Les enfants d'abord : Rapport au Parlement concernant les dispositions et l'application des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants - Volume 2

4. Examen article par article de la Loi sur le divorce et des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants (suite)

Article 10 : Difficultés excessives

  1. Le tribunal peut, sur demande de l'un des époux, fixer comme montant de l'ordonnance alimentaire un montant différent de celui qui serait déterminé en application des articles 3 à 5, 8 et 9, s'il conclut que, sans cette mesure, l'époux qui fait cette demande ou tout enfant visé par celle-ci éprouverait des difficultés excessives.
  2. Des difficultés excessives peuvent résulter, notamment :
    1. des dettes anormalement élevées qui sont raisonnablement contractées par un époux pour soutenir les époux et les enfants avant la séparation ou pour gagner un revenu;
    2. des frais anormalement élevés liés à l'exercice par un époux du droit d'accès auprès des enfants;
    3. des obligations légales d'un époux découlant d'un jugement, d'une ordonnance ou d'une entente de séparation écrite pour le soutien alimentaire de toute personne;
    4. des obligations légales d'un époux pour le soutien alimentaire d'un enfant, autre qu'un enfant à charge, qui :
      1. n'est pas majeur,
      2. est majeur, sans pouvoir, pour cause notamment de maladie ou d'invalidité, subvenir à ses propres besoins;
    5. des obligations légales d'un époux pour le soutien alimentaire de toute personne qui ne peut subvenir à ses propres besoins pour cause de maladie ou d'invalidité.
  3. Même s'il conclut à l'existence de difficultés excessives, le tribunal doit rejeter la demande faite en application du paragraphe (1) s'il est d'avis que le ménage de l'époux qui les invoque aurait, par suite de la détermination du montant de l'ordonnance alimentaire en application des articles 3 à 5, 8 et 9, un niveau de vie plus élevé que celui du ménage de l'autre époux.
  4. Afin de comparer les niveaux de vie des ménages visés au paragraphe (3), le tribunal peut utiliser la méthode prévue à l'annexe II.
  5. S'il rajuste le montant de l'ordonnance alimentaire en vertu du paragraphe (1), le tribunal peut, dans l'ordonnance, prévoir une période raisonnable pour permettre à l'époux de satisfaire les obligations qui causent des difficultés excessives et fixer le montant de celle-ci à l'expiration de cette période.
  6. Le tribunal doit enregistrer les motifs de sa décision de rajuster le montant de l'ordonnance alimentaire en vertu du présent article.

Contexte

La disposition concernant les difficultés excessives tient compte du fait que, parfois, un parent ou un enfant peut subir de telles difficultés si l'autre parent verse le montant prévu dans les tables ou ce montant plus les dépenses spéciales.  Elle permet aux tribunaux de fixer un montant différent.

La détermination du montant de l'ordonnance alimentaire dans le cas où un parent prétend éprouver des difficultés excessives comporte trois étapes distinctes.

  1. Le parent requérant doit démontrer que, s'il paie le montant prévu dans les tables, l'enfant ou lui-même éprouverait des difficultés excessives.
  2. Le parent requérant doit démontrer que le niveau de vie de son ménage est plus bas que celui de l'autre parent.
  3. Une fois les deux étapes franchies, le tribunal détermine le nouveau montant approprié de l'ordonnance alimentaire.  Il peut en rajuster le montant (mais il n'est pas tenu de le faire).

Étape 1 : Preuve des difficultés excessives

Pour aider les tribunaux et les parents à déterminer si la fixation de montants prévus par les tables entraînerait des difficultés excessives, le paragraphe 10(2) énonce les cinq circonstances suivantes qui peuvent donner lieu à de telles difficultés :

  • des dettes anormalement élevées contractées pour soutenir la famille avant la séparation des parents ou pour gagner un revenu;
  • des frais anormalement élevés liés à l'exercice du droit d'accès auprès des enfants;
  • des obligations légales découlant d'un jugement ou d'une ordonnance pour le soutien alimentaire d'une autre personne;
  • des obligations légales pour le soutien alimentaire d'un enfant, autre qu'un enfant à charge, qui n'est pas majeur ou qui ne peut pas subvenir à ses propres besoins pour cause de maladie ou d'invalidité (y compris les études);
  • des obligations légales pour le soutien alimentaire d'une personne qui ne peut pas subvenir à ses propres besoins pour cause de maladie ou d'invalidité.

Cette liste n'étant pas exhaustive, il peut y avoir d'autres circonstances qui permettent d'invoquer des difficultés excessives.

Alinéa 10(2)a) : Dettes

Dans certaines circonstances, le niveau d'endettement d'un parent permet de conclure qu'il éprouvera des difficultés excessives.  Si le montant de l'ordonnance alimentaire est rajusté pour cette raison, le tribunal peut déterminer qu'un montant différent sera payable une fois les dettes acquittées.  Cela permet aux tribunaux d'accorder aux parents un répit temporaire pour payer leurs dettes sans les obliger à revenir devant le tribunal.

Alinéa 10(2)b) : Frais liés à l'exercise du droit d'accès

Les frais liés à l'exercice du droit d'accès peuvent être anormalement élevés en raison du temps considérable qu'un parent passe auprès des enfants ou parce que le parent a par ailleurs des frais élevés liés à l'exercice de ce droit, par exemple des frais de transport aérien.  Par ailleurs, si le parent débiteur passe peu ou pas de temps avec les enfants, d'autres frais peuvent s'ajouter aux frais ordinaires du parent créancier, par exemple ceux de la garde des enfants.

Alinéa 10(2)c) : Jugement ou entente pour le soutien alimentaire d'une autre personne

Une personne peut déjà être tenue de verser une pension alimentaire pour un époux ou un enfant né d'une union antérieure.  Bien que les montants prévus dans les tables sont présumés s'appliquer en pareille circonstance, cette disposition des Lignes directrices reconnaît que l'existence d'une obligation préalable d'assurer le soutien alimentaire d'une autre personne peut causer des difficultés excessives à un parent ou à des enfants, en particulier à un parent dont le revenu est relativement faible.

Alinéa 10(2)d) : Obligation légale d'assurer le soutien alimentaire d'un autre enfant

L'obligation légale d'assurer le soutien alimentaire d'autres enfants (d'une deuxième famille, par exemple) peut entraîner des difficultés excessives si le parent doit également payer le montant prévu par les tables.  Il peut s'agir d'enfants biologiques ou d'enfants adoptifs ou de ceux du nouveau conjoint[226].  Pareille obligation peut réduire les ressources financières disponibles pour les enfants en cause.  Cette disposition a pour but de donner un répit financier aux parents et favorise un traitement équitable pour tous les enfants, qu'il s'agisse d'enfants naturels ou adoptifs ou des enfants du conjoint.

Alinéa 10(2)e) : Obligation légale d'assurer le soutien alimentaire d'une personne malade ou invalide

Un parent peut faire face à des difficultés excessives parce qu'il doit assurer le soutien alimentaire d'une personne malade ou invalide, par exemple, un ex-époux.

Étape 2 : Comparaison des niveaux de vie des ménages – Paragraphe 10(3)

Le parent qui éprouverait des difficultés excessives  si le montant prévu par les tables était fixé doit ensuite démontrer que le niveau de vie de son ménage n'est pas plus élevé que celui de l'autre parent.  Cette mesure permet d'assurer que le montant de l'ordonnance alimentaire pour enfants n'est pas réduit si l'enfant vit dans un foyer dont le niveau de vie est inférieur.  Le paragraphe 10(4) des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants prévoit un moyen de comparer les niveaux de vie, la Méthode de comparaison des niveaux de vie des ménages, qui figure à l'annexe II.

