Les enfants d'abord : Rapport au Parlement concernant les dispositions et l'application des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants - Volume 2

4. EXAMEN ARTICLE PAR ARTICLE DE LA LOI SUR LE DIVORCE ET DES LIGNES DIRECTRICES FÉDÉRALES SUR LES PENSIONS ALIMENTAIRES POUR ENFANTS (suite)

ARTICLE 18 : ACTIONNAIRES, ADMINISTRATEURS OU DIRIGEANTS

CONTEXTE

Si l'époux est actionnaire, administrateur ou dirigeant d'une société, le tribunal a le pouvoir discrétionnaire d'inclure dans le revenu de cette personne une partie du montant du profit avant impôt de la société en vue d'établir un revenu annuel plus équitable que s'il retenait simplement le montant figurant dans la dernière déclaration de revenus de l'époux, même rajustés conformément à l'annexe III.

Le tribunal a le pouvoir discrétionnaire d'établir le montant du profit de la société à attribuer à l'actionnaire, s'il y a lieu, conformément aux alinéas a) et b).

En application du paragraphe 18(2), le profit avant impôt d'une société doit être rajusté par l'ajout de tout montant, jugé déraisonnable (par exemple, les salaires rémunérations et frais de gestion), qui a été payé à des personnes avec lesquelles la société a un lien de dépendance.

Actionnaires, administrateurs ou dirigeants

18.(1) Si l'époux est un actionnaire, administrateur ou dirigeant d'une société, le tribunal peut, s'il est d'avis que son revenu annuel déterminé conformément à l'article 16 ne correspond pas fidèlement aux sommes disponibles pour payer une pension alimentaire pour enfants, tenir compte des situations visées à l'article 17 et inclure dans le revenu annuel :

  1. soit tout ou partie du montant de profit avant impôt de la société, et de toutes autres sociétés avec lesquelles elle est liée, pour la dernière année d'imposition;
  2. soit un montant correspondant à la valeur des services qu'il fournit à la société, jusqu'à concurrence du montant de profit avant impôt de celle-ci.
Rajustement du profit avant impôt

(2) Aux fins de la détermination du profit avant impôt d'une société en application du paragraphe (1), les montants qu'elle paie, au titre notamment des salaires, rémunérations, frais de gestion ou avantages, aux personnes avec lesquelles elle a un lien de dépendance, ou au nom de celles-ci, sont ajoutés au profit avant impôt de la société, à moins que l'époux n'établisse qu'ils sont raisonnables dans les circonstances.

APPLICATION

QUESTION

Voici les diverses questions que soulève le paragraphe 18(1).

ATTRIBUTION DU PROFIT DE LA SOCIÉTÉ

Dans quelles circonstances et de combien faut-il réduire les bénéfices non répartis dans l'établissement du revenu à attribuer conformément à l'alinéa 18(1)a)? Si les bénéfices non répartis sont ajoutés au revenu d'une année donnée aux fins des Lignes directrices, comment peut-on éviter le double prélèvement si les bénéfices sont distribués une année subséquente?

PRÊTS AUX ACTIONNAIRES

Quel traitement les tribunaux doivent-ils réserver au remboursement au débiteur alimentaire d'un prêt qu'il avait consenti à la société, en sa qualité d'actionnaire?

MAJORATION

Faut-il majorer le revenu attribué en vertu de l'article 18 pour tenir compte du fait qu'il s'agit du revenu après impôt? Cette question est traitée plus à fond dans l'étude de l'article 19 des Lignes directrices.

Selon la jurisprudence, les tribunaux exercent leur pouvoir discrétionnaire pour trancher en fonction des faits et des éléments de preuve présentés dans chaque affaire.

JURISPRUDENCE
ATTRIBUTION DU PROFIT DE LA SOCIÉTÉ

Au début, il est ressorti de plusieurs décisions que le tribunal était réticent à attribuer le profit de la société à un actionnaire.  Dans la décision Beeching c. Beeching[306], le tribunal a conclu que les bénéfices de la société lui appartiennent jusqu'à ce qu'elle déclare des dividendes parce que le pouvoir de déclarer des dividendes appartient aux administrateurs de la société.  Comme l'a signalé le tribunal, il s'agit d'un pouvoir fiduciaire qui doit être exercé de bonne foi dans l'intérêt supérieur de la société.  En outre, le tribunal était d'avis que, lorsqu'il y a d'autres actionnaires sans lien de dépendance, il doit hésiter à intervenir dans la gestion de la société.

Dans la décision S.(L.) c. P.(E.)[307], le tribunal a conclu qu'il fallait recourir avec discernement au rajustement visé à l'article 18. À son avis, cet article doit être appliqué uniquement s'il y a lieu de croire qu'un époux établit son revenu de manière à réduire la pension alimentaire à verser ou que la société finance ses dépenses personnelles par des paiements.

De même, dans la décision Kelly c. Kelly[308], le tribunal a jugé qu'aux fins de l'application du paragraphe 18(1), il n'est pas nécessaire que la totalité des bénéfices nets soit distribuée sous forme de dividendes, ni que les bénéfices non répartis soient rigoureusement limités dans toutes les affaires impliquant une société.  Dans cette affaire, le tribunal a refusé d'attribuer le reste du profit de la société à l'époux parce que la majeure partie des bénéfices de la société était distribuée sous forme de dividendes.

