Les enfants d'abord : Rapport au Parlement concernant les dispositions et l'application des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants - Volume 2

4. EXAMEN ARTICLE PAR ARTICLE DE LA LOI SUR LE DIVORCE ET DES LIGNES DIRECTRICES FÉDÉRALES SUR LES PENSIONS ALIMENTAIRES POUR ENFANTS (suite)

EXAMEN DES ARTICLES DE LA LOI SUR LE DIVORCE QUI S'APPLIQUENT À LA PENSION ALIMENTAIRE POUR ENFANTS

CONTEXTE

L'article 2 de la Loi sur le divorce  vise à permettre une interprétation correcte de la Loi.  Le paragraphe 2(1) aide les époux et les tribunaux en définissant différents termes et expressions employés dans la Loi, dont la définition du terme « enfant à charge », qui est ensuite interprétée au paragraphe 2(2).  Les deux font l'objet de l'examen présenté ci-dessous.

Les paragraphes 2(5) et 2(6) sont particulièrement importants, car ils permettent au gouverneur en conseil de désigner une province pour l'application de la définition des « lignes directrices applicables », visées au paragraphe 2(1), si la province a établi des lignes directrices complètes traitant des questions visées à l'article 26.1, dont le mode de détermination des ordonnances pour les aliments des enfants.

Définitions

2.(1) Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.
[...]

  • « lignes directrices applicables » S'entend :
    1. dans le cas où les époux ou les ex-époux résident habituellement, à la date à laquelle la demande d'ordonnance alimentaire au profit d'un enfant ou la demande modificative de celle-ci est présentée ou à la date à laquelle le nouveau montant de l'ordonnance alimentaire au profit d'un enfant doit être fixée sous le régime de l'article 25.1, dans la même province -- qui est désignée par un décret pris en vertu du paragraphe (5) --, des textes législatifs de celle-ci précisés dans le décret;
    2. dans les autres cas, des lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants.
      [...]
  • « lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants » Les lignes directrices établies en vertu de l'article 26.1.
  • « majeur » Est majeur l'enfant qui a atteint l'âge de la majorité selon le droit de la province où il réside habituellement ou, s'il réside habituellement à l'étranger, dix-huit ans.
  • « ordonnance alimentaire au profit d'un enfant » Ordonnance rendue en vertu du paragraphe 15.1(1).
    [...]
  • « service provincial des aliments pour enfants » Administration, organisme ou service désignés dans un accord conclu avec une province en vertu de l'article 25.1.
Lignes directrices provinciales sur les aliments pour les enfants

(5) Le gouverneur en conseil peut, par décret, désigner une province pour l'application de la définition de « lignes directrices applicables » au paragraphe (1) si la province a établi, relativement aux aliments pour enfants, des lignes directrices complètes qui traitent des questions visées à l'article 26.1. Le décret mentionne les textes législatifs qui constituent les lignes directrices de la province.

Modifications

(6) Les lignes directrices de la province comprennent leurs modifications éventuelles.

L.R.. 1985, ch. 3 (2e suppl.), art. 2, ch. 27 (2e suppl.), art. 10; 1990, ch. 18, art. 1; 1992, ch. 51, art. 46; 1997, ch. 1, art. 1; 1998, ch 30, art. 13(F), 15(A); 1999, ch. 3, art. 61.

APPLICATION

QUESTION

Selon la jurisprudence, il semblerait que la définition de « lignes directrices applicables », à l'article 2, serait différente en français et en anglais.  Dans sa version anglaise, la définition peut être interprétée de deux manières distinctes.  Quant aux autres définitions et dispositions, elles ont généralement été appliquées selon l'intention du législateur.

JURISPRUDENCE

Dans l'affaire A.D. c. T.D.[421], le juge devait décider s'il valait mieux appliquer les lignes directrices fédérales ou provinciales pour déterminer le montant de la pension alimentaire pour enfants.  Lorsque la demande en vue de modifier l'ordonnance alimentaire a initialement été déposée, les deux parties vivaient au Québec, mais au moment de l'audience, le père était déménagé en Ontario.