Étape 3 : Détermination du monstant de l'ordonnance alimentaire

Une fois les deux premières étapes franchies, le tribunal dispose d'un vaste pouvoir discrétionnaire lui permettant de fixer le montant de l'ordonnance alimentaire.  Lorsqu'il rajuste le montant de l'ordonnance alimentaire en vertu de ce pouvoir, il doit enregistrer les motifs de sa décision, selon le paragraphe 10(6).

But

La disposition concernant les difficultés excessives n'est pas censée s'appliquer souvent.  Il existe une forte présomption que les débiteurs alimentaires sont en mesure de verser les montants prévus par les tables parce que ceux-ci représentent des sommes raisonnables dans les situations ordinaires des familles.  De plus, les Lignes directrices permettent expressément de déroger aux montants prévus par les tables dans des circonstances particulières, par exemple si les parents ont la garde partagée ou que le parent débiteur gagne plus de 150 000 $ par année.

L'article 10 établit un équilibre entre l'objectif des Lignes directrices, qu'est le traitement uniforme, et la nécessité de normes équitables en matière de soutien alimentaire dans des cas exceptionnels.

Application

Les tribunaux ont interprété de façon restrictive chacun des éléments du critère des difficultés excessives.  La jurisprudence confirme dans la plupart des cas que le parent auteur de la demande doit non seulement établir l'existence de difficultés excessives mais aussi démontrer que la situation de l'autre parent n'est pas pire[227].  Même si le parent satisfait aux exigences des deux premières étapes, les tribunaux peuvent exercer leur pouvoir discrétionnaire et refuser de rajuster le montant de l'ordonnance alimentaire[228].

Étape 1 : Preuve des difficultés excessives

Un parent ne franchit pas nécessairement la première étape en démontrant simplement l'existence d'une ou de plusieurs circonstances pouvant donner lieu à des difficultés excessives[229].  Le parent requérant doit également établir que les circonstances ont une incidence directe sur lui et lui causent réellement des difficultés excessives[230].  En règle générale, les deux parties éprouvent des difficultés financières à la suite d'une séparation; ces seules difficultés ne donnent donc pas lieu à une modification de l'ordonnance alimentaire.

Dans Van Gool[231], la Cour d'appel de la Colombie-Britannique a confirmé le critère élevé imposé par cet article.  Madame la juge Prowse s'exprime en ces termes, pour la Cour, au paragraphe 51 :

Puisque les tables ont été conçues pour représenter le seuil minimal du montant de l'ordonnance, plutôt que le maximum payable, il n'est pas étonnant que les tribunaux aient statué que le critère permettant de conclure à l'existence de difficultés excessives est élevé.  La seule existence de difficultés ne suffit pas; celles-ci doivent être excessives, c'est-à-dire exceptionnelles, démesurées ou disproportionnées dans tous les cas.

D'autres tribunaux ont donné les sens suivants à excessives : démesurées, extrêmes, déraisonnables, injustifiées et abusives[232].

Alinéa 10(2)a) : Dettes

Chacun des éléments de cette disposition a été interprété de façon très restrictive.  Ce n'est que dans des circonstances exceptionnelles que les juges ont réduit le montant de l'ordonnance alimentaire pour enfants à cause de l'existence de dettes, interprétation qui cadre avec les décisions examinées avant l'adoption des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants.

Alinéa 10(2)b) : Frais liés à l'exercise du droit d'accès

Les tribunaux ont interprété de façon très restrictive chacun des éléments composant l'expression frais anormalement élevés liés à l'exercice du droit d'accès, figurant à l'alinéa 10(2)b).  Ainsi, dans l'affaire Williams c. Williams[233], le tribunal a jugé que les frais de déplacement à la charge du parent débiteur qui voulait exercer son droit d'accès, entre la Nouvelle-Écosse et les Territoires du Nord-Ouest, n'étaient pas anormalement élevés.  Dans quelques cas, les tribunaux concluent que les frais liés à l'exercice du droit d'accès étaient anormalement élevés en raison du droit d'accès étendu qu'exerce le parent débiteur, et pas nécessairement d'un seul paiement considérable qu'il doit effectuer, comme le tarif aérien[234].  Peu de tribunaux acceptent que le non-exercice du droit d'accès puisse constituer une difficulté excessive pour le parent créancier.

Les tribunaux sont plus susceptibles de réduire le montant si c'est le parent ayant la garde qui décide de déménager[235].  Les observations faites par le juge dans l'affaire Marlow c. Berger[236] illustrent ce point de vue des tribunaux :

En l'espèce, le père a décidé de déménager à Toronto pour son travail.  La Cour ne peut lui en faire reproche, mais ce n'est pas une arme qu'il peut brandir pour obtenir l'allégement qu'il sollicite.  Elle est d'avis que l'expression coût anormalement élevé liés à l'exercice du droit d'accès vise, entre autres, des circonstances sur lesquelles le parent débiteur n'a aucun pouvoir ou une entente conclue au profit de l'enfant.

Alinéa 10(2)c) : Jugement ou entente pour le soutien d'une autre personne

Peu de parents se sont fondés sur cet alinéa pour demander aux tribunaux de leur reconnaître des difficultés excessives et, de ce fait, cette disposition n'a eu qu'une application très restreinte.

Alinéa 10(2)d) : Obligation légale pour le soutien alimentaire d'un autre enfant

En vertu des Lignes directrices, la majorité des demandes où l'on invoquait des difficultés excessives ont été fondées sur cet alinéa et la plupart ont été rejetées.  Les tribunaux ont interprété de façon très restrictive chacun des éléments de cette disposition.

L'obligation légale d'un parent à soutenir une seconde famille ne donne pas lieu, en soi, à des difficultés excessives[237].  Le parent qui cherche à obtenir un allégement ne doit pas seulement établir l'existence d'une obligation à l'égard d'un autre enfant mais aussi faire valoir des indices de pression financière anormale[238].  Il doit démontrer que son obligation à soutenir d'autres enfants est une des causes majeures de ses difficultés financières[239].  L'obligation de soutien financier des enfants doit être de nature juridique, et non seulement morale[240].  Bien des juges ont refusé d'accorder un allégement en partie parce que la seconde épouse avait décidé de ne pas travailler, avec pour effet de réduire le revenu familial du parent débiteur[241].  Nombre de demandes ont ainsi été rejetées parce que le demandeur n'a pas réussi à démontrer l'existence de difficultés excessives[242].  Par ailleurs, le seul fait que le ménage du demandeur ait un niveau de vie moins élevé que celui de l'autre époux, en raison notamment de l'obligation légale du demandeur de subvenir aux besoins d'un autre enfant, ne donne pas nécessairement lieu à des difficultés excessives.

Dans l'arrêt Van Gool[243], le tribunal l'a confirmé, statuant que le parent qui cherche à obtenir un allégement doit démontrer que l'obligation, ajoutée au montant prévu dans les tables, donne lieu à des difficultés excessives.  La personne qui invoque les difficultés excessives doit fournir des éléments solides pour prouver que les coûts engagés à l'égard de l'autre enfant excèdent ceux que requièrent la plupart des enfants.

Alinéa 10(2)e) – Obligation légale pour le soutien d'une personne malade ou invalide

Très peu de décisions ont été rendues sur la base de cette disposition et, de ce fait, son application est encore très restreinte.

