Les enfants d'abord : Rapport au Parlement concernant les dispositions et l'application des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants - Volume 2

1. LES COMITÉS FÉDÉRAUX-PROVINCIAUX-TERRITORIAUX

LE COMITÉ FÉDÉRAL-PROVINCIAL-TERRITORIAL SUR LE DROIT DE LA FAMILLE

Le Comité fédéral-provincial-territorial sur le droit de la famille (le Comité sur le droit de la famille) a joué un rôle déterminant dans le développement des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants.  Constitué en 1981 comme instance permanente devant rendre compte aux sous-ministres de la Justice, il se compose du directeur des orientations en matière de droit de la famille de chaque ressort.  Afin d'assurer le succès de la mise en œuvre des Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants dans tout le pays, le Comité sur le droit de la famille a délégué les aspects opérationnels du programme de mise en œuvre au Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur la mise en œuvre des réformes en matière de pensions alimentaires pour enfants, nouvellement créé.

GROUPE DE TRAVAIL FÉDÉRAL-PROVINCIAL-TERRITORIAL SUR LA MISE EN ŒUVRE DES RÉFORMES EN MATIÈRE DE PENSIONS ALIMENTAIRES POUR ENFANTS

Le groupe de travail, qui a été créé en 1996 par les sous-ministres fédéral, provinciaux et territoriaux, a servi à coordonner la mise en œuvre des réformes introduites par le projet de loi C-41 et l'examen des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants.  Le Comité sur le droit de la famille continue à assumer la charge de la collaboration intergouvernementale sur les questions de fond en matière de pensions alimentaires pour enfants.  Le groupe de travail pluridisciplinaire était composé de représentants des provinces et des territoires et du ministère fédéral de la Justice.  Une partie importante de son travail a été facilitée par des sous-comités permanents et des groupes de travail spéciaux, notamment ceux qui œuvrent sur les questions d'exécution, de recherche, d'ordonnances alimentaires et d'exécution réciproque et de technologie informatique.

COMITÉ DES DIRECTEURS DES PROGRAMMES FÉDÉRAL-PROVINCIAUX-TERRITORIAUX D'EXÉCUTION DES ORDONNANCES ALIMENTAIRES

Les gestionnaires supérieurs chargés de l'administration des programmes d'exécution fédéraux-provinciaux-territoriaux se réunissent afin d'étudier les questions qui se rapportent à l'administration et d'échanger sur les problèmes qui se posent et de formuler des solutions.

SOUS-COMITÉ DE L'EXÉCUTION

Les membres du sous-comité, qui proviennent des régions, sont chargés de recueillir des informations sur la contribution des programmes d'exécution dans leur région respective pour tous les travaux entrepris par le sous-comité.  Constitué en 1996, son rôle est de signaler, de recommander, d'élaborer et de mettre en œuvre des initiatives en matière d'exécution des pensions alimentaires pour enfants.

GROUPE DE TRAVAIL SUR L'EXÉCUTION RÉCIPROQUE DES ORDONNANCES ALIMENTAIRES (EROA)

Ce groupe de travail a été formé en 1998.  Parmi ses membres, on compte des fonctionnaires de chaque province, de chaque territoire et du gouvernement fédéral qui sont chargés des lois d'exécution réciproque des ordonnances alimentaires, des orientations, des procédures, des négociations et des analyses portant sur les questions de réciprocité au Canada et à l'étranger ou qui sont versés dans ces questions.  Les membres du groupe discutent de problèmes qui se rapportent aux manières de faciliter l'institution, les modifications et la reconnaissance efficaces d'ordonnances alimentaires interjuridictionnelles.

LE SOUS-COMITÉ À LA RECHERCHE

Ce sous-comité compte parmi ses membres au moins un représentant de chaque province et de chaque territoire, un représentant du Centre canadien de la statistique juridique, de Statistique Canada, et un représentant du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.  Le sous-comité fixe les exigences à court et long terme en matière de recherche et favorise la coopération et la collaboration pour les activités de recherche d'intérêt mutuel.

