Les enfants d'abord : Rapport au Parlement concernant les dispositions et l'application des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants - Volume 2

3. APERÇU DES LIGNES DIRECTRICES PROVINCIALES ET TERRITORIALES

LIGNES DIRECTRICES AU CANADA

Depuis 1997, toutes les provinces et tous les territoires, sauf l'Alberta, ont inséré dans leur législation des lignes directrices en matière de pensions alimentai'res pour enfants.  En Alberta, les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants ont été appliquées dans des litiges provinciaux soumis aux tribunaux[23] mais elles n'ont pas été intégrées au droit provincial.  Les lignes directrices provinciales et territoriales sur les pensions alimentaires pour enfants s'appliquent aux parents en instance de séparation qui n'ont jamais été mariés ou aux parents qui sont mariés et se sont séparés mais qui ne demandent pas le divorce.

Carte du Canada, numérotée par  provinces

Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants au Canada

[ Description ]

  1. Yukon - LDF adoptées avec légères modifications le 1er avril 2000. Aucune désignation.
  2. Colombie-Britannique - LDF adoptées avec légères modifications le 1er avril 1998. Aucune désignation.
  3. Territoires du Nord-Ouest - LDF adoptées avec légères modifications le 1er  nov. 1998. Aucune désignation.
  4. Alberta - Pas de Lignes directrices prov.
  5. Nunavut - LDF adoptées avec légères modifications le 1er avril 1999.  Aucune désignation.
  6. Manitoba - LDF adoptées avec légères modifications. Désignation en vigueur le 1er juin 1998.
  7. Saskatchewan - LDF adoptées le 1er mai 1997.  Aucune désignation.
  8. Île-du-Prince-Édouard - LDF adoptées avec légères modifications le 27 novembre 1997. Désignation en vigueur depuis le 1er janvier 1998.
  9. Québec - A adopté ses propres Lignes directrices. Désignation en vigueur le 1er mai 1997.
  10. Ontario - LDF adoptées avec légères modifications le 1er décembre 1997.
  11. Terre-Neuve - LDF adoptées avec légères modifications le 1er avril 1998. Aucune désignation.
  12. Nouveau-Brunswick - LDF adoptées avec légères modifications. Désignation en vigueur depuis le 1er mai 1998.
  13. Nouvelle-Écosse - LDF adoptées avec légères modifications le 31 août 1998. Aucune désignation.
  1. Lignes directrices provinciales optées – Pas de désignation.
  2. Lignes directrices provinciales adoptées – Désignation accordée. (Lignes directrices provinciales s'appliquent en cas de divorce.)
  3. Pas de lignes directrices provinciales.

Les provinces et territoires ont adopté les Lignes directrices fédérales sans aucune modification ou à peu près.  La seule exception est le Québec, qui a adopté des Lignes directrices sensiblement différentes.  La présente section du rapport donne un aperçu des lignes directrices de tous les territoires et provinces et compare les lignes directrices du Québec avec celles du gouvernement fédéral.  Le ministère de la Justice du Québec a préparé son propre rapport qui contient plus de renseignements sur les lignes directrices qu'il a adoptées[24].

Quatre provinces, soit le Québec, l'Île-du-Prince-Édouard, le Nouveau-Brunswick et le Manitoba, ont été désignées pour leurs lignes directrices[25].  Cela signifie que certaines des dispositions des lignes directrices provinciales sur les pensions alimentaires pour enfants sont différentes de celles des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants.  Grâce à cette désignation, ces dispositions s'appliquent à tous les cas de pensions alimentaires pour enfants (même ceux qui seraient autrement visés par la Loi sur le divorce) quand les deux parents vivent dans la province en question[26].  Quand les deux parents ne vivent pas dans la province et qu'ils divorcent, les Lignes directrices fédérales s'appliquent.

La désignation assure l'harmonisation des montants des pensions alimentaires accordés en vertu de la législation provinciale ou territoriale avec ceux qui font l'objet d'une ordonnance en vertu de la Loi sur le divorce.

Enfin, si une autorité n'est pas désignée, les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants s'appliquent aux litiges portant sur les pensions alimentaires régis par la Loi sur le divorce, et les lignes directrices de la province ou du territoire s'appliquent aux questions relevant de la législation provinciale ou territoriale.

PROVINCES ET TERRITOIRES QUI ONT ADOPTÉ LES LIGNES DIRECTRICES FÉDÉRALES DANS LEUR LÉGISLATION PROVINCIALE ET TERRITORIALE

Saskatchewan

La province de la Saskatchewan a modifié sa législation provinciale dans l'Act to Amend The Family Maintenance Act ainsi que le règlement d'application, et ce, afin d'harmoniser sa législation avec les Lignes directrices fédérales à compter du 1er mai 1997.

L'Ontario

Le 1er décembre 1997, l'Ontario a adopté des lignes directrices provinciales qui reflètent les Lignes directrices fédérales sans modifications substantielles, en vertu du projet de loi 128, Loi modifiant la Loi sur le droit de la famille, S.O. 1997, ch. 20.  La législation provinciale oblige les tribunaux qui rendent ou modifient une ordonnance de pension alimentaire à le faire conformément aux lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants qui sont prescrites par règlement en vertu de la Loi sur le droit de la famille.

Ces changements reflètent les réformes fédérales de la Loi sur le divorce et les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants, avec les modifications nécessaires pour tenir compte de la structure opérationnelle et du cadre stratégique de la Loi sur le droit de la famille de la province.  Le terme « parent », par exemple, s'emploie dans les lignes directrices provinciales au lieu de « époux » étant donné que la législation s'applique aussi aux enfants de parents non mariés, qui ne sont pas visés par la Loi sur le divorce ou par les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants.

