Les enfants d'abord : Rapport au Parlement concernant les dispositions et l'application des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants - Volume 2

7. MÉCANISMES ADMINISTRATIFS PILOTES POUR CALCULER LES NOUVEAUX MONTANTS DE PENSIONS ALIMENTAIRES POUR ENFANTS — 2000-2001

Certains ressorts ont proposé d'établir un modèle fondé sur l'article 25.1 de la Loi sur le divorce à l'aide de fonds du volet des primes pour les projets spéciaux du Fonds du droit de la famille axé sur l'enfant.

MÉCANISMES ADMINISTRATIFS PILOTES POUR CALCULER LES NOUVEAUX MONTANTS DE PENSIONS ALIMENTAIRES POUR ENFANTS — 2000–2001

COLOMBIE-BRITANNIQUE

Le ministère du Procureur général de la Colombie-Britannique a demandé une aide financière en vertu du volet des primes incitatives pour les projets spéciaux du Fonds du droit de la famille axé sur l'enfant à la fin de 2000.  Cette province veut examiner la possibilité d'ajouter un service de calcul des nouveaux montants de pensions aux services offerts par le centre du droit de la famille (Family Justice Centre) de Kelowna afin d'offrir aux parents un moyen plus rapide, plus simple et moins coûteux de faire modifier leurs ordonnances alimentaires pour enfants.

Dans ses centres du droit de la famille, la Colombie-Britannique offre des services aux familles en transition.  Grâce aux crédits fédéraux provenant du Fonds de mise en œuvre et d'exécution des pensions alimentaires pour enfants, elle leur a adjoint des commis qui reçoivent les demandes initiales de pensions alimentaires pour enfants, font une sélection, aident à la divulgation des renseignements financiers, calculent les montants des pensions suivant les lignes directrices et aident à la présentation de demandes aux tribunaux.  Selon une évaluation, le rôle des commis devrait être élargi et intégré aux autres services en droit de la famille.  Depuis 1999-2000, beaucoup de postes sont toutefois passés au projet du registre de justice de la règle 5.

Ce projet, lancé en décembre 1998 et étendu à Kelowna en 1999-2000, oblige les parties à une demande d'ordre judiciaire à assister à une séance de « sélection » avec un conseiller en droit de la famille.  Celui-ci les aide à clarifier leurs problèmes et les adresse aux services compétents de la collectivité, dont ceux de médiation.  Selon le projet de la règle 5, ces services comprennent notamment les cours sur le rôle parental après la séparation, le service de médiation familiale (les réunions familiales et la préparation aux procès ne sont offertes que sur recommandation d'un juge), l'arbitrage obligatoire et les services des trois derniers commis aux pensions alimentaires pour enfants.  L'évaluation en cours du projet de la règle 5 devrait se terminer en septembre 2002.

En 2000-2001, la Colombie-Britannique a proposé un projet pilote visant à ajouter un service de nouveau calcul rapide aux services de sélection offerts dans le cadre du projet de la règle 5 à Kelowna.  Si les méthodes de règlement de différends offertes au moment de la sélection n'aboutissent pas à une entente, on prépare les parents à soumettre leur affaire au tribunal.

Un élément important de ce service supplémentaire sera un lien officiel avec le programme d'exécution des ordonnances alimentaires.  D'autres services peuvent être des services parajuridiques de préparation de documents judiciaires et d'affidavits et des séances d'information pour débiteurs et créanciers sur les questions et processus liés aux pensions alimentaires pour enfants.  Ce service sera conçu pour les parents qui veulent faire modifier une ordonnance alimentaire pour enfant en raison d'un changement de situation financière ou autre.

La Colombie-Britannique prévoit offrir un service intégré de commis à la sélection, à la médiation et aux pensions alimentaires pour enfants au site pilote, comme le recommandent les évaluateurs du projet des commis aux pensions alimentaires pour enfants.  Le Centre de justice familiale de Kelowna a été choisi comme site pilote parce que cette ville de population moyenne (150 000 habitants) n'est pas aux prises avec les problèmes propres aux populations éloignées ou multiculturelles et jouit du soutien des organismes judiciaires et des autres organismes clés de la province.

Le projet pilote sera évalué en fonction de sa capacité à permettre de modifier les ordonnances existantes et de rendre des ordonnances initiales de façon efficace et rentable et à créer des liens avec d'autres services tels le programme de médiation en matière d'exécution d'ordonnances alimentaires, le programme d'éducation au rôle parental après la séparation et le programme destiné aux créanciers, conseillers juridiques et tribunaux.

Nouvelle-Écosse

Le ministère de la Justice de la Nouvelle-Écosse a demandé le soutien du volet des primes pour les projets spéciaux du Fonds du ministère de la Justice à la fin de 2000 de façon à pouvoir améliorer et étendre les services qu'utilisent les conciliateurs pour déterminer, modifier et recalculer les montants de pensions pour enfants dans de nombreux cas.  Les fonds serviraient en outre à étendre ce service aux tribunaux provinciaux de la famille en préparation de l'expansion de la Cour suprême (Division de la famille).  La province a demandé des crédits pour les exercices 2000-2001 et 2001-2002.  Le rapport final comprendra une évaluation qui permettra à la province de décider si elle doit maintenir ces services.

Depuis 1998, la Nouvelle-Écosse a adopté un certain nombre de mesures de rechange en matière de règlement des conflits avec l'aide du Fonds de mise en œuvre et d'exécution des pensions alimentaires pour enfants.  Les adjoints à l'accueil affectés à la Cour suprême (Division de la famille) peuvent maintenant recourir à diverses méthodes pour obtenir une ordonnance sur consentement.  La province a en outre un programme de médiation fructueux sur les questions de droit de la famille dans les régions desservies par la Cour suprême (Division de la famille).

Enfin, la règle 70 a conféré aux fonctionnaires de la Cour, particulièrement aux conciliateurs, de nouveaux pouvoirs qui leur permettront de mieux gérer et régler les ordonnances alimentaires pour enfant dans les cas où il y a consentement.  Les conciliateurs évaluent si les dossiers peuvent faire l'objet d'une mesure de rechange en matière de règlement des conflits et s'il y a abus ou possibilité de conciliation ou de médiation.  De plus, ils ont le pouvoir d'ordonner aux défendeurs de fournir les renseignements requis, d'assurer la communication de la preuve et de discuter des différentes questions en jeu.  S'ils ont besoin de renseignements supplémentaires, ils peuvent rendre une ordonnance provisoire.  Un défendeur insatisfait peut en appeler de la décision devant les tribunaux.

Les premiers résultats de l'évaluation des services de conciliation révèlent que :

  1. de 60 à 70 % des dossiers se règlent par la conciliation sans qu'il soit nécessaire de recourir à la médiation ou aux tribunaux;
  2. le niveau de respect des ordonnances est élevé;
  3. les demandeurs et les défendeurs se disent très satisfaits du nouveau processus.