Au cours des dernières années, toutefois, les tribunaux ont élargi leur interprétation dans diverses décisions.  Dans Baum c. Baum[309] et Stephen c. Stephen[310], ils ont interprété plus librement les dispositions de l'article 18, affirmant que les décisions avaient pour objet de lever le voile sur la personnalité morale et de faire en sorte que le revenu touché par l'époux comprenne tout le revenu dont il dispose pour verser une pension alimentaire au profit des enfants.

Dans la décision Giene c. Giene[311], le père détenait une participation de 51 % dans la société contre une participation de 49 % pour la seconde épouse, qui avait acquis les actions au cours du marché.  Le tribunal a donc attribué 51 % des bénéfices de la société à l'époux dans l'établissement de son revenu.

Pour déterminer s'il y a lieu d'attribuer le profit de la société à un actionnaire, le tribunal doit généralement tenir compte des facteurs suivants, qui sont énoncés dans les décisions Rudulier c. Rudulier[312] et Beeching[313]  :

  • la nature des activités de la société (par exemple, dans une entreprise de services d'experts-conseils, qui n'est pas capitaliste, il est moins probable qu'il soit nécessaire de réinvestir les bénéfices et plus vraisemblable que ceux-ci puissent être distribués aux actionnaires);
  • la structure et le régime de propriété de la société (par exemple, s'il y a d'autres actionnaires sans lien de dépendance, le tribunal hésite à intervenir dans la gestion de la société);
  • la situation financière de la société (par exemple, si la situation financière d'une société est précaire, il est plus probable qu'il lui faille réinvestir ses bénéfices pour maintenir son fonds de roulement et assurer sa croissance future);
  • la façon de procéder habituelle de la société (par exemple, la société peut avoir l'habitude de réinvestir son profit au lieu de le distribuer aux actionnaires).

Lorsque l'époux est l'unique actionnaire d'une société, les tribunaux hésitent moins à scruter la structure de la société et à attribuer à l'époux le profit de cette dernière avant impôt[314].  Dans la décision Desjardins c. Desjardins[315], le tribunal a attribué au mari la moitié du profit avant impôt de la société de services d'experts-conseils.  Celui-ci était l'unique actionnaire de la société et son unique expert-conseil et il tirait un important revenu d'emploi de cette société.  Le tribunal a conclu que le revenu rajusté était plus représentatif de ce que M. Desjardins aurait gagné s'il n'avait pas constitué son entreprise en société.

Dans la décision Blackburn c. Elmitt[316], le mari dentiste exerçait sa profession dans le cadre d'une société dont il était l'employé.  Le tribunal a conclu que le revenu net de la société, plus le salaire versé à l'employé, représentait la vraie valeur des services de celui-ci à la société.

PRÊTS AUX ACTIONNAIRES

Plusieurs décisions portent sur la question du remboursement des prêts aux actionnaires.  Dans Beeching, le tribunal a conclu que les montants remboursés par la société au débiteur alimentaire en sa qualité d'actionnaire prêteur ne constituaient pas un revenu, au sens tant de la Loi de l'impôt sur le revenu que des Lignes directrices.  Dans la décision Rudachyk[317], la cour d'appel a également conclu que le remboursement du prêt d'un actionnaire ne constituait pas un revenu.  Le tribunal a ajouté que le remboursement d'un prêt consenti par un actionnaire sous forme de billet ne portant pas intérêt peut être considéré comme étant un élément d'actif improductif.  Dans ces circonstances, le revenu peut être attribué conformément à l'alinéa 19(1)e).  En outre, si le remboursement du prêt consenti que reçoit l'époux d'un actionnaire tient lieu de revenu, ce revenu peut être attribué conformément aux alinéas 19(1)a) et d) :

Il y aurait abus si le salaire était maintenu à un niveau beaucoup trop faible et que les sommes à la disposition du [débiteur alimentaire] étaient gonflées, durant les années déterminantes aux fins de l'établissement de la pension alimentaire, par les paiements reçus à titre de remboursement d'un prêt d'actionnaire.  Dans de telles circonstances, s'il estime approprié de le faire, un juge pourrait exercer le vaste pouvoir discrétionnaire que lui confère la disposition suivante des Lignes directrices (alinéas 19(1) a) et d)) pour attribuer un niveau de revenu plus réaliste[...]

MAJORATION

Dans plusieurs décisions[318], les tribunaux ont relevé des cas où l'époux avait pris des mesures pour payer sensiblement moins d'impôt sur le revenu.  En dépit du fait que ces dépenses pouvaient être déduites par l'époux aux fins de l'impôt sur le revenu, elles ont effectivement été jugées personnelles et, pour ce motif, rajoutées à son revenu.  Dans ces cas-là, le revenu doit être « majoré » avant d'appliquer la table.

