Les enfants d'abord : Rapport au Parlement concernant les dispositions et l'application des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants - Volume 2

4. EXAMEN ARTICLE PAR ARTICLE DE LA LOI SUR LE DIVORCE ET DES LIGNES DIRECTRICES FÉDÉRALES SUR LES PENSIONS ALIMENTAIRES POUR ENFANTS (suite)

ANNEXE I - TABLES FÉDÉRALES DE PENSIONS ALIMENTAIRES POUR ENFANTS

CONTEXTE

Les tables fédérales de pensions alimentaires pour enfants fixent, pour chaque province et territoire, le paiement mensuel de la pension alimentaire, selon le revenu annuel du parent débiteur et le nombre d'enfants en cause.

Quel pourcentage des revenus brut et net les débiteurs alimentaires paient-ils en pension alimentaire pour enfants?

D'après les tables de pensions alimentaires pour enfants; les débiteurs alimentaires paient entre 1 % et 36 % de leur revenu brut, selon la province et le nombre d'enfants.

Les chiffres varient entre 1 % et 48 % par rapport au revenu net, qui est le revenu brut moins les impôts fédéral et provincial ou territorial, ainsi que les déductions prévues par la loi (assurance-emploi et RPC/RRQ).

Les pourcentages les plus élevés de revenus brut et net visent les débiteurs ayant des revenus plus élevés et plus d'enfants.

Exemples

Le débiteur touchant un revenu brut de 15 000 $ paierait en moyenne, selon les tables, une pension de 9 % de ce revenu pour un enfant et d'environ 23 % pour six enfants, ce qui équivaudrait environ à 11 % de son revenu net pour un enfant et à 28 % pour six enfants.

Le débiteur touchant un revenu brut de 80 000 $ paierait, en moyenne, 10 % de ce revenu pour un enfant et environ 30 % pour six enfants. Les pourcentages équivalents du revenu net seraient de 15 % pour un enfant et de 48 % pour six enfants.

Pour les débiteurs à faible revenu, il existe un seuil de revenu (la « réserve personnelle pour adulte ») en deçà de quoi aucune pension alimentaire pour enfants n'est payable.  Les tables indiquent les montants de pension alimentaire pour un revenu annuel allant jusqu'à 150 000 $.  Cette limite atteinte, elles prévoient un pourcentage additionnel du revenu supérieur à 150 000 $ qui peut s'ajouter au montant prévu par les tables pour la première tranche de 150 000 $.  L'article 4 des Lignes directrices fournit aux parents et au tribunal deux modes de calcul des paiements de pension alimentaire pour les parents débiteurs ayant un revenu annuel supérieur à 150 000 $[349].

Les montants figurant dans les tables reposent sur des études économiques sur ce qu'il en coûte en moyenne pour élever des enfants dans des familles ayant divers niveaux de revenu au Canada.  La formule à l'origine des tables tient compte de la « réserve personnelle pour adulte », des impôts fédéral et provincial ou territorial et du fait que les pensions alimentaires reçues ne sont plus imposables et que celles payées ne sont plus déductibles.  Les tables excluent certains crédits d'impôt remboursables qui ne figurent pas dans les formules d'impôt, par exemple la Prestation fiscale canadienne pour enfants et le crédit pour taxe sur les produits et services à l'intention des enfants.  En raison des différences entre les taux d'imposition des provinces et territoires, il existe une table distincte pour chaque province et territoire.  Pour les revenus annuels moins élevés, la formule est modifiée pour tenir compte de l'incidence combinée des impôts et des paiements de pension alimentaire pour enfants sur le revenu limité dont dispose le parent débiteur.

Dans la majorité des cas, les montants prévus par les tables représentent le montant minimal de pension payable.  Aucune réduction n'est permise, sauf dans les cas prévus par la Loi sur le divorce ou par les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants, du paragraphe 3(2) jusqu'à l'article 10.

APPLICATION

QUESTION
MISE À JOUR DES TABLES

À l'heure actuelle, les tables publiées se fondent sur les structures et les paramètres fiscaux des années 1996 et 1997.  Les modifications apportées au régime fiscal ou aux niveaux d'imposition peuvent entraîner soit une augmentation soit une diminution des montants de pension alimentaire. Toutes ces modifications sont suivies annuellement depuis 1997. Le Ministère a utilisé une formule actualisée pour recalculer les montants des tables et les comparer aux montants figurant dans les tables publiées.  Même si le régime fiscal de certaines provinces a subi des changements notables depuis l'adoption des tables fédérales de pensions alimentaires pour enfants, le Ministère a conclu que l'incidence sur les montants prévus dans les tables en est négligeable pour la plupart des niveaux de revenu.  Il n'a pas vraiment été nécessaire de rajuster ces montants.

INCIDENCE DES PRESTATIONS DU RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA

Les tribunaux ont examiné l'effet que les prestations versées par le Régime de pensions du Canada (RPC) à un enfant (prestations d'enfant de cotisant invalide ou PECI) ont sur les montants prévus dans les tables.  Selon Développement des ressources humaines Canada, ces paiements sont versés strictement pour l'enfant.  Les prestations d'invalidité du RPC que touche un parent débiteur sont indépendantes des PECI versées à un enfant, et la capacité de payer une pension alimentaire pour enfants n'est donc pas touchée.  En outre, selon l'Agence des douanes et du revenu du Canada, l'enfant paie l'impôt sur les PECI reçues s'il est majeur ou si elles sont reçues par un parent en son nom, puisqu'elles lui appartiennent.

Dans les familles intactes, les enfants bénéficient de toutes les sources de revenu à la disposition de la famille, notamment les prestations du RPC et les PECI.  Ils devraient continuer de bénéficier de toutes ces sources de revenu, même si leurs parents se séparent.  Naturellement, les tribunaux peuvent tenir compte des prestations versées à un enfant lorsqu'ils ont le pouvoir discrétionnaire de le faire, par exemple, lorsqu'il y a des dépenses spéciales ou que l'enfant est majeur[350].

JURISPRUDENCE

Selon un examen de la jurisprudence, l'annexe I a généralement été appliquée selon l'intention du législateur[351].  De nombreuses décisions portent sur la question des prestations du RPC : Di Fabio c. Di Fabio[352], Schroder c. Schroder[353], Corkum c. Corkum[354] et Griffiths c. Griffiths[355]. Dans Rousseau c. Rousseau[356], la cour a statué que les PECI visaient à indemniser l'enfant de la capacité réduite des parents de gagner un revenu.

MODIFICATION

Les tables ont été modifiées en 1997 en raison d'une erreur typographique figurant dans la table du Yukon, aux deux premiers niveaux de revenu.  En 1999, le Nunavut a été ajouté à l'alinéa m), à la note 4 des Notes de l'annexe I.  La table du Nunavut, qui reprend celle des Territoires du Nord-Ouest, a été intégrée à l'annexe I.

RECOMMANDATION

Les tables fédérales de pensions alimentaires pour enfants devraient être modifiées au moins tous les cinq ans.  Elles devraient également l'être de façon ponctuelle, avec l'accord des provinces et des territoires, si des changements importants sont apportés à des paramètres fiscaux ou autres.

Vu la nature de la formule, il n'y aura probablement que quelques modifications à apporter au cours d'une période de cinq ans.  Il en coûtera donc moins cher aux gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux de publier de nouvelles tables tous les cinq ans.  La réduction du nombre de modifications entraîne une moins grande confusion pour les tribunaux, les avocats et les parents.  Toutes les tables seraient modifiées en même temps, renforçant ainsi l'équité et l'uniformité dans tout le pays. Cette souplesse intégrée vient consolider la stabilité à long terme en offrant une protection contre les profonds changements que pourraient subir les futurs paramètres fiscaux.

ANNEXE II : MÉTHODE DE COMPARAISON DES NIVEAUX DE VIE DES MÉNAGES

CONTEXTE

GÉNÉRALITÉS

L'article 10 des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants permet aux parents et aux tribunaux de fixer un montant de pension alimentaire qui diffère de celui prévu dans les tables, si l'un des parents ou un enfant à charge risque d'éprouver des difficultés excessives[357].

