Les enfants d'abord : Rapport au Parlement concernant les dispositions et l'application des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants - Volume 1

ANNEXE 2 : MODIFICATIONS AUX RÈGLES FISCALES S'APPLIQUANT AUX PENSIONS ALIMENTAIRES POUR ENFANTS

(présenté par le ministère fédéral des Finances)

INTRODUCTION

La réforme de la pension alimentaire pour enfant, annoncée dans le budget de 1996, prévoyait de nouvelles règles d'imposition des pensions alimentaires pour enfants ainsi qu'une augmentation de la prestation fiscale pour enfants. Cette annexe explique les anciennes règles d'imposition des pensions alimentaires pour enfants et les raisons justifiant leur abandon, les nouvelles règles fiscales, l'augmentation de la prestation fiscale pour enfants, ainsi que l'incidence, sur les recettes gouvernementales, des nouvelles règles fiscales et de l'augmentation de la prestation fiscale pour enfants.

L'IMPOSITION DE LA PENSION ALIMENTAIRE POUR ENFANT

Avant la réforme de la pension alimentaire pour enfant, le débiteur de la pension alimentaire pouvait déduire les versement de son revenu aux fins de l'impôt, alors que le récipiendaire devait l'inclure dans son revenu. En d'autres termes, selon les règles fiscales de la déduction et de l'inclusion de la pension alimentaire, le parent qui payait la pension pouvait obtenir une déduction fiscale alors que le parent récipiendaire devait payer l'impôt sur le montant de la pension alimentaire. 

JUSTIFICATION DU NOUVEAU TRAITEMENT FISCAL DE LA PENSION ALIMENTAIRE POUR ENFANT

Dans les années qui ont précédé la réforme de la pension alimentaire pour enfant, le gouvernement a constaté l'inquiétude de certains Canadiens à l'égard des règles fiscales prévoyant la déduction et l'inclusion des pensions alimentaires pour enfants. Le gouvernement a donc demandé au Comité du droit de la famille et au Groupe de travail sur le régime fiscal des pensions alimentaires pour enfants de participer aux consultations publiques sur l'imposition de la pension alimentaire pour enfant. Les consultations ont révélé une volonté générale de changement.

Peu de Canadiens acceptaient que les débiteurs de la pension bénéficient d'une déduction fiscale à l'égard des dépenses occasionnées pour leurs enfants. On considérait que ces dépenses constituaient l'obligation normale des parents envers leurs enfants et ne justifiaient pas une forme spéciale d'allégement fiscal. Par ailleurs, peu de Canadiens estimaient justifié que l'on impose la pension alimentaire en l'ajoutant au revenu de la personne qui la reçoit.

Les parents, celui qui verse la pension et celui qui la reçoit, les avocats et les juges convenaient tous que le régime fiscal de la déduction et de l'inclusion rendait encore plus complexe la détermination du montant de la pension alimentaire pour enfant.

Le fait de tenir compte de l'incidence fiscale obligeait les avocats et les juges à effectuer des calculs complexes qui augmentaient le coût des litiges en droit de la famille. En raison de ces calculs complexes, il était plus difficile pour les parents de négocier des montants de pension alimentaire pour enfant que tous deux pouvaient considérer comme justes.

Le régime fiscal de la déduction et de l'inclusion de la pension procurait un avantage fiscal lorsque le débiteur de la pension se trouvait dans une fourchette d'imposition plus élevée que le parent qui avait la garde, puisque l'épargne fiscale obtenue par la déduction dépassait le montant de l'impôt attribuable à l'inclusion. On considérait comme injuste que la possibilité d'une épargne fiscale dépende uniquement de l'écart du revenu entre les parents, et non des besoins des enfants.

Les parents se plaignaient également de l'incidence du régime fiscal de la déduction et de l'inclusion sur les rentrées d'argent. Dans ce régime, le parent bénéficiaire de la pension devait mettre de côté les sommes nécessaires pour payer à la fin de l'année l'impôt sur le montant de la pension alimentaire reçue. Ces parents se plaignaient de ce qu'ils ne savaient pas combien ils devaient mettre de côté et, même alors, ils pouvaient difficilement le faire. Dans le cas des débiteurs de la pension, ils pouvaient faire rajuster les retenues à la source en fonction du montant de la pension alimentaire payée. Cependant, certains débiteurs n'étaient pas informés de cette possibilité et se plaignaient de ce qu'ils devaient payer chaque mois des montants élevés et qu'ils devaient attendre jusqu'au moment de produire leur déclaration d'impôt pour bénéficier de la déduction.