LE SOUS-COMITÉ AUX COMMUNICATIONS

Ce sous-comité favorise la coopération et la collaboration relativement aux activités de communication d'intérêt commun.  Ses membres ont des discussions et donnent des conseils sur les activités et les produits de communication fédéraux, provinciaux et territoriaux relatifs aux pensions alimentaires pour enfants.

LE SOUS-COMITÉ AUX RÈGLES ET AUX FORMULAIRES

Le sous-comité aux règles et formulaires, formé en 1997, s'est réuni une fois en 1998.  Bien qu'il ait été mis en veilleuse pour le reste de la durée du projet, il a continué à faciliter le partage de renseignements au sujet des règles et des formulaires entre tous les ressorts et à diffuser ces règles et formulaires à tous les membres du sous-comité.  Le groupe de travail continue de partager ces renseignements.

En septembre 1998, le Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur la mise en œuvre des réformes en matière de pensions alimentaires pour enfants a créé le sous-comité des technologies informatiques.  Ce sous-comité se compose de représentants des différents ressorts qui utilisent des logiciels commerciaux dans les tribunaux ou qui planifient de le faire.  Ses membres discutent des développements concernant l'usage des logiciels et déterminent quelles améliorations sont nécessaires pour aborder des aspects particuliers des Lignes directrices.

LE SOUS-COMITÉ AU CADRE DE RAPPORTS

Le sous-comité au cadre de rapports s'est réuni pour la première fois en novembre 1998 avec le mandat d'élaborer un cadre de rapports qui satisfasse aux besoins du Groupe de travail sur la mise en œuvre des réformes et de lui recommander un cadre de rapports standardisé.  Ce sous-comité a été créé pour se pencher sur deux questions.  La première concerne la perception des autorités provinciales qui estimaient que les exigences du Fonds de mise en œuvre et d'exécution des pensions alimentaires pour enfants en matière de financement étaient lourdes et floues.  La deuxième était une initiative fédérale visant à encourager les mesures de rendement chez les bénéficiaires de financement, l'idée étant que les intéressés en arrivent à faire des rapports qui font état des résultats obtenus. 

Le Groupe de travail sur les modèles de règlement des conflits / Services intégrés (qui portait auparavant le nom de Sous-comité de l'article 25.1) a été constitué en 1999 afin d'encourager le partage de renseignements et d'élaborer des modèles de méthodes plus rapides et moins coûteuses, qui permettent de résoudre les problèmes de droit familial sans qu'il faille passer par le tribunal, notamment les méthodes de détermination des pensions alimentaires pour enfants telles qu'envisagées par l'article 25.1 de la Loi sur le divorce[1].  En novembre 2000, ce groupe de travail avait accompli un bon nombre de ses objectifs. Lorsque ce dernier a été suspendu, le Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur la mise en œuvre des réformes en matière de pensions alimentaires pour enfants a pu assurer la relève et prendre en charge le travail en cours.

LE COMITÉ DES COPRÉSIDENTS

Les coprésidents du Groupe de travail sur la mise en œuvre des réformes, du Comité sur le droit de la famille et des directeurs des programmes d'exécution des ordonnances alimentaires sont conjointement responsables envers les sous-ministres des gouvernements de la coordination des activités du groupe.  Ils font en sorte que les renseignements soient plus largement partagés entre les trois comités.

LE COMITÉ CONSULTATIF POUR LA MISE EN OEUVRE DES LIGNES DIRECTRICES FÉDÉRALES SUR LES PENSIONS ALIMENTAIRES POUR ENFANTS

En 1997, afin de tirer parti du point de vue et de l'expérience sur le terrain des groupes extérieurs à l'administration publique, le sous-ministre de la Justice a créé le Comité consultatif pour la mise en œuvre des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants.  Le comité était formé de juges, de professeurs de droit, d'avocats spécialisés en droit de la famille, d'experts-comptables et de représentants de l'Association du Barreau canadien, d'organismes d'aide à la famille et de commis à l'aide juridique nommés par le sous-ministre de la Justice.  Le comité a donné des avis sur les mesures de suivi de la mise en œuvre des modifications apportées à la Loi sur le divorce et aux Lignes directrices.  Il a aussi fait des recommandations quant aux modifications nécessaires pour rendre l'application de cette loi plus efficace.

