des articles 8 et 9 des Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants, dans le volume 2.
  • [44] Voir par exemple : Ministère de la Justice, Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants : cahier d'application pour les parents, Ottawa. Ministère de la Justice.
  • [45] Voir Institute for Human Resource Development, Final Evaluation Report - Support Application Worker Program Newfoundland and Labrador,Ottawa.Ministère de la Justice. Équipe sur les pensions alimentaires pour enfants(BP18E), 2000; McKenzie, Brad, Evaluation of Comprehensive Co-Mediation and Mediation Internship Pilot Project, rapport intérimaire inédit, 2000; McKenzie, B. et I. Guberman, Evaluation of For the Sake of the Children:A Parent Education Program for Separating and Divorcing Parents (Phase 2 Final Report), Winnipeg.Université du Manitoba. Faculty of Social Work, Child and Family Services Research Group, 2000; Richardson, C. James, Evaluation of the Nova Scotia Child Support Guidelines Intake Assistant Program (document non publié),Ottawa.Ministère de la Justice. Équipe sur les pensions alimentaires pour enfants (BP22E), 2000; Roberts, Tim, An Evaluation of Child Support Clerk Functions, Final Report, Victoria (C.-B.). Ministère du Solliciteur général. Management Information and Evaluation Division, 2000; etSieppert, J., et coll.,1999 (note 14).
  • [46] Par ailleurs, on pourrait avancer que la codification des calculs présents dans les Lignes directrices et l'existence ultérieure de logiciels pour effectuer ou vérifier les calculs des parents ou du conseiller juridique constituaient un préalable à l'élaboration de ces services spécialisés dans les pensions alimentaires pour enfants.
  • [47] Voir Sieppert, 1999 (note 14).
  • [48] Voir Paetsch et coll., 2001a (note 28), et Équipe sur les pensions alimentaires pour enfants, 2000 (note 17).
  • [49] Ibid.
  • [50] Bertrand, Lorne D., et coll., Enquête sur les pensions alimentaires pour enfants : analyse préliminaire des données de la phase 2 (octobre 1998 - mars 2000), Ottawa. Ministère de la Justice. Section de la famille, des enfants et des adolescents (CSR 2001-2E/2F), 2001, p.56; et voir les figures 2 et 3 plus haut.
  • [51] Voir Sieppert, 1999 (note 14), p. 7, et Équipe sur les pensions alimentaires pour enfants, 2000 (note 17), p. 7.
  • [52] Le tiers (32,3 %) des dossiers recensés dans la base de données de l'Enquête sur les pensions alimentaires pour enfants comprend des dépenses spéciales. Si les objets de ces dépenses sont très variés, celles liées à la garde de l'enfant sont le plus souvent mentionnées (12,4 %), suivies des primes d'assurance médicale et dentaire (10,8 %) et des frais pour activités parascolaires (10,5 %). Dans 867 dossiers, le seul enfant signalé était majeur. On a accordé des montants pour dépenses spéciales dans 29 % de ces dossiers. Le type de dépense était indiqué dans 387 cas. Les frais liés aux études postsecondaires représentaient la majeure partie (42,2 %) de ces dépenses, suivis de ceux relatifs aux soins de santé (20,4 %), des frais médicaux et dentaires (18,6 %) et de ceux concernant les activités parascolaires (10,3 %). (Enquête sur les pensions alimentaires pour enfants, février 2001).
  • [53] Voir Équipe sur les pensions alimentaires pour enfants, 2000 (note 17), p. 7; et Équipe sur les pensions alimentaires pour enfants, Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants : examen de questions techniques et solutions proposées - Document de consultation et cahier de commentaires, Ottawa. Ministère de la Justice, 1999.
  • [54] Voir Bertrand et coll., 2001, Analyse préliminaire (note 50). En outre, le montant accordé pour les dépenses spéciales augmente d'autant plus que le revenu des parents payeurs est plus élevé.
  • [55] De tous les dossiers recensés dans la base de données (n = 6 684), 38 % répondaient aux critères de cette analyse (c.-à-d. que le revenu du payeur était connu et s'établissait à 150 000 $ ou moins et que l'ordonnance prévoyait des dépenses spéciales). Base de données de l'Enquête sur les pensions alimentaires pour enfants, février 2001.
  • [56] Voir également l'examen des Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants, article 7, « Dépenses spéciales ou extraordinaires », dans le volume 2.
  • [57] Voir également l'examen des Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants, article 10, « Difficultés excessives », dans le volume 2.
  • [58] Voir Équipe sur les pensions alimentaires pour enfants, 2000 (note 17), p. 12.
  • [59] Ces facteurs sont énoncés aux alinéas a) à c) de l'article 9 (garde partagée) des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants :
    • (a)des montants figurant dans les tables applicables à l'égard de chaque époux;
    • (b)des coûts plus élevés associés à la garde partagée;
    • (c) des ressources, des besoins et, d'une façon générale, de la situation de chaque époux et de tout enfant pour lequel une pension alimentaire est demandée.
