Les enfants d'abord : Rapport au Parlement concernant les dispositions et l'application des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants - Volume 1

ANNEXE 4 : TABLEAUX SUPPLÉMENTAIRES - ENQUÊTE SUR LES PENSIONS ALIMENTAIRES POUR ENFANTS

Tableau A : Types d'ordonnances alimentaires au profit d'un enfant selon l'année du jugement
  Année du jugement  
1997-98 [72] 1999 2000 Total
# % # % # % # %
Sur consente-ment / non contestée 9,881 86.6 10,041 88.4 7,854 93.1 20,566 89.1
Contestée 1,534 13.4 1,320 11.6 583 6.9 2,527 10.9
Total 11,415 100 11,361 100 8,437 100 23,093 100

Source : Base de donnée de l'Enquête sur les pensions alimentaires pour enfants

Notes :

  1. Lorsque l'année du jugement est connue.
  2. Aux fins de cette analyse, les affaires de la phase pilote et de la phase 2 de l'Enquête sur les pensions alimentaires pour enfants ont été combinées pour obtenir un étalement sur 12 mois entiers (1997–1998). Les données de la phase pilote ont été recueillies entre décembre 1997 et octobre 1998 et celles de la phase 2, à partir de novembre 1998.
Tableau B : Distribution statistique des questions traitées dans les affaires recensées dans l'Enquête sur les pensions alimentaires pour enfants
Combinaison de questions # %
Pension alimentaire pour enfant, garde et visite 5,315 29.4
Pension alimentaire pour enfant, garde, visite et pension alimentaire à l'époux 3,229 17.9
Pension alimentaire pour enfant seulement 2,364 13.1
Pension alimentaire pour enfant et garde 675 3.7
Pension alimentaire pour enfant et arriérés 659 3.6
Pension alimentaire pour enfant, garde, visite et disposition de
cessation de paiement
605 3.3
Garde et visite 509 2.8
Pension alimentaire pour enfant, garde, visite, pension
alimentaire à l'époux et disposition de cessation de paiement
330 1.8
Pension alimentaire pour enfant, garde, visite et arriérés 316 1.7
Pension alimentaire pour enfant, garde, visite et clause d'examen 302 1.7
Pension alimentaire pour enfant, garde, visite et autre question 300 1.7
Pension alimentaire pour enfant et pension alimentaire à l'époux 279 1.5
Pension alimentaire pour enfant et visite 217 1.2
Pension alimentaire pour enfant, garde et pension alimentaire à l'époux 214 1.2
Pension alimentaire pour enfant et disposition de cessation de paiement 208 1.2
Garde seulement 192 1.1
Autre combinaison 2,363 13.1
Total des affaires1 18,077 100.0

Source : Base de données de l'Enquête sur les pensions alimentaires pour enfants, février 2001.

1 Ne tient pas compte des affaires pour lesquelles l'ordonnance ou le jugement ne mentionnait aucune question.

Tableau C : Combinaisons les plus fréquentes de questions traitées, par type d'ordonnance
  Total Ordonnance/ jugement Modification
Combinaison de questions # % # % # %
Total des affaires1 17,400 100.0 13,632 100.0 3,768 100.0
Pension alimentaire pour enfant, garde et visite 5,082 29.2 4,776 35.0 306 8.1
Pension alimentaire pour enfant, garde, visite et pension alimentaire à l'époux 3,160 18.2 3,115 22.9 45 1.2
Pension alimentaire pour enfant 2,228 12.8 798 5.9 1,430 38.0
Pension alimentaire pour enfant et garde 634 3.6 498 3.7 136 3.6
Pension alimentaire pour enfant, garde, visite et disposition de cessation de paiement 585 3.4 551 4.0 34 0.9
Pension alimentaire pour enfant, garde, visite, pension alimentaire à l'époux et disposition de cessation de paiement 328 1.9 326 2.4 2 0.1
Pension alimentaire pour enfant, garde, visite et clause d'examen 288 1.7 259 1.9 29 0.8
Pension alimentaire pour enfant, garde, visite et arriérés 300 1.7 209 1.5 91 2.4
Pension alimentaire pour enfant, garde, visite et autre 295 1.7 285 2.1 10 0.3
Pension alimentaire pour enfant, garde et pension alimentaire à l'époux 211 1.2 203 1.5 8 0.2
Autre combinaison 4,289 24.6 2,612 19.2 1,677 44.5

Source : Base de données de l'Enquête sur les pensions alimentaires pour enfants, février 2001.

1 Ne tient pas compte des affaires pour lesquelles une question ou le type d'ordonnance n'a pas été indiqué.

La proportion des affaires qui ont abouti à des ententes de garde partagée (selon la définition des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants) accuse une légère hausse entre 1998 et 2000.

Tableau D : Types de régimes de garde, par année du jugement*
  Année du jugement  
Type de régime de garde   1998 1999 2000 Total
Garde dite tradition-nelle par la mère # 2,579 8,955 6,355 17,889
% 80.5% 80.3% 78.1% 79.5%
Garde dite tradition-nelle par le père # 282 928 770 1,980
% 8.8% 8.3% 9.5% 8.8%
Garde partagée # 151 604 541 1,296
% 4.7% 5.4% 6.6% 5.8%
Garde exclusive # 169 577 421 1,167
% 5.3% 5.2% 5.2% 5.2%
Autre # 22 84 53 159
% 0.7% 0.8% 0.7% 0.7%
Total # 3,203 11,148 8,140 22,491
% 100.0% 100.0% 100.0% 100.0%

* C'est-à-dire le type de garde aux fins de la fixation des montants de pensions alimentaires pour enfants. Ce tableau ne reflète pas l'attribution du pouvoir décisionnel.

Date de modification :