2. LA FAMILLE CANADIENNE EN ÉVOLUTION

La famille canadienne a changé de façon dramatique au cours d'une période relativement courte, et le rythme de changement continue de s'accélérer.

PROFILS DE LA FAMILLE EN ÉVOLUTION : DE 1963 À 1993-1994

Le nombre d'enfants nés de mères non mariées vivant sans partenaires est resté relativement stable pendant de nombreuses années (à environ 5 % par rapport à l'ensemble des naissances)[2].  Toutefois, comme nous le verrons plus en détail ci-après, le nombre d'enfants dont les parents se sont séparés, ont divorcé ou ont trouvé de nouveaux partenaires - parfois à plusieurs reprises - a augmenté de façon phénoménale au cours des quatre dernières décennies[3].

Pendant les années 1960, plus de 90 % des enfants canadiens sont nés de parents mariés pour la première fois - c'est-à-dire des parents qui n'avaient ni cohabité ni vécu précédemment avec un autre partenaire (voir la figure 1).  En 1993–1994, la situation avait changé de façon considérable :

  • Moins de 40 % des enfants sont nés de parents mariés qui n'avaient pas cohabité avant le mariage ou avant la naissance de leurs enfants.
  • Près de 33 % des enfants sont nés de parents mariés qui avaient cohabité avant le mariage et 20 % sont nés de parents qui cohabitaient mais qui n'étaient pas mariés[4].

Figure 1.  Genre de famille à la naissance d'enfants nés à diverses années

Figure 1. Genre de famille à la naissance d'enfants nés à diverses années

[ Description ]

Sources : Naissances de 1961 à 1963 : Enquête de 1984 sur la famille; naissances de 1971 à 1973 : Enquête sociale générale de 1990; naissances de 1983–1984 et de 1993 -1994 : Enquête longitudinale nationale sur les enfants et l es jeunes, 1994–1995.  Graphique adapté à partir de N. Marcil-Gratton et C. Le Bourdais, Garde, droits de visite et pensions alimentaires : Constatations découlant de l'Enquête longitudinale nationale sur les enfants et les jeunes, Ottawa, Ministère de la Justice CSR 1999,3F, 1999.

Selon une estimation conservatrice pour 2001, 20 % des enfants âgés d'au plus de 11 ans sont nés d'une famille monoparentale ou ont vécu la séparation ou le divorce de leurs parents[5].  De plus, en l'an 2001, environ 30 % des enfants âgés de 12 à 19 ans avaient vécu dans une famille monoparentale[6].  D'après les résultats des prévisions démographiques préparées par Statistique Canada pour l'an 2000, ces deux groupes représentent près de deux millions d'enfants (voir le tableau 1)[7].

Tableau 1 : Nombre d'enfants touchés par la séparation de leurs parents
Groupe d'âge des enfants Nombre d'enfants en 2000 Taux estimatif de séparation des parents Nombre d'enfants touchés
De 0 à 11 ans 4 657 302 20 % de la population 931 460
De 12 à 19 ans 3 285 200 30 % de la population 985 560
TOTAL 7 942 502   1 917 020

L'ÂGE DES ENFANTS LORSQUE LES PARENTS SE SÉPARENT OU DIVORCENT

La figure 2 montre que 25 % des enfants nés entre 1961 et 1963 sont nés d'une mère seule ou ont vécu la séparation ou divorce de leurs parents avant l'âge de 20 ans.  De plus, la moitié d'entre eux avaient vécu cette expérience avant d'avoir 10 ans.

