Les enfants d'abord : Rapport au Parlement concernant les dispositions et l'application des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants - Volume 2

Notes

  • [1] Un sous-comité relevant du Groupe de travail sur la mise en œuvre des réformes, le Sous-comité de l'article 25.1, a discuté des éléments clefs de la méthode de détermination de la pension alimentaire pour enfants. Le Groupe de travail a poursuivi ses travaux.
  • [2] N. Marcil-Gratton et C. Le Bourdais, Garde des enfants, droits de visite et pensions alimentaires : Résultats tirés de l'enquête longitudinale nationale sur les enfants et les jeunes, Ottawa, Ministère de la Justice, CSR-1999-3F, 1999, p. 3.
  • [3] C. Le Bourdais, H. Juby et N. Marcil-Gratton, Maintien des contacts pères/enfants après la séparation : Le point de vue des hommes, Ottawa, Ministère de la Justice, Section de la famille, des enfants et des adolescents (CSR-2000-3F), 2001. Voir aussi Marcil-Gratton et Le Bourdais, 1999 (note 2).
  • [4] Ces changements n'ont pas été constants dans tout le pays. Ils ont été plus marqués au Québec où, en 1993-1994, seulement 23 % des enfants étaient nés de parents mariés qui n'avaient pas cohabité, et 43 %, de parents vivant une union de fait. L'Ontario est la province où les choses ont le moins changé depuis les années 1960; seulement 12 % des enfants nés en 1993-1994 sont nés d'une union de fait. Voir Marcil-Gratton et Le Bourdais, supra, 1999 (note 2).
  • [5] Données basées sur l'Enquête longitudinale nationale sur les enfants et les jeunes (1994-1995 et 1996-1997) et sur d'autres études démographiques.
  • [6] Communication personnelle de H. Juby, recherchiste, département de démographie, Université de Montréal, 2001.
  • [7] Les prévisions les plus récentes de  Statistique Canada indiquent que, en 2000, il y avait environ 8 millions d'enfants (7 942 502) au Canada, âgés au plus de 19 ans (Statistique Canada, Estimation de la population selon l'âge et le sexe, CANSIM, matrice 6367, 2001). En transposant à partir de l'Enquête longitudinale nationale sur les enfants et les jeunes (1994-1995 et 1996-1997), on a évalué que, en 2001, 20 % des enfants au plus de 11 ans, et 30 % des enfants âgés de 12 à 19 ans auront connu la vie dans une famille monoparentale en 2001. Voir Le Bourdais et coll., (note 2).  Signalons aussi une communication personnelle de H. Juby, recherchiste, département de démographie, Université de Montréal, 2001.
  • [8] Voir Le Bourdais et coll., Maintien des contacts pères/enfants après la séparation.
  • [9] Selon Marcil-Gratton et Le Bourdais, Garde des enfants, droits de visite et pensions alimentaires, supra, note2.
  • [10] Voir Marcil-Gratton et Le Bourdais, 1999 (note 2), p. 19. Ces proportions sont très semblables à celles qui ont été constatées dans le cadre de l'Enquête sur les versements de pensions alimentaires en vertu de la Loi sur le divorce. Les données recueillies à partir des jugements de divorce rendus d'octobre 1998 à janvier 2001 montrent que les mères reçoivent la garde exclusive des enfants dans 79,6 % des cas; les pères reçoivent la garde exclusive dans 8,8 % des cas; on accorde la garde partagée dans 5,8 % des cas tandis qu'on reconnaît la garde divisée dans 5,2 % des cas (base de données de l'Enquête sur les pensions alimentaires pour enfants, 2001).
  • [11] Marcil-Gratton et Le Bourdais, 1999 (note 2).
  • [12] Cette proportion augmente à 87 % lorsqu'il n'y a aucune ordonnance de la cour au sujet de la garde des enfants.
  • [13] Marcil-Gratton et Le Bourdais, 1999 (note 2), p. 21.
  • [14] Marcil-Gratton et Le Bourdais, 1999 (note 2).
  • [15] Marcil-Gratton et Le Bourdais, 1999 (note 2).
  • [16] Marcil-Gratton et Le Bourdais, 1999 (note 2), se réfèrent à un rapport statistique et corrélationnel qui ne sous-entend pas de relations de cause à effet. Les données de l'enquête ne montrent pas que les pères qui rendent régulièrement visite à leurs enfants sont également plus susceptibles de verser de toute façon la pension alimentaire ou que les pères sont plus susceptibles de payer la pension alimentaire lorsqu'ils rendent régulièrement visite à leurs enfants.
  • [17] Marcil-Gratton et Le Bourdais, 1999 (note 2).
  • [18] Statistique Canada, Portrait statistique des femmes au Canada, Ottawa, Statistique Canada, no de catalogue 89-503-XPE, 2000, p. 139; voir également l'étude de D. Galarneau et J. Sturrock, Revenu familial après séparation, Ottawa, Statistique Canada, no de catalogue 13-588-MPB, no 5, 1997.
  • [19]  Portrait statistique des femmes au Canada, p. 139, supra, note 18.
  • [20]  C. Assié, Low-Income Lone Parents and Child Support in Canada, Ottawa, Ministère de la Justice, Section de la famille, des enfants et des adolescents (BP31E), 2001. Voir également le rapport de Richard Kerr and Associates, Social Assistance and Child Support : A Pilot Study, Ottawa, Ministère de la Justice, Équipe sur les pensions alimentaires pour enfants (BPO7E), 1999.
  • [21]  S. Bernardini et J. Jenkins, An Overview of Risks and Protectors for Children's Outcomes : Children of Separation and Divorce, Ottawa,  Ministère de la Justice, Section de la famille, des enfants et des adolescents,  2001-FCY-13E (à venir).
  • [22] Division de la recherche et de la statistique, Les effets du divorce sur les enfants : bibliographie commentée, Ottawa, Ministère de la Justice, Division de la recherche et de la statistique (WD1998-3f), 1997 ; R. Stewart, Dépistage rapide et orientation des familles vivant une séparation ou un divorce fortement conflictuel, Ottawa, Ministère de la Justice, Section de la famille, des enfants et des adolescents (2001-FCY-7F), 2001; S. Bernardini et J. Jenkins, An Overview of Risks and Protectors for Children's Outcomes.
  • [23] Une instruction relative à la pratique demande aux tribunaux provinciaux d'appliquer les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants.  L'Assemblée législative de l'Alberta a adopté une loi d'autorisation, sous forme de modifications de sa Domestic Relations Act [Loi sur les relations domestiques], mais elle n'a pas encore été promulguée.
  • [24] Gouvernement du Québec, Rapport du Comité de suivi du modèle québécois de fixation des pensions alimentaires pour enfants, Ministère de la Justice, 2000.
  • [25] L'Île-du-Prince-Édouard a été désignée le 1er janvier 1998. Le Nouveau-Brunswick a été désigné le 1er mai 1998. Le Manitoba a été désigné le 1er juin 1998. Le Québec a été désigné le 1er mai 1997.