La Cour suprême (Division de la famille) de la Nouvelle-Écosse appuie une approche intégrée à l'égard de la séparation et du divorce et favorise vivement les méthodes permettant de résoudre les problèmes familiaux hors cour.

Afin d'encourager les procédures de conciliation permises par la règle 70 et de les présenter aux tribunaux de la famille en prévision de l'expansion des tribunaux unifiés de la famille, une formation en conciliation est essentielle.  Les fonctionnaires de Justice Canada ont recommandé l'attribution de fonds pour former les administrateurs des tribunaux et les avocats du ministère de la Justice de trois endroits : les municipalités régionales de Halifax et de Cap-Breton et un tribunal provincial de la famille.  L'orientation comprendra les éléments suivants :

  • présentation du concept de conciliation au personnel provincial (conformément à la règle 70);
  • description de la place qu'occupe la conciliation dans le continuum du règlement extrajudiciaire des conflits;
  • discussions sur les changements qu'apportera la conciliation à leurs rôles respectifs;
  • détermination des autres besoins en formation.

D'autres séances de formation en conciliation ont été offertes aux employés des tribunaux provinciaux de la Nouvelle-Écosse en 2001-2002.

La Nouvelle-Écosse prévoit évaluer ces services et d'autres offerts par la Cour suprême (Division de la famille).  Voici les résultats qu'elle en attend :

  • une proportion et un nombre accrus de causes réglées hors cour grâce au processus de conciliation;
  • un taux de satisfaction élevé des clients à l'égard des services de règlement de conflits offerts par les tribunaux;
  • un degré élevé de confiance des clients envers l'équité et l'efficacité du processus;
  • un niveau élevé de satisfaction envers le processus chez les intervenants,
  • un règlement plus rapide des affaires grâce au processus;
  • une plus grande sensibilisation aux lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants et une meilleure information.

Terre-Neuve et Labrador

En partenariat avec un organisme communautaire de santé mentale, Terre-Neuve et Labrador a mis sur pied en 2001 un projet pilote visant à intégrer les services en droit de la famille et à résoudre plus globalement les conflits en ce domaine.  Appelé Family Justice Services Western, ce projet est destiné aux parents qui divorcent ou se séparent et présentent des demandes aux cours suprême et provinciale à Corner Brook.  La province aimerait étendre davantage ce projet pilote au cours des exercices 2001-2002 et 2002-2003.

Les juges de la Cour suprême et de la Cour provinciale de Corner Brook ont proposé de doter Blomidon Place d'une série de services de droit familial innovateurs.  L'objectif de ce projet est de collaborer avec les organismes professionnels, les groupes communautaires et les clients afin de promouvoir des services de santé mentale communautaires de qualité au moyen de structures permettant d'aborder les problèmes des familles et de la collectivité.  Le conseil d'administration de l'organisme Blomidon Place est formé de représentants du gouvernement, des groupes communautaires et des clients.

Family Justice Services Western offrira des modes de règlement extrajudiciaire des conflits qui sont liés à la garde et au droit de visite des enfants et aux pensions alimentaires pour enfants, des renseignements juridiques, des services communautaires multidisciplinaires (évaluations à domicile et visites supervisées comprises) et des cours d'éducation parentale.  Des services de counselling à l'intention des familles et des jeunes sont aussi offerts par Blomidon Place.

Les objectifs à court terme du projet sont les suivants :

  • informer tous les utilisateurs des services et processus offerts par les tribunaux;
  • informer les parties des lois touchant la famille, des options disponibles et des moyens d'y avoir accès;
  • aiguiller les clients vers les organismes appropriés après avoir cerné leurs problèmes;
  • informer les parents des répercussions de la séparation et du divorce sur les enfants;
  • leur montrer comment garder les enfants à l'abri de leurs conflits;
  • négocier des ententes (même si l'une des parties vit à l'extérieur de la province) dans les affaires de pensions alimentaires, de garde et de droit de visite des enfants;
  • fournir des services auxiliaires en droit de la famille;
  • suivre le développement et les progrès de ce service pour tous les utilisateurs;
  • évaluer le projet pilote et en cerner les lacunes et les besoins non satisfaits.

Les objectifs à long terme du projet sont les suivants :

  • accroître le recours aux services de règlement extrajudiciaire des conflits en droit de la famille par les clients admissibles;
  • réduire le nombre de cas litigieux;
  • réunir des données empiriques pour aider les gouvernements provinciaux et fédéral à établir des politiques nationales sur les services de droit de la famille;
  • examiner les moyens de cerner et de satisfaire les besoins non comblés en matière de droit de la famille, y compris les moyens fondés sur le règlement hâtif et extrajudiciaire des conflits, les services multidisciplinaires, l'aide à l'information et les autres services non juridiques;
  • examiner les moyens d'améliorer la qualité et la rentabilité des services en droit de la famille par des moyens traditionnels ou non traditionnels.

Le projet obligera à embaucher quatre personnes :

  • un commis au nouveau calcul, chargé d'évaluer les besoins (sélection), d'aiguiller et de maintenir un système d'examen des ordonnances prévoyant un nouveau calcul périodique;
  • un travailleur social chargé des demandes d'ordonnances (premier point de contact des parents qui se séparent ou divorcent) qui négociera les questions portant sur les pensions alimentaires pour enfants et aura le pouvoir de déposer des ordonnances sur consentement;
  • un médiateur de formation juridique;
  • un conseiller-évaluateur chargé de faire les évaluations à domicile ordonnées par le médiateur ou le tribunal, de donner des conseils sur le droit de visite, d'organiser des visites supervisées au centre Blomidon Place et d'assurer la coordination des programmes d'éducation de parents offerts dans le centre.

En 2001, Terre-Neuve et Labrador prévoit adopter des règlements à l'appui de l'article 25.1 de la Loi sur le divorce, qui permet à toute province de créer une entité administrative chargée de calculer les nouveaux montants de pensions alimentaires pour enfants en fonction de nouvelles données sur le revenu.  La loi provinciale dite Family Law Act contient des dispositions similaires.  Ce projet pilote aidera la province à déterminer si ce pouvoir doit être attribué au travailleur social chargé de l'exécution des ordonnances ou au commis au nouveau calcul.

SASKATCHEWAN

La Saskatchewan étudie la possibilité de créer un mécanisme administratif permettant à un commis à la résolution des conflits, au Bureau d'exécution des ordonnances alimentaires, de déterminer les modifications et autres nouveaux calculs des pensions alimentaires pour enfants.

Les participants aux ateliers de 1998 sur la garde et le droit de visite ont soulevé à maintes reprises des préoccupations concernant l'accès à la justice.  À l'heure actuelle, les parties qui veulent un nouveau calcul doivent recourir à un avocat ou utiliser une trousse d'instructions.  La charge de travail de l'aide juridique peut entraîner des retards et des frustrations pour les parties qui demandent une modification.  De plus, on estime que les coûts accrus d'exécution, une diminution des pensions pour enfants et un sentiment de frustration envers le système judiciaire pourraient résulter de la difficulté d'obtenir des modifications en temps opportun.