Les enfants qui sont nés 10 ans plus tard (entre 1971 et 1973) ont vécu la séparation de leurs parents à un âge encore plus précoce.  Vingt-cinq pour cent de ces enfants savaient déjà avant l'âge de 15 ans ce qu'était la vie dans une famille monoparentale et, de ce nombre, les trois quarts avaient vécu l'expérience de la séparation de leurs parents avant l'âge de 10 ans.

Ces changements démographiques importants sont survenus au cours d'une période relativement courte, et le rythme de changements continue de s'accélérer.  Vingt-cinq pour cent de tous les enfants nés en 1983-1984 ont vécu la séparation de leurs parents avant d'avoir atteint l'âge de 10 ans, et près de 23 % des enfants nés en 1987-1988 ont vécu la séparation de leurs parents avant d'avoir atteint l'âge de six ans.

Figure 2.  Proportion d'enfants canadiens nés, à diverses années, d'un parent seul ou dont les parents se sont séparés

Figure 2. Proportion d'enfants canadiens nés, à diverses années, d'un parent seul ou dont les parents se sont séparés

[ Description ]

Source : N. Marcil-Gratton et C. Le Bourdais, Garde, droits de visite et pensions alimentaires : Constatations découlant de l'Enquête longitudinale nationale sur les enfants et les jeunes, Ottawa, ministère de la Justice (CSR 1999-3F), 1999.

Si l'on examine la situation sous un autre angle (tableau 2), les données révèlent la proportion d'enfants de chaque groupe d'âge de l'Enquête longitudinale nationale sur les enfants et les jeunes qui ont vécu au moins une transition familiale entre leur naissance et 1994-1995.

Tableau 2.  Proportion d'enfants qui ont vécu au moins une transition familiale de la naissance à 1994–1995
Âge en 1994-1995 De 0 à 1 an De 2 à 3 ans De 4 à 5 ans De 6 à 7 ans De 8 à 9 ans De 10 à 11 ans Total
Pourcentage d'enfants ayant connu au moins une transition familiale 6,5 15,5 20,4 22,8 23,4 26,1 19,2

Source : C. Le Bourdais et coll., The Impact of Parental Transitions on Children's Family Environment and Economic Well-being: A Longitudinal Assessment.  Phase 1 - Preliminary Analysis.  An Analysis of the National Longitudinal Survey of Children and Youth, à venir.

Deux ans plus tard (en 1996-1997), on a recueilli des renseignements au sujet de ces mêmes enfants.  Une analyse préliminaire de ces données révèle que de nombreux enfants avaient vécu au moins une transition familiale pendant cette période de deux ans.  Dans l'ensemble, 8 % des enfants avaient vécu au moins une transformation de leurs circonstances de vie au cours de ces deux ans, mais ce pourcentage était beaucoup plus élevé pour les enfants dont les parents étaient déjà séparés en 1994-1995.  Près des deux tiers de ces derniers étaient passés à travers d'une autre transformation, d'une forme quelconque, dans leur milieu de vie familiale, comparativement à seulement 15 % des enfants dont les parents étaient ensemble lorsque les enfants sont nés[8].

LIEN ENTRE LE GENRE D'UNION ET LE RISQUE DE SÉPARATION OU DE DIVORCE

La décision des parents de vivre ensemble plutôt que de se marier a des conséquences graves pour la survie de l'unité familiale[9].  Comme l'indique la figure 3, plus de 60 % des enfants nés de familles de fait vivront la séparation de leurs parents avant d'avoir atteint l'âge de 10 ans.  Le risque de séparation après la naissance d'enfants est à peu près égal pour les couples de fait qui se sont mariés avant la naissance de leurs enfants que pour les couples de fait qui se sont mariés après la naissance de leurs enfants, c'est-à-dire qu'il varie de 25 à 30 %.  Les enfants dont les parents se sont mariés sans avoir cohabité sont ceux qui sont les moins à risque de connaître la séparation de leurs parents avant l'âge de 10 ans (moins de 15 %).