Le parent invoquant des difficultés excessives doit non seulement prouver l'existence de conditions causant ces difficultés, mais il lui faut aussi prouver que son ménage n'a pas un niveau de vie plus élevé que le ménage de l'autre parent.  Le cas échéant, le tribunal peut accorder un montant de pension différent de celui que prévoient les tables, mais il n'est pas tenu de le faire.  Le tribunal compare les niveaux de vie des ménages seulement une fois que l'existence de conditions causant des difficultés excessives a été prouvée.

Le paragraphe 10(4) des Lignes directrices renvoie à la méthode de comparaison des niveaux de vie, exposée à l'annexe II.  Comme l'utilisation de cette méthode est facultative, les tribunaux et les parents peuvent en utiliser d'autres pour calculer le niveau de vie de chaque ménage.

En obligeant à comparer les niveaux de vie, les Lignes directrices assurent que la pension pour enfants n'est pas réduite si l'enfant fait partie d'un ménage où le niveau de vie est encore plus bas.  La méthode tient compte du niveau de vie total en incluant non seulement les parents, mais tous les membres du ménage.

LE PROCESSUS EN SIX ÉTAPES

La méthode consiste en un calcul en six étapes conçu pour donner une comparaison objective des niveaux de vie de chaque ménage.

ÉTAPE 1

Établir le revenu annuel de tous les membres de chaque ménage selon la formule (A - B) où :

  • A     représente le revenu de la personne, déterminé conformément aux articles 15 à 20 des Lignes directrices;
  • B     représente l'impôt fédéral et provincial payable sur le revenu imposable de la personne.

Le tribunal peut attribuer le montant de revenu qu'il juge indiqué si les renseignements sur le revenu ne lui sont pas fournis.

À l'étape 1, le revenu annuel de chacun des membres de chaque ménage est calculé.  Un ménage comprend l'époux et toute personne vivant avec l'époux et ayant un statut de personne à charge ou de soutien de famille.  La définition comprend donc le conjoint de fait de l'époux et les enfants de ce conjoint qui vivent avec l'époux.  Un enfant à charge dont la garde est partagée est considéré comme faisant partie du ménage de chacun des parents.

Les articles 15 à 20 des Lignes directrices et l'annexe III servent à déterminer le revenu de la même façon qu'ils servent à calculer le revenu aux fins du versement de la pension alimentaire pour enfants.  Comme pour le calcul du revenu servant à déterminer la pension pour enfants, un montant de revenu peut être attribué dans certains cas, conformément à l'article 19 des Lignes directrices.  Le revenu annuel de chaque membre du ménage est ensuite ajusté en fonction de l'impôt fédéral et provincial à payer.  Le revenu imposable est le même que le « Revenu imposable » figurant sur la formule T1 Générale de l'Agence des douanes et du revenu du Canada.

ÉTAPE 2

L'étape 2 permet d'ajuster le revenu annuel de chaque membre du ménage conformément aux critères cités.  Les ajustements servent à fournir une estimation plus précise des liquidités des ménages.

L'alinéa a) décrit trois genres de déductions qui peuvent être faites du revenu annuel de chaque membre du ménage et l'alinéa b), deux situations où il faut ajouter au revenu annuel.  Ces déductions et additions font état de montants qui sont ou ne sont pas disponibles pour les ménages dans la détermination de leur niveau de vie.

LES TROIS DÉDUCTIONS

En vertu du sous-alinéa a)(i), tout montant sur lequel se fonde le tribunal pour établir l'existence de difficultés excessives doit être déduit.  Par exemple, si des frais annuels de 5 000 $ liés à l'exercice du droit d'accès occasionnent des difficultés excessives au parent débiteur, ce dernier peut, suivant cette méthode, déduire 5 000 $ de son revenu annuel aux fins de l'application de la méthode.  Le paragraphe 10(2) des Lignes directrices renferme une liste détaillée des circonstances qui causent des difficultés excessives.  L'époux qui invoque de telles difficultés déduit un montant donné de son revenu annuel.  Il y a une exception à cette règle : un époux ne peut demander une déduction si le tribunal attribue les difficultés excessives au fait que le parent débiteur assure le soutien d'un membre de sa seconde famille, qui n'est ni invalide ni gravement malade.  La seconde famille est déjà calculée dans la taille du ménage pour l'application des mesures de faible revenu, comme il est expliqué plus loin.

Le sous-alinéa a)(ii) permet au parent débiteur de déduire de son revenu annuel le montant de pension alimentaire pour enfants qui serait autrement payable à l'égard des enfants à charge. Exemple : si un parent a dû verser une pension alimentaire pour enfants de 10 000 $ par année (avant même d'envisager une demande pour difficultés excessives), il peut déduire 10 000 $ de son revenu annuel en vertu de la mesure.  Le montant de la table est déduit sauf si la détermination du montant de la pension autorise à déroger aux valeurs de la table, par exemple si le revenu du parent débiteur est supérieur à 150 000 $ (article 4) ou que les parents se partagent la garde (article 9).  Les dépenses prévues à l'article 7 ne peuvent être déduites par aucun des deux parents.

Le sous-alinéa a)(iii) permet à l'un ou l'autre époux de déduire tout montant de soutien qu'un membre du ménage est tenu de payer en vertu d'un jugement, d'une ordonnance ou d'une entente de séparation écrite.  Il permet une déduction pour une pension alimentaire à un conjoint. Cette déduction peut être faite par tout membre du ménage qui a une telle obligation.  Si le montant a déjà été déduit en vertu du sous-alinéa a)(i) ou a)(ii), il ne peut l'être une seconde fois. Il n'existe aucune disposition comparable concernant la déduction de la pension alimentaire pour conjoint reçue, car ce montant est déjà intégré au calcul du revenu annuel à l'étape 1.

LES DEUX ADDITIONS

Selon le sous-alinéa b)(i), le parent bénéficiaire de la pension doit inclure dans son revenu le montant de la pension alimentaire pour enfants qui serait autrement recevable à l'égard des enfants si une demande pour difficultés excessives n'avait pas été faite.  Comme pour le sous-alinéa a)(i), le tribunal peut additionner le montant de la table ou, si cela n'est pas indiqué, en additionner un autre.

En vertu du sous-alinéa b)(ii), chaque membre du ménage est tenu d'ajouter à son revenu annuel tout montant reçu à titre de pension alimentaire pour enfants et découlant d'un jugement, d'une ordonnance ou d'une entente de séparation écrite.

ÉTAPE 3

À l'étape 3, le revenu total du ménage est déterminé en additionnant le revenu annuel ajusté de tous les membres du ménage.  Cette étape garantit que toutes les sources de revenu disponibles sont incluses.

ÉTAPE 4

La mesure de faible revenu est déterminée pour chaque ménage selon le tableau suivant :

Tableau de mesures de faible revenu

Une personne
Taille du ménage Mesures de faible revenu
1 adulte $10,382

Deux personnes
Taille du ménage Mesures de faible revenu
2 adultes $14,535
1 adulte et 1 enfant $14,535

Trois personnes
Taille du ménage Mesures de faible revenu
3 adultes $18,688
2 adultes et 1 enfant $17,649
1 adulte et 2 enfants $17,649

Quatre personnes
Taille du ménage Mesures de faible revenu
4 adultes $22,840
3 adultes et 1 enfant $21,802
2 adultes et 2 enfants
$20,764
1 adulte et 3 enfants
$20,764

Cinq personnes
Taille du ménage Mesures de faible revenu
5 adultes
$26,993
4 adultes et 1 enfant $25,955
3 adultes et 2 enfants $24,917
2 adultes et 3 enfants $23,879
1 adulte et 4 enfants $23,879

Six personnes
Taille du ménage Mesures de faible revenu
6 adultes $31,145
5 adultes et 1 enfant $30,108
4 adultes et 2 enfants $29,070
3 adultes et 3 enfants $28,031
2 adultes et 4 enfants $26,993
1 adulte et 5 enfants $26,993

Sept personnes
Taille du ménage Mesures de faible revenu
7 adultes $34,261
6 adultes et 1 enfant $33,222
5 adultes et 2 enfants $32,184
4 adultes et 3 enfants $31,146
3 adultes et 4 enfants $30,108
2 adultes et 5 enfants $29,070
1 adulte et 6 enfants $29,070

Huit personnes
Taille du ménage Mesures de faible revenu
8 adultes $38,413
7 adultes et 1 enfant $37,375
6 adultes et 2 enfants $36,337
5 adultes et 3 enfants $35,299
4 adultes et 4 enfants $34,261
3 adultes et 5 enfants $33,222
2 adultes et 6 enfants $32,184
1 adulte et 7 enfants $32,184

Un ménage plus nombreux peut avoir un revenu plus élevé qu'un ménage plus petit, mais ses besoins sont aussi plus grands.  De quel revenu un ménage nombreux doit-il disposer pour avoir le même niveau de vie qu'un ménage plus petit? Les mesures de faible revenu visent à ajuster les revenus annuels des ménages déterminés à l'étape 3 en tenant compte de la taille et de la composition des ménages.  Cela permet de comparer leurs niveaux de vie relatifs.