La Colombie-Britannique

La Colombie-Britannique a aussi choisi d'adopter les Lignes directrices fédérales avec des modifications mineures pour harmoniser la législation avec les dispositions de la Family Relations Act.  Cela signifie que les Lignes directrices serviront à calculer le montant de la pension alimentaire pour les enfants de couples divorcés, mais aussi lorsque les époux sont seulement séparés, ne sont pas mariés ou sont du même sexe.

La législation provinciale a été modifiée en vertu de la Family Relations Amendment Act, 1997, S.B.C. 1997, c.20, qui est entrée en vigueur le 14 avril 1998.  Le règlement de la Colombie-Britannique sur les pensions alimentaires pour enfants stipule à l'alinéa 1(4)(b) qu'un parent auquel est signifiée une demande de pension alimentaire au profit d'un enfant dans la cour provinciale, doit s'y conformer et déposer les documents soit dans les 30 jours suivant la date de la signification, comme l'énonce le paragraphe 21(2) des Lignes directrices fédérales, soit dans le délai indiqué par les règles de la cour provinciale.

Terre-Neuve et Labrador

Le règlement d'application des lignes directrices de cette province a été promulgué en vertu de la Family Law Act et s'intitule Child Support Guideline Regulations, Nfld. Reg. 40/98.  Ce règlement est entré en vigueur le 1er avril 1998 et reflète le système fédéral à quelques modifications près.  Tout d'abord, une personne à laquelle a été signifiée une demande d'ordonnance de pension alimentaire au profit d'un enfant doit remplir des documents d'information sur son revenu dans les 10 jours suivant la date de la signification de cette procédure si elle réside dans cette province.  Cette période s'étend jusqu'à 30 jours si la personne réside dans une autre province ou aux États-Unis et à 60 jours si elle réside ailleurs.  Cette disposition tranche sur les Lignes directrices fédérales qui donnent 30 jours à la partie intimée qui réside au Canada ou aux États-Unis (y compris dans cette même province) et 60 jours si elle réside ailleurs.

La législation de Terre-Neuve et du Labrador prévoit que les ordonnances de pension alimentaire au profit d'un enfant ont priorité sur les demandes de modification de pension alimentaire pour époux.  De plus, les mots « orthotic and other similar devices » [orthèses ou autres appareils semblables] ont été ajoutés à l'article 7, lequel porte sur les dépenses spéciales ou extraordinaires.

La différence la plus importante par rapport aux régime fédéral à avoir été promulguée est l'exigence imposée aux deux époux de déposer des renseignements de caractère financier, et ce, même si le revenu du bénéficiaire de la pension alimentaire n'est pas nécessaire pour calculer le montant de la pension à verser.

La Nouvelle-Écosse

La province de la Nouvelle-Écosse a promulgué les Nova Scotia Child Maintenance Guidelines, le règlement d'application de la Family Maintenance Act; les documents sont entrés en vigueur le 31 août 1998.  Les annexes I, II et III des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants ont été adoptées.  À maints égards, les lignes directrices de la province reflètent le modèle fédéral, à quelques variantes près pour tenir compte de la législation provinciale et des règles de procédure.  Les règles de base du calcul des pensions alimentaires en vertu des lignes directrices de la Nouvelle-Écosse sont les mêmes, tout comme les montants des tables et les essais de calcul des dépenses spéciales et des difficultés excessives.

Les lignes directrices de cette province contiennent essentiellement les mêmes dispositions que les Lignes directrices fédérales en ce qui concerne les enfants majeurs, les revenus de plus de 150 000 $, les personnes qui tiennent lieu de parent, l'assurance médicale et dentaire, et la garde partagée.  Des modifications d'ordre rédactionnel figurent dans tous les textes pour assurer la conformité des lignes directrices provinciales avec les dispositions de la Family Maintenance Act.  Il est question par exemple de maintenance au lieu de support; parent remplace spouse; et la définition de child , au paragraphe 2(1)(b), se réfère à l'enfant défini dans la Family Maintenance Act.

Les lignes directrices de la Nouvelle-Écosse ne font pas référence aux ordonnances de nouveaux calculs de pensions alimentaires rendues par un service provincial de pensions alimentaires pour enfants, étant donné que ce type de service n'est pas encore établi dans la province.  Conformément à l'alinéa 2(4)(c), les lignes directrices provinciales s'appliquent aux ententes écrites sur le soutien des enfants dont on veut obtenir l'enregistrement.

Les modifications du libellé du paragraphe 7(1) et de l'alinéa 10(2)(a) ont été apportées pour refléter le fait que des parents auxquels s'appliquent les lignes directrices provinciales n'auront pas tous cohabité.

Les lignes directrices provinciales contiennent aussi des exigences plus strictes en matière de dépôt de documents.  Selon le nouvel alinéa 21(1)(h), l'autorité peut obtenir des renseignements sur le revenu de sources telles que l'assurance-emploi, l'assistance sociale, la pension, les indemnisations des accidents du travail, les prestations d'invalidité et autres sources semblables.  De la même façon, les délais de dépôt de renseignements sur le revenu qui figurent aux paragraphes 21(2), (3) et (4) ont été modifiés par rapport à ceux des Lignes directrices fédérales pour en assurer la conformité avec les règles provinciales de procédure civile.

Enfin, les mesures de redressement pour inobservation qui figurent aux articles 22 et 24 et au paragraphe 25(7) ont été légèrement modifiées pour inclure les dispositions additionnelles contenues dans la Family Maintenance Act, comme le pouvoir d'un tribunal ou d'un fonctionnaire judiciaire d'exiger la production de documents sur le revenu en vertu de l'article 29 de cette loi.  Les dispositions pour outrage au tribunal figurant aux alinéas 25(7)(a) et (b) ont aussi été reformulées pour refléter le contexte du tribunal de la famille.