Figure 3 : Enfants canadiens nés en 1983–1984 d'une famille biparentale dont les parents se sont séparés par la suite

Figure 3. Enfants canadiens nés en 1983 1984 d'une famille biparentale dont les parents se sont séparés par la suite

[ Description ]

Source : N. Marcil-Gratton et C. Le Bourdais, Garde, droits de visite et pensions alimentaires : Constatations découlant de l'Enquête longitudinale nationale sur les enfants et les jeunes, Ottawa, Ministère de la Justice (CSR 1999-3F), 1999.

MODALITÉS DE GARDE ORDONNÉES PAR LA COUR, 1994-1995

Dans une grande proportion des cas, la mère obtient la garde des enfants après la séparation.  Les données de l'Enquête longitudinale nationale sur les enfants et les jeunes quant aux modalités en matière de garde, de droits de visite et de pensions alimentaires révèlent que, lorsqu'il y a une ordonnance de la cour, près de 80 % des enfants âgés de moins de 12 ans sont confiés à la mère, près de 7 % des enfants sont confiés au père et 13 % sont en garde partagée[10].  Malheureusement, l'enquête ne fournit aucun renseignement sur le nombre de parents qui ont fait la demande de différents types de modalités de garde, mais dont la demande a été refusée.

Ces proportions changent suivant l'âge des enfants à la séparation.  Les enfants plus âgés sont plus susceptibles d'être confiés au père ou de faire l'objet de dispositions de garde physique partagée.  Chez les enfants âgés de 6 à 11 ans, un enfant sur quatre a été confié au père soit de façon exclusive (8 %), soit de façon conjointe avec la mère (16 %).  Chez les enfants âgés d'au plus 5 ans, seulement 18 % ont été confiés exclusivement au père (6 %) ou ont été en garde partagée (12 %).  En dernier lieu, les enfants issus d'une union de fait où il y avait eu rupture (84 %) étaient plus susceptibles d'être confiés à la mère[11].

MODALITÉS DE VIE RÉELLES

Indépendamment des modalités visant la garde ordonnées par la cour, les données recueillies dans le cadre de l'Enquête longitudinale nationale sur les enfants et les jeunes montrent que la très grande majorité des enfants (81 %) vivent uniquement avec la mère au moment de la séparation[12].  Même lorsque le tribunal a rendu une ordonnance de garde partagée (dans environ 13 % des cas), les enfants sont toujours plus susceptibles (72 %) de vivre avec la mère, alors que 15 % d'entre eux vivent avant tout avec le père et seulement 9% bénéficient d'un « partage égal » entre les parents[13].

MODALITÉS RELATIVES À LA PENSION ALIMENTAIRE POUR ENFANTS

L'Enquête longitudinale nationale sur les enfants et les jeunes donne par ailleurs des renseignements sur les modalités de pensions alimentaires retenues par les parents au moment de la séparation.  La constatation la plus importante a été la suivante : pour près d'un tiers des enfants canadiens dont les parents sont séparés, ceux-ci ont affirmé n'avoir aucune entente relative à des versements pour le soutien d'un enfant.

Tableau 4. Genre de convention alimentaire selon le genre de rupture d'union, 1994 - 1995
  Genre de rupture d'union (pourcentage)
Genre de convention alimentaire Mariage,
Divorce
Mariage,
Séparation
Union de fait,
Séparation
Toutes
les unions

Ordonnance de la cour 48,7 15,6 20,3 27,8
En instance d'obtenir une ordonnance de la cour 8,3 8,3 8,2 8,3
Convention privée 25,9 39,4 29,2 31,5
Aucune convention 17,2 36,7 42,2 32,5
Total* 100 100 100 100
N** 1047 1077 1184 3308
  • * Étant donné l'arrondissement, il se peut que l'addition des colonnes ne s'élève pas à 100.
  • ** N = données pondérées ramenées à la taille de l'échantillon original.

Source : Marcil-Gratton et Le Bourdais, 1999 (note 2).