  • [26] Au paragraphe 2(5) de la Loi sur le divorce, lorsqu'une province a adopté d'autres lignes directrices ou qu'elle a adopté les Lignes directrices fédérales avec modifications, cette province peut demander au gouverneur général en conseil de la désigner aux fins de la définition de « lignes directrices applicables » au paragraphe 2(1) si la province a établi, relativement aux aliments pour enfants, des lignes directrices complètes qui traitent des questions visées à l'article 26.1. « Lignes directrices applicables s'entend : a) dans le cas où les époux ou les ex-époux résident habituellement, à la date à laquelle la demande d'ordonnance alimentaire au profit d'un enfant ou la demande modificative de celle-ci est présentée ou à la date à laquelle le nouveau montant de l'ordonnance alimentaire au profit d'un enfant doit être fixée sous le régime de l'article 25.1, dans la même province - qui est désignée par un décret pris en vertu du paragraphe (5) -, des textes législatifs de celle-ci précisés dans le décret; b) dans les autres cas, des lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants. »
  • [27] Le Québec a été désigné par décret pour l'application de la définition de « lignes directrices applicables » en vertu de la Loi sur le divorce (DORS/97-237).
  • [28] Règlement sur la fixation des pensions alimentaires pour enfants (R.S.Q., c.C-25, a.825.8; 1966, c.68, s.2).
  • [29] Gouvernement du Québec supra, note 24. Ce rapport, qui a été déposé à l'Assemblée nationale du Québec le 3 mai 2000, fait le bilan des trois premières années d'application des nouvelles règles de fixation.  Il fait un constat généralement positif de cette application (en constatant notamment que les dossiers se règlent plus rapidement et que le nombre d'ententes augmente).  Le Rapport formule un certain nombre de recommandations en vue d'améliorer le système.
  • [30] Art. 587.2 in fine C. c. Q.
  • [31] En ce sens, Glen c. Glen (1997), 34 R.F.L. (4e) 13 (B.C.S.C.); St. Croix c. Maxwell (1999), 3 R.F.L. (5e) 161 (C.J.J. Ont.).
  • [32] Dans Droit de la famille-3000 (4 février 2000) Montréal 500-09-006602-981, [2000] J.Q. no 162 (C.A.), la Cour d'appel du Québec décide qu'en principe les gains en capital font partie de la définition du revenu, même s'ils ne sont pas expressément visés par la réglementation.
  • [33] Par exemple, les prêts et bourses étudiants font partie de la définition du revenu au sens de l'article 9 du règlement québécois (le Rapport du Comité de suivi propose cependant leur exclusion), alors qu'en principe ils ne sont pas pris en considération dans le cadre des Lignes directrices fédérales (en ce sens, Chute c. Chute, (1999) 2 R.F.L. (5e) 377 (Sask. Q.B.)).
  • [34] Ainsi, le Comité constate qu'en comparant le montant médian mensuel de pension alimentaire selon le type de garde, on voit qu'il est de 303 $ pour la garde exclusive accordée à la mère et de 279 $ pour la garde avec droit de visite et de sortie prolongé (p. 124 du Rapport, supra, note 29), ce qui montre que, dans la fixation de la pension, la notion de droit de visite prolongé n'influence pas considérablement le résultat.
  • [35] Voir, pour les Règles québécoises, les arrêts de la Cour d'appel dans Droit de la famille-3443, (1er novembre 1999), Montréal 500-09-007691, [1999] J.Q. no 4890 (C.A.) et Droit de la famille-3165 (29 novembre 1998), Montréal 500-09-006378-988, [1998] A.Q. no 3164 (C.A.).  Pour les Lignes fédérales, voir notamment, Hall c. Hall, (1997), 35 B.C.L.R. (3d) 311, 30 R.F.L. (4e) 333 (s.c.), de Goede c. de Goede, (3 février 1999) Courtenay D4928, [1999] B.C.J. no 330 (B.C.S.C.) [ci-après de Goede]; Meloche c. Kales (1997), 35 O.R. (3d) 688 35 R.P.L. (4e) 297 (Div. gén. Ont.) [ci-après Meloche]; Dennett c. Dennett (1998) 225 A.R. 50, [1998] 10 W.W.R. 725 (Alb. Q.B.); Anderson c. Anderson (2000), 5 R.F.L. (5e) 235 (B.C.S.C.).
  • [36] Gouvernement du Québec, Rapport du Comité de suivi, p. 127, supra, note 29.
  • [37] Voir, par exemple, Green c. Green (2000), 75 B.C.L.R. (3d) 306, 6 R.F.L. (5e) 197 (C.A.).
  • [38] Gouvernement du Québec, Rapport du Comité de suivi, p. 152-153, supra, note 29. Le Comité constate que, « s'agissant en quelque sorte d'une exception au résultat de l'application stricte du modèle, l'interprétation relativement restrictive de la majorité des décisions examinées paraît normale et conforme au modèle pris dans son ensemble ». Pour les Lignes fédérales, voir Van Gool c. Van Gool, (1998), 64 B.C.L.R. (3d) 94, 44 R.F.L. (4e) 319 (C.A.); Ellis c. Ellis, [1999] 175 N.S.R. (2d) 268, 45 R.F.L. (4e) 234 (C.A.).
  • [39] En ce sens, Droit de la famille-3592 (6 avril 2000), Rimouski 100-12-007622-99, [2000] J.Q. no 1476 (C.S.).
  • [40] Droit de la famille-2569 (13 août 1998), Québec 200-09-001881-983 [1998] A.Q. no 2547 au par. 26 (C.A.) [traduction par l'auteur].
  • [41] Gouvernement du Québec, Rapport du Comité de suivi, p. 152-153, supra, note 29.
  • [42] Kofoed c. Fichter (1998), 168 Sask. R. 149, 39 R.F.L. (4e) 348 (Sask. C.A.) [ci-après Kofoed].
  • [43] Droit de la famille-3210, (1999) R.D.F. 73 (C.S.).
  • [44] Racette c. Gamauf, (1997) 158 Nfld & P.E.I.R. 38, 35 R.F.L. (4e) 357 (S.C. (TD.)); Droit de la famille-3228, (1999) R.D.F. 422 (C.A.).  À cet égard, il est intéressant de noter que la jurisprudence québécoise récente a tendance à utiliser des données statistiques publiques pour déterminer la part de leur budget  que les familles consacrent généralement à certains postes de dépenses (voir, par exemple, Droit de la famille-3228, ibid., et Droit de la famille-3763, J.E. 2000-2266 (C.S.) où le tribunal tient compte du fait que 5 % du budget familial serait consacré aux loisirs selon la norme canadienne).
  • [45] Le Comité de suivi a cependant recommandé que la déduction de base de 9 000 $, représentant le minimum vital au-dessous duquel une personne n'est pas tenue de contribuer aux besoins de son enfant, devrait logiquement être indexée également afin de maintenir le principe selon lequel il convient de ne pas décourager les débiteurs alimentaires de payer effectivement la pension (Gouvernement du Québec, Rapport du Comité de suivi, p. 147, supra, note 29).
  • [46] Les tribunaux font également ce constat; Droit de la famille-2695, J.E. 97-1321 (C.S.).
  • [47] Les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants sont entrées en vigueur le 1er mai 1997 (DORS/97-175) et ont été modifiées le 9 décembre 1997 (DORS/97-563), le 1er avril 1999 (DORS/99-136), le 1er novembre 2000 (DORS/2000-337) et le 1er août 2001 (DORS/2000-292).
  • [48] Ces objectifs et principes sont les suivants :
    • Objectifs
      1. Produire des montants équitables et suffisants à titre de pension alimentaire pour les enfants.
      2. Produire des montants qui soient objectivement déterminables, uniformes et prévisibles.
      3. Garantir la souplesse pour tenir compte d'une variété de circonstances.
      4. Être facile à comprendre et peu coûteux à appliquer.