En vertu de cette proposition, le commis à la résolution de conflits ou le conciliateur recevra les clients aiguillés par le Bureau d'exécution des ordonnances alimentaires et se rendra dans chaque centre judiciaire, puisque l'accès à un avocat et au tribunal peut être particulièrement difficile en région rurale.  Le conciliateur évaluera les changements dans la situation financière des parties ou dans les circonstances liées à la garde et au droit de visite et les répercussions de ces changements sur les ordonnances ou ententes existantes.

Des services de conciliation et de médiation seront offerts aux clients.  Les parents pourront rédiger leur propre entente ou déposer une ordonnance sur consentement.  (Un parent insatisfait de l'ordonnance de nouveau calcul peut toujours recourir aux tribunaux).  S'il y a un problème sur le plan de la garde ou du droit de visite, le conciliateur pourra offrir des services de médiation, dans la mesure du possible, ou renvoyer les parties à la médiation.  Ce service sera offert au moyen d'une ligne sans frais et par courrier.  Il fera l'objet d'une évaluation.

APERÇU DES EXPÉRIENCES OU DES MODÈLES DANS LES RESSORTS ÉTRANGERS

ÉTATS-UNIS

Les États de Washington et de l'Oregon ont établi avec succès des régimes administratifs à l'égard des pensions alimentaires pour enfants.

ÉTAT DE WASHINGTON

La Division of Child Support peut rendre une ordonnance administrative de pension alimentaire pour les enfants de parents qui touchent de l'assistance sociale ou qui remplissent un formulaire de demande de services.

Un agent d'exécution des ordonnances alimentaires pour enfants prépare alors un avis de pension proposée (Notice of Proposed Child Support) qui est ensuite envoyé au demandeur pour approbation.  Si ce dernier refuse l'avis, l'agent entame des négociations avec lui.  Si le demandeur l'accepte, l'avis est signifié à l'autre parent par courrier certifié, accompagné d'une constatation de responsabilité financière (Finding of Financial Responsibility).

L'autre parent (le débiteur) a 21 jours pour signifier son objection à la Division of Child Support.  S'il présente une demande d'audience, le personnel de la division en fixe une à 90 jours de la réception de la demande.  Si aucune objection n'est reçue dans les délais impartis, une ordonnance par défaut est inscrite contre le débiteur.

L'ordonnance par défaut est signée par l'agent d'exécution chargé du dossier depuis le début et entre immédiatement en vigueur à titre d'ordonnance de la cour.  Si l'une des parties s'oppose au montant attribué, l'agent d'exécution prend les mesures nécessaires pour amener les parties à s'entendre sur le montant de la pension.

Le processus de modification ressemble quelque peu à celui de l'établissement des pensions.  Il est mis en branle à la demande d'un des parents et est aussi géré par l'agent responsable de l'exécution des ordonnances.  Une fois la demande reçue, un avis de révision (Notification of Review) est envoyé à l'autre parent, avec un calendrier de paiement de la pension alimentaire pour enfant (Child Support Schedule) et une déclaration financière (Financial Declaration), que les deux parties doivent remplir, signer et retourner.

Une fois l'examen terminé, l'agent d'exécution envoie un avis de conclusion d'examen (Review Findings Notice) par courrier certifié aux deux parents pour les informer des conclusions.  Si les parents s'opposent aux conclusions, ils peuvent demander une réunion de modification, qui est une rencontre informelle entre l'agent et un des parents ou les deux.  Ceux-ci peuvent y apporter avec eux des renseignements sur le revenu et tout autre renseignement pertinent.

Dans le cas d'une demande de modification d'une ordonnance du tribunal, le dossier est examiné, puis envoyé au bureau du procureur local.  Celui-ci soumet ensuite l'affaire au tribunal.

OREGON

Le régime administratif de l'Oregon à l'égard des pensions alimentaires pour enfants s'apparente beaucoup à celui de l'État de Washington.  Ces régimes représentent bien l'approche administrative adoptée dans divers États en matière de pension alimentaire pour enfants.

Tout d'abord, l'Oregon envoie au débiteur une demande d'audience administrative (Request for Administrative Hearing), par courrier recommandé, et au créancier, par courrier ordinaire.  Une fois que les parties ont reçu la demande, elles ont toutes deux le droit :

  • d'accepter le montant de pension alimentaire fixé;
  • d'ignorer ce montant;
  • de le contester.

Si les parties acceptent ou ignorent le montant fixé, l'ordonnance proposée qui a été envoyée aux parties est déposée au tribunal à titre de nouvelle ordonnance alimentaire.  La participation du tribunal à cette étape du processus distingue cette approche du modèle purement administratif adopté dans l'État de Washington.  À cette étape, la cour de comté envoie copie de la nouvelle ordonnance au Département des ressources humaines aux fins d'exécution.

Si l'une des parties conteste le montant de pension proposé, elle doit envoyer une demande écrite d'audience dans les 20 jours suivant réception des documents.  Une audience administrative est ensuite fixée, dans les 30 à 60 jours, et le Département envoie un avis d'audience (Notice of Hearing) à l'autre partie.

Les parties doivent faire état de leurs finances devant un arbitre administratif de la Hearings Unit du Département de l'emploi.  Les parties reçoivent une copie de la décision de l'arbitre dans les 7 à 14 jours suivant l'audience.  Elles peuvent l'accepter ou faire appel du montant de pension devant le tribunal où l'ordonnance de l'arbitre a été inscrite.  Si la partie qui rejette la décision n'assiste pas à l'audience administrative, l'État détermine son revenu à partir des renseignements connus les plus récents.

Le processus de modification d'une ordonnance existante est très systématique en Oregon.  Sur réception de la demande ou de l'avis de modification, on examine l'ordonnance existante pour déterminer si elle date de plus de deux ans.  Si tel est le cas ou si le débiteur reçoit de l'assistance sociale, le personnel de l'agence envoie aux deux parties les documents suivants :

  • l'avis initial d'examen et de rajustement (Initial Notice of Review and Adjustment) (informant les parties 30 jours avant le début de l'examen et du rajustement);
  • l'énoncé uniforme du revenu (Uniform Income Statement);
  • l'option d'assurance médicale (Medical Insurance Option).

Après la période de 30 jours d'avis, le processus d'examen de la modification commence.  S'il est décidé qu'une modification est appropriée dans les circonstances, l'État envoie une motion de modification et d'ordonnance (Motion for Modification and Proposed Order) aux deux parties.  Une demande d'audience administrative (Request for Administrative Hearing), une feuille de calcul de la pension (Support Computation Worksheet) et l'état uniforme du revenu (Uniform Income Statement) de l'autre partie sont joints à la motion.