Les Territoires du Nord-Ouest

Le 1er novembre 1998, les Territoires du Nord-Ouest ont adopté des lignes directrices provinciales en vertu de la Loi sur le droit de l'enfance, L.T.N.-O, ch. 14, lesquelles sont essentiellement les mêmes que les Lignes directrices fédérales.  En vertu de la législation territoriale, un tribunal qui rend une ordonnance alimentaire au profit d'un enfant ou une ordonnance modificative doit maintenant appliquer les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants.

La législation des Territoires du Nord-Ouest diffère des Lignes directrices fédérales à quelques différences mineures près, que voici : le terme spouse a systématiquement été remplacé soit par le terme parent, soit par le terme person, selon le cas, et les définitions de child et de parent se trouvent dans la loi territoriale et non dans les lignes directrices.

Les Territoires du Nord-Ouest ont aussi abordé la question de la pluralité de débiteurs dans les cas où le demandeur n'est pas le parent de l'enfant visé par la requête. L'article 5 de la loi territoriale prévoit que le montant des aliments dont est responsable chaque parent est déterminé en conformité avec les lignes directrices territoriales. Par exemple, si un parent a la garde de l'enfant et qu'il cherche à obtenir une pension de la mère et du père, la pension alimentaire de chaque parent doit être déterminée conformément aux lignes directrices territoriales.

Les articles 11 et 12 des Lignes directrices fédérales, qui portent respectivement sur les modalités de paiement des pensions alimentaires au profit d'un enfant et sur le pouvoir du tribunal d'exiger le versement des paiements, ne figurent pas dans les lignes directrices territoriales, étant donné que des dispositions semblables se trouvent déjà dans la Loi sur le droit de l'enfance.

Le paragraphe 21(7) des lignes directrices territoriales se réfère aux cas dans lesquels le ministre responsable de la Loi sur l'assistance sociale est partie à une requête d'ordonnance alimentaire au profit d'un enfant. Dans ces cas-là, l'article 21 (qui traite de l'obligation de fournir des renseignements sur le revenu) ne s'applique pas au ministre, mais au parent qui a reçu, reçoit ou recevra de l'assistance. L'article 26 porte sur l'obligation continuelle de fournir des renseignements relativement au revenu et le paragraphe 26(9) définit les termes cessionnaire et bénéficiaire aux fins de leur application dans l'article 26.

Les lignes directrices territoriales ne traitent pas d'ordonnances sur le nouveau calcul de la pension alimentaire rendues par des services territoriaux relatifs aux pensions alimentaires pour enfants comme il en est question à l'article 26 des Lignes directrices fédérales.

LE NUNAVUT

Le 1er avril 1999, le nouveau territoire du Nunavut a maintenu toute la législation des Territoires du Nord-Ouest. Par conséquent, les lignes directrices du Nunavut sur les pensions alimentaires pour enfants sont identiques à celles des Territoires du Nord-Ouest.

Le Yukon

Le Yukon a adopté, le 1er avril 2000, les Lignes directrices fédérales qui sont devenues les Yukon Child Support Guidelines, promulguées en tant que règlement d'application de la Loi sur le patrimoine familial et l'obligation alimentaire, L.R.Y. 1986, ch. 63, modifiée par les Statutes of Yukon 1998, c. 8.

Il y a peu de modifications de fond par rapport aux Lignes directrices fédérales, même si on constate certaines différences dans le libellé de certains articles.  Par exemple, le terme parent est utilisé dans toute la législation au lieu du terme spouse qui se trouve dans les Lignes directrices fédérales.

Il est important de noter que la définition de l'enfant, adoptée par le Yukon, inclut spécifiquement un enfant qui est considéré par un parent comme membre de la famille, à l'exception des cas de placement familial.  Il s'agit là d'une extension de la définition qui figure dans les Lignes directrices fédérales, à savoir l'enfant d'un mariage, c'est-à-dire l'enfant de deux époux ou ex-époux.

La définition de « table » adoptée par le Yukon inclut, tout en reprenant en grande partie la définition donnée dans les Lignes directrices fédérales, l'option présentée au paragraphe 3(3) de ces mêmes lignes directrices. Cette option consiste à autoriser le tribunal à appliquer les lignes directrices d'une province donnée (ou d'un territoire en ce casci) s'il est convaincu que le parent qui verse la pension alimentaire sera résident de cette province dans un proche avenir.

Les lignes directrices du Yukon omettent les dispositions relatives à la Loi de l'impôt sur le revenu (paragraphe 2(2) des Lignes directrices fédérales), à l'application des lignes directrices (paragraphe 2(4) des Lignes directrices fédérales), à la fixation d'un nouveau montant (paragraphe 2(5) des Lignes directrices fédérales), aux modalités de paiement (article 11 des Lignes directrices fédérales) et à la garantie (article 12 des Lignes directrices fédérales).

Contrairement au paragraphe 7(1) des Lignes directrices fédérales, les lignes directrices du Yukon ne précisent pas que les requêtes de dépenses spéciales ou extraordinaires ne peuvent être faites que par les parents d'un enfant, de sorte que des tiers peuvent aussi en faire la demande. Le paragraphe 7(1) des lignes directrices du Yukon diffère des Lignes directrices fédérales en ce sens que les tribunaux du Yukon peuvent, sans y être tenus, considérer les habitudes de dépenses, avant ou après la séparation, des parents pour leurs enfants. Le régime fédéral impose cette obligation.