    • Principes
      1. Les parents sont légalement responsables de soutenir financièrement leurs enfants.
      2. La législation relative aux pensions alimentaires pour les enfants ne devrait pas établir de distinctions fondées sur le sexe entre les parents ou entre les enfants.
      3. La fixation de la pension alimentaire pour les enfants devrait se faire sans égard à la situation matrimoniale des parents.
      4. La responsabilité du soutien financier des enfants devrait être partagée entre les deux parents selon leurs moyens respectifs.
      5. Pour déterminer les moyens de chaque parent, il conviendrait de prendre en considération leurs besoins minimums.
      6. La pension alimentaire pour les enfants devrait être fixée en tenant compte des moyens de chaque parent.
      7. Alors que chaque enfant d'un parent a un droit égal aux aliments, dans le cas des familles multiples, les intérêts de tous les enfants devraient être pris en considération.
      8. L'élaboration de toute nouvelle méthode de fixation des pensions alimentaires pour les enfants devrait réduire au minimum les effets secondaires (par ex. empêchements au remariage, arrangements relatifs à la garde conjointe ou aux droits de visite prolongés, chômage ou sous-emploi volontaire) dans une mesure compatible avec l'obligation de payer une pension alimentaire.
    • Direction générale des communications et des consultations : Sommaire. Rapport et recommandations du Comité fédéral-provincial-territorial sur le droit de la famille concernant les pensions alimentaires pour les enfants, Ottawa, Ministère de la Justice, Direction générale des communications et des consultations, janvier 1995, p. 20.
  • [49] Francis c. Baker, (1998), 38 O.R. (3d) 481, 34 R.F.L. (4e) 228 (C.A.), conf. [1999] 3 R.C.S. 250, 50 R.F.L. (4e) 228 (C.S.C.) [ci-après Francis, cité dans R.C.S.].
  • [50]  Ibid.
  • [51]  Par exemple, dans Dergousoff c. Schille (Dergousoff) (1999), 177 Sask. R. 64, 48 R.F.L. (4e) 1 (C.A.) [ci-après Dergousoff], la Cour d'appel de la Saskatchewan a refusé d'appliquer l'arrêt Wang c. Wang (1998), 58 B.C.L.R. (3d) 1, 39 R.F.L. (4e) 426 (C.A.) [ci-après Wang] et a décidé que l'article 14 des lignes directrices ordonnait de modifier les ordonnances alimentaires rendues avant l'entrée en vigueur des lignes directrices.  Voir aussi Bates c. Bates (2000), 49 O.R. (3d) 1, 5 R.F.L. (5e) 259 (C.A.) [ci-après Bates], dans laquelle la Cour d'appel de l'Ontario a souscrit au jugement rendu dans l'affaire Dergousoff, mais pour une raison technique, ne pouvait infirmer la décision précédente rendue par la Cour d'appel dans l'affaire Sherman c. Sherman (1999), 44 O.R. (3d) 411, 45 R.F.L. (4e) 424 (C.A.) [ci-après Sherman], laquelle avait appliqué l'arrêt Wang.
  • [52] Metzner c. Metzner (2000), 80 B.C.L.R. (3d) 133, 9 R.F.L. (5e) 162 au par. 30 (C.A.) [ci-après Metzner].
  • [53] Voir O'Connell c. McIndoe (2000), 8 R.F.L. (5e) 326 (C.S. C.-B.); Dreichel c. Dreichel (2000), 267 A.R. 128, 8 R.F.L. (5e) 253 (C.B.R.); Orszak c. Orszak (2000), 8 R.F.L. (5e) 350 (C. sup. Ont.); Fisher c. Heron (1997), 157 Nfld. & P.E.I.R. 42 (C.S. I.P.É. (1re inst.)).
  • [54] Hanmore c. Hanmore (2000), 225 A.R. 163, 4 R.F.L. (5e) 348 (C.A.).
  • [55] Ibid. aux par. 9, 10 et 17.
  • [56] Channer c. Hoffman-Turner (1997), 214 A.R. 354 (C.B.R.).
  • [57] Ibid. au par. 12.
  • [58] D.L. c. F.K. (17 mars 1998), Yellowknife 99-00171, [1998] N.W.T.J. no 42 (C.S.).
  • [59] Cavanaugh c. Ziegler (1998), 228 A.R. 283, 43 R.F.L. (4e) 40 au par. 12 (C.A.).
  • [60] Lorsqu'une personne présente une demande de modification d'une ordonnance alimentaire et que l'autre partie réside dans une autre province ou territoire, le tribunal saisi de la demande peut modifier une ordonnance conditionnelle rendue conformément à l'article 18 de la Loi sur le divorce.  L'ordonnance conditionnelle n'a aucun effet juridique avant d'avoir été confirmée, en conformité avec l'article 19 de la Loi, par un tribunal de la province ou du territoire où réside l'autre partie.
  • [61] Mills c. Mills (10 octobre 1997), Kamloops 98-01834, [1997] B.C.J. no 2258 (C.S.) (« revenu »); O'Hara c. O'Hara (1997), 33 R.F.L. (4e) 37 (C.B.R. Sask.) (« revenu »); Schick c. Schick (8 juillet 1997), Regina 97-15193, [1997] S.J. no 447 (C.B.R.) [ci-après Schick] (« revenu »); Meloche, supra, note 35 (« table »).
  • [62] Lee c. Lee (1998), 167 Nfld. & P.E.I.R. 176, 43 R.F.L. (4e) 339 (C.A. T.-N.).
  • [63] Bell c. Bell (1999), 1 R.F.L. (5e) 1 (C.A. C.-B.). Voir aussi Good c. Good (24 septembre 1998), Kelowna 99-01133, [1998] B.C.J. no 2316 (C.S. C.-B.).
  • [64] Lewkoski c. Lewkoski (1998), 40 R.F.L. (4e) 86 (C. Ont., Div. gén.); Vincent c. Tremblett (13 octobre 1998), Newfoundland 99-01210, [1998] N.J. no 292 (C.S.); Chambers c. Chambers [1998] N.W.T.R. 252, 40 R.F.L. (4e) 351 (C.S.); Welsh c. Welsh (3 novembre 1998), St. Catherines 99-04111, (1998) 79 O.T.C. 81 [1998] O.J. no 4550 (C. Ont., Div. gén.) [ci-après Welsh].
  • [65] Stupak c. Stupak (1997), 155 Sask. R. 286 (C.B.R.).
  • [66] Schick, supra, note 61; Smith c. Hookey (1999), 179 Nfld. & P.E.I.R. 205 (C.S. T.-N.); Stevens c. Boulerice (1999), 49 R.F.L. (4e) 425 (C. sup. Ont.).
  • [67] Songui c. Songui (29 mai 1998), New Westminster 98-14052, [1998] B.C.J. no 1379 (C.S. C.-B.).
  • [68] Ireland c. McMillan (1997), 136 Man. R. (2d) 314 (C.B.R.) [ci-après Ireland].
  • [69] Giene c. Giene (1998), 234 A.R. 355 (C.B.R.).
  • [70] Ibid., par. 11.
  • [71] Wieler c. Switzer (18 août 1998), Surrey 98-19051, [1998] B.C.J. no 2231 (C. prov.) [ci-après Wieler].
  • [72] Lorsqu'une personne présente une demande de modification d'une pension alimentaire lors d'un jugement de divorce et que l'autre partie réside dans une autre province ou territoire, le tribunal saisi de la demande peut modifier une ordonnance conditionnelle conformément à l'article 18 de la Loi sur le divorce.  L'ordonnance conditionnelle n'a aucun effet juridique avant d'avoir été confirmée en vertu de l'article 19 de la Loi, par un tribunal de la province ou du territoire où réside l'autre partie.