Les parties ont ensuite 30 jours pour demander une audience.  Le processus d'audience est le même que pour une demande d'établissement de pension.  Lorsque l'ordonnance résultant de l'audience est reçue de la Hearings Unit du Département de l'emploi, elle est inscrite devant le tribunal dans le cas d'une ordonnance qui était à l'origine administrative.

Si l'ordonnance qu'on demande de modifier était une ordonnance judiciaire, l'ordonnance administrative est inscrite au rôle du tribunal et une ordonnance approuvant l'ordonnance administrative (Order Approving Administrative Order) est préparée et envoyée aux parties, avec un avis d'intention d'inscription de l'ordonnance ou du jugement (Notice of Intent to Enter Order/Judgment).  Les parties ont 10 jours à compter de la date de signification pour s'opposer à l'ordonnance proposée, auquel cas, la cause fait l'objet d'une audience devant le tribunal.

AUSTRALIE ET NOUVELLE-ZÉLANDE

En Australie, la Child Support Agency est chargée d'évaluer les pensions alimentaires par l'application d'une formule.

Si un parent qui demande une ordonnance alimentaire au profit d'un enfant n'en a pas déjà une, il peut faire appel aux services de la Child Support Agency.  La formule tient compte du revenu imposable de chaque parent, du nombre d'enfants, des dépenses courantes fixes des parents et des arrangements relatifs à la garde des enfants.  S'il se produit un changement de situation, il incombe aux parents d'informer la Child Support Agency et de demander une révision de l'évaluation.  Si l'un des parents n'est pas d'accord avec l'évaluation, il peut s'opposer par écrit à la Child Support Agency.  Si le parent est en désaccord avec le résultat de l'objection, il peut présenter une demande au tribunal de la famille.

Une période d'évaluation ne doit pas durer plus de 15 mois.  Une nouvelle période d'évaluation commence dès qu'un avis de cotisation est émis.

En Nouvelle-Zélande, la personne ayant la garde des enfants présente une demande au ministère du revenu (Inland Revenue) qui calcule le montant de la pension alimentaire à verser chaque année au moyen d'une formule normalisée.  Il divise ensuite le montant annuel en paiements mensuels, puis il adresse une lettre au parent débiteur, l'informant du montant à payer et une autre au parent qui a la garde, l'informant du montant à venir.  Le service des pensions alimentaires du ministère perçoit les paiements du parent débiteur et les remet au parent qui a la garde ou au gouvernement, si le parent touche des prestations.

8. COMMUNICATIONS ET ACTIVITÉS D'INFORMATION JURIDIQUE
ACTIVITÉS DE SENSIBILISATION ET D'ÉDUCATION

Les modifications apportées aux dispositions législatives sur les pensions alimentaires en 1997 ont créé l'obligation importante de fournir des renseignements opportuns et exacts aux parents, qui ont la garde ou non, ainsi qu'à leurs familles, aux membres de la collectivité juridique et de la magistrature, aux comptables et à l'ensemble des Canadiens.  Le ministère de la Justice du Canada a créé des produits et des services pour informer et éduquer ses auditoires cibles au sujet des réformes et de leur incidence.  De plus, le personnel des communications offre des conseils et de l'appui au reste du Ministère et au ministre de la Justice.

LIGNE D'INFORMATION SANS FRAIS

À la suite de l'annonce de l'Initiative relative aux pensions alimentaires pour enfants dans le budget fédéral de mars 1996, le ministère de la Justice du Canada a établi une ligne téléphonique sans frais que les Canadiens pouvaient utiliser pour obtenir des renseignements généraux au sujet des nouvelles dispositions législatives sur les pensions alimentaires pour enfants.  Au début, ce service faisait partie de la ligne d'information sur le budget, mais plus tard le Ministère l'en a séparé.

Les téléphonistes ont répondu à plus de 118 000 appels, envoyé plus de 150 000 dépliants et aiguillé au besoin des demandeurs vers d'autres sources d'information ou services.  La plupart des appelants demandaient le document Pensions alimentaires pour enfants : guide des nouvelles lignes directrices, qui résume les Lignes directrices.  La ligne était ouverte du lundi au vendredi, de 9 h à 17 h, heure normale de l'Est, avec des heures prolongées pendant les campagnes publicitaires.

L'examen régulier de la demande concernant la ligne téléphonique sans frais permet d'évaluer s'il faut embaucher et former d'autres téléphonistes.  Le volume d'appels varie selon le contexte public.  Par exemple, pendant les campagnes publicitaires ou à la suite d'un envoi postal, le nombre d'appels augmente sensiblement.

CAMPAGNES PAR ENVOI POSTAL

Le 1er mai 1997, les modifications apportées aux Lignes directrices sont entrées en vigueur, mais l'élection fédérale tenue en juin a retardé la diffusion de certains renseignements, dont la campagne par envoi postal avec , Revenu Canada (devenue l'Agence des douanes et du revenu du Canada).  Revenu Canada a envoyé de l'information sur le nouveau traitement fiscal des pensions alimentaires pour enfants à environ 725 000 Canadiens qui déclaraient payer ou recevoir une pension pour enfants ou pour époux.  Le ministère de la Justice du Canada a participé à l'envoi postal qui contenait un dépliant sur les Lignes directrices fédérales et renseignait sur la ligne téléphonique sans frais.  Dans les deux semaines suivant l'envoi postal de juin 1997, environ 12 600 personnes ont utilisé la ligne fédérale sans frais pour obtenir de plus amples renseignements.

Un peu avant cet envoi, le ministère fédéral de la Justice a fait parvenir de l'information sur les nouvelles lois à environ 12 000 avocats et juges en droit de la famille impliqués dans des causes relatives aux pensions alimentaires pour enfants.

PUBLICATIONS

Voici des publications que le ministère fédéral de la Justice a diffusé afin d'aider les parents et les professionnels du milieu juridique à comprendre le nouveau régime de pensions alimentaires pour enfants :

  • feuillets d'information sur les nouvelles lois fédérales d'exécution;
  • dépliant Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants (10 choses qu'il faut savoir);
  • Pensions alimentaires pour enfants : guide des nouvelles lignes directrices, document de 28 pages résumant les lignes directrices;
  • tables fédérales de pensions alimentaires pour enfants et directives;
  • Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants : cahier d'application détaillé destiné aux professionnels et aux parents;
  • Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants  : cahier d'application pour les parents, aide au calcul des montants des pensions alimentaires;
  • Pensions alimentaires pour enfants : manuel de référence concernant les lignes directrices fédérales pour aider avocats et juges (les abonnés au manuel reçoivent les mise à jours).

De plus, des affiches et des signets ont été produits pour les conférences et les expositions.