Les mesures de faible revenu présentées à l'étape 4 de la méthode sont celles calculées par la Division des enquêtes-ménages de Statistique Canada en 1994.  Elles représentent la moitié du revenu moyen après impôts ajusté en fonction de la taille et de la composition de la famille et ne constituent pas une mesure de la pauvreté.  Comparées les unes aux autres, les mesures de faible revenu sont stables d'année en année.  De plus, elles permettent de comparer le statut économique sur toute une gamme de revenus et servent de point de comparaison objectif des niveaux de vie de ménages de tailles différentes.

La valeur de référence pour un ménage d'une seule personne est de 10 382 $.  Un couple ou un parent célibataire avec un enfant a besoin de 1,4 fois le revenu d'un adulte seul pour avoir le même niveau de vie.  Ainsi, la mesure de faible revenu d'un ménage de deux personnes est de 14 535 $, ou 1,4 fois le niveau de référence de 10 382 $.  Un couple avec un enfant ou un parent célibataire avec deux enfants a besoin de 1,7 fois le revenu d'un adulte seul pour avoir le même niveau de vie.  La mesure du faible revenu pour un ménage de trois personnes est donc de 17 649 $, ou 1,7 fois la valeur de référence de 10 382 $.  La mesure de faible revenu est une série complète de valeurs pour toutes les tailles et les compositions de ménages.

ÉTAPE 5

Pour chaque ménage, calculer le ratio de son revenu en divisant ce revenu, déterminé à l'étape 3, par la mesure de faible revenu déterminée à l'étape 4.

ÉTAPE 6

Le ratio de revenu du ménage représente son niveau de vie relatif.  Comparer les ratios de revenu de chaque ménage.  Celui dont le ratio de revenu est le plus élevé a le niveau de vie le plus élevé. Si le parent invoquant des difficultés excessives a le niveau de vie le plus élevé, il est alors impossible de conclure à l'existence de telles difficultés.

APPLICATION

GÉNÉRALITÉS

L'utilisation de la méthode de comparaison des niveaux de vie des ménages est facultative[358], mais si le tribunal ne l'utilise pas, il doit trouver une autre façon de comparer les niveaux de vie relatifs des ménages[359].  Comme il a été mentionné, la jurisprudence confirme aussi que les tribunaux ont le pouvoir de refuser une demande pour difficultés excessives même si les conditions causant des difficultés excessives existent et que le niveau de vie du demandeur est inférieur à celui de l'autre époux[360].

UTILISATION DE LA MÉTHODE

Lorsque les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants sont entrées en vigueur en mai 1997, nombre d'observateurs ont critiqué l'annexe II, la disant trop complexe, trop longue et trop difficile à appliquer[361].  Comme cette méthode n'était pas obligatoire, les tribunaux n'ont pas pris l'habitude de s'en servir.  En fait, au départ, la méthode n'a été utilisée que dans environ 25 % des cas où une demande pour difficultés excessives a été accueillie; les juges étaient plus nombreux à utiliser des méthodes de rechange[362].

Voici certaines raisons pour lesquelles la méthode n'a pas beaucoup été utilisée au départ :

  • La situation financière des parties rendait parfois les résultats évidents de sorte qu'il était inutile de recourir à la méthode.
  • Les personnes qui n'avaient pas accès à un logiciel informatique, comme celles qui se défendaient elles-mêmes, jugeaient peut-être les calculs trop complexes.
  • Il était peut-être trop difficile d'obtenir toutes les données sur les autres membres du ménage parce que ni la Loi sur le divorce ni les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants ne comportent de disposition rendant obligatoire la divulgation de ces renseignements.
  • Avant d'appliquer la méthode, il fallait déterminer le montant de la pension pour conjoint. Or, ce montant n'est déterminé qu'une fois connu celui de la pension pour enfants, puisque le paragraphe 15.3(1) de la Loi sur le divorce prescrit aux tribunaux de donner priorité à la pension pour enfants sur celle pour conjoint.
  • Certaines personnes estimaient la méthode artificielle parce qu'elle ne tenait pas compte de la valeur des biens ou des dépenses courantes du ménage et que les mesures de faible revenu ne reflétaient peut-être pas les habitudes de dépense réelles de la famille.

Bon nombre d'observateurs ont demandé que la méthode soit simplifiée ou rendue obligatoire afin qu'elle serve plus souvent et que les résultats soient uniformes et prévisibles[363].  D'autres ont affirmé que la méthode serait appliquée plus souvent si le personnel des tribunaux était mieux formé et disposait du bon logiciel[364].

En dépit de la résistance initiale, les tribunaux ont commencé à utiliser la méthode de plus en plus souvent.  En mars 2000, ils s'en servaient à l'égard de plus de la moitié des demandes pour difficultés excessives qui étaient accueillies relativement à une seconde famille[365].  Le professeur D.A. Rollie Thompson affirme qu'au cours des 18 derniers mois, le Ministère a noté un recours beaucoup plus fréquent à la méthode, du moins dans le cas des demandes relatives à une seconde famille[366].

Indépendamment de ces difficultés d'application, dans les cas indiqués, la plupart des observateurs en conviennent, la méthode peut fournir une mesure exacte et utile des niveaux de vie relatifs de différents ménages.  Sa complexité n'a rien d'étonnant puisqu'elle doit tenir compte à la fois de la composition de la famille et de l'apport financier de tous ses membres.

AUTRES MÉTHODES DE COMPARAISON DES NIVEAUX DE VIE

Les tribunaux ont utilisé d'autres méthodes pour comparer les niveaux de vie.  Pour certains ménages de même taille, ils ont simplement comparé le revenu brut des ménages, au lieu du revenu net, tel que prescrit à l'annexe II[367].  Dans une autre série de causes, les juges ont adopté une méthode « absolue » au lieu de la méthode relative prévue à l'annexe II, statuant que 93 000 $[368], 82 245 $[369] ou 60 000 $[370] par année est amplement suffisant pour maintenir un niveau de vie décent.  Certains tribunaux de la Saskatchewan ont ajouté une diversité de facteurs qualitatifs à la méthode, notant tout, du coût de la vie moins élevé dans les régions rurales[371] à l'accumulation des REER[372], en passant par les doutes quant à l'inclusion du revenu du nouveau conjoint[373].  Dans de nombreux autres cas, le manque de preuves et les calculs de l'annexe II ont laissé les juges à eux-mêmes pour ce qui est de l'application de l'article 10.

Le fait que les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants laissent facultative l'application de la méthode dénote qu'il n'est pas toujours indiqué de la suivre, notamment dans le cas des familles ayant des biens de grande valeur, des dettes élevées ou des dépenses courantes inhabituelles.  Les circonstances diverses des familles canadiennes peuvent rendre trop restrictive l'obligation d'utiliser une seule méthode.

DIVULGATION DES DONNÉES FINANCIÉRES DES AUTRES MEMBRES DU MÉNAGE

Pour appliquer la méthode, il faut connaître le revenu annuel de chaque membre du ménage.  Si les parents doivent fournir en temps voulu tous les renseignements financiers les concernant, rien dans la Loi sur le divorce ou dans les Lignes directrices n'oblige les autres membres du ménage à faire de même.  Cependant, d'après l'étape 1 du processus, le tribunal peut attribuer le montant de revenu qu'il juge approprié si l'information n'est pas fournie[374].