  • [73]  Dunne c. Kehler (1999), 180 D.L.R. (4e) 536, 3 R.F.L. (5e) 35 (C.S. C.-B.) [ci-après Dunne].
  • [74] Il convient de signaler que les arrêts Wieler et Dunne ont été tranchés en vertu des lois provinciales.  Toutefois, ils renvoient tous les deux à des dispositions semblables dans les lois fédérales.
  • [75] Beilstein c. Beilstein (1999), 47 R.F.L. (4e) 242 (C.S. T.-N.-O.); Bolton c. Messett (29 septembre 1999), Burnaby F6120, [1999] B.C.J. n 2950 (C. prov.).
  • [76] Welsh, supra, note 64.
  • [77] Shankland c. Harper (1999), 60 B.C.L.R. (3d) 242, 43 R.F.L. (4e) 379 (C.A.).
  • [78] Il n'y a que huit situations dans lesquelles les juges peuvent ordonner le paiement d'une pension alimentaire qui ne respecte pas les montants inscrits dans la table : les enfants sont majeurs (article 3); un revenu supérieur à 150 000 $ (article 4); l'époux tient lieu de père ou de mère (article 5); la garde exclusive (article 8 sur la méthode de compensation pour le montant prévu); la garde partagée (article 9); les difficultés excessives (article 10); les dispositions particulières adoptées pour assurer le bien-être de l'enfant (paragraphe 15.1(5) de la Loi sur le divorce); et l'entente entre les parties (paragraphe 15.1(7) de la Loi sur le divorce).
  • [79] Pour une révision détaillée de l'article 7, voir l'« Article 7 : Dépenses spéciales ou extraordinaires ».
  • [80] Voir, par exemple, Francis, supra, note 49; Birss c. Birss (2000), 12 R.F.L. (5e) 9 (C. sup. Ont.); Butzelaar c. Butzelaar (1998), 174 Sask. R. 125 (C.B.R.) [ci-après Butzelaar]; Digout c. Digout (1999), 180 N.S.R. (2d) 70, 178 D.L.R. (4e) 588 (C.A.); Duncan c. Duncan (1999), 178 D.L.R. (4e) 760, 1 R.F.L. (5e) 46 (C.A. C.-B.); Garrison c. Garrison (1998), 38 R.F.L. (4e) 435 (C. Ont., Div. gén.) [ci-après Garrison]; McCarthy c. McCarthy, [1998] N.W.T.R. 344 (C.S.); Meuser c. Meuser (1998), 58 B.C.L.R. (3d) 131, 43 R.F.L. (4e) 140 (C.A.) [ci-après Meuser cité dans B.C.L.R.]; Meyers c. Meyers (16 avril 1998), Saskatoon 98-19317, [1998] S.J. no 265 (C.B.R.); Ness c. Ness (1998), 125 Man. R. (2d) 173, [1998] W.W.R. 404 (C.B.R.); Vivier c. Vivier (1997), 120 Man. R. (2d) 231 (C.B.R.).
  • [81] Ibid.
  • [82] Voir, par exemple, Montalbetti c. Montalbetti (2000), 10 R.F.L. (5e) 377 (C.A. C.-B.) [ci-après Montalbetti].
  • [83] Voir, par exemple, Francis, supra, note 49.
  • [84] Pour une révision détaillée de cette disposition, voir l'« Examen des articles de la Loi sur le divorce qui s'appliquent à la pension alimentaire pour enfant ».
  • [85] Les juges peuvent fixer un montant de pension alimentaire autre que celui prévu dans les tables dans d'autres situations : un revenu supérieur à 150 000 $ (article 4), l'époux tient lieu de père ou de mère (article 5), la garde partagée (article 9), les difficultés excessives (article 10), les dispositions particulières adoptées pour assurer le bien-être de l'enfant (paragraphe 15.1(5) de la Loi sur le divorce, et l'entente entre les parties (paragraphe 15.1(7) de la Loi sur le divorce).
  • [86] Les frais relatifs aux études postsecondaires sont une dépense spéciale énumérée à l'alinéa 7e) des Lignes directrices.
  • [87] Voir, par exemple, Blair c. Blair (1997), 34 R.F.L. (4e) 370 (C. Ont., Div. gén.) concernant deux enfants, un mineur et un majeur.  Le tribunal a déterminé le montant inscrit à la table pour chaque enfant et il a additionné ces montants.  Par conséquent, le montant a été plus élevé que si le tribunal avait utilisé le montant inscrit à la table pour deux enfants.
  • [88] Cornborough c. Cornborough (21 août 1991), Nanaimo 97-14801, [1997] B.C.J. no 1981 (C.S. C.-B.).
  • [89] Bowering c. Bowering (1998), 171 Nfld & P.E.I.R. 50 (C.U.F. T.-N.).
  • [90] Les juges peuvent conclure que le pouvoir d'ordonner le paiement direct de la pension alimentaire aux enfants majeurs est implicitement prévu au paragraphe 15.1(4) de la Loi sur le divorce.  Dans l'affaire Arnold c. Washburn (2000), 10 R.F.L. (5e) 1 (C. sup. Ont.), le juge Rutherford a conclu que l'enfant plus âgé du parent, un étudiant de deuxième cycle, résidant en Angleterre, qui ne vivait plus chez ses parents depuis plus de trois ans, demeurait un « enfant à charge ».  Le juge a ordonné le paiement direct de la pension alimentaire à l'enfant.  Dans l'affaire Waese c. Bojman (28 mai 2001), Ontario 00-FA-9426 (C. sup. Ont.), le juge Mesbur a ordonné le paiement direct de la pension alimentaire à un enfant majeur contre le gré du parent débiteur.  Toutefois, dans l'affaire Surette c. Surette (23 février 2000), Ontario 7875/99, [2000] O.J. no 675 (C. sup. Ont.), le juge Perkins a conclu que les dispositions des Lignes directrices ne prévoyaient pas une ordonnance de paiement direct de la pension alimentaire à défaut de consentement des parties et il n'a pas ordonné le paiement direct.
  • [91] Par exemple, conformément au Programme canadien de prêts aux étudiants, les besoins de l'étudiant sont déterminés en partie compte tenu du revenu de celui-ci.  Le revenu est défini comme incluant « les revenus bruts de toutes sources, y compris les pensions alimentaires reçues ».  Dès lors, le versement d'une pension alimentaire pourrait influer négativement sur le montant consenti aux termes du Programme canadien des prêts aux étudiants. En Ontario, le Régime d'aide financière aux étudiantes et étudiants de l'Ontario exige que chaque demandeur fournisse un estimé du « total de ses revenus bruts »; le revenu comprend la pension alimentaire reçue par le demandeur.  La pension alimentaire versée directement à l'étudiant pourrait se traduire par une aide financière moins importante.
  • [92] Même si les Lignes directrices n'établissent pas une obligation spécifique de communiquer les renseignements financiers à l'égard d'un enfant majeur, certains juges ont ordonné cette communication dans les conditions du maintien du droit à la pension alimentaire de l'enfant : Brown c. Brown (1993), 45 R.F.L. (3d) 444 (C.S. C.-B.); Davids c. Davids (3 juillet 1998), Ontario 98-13376, [1998] O. J.  n 2859 (C. Ont., Div. gén.), conf. (1999), 125 O.A.C. 375 (C.A.) [ci-après Davids].
