Les enfants d'abord : Rapport au Parlement concernant les dispositions et l'application des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants - Volume 2

4. EXAMEN ARTICLE PAR ARTICLE DE LA LOI SUR LE DIVORCE ET DES LIGNES DIRECTRICES FÉDÉRALES SUR LES PENSIONS ALIMENTAIRES POUR ENFANTS

INTRODUCTION

La présente partie comporte un examen du fonctionnement des dispositions législatives et réglementaires ayant trait à la pension alimentaire pour enfant déposées le 1er mai 1997[47].  Elle vise à fournir une analyse détaillée de chaque disposition, à cerner les questions non résolues et à faire des recommandations au sujet des modifications législatives et réglementaires requises, au besoin.

Les dispositions pertinentes de la Loi sur le divorce et toutes les dispositions des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants sont examinées individuellement et un renvoi croisé est fait aux dispositions pertinentes, le cas échéant.  Pour chaque disposition, une description du contexte et de son application précède l'examen de quelques décisions jurisprudentielles et un exposé des questions non résolues.  On donne aussi un historique des modifications de la disposition depuis l'entrée en vigueur des Lignes directrices fédérales, le cas échéant.  Les recommandations au sujet des modifications sont accompagnées d'une analyse.

ARTICLE PREMIER : OBJECTIFS

CONTEXTE

Les objectifs énoncés à l'article premier servent à guider les parents et les tribunaux dans l'interprétation des Lignes directrices.  Ils découlent des objectifs et des principes énoncés par le Comité fédéral-provincial-territorial sur le droit de la famille et adoptés par le Projet sur les pensions alimentaires pour enfants en 1991[48].  Les objectifs et les principes étaient fondés sur l'état du droit en vigueur au milieu des années 1990 et prenaient en compte les modifications futures aux mesures législatives sur la pension alimentaire pour enfants.

L'article premier n'a pas été modifié depuis l'entrée en vigueur des Lignes directrices le 1er mai 1997.

Objectifs
  1. Les présentes lignes directrices visent à :
    1. établir des normes équitables en matière de soutien alimentaire des enfants afin de leur permettre de continuer de bénéficier des ressources financières des époux après leur séparation;
    2. réduire les conflits et les tensions entre époux en rendant le calcul du montant des ordonnances alimentaires plus objectif;
    3. améliorer l'efficacité du processus judiciaire en guidant les tribunaux et les époux dans la détermination du montant de telles ordonnances et en favorisant le règlement des affaires;
    4. assurer un traitement uniforme des époux et enfants qui se trouvent dans des situations semblables les unes aux autres.

À mon avis, et selon la plupart des intervenants, les Lignes directrices fédérales ont beaucoup favorisé l'atteinte des objectifs du nouveau système énoncés à l'article premier des Lignes directrices, à savoir l'équité, l'objectivité, l'efficacité et l'uniformité. Malgré les divergences d'opinions touchant l'une ou l'autre des règles applicables en matière de pension alimentaire pour enfants, de nos jours, peu de personnes proposent de revenir à l'« ancien » système individualisé. [Traduction]

Source: D.A. Rollie Thompson,« Rules and Rulelessness in Family Law: Recent Developments, Judicial and Legislative », Appeal Courts Seminar, National Judicial Institute, Faculty of Law, Dalhousie University, Halifax, le 19 avril 1999.

APPLICATION

Dans l'ensemble, les objectifs énoncés à l'article premier ont atteint leur but.  En appliquant les diverses dispositions des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants, les juges se sont laissés guider, voire inspirer par l'article premier.  Les objectifs sont une fin en soi, mais ils constituent également un moyen qui permet aux juges de fonder leurs décisions.

JURISPRUDENCE

En règle générale, les objectifs ont guidé les juges dans leur interprétation de l'ensemble des dispositions des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants[49].

Par exemple, dans l'affaire Francis c. Baker[50], la Cour d'appel de l'Ontario a reconnu que les lignes directrices fédérales visaient à « remplacer le hasard par la prévisibilité » et donc, dans le cadre de l'application d'une norme objective, à « aider les parents à résoudre aussi rapidement que possible les questions ayant trait à la pension alimentaire pour enfants ».

Les juges ont tenu compte des objectifs, à preuve les affaires dans lesquelles ils ont limité leur propre pouvoir discrétionnaire[51].  Selon la Cour d'appel de la Colombie-Britannique dans l'affaire Metzner c. Metzner[52], « il est clair que le Parlement avait l'intention d'établir une présomption dans tous les cas en faveur des montants des tables » et « il doit exister des preuves manifestes et péremptoires qui permettent d'écarter les montants des lignes directrices ».  Il semble que, partout au pays, les juges accordent habituellement et de façon constante les montants des tables, comme le prescrivent les lignes directrices[53].

En règle générale, les objectifs constituent le point de départ de l'analyse des juges.  Toutefois, un examen de la jurisprudence laisse à penser que les tribunaux invoquent plus souvent les objectifs a) et d).  Par exemple, dans l'arrêt Hanmore c. Hanmore[54], la Cour d'appel de l'Alberta devait déterminer si la décision du juge en chambre de diminuer le montant de la pension alimentaire en raison de difficultés excessives était justifiée.  En concluant que le fardeau d'établir les difficultés excessives devait être onéreux, la Cour a mentionné explicitement les objectifs a) et d) :

Les Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants décrivent par le menu les étapes que le tribunal doit suivre pour décider si les montants prévus doivent être diminués en raison de difficultés excessives. […]  Les objectifs des lignes directrices sont énoncés à l'article premier.  Les principaux objectifs sont : « établir des normes équitables en matière de soutien alimentaire des enfants afin de leur permettre de continuer de bénéficier des ressources financières des époux après leur séparation » et « assurer un traitement uniforme des époux et enfants qui se trouvent dans des situations semblables les unes aux autres ».  Ces objectifs ne seront pas atteints si les tribunaux adoptent une définition large de l'expression « difficultés excessives » ou si l'application du critère devient la norme plutôt que l'exception.  C'est ce que les tribunaux ne cessent de répéter depuis l'entrée en vigueur des lignes directrices.  […]  Il ressort de ces jugements que la charge d'établir les difficultés excessives est onéreuse.  Nous souscrivons aux observations du juge Wright, qui a déclaré que les objectifs des lignes directrices ne seront pas atteints si les tribunaux s'écartent des orientations établies sans des raisons impérieuses[55].