Autres circonstances

Selon la jurisprudence, la liste des circonstances prévues au paragraphe 10(2) n'est pas exhaustive et il est possible de prendre d'autres facteurs en considération[244].  Toutefois, les tribunaux hésitent à donner aux difficultés excessives une portée plus large que celle prévue par les circonstances énoncées dans ce paragraphe[245].  Ils se montrent particulièrement prudents lorsque le parent créancier demande une augmentation du montant prévu dans les tables en raison d'autres circonstances qui ont donné lieu à des difficultés excessives.  Très peu d'affaires de cette nature ont été défendues avec succès[246].

Étape 2 : Comparaison des niveaux de vie des ménages - Paragraphe 10(3)

Le niveau de vie peut être moins élevé dans le ménage du parent qui demande la modification que dans celui de l'autre parent, mais cela ne permet pas en soi de conclure à des difficultés excessives[247].  Dans la grande majorité des cas, la jurisprudence confirme que les tribunaux doivent comparer les niveaux de vie dans le ménage des parents uniquement après avoir reconnu l'existence de difficultés excessives[248].  Cette disposition a donc pour effet de limiter le nombre de demandes pour difficultés excessives, susceptibles d'être accueillies par les tribunaux.

Certains tribunaux se fondent sur la Méthode de comparaison des niveaux de vie des ménages prévue à l'annexe II[249].  S'ils n'appuient pas leur décision sur ce critère, ils tiennent compte d'un large éventail d'éléments, y compris les situations relatives du capital des parents, les dettes, les besoins des enfants et la contribution financière du conjoint du parent, le cas échéant[250].

Étape 3 : Détermination du montant de l'ordonnance alimentaire

Les tribunaux ont exercé leur pouvoir discrétionnaire très largement pour juger du montant approprié de pension alimentaire dans les affaires où étaient invoquées des difficultés excessives[251].  La méthode de calcul du montant n'est pas uniforme[252].  Dans certains cas, même lorsque les deux premières étapes ont été établies en preuve, les tribunaux se sont servis de leur pouvoir discrétionnaire pour ne pas modifier le montant prévu dans les tables.

Dans certains cas, en particulier ceux où les difficultés excessives résultent d'une obligation légale de subvenir aux besoins d'un autre enfant, selon l'alinéa 10(2)d), les tribunaux ont refusé d'abaisser le montant prévu dans les tables.  Ils ont plutôt réduit les versements payables à l'époux créancier à la suite d'une demande pour dépenses spéciales ou extraordinaires, selon l'article 7[253].  De toute évidence, les tribunaux sont réticents à exiger un montant moindre que celui prévu dans les tables, considérant que les valeurs qui y sont inscrites constituent un minimum ou le seuil le plus bas en matière d'aliments.

Dans bien des cas, si les distances obligent à engager des frais importants, parents et juges s'entendent pour dire que les parents doivent partager le coût de ces visites.  Parfois appelée ordonnance distincte en matière civile, cette solution remplace la disposition relative aux difficultés excessives.

Questions

Étape 1 : Preuve des difficultés excessives

La disposition relative aux difficultés excessives équilibre ces deux objectifs des Lignes directrices : uniformité et niveau acceptable du soutien alimentaire.  Bien des gens estiment toutefois que l'interprétation très stricte de cet alinéa a conduit à des injustices à l'égard des enfants et des parents qui vivent éloignés l'un de l'autre.  Ces parents peuvent n'être en mesure de verser les montants prévus dans les tables qu'en réduisant les visites aux enfants, ce qui va à l'encontre de l'intérêt de ceux-ci.

Alinéa 10(2)b) : Frais liés à l'exercise du droit d'accès

Les valeurs prévues dans les tables tentent d'équilibrer les coûts moyens assumés par les parents débiteurs pour exercer leur droit d'accès et les coûts cachés encourus par les parents créanciers. Les coûts cachés sont, par exemple, ceux qui découlent des possibilités réduites d'obtenir de l'avancement dans leur carrière ou de faire du temps supplémentaire.  Le parent débiteur assume donc, au même titre que toute autre dépense ordinaire, les coûts qui découlent normalement de l'exercice du droit d'accès, par exemple pour les repas, le transport et les divertissements, et les montants prévus dans les Lignes directrices en tiennent compte[254].

En incluant dans les causes possibles de difficultés excessives les dépenses anormalement élevées qui sont liées au droit d'accès, il est reconnu implicitement dans les Lignes directrices que les enfants peuvent bénéficier d'un contact positif avec les deux parents.  Cette disposition favorise le principe voulant que les enfants aient avec chaque époux autant de contacts que ce qui est compatible avec leur propre intérêt[255].

Accès étendu

Dans des cas peu nombreux, l'étendue et la qualité de l'exercice du droit d'accès, ou le non-exercice de ce droit, peuvent donner lieu à des difficultés excessives.

Les demandes visant à faire réduire la pension alimentaire en raison d'un droit d'accès étendu n'ont généralement été accueillies que dans les cas où le parent débiteur avait démontré que le versement du montant prévu dans les tables nuirait à la qualité des moments passés avec les enfants ou viendrait menacer sa relation avec eux.  Par exemple, dans la décision Petrocco[256], le revenu annuel du parent débiteur était de 40 000 $, alors que le parent ayant la garde vivait dans un ménage où le revenu annuel frôlait les 300 000 $.  Accueillant la demande fondée sur les difficultés excessives, la juge Métivier a fait l'observation suivante au paragraphe 20 :

En l'espèce, le rôle et l'importance du parent qui exerce son droit d'accès risquent d'être dévalorisés du fait qu'il ne peut pas offrir à ses enfants un niveau de confort et d'activités comparable à ce qu'ils avaient à leur résidence principale. Le maintien de la pension alimentaire au même niveau que celui des Lignes directrices ne permettra pas à la mère de fournir un tel niveau de confort et d'activités.

Dans l'affaire Baranyi c. Longe[257], le juge Wright a réduit le montant de pension alimentaire de 236 $ à 50 $ par mois, payable pour deux enfants, de manière que le père continue d'exercer un droit d'accès étendu et que les enfants puissent toujours bénéficier d'une deuxième chambre.

Le non-exercise du droit d'accès

Tant le parent débiteur que le parent créancier étaient censés pouvoir compter sur la disposition relative aux difficultés excessives.  Toutefois, il existe très peu de cas où le parent créancier a pu faire majorer le montant prévu dans les tables en se fondant sur cette disposition.  Cela peut tenir au fait que les circonstances énumérées au paragraphe 10(2) semblent ne pouvoir être invoquées que par les parents débiteurs qui cherchent à faire réduire la pension alimentaire.  De plus, certains tribunaux hésitent à augmenter la pension alimentaire en application de ce paragraphe de crainte que la disposition relative aux difficultés excessives ne devienne un moyen détourné d'obtenir des aliments pour un époux[258].

Toutefois, le parent créancier peut invoquer l'existence de difficultés excessives dans certaines circonstances.  Par exemple, le parent débiteur peut n'exercer son droit d'accès que peu ou pas du tout, ce qui augmente non seulement les coûts réguliers du parent créancier, mais également ses coûts cachés[259].  En général, cette méthode n'est pas reconnue[260], mais dans Scotcher c. Hampson[261], le tribunal a laissé entendre que le défaut d'exercer le droit d'accès pouvait donner lieu à une demande fondée sur les difficultés excessives s'il entraîne des coûts accrus pour le parent créancier.  Dans Scharf[262], le non-exercice du droit d'accès a abouti à une augmentation de la pension alimentaire pour enfants.  En l'espèce, le père et la mère gardaient chacun un des deux enfants.  La juge Métivier a estimé que la mère éprouvait des difficultés excessives et elle a réduit le montant que la mère était tenue de verser, et ce, entre autres parce que le père exerçait irrégulièrement son droit d'accès.