  • [93] Voir, par exemple, A.H. c. M.C.G. (4 avril 1997), Montréal 1997-0268, [1997] A.Q. no 2736 (C.S.); A.G. c. D.L. (8 septembre 1997), Québec 1997-0381, [1997] A.Q. no 3112 (C.S.); Cederland c. Cederland (1997), 32 R.F.L. (4e) 35, [1997] N.W.T.R. 319 (C.S.); Dixon c. Tovell (19 mai 1999), Ottawa D0022/97 (C. sup. Ont.); McCarthy c. McCarthy, [1998] N.W.T.R. 344 (C.S.).
  • [94] Barrie c. Barrie (1998), 230 A.R. 379 (C.B.R.). Voir aussi Garrison supra note 80.  Dans cette affaire, on a jugé que, comme l'époux débiteur était déménagé aux États-Unis, les tables de l'Ontario, province de résidence habituelle de l'époux non-débiteur, s'appliquaient.
  • [95] Butzelaar c. Butzelaar, supra, note 80.
  • [96] Francis, supra note 49.
  • [97] Holenbach c. Hollenbach (2000), 82 B.C.L.R. (3d) 228, 10 R.F.L. (5e) 280 (C.A.) [ci-après Hollenbach cité dans B.C.L.R.].
  • [98] Ibid. au par 37.
  • [99] Metzner, supra, note 52, autorisation d'appel à la C.S.C. refusée [2000] S.C.C.A. no 527.
  • [100] Simon c. Simon (1999), 1 R.F.L. (5e) 119 (C.A. Ont.) [ci-après Simon].
  • [101] On en est arrivé à une conclusion semblable dans Marinangeli c. Marinangeli (9 Mai 2001), Ontario 99-FA-7603, [2001] O.J. no 1765 (Cour sup. de just.) [ci-après Marinangeli].
  • [102] Tauber c. Tauber (2000), 48 O.R. (3d) 577, 6 R.F.L. (5e) 442 (C.A. Ont.) [ci-après Tauber].
  • [103] Ce sentiment a également été exprimé par la Cour suprême dans Francis, supra, note 49.
  • [104] Il semble que le montant de la pension alimentaire pour enfants doive être assez élevé avant que la cour ne le considère comme n'étant pas indiqué : voir Tauber, supra, note 102 (17 000 $); M(O) c. K(A) (Droit de la famille-3148) (2000), 9 R.F.L. (95e) 111 (Cour sup. Qué.) [ci-après M(O)] (25 567 $); et R. c. R. (2000), 10 R.F.L. (5e) 88 (Cour sup. just. Ont.) [ci-après R.] (16 398 $).
  • [105] Tauber, supra, note 102.
  • [106] M(O)., supra, note 104.
  • [107] R., supra, note 104.
  • [108] Voir aussi Hauer c. Hauer (11 avril 2001), Ontario 00-BN-5294, [2001] O.J. no 1520 (Cour sup. just.). La cour a prétendu que plusieurs articles budgétisés étaient excessifs ou non-répétitifs. Dans cette affaire, le parent débiteur a pu réfuter la présomption selon laquelle le montant de la table était nettement plus élevé que le montant requis pour répondre aux besoins de l'enfant.
  • [109] Voir Hollenbach, supra, note 97; Simon, supra, note 100.
  • [110] Voir Marinangeli, supra, note 101; Tauber, supra, note 102.
  • [111] Simon, supra, note 100.
  • [112] Voir aussi Marinangeli, supra, note 101, où la présomption est également confirmée.
  • [113] Supra, note 104.
  • [114] Voir l'analyse du paragraphe 2(2) dans l'examen article par article de la Loi sur le divorce.
  • [115] L'obligation légale pour le soutien alimentaire de l'enfant ne s'applique pas à tous les beaux-parents. Les termes « beau-fils » ou « belle-fille » et « beau-parent » ou « beaux-parents » ne sont utilisés qu'à titre de référence. Un beau-fils ou une belle fille est un enfant pour qui l'époux tient lieu de père ou de mère.  Le beau-parent est un époux qui tient lieu de parent d'un enfant.
  • [116] Au Manitoba, cependant, la loi (Loi sur l'obligation alimentaire, L.R.M. 1987, c. F20, art. 36 modifiée par L.M. 1997, c. 56, art. 4) prévoit que l'obligation pour le beau-parent de payer le soutien alimentaire de l'enfant est subordonnée à l'obligation pour le parent naturel ou adoptif. En outre, le beau-parent ne doit en général payer la pension alimentaire que lorsque les parents naturels ou adoptifs omettent de verser une pension raisonnable pour le soutien, l'entretien ou l'éducation des enfants.
  • [117] Voir, par exemple, Bevand c. Bevand (20 juin 1997), Barrie 97-11366, [1997] O.J. no 2661 (Cour sup. de just. Ont. (Div. gén.)). Cet arrêt a été pris en vertu de la Loi sur le droit de la famille de l'Ontario, L.R.O. 1990, ch. F.3, où le beau-parent a ajouté le père naturel à une demande de modification d'une ordonnance de pension alimentaire prise à l'endroit du beau-parent.
  • [118] Ibid.
  • [119] Simms c. Simms (16 juin 1997), Vernon 97-11996, [1997] B.C.J. no 1553 (C.S.).
  • [120] Apthorp c. Shearing (1998), 42 R.F.L. (4e) 287 (Cour sup. de just. Ont.) (Div. gén.)).
  • [121] Irwin c. Irwin (22 septembre 1997), Cornwall 98-03179, [1997] O.J. no 3892 (Cour sup. de just. Ont. (Div. gén.)) [ci-après Irwin].
  • [122] Voir Clarke c. Clarke (19 octobre 1998), Vancouver 98-19056, [1998] B.C.J. no 2370 (C.S.) [ci-après Clarke]; Kotylak c. Kotylak (21 juin 1999), Regina 015727, [1999] S.J. no 430 (B.R.); Oliver c. Oliver (2000), 6 R.F.L. (5e) 389 (C.S.C.-B.) (sub nom. O.(T.D.) c. O. (R.G.)).
  • [123] Kolada c. Kolada (1999), 241 A.R. 348, 48 R.F.L. (4e) 370 (B.R.).
  • [124] Cette approche a été rejetée dans Beatty c. Beatty (16 octobre 1997), Victoria 98-07005, [1997] B.C.J. no 2269 (C.A.) et dans Gordon c. Paquette (1998), 36 R.F.L. (4e) 382 (C.S.C.-B.) [ci-après Gordon].
  • [125] Dusseault c. Dolfo (26 mars 1998), Kamloops 98-11794, [1998] B.C.J. no 1209 (Cour prov. (Div. de la fam.)).
  • [126] Bell c. Michie (1998), 38 R.F.L. (4e) 199 (Cour sup. de just. Ont. (Div. gén.)) [ci-après Bell]; Gordon, supra, note 124; Wright c. Zaver (2000), 49 O.R. (3d) 629, 7 R.F.L. (5e) 212 (Cour sup. de just. Ont.).
  • [127] Ruth c. Young (1er août 1997), New Westminster 98-05826, [1997] B.C.J. no 1848 (S.C.); Nay c. Nay (24 juillet 1998),  New Westminster D037649 (C.S.C.-B.).
  • [128] Singh c. Singh (25 septembre 1997), Kamloops 97-17456, [1997] B.C.J. no 2195 (C.S.); White c. Rushton (1998), 37 R.F.L. (4e) 373, [1998] B.C.J. no 422 (C.S.); Adler c. Jonas (1998), 48 R.F.L. (4e) 218 (C.S.); Bell, supra, note 126.