Même avant que les provinces et les territoires n'adoptent les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants, les juges citaient les objectifs énoncés à l'article premier à l'appui de leurs décisions.  Dans l'affaire Channer c. Hoffman-Turner[56], qui concerne un couple non marié, le juge a dit :

Je suis d'avis qu'il convient d'appliquer ces lignes directrices tant aux personnes mariées qu'aux conjoints de fait afin que les enfants puissent être traités équitablement.  Les objectifs des lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants visent à établir des normes équitables en matière de soutien alimentaire des enfants afin de leur permettre de continuer de bénéficier des ressources financières des époux après leur séparation et à assurer un traitement uniforme des époux et enfants qui se trouvent dans des situations semblables les unes aux autres.  À mon avis, dans des situations financières semblables, nous accorderions un traitement différent aux enfants de parents non mariés si nous appliquions des critères différents pour trancher la question de la pension alimentaire.  Je ne crois pas que cette façon d'agir soit appropriée ou qu'elle assure un traitement uniforme aux enfants qui se trouvent dans des situations semblables.  Par conséquent, en l'espèce, je suis d'avis qu'il est opportun d'appliquer les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants dans le cadre du calcul de la pension alimentaire à verser pour les deux enfants[57].

Le juge a retenu la même approche dans l'affaire D.L. c. F.K[58].

En Alberta, qui n'avait pas adopté de lignes directrices provinciales sur les pensions alimentaires pour enfants au moment de la publication du présent rapport, la Cour d'appel a fait la déclaration suivante :

Par conséquent, le traitement uniforme des enfants en Alberta dans le cadre de l'application des Lignes directrices [fédérales] aux termes de la Parentage and Maintenance Act, aurait l'effet supplémentaire souhaitable de diminuer les incohérences et d'améliorer la prévisibilité des ordonnances rendues dans les provinces et les territoires[59].

RECOMMENDATION

Il n'est pas recommandé de modifier l'article premier.

ARTICLE 2 : INTERPRÉTATION

L'article 2 définit divers mots et expressions employés dans les Lignes directrices; il facilite l'interprétation de certaines dispositions ou expressions pour les parents et les juges.  Le paragraphe 2(1) contient les définitions.  Le paragraphe 2(2) précise le sens des mots utilisés dans les articles 15 à 21.  Le paragraphe 2(3) recommande aux parents et aux juges de veiller à utiliser les renseignements les plus à jour dans la détermination du montant aux fins des Lignes directrices.  Le paragraphe 2(4) énonce les situations auxquelles les Lignes directrices s'appliquent outre les ordonnances alimentaires pour enfants.  Le paragraphe 2(5) aborde la question des nouveaux montants fixés par les services provinciaux des aliments pour enfants

L'article 2 n'a pas été modifié depuis l'entrée en vigueur des Lignes directrices le 1er mai 1997.

Définitions

2.(1) Les définitions qui suivent s'appliquent aux présentes lignes directrices.

  • « cessionnaire de la créance alimentaire » “order assignee
  • « cessionnaire de la créance alimentaire » Le ministre, le membre ou l'administration à qui la créance alimentaire octroyée par une ordonnance alimentaire a été cédée en vertu du paragraphe 20.1(1) de la Loi.
  • « enfant » “child
  • « enfant » Enfant à charge.
  • « époux » “ spouse
  • « époux » S'entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi et, en outre, d'un ex-époux.
  • « Loi » “Act
  • « Loi » La Loi sur le divorce.
  • « ordonnance alimentaire » French version only
  • « ordonnance alimentaire » Ordonnance alimentaire au profit d'un enfant.
  • « revenu » “ income
  • « revenu » Revenu annuel déterminé conformément aux articles 15 à 20.
  • « table » “table
  • « table » L'une des tables fédérales de pensions alimentaires pour enfants figurant à l'annexe 1.

APPLICATION

En règle générale, les paragraphes 2(1), (2), (4) et (5) ont été appliqués de façon cohérente et en conformité avec les fins pour lesquelles ils ont été adoptés.

On constate une certaine confusion quant à savoir si le paragraphe 2(3) ou les articles 15 à 20 (lesquels concernent divers aspects du calcul du revenu) s'appliquent lorsque les renseignements sur le revenu actuel et ceux sur les revenus antérieurs du parent débiteur sont disponibles.

Les Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants s'appliquent aux ordonnances conditionnelles rendues en conformité avec l'article 18 de la Loi sur le divorce même si le paragraphe 2(4) ne fait pas explictement allusion aux ordonnances conditionnelles prévues par l'article 18[60].

JURISPRUDENCE

PARAGRAPHE 2(1)

Plusieurs tribunaux ont appliqué sans difficulté les définitions du paragraphe 2(1)[61].  Les tribunaux n'ont éprouvé aucune difficulté eu égard à ces définitions.

Loi de l'impôt sur le revenu

(2) Les autres termes utilisés dans les articles 15 à 21 s'entendent au sens de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Renseignements à jour

(3) La détermination de tout montant aux fins des présentes lignes directrices se fait selon les renseignements les plus à jour.

Application des lignes directrices

(4) Outre les ordonnances alimentaires, les présentes lignes directrices s'appliquent, avec les adaptations nécessaires :

  1. aux ordonnances provisoires visées aux paragraphes 15.1(2) et 19(9) de la Loi;
  2. aux ordonnances modificatives d'une ordonnance alimentaire;
  3. aux ordonnances visées au paragraphe 19(7) de la Loi;
  4. aux nouveaux montants d'ordonnance alimentaire fixés sous le régime de l'alinéa 25.1(1)b) de la Loi.
Fixation d'un nouveau montant

(5) Il est entendu que les dispositions des présentes lignes directrices qui confèrent au tribunal un pouvoir discrétionnaire ne s'appliquent pas aux nouveaux montants fixés par le service provincial des aliments pour enfants sous le régime de l'alinéa 25.1(1)b) de la Loi.