Il existe, dans les lignes directrices du Yukon, quelques variantes par rapport à la législation fédérale en ce qui concerne les difficultés excessives. Au Yukon, les requêtes présentées pour difficultés excessives ne sont pas limitées aux époux, des tiers pouvant faire de même. En outre, conformément à l'alinéa 10(2)(a) des lignes directrices du Yukon, un tribunal peut examiner des dettes excessivement élevées même si elles ont été contractées avant la séparation. Le sous-alinéa 10(2)(d)(i) stipule que des difficultés excessives peuvent survenir lorsqu'un parent a l'obligation légale de soutenir financièrement un enfant, et non pas uniquement l'enfant d'un mariage, comme l'indiquent les Lignes directrices fédérales.

Enfin, au sous-alinéa 10(2)(d)(ii) des lignes directrices du Yukon, des difficultés excessives peuvent survenir lorsqu'un parent doit continuer à verser des aliments au profit d'un enfant qui est au moins majeur mais qui est incapable de subvenir à ses besoins, à condition que cet enfant ne soit pas l'enfant du parent visé par l'ordonnance alimentaire, mesure qui ne figure pas dans les Lignes directrices fédérales. Une disposition semblable se trouve à l'alinéa 10(2)(e) au sujet de la pension alimentaire d'un enfant majeur ou qui n'a pas encore atteint l'âge de la majorité ou est encore inscrit dans une école à plein temps.

Le libellé de l'alinéa 12(a) des lignes directrices du Yukon implique que seuls des changements d'ordre financier touchant la pension alimentaire au profit d'un enfant seront considérés dans les cas où, contrairement à l'alinéa 14(a) des Lignes directrices fédérales, un changement touchant une ordonnance alimentaire ou une disposition de l'ordonnance est considéré comme un changement de situation.

Il existe quelques changements par rapport aux Lignes directrices fédérales dans les dispositions des lignes directrices du Yukon en matière de revenu. Par exemple, le tribunal doit être convaincu que le montant du revenu figurant à la case « Revenu total » du formulaire T1 est le montant que le parent débiteur recevra dans l'année en cours. Les lignes directrices du Yukon (article 15) ne se réfèrent pas aux pertes non récurrentes dont il est fait état au paragraphe 17(2) des Lignes directrices fédérales.

L'alinéa 17(1)(a) des lignes directrices du Yukon autorise les tribunaux à attribuer le revenu à un parent débiteur à moins que ce parent soit chômeur ou sous-employé en raison des besoins de l'enfant. La disposition correspondante de l'alinéa 19(1)(a) des Lignes directrices fédérales restreint l'attribution de revenu au parent qui ne travaille pas ou est sous-employé lorsque l'exigent les besoins de l'enfant à charge ou de tout enfant d'âge mineur ou des circonstances raisonnables liées à la santé du parent ou à la poursuite de ses études. De plus, il est précisé à l'alinéa 17(1)(h) des lignes directrices du Yukon que le revenu peut être attribué si les dividendes, les gains en capital ou d'autres sources de revenu sont déductibles d'impôt, disposition qui ne figure pas dans les Lignes directrices fédérales.

En vertu des alinéas 19(1)(h) et (i) des lignes directrices du Yukon, le parent qui demande une pension alimentaire doit inclure une déclaration sous serment de sa valeur nette, contrairement aux exigences fédérales.

Les lignes directrices territoriales présentent aussi quelques variantes mineures par rapport à la législation fédérale en ce qui concerne les conséquences liées aux sanctions imposées aux personnes qui ne se conforment pas à l'ordonnance d'un tribunal et à l'obligation continuelle de fournir des renseignements relativement au revenu.

PROVINCES QUI ONT REÇU LA DÉSIGNATION

Le Manitoba

La province du Manitoba a choisi d'adopter les Lignes directrices fédérales avec certaines modifications.  Les modifications à la Loi sur l'obligation alimentaire (C.P.L.M. ch. F20) ainsi que le Règlement concernant les lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants (Règl. du Man. 58/98) constituent les lignes directrices du Manitoba.  Ces lignes directrices sont entrées en vigueur le 1er juin 1998.  La législation provinciale ne s'écarte pas de la législation fédérale sauf dans les cas suivants.

  1. Un parent qui n'a pas la garde ne peut demander le remboursement de dépenses spéciales en vertu du Règlement concernant les Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants.  L'alinéa 7(1)(b) des Lignes directrices fédérales, qui se réfère à la partie des primes d'assurance médicale et dentaire attribuable à l'enfant, ne peut être invoqué au titre des dépenses spéciales en vertu des lignes directrices du Manitoba, étant donné qu'il s'agit de dépenses dont le remboursement serait réclamé par le parent qui n'a pas la garde de l'enfant.  Le paragraphe 7(4) des lignes directrices provinciales stipule au contraire qu'il faut tenir compte de ce montant lors du calcul des dépenses de santé.

  2. En vertu des lignes directrices du Manitoba, les dépenses spéciales ne peuvent être partagées que si un parent a un revenu supérieur au seuil de revenu au-dessous duquel aucun montant de pension alimentaire n'est versé.

  3. La disposition relative à la divulgation ou aux renseignements d'ordre financier qui figure dans les lignes directrices du Manitoba diffère, à certains égards, de celle que contiennent les Lignes directrices fédérales.  Elle impose aux parents l'obligation de fournir, sur demande, des renseignements d'ordre financier à l'autre parent, sans devoir présenter au tribunal une requête relative à une pension alimentaire.  (Cette approche est conforme aux dispositions sur la divulgation financière que contient la Loi sur l'obligation alimentaire.)  Les dispositions du Manitoba permettent aux parents d'obtenir les renseignements financiers nécessaires pour déterminer s'il faut d'abord donner suite à la requête de pension alimentaire.  Les lignes directrices provinciales s'écartent aussi des Lignes fédérales en ce sens qu'elles n'obligent pas les parties à présenter au tribunal des documents de divulgation financière aussi complets.  Au Manitoba, les parties sont autorisées à déposer, avec leur demande, une déclaration sous serment et trois imprimés d'ordinateur de l'Agence des douanes et du revenu du Canada relativement au revenu et aux déductions.  Les lignes directrices du Manitoba stipulent aussi que les parents ont le droit de demander que leur soient présentés des documents de divulgation financière plus complets, et le tribunal a le pouvoir d'ordonner la production de cette information.