Alinéa 10(2)d) : Obligation légale pour le soutien alimentaire d'un autre enfant

Pendant de nombreuses années, les tribunaux et les parents ont débattu pour déterminer l'approche qu'il convenait d'adopter afin d'établir la pension alimentaire pour enfants lorsque le père ou la mère a l'obligation de soutenir d'autres enfants.  La question est complexe parce que le tribunal doit souvent trancher entre les intérêts de deux groupes (ou plus) d'enfants.  Il a souvent la tâche difficile de répartir des ressources limitées entre deux ou plusieurs ménages.

Bien des gens croient que les difficultés financières liées aux obligations familiales subséquentes devraient rarement amener à réduire la pension alimentaire pour enfants.  Les obligations liées à la pension alimentaire pour enfants devraient, dit-on, avoir priorité sur les autres obligations subséquentes, et ce, même si ces dernières concernent d'autres enfants.  En d'autres termes, un parent ne doit pas être soustrait à l'obligation de verser une pension alimentaire pour enfants parce qu'il choisit d'avoir d'autres enfants.  Cette approche, fondée sur le principe « la première famille en premier », a été adoptée dans de nombreuses affaires, ce qu'illustrent les observations suivantes tirées de Jackson c.Holloway[263]  :

L'époux séparé, qui doit verser une pension alimentaire pour enfants et qui entre dans une nouvelle unité familiale en sachant qu'il est tenu à cette obligation, doit le faire en tenant compte de cette obligation.  La simple mention des dépenses générales du nouveau ménage n'est pas suffisante pour fonder une demande pour difficultés excessives.

Selon d'autres tribunaux, même si chaque enfant a droit au soutien alimentaire, la famille subséquente du parent doit se voir accorder une chance de réussir financièrement, et ces nouveaux enfants ne doivent pas souffrir financièrement à cause de l'obligation alimentaire antérieure.

Par suite de ces deux optiques judiciaires relatives à la question des deuxièmes familles, il est difficile de prévoir l'issue d'une affaire donnée, ce qui sape le but visé par les Lignes directrices, à savoir assurer le traitement uniforme des parents.

Étape 2 : Comparaison des niveaux de vie des ménages – Paragraphe 10(3)

Même si les tribunaux ont appliqué cette deuxième étape comme prévu, la recherche montre que les tribunaux et les parents n'ont pas utilisé la Méthode de comparaison des niveaux de vie des ménages énoncée à l'annexe II, qui est facultative.  De nombreux observateurs juridiques, parents et juges ont dénigré cette méthode, la qualifiant de trop complexe, trop longue et trop difficile à appliquer.  Un examen détaillé de la Méthode de comparaison des niveaux de vie des ménages figure dans l'étude de l'annexe II.

Étape 3 : Détermination du montant de l'ordonnance alimentaire

Les familles étant susceptibles de faire face à de nombreuses situations différentes après la séparation, le pouvoir discrétionnaire du tribunal est vaste pour ce qui est de déterminer le montant de la pension alimentaire pour enfants.  Aussi est-il difficile de prévoir les résultats.

Recommandation

Le ministère de la Justice du Canada ne recommande aucune modification de l'article 10.

En ce qui concerne les frais anormalement élevés, attribuables à la distance et liés à l'exercice du droit d'accès, le recours à une ordonnance distincte en matière civile devrait être encouragé par la voie de la sensibilisation et de la formation.  De nombreux tribunaux ont déjà eu recours à des mesures distinctes en ce qui concerne l'accès et les frais connexes, surtout dans les affaires de liberté d'établissement et de circulation : ce n'est donc pas un concept tout à fait nouveau.  Cette approche confirme la prémisse importante qui fait des valeurs de la table le seuil minimal des pensions alimentaires; dans les affaires relatives à la liberté d'établissement et de circulation, elle permet en outre d'écarter les exigences strictes de l'article 10.  De plus, elle est conforme au paragraphe 16(6) de la Loi sur le divorce, lequel permet au tribunal qui rend une ordonnance relative à la garde ou au droit d'accès de prévoir que ladite « ordonnance peut être assujettie aux modalités ou restrictions que le tribunal estime justes et appropriées ».  Cette approche permet aux parents de s'entendre sur une clause particulière adaptée à la situation familiale.

Article 11 : Forme de paiement

Contexte

Le pouvoir d'ordonner le versement d'une pension alimentaire sous forme de paiements périodiques ou d'un capital existait déjà dans la Loi sur le divorce, avant l'introduction des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants.  Cet article vise à établir la compétence des tribunaux, en vertu des Lignes directrices, d'ordonner le versement de la pension sous forme de paiements périodiques ou d'un capital, au besoin.

Forme de paiement

11. Le tribunal peut exiger dans l'ordonnance alimentaire que le montant de celle-ci soit payable sous forme de capital ou de pension, ou des deux.

Modalités de versement des paiements accordés

Le tribunal a un vaste pouvoir discrétionnaire quant à la durée des paiements accordés.  Il peut s'agir d'une somme forfaitaire, d'une période déterminée ou indéterminée, ou d'un événement précis.  Le tribunal peut également assujettir l'ordonnance « aux modalités ou restrictions qu'il estime justes et appropriées ».

Même si les Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants prévoient des versements mensuels, dans de rares cas, il peut être dans l'intérêt supérieur de l'enfant que le tribunal accorde un paiement forfaitaire.  Même si les Lignes directrices aident à déterminer les niveaux, le tribunal doit conserver des pouvoirs aussi vastes afin de déterminer les modalités de versement des paiements accordés.

Application

Question

Les tribunaux ont toujours hésité à ordonner le versement de la pension alimentaire pour enfants sous forme de capital.

Jurisprudence

Dans la décision McLaughlin c. McLaughlin[264], la Cour a statué que les pensions accordées en vertu des Lignes directrices pouvaient être versées sous forme de paiements périodiques autres que mensuels.  Dans Lobo c. Lobo[265], Gibney c. Gibney[266] et M.R. c. S.R.R.[267], elle a ordonné, dans les trois cas, le versement d'une pension alimentaire pour enfants sous forme de capital.

Dans Lobo[268], la Cour a statué que, compte tenu du dossier peu reluisant du débiteur alimentaire en matière de gestion de budget, de son refus de chercher un autre emploi, de sa volonté manifeste de mettre en danger la sécurité de sa famille pour une possibilité éloignée de gain et de son refus de vendre ses placements immobiliers par suite de l'action en forclusion intentée à l'égard du foyer conjugal, il convenait d'accorder la pension alimentaire pour enfants sous forme de capital.

Dans Gibney[269], comme le père avait des éléments d'actifs importants, la Cour a jugé approprié d'ordonner le versement d'une somme forfaitaire pour payer les dépenses extraordinaires des enfants.

Dans M.R.[270], le débiteur alimentaire avait récemment été en chômage et malade et il avait une longue habitude d'emprunter à sa mère pour payer les dépenses courantes du ménage.  La Cour a conclu que c'était là des raisons fort suffisantes d'accorder une pension sous forme de capital provenant de son seul actif en espèces : le produit de la vente du foyer conjugal.  Pour déterminer la somme appropriée, elle a ordonné le versement d'une pension alimentaire pour enfants sous forme de capital en se fondant sur le montant mensuel prévu par la table de pensions alimentaires pour enfants pour une trentaine de mois.