Dès le 1er mai 1997, les provinces et les territoires ont reçu de nombreux exemplaires des publications fédérales qu'ils ont distribuées, accompagnées de leur propre information sur les procédures du tribunal et d'autres questions provinciales, dans la trousse de renseignements fournie par le ministère fédéral de la Justice.  Depuis le début de l'Initiative relative aux pensions alimentaires pour enfants, le Ministère a distribué plus d'un million d'exemplaires de ses publications aux provinces et territoires et aux utilisateurs de la ligne téléphonique sans frais.

Deux des publications, le dépliant Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants  et le document Pensions alimentaires pour enfants : guide des nouvelles lignes directrices, ont été enregistrées sur audiocassette pour les personnes ayant une déficience visuelle.

De plus, un bulletin a été envoyé quatre fois par année aux membres de la collectivité juridique et aux personnes intéressées à l'Initiative relative aux pensions alimentaires pour enfants. Chaque numéro contenait des nouvelles de la scène fédérale au sujet, par exemple, de modifications aux règlements, de consultations, de rapports de recherche récemment publiés et de nouvelles publications.  Les gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi que les organismes de vulgarisation juridique étaient invités à participer à chaque numéro.

PUBLICITÉ

À l'automne 1997, le ministère fédéral de la Justice a lancé une campagne publicitaire à l'échelle nationale pour sensibiliser le public aux lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants.  C'était une campagne conjointe des gouvernement fédéral, provinciaux et territoriaux qui ont fourni des numéros de lignes téléphoniques d'information.  Des annonces ont été publiées à deux reprises dans environ 160 quotidiens, hebdomadaires et journaux communautaires de partout au pays.  Elles ont aussi paru dans divers magazines, dont Maclean's, L'Actualité, Châtelaine, TV Guide, TV Hebdo, Today's Parent, Reader's Digest et Enfants Québec.

À l'hiver 1998, des annonces ont paru dans des publications juridiques et comptables pour informer les lecteurs de publications utiles, dont Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants : cahier d'application détaillé et Pensions alimentaires pour enfants : manuel de référence concernant les lignes directrices fédérales.  De plus, le Ministère a fait paraître des annonces dans certains magazines familiaux pour sensibiliser aux lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants et faire connaître les lignes d'information téléphoniques fédérales, provinciales et territoriales.

En avril 1998, le ministère fédéral de la Justice a lancé une campagne nationale pour informer plus de 750 000 Autochtones au sujet des lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants, de sa ligne téléphonique sans frais et de son site Web.  La campagne a duré deux mois et comprenait des annonces à la radio et dans les journaux en anglais, en français et en inuktitut.  Les diffuseurs participants étaient invités à traduire les annonces dans les langues autochtones des collectivités desservies.

Dans le cadre de la campagne, le Ministère a produit une affiche et une version spéciale du dépliant Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants (10 choses qu'il faut savoir) qu'il a ensuite distribués aux bureaux des conseils de bande, aux hameaux, aux coopératives, aux centres d'accueil et aux services d'aide aux familles et aux enfants autochtones.  À la suite de la campagne auprès des Autochtones, le Service du Nord de Radio-Canada a demandé au Ministère de produire un communiqué d'intérêt public pour la télévision.

Entre janvier et mars 1999, le Ministère a publié un avis dans des magazines de transport choisis expliquant comment les modifications à la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales pourraient affecter les détenteurs de certains permis de transport.

En mars 1999, une version légèrement modifiée de l'annonce parue à l'automne 1997 a été publiée dans les quotidiens et les journaux communautaires de partout au pays, à trois reprises dans les premiers et à deux reprises dans les seconds.

Enfin, en octobre 2000, avec l'appui de divers intervenants gouvernementaux, le Ministère a lancé une campagne télévisée pour encourager le paiement des pensions alimentaires et promouvoir une bonne responsabilité parentale.  L'annonce gravitait autour du message que les enfants ont besoin d'amour, d'attention et de soutien financier de la part des deux parents.  Dans ce cas aussi un numéro de téléphone sans frais était fourni aux téléspectateurs pour leur permettre d'obtenir de plus amples renseignements.

INTERNET

En 1998, le Ministère a créé et affiché une page Web réservée aux pensions alimentaires sur son site pour transmettre aux parents en instance de divorce ou divorcés des renseignements sur l'Initiative relative aux pensions alimentaires pour enfants.  On y trouve aussi de l'information juridique et des rapports de recherche pour les professionnels en droit de la famille et d'autres personnes intéressées par les aspects techniques des réformes.  En 1999, le Ministère a enrichi le site d'une liste de décisions choisies et de résumés.  À l'été 2000, à la suite d'un essai auprès d'utilisateurs éventuels, il a remanié le site des pensions alimentaires pour enfants pour le rendre plus convivial.

ACTIVITÉS PROVINCIALES ET TERRITORIALES

Le ministère fédéral de la Justice a collaboré avec les provinces et les territoires dans le but de maximiser l'incidence des communications à l'échelle du pays.  Chaque province et territoire a élaboré ses propres outils de communications complémentaires, notamment :

  • des trousses d'instructions sur la modification des ordonnances et le processus de divorce;
  • des brochures, des dépliants et des feuillets d'information traitant de divers sujets : divorce et séparation, droit de la famille, pensions alimentaires pour enfants, exécution des ordonnances de pensions alimentaires pour enfants ou pour époux, responsabilité des parents après la séparation, évaluations en matière de garde et de droit de visite, services de visite supervisée, services judiciaires, médiation, conciliation, droits des enfants et règles du tribunal de la famille;
  • des vidéos sur le divorce et la séparation, les procédures judiciaires, la médiation et la responsabilité parentale après la séparation;
  • des programmes d'enseignement pour les enfants qui subissent une séparation ou un divorce;
  • une trousse de renseignements sur les pensions alimentaires pour enfants destinée aux fournisseurs de services.

FORMATION DES PROFESSIONNELS DE LA COLLECTIVITÉ
JURIDIQUE

Avant et après l'entrée en vigueur des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants, le ministère de la Justice du Canada a donné de la formation aux avocats, juges, médiateurs et autres professionnels de la collectivité juridique pour les aider à appliquer les Lignes directrices.  À la demande des provinces et des territoires, les fonctionnaires du Ministère ont participé à d'innombrables séminaires, conférences et séances de formation offerts par les provinces et les territoires pour informer ces professionnels des nouvelles lois sur les pensions alimentaires pour enfants.

ÉVALUATIONS DES BESOINS

Le ministère fédéral de la Justice s'est efforcé de joindre les personnes qui ont le plus de mal à obtenir de l'information sur le système juridique canadien et sur les Lignes directrices.  Il a évalué leurs besoins pour connaître la meilleure manière de les informer.  Tout d'abord, douze organismes de partout au pays ont déterminé trois à cinq groupes de leur province ou territoire, entrant dans cette catégorie, et cerné certains obstacles auxquels ils se heurtent.  Ensuite, onze entrepreneurs ont étudié la meilleure manière de transmettre de l'information aux groupes désignés en vue de créer des outils et des activités de communication pour chacun.

