Les enfants d'abord : Rapport au Parlement concernant les dispositions et l'application des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants - Volume 1

ANNEXE 3 : ENQUÊTE SUR LES PENSIONS ALIMENTAIRES POUR ENFANTS AU TITRE DE LA LOI SUR LE DIVORCE

Le ministère fédéral de la Justice a élaboré l'Enquête sur les pensions alimentaires pour enfants en étroite collaboration avec les membres du Sous-comité fédéral-provincial-territorial de la recherche. L'objet de cette enquête est de surveiller la façon dont les Lignes directrices sont mises en application et de voir si les objectifs en sont atteints. Les données de l'étape pilote ont été recueillies entre l'automne 1997 et septembre 1998.

Après quelques légers ajustements méthodologiques, l'enquête révisée a été amorcée le 1er octobre 1998 et se poursuivra jusqu'en avril 2002. Toutes les administrations participent à l'enquête, sauf le Québec[70] et le Nunavut, et fournissent des données provenant au moins d'un tribunal.

Les représentants provinciaux du Sous-comité provincial de la recherche ont décidé d'étudier les tribunaux suivants :

  • St. John's (Terre-Neuve);
  • Charlottetown et Summerside (Île-du-Prince-Édouard);
  • Halifax, New Glasgow, Sydney, Truro et Yarmouth (Nouvelle-Écosse);
  • Fredericton (Nouveau-Brunswick);
  • Ottawa, Toronto et London (Ontario);
  • Winnipeg (Manitoba);
  • Saskatoon et Regina (Saskatchewan);
  • Edmonton et Calgary (Alberta);
  • Victoria (Colombie-Britannique);
  • Yellowknife (Territoires du Nord-Ouest);
  • Whitehorse (Yukon).

L'enquête est conçue pour enregistrer, dans chaque tribunal participant, toutes les décisions prises en vertu de la Loi sur le divorce[71] et ayant trait à des enfants. En février 2001, l'échantillon regroupait plus de 23 000 dossiers. Les sources de données sont toutes les ordonnances provisoires de pension alimentaire pour enfants versées dans les dossiers de divorce; les jugements irrévocables de divorce faisant expressément état d'ententes de séparation; les procès-verbaux de règlements ou les ordonnances judiciaires antérieures; les jugements de divorce définitifs qui ne font pas état de pensions alimentaires pour enfants, même s'il y a des enfants en cause; les ordonnances modifiant des jugements de divorce et les jugements irrévocables de divorce qui contiennent des ordonnances de mesures accessoires.

Pour tout renseignement complémentaire sur les affaires recensées dans la base de données et sur leur traitement dans les tribunaux participants, prière de vous reporter aux documents suivants :

  • Bertrand, Lorne D., Joseph P. Hornick, Joanne J. Paetsch et Nicholas M.C. Bala. Enquête sur les pensions alimentaires pour enfants : analyse provisoire des données de la phase 2 (octobre 1998 – mars 2000). Ottawa. Ministère de la Justice. Équipe de travail sur les pensions alimentaires pour enfants, 2001 (CSR 2001-2E/2F).
  • Bertrand, Lorne D., Joseph P. Hornick et Nicholas M.C. Bala. Enquête sur les pensions alimentaires pour enfants : analyse préliminaire des données de la phase 2 (octobre 1998 – mai 1999). Ottawa. Ministère de la Justice. Équipe de travail sur les pensions alimentaires pour enfants, 2000 (CSR-2000-2E/2F).
  • Hornick, Joseph P., Lorne D. Bertrand et Nicholas M.C. Bala. Enquête sur les pensions alimentaires pour enfants : analyse finale des données de l'enquête pilote et recommandations concernant la collecte de données. Ottawa. Ministère de la Justice. Équipe de travail sur les pensions alimentaires pour enfants, 1999 (CSR-1999-2E/2F).
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