  • [129] Butzelaar, supra, note 80.
  • [130] Campbell c. Campbell (1998), 166 Sask. R. 41, 37 R.F.L. (4e) 228 (Q.B.); Johb c. Johb (1998), 164 Sask. R. 307, 38 R.F.L. (4e) 11 (B.R.).
  • [131] Clarke, supra, note 122.
  • [132] Irwin, supra, note 121.
  • [133] Chartier c. Chartier, [1999] 1 S.C.R. 242, (1998), 43 R.F.L. (4e) 1 (S.C.C.) [ci-après Chartier].
  • [134] Dutrisac c. Ulm (2000), 75 B.C.L.R. (3d) 159, 6 R.F.L. (5e) 132 (C.A.) [ci-après Dutrisac]; Dumais c. Lupul (2000), 10 R.F.L. (5e) 265 (C.S.C.-B.); Williams c. Quigley (3 novembre 1999), New Westminster E3318, [1999] B.C.J. no 2605 (S.C.); Bell, supra, note 126; Greenhalgh c. Greenhalgh (18 janvier 2000), Nanaimo ED02534, [2000] B.C.S.C. 163 (C.S.), sub nom G.(F.G.) c. G.(M.R.); Russenberger c. Rebagliati (2000), 5 R.F.L. (5e) 130  (C.S.C.-B.).
  • [135] Chartier, supra, note 133.
  • [136] Voir Blair c. Callow (1998), 41 R.F.L. (4e) 44 (B.C. S.C.) [ci-après Blair c. Callow]; Bowering c. Bowering (1998), 171 Nfld. & P.E.I.R. 50 (T.-N. C. S.); Krislock c. Krislock (1997), 160 Sask. R. 212, 34 R.F.L. (4e) 420 (Q.B.) [ci-après Krislock]; Khoee-Solomonescu c. Solomonescu (12 novembre 1997), Ontario 98-09093, [1997] O.J. no 5396 (Cour just. (Div. gén.)); Lockman c. MacNair (4 décembre 1997), Ontario 98-11589, [1997] O.J. no 5402 (Cour just. (Div. gén.)); Robski c. Robski (31 octobre 1997), Halifax 98-05101, [1997] N.S.J. no 444 (C. S.); Thompson c. Thompson (12 février 1998), Cranbrook 98-05167, [1998] B.C.J. no 379 (C. S.) [ci-après Thompson].
  • [137] Voir Bragg c. Bragg (2000), 188 Nfld & P.E.I.R. 202, 2 R.F.L. (5e) 344 (C. S. T.-N.); Sanders c. Sanders (1998), 42 R.F.L. (4e) 239 (C.A.) [ci-après Sanders].
  • [138] Voir Jackson c. Holloway (1997), 161 Sask. R. 31, 35 R.F.L. (4e) 272 (Q.B.).
  • [139] Hall c. Hall (1997), 35 B.C.L.R. (3d) 311, 30 R.F.L. (4e) 333 (C. S.); Thompson, supra, note 136.
  • [140] Voir Dickinson c. Dickinson (19 octobre 1998), Barrie 99-02399, [1998] O.J. no 4815 (Cour just. (Div. gén.)).
  • [141] La présomption s'applique à moins d'indication contraire dans les Lignes directrices. Voir le paragraphe 3(1) des Lignes directrices.
  • [142] Voir les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants - formule relative à la table des paiements : Rapport technique, Ottawa, Ministère de la Justice (CSR-1997-1F), 1997.
  • [143] Middleton c. MacPherson (1997), 204 A.R. 37, 29 R.F.L. (4e) 334 (B.R.) [ci-après Middleton cité dans A.R.].
  • [144] Voir Raftus c. Raftus (1998), 166 N.S.R. (2d) 179, 37 R.F.L. (4e) 59 (C.A.) [ci-après Raftus cité dans N.S.R.]; Andries c. Andries (1998) 126 Man. R. (2d) 189, 36 R.F.L. (4e) 175 (C.A.) [ci-après Andries].
  • [145] McLaughlin c. McLaughlin (1998), 57 B.C.L.R. (3d) 186, 44 R.F.L. (4e) 148 (C.A.) [ci-après McLaughlin cité dans L.R.C.-B.].
  • [146] Voir McLaughlin; ibid.; Raftus; supra, note 144; Bland c. Bland (1999), 239 A.R. 301, 48 R.F.L. (4e) 250 (B.R.).
  • [147] Di Fabio c. Di Fabio (5 janvier 1999), Vancouver 99-03970, [1999] B.C.J. no 9 (C.S.) [ci-après Di Fabio].
  • [148] L.R.C. 1985, ch. C-8.
  • [149] Glen c. Glen (3 décembre 1997), Victoria 98-09181, [1997] B.C.J. no 2806 au par. 14 (C.S.C.-B.) [ci-après Glen]; Risen c. Risen (7 août 1998), Ontario 98-FA-6614, [1998] O.J. no 3184 (Cour de just.) [ci-après Risen]; Di Fabio, supra, note 147; Wesemann. c. Wesemann  (1999), 49 (4e) 435 (C.B.C.-B.) [ci-après Wesemann].
  • [150] Voir Budyk c. Sol  (1998), 126 Man. R. (2d) 305, 40 R.F.L. (4e) 348 (C.A.).
  • [151] (1998), 165 Sask. R. 305, 37 R.F.L. (4e) 392 (B.R.).
  • [152] Supra, note 149.
  • [153] Supra, note 149. Cette affaire portait sur le paragraphe 3(2) plutôt que sur le paragraphe 7(1). Toutefois, après évaluation « des ressources, des besoins et, d'une façon générale, de la situation de l'enfant », le juge n'a retenu que les « ressources » de l'enfant; en conséquence, la décision est pertinente à l'analyse ci-dessus. Voir aussi l'arrêt Hughes c. Blain (1998), 39 R.F.L. (4e) 327 (Cour sup. de just. Ont.) qui maintient, comme dans Di Fabio, supra, note 147, que les prestations du Régime de pensions du Canada ne devraient pas intervenir dans la détermination des obligations du créancier alimentaire mais devraient êtres prises en compte dans l'établissement des ressources de l'enfant en vertu de l'art. 7.
  • [154] Supra, note 149.
  • [155]   Morissette c. Ball (7 janvier 2000), Ontario 4326/99, [2000] O.J. no 73 (Cour sup. de just. de l'Ont.), conf. (9 novembre 2000), Toronto C33633, [2000] O.J. no 4307 (C.A.).
  • [156] Griffiths c. Griffiths  (25 août 1998), Vancouver D076027, [1998] B.C.J. no 2000 (C.S.).
  • [157]   Wedsworth c. Wedsworth (2000) 188 N.S.R. (2d) 22, 12 R.F.L. (5e) 232 (C.A.N.-É.) [ci-après Wedsworth cité dans L.R.N.-É.].
  • [158]   Van Deventer c. Van Deventer (2000) 132 B.C.A.C. 186, 3 R.F.L. (5e) 300 (C.A.) [ci-après Van Deventer cité dans B.C.A.C.].
  • [159]   Rebak c. Rebak (1998) 61 B.C.L.R. (3d) 393, 43 R.F.L. (4e) 124 (C.A.).
  • [160] Voir Young c. Young (2000), 225 N.B.R. (2d) 272, 7 R.F.L. (5e) 228 (C.A.).