PARAGRAPHE 2(3)

La Cour d'appel de Terre-Neuve a appliqué le paragraphe 2(3) dans l'affaire Lee c. Lee[62].  La Cour a souscrit à la détermination du revenu du parent débiteur par le juge de première instance, basée sur le revenu futur prévisible plutôt que sur le revenu passé.  Le parent débiteur a établi qu'il avait subi une diminution importante de son revenu par rapport à ce qu'il avait été au cours des trois années d'imposition précédentes parce qu'il avait perdu son emploi et qu'il ne touchait que l'assurance emploi.  Le tribunal a conclu que même si, habituellement, ce sont les données historiques qui permettent de mieux déterminer la capacité de payer, les circonstances en l'espèce étaient telles que le tribunal ne pouvait se fier à ces données.  Selon le tribunal, le paragraphe 2(3) appuie par déduction son analyse parce qu'il exige de tenir compte « des renseignements les plus à jour » pour déterminer tout montant aux fins des lignes directrices.

La Cour d'appel de la Colombie-Britannique a abordé cette question dans l'arrêt Bell c. Bell[63].  Cette affaire concernait un parent débiteur dont le revenu pouvait présenter des écarts allant jusqu'à 50 000 $ d'une année à l'autre.  Le juge de première instance avait déterminé le revenu annuel du parent débiteur en établissant la moyenne du revenu total du parent pour les trois années précédentes.  La Cour d'appel a déclaré que le revenu gagné par le parent débiteur pendant l'année en cours (lequel était de 10 000 $ de moins que la moyenne) était un indice plus réaliste de la capacité de payer du parent que la moyenne fixée par le tribunal.  La Cour a conclu qu'il en était particulièrement ainsi dans une économie où les emplois sont rares et où il peut y avoir d'importantes fluctuations dans le revenu d'une année à l'autre.

Conformément au paragraphe 2(3), les tribunaux ont conclu de façon constante qu'il y avait lieu d'utiliser les renseignements les plus à jour au sujet du revenu[64].  Les juges des tribunaux inférieurs ont déclaré que le paragraphe 2(3) imposait une obligation aux parents de fournir au tribunal les renseignements les plus à jour au sujet de leur revenu[65].  Ils ont également affirmé que si les renseignements à jour semblaient constituer un indice fiable du revenu, le paragraphe 2(3) permettait de tenir compte de renseignements sur les revenus antérieurs[66] ou prévus[67].

Dans Ireland c. McMillan[68], le parent débiteur a reconnu tirer un revenu d'un emploi dans une université, mais il a refusé d'en préciser le montant au motif qu'il avait déjà divulgué ses revenus une fois au cours de l'année, comme l'exige l'article 25.  Le tribunal a reconnu le bien-fondé des arguments du parent débiteur.  Le juge a déclaré que si l'un des parents avait fondé ses arguments uniquement sur le paragraphe 2(3), il aurait été tenu d'appliquer l'article 25, le paragraphe 2(3) étant de nature générale et ne pouvant l'emporter sur des dispositions spécifiques ayant trait à la divulgation figurant dans d'autres dispositions des lignes directrices.

Dans l'affaire Giene c. Giene[69], la question en litige était celle de savoir si, en déterminant le revenu d'une société, le juge devait établir le revenu moyen conformément à l'article 17, examiner la dernière année d'imposition selon l'alinéa 18(1)a) ou tenir compte des pertes projetées conformément au paragraphe 2(3).  Le juge a conclu que le paragraphe 2(3) ne devait pas être interprété comme signifiant que l'expression « les renseignements les plus à jour » vise uniquement les renseignements sur une période de temps qui n'est pas encore écoulée; en cas contraire, les juges seraient empêchés d'examiner la dernière année d'imposition lorsqu'un parent est en mesure de prévoir le revenu de l'année subséquente.  Le juge a ajouté que « l'expression s'entend des renseignements les plus à jour lorsqu'un montant est déterminé compte tenu de renseignements précis »[70].

Le juge a conclu que l'article 17 l'autorisait à prendre en compte le revenu antérieur de la société ainsi que la preuve selon laquelle l'exercice à venir ne serait pas aussi rentable que les exercices antérieurs.  Selon le juge, les lignes directrices ont pour objet de permettre de déterminer, d'une manière juste et équitable, le revenu sur lequel sera fondée la pension alimentaire de manière à ce que les enfants puissent continuer de bénéficier des ressources financières des deux parents après leur séparation.  Il s'ensuit qu'une interprétation stricte d'une disposition n'aura pas souvent ce résultat, particulièrement si le juge fonde sa décision sur un aperçu ponctuel du revenu de l'entreprise.

PARAGRAPHE 2(4)

Il a été facile d'appliquer les lignes directrices aux ordonnances provisoires prévues par la Loi sur le divorce.  Cependant, certains juges ont refusé d'appliquer les lignes directrices provinciales ou territoriales lors de l'instruction d'une demande d'ordonnance provisoire.  Par exemple, le juge Raven a conclu, dans l'affaire Wieler c.Switzer[71], que les lignes directrices de la Colombie-Britannique sur les pensions alimentaires pour enfants ne s'appliquaient pas à l'instruction des demandes d'ordonnance provisoire[72].

Toutefois, il semble qu'on ait répondu par l'affirmative dans la décision Dunne c. Kehler[73], à la question de savoir si les lignes directrices provinciales et territoriales sur les pensions alimentaires pour enfants s'appliquent à l'instruction des demandes d'ordonnance provisoire.  La mère a interjeté appel de la décision.  Le juge d'appel a conclu que les lignes directrices provinciales sur les pensions alimentaires pour enfants s'appliquaient aux ordonnances conditionnelles[74].

