Les enfants d'abord : Rapport au Parlement concernant les dispositions et l'application des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants - Volume 1

ANNEXE 1 : CHRONOLOGIE DES ÉVÉNEMENTS QUI ONT PRÉCÉDÉ LE DÉPÔT DU RAPPORT

1990
Les sous-ministres de la Justice confient au Comité fédéral-provincial-territorial sur le droit de la famille (Comité du droit de la famille) le mandat d'étudier la question des pensions alimentaires.
1991
Le Comité du droit de la famille publie le rapport Pensions alimentaires pour enfants : Document de travail public,qui sert de point de départ aux consultations publiques.
Le Comité du droit de la famille commande des études sur quatre cadres de dépenses qui pourraient servir à déterminer ce qu'il en coûte pour élever des enfants au Canada.
1992
Le Comité du droit de la famille publie son deuxième rapport : Les incidences économiques des règles de fixation des pensions alimentaires pour enfants.
Le ministère fédéral de la Justice termine le rapport Élaboration et mise en œuvre des principes concernant les aliments pour enfants,qui résume les résultats de recherches. Ce rapport est présenté au Comité du droit de la famille.
1993
Le Comité du droit de la famille rejette les quatre cadres de dépenses au profit de l'une des échelles d'équivalence utilisées par Statistique Canada. L'échelle 40/30 est combinée aux quatre méthodes de répartition évoquées ci-dessus de manière à donner quatre formules. Les montants de pensions calculés à l'aide des quatre formules sont comparés aux montants actuels. On privilégie la règle du pourcentage fixe révisé.
1994
La décision dans l'affaire Thibaudeau est annoncée. Le Comité du droit de la famille demande aux chercheurs du ministère fédéral de la Justice d'examiner une formule de pensions alimentaires pour enfants de rechange où le parent qui n'a pas la garde ne déduirait pas la pension alimentaire de son revenu et celui qui a la garde n'ajouterait pas la pension au sien.
Le Comité du droit de la famille termine son rapport final sur les pensions alimentaires pour enfants et le remet aux sous-ministres et aux ministres de la Justice et aux solliciteurs généraux.
1995
Le ministère fédéral de la Justice publie son rapport final, Aperçu du programme de recherche visant à élaborer une formule canadienne de calcul des pensions alimentaires pour enfants,qui résume la recherche entourant l'élaboration de lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants.
Le Comité du droit de la famille publie le document Rapport et recommandations sur la pension alimentaire pour enfants, qui résume son travail sur le projet concernant les pensions alimentaires pour enfants.
1996
En mars, le nouveau système de pensions alimentaires pour enfants est rendu public dans le cadre du budget fédéral. Les changements proposés comprennent de nouvelles règles fiscales applicables aux pensions alimentaires pour enfants, la mise en place de lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants, de nouvelles mesures d'exécution et l'élargissement des avantages consentis aux familles à faible revenu ayant des enfants.
1997
Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie étudie le projet de loi C-41 et formule plusieurs recommandations. Il demande notamment que les questions relatives à la garde et au droit de visite soient examinées plus en profondeur et qu'on lui confie la charge de surveiller la mise en œuvre et l'application du projet de loi C-41 et des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants.
Le projet de loi C-41 est adopté et les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants entrent en vigueur le 1er mai. Les modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu sont adoptées. Sur le plan fiscal, les parents payeurs ne déduisent plus la pension alimentaire de leur revenu et la pension alimentaire ne s'ajoute plus au revenu imposable des parents receveurs.
1998
En juin, le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie publie un rapport intérimaire concernant les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants.
Comme l'avait promis le ministre fédéral de la Justice, le document Cadre de recherche sur l'Initiative sur les pensions alimentaires pour enfants : document de travail est largement diffusé en vue de recueillir les observations. Il a été rédigé en étroite consultation avec les responsables fédéraux, provinciaux et territoriaux de la mise en œuvre de l'Initiative relative aux pensions alimentaires pour enfants.
1999
Publication et affichage sur l'Internet de Cadre de recherche sur l'Initiative sur les pensions alimentaires pour enfants.
En octobre, en vue de consulter au sujet de questions techniques liées aux pensions alimentaires pour enfants, le ministère fédéral de la Justice publie le document Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants : Examen de questions techniques et solutions proposées.
2000
En février, le gouvernement fédéral annonce qu'il est disposé à accorder aux provinces et aux territoires un maximum de 29 millions de dollars sur deux ans pour permettre l'expansion des programmes rattachés aux tribunaux et pour appuyer les services communautaires. Cette expansion vise à favoriser l'intégration des services concernant les pensions alimentaires pour enfants, l'exécution des ordonnances ainsi que la garde et le droit de visite.
2001
En janvier, dans le discours du Trône, le gouvernement du Canada déclare qu'il s'emploiera, avec ses partenaires provinciaux et territoriaux, à moderniser la législation touchant les pensions alimentaires, la garde et le droit de visite des enfants.
Le Comité du droit de la famille amorce des consultations publiques sur la garde des enfants, le droit de visite et les pensions alimentaires pour enfants. Les consultations sont enclenchées en avril par un document diffusé à l'échelle du pays. Des consultations en personne se tiennent dans chaque province et territoire d'avril à juin.
Publication du Rapport sur les consultations fédérales-provinciales-territoriales : Garde, droit de visite et pensions alimentaires pour enfants.
2002
Le ministère fédéral de la Justice présente au Parlement le rapport Les enfants d'abord : Rapport au Parlement.
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