Le juge, qui devait décider de modifier ou non l'ordonnance alimentaire, a noté une ambiguïté apparente dans la définition de « lignes directrices applicables » ainsi que les deux interprétations possibles de la version anglaise : at the time an application is made or at the time an order is made (« la date à laquelle la demande est présentée » ou « la date à laquelle l'ordonnance est rendue »).

Le tribunal a jugé que la deuxième interprétation était incompatible avec la manière dont les ordonnances sont traitées lors de la demande initiale.  En l'occurrence, les lignes directrices applicables sont celles qui sont en vigueur dans la province où vivent les parties au moment de la présentation de la demande.  Cela demeure vrai même si, au moment de l'audience, le débiteur vit à l'extérieur de la province.  Si une règle différente s'appliquait dans le cas des modifications d'ordonnance, cela reviendrait à traiter différemment les ordonnances alimentaires initiales et les demandes modificatives.

De plus, comme il a été souligné dans cette décision, la version française de la définition de « lignes directrices applicables » ne prête pas à deux interprétations et fait mention de la « date de présentation » tant pour ce qui est de la demande initiale que pour la demande modificative.

Le juge a conclu qu'en vertu de l'alinéa 9(2)b) de la Loi sur les langues officielles[422], il fallait retenir la première des deux interprétations possibles de la version anglaise.  Il a aussi statué que la « date de présentation » signifiait la date du dépôt de la demande auprès du tribunal et non celle de sa présentation au juge.  Il a aussi précisé que le requérant doit savoir quelles règles s'appliquent à sa demande dès qu'une demande modificative est déposée, puisque ces règles déterminent les formulaires à utiliser et les calculs à faire.

Comme les deux parties résidaient habituellement au Québec au moment où la demande modificative a d'abord été déposée, le juge a conclu que les lignes directrices provinciales s'appliquaient en l'espèce, même si le père résidait maintenant en Ontario.

Les autres éléments de la définition ont été appliqués de la manière prévue.  Dans l'affaire M.(O.) c. K.(A.).[423], par exemple, le tribunal a statué que les lignes directrices fédérales pour le Québec devaient s'appliquer, car contrairement aux dispositions de l'alinéa a), l'un des époux ne résidait pas au Québec.

RECOMMANDATION

Il est recommandé que la définition anglaise de lignes directrices applicables soit modifiée de manière à correspondre à la version française.  La modification confirmera que les tribunaux, saisis d'une demande visant à modifier une ordonnance alimentaire pour enfants, doivent appliquer les lignes directrices qui s'appliquent au moment où la demande est déposée, et non au moment où l'ordonnance est rendue.

PARAGRAPHE 2(1) DE LA LOI SUR LE DIVORCE : DÉFINITIONS - ENFANT À CHARGE

CONTEXTE

Les tribunaux utilisent la définition d'enfant à charge pour déterminer qui peut recevoir une pension alimentaire pour enfant.  Depuis plus de cinquante ans, les lois canadiennes sur le divorce autorisent le versement de pensions alimentaires aux enfants plus âgés dans des conditions précises[424].  Le Parlement a codifié les règles permettant de déterminer la pension pour les enfants plus âgés en adoptant la Loi sur le divorce en 1968.  Depuis, les enfants plus âgés sont admissibles à la pension s'ils sont incapables de subvenir à leurs propres besoins « pour cause notamment de maladie ou d'invalidité ».  Au fil des ans, les tribunaux ont inclus les études secondaires ou postsecondaires dans les autres causes visées par notamment[425].

Définitions

2.(1) Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.
[...]

« enfant à charge » "child of the marriage"
« enfant à charge » Enfant des deux époux ou ex-époux qui, à l'époque considérée, se trouve dans une des situations suivantes :

  1. il n'est pas majeur et est à leur charge;
  2. il est majeur et est à leur charge, sans pouvoir, pour cause notamment de maladie ou d'invalidité, cesser d'être à leur charge ou subvenir à ses propres besoins.