Les enfants dont les parents étaient divorcés au moment de l'enquête étaient plus susceptibles d'être visés par un genre de convention de pension alimentaire que les enfants dont les parents étaient séparés mais non divorcés.  Lorsqu'ils avaient divorcés, les parents ont déclaré avoir une ordonnance de la cour ou avoir entamé les démarches en ce sens dans 57 % des cas tandis qu'il n'y avait aucune convention dans seulement 17 % des cas.  Viennent ensuite les enfants issus d'unions de fait qui étaient moins susceptibles de faire l'objet d'une convention de pension alimentaire, suivis de près par les enfants dont les parents n'avaient pas encore obtenu un divorce[14].

Certains enfants connaîtront plusieurs transformations de leur situation familiale avant d'avoir atteint la majorité. Les dispositions relatives aux soins et au soutien financier de ces enfants peuvent changer considérablement avec le temps, peu importe que ce soit de façon officielle par le biais des tribunaux ou dans le cadre d'une convention officieuse.

LIEN ENTRE LA PENSION ALIMENTAIRE POUR UN ENFANT ET LA RÉGULARITÉ DES PAIEMENTS

D'après les réponses fournies par les participants à l'Enquête longitudinale nationale sur les enfants et les jeunes, les enfants dont les parents ont conclu une convention privée sont plus susceptibles de recevoir régulièrement des paiements de pension alimentaire que les enfants dont les parents se voient imposer des modalités par la cour.  Deux tiers des enfants visés par une convention privée recevaient régulièrement des paiements de pension alimentaire comparativement à 43 % des enfants dont les parents avaient une ordonnance de la cour.  De plus, les cas où il n'y a eu aucun paiement au cours des six derniers mois sont beaucoup plus nombreux chez les parents ayant une ordonnance de la cour plutôt que chez les parents ayant une convention privée (30 % par opposition à 14 %).

Cette tendance est constante indépendamment du genre de rupture d'union.  Dans le cas des enfants dont les parents étaient mariés et qui ont conclu une convention privée au sujet de la pension alimentaire, les données montrent une proportion élevée (73 %) de débiteurs réguliers; le nombre de cas où les paiements n'avaient pas été versés au cours des six derniers mois ne s'élevait qu'à 8 %.  Quant aux unions de fait rompues, la proportion de cas où il n'y avait eu aucun paiement au cours des six derniers mois est beaucoup plus élevée, peu importe qu'il y ait une convention privée entre les époux (24 %) ou qu'il existe une ordonnance de la cour (45 %)[15].

LIEN ENTRE LES HABITUDES DE VISITE ET LE PAIEMENT DE LA PENSION ALIMENTAIRE

Marcil-Gratton et LeBourdais signalent qu'il y a un lien étroit entre la régularité des paiements et la fréquence des visites.  Chez les enfants vivant avec la mère et pour qui les paiements de la pension alimentaire étaient versés de façon régulière et à temps, près de la moitié d'entre eux (48 %) rendaient visite à leur père chaque semaine tandis que seulement 7 % d'entre eux ne le voyaient jamais.  D'autre part, les pères qui ne versent pas régulièrement de pensions alimentaires pour leurs enfants avaient moins de contacts avec eux.  Seulement 15 % des enfants dont les pères n'avaient pas versé les paiements de pension alimentaire au cours des six derniers mois voyaient leur père toutes les semaines tandis que 28 % ne le voyaient jamais.

Il semble y avoir un lien[16] très étroit entre la régularité des paiements et la probabilité que les pères maintiennent des contacts fréquents avec leurs enfants.  Ce lien semble garder une incidence importante même après avoir tenu compte du genre de modalités de garde et de pension alimentaire, du type d'union, du niveau de tension entre les parents et du temps écoulé depuis la séparation[17].

LIEN ENTRE LE TYPE DE FAMILLE ET LA PAUVRETÉ INFANTILE

Selon le rapport récent de Statistique Canada, Portrait statistique des femmes au Canada, les familles monoparentales dirigées par une femme sont celles qui sont le plus souvent à faible revenu.  D'après des données de 1997, 56 % de ces familles sont tombées sous le seuil des faibles revenus, et la situation n'a pas bougé depuis le taux de 57 % en 1980[18].