LES NOUVELLES RÈGLES D'IMPOSITION DE LA PENSION ALIMENTAIRE POUR ENFANT

Les nouvelles règles d'imposition de la pension alimentaire pour enfant reposent sur les recommandations du Groupe de travail sur le régime fiscal des pensions alimentaires pour enfants et du Comité sur le droit de la famille. Ces nouvelles règles prévoient que les paiements de pension alimentaire pour enfant ne sont pas déductibles pour le débiteur et ne sont pas ajoutés au revenu du récipiendaire.

Le nouveau régime fiscal s'applique à toutes les pensions alimentaires pour enfants convenues par une entente écrite ou ordonnées par un tribunal à compter du 1er mai 1997, peu importe si les parents étaient mariés ou en union de fait. Il ne s'applique pas aux ordonnances rendues avant le 1er mai 1997, à moins que l'ordonnance soit modifiée de l'une ou l'autre des façons suivantes : 

  1. une entente est conclue ou une ordonnance est rendue après le 1er mai 1997 et modifie le montant de la pension alimentaire pour enfant payable aux termes de l'ancienne entente ou de l'ancienne ordonnance;
  2. l'entente ou l'ordonnance judiciaire prévoit spécifiquement que le régime fiscal sans déduction ni inclusion s'applique aux paiements faits après une date déterminée (qui ne peut être antérieure au 1er mai 1997);
  3. le payeur et le récipiendaire signent et envoient à l'Agence des douanes et du revenu du Canada un formulaire sur lequel ils déclarent que le régime sans déduction ni inclusion s'applique aux paiements faits après une date déterminée (qui ne peut être antérieure au 1er mai 1997).

L'INCIDENCE DES NOUVELLES RÈGLES FISCALES

Lorsque la réforme de la pension alimentaire pour enfant a été annoncée dans le budget de 1996, le gouvernement estimait que les nouvelles règles fiscales se traduiraient par une augmentation des recettes de 15 millions de dollars la première année, de 65 millions la deuxième année et de 120 millions la troisième année. L'incidence prévue sur les recettes était attribuable à l'élimination de l'avantage fiscal que procurait le partage du revenu dans le régime de déduction et d'inclusion.

Le gouvernement s'est engagé à réinvestir les recettes supplémentaires prévues dans des mesures qui devaient profiter aux enfants. En fait, ces recettes devaient permettre de défrayer le coût de la mise en œuvre des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants et de nouvelles mesures d'exécution, et devaient contribuer à hausser de façon importante la prestation pour enfants, tel qu'indiqué ci-après.

DES PRESTATIONS POUR ENFANTS PLUS ÉLEVÉES

Dans le budget de 1996, le gouvernement a annoncé qu'il doublait le supplément au revenu gagné (SARG) intégré à la prestation fiscale pour enfants. Le SARG accordait aux familles à faible revenu une prestation maximale de 500 dollars; la prestation maximale a été portée à 750 dollars en 1997 et à 1 000 dollars en 1998, ce qui devait coûter un montant annuel global de 250 millions de dollars une fois toutes les mesures en place.

Toutefois, avec le budget de 1997, le gouvernement fédéral a entrepris de réorganiser et d'augmenter encore la prestation pour enfants. La nouvelle prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE), introduite en 1997, comporte deux éléments : une prestation de base pour les familles à revenu faible et moyen, et le supplément de la prestation nationale pour enfants (PNE), pour les familles à faible revenu. Le SARG a été remplacé par le supplément de la PNE. Dans les budgets de 1997, 1998 et 1999, le gouvernement a annoncé qu'il augmentait considérablement la PFCE pour la porter globalement à deux milliards de dollars par année. Une nouvelle augmentation, portant le montant global à 2,6 milliards de dollars par an, a été annoncée dans le cadre du Plan quinquennal de réduction des impôts prévu au budget de 2000 et de l'Énoncé économique et mise à jour budgétaire de 2000. La PFCE a été augmentée chaque année depuis l'introduction du nouveau régime de pensions alimentaires pour enfants, et le montant maximal annuel de la prestation pour un premier enfant a été porté de 1 625 dollars en juillet 1997 à 2 444 dollars en juillet 2002, et il dépassera 2 500 dollars d'ici 2004. L'augmentation de la PFCE depuis 1997 a dépassé de beaucoup l'augmentation des recettes prévue que devait procurer l'application du régime fiscal sans déduction ni inclusion de la pension alimentaire pour enfant.

CONCLUSION

En établissant de nouvelles règles fiscales, le gouvernement fédéral a répondu aux attentes des Canadiens au sujet du traitement fiscal de l'inclusion et de l'exclusion de la pension alimentaire pour enfant. De plus, en augmentant de beaucoup la PFCE, le gouvernement est allé au-delà de l'engagement qu'il avait pris, au moment de l'adoption des nouvelles règles fiscales concernant la pension alimentaire pour enfants, d'investir dans des mesures bénéficiant aux enfants.

Date de modification :