Le parent qui invoque des difficultés financières a le fardeau d'en prouver l'existence, ce qui l'oblige à fournir des données sur le revenu de tous les membres du ménage, sinon sa demande risque d'être rejetée[375].  La question de la divulgation des données sur le revenu des membres du ménage de l'autre parent prête à controverse.  Les données doivent-elles être divulguées dans tous les cas de demande pour difficultés excessives ou uniquement là où l'existence de conditions causant des difficultés excessives a été prouvée?

L'examen de la jurisprudence confirme que la divulgation complète est requise dans une majorité écrasante de cas de difficultés excessives, valables en droit, mais les tribunaux sont parfois partagés quant au moment où la divulgation doit être faite.  Certains exigent une preuve prima facie de telles difficultés avant d'ordonner la divulgation[376] et d'autres, une divulgation dès qu'une demande pour difficultés excessives est faite[377].

Les tribunaux exigent une divulgation hâtive dans le processus s'ils veulent résoudre les demandes le plus rapidement possible, mais ils exigent certaines preuves des difficultés excessives avant d'ordonner la divulgation lorsqu'ils veulent décourager les abus et éviter les enquêtes sur la vie privée de personnes étrangères à la cause.  Un parent répondant à une demande pour difficultés excessives ne peut éviter la divulgation en admettant que son niveau de vie est plus élevé que celui de l'autre parent, parce qu'il faut aussi connaître son revenu pour déterminer le montant de la pension une fois prouvée l'existence de difficultés excessives[378].

MODIFICATIONS

Plusieurs modifications mineures ont été apportées à l'annexe II en décembre 1997 afin de clarifier et de corriger la méthode.

  • La définition de « ménage » a été modifiée de manière à inclure l'enfant d'un conjoint de fait vivant avec l'époux à titre de membre du ménage.
  • Les alinéas a) et b) de l'étape 2 ont été corrigés de manière à préciser que les montants bruts des pensions pour époux et pour enfants doivent être utilisés pour calculer les revenus parce que l'étape 1 tient déjà compte de l'impôt.
  • Le sous-alinéa a)(i) a été reformulé afin qu'aucun montant ne soit déduit pour une seconde famille, même si celle-ci est la cause de difficultés excessives, parce que les mesures de faible revenu tiennent déjà compte de la seconde famille.
  • Les sous-alinéas a)(ii) et b)(i) ont été modifiés de manière à garantir qu'aucun montant pour dépenses spéciales n'est déduit du revenu du parent débiteur parce que la contribution du bénéficiaire de la pension aux dépenses spéciales n'est pas déduite de son revenu.
  • Les sous-alinéas a)(ii) et a)(iii) ont été modifiés pour garantir que le montant de la pension n'est pas déduit deux fois du revenu du parent débiteur.

OPTIONS

SIMPLIFIER LA MÉTHODE

La plupart des observateurs conviennent que tout modèle utile de comparaison des niveaux de vie des ménages doit tenir compte de l'apport de chacun de leurs membres ainsi que de la taille et de la composition de chaque ménage[379].  Selon certains, une façon de maintenir l'intégrité de la méthode et de la simplifier serait d'utiliser le taux d'imposition moyen plutôt que l'impôt exigible.  Le taux d'imposition moyen donne une assez bonne estimation de l'impôt exigible et élimine la nécessité des calculs complexes de l'étape 1.  Les personnes qui n'ont pas accès au logiciel nécessaire pour appliquer la méthode se réjouiraient de ce changement.

Si l'utilisation du taux d'imposition moyen semble prometteuse, elle présente deux problèmes distincts.  Premièrement, il n'existe à l'heure actuelle aucune source facilement accessible des taux d'imposition moyens.  Deuxièmement, comme les résultats de la méthode du taux d'imposition moyen peuvent varier légèrement de ceux de la méthode des taux réels, il y aurait certains cas où le taux réel sera plus avantageux pour le parent qui applique la méthode.  Le tribunal devra donc déterminer s'il y a lieu d'utiliser le taux d'imposition réel dans ce cas-là. Cela pourrait semer une plus grande confusion et compliquer les choses si les parents optent pour la méthode la plus avantageuse.

RENDRE OBLIGATOIRE L'APPLICATION DE LA MÉTHODE

L'application obligatoire de la méthode amènerait les parents et les tribunaux à comparer les niveaux de vie dans tous les cas.  Le tribunal conserverait le pouvoir de refuser une demande, même si cette application montrait qu'il y a bel et bien difficultés excessives.  Cela réduirait l'utilisation des mesures « absolues » du niveau de vie et garantirait une évaluation plus précise de chaque demande.

Cependant, comme il a déjà été précisé, la méthode n'est pas indiquée dans tous les cas.  Elle a une utilité réduite si, par exemple, l'un des parents a des biens importants ou des dépenses inhabituelles.  Le fait de forcer les parents et les tribunaux à appliquer la méthode lorsqu'il est clair qu'elle n'est pas indiquée risque de compliquer indûment les choses.

EXIGER LA DIVULGATION DES DONNÉES FINANCIÈRES DES AUTRES MEMBRES DU MÉNAGE

Tel que mentionné plus haut, les tribunaux ne s'entendent pas sur les circonstances où les données financières des autres membres du ménage doivent être divulguées.  Les Lignes directrices n'en exigent pas la communication, ce qui cause de l'incertitude.  Elles pourraient être modifiées de manière à indiquer clairement quels renseignements doivent être divulgués, dans quels cas et à quel moment.  L'article pourrait comprendre des peines pour non-divulgation, y compris la présence aux enquêtes préalables.

De l'avis d'un grand nombre, exiger la divulgation dans tous les cas pourrait constituer un abus du système, particulièrement si la demande pour difficultés excessives est frivole.  Certains affirment que cette exigence pourrait accroître les tensions et les poursuites, ce qui est contraire aux objectifs des Lignes directrices.  D'après les tribunaux, l'obligation de divulguer ne contrevient pas à l'article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés, portant sur le droit à la vie privée[380].  Les tribunaux ont présentement de vastes pouvoirs leur permettant d'attribuer un revenu[381] aux membres du ménage qui ne divulguent pas leurs données financières ou de rejeter simplement la demande pour difficultés excessives, et ils les exercent au besoin.

RENDRE LA MÉTHODE PLUS ÉQUITABLE

Bon nombre d'observateurs ont noté avec raison que la méthode actuelle ne tient pas compte des retenues obligatoires sur le salaire dans le calcul du revenu.  Cela est contradictoire puisqu'il est tenu compte d'autres sources de liquidité à l'étape 1.  On propose de faire en sorte que la méthode permette de déduire les retenues pour le Régime de pensions du Canada, le Régime de rentes du Québec et l'assurance-emploi.  Les retenues obligatoires sur le salaire sont des conditions d'emploi et ne constituent pas des fonds disponibles pour le ménage, de sorte que la méthode serait plus équitable si cette déduction était permise.

RECOMMANDATION

Le ministère de la Justice du Canada recommande que la méthode de comparaison des niveaux de vie des ménages, figurant à l'annexe II, soit modifiée de manière que les deux parents puissent déduire les retenues à la source pour le Régime de pensions du Canada, le Régime de rentes du Québec et l'assurance-emploi dans le calcul du revenu du ménage.

Grâce à cette modification, le montant de revenu de chaque ménage refléterait mieux les liquidités.  Parents et juges auraient ainsi une idée plus juste du revenu disponible dans chaque ménage et pourraient déterminer s'il est juste, équitable et dans l'intérêt supérieur de l'enfant d'augmenter ou de réduire un montant de pension prévu dans les tables.

ANNEXE III : ARTICLES 1 À 13

L'annexe III des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants énumère la liste des rajustements à apporter au revenu annuel de l'époux.  Le but de ces rajustements est que le montant de la pension alimentaire soit calculé à partir du véritable revenu disponible.