Quant au paragraphe 2(4), les juges ont affirmé que les lignes directrices s'appliquaient aux ordonnances conditionnelles[75] et aux ordonnances modificatives d'une pension alimentaire pour enfants[76].  Par exemple, la Cour d'appel de la Colombie-Britannique a dit, dans l'arrêt Shankland c. Harper[77], qu'en interprétant le paragraphe 2(4), force était de conclure que le Parlement voulait que toutes les ordonnances modificatives, pour le passé ou pour l'avenir, respectent les lignes directrices qui ne mentionnent jamais les arriérés ni ne permettent de croire qu'il y a lieu de distinguer une ordonnance modificative visant le passé de celle qui regarde vers l'avenir.

RECOMMENDATION

Le ministère fédéral de la Justice recommande de ne pas modifier l'article 2 dans l'immédiat. Les articles 18 et 19 de la Loi sur le divorce font l'objet d'un examen par le Ministère, compte tenu de l'adoption prévue de la Loi sur l'établissement et l'exécution réciproque des ordonnances alimentaires dans les provinces et les territoires.  Le paragraphe 2(4) sera modifié pour tenir compte des modifications apportées aux articles 18 et 19 de la Loi.

ARTICLE 3 : MONTANT DE L'ORDONNANCE ALIMENTAIRE

PARAGRAPHE 3(1) : RÈGLE GÉNÉRALE

Le paragraphe 3(1) précise que le point de départ du calcul du montant de la pension alimentaire pour enfants est le montant de base prévu dans la table applicable, selon le nombre d'enfants visés et le revenu du parent débiteur[78].  Tout montant additionnel déterminé en application de l'article 7 pour dépenses « spéciales ou extraordinaires » peut s'ajouter à ce montant de base[79].  Le montant prévu dans la table constitue le montant minimum de pension alimentaire pour enfants que le parent débiteur doit verser, mais les juges peuvent diminuer ou augmenter la pension alimentaire lorsque la Loi sur le divorce ou les Lignes directrices les y autorisent.

Le paragraphe 3(1) n'a pas été modifié depuis l'entrée en vigueur des Lignes directrices le 1er mai 1997.

Règle générale

3.(1) Sauf disposition contraire des présentes lignes directrices, le montant de l'ordonnance alimentaire à l'égard d'enfants mineurs est égal à la somme des montants suivants :

  1. le montant prévu dans la table applicable, selon le nombre d'enfants mineurs visés par l'ordonnance et le revenu de l'époux faisant l'objet de la demande;
  2. le cas échéant, le montant déterminé en application de l'article 7.
APPLICATION

En règle générale, la disposition a été appliquée de façon cohérente et a servi aux fins pour lesquelles elle a été adoptée.

JURISPRUDENCE

Les juges ordonnent régulièrement le paiement des montants de pensions alimentaires pour enfants prévus dans la table applicable, selon le revenu du parent débiteur et le nombre d'enfants concernés, plus tout montant additionnel pour les dépenses spéciales ou extraordinaires en application de l'article 7[80].

Dans l'affaire Meuser[81], le père alléguait que, bien que ses enfants soient nés de deux mariages (deux familles), le tribunal devait le tenir pour père de trois enfants (une seule famille) aux fins de l'application des Lignes directrices.  Ainsi, le père soutenait que le montant de la pension alimentaire devait correspondre au montant indiqué dans la table pour trois enfants, un montant qui était inférieur à la somme des deux montants inscrits séparément pour deux enfants et un enfant.  Le juge a rejeté cet argument en précisant que le paragraphe 3(1) vise cette situation et prévoit que le montant approprié de la pension alimentaire s'applique aux enfants « visés par l'ordonnance », ce qui signifie qu'il y a une ordonnance par famille.

Dans certains cas, le juge peut fixer un montant différent de celui prévu dans la table.  Par exemple, lorsque le parent peut établir que le montant prescrit lui causerait des difficultés excessives, aux termes de l'article 10 des Lignes directrices, le juge peut ordonner le paiement d'un montant différent[82].  De même, si le revenu du parent débiteur est supérieur à 150 000 $, le juge peut ordonner le versement d'un montant supérieur ou inférieur à celui indiqué dans la table, conformément à l'article 4[83].

RECOMMENDATION

Il n'est pas recommandé de modifier le paragraphe 3(1).

PARAGRAPHE 3(2) : ENFANT MAJEUR

Il incombe aux parents et aux juges de déterminer si les enfants plus âgés ont droit à la pension alimentaire en se rapportant à l'article 2 de la Loi sur le divorce[84] .  Lorsque les enfants plus âgés ont droit à la pension alimentaire, le montant est fixé conformément au paragraphe 3(2).  Les juges doivent appliquer les Lignes directrices comme si les enfants étaient mineurs, sauf si cette approche n'est pas indiquée[85].

Enfant majeur

3(2) Sauf disposition contraire des présentes lignes directrices, le montant de l'ordonnance alimentaire à l'égard d'un enfant majeur visé par l'ordonnance est :

  1. le montant déterminé en application des présentes lignes directrices comme si l'enfant était mineur;
  2. si le tribunal est d'avis que cette approche n'est pas indiquée, tout montant qu'il juge indiqué compte tenu des ressources, des besoins et, d'une façon générale, de la situation de l'enfant, ainsi que de la capacité financière de chaque époux de contribuer au soutien alimentaire de l'enfant.

Les parents qui estiment qu'une ordonnance correspondant aux montants inscrits dans la table, plus les dépenses prévues à l'article 7, n'est pas indiquée doivent convaincre le juge du bien-fondé de leur position.  Le cas échéant, le tribunal peut ordonner le versement du montant qu'il juge indiqué en tenant compte des facteurs énumérés à l'alinéa 3(2)b).  Les enfants plus âgés qui sont toujours à la charge de leurs parents n'ont pas toujours les mêmes besoins que les enfants plus jeunes pour ce qui touche la pension alimentaire : il arrive que les enfants plus âgés aient un emploi à temps partiel ou qu'ils demeurent à l'extérieur du foyer[86].  Certaines familles peuvent déjà avoir pris des arrangements financiers qui vont à l'encontre des Lignes directrices.  Pour ces raisons, les juges peuvent décider, dans chaque cas, du montant de la pension alimentaire applicable à ces enfants majeurs.

Le paragraphe 3(2) n'a pas été modifié depuis l'entrée en vigueur des Lignes directrices le 1er mai 1997.