Dans Koyama c. Leigh[271] , après examen des diverses « difficultés inutiles » causées par le débiteur alimentaire pendant le procès, la Cour a conclu qu'elle devait rendre une ordonnance alimentaire payable sous forme de capital provenant d'un fonds de sécurité de pension.

D'après un examen de la jurisprudence, les tribunaux semblent ordonner plus souvent le versement d'une pension sous forme de capital lorsqu'il y a des dépenses spéciales[272].

Modification

Cet article n'a pas été modifié.

Recommandation

Il est recommandé de ne pas modifier cet article.

Article 12 : Garantie

Contexte

Cet article confère aux tribunaux le pouvoir d'ordonner que le montant de l'ordonnance soit versé ou garanti de la façon prévue par eux.  Ce pouvoir existait déjà dans la Loi sur le divorce, avant l'introduction des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants.

Garantie

12. Le tribunal peut exiger dans l'ordonnance alimentaire que le montant de celle-ci soit versé ou garanti, ou versé et garanti, selon les modalités prévues par l'ordonnance.

Application

Question

En général, cet article a été appliqué selon l'intention du législateur.

Jurisprudence

Dans Davids[273], Assinck c. Assinck[274] et Lonergan c. Lonergan[275], le tribunal a ordonné que la pension alimentaire pour enfants soit garantie par divers éléments d'actifs, notamment le foyer conjugal, en cas de défaut de la part du débiteur alimentaire.

Modification

Cet article n'a pas été modifié.

Recommandation

Il est recommandé de ne pas modifier cet article.

Article 13 : Détail de l'ordonnance

Contexte

Cet article précise les éléments à inclure dans une ordonnance de pension alimentaire pour enfants.  Il vise à assurer l'inclusion des renseignements de base servant à déterminer le montant de la pension alimentaire pour enfants, ce qui facilite la modification de l'ordonnance alimentaire, car les époux connaissent les éléments qui constituent le montant de la pension.

Détail de l'ordonnance

13. L'ordonnance alimentaire doit contenir les renseignements suivants :

  1. Les nom et date de naissance des enfants visés par elle;
  2. le revenu de tout époux qui a servi à la détermination du montant de l'ordonnance;
  3. le montant déterminé selon l'alinéa 3(1)a) à l'égard des enfants visés par l'ordonnance;
  4. le montant déterminé selon l'alinéa 3(2)b) à l'égard de tout enfant majeur;
  5. le détail des dépenses visées au paragraphe 7(1), le nom de l'enfant auquel elles se rapportent et leur montant ou, si celui-ci ne peut être déterminé, la proportion à payer;
  6. la date à laquelle le capital ou le premier paiement de la pension est payable et le jour du mois, ou de toute autre période, où les paiements subséquents doivent être faits.

Application

Question

L'article 13 des Lignes directrices n'est pas toujours respecté dans la rédactions des ordonnances alimentaires.  Selon l'Enquête sur les pensions alimentaires pour enfants[276], les cinq éléments ne sont présents que dans 32 % des cas (voir l'encadré ci-contre).

Observation de l'article 13
  • Nom de l'enfant : 86,5 %
  • Date de naissance de l'enfant : 84,2 %
  • Revenu de l'époux : 74,4 %
  • Date de paiement : 73,7 %
  • Montant de la pension selon la table : 52,5 %

Source : base de données de l'Enquête sur les pensions alimentaires pour enfants, février 2001

L'alinéa 13e) énonce le détail des dépenses spéciales ou extraordinaires à inclure dans une ordonnance judiciaire.  Selon cet alinéa, le juge peut indiquer une proportion d'une dépense spéciale plutôt que le montant même s'il ne peut déterminer ce dernier à l'avance.  Toutefois, aux termes des programmes d'application des pensions alimentaires, on ne peut exiger la proportion d'un montant inconnu.  En outre, l'article 7, qui porte sur les dépenses spéciales ou extraordinaires, ne mentionne pas la proportion d'une dépense spéciale, mais son montant réel.

Jurisprudence

Dans Lee c. Lee[277], la cour a statué que, même si la forme de l'ordonnance rendue par le juge dans sa décision n'était pas conforme à l'article 13 des Lignes directrices, l'ordonnance n'était pas de ce fait annulée si les renseignements visés par l'article 13 étaient précisés et figuraient dans les documents versés au dossier du tribunal.

Dans plusieurs décisions, les tribunaux ont ordonné au débiteur alimentaire de verser un pourcentage d'une dépense spéciale, plutôt que de préciser le montant exact à payer[278].

Modification

Cet article n'a pas été modifié.

Recommandation

Il est recommandé de ne pas modifier cet article.  Depuis 1997, la conformité à l'article 13 s'améliore.  Comme la profession juridique commence à modifier les ordonnances alimentaires rendues conformément aux Lignes directrices, l'observation de cet article prend d'autant plus d'importance.  À ce titre, l'article 13 est de plus en plus observé.

Les parents et les tribunaux devraient continuer de fixer le montant de la dépense spéciale, et non seulement la proportion à verser, afin de faciliter l'exécution de l'ordonnance.  À cette fin, une modification a été apportée à l'article 7 en novembre 2000 pour permettre aux parents et aux tribunaux d'estimer le montant d'une dépense spéciale ou extraordinaire.

Article 14 : Changements de situation

Contexte

L'alinéa 17(1)a) de la Loi sur le divorce autorise les tribunaux à modifier une ordonnance alimentaire.  Suivant le paragraphe 17(4) de cette loi, le tribunal doit s'assurer qu'il y a eu un « changement de situation, selon les lignes directrices applicables», avant de rendre une ordonnance modificative.  L'article 14 des Lignes directrices précise ce qui constitue un changement de situation.

La définition de l'expression « changement de situation, selon les lignes directrices applicables » aide les parents et les tribunaux à déterminer s'il y a lieu de modifier une ordonnance.  En particulier, l'alinéa c) a été adopté pour permettre aux parents de faire modifier le montant de la pension alimentaire en fonction des Lignes directrices dans les cas d'ordonnances alimentaires rendues avant l'entrée en vigueur des Lignes directrices.

Changements de situation

14. Pour l'application du paragraphe 17(4) de la Loi, l'un ou l'autre des changements ci-après constitue un changement de situation au titre duquel une ordonnance alimentaire modificative peut être rendue :

  1. dans le cas d'une ordonnance alimentaire dont tout ou partie du montant a été déterminé selon la table applicable, tout changement qui amènerait une modification de l'ordonnance ou de telle de ses dispositions;
  2. dans le cas d'une ordonnance alimentaire dont le montant n'a pas été déterminé selon une table, tout changement dans les ressources, les besoins ou, d'une façon générale, dans la situation de l'un ou l'autre des époux ou de tout enfant ayant droit à une pension alimentaire;
  3. dans le cas d'une ordonnance rendue avant le 1er mai 1997, l'entrée en vigueur de l'article 15.1 de la Loi, édicté par l'article 2 du chapitre 1 des Lois du Canada (1997.

DORS/97-563, art. 2
DORS/2000-337, art. 2

Application

Question

Les tribunaux ont surtout porté leur attention sur l'alinéa 14c) et sur l'interprétation du mot « peut », au paragraphe 17(1) de la Loi sur le divorce.