Avant les modifications apportées à la Loi sur le divorce en 1997, les juges étaient autorisés à déterminer si une pension devait être versée à un enfant de 16 ans ou plus, même si les versements étaient rarement interrompus lorsque les enfants atteignaient cet âge.  Les nouvelles règles sur les pensions ont haussé le seuil de 16 ans à l'âge de la majorité dans la province ou le territoire où vivent les enfants et à 18 ans dans le cas d'enfants vivant à l'extérieur du pays.  L'âge de la majorité est de 18 ans dans six provinces et de 19 dans les quatre autres provinces et les territoires.

  • L'âge de la majorité est de 18 ans dans six provinces :
    • Ontario
    • Alberta
    • Manitoba
    • Québec
    • Île-du-Prince-Édouard
    • Saskatchewan
  • L'âge de la majorité est de 19 ans dans quatre provinces et trois territoires :
    • Colombie-Britannique
    • Nouveau-Brunswick
    • Terre-Neuve
    • Nouvelle-Écosse
    • Territoires du Nord-Ouest
    • Yukon
    • Nunavut

À l'alinéa a), l'expression « est à leur charge » a été ajoutée pour assurer que les versements ne sont pas faits pour des enfants indépendants qui ne sont pas majeurs.

La plupart des provinces et tous les territoires ont adopté des lois autorisant le versement de pensions alimentaires aux enfants majeurs si les parents ne sont pas mariés, ou s'ils sont mariés mais ne demandent pas le divorce[426].  Le fait de préciser l'âge de la majorité dans la province avait pour but de refléter la jurisprudence et de rendre les ordonnances en vertu de la Loi sur le divorce plus conformes aux ordonnances rendues conformément aux lois provinciales et territoriales.

Depuis plus de 30 ans, les tribunaux ont ordonné le versement de pensions alimentaires pour les enfants plus âgés inscrits à l'école.  Dans bien des cas, le versement de la pension s'est poursuivi jusqu'à la fin des études postsecondaires de l'enfant et même au-delà.  Le projet de loi C-41 n'a pas modifié les règles servant à déterminer si une pension doit être versée à un enfant majeur.  Les juges continuent à rendre leurs décisions au cas par cas.

Les modifications à la Loi sur le divorce proposaient à l'origine de modifier la définition d'« enfant à charge » de manière à inclure les enfants majeurs poursuivant des études raisonnables.  L'objet de cette proposition était de codifier la jurisprudence existante et de refléter une opinion générale exprimée durant les consultations, soit que les enfants majeurs devraient avoir le droit de poursuivre des études postsecondaires jusqu'à un niveau raisonnable, ce qui importe pour leur bien-être à long terme.  Les enfants de parents séparés ont beaucoup moins de chances de terminer leurs études secondaires ou de faire des études postsecondaires[427].

Cependant, lorsque le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a examiné les changements proposés dans le projet de loi C-41, plusieurs membres s'y sont opposés, craignant que ces changements n'élargissent la portée de la jurisprudence et ne la codifient.  Les membres en sont arrivés à un compromis et les mots poursuivant des études raisonnables ont été supprimés des changements, la jurisprudence existante pouvant ainsi continuer de s'appliquer.

Cet article de la Loi sur le divorce n'a pas été modifié depuis mai 1997.

APPLICATION

Depuis la promulgation de la Loi sur le divorce en 1968, les juges ont déterminé au cas par cas si les enfants plus âgés doivent recevoir une pension alimentaire.  Les modifications apportées en 1997 ont eu peu de répercussions sur la jurisprudence à cet égard.

Les enfants qui ne sont pas majeurs sont admissibles à une pension, sauf s'ils ne sont plus à la charge de leurs parents.  Il n'existe pas de définition unique du terme « à charge », mais celui-ci vise à la fois la dépendance financière des enfants et le contrôle des parents, comme dans l'ancienne Loi.