L'Île-du-Prince-Édouard

À l'Île-du-Prince-Édouard, la Family Law Act a été modifiée par l'Act to Amend the Family Law Act (No. 2), S.P.E.I. 1997, c. 16, qui est entrée en vigueur le 27 novembre 1997.  La province a été désignée le 1er janvier 1998.  Par voie de règlement, la province a promulgué des lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants qui tranchent sur les Lignes directrices fédérales à propos de deux aspects clés.

En premier lieu, un paragraphe du règlement autorise un écart par rapport aux exigences de production de documents établies par les Lignes directrices fédérales :

(4.1) Malgré les paragraphes (1) à (4), si les deux époux présentent au tribunal une déclaration sous serment dans laquelle ils attestent avoir examiné les renseignements sur le revenu de l'autre époux dont il est fait état dans le présent article et que tous deux sont d'accord sur le revenu de cet époux, seuls les documents mentionnés dans le présent article pour l'année fiscale la plus récente doivent être produits, à moins que le tribunal ordonne que soient produits les documents pour les trois années fiscales les plus récentes s'il estime que les renseignements sur le revenu ne reflètent pas correctement la situation financière de l'époux.

La seconde variante importante se trouve dans les tableaux eux-mêmes. L'Île-du-Prince-Édouard a choisi une méthode différente pour étalonner les tables de sorte qu'elles semblent différentes et se lisent différemment des tables fédérales pour cette province. Les parents débiteurs sont tenus de verser une pension plus élevée en vertu des tables provinciales qu'en vertu des tables fédérales. Par exemple, un parent débiteur qui a un enfant et qui gagne 30 000 $ par année dans la province de l'Île-du-Prince-Édouard, et dont l'ex-époux réside aussi dans cette province, devrait verser une pension alimentaire de 297 $ par mois en vertu de la table provinciale. Si le parent créancier vit dans une autre province, les tables fédérales s'appliquent alors, et le parent débiteur serait tenu de verser une pension alimentaire de 259 $ par mois au profit de l'enfant.

Le Nouveau-Brunswick

La Loi modifiant la Loi sur les services à la famille, ainsi que les Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants – Loi sur les services à la famille comprennent les lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants, lesquelles sont entrées en vigueur le 1er mai 1998.  En réalité, les lignes directrices du Nouveau-Brunswick reproduisent le régime fédéral à deux exceptions importantes près.

En premier lieu, un époux qui reçoit une demande de produire des renseignements sur son revenu doit fournir les documents en question dans les 20 jours suivant cet avis, alors que les Lignes directrices fédérales prévoient 10 jours de plus. Cet écart par rapport au régime fédéral vise à assurer la conformité avec les règles de pratique du Nouveau- Brunswick et accélère l'étape de production et de divulgation du processus de séparation et de divorce.

En second lieu, les époux peuvent consentir à présenter au tribunal les renseignements relatifs à leur revenu pour une seule année, au lieu de trois années comme l'exige la législation fédérale.  Cette modification par rapport aux Lignes directrices fédérales atténue l'exigence relative à la production des documents lorsque les parties sont d'accord sur le revenu.

Le Québec

Le gouvernement du Québec a adopté son propre système de fixation des pensions alimentaires pour enfants.  Dans le cadre du divorce, les règles québécoises sont présumées constituer les « lignes directrices applicables » lorsque les deux parents résident au Québec[27].  Elles s'appliquent également aux pensions alimentaires accordées en vertu du Code civil du Québec.  La comparaison des règles québécoises et des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants permet de constater que les deux systèmes se ressemblent sur certains points, alors que sur d'autres ils démontrent des différences significatives.

Le système québécois de fixation des pensions alimentaires pour enfants peut être brièvement décrit comme un processus qui se déroule en six étapes.

La première démarche consiste à établir la contribution alimentaire parentale de base.  Cet exercice se fait selon les modalités prévues par le Règlement[28], à l'aide du formulaire obligatoire et de la table, celle-ci indiquant les montants précis pour chaque niveau de revenu disponible.  La formule de cette table comporte notamment le revenu disponible des parents et le nombre d'enfants concerné.  Comme dans les Lignes directrices fédérales, cette contribution alimentaire de base est présumée correspondre aux besoins de l'enfant et aux facultés de payer des parents.

Dans une deuxième étape, on calcule l'éventuel impact des modalités du droit de garde et du droit de visite sur le montant de la contribution parentale de base.  Dans les cas de garde partagée ou de droit de visite, et de celui du droit de sortie prolongé, l'effet du temps de présence de l'enfant sur le montant de la pension alimentaire est automatique.  Un droit de visite et de sortie prolongé (représentant entre 20 % et 40 % du temps) affecte légèrement la contribution parentale de base, alors qu'en cas de garde partagée (40 % et plus), l'impact du temps de présence de l'enfant est considérable.

La troisième étape est facultative et consiste à tenir compte de certains frais supplémentaires éventuels comme les frais de garde, les frais d'études postsecondaires et les « frais particuliers » tels que les frais médicaux, les frais relatifs aux études primaires ou secondaires ou à tout autre programme éducatif et, finalement, les frais relatifs aux activités parascolaires.  Si les frais supplémentaires ou spéciaux sont jugés admissibles, ils viendront s'ajouter, dans la même proportion que celle des revenus respectifs, à la contribution parentale de base pour constituer le montant de la pension alimentaire payable au parent créancier.