Recherche faite par : Groupes étudiés :
Barreau du Québec débiteurs de pensions alimentaires pour enfants, à faible et à moyen revenu (Québec)
Association d'éducation juridique communautaire (Manitoba) personnes peu alphabétisées à faible revenu (Manitoba)
Community Legal Education Ontario femmes à faible revenu (Ontario)
Law Courts Education Society collectivités des Premières nations du Nord (Colombie-Britannique)
Programme d'études juridiques, télé-université, Université de l'Alberta intermédiaires (Alberta)
Service public d'éducation et d'information juridiques du Nouveau-Brunswick parents en milieu rural, y compris les femmes quittant des conjoints violents (Nouveau-Brunswick )
Public Legal Information Association of Newfoundland personnes peu alphabétisées à faible revenu (Terre-Neuve et Labrador)
Public Legal Education Association of Saskatchewan parents en milieu rural, y compris les femmes aux conjoints violents (Saskatchewan)
Shannon Gullberg Autochtones (Territoires du Nord-Ouest)
People's Law School immigrants nouveaux (Colombie-Britannique)
Public Legal Education Society of Nova Scotia Militaires canadiens

Ces rapports sont résumés dans le document Comment fournir de l'information touchant les Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants aux groupes difficiles à atteindre : résumé des constatations issues de la recherche sur l'évaluation des besoins - phase II[549].  Ils ont aidé le ministère fédéral de la Justice ainsi que les organismes de vulgarisation et d'information juridiques à fournir de l'information juridique à des groupes placés dans diverses situations économiques, linguistiques, géographiques et autres.

SUIVI DES ÉVALUATIONS DE BESOINS

Même si aucune méthode n'est ressortie comme étant le « meilleur » moyen d'informer en toute circonstance, les rapports d'évaluation des besoins permettent de croire que les trois méthodes suivantes sont les plus susceptibles de joindre les groupes désignés : information aux fournisseurs de services, documents papier et campagne nationale de publicité dans les médias.

INFORMATION AUX FOURNISSEURS DE SERVICES : TROUSSE DE RENSEIGNEMENTS SUR LE DROIT DE LA FAMILLE

Tout comme les employés d'un service d'information communautaire, d'un centre culturel communautaire, d'une organisation religieuse ou d'un refuge pour femmes battues - les fournisseurs de services ont des contacts réguliers avec le grand public.  Les gens font appel à eux lorsqu'ils ont besoin d'aide et misent sur eux pour trouver un appui et des réponses à leurs questions.  Les chercheurs ont découvert que de nombreux fournisseurs de services non juridiques n'avaient pas l'information de base sur les Lignes directrices.  Bien des fournisseurs se sont dits intéressés à en savoir plus long sur le sujet afin de pouvoir mieux desservir leurs clients. C'est ce qui a amené à élaborer à leur intention une trousse de renseignements juridiques contenant un éventail de renseignements sur le droit de la famille, notamment sur les pensions alimentaires pour enfants.

DOCUMENTS IMPRIMÉS : BROCHURE SUR LE DIVORCE

Bon nombre de participants aux études voulaient obtenir de brefs documents imprimés, rédigés en langage clair.  Le Ministère a donc mis à jour la brochure sur le divorce, qui fournit de l'information sur la garde, le droit de visite, les pensions alimentaires pour enfants et pour époux, le partage des biens et les procédures de divorce.  Rédigée en 1986, cette brochure était devenue désuète.  Le nouveau texte est de présentation simple et d'un style accessible aux personnes ayant un niveau de scolarité de 1re secondaire (8e année).

CAMPAGNE TÉLÉVISÉE NATIONALE

La campagne télévisée nationale, décrite ci-dessus, a été un outil important pour transmettre de l'information aux Canadiens difficiles à joindre.