APPLICATION

En règle générale, les juges fixent le montant de la pension alimentaire compte tenu de la preuve qui leur est présentée au sujet des ressources, des besoins et de la situation des enfants, ainsi que de la capacité financière de chaque époux de contribuer.

I. APPLICATION DES TABLES DE PENSIONS ALIMENTAIRES POUR ENFANTS

Les juges ont adopté plusieurs méthodes pour calculer le montant de la pension alimentaire lorsqu'au moins un des enfants est majeur, qu'au moins un autre est mineur et que tous les enfants ont droit à une pension alimentaire.

Certains juges ont déterminé le montant de la table applicable aux enfants majeurs, puis celui applicable aux enfants mineurs et ils ont ensuite fait la somme des deux[87].  Ce montant est supérieur au montant inscrit dans la table pour le nombre d'enfants concernés parce qu'il ne tient pas compte des économies d'échelle des montants de la table applicables à plus d'un enfant.

Les juges ont appliqué les tables à l'aide d'autres méthodes, notamment celle préconisée par le juge dans l'arrêt Cornborough c. Cornborough[88].  Cette affaire concernait trois enfants, dont l'un était majeur.  Le juge ayant conclu que l'enfant majeur était partiellement autonome, il a fixé le montant de la pension en appliquant les tables comme s'il y avait 2,5 enfants à charge

Dans Bowering c. Bowering[89], le juge a adopté une approche plus conforme à l'application prévue du paragraphe 3(2).  Dans cette affaire, un des enfants était majeur et les trois autres enfants étaient mineurs.  Selon le juge, lorsque l'alinéa 3(2)a) s'applique, le montant de la table correspondant au nombre total d'enfants, en l'espèce quatre, est utilisé pour le calcul de la pension alimentaire.

II. VERSEMENT DE LA PENSION ALIMENTAIRE DIRECTEMENT À DES ENFANTS PLUS ÂGÉS

Certains juges ont ordonné le versement de la pension alimentaire directement à des enfants majeurs, même si la Loi sur le divorce et les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants ne précisent pas expressément qu'ils sont autorisés à le faire[90].

Certains parents débiteurs proposent que la pension alimentaire soit toujours versée directement à l'enfant majeur.  Nombreux sont ceux qui sont d'avis que les enfants majeurs devraient être responsables de leurs propres décisions financières, surtout s'ils habitent à l'extérieur du foyer du parent ayant la garde.  Cette façon de faire pourrait également permettre d'atténuer la tension entre les deux parents puisque le parent débiteur saurait que les enfants reçoivent la pension alimentaire qui leur est destinée.

Cependant, les parents qui reçoivent une pension alimentaire pour enfants signalent qu'ils doivent continuellement faire face à certaines dépenses, notamment pour l'entretien du domicile, même lorsque les enfants n'habitent pas avec eux pendant une partie de l'année en raison de leurs études.  Si la pension alimentaire est versée directement aux enfants, les dépenses des parents ayant la garde risquent de ne pas leur être remboursées.

Le fait de verser une pension alimentaire directement aux enfants peut réduire leur admissibilité à de l'aide financière, notamment les prêts et bourses pour étudiants[91].  En outre, les enfants qui reçoivent directement une pension alimentaire pourraient être tenus de participer à l'exécution de l'ordonnance.  Habituellement, les enfants ne participent pas aux procédures et les tribunaux refusent depuis longtemps de mêler les enfants, quel que soit leur âge, au litige entre les parents.  De plus, certains enfants majeurs risquent de ne pas posséder l'expérience ou la compétence nécessaires pour gérer d'importantes sommes d'argent.

III. COMMUNICATION DES RENSEIGNEMENTS

De nombreux parents veulent une preuve que leurs enfants plus âgés fréquentent l'école et qu'ils sont donc toujours admissibles à la pension alimentaire dont ils bénéficient.  Nombreux sont ceux qui prétendent que les parents créanciers et les enfants majeurs devraient être tenus de démontrer qu'ils ont toujours besoin de la pension alimentaire.  Les parents débiteurs pourraient exiger, une fois par année, la communication de renseignements, notamment les dossiers scolaires, les baux ou autres documents financiers.

D'autres parents sont d'avis que les règles et les méthodes actuelles de communication de renseignements sont adéquates et que toute exigence additionnelle constituerait de l'ingérence[92].  Pour certains parents, le fait de mêler les enfants au litige opposant leurs parents risque d'avoir une incidence négative sur les enfants.

RECOMMENDATIONS

Application des tables de pensions alimentaires pour enfants
Le ministère ne recommande aucune modification de la répartition du montant de la pension alimentaire lorsqu'au moins un enfant est majeur, au moins un autre est mineur et que les deux sont admissibles à la pension alimentaire.  Il est vrai que certains juges ont adopté des façons différentes de calculer le montant de la pension dans ce type de situation, mais la question ne justifie pas nécessairement une modification à la réglementation.

L'article 3 précise clairement que le tribunal doit déterminer le montant de la pension alimentaire en fonction de la table applicable, selon le nombre d'enfants ayant droit à la pension alimentaire (plus les dépenses prévues à l'article 7), sauf si l'alinéa 3(2)b) s'applique.  Il s'ensuit que, sauf si l'un des enfants est majeur et que le montant fixé selon les Lignes directrices n'est pas « indiqué », il faut s'en tenir au montant inscrit dans la table pour le nombre d'enfants concernés.  Grâce au pouvoir discrétionnaire que lui confère l'alinéa 3(2)b), le tribunal peut s'assurer que l'approche n'est pas adoptée si elle n'est pas indiquée.

Versement d'une pension alimentaire directement à des enfants plus âgés
Pour les raisons exposées ci-haut, nous ne recommandons aucune modification immédiate afin de régler la question du versement direct d'une pension alimentaire à des enfants majeurs.  La pratique actuelle, qui consiste à ordonner le paiement d'une pension alimentaire directement aux enfants majeurs lorsque les parties concernées y consentent ou lorsque le tribunal estime qu'une telle mesure est indiquée, est conforme aux dispositions de la Loi sur le divorce.