La quatrième étape concerne la prise en considération des « difficultés excessives » éventuelles qui, à la discrétion du tribunal, peuvent entraîner une augmentation ou une diminution de la pension payable.

La cinquième étape qui relève, comme la précédente, de la discrétion judiciaire, permet de prendre en compte les actifs des parents ainsi que les ressources dont dispose l'enfant personnellement, pour accorder une diminution ou une augmentation de la pension telle que calculée dans les étapes précédentes.

La sixième et ultime étape consiste à vérifier si le résultat obtenu n'excède pas le plafond de 50 % du revenu disponible du parent débiteur et, le cas échéant, à rectifier le montant en conséquence.  Cependant, le tribunal pourrait décider de passer outre à cette règle du plafond en motivant sa décision, notamment eu égard aux actifs de ce parent débiteur.  Le tribunal pourrait donc, dans des cas exceptionnels, ordonner le paiement d'une pension alimentaire supérieure à la moitié du revenu disponible du parent débiteur.

LES SIMILITUDES

Les systèmes fédéral et québécois de fixation des pensions alimentaires pour enfants reposent fondamentalement sur les mêmes facteurs, les mêmes grands principes et les mêmes objectifs.  En effet, le gouvernement québécois et le gouvernement fédéral ont voulu réformer leur système respectif à cause de l'imprévisibilité des ordonnances alimentaires, la disparité des montants accordés et l'insuffisance des pensions alimentaires pour enfants.  Dans un cas comme dans l'autre, on a cherché à fixer les pensions alimentaires pour enfants en se basant aussi bien sur le principe de la responsabilité financière commune des parents que sur le principe de la répartition de cette responsabilité de façon proportionnelle aux ressources respectives.  Les deux systèmes sont caractérisés par le souci de favoriser le règlement négocié des conflits et de donner priorité aux pensions alimentaires au profit des enfants sur le soutien qu'un époux pourrait devoir à l'autre et sur toute autre dette.

Les règles fédérales et québécoises reflètent la recherche d'un équilibre entre, d'une part, la prévisibilité et l'uniformité des ordonnances et, d'autre part, une certaine souplesse du système permettant de tenir compte de situations particulières.  Dans les deux systèmes, cet équilibre s'exprime de plusieurs façons :

  1. en prenant pour point de départ la notion de revenu disponible qui permet d'arriver, dans la grande majorité des situations, à un montant de contribution prévu par des tables préétablies (selon le nombre d'enfants) ; cette notion tient compte du fait que les parents doivent pouvoir disposer pour eux-mêmes d'un revenu minimal;
  2. en permettant de « bonifier » ensuite ce montant pour tenir compte de certaines dépenses particulières;
  3. en autorisant le tribunal à s'écarter du montant déterminé conformément aux lignes directrices applicables lorsqu'une partie rencontre des difficultés excessives;
  4. en prévoyant des cas où le tribunal peut exercer une plus grande discrétion, voire même s'écarter complètement du montant déterminé de manière conforme pour revenir au test classique de l'évaluation des moyens et des besoins des parties.

Les Lignes directrices fédérales, tout comme les lignes québécoises, s'imposent donc comme méthode obligatoire de fixation des pensions pour enfants.  Dans un cas comme dans l'autre, il est permis de s'en écarter dans des situations particulières.  Dans un cas comme dans l'autre, les dispositions de chaque système se ressemblent, permettant l'exercice de la discrétion judiciaire dans les cas suivants :

  1. les enfants sont majeurs;
  2. il y a des frais supplémentaires, limitativement prévus;
  3. des difficultés excessives existent, notamment l'endettement pour raisons familiales, des frais importants reliés à l'exercice du droit de visite des enfants bénéficiaires de l'ordonnance, et la charge d'autres obligations de soutien;
  4. le traitement particulier des hauts revenus.

LES DIFFÉRENCES

Les deux systèmes présentent plusieurs différences.  Certaines distinctions sont importantes.  Il s'agit essentiellement de la façon dont sont pris en compte les revenus parentaux, l'impact du temps de présence de l'enfant, l'application du test des difficultés excessives, la définition de certaines dépenses supplémentaires et l'indexation des pensions alimentaires pour enfants.

LA PRISE EN CONSIDÉRATION DES REVENUS

Les deux systèmes reposent sur le principe selon lequel les enfants doivent pouvoir bénéficier des revenus de leurs deux parents.  Ce principe s'impose d'ailleurs en vertu du paragraphe 26.1(2) de la Loi sur le divorce.  Cependant, la différence la plus marquante est que les tables des Lignes directrices fédérales ne tiennent compte que du revenu du parent débiteur, présumant ainsi que le parent créancier consacre à l'enfant, dont il a la garde, une partie de son budget proportionnelle à ses revenus.

Le système québécois, contrairement au Lignes directrices fédérales, prévoit un mode de calcul qui tient expressément compte des revenus des deux parents, appliquant ainsi le principe de la répartition proportionnelle et arithmétique.  Cela signifie donc que la présence de revenus du parent créancier influencera, parfois considérablement, le montant de la pension alimentaire dans le cadre des règles québécoises, alors que dans le cadre des Lignes directrices fédérales, l'impact de ce revenu est nul sur le montant de base.

Sans minimiser l'ampleur de cette importante différence, on peut cependant apporter quelques nuances. Par exemple, s'agissant des Lignes directrices fédérales, le principe de la prise en considération du seul revenu du parent débiteur ne s'applique qu'à l'égard du montant prévu par les tables.  Par contre, lorsqu'il s'agit des frais spéciaux ou extraordinaires, les revenus des deux parents entrent en ligne de compte.  De même, les revenus du parent créancier doivent également être considérés lorsqu'il s'agit d'une situation de difficultés excessives, de garde partagée et de revenus supérieurs à 150 000 $ et lorsque l'enfant a atteint la majorité.