En Australie, la Family Law Reform Act autorise le tribunal à ordonner qu'une pension soit versée à un enfant de plus de 18 ans si elle est nécessaire pour lui permettre de terminer ses études, ou en raison d'une invalidité physique ou mentale de l'enfant.

Aujourd'hui, comme avant les modifications de 1997, les enfants qui ne sont pas majeurs ont généralement droit à une pension s'ils sont à la charge de leurs parents, ce qui n'est pas le cas s'ils travaillent à temps plein ou sont mariés ou indépendants de leurs parents.  En pincipe, s'il est raisonnable dans les circonstances de s'attendre à ce qu'un enfant soit indépendant, aucune pension ne lui sera accordée.  Il n'existe toutefois pas de règle générale et les juges peuvent prendre une décision dans chaque cas en fonction de la situation de la famille.

QUESTIONS

La pension pour les enfants majeurs continue de faire l'objet de débats.

Beaucoup affirment que les juges sont allés trop loin et que la Loi devrait être modifiée pour limiter leur pouvoir.  Certains estiment qu'il devrait y avoir un seuil au-delà duquel la pension ne doit plus être payée, par exemple lorsque l'enfant atteint 21 ans ou qu'il termine un cours postsecondaire.  On affirme que la loi actuelle rend trop difficile la planification financière des parents débiteurs parce qu'ils ne savent pas quand leurs obligations envers leurs enfants prendront fin.  De plus, le fait de limiter le pouvoir des tribunaux en fixant un seuil limite aurait l'avantage de rendre les résultats plus prévisibles et uniformes, ce qui est conforme aux objectifs des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants.

D'autres estiment que la Loi devrait être modifiée de sorte que les tribunaux soient plus souvent tenus d'ordonner le versement d'une pension à des enfants plus âgés, étant donné l'opinion générale des tribunaux que les enfants qui poursuivent des études raisonnables devraient recevoir une pension jusqu'à l'obtention de leur premier diplôme de premier cycle.  Dans le cas des études de deuxième et troisième cycle, les enfants devraient avoir à démontrer pourquoi le versement de la pension alimentaire devrait se poursuivre.  Certains affirment qu'il y aurait lieu d'ajouter une expression comme poursuivant des études raisonnables, qui figurait dans le projet de loi C-41, afin d'élargir l'admissibilité, compte tenu surtout du fait que ces enfants sont moins susceptibles d'atteindre un tel niveau de scolarité, selon les statistiques.

Cependant, comme la situation des familles qui se présentent devant les tribunaux varie beaucoup, toute tentative pour limiter ou étendre le versement de la pension à tous les cas pourrait donner lieu à des ordonnances injustes.  Des enfants plus âgés qui mériteraient une pension alimentaire pourraient se la voir refuser alors que d'autres qui devraient être indépendants pourraient demeurer admissibles.  Les tribunaux sont dans une position privilégiée pour évaluer toutes les circonstances pertinentes dans une famille donnée et déterminer, dans le contexte du terme notamment, s'ils doivent ordonner le versement d'une pension alimentaire à des enfants plus âgés.

De plus, presque toutes les provinces et tous les territoires autorisent les parents et les tribunaux à déterminer la pension alimentaire pour les enfants majeurs si les parents ne sont pas mariés, ou s'ils sont mariés mais ne demandent pas le divorce.  De fait, dans certaines provinces et certains territoires, ces lois s'appliquent aussi aux familles intactes.  En d'autres termes, les parents qui ne sont pas séparés peuvent aussi avoir une obligation légale d'aider leurs enfants majeurs.  Plusieurs personnes estiment que la pension alimentaire pour enfants accordée en vertu de la Loi sur le divorce ne devrait pas être plus restreinte que celle qui est assujettie aux lois provinciales et territoriales.

RECOMMANDATION

Il est recommandé de ne pas modifier cette définition.  La Loi sur le divorce devrait continuer à permettre aux parents et aux tribunaux de décider au cas par cas si des enfants plus âgés sont admissibles à une pension alimentaire.