  • [161] Voir Wedsworth, supra, note 157, où ces paiements ont priorité sur les arriérés de versements hypothécaires; Van Deventer, supra, note 158, où ces paiements ont priorité sur le remboursement des dettes familiales en général.
  • [162] Voir Krislock, supra, note 136; Yaremchuk c. Yaremchuk, (1998) 218 A.R. 153, 38 R.F.L. (4e) 312 (C.R.Alb.) [ci-après Yaremchuk]; Tougher c. Tougher (20 mars 1998), Edmonton 98-12055, [1998] A.J. no 294 (B.R.).
  • [163] Middleton, supra, note 143.
  • [164] Voir White c. Rushton (1998), 37 R.F.L. (4e) 373 (C.S.C.-B.); Dion c. Dion. (20 mars 1998), New Westminster 98-15407, [1998] B.C.J. n 648 (C.S.).
  • [165] Miceli c. Miceli (29 décembre 1998), Ontario 99-03035, (1998) 83 O.T.C. 297, [1998] O.J. no 5460 (Cour sup. de just. Ont.) [ci-après Miceli].
  • [166] Voir Miceli, ibid., où les dépenses pour des soins médicaux de rechange ont été acceptées; Welsh, supra, note 64, où le tribunal a ordonné le partage des dépenses en vertu de cet article pour le transport de la jeune fille entre la maison et l'école, dépenses encourues en raison de ses déficiences physiques; Jarbeau c. Pelletier (22 juillet 1998), North Bay 98-13775, [1998] O.J. no 3029 (Cour sup. de just. Ont.), où l'ordonnance pour les dépenses comprend celles qui sont encourues pour se rendre à l'hôpital d'un grand centre urbain pour y recevoir des traitements.
  • [167] Andrews c. Andrews  (1999) 45 O.R. (3d) 577, 50 R.F.L. (4e) 1 (C.A.).
  • [168] Van Deventer, supra, note 158; Green c. Green (2000), 75 B.C.L.R. (3d) 306, 6 R.F.L. (5e) 197 (C.A.) [ci-après Green cité dans B.C.L.R.]; Colizza c. Arnot (2000), 6 R.F.L. (5e) 100 (C.A. Man.) [ci-après Colizza]; Andrews, ibid.
  • [169] Cochrane c. Zarins (1998), 36 R.F.L. (4e) 434 (C.A.C.-B.).
  • [170]   Wait c. Wait (2000), 140 B.C.A.C. 81, 7 R.F.L. (5e) 446 (C.A.).
  • [171] Green, supra, note 168; Colizza, supra, note 168.
  • [172] Green, supra, note 168.
  • [173] Holizki c. Reeves (1997), 161 Sask. R. 76, 34 R.F.L. (4e) 414 au par. 15 (B.R.).
  • [174] Voir Andries, supra, note 144; Raftus, supra, note 144.
  • [175] Voir McLaughlin, supra, note 145; Kofoed, supra, note 42(18); opinion minoritaire dans Raftus, supra, note 144; Sanders, supra, note 137.
  • [176] Voir, par exemple, McLaughlin, supra, note 145.
  • [177] Raftus, supra, note 144.
  • [178] McLaughlin, supra, note 145.
  • [179] Raftus, supra, note 144.
  • [180] Andries, supra, note 144.
  • [181] McLaughlin, supra, note 145.
  • [182] Rolls c. Rolls (14 janvier 2000), Calgary 98-17905, [2000] A.J. no 28 (C.A.); Brown c. Simon (2000), 134 B.C.A.C. 318, 4 R.F.L. (5e) 50 (C.A.); Schoenroth c. Ryba (1999), 180 Sask. R. 121, 47 R.F.L. (4e) 381 (C.A.); Kofoed, supra, note 42; Sanders, supra, note 137.
  • [183] Middleton, supra, note 143.
  • [184] R.(E.K.) c. W.(G.A.) (1997), 32 R.F.L. (4e) 202, motifs supplémentaires (1998), 124 Man. R. (2d) 258 (B.R.).
  • [185] Kissmann c. Kissmann (28 février 2001), Ontario D14 760196, [2001] O.J. no 770 (C.S.J.).
  • [186] Ebrahim c. Ebrahim (15 septembre 1997), Vancouver 98-03439, [1997] B.C.J. no 2039 (C.S.).
  • [187] Kelly c. Kelly (1998), 40 R.F.L. (4e) 68 (B.R. Alb.).
  • [188] DORS/2000-337, art. 1(1), (2), (3).
  • DORS/2000-337, art. 1.
  • [189] Base de données de l'Enquête sur les pensions alimentaires pour enfants, octobre 1998-février 2001.
  • [190] Pour un examen détaillé des dépenses spéciales et extraordinaires, voir « Article 7 : Dépenses spéciales ou extraordinaires ».
  • [191] Comité fédéral-provincial-territorial sur le droit de la famille, Rapport et recommandations concernant les pensions alimentaires pour enfants, Ottawa, Ministère de la Justice, janvier 1995.
  • [192] Voir, p. ex., Albright c. Albright (9 juin 1998), Victoria 98-15157, [1998] B.C.J. no 1424 (C.S.) [ci-après Albright]; Duguay c. Thompson-Duguay (2000), 7 R.F.L. (5e) 301 (C.S.J. Ont.) [ci-après Duguay]; Forbes c. Forbes (6 mai 1998), New Westminster 98-12550, [1998] B.C.J. no 1180 (C.S.) [ci-après Forbes]; Holtby c. Holtby (1997), 30 R.F.L. (4e) 70 (C.J. Ont., Div. gén.) [ci-après Holtby]; Ninham c. Ninham (1997), 29 R.F.L. (4e) 41 (C.J. Ont., Div. gén.); Simms c. Simms (16 juin 1997), Vernon 97-11996, [1997] B.C.J. no 1553 (C.S.); Westcott c. Westcott (22 juillet 1997), Barrie 97-14219, [1997] O.J. no 3060 (C.J., Div. gén.); Vanderstoop c. Vanderstoop (21 janvier 1998), Calgary 98-11547, [1998] A.J. no 100 (B.R.) [ci-après Vanderstoop].
  • [193] Voir p. ex., Albright, ibid.; Forbes, ibid.; Harrison c. Harrison (18 septembre 1998), Vancouver 99-05376, [1998] B.C.J no 3090 (C.S.); Vanderstoop, ibid.
  • [194] Voir p. ex., Duguay, supra, note 192; Blair c. Callow, supra, note 136.
  • [195] Herbert-Jardine c. Jardine (1997), 39 R.F.L. (4e) 13 (C.J. Ont., Div. gén.).
  • [196] MacLeod c. Druhan (1997), 165 N.S.R. (2d) 70, 34 R.F.L. (4e) 206 (C. fam.).
  • [197] Farmer c. Conway (1998), 175 N.S.R. (2d) 143 (C.S.).
  • [198] Dudka c. Dudka (16 décembre 1997), Halifax 98-09564, [1997] N.S.J. no 526 (C.S.).
  • [199] Holtby, supra, note 192.
  • [200] Hutchings c. Hutchings (1999), 72 B.C.L.R. (3d) 73, 4 R.F.L. (5e) 79 (C.A.).
  • [201] Voir p. ex., Nitsopoulos c. Alousis (2000), 5 R.F.L. (5e) 430 (C.S.J. Ont.), où le tribunal se penche sur le « tableau général », de sorte que, dans cette affaire, les étés et les jours fériés sont exclus du calcul. Voir aussi Dempsey c. Dempsey (14 juillet 1997), Halifax 97-17360, [1997] J.N.-É. n 327 (C.S.N.-É.), où les jours et les nuits sont la norme; Droit de la famille-2912, [1998] R.D.F. 285 (C.S.), où le juge Mireault calcule le nombre d'heures; Droit de la famille-2871, [1998] R.D.F. 111 (C.S.), où les visites se prolongeant jusqu'au lendemain sont comptabilisées.