Les seuils des faibles revenus de Statistique Canada servent à classer les familles et les personnes seules dans les groupes « à faible revenu » et « autres ». Les familles ou les personnes sont considérées comme étant « à faible revenu » si elles consacrent, en moyenne, au moins 20 points de pourcentage de plus de leur revenu avant impôts que la moyenne canadienne à l'alimentation, au logement et à l'habillement. Par rapport à l'année de référence de 1992, les familles et les personnes dont le revenu est inférieur aux seuils des faibles revenus consacrent généralement plus de 54,7 % de leur revenu à ces postes et passent pour être dans la gêne. Le nombre de personnes dans la famille et la taille de la zone urbaine ou rurale où la famille habite sont également pris en compte.

Source : Statistique Canada, Portrait statistique des femmes au Canada, no de catalogue 89-503-XPE, 2000, p. 140.

Les familles monoparentales dirigées par une femme comptent une part disproportionnée de tous les enfants en situation de faible revenu.  Certes, seulement 13,4 % de tous les enfants de 18 ans et moins qui vivaient à la maison en 1997 appartenaient à des familles monoparentales dirigées par une femme, mais ces familles représentaient plus de 40 % de tous les enfants entrant dans la catégorie des faibles revenus[19].

LIEN ENTRE L'ASSISTANCE SOCIALE ET LES PENSIONS ALIMENTAIRES POUR ENFANTS

Afin de mieux comprendre comment les pensions alimentaires pour enfants, telles que reçues, touchent les bénéficiaires à faible revenu, le ministère de la Justice a examiné de quelle manière les pensions alimentaires pour enfants influaient sur les montants des prestations fondées sur le revenu, par exemple les programmes tels que l'assistance sociale, les services de santé, les subventions au logement, les subventions pour les services de garde d'enfants, l'accès à l'aide juridique et les transferts de fonds par les gouvernements.  Le Ministère a étendu son examen à tous les ressorts[20].

En règle générale, les ministères chargés de l'assistance sociale traitent les pensions alimentaires pour enfants reçues comme un revenu et déduisent l'intégralité des pensions des prestations accordées par le gouvernement provincial ou territorial.  La Saskatchewan, la Colombie-Britannique et le Yukon permettent d'exempter de cette règle les cent premiers dollars, tandis que le Québec autorise la même exemption si l'enfant a moins de cinq ans.

S'agissant des services de santé, des subventions au logement, des subventions pour les services de garde d'enfants et de l'accès à l'aide juridique à des fins civiles, les pensions alimentaires pour enfants sont considérées comme un revenu lorsque la quote-part du parent est calculée.  Par ailleurs, les prestations accordées par les gouvernements provinciaux et territoriaux sont très variables.

En ce qui concerne les transferts de fonds par les gouvernements, notamment la prestation nationale pour enfants, on se sert généralement du revenu net de la famille afin de calculer le montant consenti par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux.  Les pensions alimentaires pour enfants non imposables n'entrent pas dans le revenu net de la famille.

EFFETS DE L'ÉVOLUTION DES FAMILLES SUR LES ENFANTS

L'étude des effets de la séparation et du divorce sur les enfants a révélé que, même si la plupart d'entre eux vivent assez bien ces changements, certains subissent les conséquences d'une telle expérience, même jusque tard à l'âge adulte.

Parmi toutes les choses qui peuvent affecter les enfants, comme les relations difficiles avec leurs parents et les inconvénients économiques, c'est le conflit parental – avant, pendant et après la séparation et le divorce – qui a la plus forte incidence[21].  Les enfants qui grandissent au milieu d'un conflit entre leurs parents sont souvent médiocres à l'école, éprouvent des problèmes comportementaux et psychologiques et ont des aptitudes sociales réduites[22].

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