9. LISTE DES RAPPORTS DE RECHERCHE DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

  • Acumen Research Inc.
    2000  The 1999 University Applicant Survey - The Effects of Household Composition and Income Levels on Parental Funding of Post-Secondary Education: Analysis of Selected Questions from the University Applicant Survey.
    Ottawa, Ministère de la Justice, Équipe sur les pensions alimentaires pour enfants (BP20E).
  • Alderson-Gill and Associates Consulting Inc.
    2000  Feasibility Study on Conducting Compliance and Non-Compliance Research in Five Provinces.
    Ottawa, Ministère de la Justice, Équipe sur les pensions alimentaires pour enfants (BP26E).
  • Alderson-Gill and Associates Consulting Inc.
    1998 Stratégie de recherche pour l'étude du respect des ordonnances de pensions alimentaires pour enfants et du défaut de paiement.
    Ottawa, Ministère de la Justice, Équipe sur les pensions alimentaires pour enfants (CSR-1998-2F).
  • Assié, Christopher
    2001 Low-Income Lone Parents and Child Support in Canada.
    Ottawa, Ministère de la Justice, Section de la famille, des enfants et des adolescents (BP31E).
  • Association d'éducation juridique communautaire (Manitoba)
    2000  Child Support Law Information Needs Assessment: The Needs of Low Income People with Low Literacy Skills – Manitoba (phase II).
    Ottawa, Ministère de la Justice, Équipe sur les pensions alimentaires pour enfants (BP14E). 
  • Bailey, Martha
    2001 Analyse descriptive et critique des méthodes utilisées pour assurer l'exercice du droit de visite.
    Ottawa, Ministère de la Justice, Section de la famille, des enfants et des adolescents (2001-FCY-8F).
  • Bala, Nicholas M. C., Joanne J. Paetsch, John Schuman, Sherri L. Tanchak et Joseph P. Hornick
    2001 Allégations de violence envers les enfants lorsque les parents sont séparés : document de travail.
    Ottawa, Ministère de la Justice, Section de la famille, des enfants et des adolescents (2001-FCY-4F).
  • Bertrand, Lorne D., Joseph P. Hornick, Joanne J. Paetsch et Nicholas M.C. Bala
    2001 Enquête sur les pensions alimentaires pour enfants : analyse provisoire des données de la phase 2 (octobre 1998 – mars 2000).
    Ottawa, Ministère de la Justice (CSR 2001-2F)
  • Bertrand, Lorne D., Joseph P. Hornick et Nicholas M. C. Bala
    1998  Child Support Awards Short-Term Data Collection Project: Data Degradation Report.
    Ottawa, Ministère de la Justice, Équipe sur les pensions alimentaires pour enfants (BP03E). 
  • Bertrand, Lorne D., Joseph P. Hornick et Nicholas M. C. Bala
    2000  Enquête sur les pensions alimentaires pour enfants : analyse préliminaire des données de la phase 2 (octobre 1998 – mai 1999).
    Ottawa, Ministère de la Justice, Équipe sur les pensions alimentaires pour enfants (CSR-2000-2F).
  • Birnbaum, Rachel, et Willson McTavish
    2001  Conflits relatifs au droit de visite après une séparation : les différentes interventions.
    Ottawa, Ministère de la Justice, Section de la famille, des enfants et des adolescents (2001-FCY-6F).
  •  Birnbaum, R. et D. Moyal
    2000  Visitation Based Disputes Arising in Separation and Divorce: Differential Intervention
    Ottawa, Ministère de la Justice, 2000. 
  • Bradford Associates
    2000 Positive Parenting from Two Homes: Final Report – Evaluation of Pilot Parent Education Program in Prince Edward Island.
    Ottawa, Ministère de la Justice, Équipe sur les pensions alimentaires pour enfants (BP28E).
  • Canadian Facts
    1998b Levels of Child Support Awareness in the General Public.
    Ottawa, Ministère de la Justice, Équipe sur les pensions alimentaires pour enfants (BP01E).
  • Canadian Facts
    1998a Résumé – Niveau de sensibilisation du grand public au programme des pensions alimentaires pour enfants.
    Ottawa, Ministère de la Justice, Équipe sur les pensions alimentaires pour enfants (BP01- Résumé).
  • Canadian Facts
    1999  Survey of Parents' Views of the Federal Child Support Guidelines – Defining the Issues, Developing the Methodology and Survey Instruments and Testing the Questionnaire.
    Ottawa, Ministère de la Justice, Équipe sur les pensions alimentaires pour enfants (BP09E).
  • Cossman, Brenda
    2000  Analyse des options concernant la modification de la réglementation légale de la garde et du droit de visite des enfants.
    Ottawa, Ministère de la Justice, Section de la famille, des enfants et des adolescents (2001-FCY-2F)
    /fra/pi/dgve/reports/index.html (français)
    /en/pi/cca/reports/index.html (English) 
  • Division de la recherche et de la statistique
    1999  A Comparison of Selected and Non-Selected Court Statistics and An Analysis of Representativity of Courts in The Central Registry of Divorce – Child Support Guidelines Statistical Analysis.
    Ottawa, Ministère de la Justice, Équipe sur les pensions alimentaires pour enfants (BP05E). 
  • Division de la recherche et de la statistique
    1997  Les effets du divorce sur les enfants : bibliographie commentée.
    Ottawa, Ministère de la Justice, Division de la recherche et de la statistique (WD1998-3f).
  • Division de la recherche et de la statistique
    1997  Les effets du divorce sur les enfants : analyse documentaire.
    Ottawa, Ministère de la Justice, Division de la recherche et de la statistique (WD1998-2f).
    http://www.justice.gc.ca/fra/pi/rs/rap-rep/1998/dt98_2-wd98_2/index.html
  • Division de la recherche et de la statistique et Équipe sur les pensions alimentaires pour enfants
    1998  Attitudes du public à propos des pensions alimentaires pour enfants – les payeurs, les bénéficiaires et les autres.
    Ottawa, Ministère de la Justice, Équipe sur les pensions alimentaires pour enfants (BP02F).
  • Équipe sur les pensions alimentaires pour enfants
    2001  Profiles of Payers and Recipients of Alimony (Child and Spousal Support) 1995.
    Ottawa, Ministère de la Justice, Équipe sur les pensions alimentaires pour enfants (BP29E). 
  • Équipe sur les pensions alimentaires pour enfants
    2000  Statistiques choisies sur les familles canadiennes et le droit de la famille : deuxième édition.
    Ottawa, Ministère de la Justice, Équipe sur les pensions alimentaires pour enfants (CSR-2000-1F).
  • Équipe sur les pensions alimentaires pour enfants
    2000  The Child Support Guidelines through the Eyes of Mediators and Lawyers.
    Ottawa, Ministère de la Justice, Équipe sur les pensions alimentaires pour enfants, Unité de recherche (BP23E).
  • Équipe sur les pensions alimentaires pour enfants
    1999 Cadre de recherche sur l'initiative sur les pensions alimentaires pour enfants.
    Ottawa, Ministère de la Justice, Équipe sur les pensions alimentaires pour enfants (CSR-1999-1B).
  • Équipe sur les pensions alimentaires pour enfants
    1999  Research Status Reports.
    Ottawa, Ministère de la Justice, Équipe sur les pensions alimentaires pour enfants (BP08E).
  • Équipe sur les pensions alimentaires pour enfants
    1998 Cadre de recherche sur l'initiative sur les pensions alimentaires pour enfants – Document de discussion.
    Ottawa, Ministère de la Justice, Équipe sur les pensions alimentaires pour enfants (CSR-1998-1B). 
  • Équipe sur les pensions alimentaires pour enfants
    1997 Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants – formule relative à la table des paiements : rapport technique.
    Ottawa, Ministère de la Justice, Équipe sur les pensions alimentaires pour enfants (CSR-1997-1F). 
  • Équipe sur les pensions alimentaires pour enfants
    1997  Statistiques choisies sur les familles canadiennes et le droit de la famille.
    Ottawa, Ministère de la Justice, Équipe sur les pensions alimentaires pour enfants (CSR-1997-5F). 
  • Finnie, Ross, Carolina Giliberti et Daniel Stripinis
    1995a Aperçu du programme de recherche visant à élaborer une formule canadienne de calcul des pensions alimentaires pour enfants. Points saillants
    Ottawa, Ministère de la Justice, Direction des communications et de la consultation. 
  • Finnie, Ross, Carolina Giliberti et Daniel Stripinis