Jurisprudence

Selon l'interprétation des tribunaux d'appel dans une série d'affaires, le mot « peut » donne aux tribunaux le pouvoir discrétionnaire de réviser les ordonnances.  Ils ont considéré l'alinéa 14c) comme un simple « mécanisme de déclenchement » leur permettant d'examiner la situation afin de déterminer si elle a évolué suffisamment pour justifier une modification de l'ordonnance alimentaire ou si l'ordonnance ou l'entente initiale sont raisonnables compte tenu des Lignes directrices[279].

Dans une autre série d'affaires, les tribunaux d'appel ont estimé que l'alinéa 14c) les habilitait à rendre des ordonnances modificatrices.  Selon ces décisions, ce texte constituait un changement de situation tel qu'il nécessitait la modification de toutes les ordonnances rendues avant l'application des Lignes directrices en fonction de celles-ci[280].  Il s'ensuit que l'application de cette disposition par les tribunaux du pays n'est pas cohérente[281].

Dans la décision Montalbetti c. Montalbetti[282], rendue après l'affaire Wang, la Cour d'appel de la Colombie-Britannique s'est exprimée comme suit :

À mon avis, le juge en chambre a eu raison de conclure que la situation avait suffisamment changé pour justifier une modification de l'ordonnance.  Je dis cela sans égard à l'alinéa 14c) des Lignes directrices, qui peut aussi constituer en soi un motif de modification[283].

L'article 14 a été modifié à deux reprises (voir l'explication ci-après) pour régler cette question. Depuis la dernière modification en novembre 2000, les tribunaux considèrent généralement que l'alinéa 14c) prescrit de modifier les ordonnances alimentaires de façon à les rendre conformes aux Lignes directrices.

Dans l'affaire O'Donnell c. Morgan[284], portée devant les tribunaux du Nouveau-Brunswick, le juge a cité l'article 14 modifié et il a conclu que le débiteur alimentaire satisfaisait au critère de l'alinéa c).  Il a donc modifié l'ordonnance en se fondant sur les Lignes directrices.  Dans l'affaire Cholodniuk c. Sears[285], le débiteur alimentaire a cherché à faire modifier son obligation de pension alimentaire pour enfants, qui avait été déterminée avant le 1er mai 1997, de façon qu'elle soit conforme aux Lignes directrices.  Le tribunal a statué en ces termes :

Une précédente demande de modification de ce jugement a été rejetée le 11 février 1999.  Toutefois, l'article 14 des Lignes directrices a depuis été modifié dans le but d'établir clairement qu'une ordonnance alimentaire rendue avant le 1er  mai 1997 constitue un changement de situation ouvrant droit au prononcé d'une ordonnance modificative.  Comme l'ordonnance que M. Cholodniuk cherche à faire modifier a été rendue avant le 1er mai 1997, ce dernier satisfait à l'exigence préliminaire prescrite pour obtenir une modification[286].

Dans l'affaire Turner c. Turner[287], le tribunal a examiné toute la jurisprudence pertinente, des articles rédigés par des juristes, des documents traitant de pensions alimentaires et émanant du ministère fédéral de la Justice et les modifications apportées à l'alinéa 14c).  Il a conclu que l'entrée en vigueur des Lignes directrices constituait un changement de situation autorisant un conjoint à faire modifier une ordonnance alimentaire rendue avant leur entrée en vigueur.

Modification

L'article 14 a été modifié deux fois depuis l'adoption des Lignes directrices.  En décembre 1997, il a été remanié de façon à indiquer clairement qu'un seul des changements de situation qui y sont énumérés suffit pour justifier une ordonnance modificative[288].

En novembre 2000, l'article 14 a été modifié de nouveau[289].  Les modifications visaient à préciser l'objet de l'article de façon à mettre fin aux décisions contradictoires des tribunaux d'appel à l'échelle du pays.  Tous les changements de situation énoncés à l'article 14, dont l'alinéa c), sont des éléments sur lesquels un tribunal peut se fonder  pour modifier une ordonnance alimentaire.

Si un de ces changements est constaté, par exemple si une ordonnance a été rendue avant le 1er  mai 1997, comme le prévoit l'alinéa c), le tribunal est censé modifier l'ordonnance et appliquer les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants.  Celles-ci ont pour but d'assurer un calcul juste de la pension alimentaire pour enfants, compte tenu de la capacité de contribution des parents.

Le tribunal peut décider de ne pas appliquer les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants dans les cas où l'ordonnance prononcée ou l'entente conclue avant ou après le 1er mai 1997 comporte une disposition spéciale favorable aux enfants.  Dans ce cas, le tribunal peut prendre l'entente en considération en vertu du paragraphe 17(6.2) de la Loi sur le divorce et refuser de rendre une ordonnance modificative du fait que le montant prévu par les Lignes directrices pourrait ne pas être approprié dans un tel cas.

Recommandation

Il est recommandé de ne pas modifier cet article.  Avec le temps, les ordonnances alimentaires rendues avant le 1er mai 1997 se feront de plus en plus rares et l'alinéa 14c) sera un jour abrogé.  Qui plus est, depuis les modifications de novembre 2000, les tribunaux inférieurs d'au moins deux provinces (Alberta et Nouveau-Brunswick) reconnaissent maintenant que l'entrée en vigueur des Lignes directrices justifie la modification d'une ordonnance, en dépit de décisions contraires rendues précédemment.

En outre, certains observateurs juridiques conviennent que les modifications ont permis d'établir sans équivoque que l'entrée en vigueur des Lignes directrices est, en soi, un motif suffisant de modification.  Comme l'a expliqué l'un d'entre eux : 

Durant les trois premières années d'application des Lignes directrices, les tribunaux d'appel ne s'entendaient pas sur la question de savoir si l'alinéa 14c) des Lignes directrices prescrivait la révision de toutes les ordonnances rendues avant l'entrée en vigueur de celles-ci en fonction de ce règlement d'application.  Les modifications apportées à l'article 14 établissent clairement que l'entrée en vigueur des Lignes directrices constitue, en soi, un changement de situation qui autorise le tribunal à réviser les ordonnances rendues avant l'application des Lignes directrices[290].

Article 15 : Détermination du revenu annuel

Contexte

L'article 15 fournit le point de départ du calcul du revenu et donne aussi aux époux la possibilité de s'entendre sur le montant de leur revenu.  Cela réduit les conflits et les tensions entre eux et favorise les règlements efficaces dans la détermination du montant des ordonnances alimentaires.  Toutefois, le tribunal doit être convaincu que le montant sur lequel les époux se sont entendus est raisonnable. L'approbation du tribunal est requise pour permettre aux époux et aux enfants placés dans des situations similaires d'être traités de façon uniforme et pour établir une norme équitable en ce qui concerne le soutien alimentaire des enfants.

Détermination du revenu annuel

15.(1) Sous réserve du paragraphe (2), le revenu annuel de l'époux est déterminé par le tribunal conformément aux articles 16 à 20.

Entente

(2) Si les époux s'entendent, par écrit, sur le revenu annuel de l'un d'eux, le tribunal peut, s'il juge que ce montant est raisonnable compte tenu des renseignements fournis en application de l'article 21, considérer ce montant comme le revenu de l'époux pour l'application des présentes lignes directrices.

Application

Question

Cet article n'a suscité aucune controverse.