Les tribunaux ont ordonné le versement de pensions alimentaires directement à des enfants majeurs (et à d'autres tierces parties) lorsque les circonstances le justifiaient, parfois contre le gré d'un parent qui aurait préférer que la pension lui soit versée.  Ni la Loi sur le divorce ni les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants ne prévoient le pouvoir d'ordonner une telle mesure, mais il est possible que le paragraphe 15.1(4) de la Loi sur le divorce le permette implicitement.

Dans certaines affaires, les tribunaux ont conclu qu'ils n'avaient pas le pouvoir d'ordonner le versement direct de la pension alimentaire sans le consentement de toutes les parties concernées.  Toutefois, comme les tribunaux d'appel ne se sont pas encore prononcés sur cette question, il serait prématuré d'adopter des mesures législatives dans ce domaine.

Communication de renseignements
Le ministère fédéral de la Justice recommande que chaque époux visé par une ordonnance alimentaire concernant un enfant majeur soit tenu de fournir des renseignements sur la situation financière et le statut de cet enfant, sur demande écrite de l'autre époux et non seulement lorsqu'il existe des dépenses spéciales.  Ces dernières, notamment les frais de scolarité pour des études postsecondaires, ne sont pas comprises dans les montants prévus dans les tables des pensions alimentaires pour enfants.  Selon une disposition des Lignes directrices, les parents sont tenus de présenter les documents à l'appui des dépenses spéciales.  Cependant, ces dispositions ne s'appliquent pas aux autres dépenses pouvant être couvertes par les montants prévus dans les tables ni à toute autre somme versée aux enfants plus âgés.

PARAGRAPHE 3(3) : TABLE APPLICABLE

Le paragraphe 3(3) ordonne aux juges et aux parents d'appliquer la table appropriée pour établir le montant de la pension alimentaire pour enfants.

Aux termes de l'alinéa 3(3)a), lorsqu'une ordonnance vise un époux qui réside au Canada, la table applicable est celle de la province ou du territoire où réside habituellement l'époux à la date à laquelle la demande est présentée.  D'autres dispositions s'appliquent lorsque l'époux a changé de lieu de résidence depuis la présentation de la demande ou qu'il prévoit le faire dans un proche avenir.  Dans ces situations, la table qui s'applique est celle de la province ou du territoire de résidence actuelle ou future de l'époux.

Aux termes de l'alinéa 3(3)b), lorsqu'une ordonnance vise un époux dont le lieu de résidence est inconnu ou situé à l'extérieur du Canada, la table applicable est celle de la province ou du territoire où réside habituellement l'autre époux.

Le paragraphe 3(3) a été modifié en 1997 pour permettre au juge d'utiliser la table applicable au nouveau lieu de résidence dans le calcul du montant de la pension alimentaire, lorsqu'il apprend, avant de rendre l'ordonnance, que le lieu de résidence du parent débiteur a changé ou est sur le point de changer.  Avant la modification, le juge était tenu d'appliquer la table de la province ou du territoire de résidence du parent débiteur à la date à laquelle la demande était présentée, même si cela signifiait que le parent débiteur serait assujetti à un taux d'imposition différent.

APPLICATION

En règle générale, la disposition a servi aux fins auxquelles elle était destinée.

Table applicable

3(3) La table applicable est :

  1. si l'époux faisant l'objet de l'ordonnance alimentaire réside au Canada :
    1. la table de la province où il réside habituellement à la date à laquelle la demande d'ordonnance ou la demande de modification de celle-ci est présentée ou à la date à laquelle le nouveau montant de l'ordonnance doit être fixé sous le régime de l'article 25.1 de la Loi,
    2. lorsque le tribunal est convaincu que la province de résidence habituelle de l'époux a changé depuis cette date, la table de la province où il réside habituellement au moment de la détermination du montant de l'ordonnance,
    3. lorsque le tribunal est convaincu que, dans un proche avenir après la détermination du montant de l'ordonnance, l'époux résidera habituellement dans une province donnée autre que celle où il réside habituellement au moment de cette détermination, la table de cette province donnée;
  2. s'il réside à l'extérieur du Canada ou si le lieu de sa résidence est inconnu, la table de la province où réside habituellement l'autre époux à la date à laquelle la demande d'ordonnance alimentaire ou la demande de modification de celle-ci est présentée ou à la date à laquelle le nouveau montant de l'ordonnance doit être fixé sous le régime de l'article 25.1 de la Loi.

DORS/97-563, article 1

JURISPRUDENCE

Les juges ont appliqué l'alinéa 3(3)a) de façon systématique et directe, à l'aide de la table de la province ou du territoire où réside habituellement le parent qui doit verser la pension alimentaire[93].

L'alinéa 3(3)b) a également été appliqué de façon systématique et aux fins pour lesquelles il a été établi.  Dans l'affaire Barrie c. Barrie[94], par exemple, le parent débiteur résidait aux Bermudes.  Par conséquent, l'ordonnance alimentaire a été fixée en fonction de la table de l'Alberta, province de résidence de l'autre époux à la date à laquelle la demande a été présentée.  Dans le même ordre d'idées, dans l'affaire Butzelaar c. Butzelaar[95], comme il était difficile d'établir le lieu de résidence du parent débiteur en raison de la nature variable de son emploi, le juge a appliqué la table de la province ou du territoire de résidence de l'autre époux.

RECOMMENDATION

Il n'est pas recommandé de modifier le paragraphe 3(3).

ARTICLE 4 :  REVENU SUPÉRIEUR À 150 000 $

L'article 4 aide les parents et les juges à déterminer le montant de la pension alimentaire lorsque le revenu du parent débiteur est supérieur à 150 000 $.  En vertu de cet article, il y a deux façons de calculer la pension alimentaire pour enfants : au moyen du montant de la table seulement ou en prenant, pour les premiers 150 000 $, le montant de la table et en ajoutant un montant discrétionnaire pour l'excédent.  On peut ajouter un montant couvrant les dépenses (spéciales) dont il est question à l'article 7.