De plus, s'il est vrai que les règles québécoises imposent de toujours tenir compte des revenus des deux parents, on constate que, dans de nombreux cas, le parent ayant la garde ne dispose pas de revenus suffisants pour que ceux-ci soient effectivement pris en considération.  En effet, il ressort du Rapport du Comité de suivi du modèle québécois de fixation des pensions alimentaires pour enfants[29] (ci-après le Rapport du Comité de suivi) que, dans 50 % des dossiers étudiés, un seul parent assume la totalité des contributions alimentaires pour l'enfant en raison du fait que l'autre parent n'a pas de revenus « disponibles ».  Cela revient à dire que pour des raisons socio-économiques, dans un nombre important de dossiers, il n'est en réalité tenu compte que des revenus du débiteur.

Une autre distinction non négligeable réside dans le fait que le système québécois permet au tribunal de tenir compte, à sa discrétion, des revenus et des actifs de l'enfant mineur lui-même pour déterminer le montant de la contribution parentale[30], ce que ne permettent pas les Lignes directrices fédérales[31].

Les deux systèmes adoptent des formulations différentes dans la définition de ce qui constitue un revenu pour les fins du calcul de la pension alimentaire.  Il peut en résulter des distinctions à l'égard de la prise en considération de certaines sources de revenus, par exemple le gain en capital[32] ou les prêts et bourses étudiants[33].  Au-delà de ces différences, on peut cependant constater que les deux systèmes se rejoignent dans leur conception très large de la notion de revenu.  Ils se rejoignent également dans le principe de l'attribution d'un large pouvoir discrétionnaire au tribunal, que ce soit à l'égard des situations de revenus instables ou fluctuants ou dans les cas de revenus indéterminés.  Dans tous ces cas, les tribunaux disposent de ces pouvoirs, et les utilisent effectivement, pour assurer que l'enfant puisse bien bénéficier de revenus réels ou probables.

L'IMPACT DU TEMPS DE PRÉSENCE DE L'ENFANT

La deuxième grande différence réside dans le fait que le système québécois prévoit dans certains cas un impact automatique du temps de présence de l'enfant sur la contribution alimentaire de base.  Ainsi, lorsque le parent qui n'a pas la garde exerce un droit de visite « prolongé » (c'est-à-dire représentant entre 20 % et 40 % du temps), le règlement considère qu'il convient d'ajuster la pension en conséquence.  L'impact sera réel mais mitigé, en ce sens que seul le pourcentage excédent 20 % sera pris en considération.  Le Rapport du Comité de suivi confirme à cet égard qu'en pratique la conséquence financière de cette règle n'est pas très importante[34].

En cas de garde partagée, c'est-à-dire lorsque chacun des parents assume au moins 40 % du temps de garde à l'égard de tous les enfants, l'impact du temps de garde sur la pension devient considérable puisque la diminution de la contribution de base (qui est fixée au prorata du revenu) sera proportionnelle au temps de garde assumé par le débiteur.  Cependant, rappelons que les dépenses supplémentaires (dont l'admissibilité est soumise à des conditions qui, dans les règles québécoises, semblent un peu moins restrictives que dans les Lignes directrices fédérales), ne sont pas tributaires des modalités de partage du temps de garde (voir plus haut).

L'analyse de la jurisprudence démontre que l'approche est sensiblement la même au Québec et dans les autres provinces canadiennes.  Dans un cas comme dans l'autre, les tribunaux ont établi qu'il convient de ne pas exclure du calcul les périodes où l'enfant n'est pas physiquement avec un parent mais est tout de même sous son autorité (par exemple lorsqu'il est à l'école ou à la garderie).  De même, il a été décidé que le temps réel doit être pris en considération (même s'il ne s'agit, par exemple, que d'une demie journée) et que le facteur déterminant est en réalité celui de l'impact financier de cette période de temps de présence de l'enfant.  Sur la question du mode de calcul du temps de présence, on peut donc constater que les deux systèmes se rejoignent dans leur application judiciaire[35].

Par contre, c'est à l'égard de l'effet d'une garde partagée que les deux systèmes se distinguent.  Dans le système québécois, l'effet est automatique.  De plus, comme la garde partagée implique nécessairement que les deux parents doivent contribuer, en proportion de leurs revenus disponibles, aux coûts que représente l'enfant lorsqu'il est sous leur garde, cela engendre des difficultés d'application lorsqu'il s'agit de dépenses moins régulières, par exemple les vêtements.  Ces difficultés pratiques amènent les tribunaux à devoir arbitrer et organiser les détails de la responsabilité de chaque parent à l'égard de ce type de frais.

Elles ont amené le Comité de suivi à proposer que les conséquences réelles de la garde partagée soient mieux expliquées au grand public[36].  Dans le système fédéral, par contre, la situation de garde partagée ouvre la porte à l'exercice de la discrétion judiciaire.  Dans le cadre des Lignes directrices fédérales, il appartient donc au tribunal de décider dans quelle mesure la garde partagée influe sur le montant de la pension alimentaire.  L'analyse de la jurisprudence démontre d'ailleurs qu'en cas de garde partagée, la réduction de la pension alimentaire n'est pas automatique et qu'elle se décide au cas par cas[37].

LES DIFFICULTÉS EXCESSIVES

La troisième distinction majeure concerne les difficultés excessives.  Les conditions spécifiques de chaque type de difficultés peuvent varier d'un système à l'autre.  Par exemple, les difficultés peuvent résulter de l'exercice du droit de visite.  Au Québec, le tribunal n'est pas tenu d'évaluer le caractère « excessif » des frais de visite comme c'est le cas dans le cadre des Lignes directrices fédérales. Cependant, l'analyse de la jurisprudence québécoise démontre qu'en dehors des cas où l'on peut faire le constat que le droit d'accès pourrait être en péril en raison des coûts qu'il représente, les tribunaux ne considèrent généralement pas ces frais de visite au chapitre des difficultés excessives.