Jurisprudence

Dans l'affaire Robillard-Cole c. Cole[291], la cour a confirmé que le paragraphe 15(2) des Lignes directrices permet aux époux de s'entendre, par écrit, sur le revenu annuel de l'un d'eux.  Elle a conclu qu'elle n'est pas liée par une telle entente et qu'elle peut examiner le revenu de l'époux en tenant compte des renseignements sur le revenu fournis conformément à l'article 21 des Lignes directrices.  Dans l'affaire Wheeler c. Wheeler[292], la Cour d'appel de l'Ontario a statué que, si les deux parents s'entendent sur le montant du revenu du parent débiteur, ce revenu doit être utilisé pour déterminer le montant de la pension alimentaire pour enfants.

Modification

Aucune modification n'a été apportée à cet article.

Recommandation

Il est recommandé de ne pas modifier cet article.

Article 16 : Calcul du revenu annuel

Contexte

L'article 16 des Lignes directrices prévoit que le revenu annuel de l'époux est déterminé au moyen des sources de revenu figurant sous la rubrique « Revenu total », dans la formule T1 Générale établie par l'Agence des douanes et du revenu du Canada, puis rajusté conformément aux règles énoncées à l'annexe III des Lignes directrices.

Cela signifie en pratique que pour calculer le revenu annuel de l'époux, il faut d'abord obtenir sa dernière déclaration de revenus fédérale.  Le « Revenu total », à la ligne 150 de la déclaration, comprend les revenus de toutes provenances; par exemple, les revenus d'emploi, de pension, d'intérêts et de dividendes, d'entreprise ou de profession libérale ainsi que les prestations d'assurance-emploi et d'aide sociale.  Pour chacune des sources précisées, le montant du revenu doit être déterminé au moyen des renseignements les plus à jour, tel que prévu au paragraphe 2(3) des Lignes directrices.

Calcul du revenu annuel

16. Sous réserve des articles 17 à 20, le revenu annuel de l'époux est déterminé au moyen des sources de revenu figurant sous la rubrique « Revenu total » dans la formule T1 Générale établie par l'Agence des douanes et du revenu du Canada, et est rajusté conformément à l'annexe III.

DORS/2000-337, art. 3

Dans certains cas, c'est la dernière déclaration de revenus fédérale de l'époux qui fournit les renseignements les plus à jour.  Dans d'autres, cette déclaration et les avis de cotisation et de nouvelle cotisation établis par l'Agence des douanes et du revenu du Canada peuvent toutefois ne pas être la meilleure source de renseignements à jour.  Par exemple, il se peut que les renseignements relatifs à l'impôt sur le revenu ne soient ni à jour ni exacts ou ne représentent pas fidèlement le revenu, en particulier dans les cas où le revenu d'un époux vient de changer considérablement.  Dans ces cas-là, il faut se reporter à des sources de renseignements plus à jour, tels les talons de chèque de paye ou d'autres documents relatifs au revenu.

Il peut être nécessaire de rajuster le revenu de toutes provenances de l'époux en vertu de l'annexe III des Lignes directrices pour déterminer le revenu réellement disponible aux fins du calcul de la pension alimentaire pour enfants.  Par conséquent, le revenu calculé conformément à la Loi de l'impôt sur le revenu ne correspond pas nécessairement à celui qui est calculé en vue d'établir la pension alimentaire pour enfants.

Application

Questions
Revenu antérieur ou revenu futur?

Dans les débuts de l'application des Lignes directrices, il régnait une certaine confusion quant à la détermination du revenu : le revenu visé par les Lignes directrices devait-il reposer sur le revenu antérieur, à savoir celui indiqué dans la déclaration de revenus, ou sur le revenu prévu? À mesure que grossissait la jurisprudence portant sur l'interprétation des Lignes directrices, les choses sont devenues plus claires.  Dans la plupart des cas, les tribunaux ne déterminent pas le revenu en se fondant sur la déclaration de revenus de l'année précédente, mais plutôt en se reportant aux sources de revenu figurant dans la formule T1 Générale.  Cette façon de faire est renforcée par le paragraphe 2(3), qui prescrit aux tribunaux d'utiliser les renseignements les plus à jour, et par l'alinéa 21(1)c) qui oblige l'époux à produire le relevé de paye le plus récent.

Revenu annuel

La définition de revenu annuel soulève une question connexe.  En effet, le mot annuel vise-t-il le revenu de l'année civile en cours ou celui des douze prochains mois?

Jurisprudence
Revenu antérieur ou revenu futur?

L'arrêt-clé sur cette question est Lee c. Lee[293], dans lequel la Cour d'appel de Terre-Neuve a énoncé les principes suivants :

La pension alimentaire doit être prélevée sur le revenu futur du parent débiteur.  Le principe sous-jacent demeure la capacité de payer.  En ce sens, la détermination de la pension alimentaire pour enfants est de nature prospective.  Cependant, les données historiques sont manifestement importantes pour une telle tâche et constituent généralement le meilleur moyen de se prononcer sur la capacité actuelle de payer.

Le paragraphe 2(3) des Lignes directrices confirme par inférence l'analyse qui précède puisqu'il exige que la détermination de tout montant aux fins des Lignes directrices se fasse selon « les renseignements les plus à jour ».

L'article 16 prévoit simplement que les « sources » de revenu employées pour calculer le revenu aux fins de l'établissement de la pension alimentaire doivent correspondre aux sources servant au calcul du revenu assujetti à l'impôt.  Ce sont les catégories de revenus, et non ce à quoi ils correspondaient dans le passé, qui doivent être déterminées au moyen des concepts relatifs à l'impôt sur le revenu. [Traduction]

Revenu annuel

Quant à la définition du mot annuel, la jurisprudence est partagée.  Dans plusieurs décisions, les tribunaux ont statué que le revenu annuel d'une partie repose sur les renseignements les plus à jour et représente le revenu touché au cours de l'année civile pendant laquelle la demande est entendue[294].  Les tribunaux ont affirmé dans d'autres décisions que le montant du revenu représente le revenu qui sera gagné au cours des douze mois suivant la demande[295].

Modification

L'article 16 a été modifié le 1er novembre 2000 afin de tenir compte du remplacement du nom de Revenu Canada par celui d'Agence des douanes et du revenu du Canada[296].

Recommandation

Il est recommandé de ne pas modifier cet article.  Quant au sens de l'expression revenu annuel, les Lignes directrices sont assez souples pour permettre l'adoption d'une définition « adaptée à la situation », pour la période cousidérée.  Si la pension alimentaire pour enfants est déterminée pour une période antérieure à l'audition de la demande, le revenu annuel est réputé correspondre à la période pour laquelle le montant de la pension est calculé et fixé.  Si le montant calculé et accordé vise une période postérieure à l'audition de la demande, le revenu annuel couvre alors cette période.

Article 17 : Tendance du revenu

Contexte

En vertu du paragraphe 17(1), le tribunal a le pouvoir discrétionnaire de déterminer le montant de revenu qui, à son avis, serait plus équitable que s'il tenait compte uniquement des renseignements les plus récents dont il dispose. Il examine alors le revenu annuel du débiteur alimentaire pour les trois dernières années afin de cerner les tendances, les fluctuations et les pertes non récurrentes en vue d'effectuer des rajustements.  Ces rajustements ne sont l'objet d'aucune formule.  Le tribunal y procède de la façon qu'il juge indiquée.