La jurisprudence est assez constante à l'égard du paragraphe 18(2) des Lignes directrices et ne soulève pas de questions particulières.  Dans la décision S.(L.)[319], le tribunal a affirmé qu'en application de cette disposition, il incombe au défendeur de prouver le caractère raisonnable des salaires versés à des personnes ayant un lien de dépendance une fois que le demandeur a établi prima facie le caractère déraisonnable de ces salaires.

MODIFICATION

Aucune modification n'a été apportée à cet article.

RECOMMANDATION

Il est recommandé de ne pas modifier l'article 18.

ARTICLE 19 : ATTRIBUTION DE REVENU

CONTEXTE

L'article 19 vise à donner au tribunal un moyen d'attribuer un revenu dans les cas indiqués.  Le paragraphe 19(1) prévoit neuf cas où le tribunal peut attribuer un revenu. Cette liste non exhaustive énumère les cas les plus courants où un revenu est caché, détourné, non déclaré ou, de quelque façon, non disponible pour des raisons légitimes.

Le paragraphe 19(2) confirme qu'une déduction n'est pas nécessairement considérée comme raisonnable du seul fait qu'elle est permise en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Attribution de revenu

19.(1) Le tribunal peut attribuer à l'époux le montant de revenu qu'il juge indiqué, notamment dans les cas suivants :

  1. l'époux a choisi de ne pas travailler ou d'être sous employé, sauf s'il a fait un tel choix lorsque l'exigent les besoins d'un enfant à charge ou de tout autre enfant mineur ou des circonstances raisonnables liées à sa santé ou la poursuite d'études par lui;
  2. il est exempté de l'impôt fédéral ou provincial;
  3. il vit dans un pays où les taux d'imposition effectifs sont considérablement inférieurs à ceux en vigueur au Canada;
  4. des revenus semblent avoir été détournés, ce qui aurait pour effet d'influer sur le montant de l'ordonnance alimentaire à déterminer en application des présentes lignes directrices;
  5. les biens de l'époux ne sont pas raisonnablement utilisés pour gagner un revenu;
  6. il n'a pas fourni les renseignements sur le revenu qu'il est légalement tenu de fournir;
  7. il déduit de façon déraisonnable des dépenses de son revenu;
  8. il tire une portion considérable de son revenu de dividendes, de gains en capital ou d'autres sources qui sont imposés à un taux moindre que le revenu d'emploi ou d'entreprise ou qui sont exonérés d'impôt;
  9. il reçoit ou recevra un revenu ou d'autres avantages à titre de bénéficiaire d'une fiducie.

DORS/2000-337, art. 5

Caractère raisonnable des dépenses

(2) Pour l'application de l'alinéa (1)g), une déduction n'est pas nécessairement considérée comme raisonnable du seul fait qu'elle est permise en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu.

APPLICATION

QUESTION

Comme dans l'article 18, qui permet au tribunal d'attribuer un revenu quand l'époux est actionnaire, administrateur ou dirigeant d'une société, la question de la majoration du revenu se pose également à l'article 19. Quand le revenu est attribué en dollars nets, les tribunaux ont soulevé la question de savoir si ce montant net devait être majoré en un revenu brut, vu que les tables de pensions alimentaires pour enfants sont fondées sur le revenu brut.

Comme dans le cas d'autres articles des Lignes directrices qui confèrent aux tribunaux un pouvoir discrétionnaire pour établir un montant, cette situation mène inévitablement à des incohérences.

JURISPRUDENCE

Les tribunaux n'ont pas hésité à attribuer un revenu conformément à l'article 19.  En fait, une foule de décisions ont été rendues en application de cette disposition.

Voici quelques principes généraux qui s'appliquent à ces affaires :

  • tous les autres cas d'attribution de revenu doivent s'apparenter à ceux déjà énumérés[320];
  • des éléments de preuve doivent être présentés pour étayer la demande en attribution de revenu[321];
  • la charge de la preuve incombe à la personne qui réclame l'attribution de revenu[322]

Comme dans les affaires mettant en cause l'article 18, les tribunaux majorent généralement le montant attribué pour tenir compte de l'impôt.  Ainsi, dans Ewaniw c. Ewaniw[323], le tribunal a attribué un montant de revenu à un père qui n'avait pas produit de déclaration de revenus depuis sept ans et qui avait reconnu avoir reçu de l'argent « sous la table » de diverses sources.  Le tribunal a majoré de 25 % le revenu attribué pour refléter le fait qu'aucun impôt n'avait été payé sur les sommes reçues.

MODIFICATION

L'alinéa 19(1)h) a été modifié le 1er novembre 2000 de manière à préciser qu'un revenu peut aussi être attribué dans les cas où la source du revenu est exonérée d'impôt[324], par exemple, les indemnités d'accident du travail et les prestations d'invalidité versées par un assureur privé.

RECOMMANDATION

Il est recommandé de ne pas modifier cette disposition.  Si l'article 19 est l'une des dispositions des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants les plus souvent en cause devant les tribunaux, la raison en est la nature contentieuse des situations qu'il vise et non pas les lacunes que pourrait contenir la loi. Les tribunaux sont constamment appelés à examiner différents contextes factuels et à déterminer si un revenu doit être attribué.  Une modification de l'article 19 ne diminuerait vraisemblablement pas ce type de contentieux.