Mais un autre élément vient surtout distinguer de façon importante les deux méthodes de prise en considération des difficultés excessives.  En effet, les Lignes directrices fédérales prévoient un mécanisme de comparaison des niveaux de vie des ménages, mécanisme que les règles québécoises ignorent.  Dans le système québécois, chaque époux, même celui dont le niveau de vie est le plus élevé, peut invoquer des difficultés excessives.  Ainsi, la jurisprudence démontre qu'il est possible qu'un parent débiteur puisse obtenir, au Québec, une diminution de la pension alimentaire en invoquant les frais élevés qu'il doit assumer pour exercer ses droits de visite.

Cependant, ici encore, sans la nier, il convient de nuancer quelque peu l'ampleur de cette différence entre les deux systèmes.  D'une part, la jurisprudence, tant au Québec que dans les autres provinces, est assez restrictive à l'égard des demandes basées sur la notion de difficultés excessives[38].  Ainsi, dans les deux systèmes, les tribunaux ont déjà jugé que l'existence d'une seconde famille ou le paiement d'autres obligations alimentaires ne réduisent pas automatiquement la pension et que le simple fait pour un parent d'avoir des revenus moins importants que ceux de l'autre parent ne représente pas en soi une difficulté excessive.

D'autre part, on constate que, même dans l'application des règles québécoises, les tribunaux ont tendance à appliquer une sorte de test de comparaison des revenus, sans toutefois l'énoncer explicitement[39].  Cette tendance se comprend assez aisément dans la mesure où les tribunaux doivent déterminer si les difficultés sont « excessives » et que cela implique donc de considérer le niveau de revenu.  La Cour d'appel du Québec a elle-même souligné que « la référence à l'ensemble des circonstances et la considération de la valeur des actifs d'un parent permettent de tenir compte d'un écart entre les moyens financiers respectifs des parents »[40].

On voit donc que les tribunaux ont la latitude de recourir à une certaine comparaison des niveaux de vie des parents, sans toutefois être tenus de le faire de façon automatique comme c'est le cas dans le cadre des Lignes directrices fédérales.  On peut noter à ce sujet que le Comité de suivi a formellement rejeté l'idée d'introduire un test obligatoire de comparaison des niveaux de vie, estimant que cela imposerait un obstacle trop important à certains parents[41].  Le Comité a toutefois constaté que, dans près de la moitié des dossiers où des difficultés excessives avaient été invoquées, le tribunal a tenu compte du revenu d'autres membres du ménage.

LES DÉPENSES SUPPLÉMENTAIRES

En ce qui concerne les dépenses supplémentaires qui permettent quelquefois de s'écarter des barèmes prévus dans les tables, les deux systèmes appliquent le test de la nécessité de ces frais eu égard aux besoins de l'enfant, ainsi que le test de leur caractère raisonnable par rapport aux ressources respectives des parents.  Ces deux éléments doivent être démontrés car de telles dépenses supplémentaires constituent une exception au principe selon lequel, dans les deux systèmes, le montant des tables est présumé répondre adéquatement aux besoins des enfants[42].

Les Lignes directrices fédérales ajoutent à cela un facteur que l'on ne retrouve pas expressément dans les règles québécoises, celui des habitudes de dépense de la famille avant la séparation.  On peut cependant noter que la jurisprudence québécoise fait néanmoins régulièrement appel au niveau de vie du ménage avant sa séparation[43].  En outre, selon les Lignes directrices fédérales, les dépenses liées aux études (sauf les études postsecondaires) et les activités parascolaires sont des dépenses « extraordinaires », ce qui signifie qu'elles doivent être considérées comme des dépenses supplémentaires.  Cette dernière différence ne doit cependant pas être surestimée car l'analyse de la jurisprudence relative aux Lignes directrices fédérales et aux règles québécoises démontre, à propos des activités parascolaires par exemple, que la dépense ne sera considérée que dans les cas où l'activité est elle-même hors du commun ou lorsque la dépense dépasse largement ce que les familles de même niveau économique paient généralement pour ce type d'activités.  Il est donc possible d'affirmer que, dans les deux systèmes, en dépit de différences dans les textes, la tendance jurisprudentielle majoritaire utilise à cet égard un test faisant référence à la situation financière particulière de la famille[44].

L'INDEXATION

Le Code civil du Québec prévoit que les montants prévus dans les ordonnances alimentaires font automatiquement l'objet d'une indexation le premier janvier de chaque année, à moins que le tribunal n'en ait décidé autrement.  Dans cette logique, le système québécois de fixation des pensions alimentaires pour enfants prévoit l'indexation annuelle des montants de la table annexée au Règlement[45].  Les Lignes directrices fédérales ne prévoient pas l'indexation des montants prévus dans les tables, mais les parents débiteurs ont l'obligation de transmettre périodiquement des informations sur les revenus, ce qui facilite le processus d'actualisation des montants par le biais des demandes, faites par les parents créanciers, de modification des ordonnances.

Il est difficile d'affirmer que les barèmes fédéraux sont plus ou moins généreux que les barèmes québécois.  Les Lignes directrices fédérales se fondent sur la présomption que le parent ayant la garde contribuera automatiquement en proportion de ses capacités financières, alors que le système québécois tient expressément compte des revenus cumulés des deux parents.  Au Québec, les montants seront plus élevés pour les parents à bas revenus, mais moins élevés pour les parents à revenus plus hauts[46].

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