    1995b Aperçu du programme de recherche visant à élaborer une formule canadienne de calcul des pensions alimentaires pour enfants.
    Ottawa, Ministère de la Justice, Direction des communications et de la consultation. 
  • Franks, Maria, et Paul Brushett
    2000  Child Support Law Information Needs Assessment of the Canadian Military in Nova Scotia (phase II).
    Ottawa, Ministère de la Justice, Équipe sur les pensions alimentaires pour enfants (BP17E).
  • Goubau, Dominique
    2000  Réforme du divorce et exercice conjoint de l'autorité parental : la perspective du droit civil québécois.
    Ottawa, Ministère de la Justice, Section de la famille, des enfants et des adolescents (2000-FCY-3F).
  • Gullberg, Shannon
    2000   Child Support Law Information Needs of Aboriginal People in the Northwest Territories (phase II).
    Ottawa, Ministère de la Justice, Équipe sur les pensions alimentaires pour enfants (BP24E).
  • Hornick, Joseph P., Nicholas C. Bala et Lorne D. Bertrand
    1996  Child Support Guidelines: Research Issues and Strategies.
    Ottawa, Ministère de la Justice, Équipe sur les pensions alimentaires pour enfants (CSR-1996-1E).
  • Hornick, Joseph P., Lorne D. Bertrand et Nicholas M. C. Bala
    1999  Enquête sur les pensions alimentaires pour enfants : analyse finale des données de l'enquête pilote et recommandations concernant la collecte de données.
    Ottawa, Ministère de la Justice, Équipe sur les pensions alimentaires pour enfants (CSR-1999-2F).
  • Hornick, Joseph P., Lorne D. Bertrand et Nicholas M. C. Bala
    1998  Pilot Survey on Child Support Orders under The Divorce Act Project: Summary of Phase 1 Findings.
    Ottawa, Ministère de la Justice, Équipe sur les pensions alimentaires pour enfants (BP02E).
  • Institute for Human Resource Development
    2000a Evaluation of the Parents are Forever Program for Separating and Divorcing Parents.
    Ottawa, Ministère de la Justice, Équipe sur les pensions alimentaires pour enfants (BP19E). 
  • Institute for Human Resource Development
    2000b Final Evaluation Report – Support Application Worker Program Newfoundland and Labrador.
    Ottawa, Ministère de la Justice, Équipe sur les pensions alimentaires pour enfants (BP18E).
  • Le Bourdais, Céline, Heather Juby et Nicole Marcil-Gratton
    2001a Maintien des contacts pères/enfants après la séparation : le point de vue des hommes.
    Ottawa, Ministère de la Justice, Section de la famille, des enfants et des adolescents (CSR-2000-3F).
  • Marcil-Gratton, Nicole, et Céline Le Bourdais
    1999  Garde des enfants, droits de visite et pension alimentaires : résultats tirés de l'enquête longitudinale nationale sur les enfants et les jeunes.
    Ottawa, Ministère de la Justice, Équipe sur les pensions alimentaires pour enfants (CSR-1999-3F).
  • McDonald, Susan
    2000 Child Support Guidelines Legal Information Needs of Low-Income Women in Ontario (phase II).
    Ottawa, Ministère de la Justice, Équipe sur les pensions alimentaires pour enfants (BP13E).
  • Moyer, Sharon
    2001 La suspension ou le refus d'autorisation, nouvelle mesure d'exécution des pensions alimentaires pour enfants.
    Ottawa, Ministère de la Justice, Section de la famille, des enfants et des adolescents (CSR-2001-1F).
  • Moyer, Sharon, et Tina Hotton
    1999  Rapport de la phase I de l'étude de faisabilité des programmes de déclaration des nouveaux employés pour le Canada : programmes de déclaration des nouveaux employés aux États-Unis.
    Ottawa, Ministère de la Justice, Équipe sur les pensions alimentaires pour enfants (CSR-1999-4F).
  • Paetsch, Joanne J., Lorne D. Bertrand et Joseph P. Hornick
    2000a Consultation de la Fédération des professions juridiques du Canada relative aux lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants, la garde et le droit de visite.
    Ottawa, Ministère de la Justice, Section de la famille, des enfants et des adolescents (2001-FCY-10F) 
  • Paetsch, Joanne, Lorne D. Bertrand et Joseph. P. Hornick
    Médiation familiale Canada Consultation sur la garde, le droit de visite et les pensions alimentaires pour enfants.
    Ottawa, Ministère de la Justice, Section de la famille, des enfants et des adolescents (2001-FCY-11E 11F). 
  • Parish, Lynn et San San Sy
    2000  The Child Support Law Information Needs of Intermediaries in Alberta  (phase II).
    Ottawa, Ministère de la Justice, Équipe sur les pensions alimentaires pour enfants (BP10E). 
  • People's Law School (Colombie-Britannique)
    2000  Child Support Law Information Needs Assessment – Recent Immigrants, British Columbia (phase II).
    Ottawa, Ministère de la Justice, Équipe sur les pensions alimentaires pour enfants (BP11E). 
  • Public Legal Education Association of Saskatchewan
    2000  Child Support Law Information Needs Assessment of Rural Parents and Rural Women Leaving Abusive Relationships in Saskatchewan (phase II).
    Ottawa, Ministère de la Justice, Équipe sur les pensions alimentaires pour enfants (BP12E).
  • Richard Kerr and Associates
    1998  Social Assistance and Child Support: A Pilot Study.
    Ottawa, Ministère de la Justice, Équipe sur les pensions alimentaires pour enfants (BP07E).
  • Richardson, C. James
    2000  Evaluation of the Nova Scotia Child Support Guidelines Intake Assistant Program.
    Ottawa, Ministère de la Justice, Équipe sur les pensions alimentaires pour enfants (BP22E). 
  • Roigt, Delphine, et Monik Trompe
    2000  Évaluation des besoins en information juridique sur les pensions alimentaires pour les parents payeurs au Québec (phase II).
    Ottawa, Ministère de la Justice du Canada, Équipe sur les pensions alimentaires pour enfants (BP25F). 
  • S.A.G.E. Research Group
    2000  Groupes de réflexion sur des questions de droit de la famille reliées à la garde et au droit de visite des enfants.
    Ottawa, Ministère de la Justice, Section de la famille, des enfants et des adolescents (2000-FCY-5F).
  • Schmolka, Vicki
    2000  Comment fournir de l'information touchant les Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants aux groupes difficiles à atteindre : résumé des constatations issues de la recherche sur l'évaluation des besoins - phase II.
    Ottawa, Ministère de la Justice, Équipe sur les pensions alimentaires pour enfants (BP27F). 
  • Section de la famille, des enfants et des adolescents
    1998a Dispositions canadiennes sur la garde et les droits de visite : une comparaison législative.
    Ottawa, Ministère de la Justice
  • Section de la famille, des enfants et des adolescents
    1998b Les droits de garde et de visite des enfants : analyse comparative des lois étrangères
    Ottawa, Ministère de la Justice
  • Section de la famille, des enfants et des adolescents (Unité de la recherche)
    2001  Second Report on the Status of Child Support Initiative and Custody and Access Research.
    Ottawa, Ministère de la Justice (BP30E). 
  • Service public d'éducation et d'information juridiques du Nouveau-Brunswick
    2000  Child Support Law Information Needs of Rural Parents in New Brunswick, including Women Leaving Violent Relationships (phase II).
    Ottawa, Ministère de la Justice, Équipe sur les pensions alimentaires pour enfants (BP16E). 
  • Stewart, Ron
    2001  Dépistage rapide et orientation des familles vivant une séparation ou un divorce fortement conflictuel.
    Ottawa, Ministère de la Justice, Section de la famille, des enfants et des adolescents (2001-FCY-7F)
  • Stratton, Mary
    1997  Literature Review on Parental Funding of Post-Secondary Education with Recommendations for Further Research.
    Ottawa, Ministère de la Justice, Équipe sur les pensions alimentaires pour enfants (BP06E). 
  • Wychreschuk, Elaine C.
    2000  Child Support Law Information Needs Assessment: The Needs of People with Low Literacy, Including Those of Low Income, in Newfoundland and Labrador (phase II).
    Ottawa, Ministère de la Justice, Équipe sur les pensions alimentaires pour enfants (BP15E).
Date de modification :