ARTICLE 20 : NON-RÉSIDENT

CONTEXTE

Cette disposition vise à ce que le revenu de l'époux reflète correctement le montant de revenu dont il disposerait s'il résidait au Canada.

Non-résident

20. Le revenu annuel de l'époux qui ne réside pas au Canada est déterminé comme s'il y résidait.

APPLICATION

QUESTION

L'article 20 a été appliqué d'une manière cohérente et suivant l'intention du législateur. L'article 19 autorise un tribunal à attribuer un revenu dans les cas où un parent débiteur réside dans un pays où les taux d'imposition effectifs sont inférieurs à ceux en vigueur au Canada, mais aucune disposition équivalente n'est prévue pour les cas où un parent débiteur réside dans un pays où les taux d'imposition effectifs sont plus élevés qu'au Canada.

JURISPRUDENCE

La jurisprudence portant sur l'interprétation de l'article 20 n'est pas abondante.  Dans Fibiger c. Figiber[325], le tribunal a déclaré que les Lignes directrices prescrivaient la conversion des devises étrangères et l'application des tables des Lignes directrices.  Dans Williams c. Williams[326], la Cour d'appel de Terre-Neuve a déterminé le revenu du père qui ne résidait pas au Canada en convertissant le revenu gagné à l'étranger en devises canadiennes.  Dans cette affaire, le tribunal n'a comparé ni le coût de la vie ni le régime fiscal au Canada avec ceux du pays où le père résidait.

Dans Schmid c. Smith[327], le tribunal a déclaré que l'article 20 ne porte pas sur les iniquités auxquelles peuvent donner lieu les impôts ou le coût de la vie plus élevés dans un pays étranger. Ces questions doivent être abordées au regard de l'alinéa 19(1)c) (attribution de revenu) ou de l'article 10 (difficultés excessives).

MODIFICATION

Cet article n'a pas été modifié.

RECOMMANDATION

Il est recommandé de modifier cet article de manière à tenir compte des cas où un parent réside dans un pays où les taux d'imposition effectifs sont supérieurs à ceux en vigueur au Canada.

ARTICLE 21 : OBLIGATION DU DEMANDEUR

Obligation du demandeur

21.(1) L'époux qui présente une demande d'ordonnance alimentaire et dont les renseignements sur le revenu sont nécessaires pour en déterminer le montant doit joindre à sa demande :

  1. une copie de ses déclarations de revenus personnelles, pour les trois dernières années d'imposition;
  2. une copie de ses avis de cotisation et de nouvelle cotisation, pour les trois dernières années d'imposition;
  3. s'il est un employé, le relevé de paye le plus récent faisant état des gains cumulatifs pour l'année en cours, y compris les payes de surtemps ou, si un tel relevé n'est fourni par l'employeur, une lettre de celui-ci précisant ces renseignements et le salaire ou la rémunération annuels de l'employé;
  4. s'il est un travailleur indépendant, pour les trois dernières années d'imposition :
  1. les états financiers de son entreprise ou de sa pratique professionnelle, sauf s'il s'agit d'une société de personnes,
  2. un relevé de la répartition des montants payés, au titre notamment des salaires, rémunérations, frais de gestion ou avantages, à des particuliers ou sociétés avec qui il a un lien de dépendance, ou au nom de ceux-ci;
  1. s'il est membre d'une société de personnes, une attestation du revenu qu'il en a tiré, des prélèvements qu'il en a faits et des fonds qu'il y a investis, pour les trois dernières années d'imposition de la société;

DORS/2000-337, par. 6(1), (2).

CONTEXTE

Dans les règlements de litiges portant sur la pension alimentaire pour enfants ou la situation financière, il a toujours été difficile d'obtenir des renseignements financiers exacts et à jour concernant le parent débiteur.  Les Lignes directrices ne peuvent pas être appliquées avec précision sans un tableau complet de la situation financière du parent débiteur et, dans les cas où certaines dépenses doivent être divisées proportionnellement, de celle du parent ayant la garde. L'article 21 vise à garantir que les parents divulguent les renseignements financiers pertinents.

APPLICATION

QUESTION

Au début, bien des gens étaient d'avis que l'obligation de divulgation prévue dans les Lignes directrices était injuste parce que le parent qui reçoit la pension alimentaire n'est généralement pas tenu de divulguer des renseignements[328].

Depuis, beaucoup se sont aperçus que l'obligation de divulgation est juste et allège la procédure. En 1999, dans le cadre des consultations menées par le ministère de la Justice sur les questions techniques[329], on avait posé la question suivante : « Les Lignes directrices devraient-elles obliger l'époux créancier à divulguer des renseignements sur son revenu à l'autre parent dans tous les cas? ».  Moins de la moitié des répondants ont dit que cette question les préoccupait beaucoup.  D'autres questions concernant l'article 21 ont également été posées[330].