Revenu supérieur à 150 000 $

4. Lorsque le revenu de l'époux faisant l'objet de la demande d'ordonnance alimentaire est supérieur à 150 000 $, le montant de l'ordonnance est le suivant :

  1. le montant déterminé en application de l'article 3;
  2. si le tribunal est d'avis que ce montant n'est pas indiqué :
    1. pour les premiers 150 000 $, le montant prévu dans la table applicable, selon le nombre d'enfants mineurs visés par l'ordonnance,
    2. pour l'excédent, tout montant que le tribunal juge indiqué compte tenu des ressources, des besoins et, d'une façon générale, de la situation des enfants en cause, ainsi que la capacité financière de chaque époux de contribuer à leur soutien alimentaire,
    3. le cas échéant, le montant déterminé en application de l'article 7.

Lorsque les Lignes directrices ont été élaborées, il a été établi que les tables de pensions alimentaires pour enfants s'appliqueraient aux revenus pouvant atteindre 150 000 $ et donneraient aux juges le pouvoir de fixer le montant de la pension pour la partie du revenu excédant 150 000 $.  Ce pouvoir discrétionnaire est exercé lorsque le juge estime que le montant de la table n'est pas indiqué compte tenu des circonstances entourant un cas donné.

  • Entre octobre 1998 et février 2001, seulement 1,3 p. 100 de toutes les causes concernaient des parents débiteurs ayant un revenu supérieur à 150 000 $ (319 cas sur 23 688).
  • Parmi ces 319 cas, la moitié concernaient des parents dont le revenu se situait entre 150 000 $ et 200 000 $.
  • Il n'existait pas de différence importante entre le nombre d'affaires contestées concernant des parents débiteurs ayant un revenu supérieur à 150 000 $ (11 %) et celles concernant des parents ayant un revenu inférieur à 150 000$ (12 %).
  • Le nombre d'affaires contestées atteint son niveau maximal lorsque le revenu du parent débiteur se situe entre 160 000 $ et 170 000 $. Seulement 8 % des affaires concernant des parents débiteurs ayant un revenu de plus de 170 000 $ ont fait l'objet d'un litige.

Source : base de données de l'Enquête sur les pensions alimentaires pour enfants, février 2001

Le seuil de 150 000 $ a été choisi parce qu'au milieu des années 1990, on considérait qu'un revenu de 150 000 $ se trouvait au sommet de l'échelle des revenus.  À cette époque, seule une petite proportion de Canadiens avaient un revenu égal ou supérieur à 150 000 $; la grande majorité des causes étaient liées à des revenus inférieurs à ce niveau, ces revenus étant couverts par les montants prévus dans les tables.

APPLICATION

Ce paragraphe a servi aux fins auxquelles il était destiné.

JURISPRUDENCE

Dans Francis[96], la Cour suprême du Canada a soutenu que le sens de l'expression « pas indiqué » utilisée dans l'article 4 devrait être élargi pour signifier non convenable plutôt que simplement inapproprié, comme l'a indiqué la Cour d'appel de l'Ontario.  Ainsi, les juges seraient en mesure d'accroître ou de réduire le montant de la pension alimentaire si les montants prévus dans les tables dépassaient largement les besoins des enfants concernés ou s'avéraient insuffisants.  En revanche, cette disposition permettrait de trouver le juste milieu entre les éléments de prévisibilité, d'uniformité et d'efficacité des objectifs des Lignes directrices et les principes d'équité, de souplesse et de reconnaissance « des ressources, des besoins et, d'une façon générale, de la situation des enfants en cause ».

Selon la Cour suprême, les Lignes directrices comportent une présomption en faveur des montants prévus dans les tables.  Le parent qui demande une dérogation aux montants prévus dans les tables doit réussir à contester cette présomption.  Bien qu'il ne soit pas tenu de témoigner, le parent doit également prouver de façon claire et convaincante que le montant de la table applicable n'est pas indiqué.  Les juges n'acceptent pas d'arguments basés uniquement sur l'ordonnance, compte tenu de la présomption en faveur des montants prévus dans les tables et du fait que ces arguments ne tiennent pas compte des besoins des enfants.

  • Dans les affaires contestées concernant des parents débireurs ayant un reveny égal ou sepérieur à 150 000$, le juge a dans preque tous les cas opté pour en montant égal ou supérieur à celui indiqué dans la table.
  • Dans les affaires non contestées, les parents ont accepté, dans la plupart des cas, un montant égal ou supérieur à celui indiqué dans la table.

Source: base de données de l'Enquête sur les pensions alimentaires pour enfants. février 2001

LITIGE SUBSÉQUENT : MONTANT DE LA TABLE EXIGÉ

Dans Hollenbach c. Hollenbach[97].  La Cour d'appel de la Colombie–Britannique a appliqué le raisonnement de la Cour suprême dans l'arrêt Francis, soutenant qu'il n'y avait aucune raison valable de déroger au montant de la table (7 276 $ par mois pour deux enfants, selon le revenu annuel de 711 544 $ du parent débiteur).  Cette position était basée sur le fait que le parent débiteur n'avait pas prouvé de façon claire et convaincante que le montant n'était pas indiqué.  La Cour d'appel a indiqué que la décision de la Cour suprême a amené les juges à examiner la situation économique particulière des parents dont le revenu élevé atteint le seuil fixé, et « que le montant des dépenses qui correspondrait au montant de la table doit être indiscutablement excessif »[98].  Dans ce cas précis, le parent débiteur devait démontrer que le montant de la table ne s'appliquait pas à la situation des enfants, même en tenant compte du niveau de vie des enfants d'autres parents fortunés.  La Cour a reconnu que le fardeau de la preuve était énorme pour le parent débiteur.