Dépenses d'emploi

1. Dans le cas où l'époux est un employé, déduire les dépenses d'emploi payées par lui qui sont visées aux dispositions suivantes de la Loi de l'impôt sur le revenu :

  1. [ Abrogée] DORS/2000-337, art. 8(1);
  2. l'alinéa 8(1)d) concernant la cotisation à une caisse d'enseignants;
  3. l'alinéa 8(1)e) concernant les dépenses de certains employés d'une compagnie de chemin de fer;
  4. l'alinéa 8(1)f) concernant les dépenses de vendeurs;
  5. l'alinéa 8(1)g) concernant les dépenses des employés des entreprises de transport;
  6. l'alinéa 8(1)h) concernant les frais de déplacement;
  7. f.1 l'alinéa 8(1)h.1) concernant les frais afférents à un véhicule à moteur;
  8. l'alinéa 8(1)i) concernant les cotisations et autres dépenses liées à l'exercice des fonctions;
  9. l'alinéa 8(1)j) concernant les frais afférents à un véhicule à moteur ou à un aéronef;
  10. l'alinéa 8(1)l.1) concernant les cotisations au Régime de pensions du Canada et la prime prévue par la Loi sur l'assurance-emploi payées à l'égard d'un autre employé qui agit à titre d'adjoint ou de remplaçant de l'époux;
  11. l'alinéa 8(1)n) concernant le remboursement de la rémunération;
  12. l'alinéa 8(1)o) concernant les montants différés perdus;
  13. l'alinéa 8(1)p) concernant les instruments de musique propriété d'employés;
  14. l'alinéa 8(1)q) concernant les dépenses d'artistes afférentes à un emploi.

DORS/97-563, art. 12
DORS/2000-337, art. 8(1), (2)

CONTEXTE

Il peut arriver dans certaines circonstances qu'un employé soit tenu d'engager des dépenses non remboursables en raison de la nature de son travail.  L'employé doit débourser ces frais.

Contrairement aux frais professionnels d'un travailleur autonome, ces dépenses ne sont pas déduites du revenu brut, ce qui réduirait le revenu total.  Dans la déclaration de revenu, elles sont déduites après le calcul du « Revenu total »; elles doivent donc être déduites du revenu total aux fins des Lignes directrices.

L'article 1 de l'annexe III autorise la déduction de certaines dépenses d'emploi permises par l'article 8 de la Loi de l'impôt sur le revenu.  Les dépenses les plus fréquemment déduites en application de l'article 8 sont les frais de déplacement et les cotisations à des associations professionnelles ou à des syndicats.

APPLICATION

QUESTION

L'article 1 est généralement appliqué selon l'intention du législateur.

JURISPRUDENCE

À l'origine, il régnait une certaine confusion quant à l'application de l'alinéa 1i) concernant les retenues du Régime de pensions du Canada (RPC), du Régime de rentes du Québec et de l'assurance-emploi (AE).  Comme il a été confirmé dans l'arrêt Phillips c. Phillips[382] et dans bien d'autres depuis, les déductions autorisées par le paragraphe 8(1)(1.1) de la Loi de l'impôt sur le revenu se limitent aux retenues du RPC et de l'AE payées à l'égard d'autres employés agissant à titre d'adjoints ou de remplaçants de l'époux.  Une modification apportée en décembre 1997 confirme l'application de ce paragraphe.

MODIFICATIONS

L'article 1 a été modifié à deux reprises.

Le 9 décembre 1997, l'alinéa 1i) a été modifié pour refléter la déduction autorisée par le paragraphe 8(1)(1.1) de la Loi de l'impôt sur le revenu.  Ce paragraphe précise que la déduction s'applique seulement aux montants que paye l'époux au titre du RPC et de l'AE à l'égard d'un autre employé qui assume les mêmes fonctions que lui[383].

Le 1er novembre 2000, l'alinéa 1a) a été abrogé.  La déduction qui concernait la résidence des membres du clergé différait des autres déductions prévues à l'article 1 en permettant aux intéressés de déduire une dépense relative à leur résidence personnelle.  Même si cette déduction est permise en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, elle n'est pas justifiée pour la détermination du revenu aux fins des Lignes directrices.  Les autres déductions prévues à l'article 1 ne concernent pas des dépenses personnelles de cette nature[384].

Le nouvel alinéa f.1) a été ajouté[385] afin d'inclure une déduction pour les frais afférents à un véhicule à moteur dans les situations suivantes :

  • l'employé doit travailler régulièrement hors du lieu d'affaires de son employeur ou à différents endroits;
  • il est tenu par son employeur de payer ses propres frais de déplacement;
  • il ne reçoit pas d'indemnité non imposable de déplacement de son employeur.
RECOMMANDATION

Il est recommandé de ne pas modifier l'article 1.

ARTICLE 2 : PENSION ALIMENTAIRE POUR ENFANTS

CONTEXTE

Au moment de déterminer le revenu d'un débiteur alimentaire aux fins des Lignes directrices, il faut déduire toute pension alimentaire pour enfants reçue et incluse dans le revenu total.  Il s'agit de montants que le débiteur ne peut utiliser pour s'acquitter de ses obligations alimentaires à l'égard d'un enfant.

Pension alimentaire pour enfants

2. Déduire tout montant de pension alimentaire pour enfants reçu qui est inclus dans le revenu total selon la formule T1 Générale établie par l'Agence des douanes et du revenu du Canada.

DORS/97-563, art. 13
DORS/2000-337, art. 9

Le montant des pensions alimentaires pour enfants et pour époux, s'il en est, que reçoit le parent débiteur durant l'année est inscrit à la ligne 128 de sa déclaration fédérale d'impôt.  Seul le montant de la pension alimentaire pour enfants doit être déduit en application de cet article.  Les règles précisées au paragraphe 3(1) déterminent si le montant de la pension alimentaire pour époux doit être déduit.

APPLICATION
QUESTION

Il n'y a aucune question concernant cet article.

JURISPRUDENCE

Dans Metzner c. Metzner[386], le revenu de la créancière alimentaire comprenait uniquement les pensions alimentaires pour enfants et pour époux.  Le tribunal a déterminé qu'aux fins de calcul du montant de la pension alimentaire pour enfants, son revenu était nul.

MODIFICATIONS

Cet article a été modifié à deux reprises.

Le 9 décembre 1997, le mot « reçu » a été ajouté après « pension alimentaire pour enfants » afin de préciser que seul le bénéficiaire de cette pension peut déduire ce montant.  Cette disposition garantit que la capacité de payer du débiteur alimentaire n'est pas fondée sur les montants de pension alimentaire pour enfants qu'il reçoit pour un autre enfant[387].

Le 1er novembre 2000, l'article a été modifié pour tenir compte du fait que le nom de Revenu Canada avait été remplacé par Agence des douanes et du revenu du Canada[388].

RECOMMANDATION

Il est recommandé de ne pas modifier l'article 2.

ARTICLE 3 : PENSION ALIMENTAIRE POUR ÉPOUX

CONTEXTE

Aux termes du paragraphe 3(1), la pension alimentaire pour époux reçue de l'autre époux doit être déduite (du revenu total) au moment de calculer le revenu du débiteur et de déterminer le montant de base de la pension alimentaire pour enfants qu'il doit payer selon les tables.

En vertu du paragraphe 3(2), la pension alimentaire payée à l'autre époux doit être déduite du revenu total au moment de déterminer un montant en application de l'article 7 (dépenses spéciales) des Lignes directrices.  À l'inverse, la pension pour époux reçue continue de faire partie du revenu du créancier alimentaire aux fins de l'application de l'article 7.

Pension alimentaire pour époux

3.(1) Afin de déterminer le revenu pour l'application des tables, déduire la pension alimentaire pour époux reçue de l'autre époux.

Dépenses spéciales ou extraordinaires

(2) Afin de déterminer le revenu pour l'application de l'article 7 des présentes lignes directrices, déduire la pension alimentaire pour époux payée à l'autre époux.

La pension pour enfants a priorité sur la pension pour époux en vertu de l'article 15.3 de la Loi sur le divorce.  Dans la plupart des cas, le montant en est donc déterminé avant celui de la pension pour époux.  Ainsi, au moment d'appliquer les tables, il faut donc se fonder sur le paragraphe 3(1) pour s'assurer d'inclure tout le revenu disponible, selon les Lignes directrices, aux fins de la pension alimentaire pour enfants.  Dans les cas où il y a des dépenses spéciales ou extraordinaires, le paragraphe 3(2) précise que le débiteur doit déduire la pension pour époux payée à l'autre époux, qui doit pour sa part l'inclure dans ses revenus.  Cela permet aux tribunaux et aux parents de déterminer les dépenses en vertu de l'article 7 et la manière de les partager en tenant compte des pensions alimentaires pour époux payées et reçues.