En vertu des Lignes directrices, l'époux créancier doit divulguer des renseignements sur son revenu dans bien des circonstances, notamment s'il demande un montant pour dépenses spéciales, si une des parties invoque des difficultés excessives (paragraphe 21(3)) ou si le revenu du parent débiteur dépasse 150 000 $ (paragraphe 21(4)).

Au Québec, le revenu des deux parents sert au calcul du montant de la pension alimentaire. Toutefois, un examen du Rapport au Parlement a permis de constater ceci :

En effet, il ressort du Rapport du Comité de suivi du modèle québécois de fixation des pensions alimentaires pour enfants que, dans 50 % des dossiers étudiés par le Comité, un seul parent assume la totalité des contributions alimentaires pour l'enfant en raison du fait que l'autre parent n'a pas de « revenu » disponible.


[21.(1), suite]

  • f. s'il contrôle une société, pour les trois dernières années d'imposition de celle-ci :
    1. les états financiers de celle-ci et de ses filiales,
    2. un relevé de la répartition des montants payés, au titre notamment des salaires, rémunérations, frais de gestion ou avantages, à des particuliers ou sociétés avec qui la société ou toute société liée a un lien de dépendance, ou au nom de ceux ci;
  • g. s'il est bénéficiaire d'une fiducie, une copie de l'acte constitutif de celle-ci et de ses trois derniers états financiers;
  • h. en plus de tout renseignement à joindre à sa demande aux termes des alinéas c) à g), s'il a reçu un revenu au titre de l'assurance-emploi, de l'assistance sociale, d'une pension, d'indemnités d'accident du travail, de prestations d'invalidité ou un revenu de toute autre source, le dernier relevé indiquant la somme totale versée durant l'année en cours à l'égard de la source applicable ou, si un tel relevé n'est pas fourni, une lettre de l'autorité en cause indiquant cette somme.

DORS/2000-337, par. 6(1), (2).

En vertu de l'alinéa 21(1)f), un époux qui contrôle une société doit divulguer les renseignements financiers de celle-ci.  Dans certaines affaires, on s'est demandé ce que signifiait contrôle une société.  S'agit-il de la capacité légale de gérer une société (contrôle de droit) ou de l'influence possible qu'une personne peut exercer, directement ou indirectement, sur les activités de la société (contrôle de fait)?

[21., suite]
Obligation du défendeur

(2) L'époux qui se fait signifier une demande d'ordonnance alimentaire et dont les renseignements sur le revenu sont nécessaires pour en déterminer le montant doit fournir au tribunal ainsi qu'à l'autre époux ou au cessionnaire de la créance alimentaire, selon le cas, les documents visés au paragraphe (1) dans les 30 jours suivant la date de la signification, s'il réside au Canada ou aux États-Unis, ou dans les 60 jours suivant cette date, s'il réside ailleurs, ou encore dans tout autre délai fixé par le tribunal.

Dépenses spéciales et difficultés excessives

(3) Si, dans le cadre d'une procédure relative à une demande d'ordonnance alimentaire, un époux demande un montant pour des dépenses visées au paragraphe 7(1) ou invoque des difficultés excessives, l'époux qui aurait droit au montant de l'ordonnance alimentaire doit fournir au tribunal et à l'autre époux les documents visés au paragraphe (1) dans les 30 jours suivant la date de la demande du montant pour dépenses ou de l'allégation des difficultés excessives, s'il réside au Canada ou aux États-Unis, ou dans les 60 jours suivant cette date, s'il réside ailleurs, ou encore dans tout autre délai fixé par le tribunal.

Revenu supérieur à 150 000 $

(4) Si, dans le cadre d'une procédure relative à une demande d'ordonnance alimentaire, il est établi que le revenu de l'époux faisant l'objet de la demande est supérieur à 150 000 $, l'autre époux doit fournir à celui-ci et au tribunal les documents visés au paragraphe (1) dans les 30 jours suivant l'établissement du montant de ce revenu, s'il réside au Canada ou aux États-Unis, ou dans les 60 jours suivant cette date, s'il réside ailleurs, ou encore dans tout autre délai fixé par le tribunal.

Établissement des règles

(5) Le présent article n'a pas pour effet d'empêcher les autorités compétentes, au sens de l'article 25 de la Loi, d'établir des règles concernant la communication de renseignements sur le revenu qui sont considérés comme nécessaires pour la détermination du montant d'une ordonnance alimentaire.

JURISPRUDENCE

Dans Gray c. Gray[331], le tribunal a confirmé que l'article 21 des Lignes directrices oblige le parent qui demande une pension alimentaire pour enfants à divulguer des renseignements sur son revenu seulement si ceux-ci sont nécessaires pour fixer le montant de l'ordonnance dans les cas suivants :

  • l'enfant est majeur,
  • le revenu de l'époux faisant l'objet de la demande d'ordonnance alimentaire dépasse 150 000 $,
  • l'époux faisant l'objet de la demande d'ordonnance alimentaire est le beau-père ou la belle-mère de l'enfant,
  • un montant est demandé pour dépenses spéciales ou extraordinaires (« dépenses supplémentaires ») en vertu de l'article 7 des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants,
  • chaque époux a la garde d'un ou de plusieurs enfants à charge (« garde exclusive »),
  • chaque époux a la garde de l'enfant pendant au moins 40 % du temps (« garde partagée ») ou
  • bien l'un ou l'autre époux veut invoquer la disposition de l'article 10 des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants concernant les « difficultés excessives ».