Le montant de la pension alimentaire pour enfants indiqué dans la table a été exigé par ordonnance ou accepté dans :

  • 54 % des cas où le revenu du parent débiteur était égal ou supérieur à 150 000 $
  • 63 % des cas où le revenu du parent débiteur était inférieur à 150 000 $

Source : base de données de l'Enquête sur les pensions alimentaires pour enfants, février 2001

Dans l'affaire Metzner c. Metzner[99], la Cour d'appel de la Colombie-Britannique a soutenu que « les ressources, les besoins et, d'une façon générale, la situation des enfants en cause » sont basés sur des faits; les juges des cours d'appel devraient donc s'en tenir aux conclusions des juges de première instance. Dans ce cas-ci, étant donné que le parent débiteur n'a pas réussi à démontrer que le montant de la table n'était pas indiqué (12 359 $ par mois pour deux enfants, selon le revenu annuel de 1,25 million de dollars du parent débiteur), la Cour a statué qu'il n'y avait aucune raison de déroger au montant indiqué dans la table.

Dans Simon c. Simon[100], la Cour d'appel de l'Ontario a soutenu que le juge de première instance a erré en n'exigeant pas le versement du montant de la table (9 215 $ par mois pour un enfant, selon le salaire annuel de un million de dollars américains du parent débiteur), puisque le parent a été incapable de démontrer que le montant de la table n'était pas indiqué.  En outre, la Cour a établi que les besoins de l'enfant et le revenu du parent débiteur représentaient les seuls facteurs pertinents en vertu de l'article 4[101].  Toutefois, dans Tauber c. Tauber[102] , le juge a soutenu que, dans les cas où l'article 4 s'applique, il n'est pas nécessaire que les besoins fondamentaux des enfants constituent le facteur dominant et il est possible d'inclure des dépenses discrétionnaires raisonnables[103].

LITIGE SUBSÉQUENT : DÉROGATIONS AUX MONTANTS DE LA TABLE

Certains parents débiteurs ont réussi à réfuter la présomption en faveur du montant de la table[104]. Dans l'affaire Tauber[105], la Cour d'appel de l'Ontario a statué que le parent débiteur avait prouvé que le montant de la table (17 000 $ par mois pour un enfant, selon le salaire annuel de 2,5 millions de dollars du parent débiteur) dépassait manifestement les besoins de l'enfant et n'était donc pas indiqué.  Le juge a alors établi le montant de la pension alimentaire en tenant compte des facteurs mentionnés à l'alinéa 4b)(ii).

Un montant supérieur au montant indiqué dans la table a été exigé par ordonnance ou accepté dans :

  • 30 % des cas où le revenu du parent débiteur était égal ou supérieur à 150 000 $
  • 28 % des cas où le revenu du parent débiteur était inférieur à 150 000 $

Source : base de données de l'Enquête sur les pensions alimentaires pour enfants, février 2001


Dans O.M.[106], le juge a conclu sans hésitation que le montant de la table (25 567 $ par mois pour trois enfants, selon le revenu annuel de 1,9 million de dollars du parent débiteur) n'était pas indiqué pour diverses raisons : les besoins des enfants pouvaient être satisfaits en maintenant le montant de 40 000 $ par année; les parents n'avaient jamais eu le style de vie qui aurait correspondu au montant de la table exigé par ordonnance et, enfin, l'augmentation de revenu considérable du parent débiteur n'avait d'importance que dans le cas où la pension alimentaire initiale ne permettait pas de subvenir aux besoins des enfants.  Selon le juge, toute augmentation de la pension alimentaire à un niveau excédant le montant nécessaire pour subvenir aux besoins des enfants équivaudrait à faire bénéficier le parent qui a la garde du revenu plus élevé du parent débiteur.

Un montant inférieur au montant indiqué dans la table a été exigé par ordonnance ou accepté dans :

  • 16 % des cas où le revenu du parent débiteur était égal ou supérieur à 150 000 $
  • 9 % des cas où le revenu du parent débiteur était inférieur à 150 000 $

Source : base de données de l'Enquête sur les pensions alimentaires pour enfants, février 2001

Dans l'affaire R.  c. R.[107], le juge a indiqué que le témoignage du parent débiteur sur le style de vie confortable et conservateur de la famille avant la séparation constituait une preuve claire et convaincante que le montant de la table (environ 70 000 $ par mois pour quatre enfants, selon le revenu annuel de 4 millions de dollars du parent débiteur) n'était pas indiqué.  Le parent débiteur a aussi été en mesure de convaincre le juge que les dépenses prévues n'étaient pas raisonnables[108].  Le juge a conclu que les besoins des enfants ne pouvaient être évalués qu'en tenant compte du passé et de la situation de la famille avant la séparation.  De l'avis du juge, plus l'écart entre le revenu du parent débiteur et le seuil de 150 000 $ était grand, plus il y avait de chances que le montant de la table soit considéré comme non indiqué.

Les juges ont indiqué que tous les enfants de parents fortunés devraient recevoir un traitement similaire, peu importe la façon dont les parents disposent de leur argent et le style de vie qu'ils adoptent[109].  Les juges ont également souligné que le parent ayant la garde a droit à un niveau approprié de dépenses discrétionnaires pour les enfants, un niveau qui reflète le revenu du parent débiteur[110].

FIDUCIES

La question des fiducies est souvent soulevée dans les causes visées par l'article 4.  Le juge qui présidait l'affaire Simon[111] a indiqué que le juge de première instance a erré en augmentant le montant devant être versé dans un compte en fidéicommis puisqu'aucun des deux parents n'avait demandé une telle modification de l'ordonnance.  Le juge a ajouté que le droit du parent ayant la garde de disposer de la pension alimentaire de l'enfant comme il l'entend doit être absolu, à moins que le parent débiteur soit en mesure d'établir une raison valable d'intervenir.  Autrement dit, à moins qu'ils n'aient une bonne raison d'imposer une fiducie, les juges devraient s'abstenir de le faire puisqu'il est présumé que le parent qui a la garde fera de son mieux pour subvenir aux besoins immédiats et futurs des enfants[112].

Dans l'affaire M(O)[113], le juge a imposé une fiducie aux parents afin d'assurer le maintien du niveau de vie privilégié des enfants, en particulier sur le plan scolaire, bien après que les parents auront perdu la capacité d'obtenir un revenu exceptionnel.  Le juge s'est vu dans l'obligation d'agir de la sorte en raison de l'incapacité évidente des parents de bien gérer leur situation financière.

RECOMMENDATION

Il n'est pas recommandé de modifier cet article.

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