APPLICATION
QUESTION

Cet article provoque une certaine confusion.  Même si la Loi sur le divorce prévoit que la pension alimentaire d'un enfant a priorité sur la pension pour époux, s'il y a des dépenses visées par l'article 7, elles peuvent être déterminées et partagées en fonction d'un revenu, lequel doit tenir compte de la pension alimentaire payée ou reçue par les deux époux.  Malgré cette contradiction apparente, il est généralement admis dans la jurisprudence que le tribunal doit déterminer l'existence de dépenses spéciales avant de fixer le montant de la pension alimentaire pour époux.  Une fois ce montant fixé, les dépenses spéciales peuvent être partagées entre les parties en tenant compte du fait que toute pension pour époux payée à l'autre époux doit être déduite du revenu.

JURISPRUDENCE

Dans Schick c. Schick[389] et Mabbett c. Mabbett[390], le tribunal a confirmé que la pension alimentaire pour époux reçue par un époux de l'autre époux doit être déduite du revenu au moment de déterminer le montant en vertu des tables.

Dans l'affaire Metzner[391], le revenu de la créancière alimentaire se composait uniquement des pensions alimentaires pour enfants et pour époux.  Le tribunal a déterminé que ce revenu était nul aux fins du calcul du montant de la pension alimentaire pour enfants.

Les affaires L'Heureux c. L'Heureux[392] et Blair c. Blair[393] ont confirmé que la pension pour époux doit être déterminée avant le partage des dépenses visées à l'article 7.

Dans plusieurs autres cas[394], les tribunaux ont déterminé que la pension pour époux payée à un autre époux doit être déduite du revenu total au moment de déterminer le revenu aux fins du partage des dépenses spéciales entre les parties.

MODIFICATION

Cet article n'a pas été modifié.

RECOMMANDATION

Il est recommandé de ne pas modifier l'article 3.

ARTICLE 4 : ASSISTANCE SOCIALE

CONTEXTE

Cet article est conçu de manière que seul le revenu d'assistance sociale directement attribuable à l'époux soit inclus dans le revenu aux fins des Lignes directrices.  Si un époux reçoit de l'assistance sociale au nom d'autres membres du ménage, ce montant ne doit pas être inclus dans son revenu.

Assistance sociale

4. Déduire tout montant des prestations d'assistance sociale qui n'est pas attribuable à l'époux.

DORS/2000-337, art. 10

APPLICATION
QUESTION

Cet article ne soulève aucune question.

JURISPRUDENCE

La jurisprudence précise clairement que le revenu d'assistance sociale doit être inclus dans le calcul du revenu en vertu des Lignes directrices[395], mais seulement le revenu d'assistance sociale attribuable à l'époux[396].

MODIFICATION

Cet article a été modifié le 1er novembre 2000[397], afin de préciser que seul le montant d'assistance sociale attribuable à l'époux doit être inclus dans son revenu.  La modification reprend la formulation utilisée dans d'autres articles de l'annexe III afin d'assurer l'uniformité.

RECOMMANDATION

Il est recommandé de ne pas modifier l'article 4.

ARTICLE 5 : DIVIDENDES DE SOCIÉTÉS CANADIENNES IMPOSABLES

CONTEXTE

Les dividendes de sociétés canadiennes imposables sont déclarés et imposés différemment du revenu ordinaire.  Le montant de dividendes inscrit sur le formulaire fédéral de déclaration de revenus de l'époux correspond à 125 % des dividendes reçus.  Au moment de déterminer le revenu aux fins des Lignes directrices, il est donc indiqué d'inclure les dividendes réels reçus par l'époux et non le montant des dividendes imposables inscrit sur le formulaire de déclaration de revenus.

Assistance sociale

4. Déduire tout montant des prestations d'assistance sociale qui n'est pas attribuable à l'époux.

DORS/2000-337, art. 10

APPLICATION
QUESTION

L'application de ce rajustement est simple.  Elle ne soulève aucune question.

JURISPRUDENCE

Les tribunaux ont appliqué cet article selon l'intention du législateur[398].

MODIFICATION

Cet article n'a pas été modifié.

RECOMMANDATION

Il est recommandé de ne pas modifier l'article 5.

ARTICLE 6 : GAINS EN CAPITAL ET PERTES EN CAPITAL

CONTEXTE

Les gains en capital sont déclarés et imposés différemment du revenu ordinaire.  Le montant de gain en capital inscrit dans la déclaration d'impôt fédérale de l'époux correspond à 75 % de son gain en capital réel, même s'il bénéficie de tout le gain en capital.  Au moment de déterminer le revenu aux fins des Lignes directrices, il y a donc lieu, en vertu du paragraphe 17(2) de celles-ci[399], d'inclure le gain en capital réel et non le gain en capital inscrit sur le formulaire de déclaration d'impôt.

Gains en capital et pertes en capital

6. Remplacer les gains en capital imposables réalisés par l'époux pour l'année en cause par l'excédent de ses gains en capital réels sur ses pertes en capital réelles de la même année.

Aux fins d'imposition, les pertes en capital sont portées en déduction des gains en capital, de sorte que seuls les gains imposables nets sont inclus dans le revenu total.  Si l'on substitue les gains en capital nets réels aux gains en capital imposables, il n'est pas nécessaire de faire d'autres ajustements pour les pertes en capital subies pendant l'année.  Si les pertes en capital excèdent les gains, l'excédent peut être reporté.  Les pertes en capital peuvent aussi être reportées sur n'importe quel des trois exercices antérieurs et portées en déduction des gains en capital de ces années.  Les Lignes directrices n'autorisent qu'un rajustement des pertes en capital utilisées pendant l'année.

APPLICATION
QUESTION

Cet article a été appliqué selon l'intention du législateur.

JURISPRUDENCE

Très peu d'affaires ont trait à cet article.  Dans Mertler[400], le tribunal a confirmé qu'en vertu des Lignes directrices, tous les gains en capital nets doivent être inclus dans le revenu d'un époux.

MODIFICATION

Cet article n'a pas été modifié.

RECOMMANDATION

Il est recommandé de ne pas modifier l'article 6.

ARTICLE 7 : PERTES DE PLACEMENTS D'ENTREPRISE

CONTEXTE

Il est permis d'inscrire 75 % de ses pertes réelles de placements d'entreprise dans sa déclaration d'impôt fédérale.  Il s'agit des pertes au titre d'un placement d'entreprise admissibles à la ligne 217 de la formule T1 Générale.  La Loi de l'impôt sur le revenu accorde un traitement spécial aux pertes en capital qui sont des pertes de placements d'entreprise en permettant au contribuable de les déduire de tout type de revenu, et pas seulement de ses gains en capital.

Pertes de placements d'entreprise

7. Déduire le montant réel de pertes de placements d'entreprise subies par l'époux au cours de l'année.

Ainsi, en vertu du paragraphe 17(2) des Lignes directrices[401], il est indiqué, au moment de déterminer le revenu aux fins de la pension alimentaire pour enfants, de déduire la perte de placements d'entreprise réelle et non la perte de placements d'entreprise admissible.

Les pertes de placements d'entreprise qui sont déduites sous la ligne Revenu total, de la déclaration d'impôt, doivent être déduites du revenu total au moment de calculer le revenu aux fins des Lignes directrices.

APPLICATION
QUESTION

Cet article a, en général, été appliqué selon l'intention du législateur.

JURISPRUDENCE

Il y a très peu d'affaires ayant trait à cet article.  Dans certains cas, les tribunaux ont précisé à quel moment il est indiqué de déduire des pertes de placements d'entreprise conformément aux Lignes directrices[402].

MODIFICATION

Cet article n'a pas été modifié.

RECOMMANDATION

Il est recommandé de ne pas modifier l'article 7.

ARTICLE 8 : FRAIS FINANCIERS ET FRAIS D'INTÉRÊT

CONTEXTE

Les frais financiers et frais d'intérêt comprennent les intérêts, les honoraires de conseillers en valeurs et les autres frais engagés pour générer un revenu.  Par exemple, un époux peut emprunter pour acheter des actions. Le revenu tiré de ces actions est inclus comme revenu de placement dans le revenu total.  Les frais financiers et les frais d'intérêt ne sont toutefois pas déduits avant le calcul du revenu total. L'article 8 permet donc aux époux de déduire du revenu total les frais financiers et les frais d'intérêt payés pour générer ce revenu de placement au moment de calculer le revenu aux fins des Lignes directrices.