Dans Cuddie c. Cuddie[332], le père a invoqué des difficultés excessives et demandé que des renseignements sur le revenu de la mère soient divulgués. Celle-ci s'y est opposée, affirmant avoir déjà admis que le revenu de son ménage était supérieur à celui du père.  Le tribunal a indiqué que la mère était tenue de divulguer les renseignements parce qu'il devait connaître avec précision la situation financière du ménage du parent créancier pour fixer le montant à soustraire de la pension.  Le tribunal a en outre ajouté :

L'avocat de [la mère] a reconnu qu'en l'absence de lignes directrices, la mère devait divulguer les renseignements demandés.  Il semble étrange d'interpréter de manière aussi restrictive une loi qui vise à répondre aux besoins des enfants.  Sans aucun doute, le but recherché est de divulguer davantage de renseignements, pas moins[333].

Dans l'affaire Wilcox c. Snow[334], la Cour d'appel de la Nouvelle-Écosse a déclaré que le père, un homme d'affaires à son compte, devait fournir d'autres documents qu'une simple déclaration de revenus afin de démontrer un changement de situation suffisant pour justifier une ordonnance modificative.  En l'espèce, le père n'avait présenté que ses déclarations de revenus de 1997 et 1998 et un état comparatif de ses revenus et dépenses pour ces deux années.  Il n'avait pas fourni tous les renseignements financiers exigés en vertu du paragraphe 21(1) des Lignes directrices.

La jurisprudence ayant trait au sens donné du terme contrôle une société est contradictoire.  Dans Goerlitz c. Paquette[335], le tribunal a affirmé, dans une remarque incidente, que ce terme devait être interprété comme signifiant « avoir une participation majoritaire dans une société ».  Le tribunal a refusé d'ordonner à une épouse de divulguer des renseignements sur la société dont elle était administratrice mais dont son compagnon était le seul actionnaire.  Dans Fielding c. Fielding[336], le tribunal a adopté la même approche, soutenant que l'alinéa 21(1)f) prévoyait la divulgation de renseignements sur le revenu dans les seules situations de droit; dans le cas d'une société sous contrôle conjoint du défendeur et d'une tierce partie, aucune divulgation n'était nécessaire, puisque le défendeur ne contrôlait pas la société.

Dans les ressorts suivants, seul le revenu du débiteur alimentaire est utilisé pour le calcul du montant de base de la pension alimentaire pour enfants1 :

  • France
  • Allemagne
  • Norvège
  • Royaume-Uni
  • Nouvelle-Zélande
  • États américains utilisant le modèle standard fondé sur un pourcentage du revenu.

Le revenu des deux parents est utilisé dans les ressorts suivants :

  • Québec
  • Australie (seul le revenu du parent créancier, s'il est supérieur à 31 351 $ A, est pris en compte)
  • États américains utilisant un modèle fondé sur des parts de revenu ou la formule Melson/Delaware.

1 Child Support Schemes: Australia and Comparisons, Australie, Client Research Unit, Child Support Agency, mars 2001.

Par contre, dans Weldon c. Weldon[337], le tribunal a ordonné au père de divulguer des renseignements sur le revenu des sociétés dont il détenait moins de la moitié des actions.

Toutefois, dans certaines affaires, les tribunaux se sont fondés sur d'autres moyens, soit les règles provinciales ou les pouvoirs discrétionnaires généraux prévus aux articles 17 et 18 des Lignes directrices, pour ordonner la divulgation de documents d'entreprises qui n'auraient normalement pas été divulgués en application de l'alinéa 21(1)f)[338].

Dans l'affaire Bates c. Welcher[339], la Cour d'appel du Manitoba a examiné la jurisprudence traitant de l'interprétation du terme « contrôle » et a conclu que, dans cette disposition, le terme « contrôle » s'entend du contrôle de droit.  La jurisprudence se rapportant à la Loi de l'impôt sur le revenu et les affaires Goerlitz et Fielding conduisent clairement à la conclusion que le terme « contrôle », employé aux alinéas 20(2)g) des lignes directrices du Manitoba et 21(1)f) des Lignes directrices fédérales, désigne une participation majoritaire[340].

Cependant, le tribunal a ajouté que les lignes directrices lui donnaient des pouvoirs discrétionnaires résiduels pour ordonner la divulgation des renseignements financiers pertinents.

La divulgation de renseignements financiers est en soi une atteinte à la vie privée.  Il doit y avoir un équilibre entre les intérêts de toutes les parties, et cet équilibre est réalisé par le fait d'exiger du demandeur qu'il démontre au tribunal que les renseignements demandés sont pertinents et raisonnablement nécessaires pour établir les faits et qu'il ne s'agit pas d'une recherche à l'aveuglette[341].