Tendance du revenu

17.(1) S'il est d'avis que la détermination du revenu annuel de l'époux en application de l'article 16 ne correspond pas à la détermination la plus équitable, le tribunal peut, compte tenu du revenu de l'époux pour les trois dernières années, déterminer une somme équitable et raisonnable en fonction de toute tendance ou fluctuation du revenu au cours de cette période ou de toute somme non récurrente reçue au cours de celle-ci.

DORS/2000-337, art. 4

Pertes non récurrentes

(2) Si l'époux a subi une perte en capital ou une perte au titre de placements d'entreprise non récurrentes, le tribunal peut, s'il est d'avis que la détermination du revenu annuel de l'époux en application de l'article 16 ne correspond pas à la détermination la plus équitable, rajuster le montant de la perte, y compris les dépenses y afférentes et les frais financiers et frais d'intérêt, de la façon qu'il juge indiquée, au lieu de le faire en application des articles 6 ou 7 de l'annexe III.

Si l'époux a subi une perte en capital ou une perte au titre de placements d'entreprise non récurrentes, le tribunal peut rajuster le montant de la perte de la façon qu'il juge indiquée, en application du paragraphe 17(2).

La Loi de l'impôt sur le revenu impose des limites et des restrictions à la déduction des pertes en capital et des pertes au titre de placements d'entreprise.  Les articles 6 et 7 de l'annexe III des Lignes directrices[297] modifient le traitement de ces pertes de manière que le montant intégral des pertes en capital nettes ou des pertes au titre de placements d'entreprise (et non seulement la portion imposable autorisée par la Loi de l'impôt sur le revenu) soit inclus dans la détermination du revenu annuel aux fins des Lignes directrices.

Pour déterminer le revenu annuel de l'époux, le tribunal a le pouvoir discrétionnaire de rajuster le montant de la perte en capital ou de la perte au titre de placements d'entreprise sans utiliser les montants déterminés en application des articles 6 et 7 de l'annexe III des Lignes directrices.  Il peut rajuster le montant de ces pertes et donc neutraliser l'effet d'une perte unique.  Cela est conforme à l'objectif des Lignes directrices visant à fournir la détermination la plus équitable possible du revenu annuel.  Le tribunal peut rajuster le montant de la perte et les dépenses afférentes, y compris les frais financiers et les frais d'intérêt, de la façon qu'il juge indiquée.

L'article 17 confère aux tribunaux la latitude et le pouvoir discrétionnaire voulus pour déterminer le revenu dans les situations où l'application stricte des règles donnerait un résultat inéquitable qui ne correspond pas véritablement au revenu de l'intéressé.

Application

Question

L'article 17 soulève plusieurs questions qui ne sont pas forcément liées à son interprétation, mais plutôt à son application dans une affaire donnée.  Ainsi, faut-il inclure le revenu des heures supplémentaires dans le revenu au sens des Lignes directrices? Faut-il établir sur plusieurs années la moyenne d'un revenu qui a toujours fluctué (revenu agricole, revenu de pêche, revenu immobilier, etc.) plutôt que d'utiliser la dernière année d'imposition? Quel montant d'une source de revenu non récurrente faut-il inclure dans le revenu au sens des Lignes directrices? L'existence d'un aussi grand nombre de variables différentes rend impossible de prévoir tous les types de revenu.  Cela veut dire que les Lignes directrices ne peuvent que fournir des règles générales dont le tribunal peut se servir pour déterminer le montant de revenu le plus équitable, compte tenu de la preuve et des circonstances.

Jurisprudence

Dans la décision Lee[298], la Cour d'appel a indiqué que l'article 17 des Lignes directrices ne donne pas à penser que le tribunal est tenu de fonder ses calculs du revenu sur des niveaux de revenus antérieurs.  Il s'agit de règles méthodologiques abrégées et pratiques qui visent à permettre une détermination équitable du revenu actuel.

Dans la décision Wilson c. Wilson[299], une affaire de revenu agricole, le tribunal a exprimé l'avis qu'il ne devait pas trop s'en remettre à l'article 17 puisque l'objectif est de déterminer l'indicateur le plus équitable du revenu d'une personne, compte tenu des circonstances qui lui sont présentées.  Le tribunal ajoute que la moyenne du revenu des trois dernières années permet de faire la part ou de tenir compte des fluctuations d'une année sur l'autre.

Dans la décision Pederson c. Walker[300], le tribunal a jugé qu'une fraction de l'indemnité de départ reçue en un versement unique par le débiteur alimentaire doit être imputée à son revenu pendant toutes les années où il aura des enfants à charge.  Dans les décisions Holtby c. Holtby[301] et Hart c. Hart[302], le tribunal a refusé d'inclure un retrait ponctuel d'un REER dans le revenu.

En général, les tribunaux ont appliqué le paragraphe 17(2) selon l'intention du législateur.  Dans l'affaire Kuntz c. Kuntz[303], estimant que l'objectif était de déterminer l'indicateur le plus équitable du niveau actuel de revenu, le tribunal de la Saskatchewan a dit que, si une personne cherche à réduire considérablement son revenu par des pertes au titre de placements d'entreprise, elle doit expliquer entièrement ces pertes.  Le tribunal a ajouté que les pertes et dépenses étrangères au revenu gagné ne doivent pas, en général, être utilisées pour réduire le revenu.

Dans la décision Omah-Maharajh c. Howard[304], le tribunal n'a pas accepté que le père retranche de son revenu une perte autorisée de 75 000 $ au titre de placements d'entreprise, estimant que, s'il le faisait, la capacité du père de verser une pension alimentaire s'en trouverait sous-évaluée. Le tribunal l'a cependant autorisé à déduire le remboursement effectué durant l'année sur l'emprunt contracté pour faire ses placements, parce qu'il estimait que cela reflétait adéquatement le revenu du père.

Modification

Le libellé initial du paragraphe 17(1) était long et compliqué, exigeant parfois des tribunaux une gymnastique intellectuelle inutile.  Par ailleurs, il comportait certaines redondances et des termes superflus.  Même si la majorité des tribunaux appliquaient cette disposition suivant l'intention du législateur, on l'a modifiée pour la rendre encore plus facile à appliquer[305].

Le paragraphe 17(1) a été modifié le 1er novembre 2000.  Il a été reformulé de manière à préciser que les tribunaux doivent tenir compte du revenu antérieur uniquement si le montant de revenu déterminé en application de l'article 16 n'est pas équitable, et aussi qu'ils doivent prendre en considération toute tendance ou fluctuation du revenu d'un époux ou toute somme non récurrente reçue par lui pour déterminer le montant de revenu.

L'ancien alinéa a) du paragraphe 17(1) était superflu, compte tenu de l'article 16, et a donc été supprimé.  Dans les situations où le revenu d'un époux augmente ou diminue de façon constante, le critère pour déterminer le revenu est établi à l'article 16 et au paragraphe 2(3).  Le revenu annuel est déterminé au moyen des renseignements les plus à jour.

Le terme « sources » de revenu, qui figure également dans l'article 16, a été supprimé.  En vertu de cet article, le tribunal détermine le revenu au moyen des « sources » de revenu figurant dans la formule T1 Générale établie par l'Agence des douanes et du revenu du Canada.  L'article 17 s'applique aux situations où le montant déterminé en application de l'article 16 n'est pas équitable.  En conséquence, la mention du mot « sources » était inutile à l'article 17.

Les alinéas b) et c) ont été regroupés dans le paragraphe 17(1), ce qui ne change en rien l'application de cette disposition.  L'article a été simplifié uniquement pour en faciliter l'application.

Recommandation

Il est recommandé de ne pas modifier cet article.

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