Frais financiers et frais d'intérêt

8. Déduire le montant des frais financiers et frais d'intérêt payés par l'époux qui seraient déductibles en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu.

APPLICATION
QUESTION

Cet article a été appliqué selon l'intention du législateur.

JURISPRUDENCE

Seuls les frais d'intérêt et frais financiers peuvent être déduits du revenu, non pas les versements sur le capital[403].  Dans l'affaire Lamparski c. Lamparski[404], l'époux a été autorisé à déduire les frais d'intérêts relatifs à l'exploitation d'une garderie.

MODIFICATION

Cet article n'a pas été modifié.

RECOMMANDATION

Il est recommandé de ne pas modifier l'article 8.

ARTICLE 9 : REVENU NET D'UN TRAVAIL INDÉPENDANT

CONTEXTE

Cet article empêche les propriétaires d'entreprises de détourner leur revenu vers d'autres membres de la famille afin de réduire artificiellement leur revenu aux fins des Lignes directrices. Le propriétaire d'une entreprise doit prouver que les paiements versés à une partie ayant un lien de dépendance étaient nécessaires pour gagner un revenu et qu'ils sont raisonnables dans les circonstances.

Revenu net d'un travail indépendant

9. Dans le cas d'un époux qui est un travailleur indépendant et dont le revenu net est déterminé par déduction des montants payés, notamment au titre des salaires, rémunérations, frais de gestion ou avantages, à des personnes ayant un lien de dépendance avec lui, ou au nom de celles-ci, ajouter ces montants, à moins que l'époux n'établisse qu'ils étaient nécessaires pour gagner ce revenu et qu'ils sont raisonnables dans les circonstances.

APPLICATION
QUESTION

Cet article a été appliqué selon l'intention du législateur.

JURISPRUDENCE

La jurisprudence est très peu abondante sur cette question.  Les affaires qui portent sur le paragraphe 18(2) des Lignes directrices peuvent être applicables.  Dans Omah-Maharajh[405], le mari versait un salaire à sa nouvelle femme pour la gestion de son centre médical.  Le tribunal a statué que le montant payé était nécessaire et raisonnable.  Aucun revenu additionnel n'a donc été attribué au mari.  L'article 9 a été appliqué de la même façon dans Andersen c. Andersen[406].

Dans l'arrêt Wilcox[407], la Cour d'appel de la Nouvelle-Écosse a statué que le père n'avait pas prouvé que le partage de son revenu avec sa nouvelle femme était nécessaire pour gagner son revenu d'emploi et raisonnable dans les circonstances.  Son revenu a donc dû être calculé de nouveau.

MODIFICATION

Cet article n'a pas été modifié.

RECOMMANDATION

Il est recommandé de ne pas modifier l'article 9.

ARTICLE 10 : MONTANT ADDITIONNEL

CONTEXTE

Lorsque le revenu gagné à titre de travailleur indépendant et déclaré pour un exercice particulier inclut un revenu gagné au cours d'exercices antérieurs, un époux doit déduire du revenu total ce montant additionnel, net de toute provision du revenu total.

L'exercice financier des personnes devenues travailleurs autonomes avant 1995 pouvait se terminer à une date autre que le 31 décembre.  Pour les exercices financiers commençant après 1994, cette possibilité a été éliminée pour fins fiscales.

Montant additionnel

10. Dans le cas d'un époux qui est un travailleur indépendant et qui déclare dans son revenu à ce titre un montant additionnel gagné auparavant, selon les articles 34.1 et 34.2 de la Loi de l'impôt sur le revenu, déduire ce montant additionnel, net de toute provision.

DORS/2000-337, art. 11

Des règles d'imposition transitoires en vigueur jusqu'en 2004 obligent le travailleur autonome à calculer son revenu entre la fin de son exercice 1995 et le 31 décembre 1995.  Le revenu de cet « exercice financier raccourci » est inclus dans le revenu au taux minimum de 5 % pour 1995, de 10 % pour chacun des exercices 1996 à 2003 et de 15 % pour 2004.  Ainsi, de 1996 à 2004, le revenu indiqué dans la déclaration d'impôt peut être augmenté d'un revenu gagné avant 1996 (pendant l'exercice financier raccourci).  Le revenu total d'entreprise peut ne pas refléter exactement le revenu gagné durant l'année.

L'article 10 permet de déduire le revenu de l'exercice financier raccourci pour refléter uniquement le revenu d'entreprise gagné au cours de l'année.  Dans cette disposition, le revenu de l'exercice financier raccourci est appellé montant additionnel, net de toute provision.

APPLICATION
QUESTION

Cet article a été appliqué selon l'intention du législateur.  Une question a été soulevée dans la jurisprudence.  Elle porte sur le fait que, si le revenu de l'exercice financier raccourci peut être déduit du revenu, il reste que les impôts sont payés sur tous les revenus, dont celui de l'exercice financier raccourci; le débiteur alimentaire paie donc plus d'impôts et son revenu disponible aux fins de la pension alimentaire pour enfants est moindre.

JURISPRUDENCE

L'examen de la jurisprudence révèle qu'il n'y a pas de réduction accordée pour les impôts payés sur le revenu additionnel[408].  Dans l'arrêt Merritt c. Merritt[409], le tribunal a affirmé que les Lignes directrices lui permettaient effectivement de rajuster le revenu net du père pour déduire le fardeau d'imposition additionnel, mais que, s'il avait déjà porté l'impôt sur le revenu résiduaire au passif de ses états financiers et que l'étalement était fondé sur les états financiers produits, cela reviendrait à lui permettre de déduire l'impôt deux fois si le tribunal l'autorisait à le porter une autre fois à son passif pour réduire ses revenus aux fins des Lignes directrices.

MODIFICATION

La modification de cet article est entrée en vigueur le 1er novembre 2000[410].  Comme la fin de l'exercice du commerce d'un époux peut ne pas tomber le 31 décembre, toute mention de cette date a été éliminée.  De plus, des renvois aux articles pertinents de la Loi de l'impôt sur le revenu ont été ajoutés pour clarifier cette disposition.

La version française de l'article 10 a aussi été modifiée.  Le terme « réserve » y a été remplacé par « provision », puisque c'est ce mot qui figure dans la Loi de l'impôt sur le revenu.

RECOMMANDATION

Il est recommandé de ne pas modifier l'article 10 à l'heure actuelle.  Cette disposition est transitoire et sera inopérante après 2004.

ARTICLE 11 : ALLOCATION DU COÛT EN CAPITAL D'UN BIEN

CONTEXTE

Si un époux déduit le montant de l'allocation du coût en capital (ACC) d'un bien immeuble, il doit le rajouter au revenu total.

Un époux indique sur la formule T1 Générale le revenu de location, une fois les dépenses déduites. Aux fins d'imposition, l'époux peut déduire les allocations du coût en capital du revenu de location net parce qu'il s'agit d'une dépense non en espèces qu'il pourra recouvrer vraisemblablement au moment de la vente du bien.  En d'autres termes, le bien ne peut être vendu à perte à une date ultérieure.  Si l'allocation du coût en capital n'était pas rajoutée au revenu total aux fins des Lignes directrices, il s'agirait pour l'époux d'une réduction du revenu en raison d'une dépense autre qu'une dépense d'exploitation courante

Allocation du coût en capital d'un bien

11. Ajouter la déduction pour l'allocation du coût en capital d'un bien immeuble de l'époux.

Seules les ACC de biens immeubles sont ajoutées.  Les ACC demandées à l'égard d'équipement ou d'autres biens d'affaires ou de location ne sont pas additionnées parce que la valeur de ces biens est amortie et que ceux-ci doivent être remplacés à l'occasion.

APPLICATION
QUESTION

Les tribunaux ont usé de leurs pouvoirs discrétionnaires en appliquant cet article.  Dans certains cas, concernant des revenus agricoles pour la plupart, ils ont aussi inclus la déduction de l'époux pour les allocations du coût en capital relativement à l'équipement ou à d'autres biens d'entreprises ou de location.  Ils ont jugé en effet que ces déductions ne sont pas raisonnables dans les circonstances, compte tenu de l'article 19 des Lignes directrices.  Tel que mentionné plus haut, une dépense admissible en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu n'est pas nécessairement raisonnable pour déterminer le revenu aux fins des Lignes directrices.