MODIFICATION

L'article 21 a été modifié le 1er novembre 2000 de la façon suivante :

ALINÉA 21(1)b)

Dans cet alinéa, la modification a consisté à changer le mot ou par et.  Ainsi, il est désormais clair qu'il faut fournir copie de l'avis tant de cotisation que de nouvelle cotisation, le cas échéant[342].

ALINÉA 21(1)h)

Plusieurs documents ont été ajoutés à la liste des documents qui doivent être fournis dans les affaires de pensions alimentaires pour enfants.  Cette modification a été apportée afin d'aider les parents et le tribunal à déterminer le revenu au moyen de renseignements qui ne se trouvent pas nécessairement dans les autres documents relatifs au revenu énumérés au paragraphe 21(1)[343].

RECOMMANDATION

Dans les affaires de pensions alimentaires, la divulgation de renseignements sur le revenu est cruciale.  En général, l'article 21 a été appliqué de façon libérale et selon l'esprit des objectifs énoncés à l'article 1 des Lignes directrices.  Il est recommandé de ne pas modifier l'article 21.

ARTICLE 22 : DÉFAUT DE FOURNIR DES RENSEIGNEMENTS

CONTEXTE

Si l'époux ne communique pas les renseignements sur le revenu prévus à l'article 21, le tribunal peut accorder une réparation financière ou autre à l'autre époux.

L'époux demandeur peut demander que l'affaire suive son cours ou que soit rendue une ordonnance visant la production des documents requis.  Si le tribunal rend une telle ordonnance, il peut également adjuger les dépens pour tous les frais relatifs à la procédure.

L'article 22 vise à fournir des outils efficaces pour accorder une réparation si les renseignements sur le revenu ne sont pas communiqués.

Défaut de fournir des renseignements

22.(1) Si l'époux ne se conforme pas à l'article 21, l'autre époux peut demander :

  1. que la cause concernant la demande d'ordonnance alimentaire soit inscrite au rôle pour instruction ou qu'un jugement soit rendu;
  2. que soit rendue une ordonnance enjoignant à l'époux en défaut de fournir les documents requis au tribunal ainsi qu'à l'autre époux ou au cessionnaire de la créance alimentaire, selon le cas.
Dépens

(2) S'il rend une ordonnance en vertu des alinéas (1)a) ou b), le tribunal peut adjuger les dépens à l'autre époux, jusqu'à concurrence d'un montant couvrant tous les frais relatifs à la procédure.

APPLICATION

QUESTION

En général, cet article a été appliqué selon l'intention du législateur.

JURISPRUDENCE

Il y a très peu de jurisprudence relative à l'article 22.  Dans l'affaire Seidlikoski c. Hall[344], la Cour a confirmé que, si l'époux ne fournit pas les renseignements sur le revenu, l'autre époux peut, en vertu de l'alinéa 22(1)a), demander que la demande soit fixée au rôle pour instruction et qu'un jugement soit rendu.

MODIFICATION

Cet article n'a pas été modifié.

RECOMMANDATION

Il est recommandé de ne pas modifier cet article.

ARTICLE 23 : CONCLUSION DÉFAVORABLE

CONTEXTE

Si le tribunal procède à l'instruction visée à l'alinéa 22(1)a), il peut tirer une conclusion défavorable et attribuer à l'époux qui n'a pas communiqué son revenu le montant de celui-ci.

Conclusion défavorable

23. Lorsque le tribunal procède à l'instruction par suite d'une demande faite en vertu de l'alinéa 22(1)a), il peut tirer une conclusion défavorable à l'époux en défaut et lui attribuer le montant de revenu qu'il juge indiqué.

L'article 23 et l'alinéa 19(1)f)[345] visent à fournir au tribunal un autre outil pour accorder une réparation si un époux refuse de communiquer son revenu.

APPLICATION

QUESTION

En général, cet article a été appliqué selon l'intention du législateur.

JURISPRUDENCE

Il y a très peu de jurisprudence relative à l'article 23.

MODIFICATION

Cet article n'a pas été modifié.

RECOMMANDATION

Il est recommandé de ne pas modifier cet article.

ARTICLE 24 : DÉFAUT DE SE CONFORMER À L'ORDONNANCE

CONTEXTE

L'article 24 énonce ce qu'un tribunal peut ordonner lorsqu'un époux ne communique pas les renseignements demandés par suite d'une ordonnance visée à l'alinéa 22(1)b).  Il confère au tribunal le pouvoir d'infliger d'autres sanctions.

Défaut de se conformer à l'ordonnance

24. Si l'époux ne se conforme pas à l'ordonnance rendue par suite d'une demande faite en vertu de l'alinéa 22(1)b), le tribunal peut :

  1. rejeter tout acte de procédure de l'époux en défaut;
  2. rendre contre celui-ci une ordonnance d'outrage au tribunal;
  3. procéder à l'instruction, au cours de laquelle il peut tirer une conclusion défavorable à celui-ci et lui attribuer le montant de revenu qu'il juge indiqué;
  4. adjuger les dépens à l'autre époux, jusqu'à concurrence d'un montant couvrant tous les frais relatifs à la procédure.

APPLICATION

QUESTION

En général, cet article a été appliqué selon l'intention du législateur.