  • [60] Parfois appelée formule de compensation, cette formule consiste à soustraire le montant de la pension alimentaire pour enfants (pour tous les enfants, selon le revenu de ce parent) du montant de pension versé par l'autre parent pour les enfants, la différence étant le montant qu'un parent doit payer à l'autre.
  • [61] Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, Les lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants - Rapport intérimaire du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, Ottawa. Sénat (Canada) 1998, p. 13.
  • [62] Voir l'honorable juge David R. Aston, « An Update of Case-Law Under the Child Support Guidelines », Canadian Family Law Quarterly, 16 C.F.L.Q. 261, août 1998.
  • [Traduction] « Les Lignes directrices proposent une liste de contrôle utile et ont déjà donné des exemples de référence pour les ajustements, comme le rajout d'éléments de revenu tels la déduction pour amortissement (en l'absence de preuve concrète de la dépréciation de l'avoir), le salaire versé à un second conjoint, les pertes d'investissement et d'immeubles locatifs, les allocations pour l'automobile et la valeur reliée à l'utilisation personnelle d'un véhicule pour affaires ainsi que les autres dépenses personnelles payées par une société, comme les frais de déplacement et les repas. Le problème de la fixation du revenu réel des travailleurs autonomes existait avant l'entrée en vigueur des Lignes directrices, mais en vertu de celles-ci, même pour des ordonnances provisoires, il faut une preuve concrète du revenu (article 13) qui peut nécessiter une analyse plus poussée et des explications plus concrètes qu'auparavant. »
  • [63] Voici le texte du paragraphe 2(3) des Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants : « La détermination de tout montant aux fins des présentes lignes directrices se fait selon les renseignements les plus à jour. »
  • [64] La divulgation est obligatoire lorsqu'une des parties réclame des dépenses spéciales, invoque des difficultés excessives ou demande la garde exclusive ou partagée. Elle l'est également si le revenu du parent payeur est supérieur à 150 000 $.
  • [65] Au sujet de la règle des Lignes directrices voulant que, sauf exceptions, seul le revenu du payeur importe dans le calcul du montant de base des tables, voici ce qu'en pense le Comité sénatorial :
    [Traduction] « Nous avons déjà signalé que la controverse qu'avait suscité la décision initiale s'est déjà beaucoup attenuée et on se rendra peut-être compte avec le temps que cette solution était la bonne, paticulièrement dans les cas simples où le fait de ne tenir compte que d'un revenu simplifie considerablement les calculs. » Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, juin 1998, (note 61), p.17.
  • [66] Équipe sur les pensions alimentaires pour enfants, 1999 (note 53).
  • [67] Le Centre canadien de la statistique juridique de Statistique Canada a entrepris, auprès des responsables des programmes d'exécution des ordonnances alimentaires (PEOA) provinciaux et territoriaux, une enquête permanente qui fournira des définitions normalisées du respect et du non-respect des obligations alimentaires.
  • [68] Un programme de déclaration des « nouveaux employés » permet de comparer les données sur les débiteurs avec celles des employeurs sur les employés nouveaux ou fraîchement réembauchés afin de découvrir le lieu d'emploi de débiteurs aux fins de saisie-arrêt immédiate.
  • [69] En fait, l'avalanche de modifications anticipée ne s'est pas concrétisée, mais, selon les données recueillies durant la phase pilote de l'Enquête sur les pensions alimentaires pour enfants (décembre 1997-octobre 1998), la mise en œuvre des Lignes directrices a été la raison invoquée le plus souvent à l'appui des demandes de modification pendant cette période, soit dans 35 % des cas (Hornick, Joseph P., Lorne D. Bertrand et Nicholas M.C. Bala. Enquête sur les pensions alimentaires pour enfants : analyse finale des données de l'enquête pilote et recommandations concernant la collection de données. Ottawa. Ministère de la Justice, Équipe de travail sur les pensions alimentaires pour enfants, 1999 (CSR-1999-2E/2F). Il importe de souligner que l'entrée en vigueur des Lignes directrices est une circonstance qui permet aux parents ou au tribunal de modifier le montant des pensions alimentaires pour enfants. Aucune autre raison n'est nécessaire.
  • [70] Comme le système québécois de fixation des montants de pension alimentaire pour enfants diffère des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants, une étude distincte a été prévue pour recueillir et analyser les données du Québec. Voir Linda Goupil, Rapport du Comité de suivi du modèle québécois de fixation des pensions alimentaires pour enfants, Québec, ministre de la Justice, procureure générale, ministre responsable de la Condition féminine et de l'application des lois professionnelles, mars 2000.
  • [71] Dans certains tribunaux, les données concernant des affaires relevant des lois provinciales ont également été recueillies. Ces affaires ont été supprimées des analyses aux fins de ce rapport.
  • [72] Les données de la phase pilote (novembre et décembre 1997) ont été combinées avec celles de la phase 2 (1998).
Date de modification :