JURISPRUDENCE

Plusieurs décisions contradictoires ont été rendues en vertu de l'article 11 de l'annexe III.  La plupart portent sur des revenus agricoles à l'égard desquels une déduction pour allocation du coût en capital est demandée à l'égard d'équipement de ferme.  Dans Rudachyk c. Rudachyk[411], le père demandait une déduction pour allocation du coût en capital relativement à de l'équipement.  Le tribunal a statué qu'à moins de juger déraisonnable la déduction pour ACC, seules les ACC concernant l'amortissement de biens immeubles pouvaient être rajoutées au revenu.  Pour réussir à invalider cette position relativement aux ACC, il faudrait prouver la probabilité du remplacement d'un équipement, établir le coût de remplacement et, peut-être, la nécessité de remplacer cet équipement pour générer un revenu.

Dans Wilson[412], le tribunal a indiqué que, même si la déduction est possible en vertu de l'article 11 de l'annexe II, l'alinéa 19(1)g) prévoit expressément que les dépenses déduites aux fins d'imposition peuvent être additionnées au revenu si l'époux « déduit de façon déraisonnable des dépenses de son revenu[413] ».  Le tribunal a ajouté qu'en vertu du paragraphe 19(2), le caractère raisonnable d'une déduction ne tient pas uniquement au fait qu'elle est permise en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Dans la majorité des cas, la question consistait à déterminer si la déduction entière permise en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu représente équitablement le revenu réellement disponible pour l'époux, provenant de cette source.  Comme dans le cas des autres déductions fiscales, les tribunaux usent de leurs pouvoirs discrétionnaires pour déterminer le revenu en vertu des Lignes directrices.

MODIFICATION

Cet article n'a pas été modifié.

RECOMMANDATION

Il est recommandé de ne pas modifier l'article 11.  Même si l'application de cet article n'était pas uniforme au départ, la jurisprudence a commencé à établir de nouveaux paramètres pour examiner les ACC de biens, tant meubles qu'immeubles.

ARTICLE 12 : REVENU D'UNE SOCIÉTÉ DE PERSONNES OU D'UNE ENTREPRISE À PROPRIÉTAIRE UNIQUE

CONTEXTE

Dans sa déclaration de revenus personnelle, le contribuable doit inclure sa part du revenu généré par la société de personnes à laquelle il appartient, indépendamment du montant qu'il a effectivement tiré de la société.  Par exemple, en raison de problèmes de liquidité de la société, le revenu des partenaires peut être retenu pour couvrir les coûts d'exploitation ou des dépenses additionnelles en capital.

Ces fonds ne sont pas disponibles aux fins de la pension alimentaire pour enfants.  Ainsi, l'époux peut donc déduire du revenu total la portion du revenu d'entreprise qui a été retenue aux fins de la capitalisation de l'entreprise.

Revenu d'une société de personnes ou d'une entreprise à propriétaire unique

12. Déduire, si l'époux tire un revenu d'une société de personnes ou d'une entreprise à propriétaire unique, tout montant inclus dans le revenu qui, à juste titre, est nécessaire à la capitalisation de la société ou de l'entreprise.

DORS/97-563, art. 14

APPLICATION
QUESTION

Cet article a été appliqué selon l'intention du législateur.

JURISPRUDENCE

Il y a très peu d'affaires qui ont trait à cet article.  Dans de Goede c. de Goede[414], le tribunal a examiné les montants payés par le débiteur alimentaire pour réduire l'hypothèque des biens de location détenus par une société.  Le tribunal a statué que le débiteur pouvait déduire ces montants de son revenu total parce qu'ils étaient requis par la société aux fins de capitalisation.

MODIFICATION

Cet article a été modifié le 9 décembre 1997[415].  L'expression « ou d'une entreprise à propriétaire unique » a été ajoutée après « société de personnes » pour tenir compte des cas où un propriétaire unique doit faire des déductions aux fins de la capitalisation.

RECOMMANDATION

Il est recommandé de ne pas modifier l'article 12.

ARTICLE 13 : OPTIONS D'ACHAT D'ACTIONS D'UNE SOCIÉTÉ PRIVÉE SOUS CONTRÔLE CANADIEN ACCORDÉES À DES EMPLOYÉS

CONTEXTE

L'article 13 précise comment rajuster le revenu aux fins des Lignes directrices lorsqu'un parent exerce des options d'achat d'actions.

Lorsque cet article a été rédigé, les options d'achat d'actions de sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) et de sociétés privées non sous contrôle canadien (non-SPCC) étaient l'objet d'un traitement fiscal différent.  Les revenus bénéficiaux[416] découlant de l'exercice d'une option d'achat d'actions d'une société non-SPCC étaient inclus dans le revenu aux fins de l'impôt sur le revenu au moment où l'option était exercée plutôt qu'au moment de la vente des actions, comme pour les options d'achat d'actions de SPCC.

L'article 13 a ensuite prévu que les revenus bénéficiaux découlant de l'exercice d'options d'achat d'actions d'une SPCC seraient inclus dans le revenu de l'année d'exercice des options.  Conformément à l'article 13, les options d'achat d'actions de SPCC et de non-SPCC étaient l'objet d'un même traitement fiscal aux fins des Lignes directrices.  Une déduction était permise par le paragraphe 13(2) pour l'année où les options étaient vendues afin d'éviter tout double calcul.

Dans son budget de février 2000, le gouvernement fédéral a modifié la législation fiscale pour que les gains sur certaines options d'achat d'actions de sociétés publiques, accordées aux employés, soient traités de la même manière que s'il s'agissait de SPCC.  En d'autres termes, ces gains seraient dorénavant imposables au moment de la vente des actions, et non de leur achat.  En conséquence, l'article 13 a été modifié de manière à englober ces options[417].

Une autre modification mineure a été apportée à la version anglaise du paragraphe 13(2) en 2000.  Le mot « a » a été remplacé par le mot « the » afin de conformer la version anglaise à la version française, qui est plus exacte[418].

Options d'achat d'actions accordées à des employés

13.(1) Si, au cours d'une année, l'époux a acquis des actions dans le cadre d'un régime d'options d'achat d'actions d'une société privée sous contrôle canadien ou d'une société cotée en bourse assujettie au même traitement fiscal à l'égard d'options d'achat d'actions qu'une telle société privée, ajouter au revenu de l'année le montant de l'avantage découlant de l'exercice de l'option, lequel est égal à l'excédent éventuel de la valeur des actions au moment de leur acquisition sur le total de la somme payée par l'époux à la société pour ces actions et de la somme payée par l'époux pour l'option.

DORS/2001-292, art. 1

Vente des actions

(2) Si l'époux a vendu les actions au cours d'une année, déduire du revenu de cette année le montant de l'avantage calculé en application du paragraphe (1).

DORS/2000-337, art. 12

Dans la plupart des cas, les employés vendent les actions dès l'exercice des options.  De cette façon, le produit de la vente sert à financer le prix d'achat et à payer l'impôt personnel.  L'écart entre la juste valeur marchande des actions (prix de vente) et le coût de celles-ci (prix des options) représente le profit de l'employé, qui est imposé au cours de l'année de la vente des actions.  Cela se produisant durant l'année d'exercice de l'option, le bénéfice est inclus dans le revenu de l'année où l'option est exercée.

APPLICATION
QUESTION

Cet article a été appliqué selon l'intention du législateur.

JURISPRUDENCE

Dans l'arrêt MacDonald c. MacDonald [419], la Cour d'appel de l'Alberta a statué que le gain en capital net résultant de la vente d'options d'achat d'actions au moment où le père a quitté son emploi en 1996 devait être ajouté en entier à son revenu cette année-là.  La Cour a confirmé que les options d'achat d'actions, une fois exercées, sont une source de revenu et doivent être incluses dans le revenu.

Un époux qui cherche à exclure les options d'achat d'actions de son revenu en affirmant qu'elles sont non récurrentes ou de la nature d'une immobilisation a le fardeau de la preuve[420].

RECOMMANDATION

Il est recommandé de ne pas modifier cet article.

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