JURISPRUDENCE

Il y a très peu de jurisprudence relative à l'article 24. Dans Le Page c. Porter[346], la cour a statué que, dans le cadre d'une instruction prévue par l'alinéa 24c), le tribunal peut tirer une conclusion défavorable ou attribuer au mauvais payeur le montant de revenu.

MODIFICATION

Cet article n'a pas été modifié.

RECOMMANDATION

est recommandé de ne pas modifier cet article.

ARTICLE 25 : OBLIGATION CONTINUELLE DE FOURNIR DES RENSEIGNEMENTS

Obligation continuelle de fournir des renseignements

25.(1) Le débiteur alimentaire doit, sur demande écrite de l'autre époux ou du cessionnaire de la créance alimentaire, au plus une fois par année après le prononcé de l'ordonnance et tant que l'enfant est un enfant au sens des présentes lignes directrices, lui fournir :

  1. les documents visés au paragraphe 21(1) pour les trois dernières années d'imposition, sauf celles pour lesquelles ils ont déjà été fournis;
  2. le cas échéant, par écrit, des renseignements à jour sur l'état des dépenses qui sont prévues dans l'ordonnance en vertu du paragraphe 7(1);
  3. le cas échéant, par écrit, des renseignements à jour sur les circonstances sur lesquelles s'est fondé le tribunal pour établir l'existence de difficultés excessives.

Revenu inférieur au seuil applicable

(2) Si le tribunal détermine que l'époux faisant l'objet de la demande d'ordonnance alimentaire n'a rien à payer au titre de l'ordonnance alimentaire étant donné que son revenu est inférieur au seuil prévu pour l'application des tables, cet époux doit, sur demande écrite de l'autre époux, au plus une fois par année après la détermination et tant que l'enfant est un enfant au sens des présentes lignes directrices, lui fournir les documents visés au paragraphe 21(1) pour les trois dernières années d'imposition, sauf celles pour lesquelles ils ont déjà été fournis.

CONTEXTE

Même après le prononcé d'une ordonnance alimentaire, les époux sont continuellement tenus de fournir des renseignements. Cette obligation ne peut être restreinte par une ordonnance judiciaire ni par une entente de séparation.

En outre, les époux sont tenus de fournir des renseignements à jour sur la situation des dépenses spéciales ou extraordinaires et sur les circonstances fondant la détermination de l'existence de difficultés excessives par le tribunal.

Cet article vise à tenir les parents informés de tout changement survenant dans les revenus ou les circonstances, afin que leur ordonnance judiciaire reste à jour.

APPLICATION

QUESTION

En général, cet article a été appliqué selon l'intention du législateur.

JURISPRUDENCE

Il y a très peu de jurisprudence relative à cet article.  Les tribunaux ont confirmé que la communication se fait une fois par année[347].  Dans l'affaire Desjardins c. Desjardins[348], la cour a statué que, exception faite des demandes relatives à l'existence de difficultés excessives, l'obligation de l'époux de communiquer les renseignements sur le revenu ne s'applique pas au nouvel époux du plaideur.

MODIFICATION

Cet article n'a pas été modifié.

[25., suite]
Obligation du créancier alimentaire

(3) Si les renseignements sur le revenu de l'époux en faveur duquel a été rendue l'ordonnance alimentaire servent à en déterminer le montant, cet époux doit, sur demande écrite du débiteur alimentaire, au plus une fois par année après le prononcé de l'ordonnance et tant que l'enfant est un enfant au sens des présentes lignes directrices, lui fournir les documents et renseignements visés au paragraphe (1).

Demande assortie de renseignements

(4) L'époux qui fait une demande en application de l'un des paragraphes (1) à (3), ou le cessionnaire qui le fait en son nom, et dont les renseignements sur le revenu servent à déterminer le montant de l'ordonnance alimentaire doit joindre à sa demande les documents et renseignements visés au paragraphe (1).

DORS/97-563, art. 3

Délai

(5) L'époux qui reçoit une demande en application de l'un des paragraphes (1) à (3) doit fournir les documents requis dans les 30 jours suivant la date de réception de la demande, s'il réside au Canada ou aux États-Unis, ou dans les 60 jours suivant cette date, s'il réside ailleurs.

Présomption

(6) L'époux est présumé avoir reçu la demande 10 jours après son envoi.

Défaut de se conformer

(7) Si l'époux ne se conforme pas à l'un des paragraphes (1) à (3), le tribunal peut, sur demande de l'autre époux ou du cessionnaire de la créance alimentaire :

  1. considérer le défaut comme un outrage au tribunal et adjuger les dépens au demandeur, jusqu'à concurrence d'un montant couvrant tous les frais relatifs à la procédure;
  2. rendre une ordonnance enjoignant à l'époux en défaut de fournir les documents requis au tribunal ainsi qu'à l'autre époux ou au cessionnaire de la créance alimentaire, selon le cas.
Ordre public

(8) Toute disposition dans un jugement, ordonnance ou entente visant à restreindre l'obligation d'un époux de fournir des documents conformément au présent article est inexécutoire.

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