  • [202] Voir Meloche, supra, note 35; Yaremchuk, supra, note 162; Kolada c. Kolada (2000), 6 R.F.L. (5e) 288, 260 A.R. 160 (C.B.R. Alb.); Hamm c. Hamm, [1998] J.N.-É. n 139 (C.S.); Mosher c. Martin (1998), 166 Nfld. & P.E.I.R. 97, 511 A.P.R. 97 (C.U.F.T.-N.); Crofton c. Sturko (1998), Carswell BC 36, registre Victoria 5939/32257, jugement daté du 13 janvier 1998 (conseiller-maître C.-B.); Spanier c. Spanier (1998), 52 B.C.L.R. (3e) 343, R.F.L. (4e) 329, [ci-après Spanier]; Cross c. Cross (1998) 40 R.F.L. (4e) 242 (C.S.C.-B.); de Goede, supra, note 35.
  • [203] Rosati c. Dellapenta (1997), 35 R.F.L. (4e) 102 (C. Ont., Div. gén.).
  • [204] Henke c. Henke (2000), 3 R.F.L. (5e) 226 (B.R. Sask.).
  • [205] Voir également Green, supra, note 168; Dennett c. Dennett (1998), 225 A.R. 50, 61 Alta. L.R. (3d) 245 (B.R.); Ward c. Ward, (2000), 7 R.F.L. (5e) 197 (C.S.J. Ont.).
  • [206] Voir p. ex., Spanier, supra, note 202; Baddeley c. Baddeley (10 décembre 1999), Vancouver D108663, [1999] J.C.-B. no 2835 (C.S.C.-B.); McKerracher c. McKerracher (9 octobre 1997), Kamloops 98-01833, [1997] J.C.-B. n 2257 (C.S.C.-B.). Cependant, dans Green, supra, note 168, dont il est question plus en détail ci-après, la Cour d'appel de la Colombie-Britannique a ultérieurement écarté le recours à une formule unique applicable dans tous les cas.
  • [207] Montant de la pension alimentaire payable suivant la formule simple = (montant de la pension alimentaire payable au parent créancier suivant la table) X (% du temps que le parent créancier passe avec l'enfant).
  • [208] Voir Middleton, supra, note 143; Hubic c. Hubic, (1997), 157 Sask. R. 150 (B.R.); Peacock c. Peacock, (1999), 215 N.B.R. (2d) 39, 551 A.P.R. 39 (B.R.); Mertler c. Kardynal (1997), 161 Sask. R. 151, 35 R.F.L. (4e) 72 (B.R.) [ci-après Mertler]; Soderberg c. Soderberg (1998), 42 R.F.L. (4e) 403 (C.S.T. N.-O.).
  • [209] Pour un examen détaillé de la disposition des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants applicable à la garde exclusive, voir « Article 8 : Garde exclusive ».
  • [210] Pension alimentaire payable suivant la formule de compensation de base = (montant payable au parent créancier selon la table) - (montant payable au parent débiteur selon la table).
  • [211] Voir Hunter c. Hunter (1998), 60 O.T.C. 97, 37 R.F.L. (4e) 260 (C. Ont., Div. gén.) [ci-après Hunter]; Dilny c. Dilny (1999), 174 Nfld. & P.E.I.R. 178, 47 R.F.L. (4e) 133 (C.U.F.T.-N.); Stanford c. Cole (1998), 170 Nfld. & P.E.I.R. 29, 43 R.F.L. (4e) 237 (C.U.F.T.-N.). Certains tribunaux ontariens ont rejeté cette méthode. Voir Crowther c. Diet (21 octobre 1998), Windsor 96-DV-29092, [1998] J.O. 5376 (C. Ont., Div. gén.); Burns c. Burns (1998), 70 O.T.C. 147, 40 R.F.L. (4e) 32 (C. Ont., Div. gén.).
  • [212] Montant de la pension alimentaire payable suivant la formule de compensation avec facteur de multiplication = 1,5 X (montant payable au parent créancier suivant la table - montant payable au parent débiteur selon la table).
  • [213] Voir T.J. Espenshade, Investing in Children: New Estimates of Parental Expenditures, Washington, Urban Institute Press, 1984.
  • [214] Green, supra, note 168.
  • [215] Et les dépenses du parent créancier ne diminuent pas de 1 % pour chaque tranche de 1 % du temps de garde que l'autre parent prend à sa charge. Si le droit d'accès est exercé pendant 40 % du temps, les dépenses de base du parent ne diminuent pas à raison de 40 %. Certaines dépenses sont fixes, comme les frais de garderie pendant les heures de travail, le logement et divers postes généraux, et d'autres, « cessibles », comme celles liées aux repas, à l'habillement et aux loisirs. Dans l'ensemble, la garde partagée est plus coûteuse que la garde exclusive, certaines dépenses étant faites en double.
  • [216] Spanier, supra, note 202.
  • [217] Middleton, supra, note 143.
  • [218] Hunter, supra, note 211.
  • [219] Slade c. Slade (2001) 197 Nfld. & P.E.I.R. 4, 195 D.L.R. (4e) 108 (C.A.T.-N.).
  • [220] Ibid., par. 18.
  • [221] Ibid., par. 19 et 20.
  • [222] Cela ne veut pas dire que le montant de la pension alimentaire diminue directement en fonction du pourcentage de l'exercice du droit d'accès. En fait, la contribution de chacun des parents est rajustée selon ce pourcentage lorsqu'il est supérieur à 20 %, et le montant de la pension alimentaire est fixé en conséquence.
  • [223] Par exemple à Hawaï (formule de compensation en cas de garde partagée également), au Kansas (formule de compensation avec facteur de multiplication), au Nouveau-Mexique (formule de compensation avec facteur de multiplication si chacun des parents a la garde de l'enfant pendant un nombre égal de journées de 24 heures), au Montana (formule de compensation avec facteur de multiplication de 2, si chacun des parents a la garde de l'enfant pendant au moins 151 jours et nuits par année).
  • [224] Par exemple, l'Alaska (30 % des visites), le Colorado (92 séjours se prolongeant jusqu'au lendemain), le district de Columbia (40 % de visites); le Maryland (35 % du temps); le Michigan (128 séjours se prolongeant jusqu'au lendemain), la Caroline du Nord (123 jours); l'Oregon (35 % du temps de garde); l'Utah (35 % des visites se prolongeant jusqu'au lendemain); le Vermont (30 % des visites); la Virginie (110 jours); le Wisconsin (30 % du temps de garde) et la Californie (la formule suppose un droit d'accès exercé entre 1 et 365 jours par année).
  • [225] Par exemple, l'Alabama (où la garde physique de l'enfant est attribuée de manière qu'il ait des contacts fréquents et suivis avec ses deux parents); l'Arizona (le temps passé avec chaque parent est essentiellement équivalent et les dépenses sont partagées également), l'Iowa (garde partagée); le New Hampshire (garde partagée); le New Jersey (garde non traditionnelle ou droits de visite); la Floride (réduction consentie en cas de droits de visite exercés pendant plus de 28 jours consécutifs); New York (réduction en fonction des dépenses engagées pendant un séjour prolongé de l'enfant).
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