PARAGRAPHE 2(2) DE LA LOI SUR LE DIVORCE – ENFANT À CHARGE

CONTEXTE

La définition d'« enfant à charge », au paragraphe 2(2) de la Loi sur le divorce, détermine si des époux ont une obligation alimentaire à l'égard d'un enfant pour lequel ils « tiennent lieu de père et mère ».

Enfant à charge

2.(2) Est considéré comme enfant à charge au sens du paragraphe (1) l'enfant des deux époux ou ex-époux :

  1. pour lequel ils tiennent lieu de père et mère;
  2. dont l'un est le père ou la mère et pour lequel l'autre en tient lieu.

La plupart des provinces et territoires ont une définition semblable[428].  Une fois le lien entre un époux et l'enfant de l'autre époux établi, le rôle et les responsabilités du premier sont semblables à ceux des autres pères et mères, notamment quant au droit de demander à l'égard de l'enfant un droit de garde ou de visite.

La Loi sur le divorce de 1968 recourait à l'expression latine in loco parentis pour qualifier la situation des personnes assumant volontairement un rôle parental.  Le concept correspondait au principe juridique bien établi selon lequel l'enfant peut parfois être admissible à recevoir une pension alimentaire d'une personne lui tenant lieu de père ou de mère[429].  Dans la Loi sur le divorce de 1985, l'expression in loco parentis a fait place à tiennent lieu de père et mère.  Aucune modification n'a été apportée depuis lors.

APPLICATION

QUESTIONS

Compte tenu des droits et obligations qui découlent de la détermination du fait qu'un conjoint tient lieu de père ou de mère, beaucoup soutiennent que la Loi sur le divorce devrait contenir des critères objectifs devant régir cette détermination.

JURISPRUDENCE

Dans l'affaire Carignan[430], la Cour d'appel du Manitoba a conclu qu'un conjoint pouvait répudier unilatéralement le lien parental une fois qu'il était mis fin à son mariage avec le parent biologique de l'enfant.  La Cour d'appel de la Saskatchewan en est toutefois venue à une conclusion contraire dans Andrews c. Andrews[431].  La Cour d'appel de l'Alberta a adopté la même position[432].

Dans l'affaire Chartier, la Cour suprême du Canada a décidé en 1998 qu'un beau-parent[433] ne peut décider de mettre fin unilatéralement à la relation avec son beau-fils ou sa belle-fille pour la seule raison que sa relation avec le parent biologique a cessé, puisque cette décision est contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant.  Le tribunal doit se pencher sur la nature de la relation à l'époque où la famille formait une cellule familiale en vue de déterminer si une personne tient lieu ou non de parent à un enfant.

La Cour suprême a jugé qu'une personne doit décider d'assumer un rôle parental.  Le tribunal doit évaluer l'intention exprimée de manière explicite, mais aussi la déduire des actes accomplis. L'enfant participe-t-il à la vie de la famille élargie au même titre qu'un enfant biologique? La personne contribue-t-elle financièrement à l'entretien de l'enfant (selon ses moyens)? Se charge-t-elle de la discipline de la même façon qu'un parent le ferait? La personne donne-t-elle l'impression, de façon implicite ou explicite, qu'elle est responsable de l'enfant à titre de parent? De quelle nature sont les rapports de l'enfant avec le parent biologique absent?

Selon la Cour suprême, s'il est établi que l'enfant doit être considéré comme un enfant à charge, les obligations du beau-parent envers lui sont les mêmes obligations solidaires et individuelles que celles auxquelles il serait tenu à l'égard d'un enfant biologique selon la Loi sur le divorce. La question de la contribution de chacun ne doit nullement nuire à l'enfant.  Si un parent débiteur verse plus que sa part, il peut présenter une demande de contribution contre l'autre parent; il doit cependant continuer de verser une pension alimentaire pour l'enfant.  Il faut évaluer la contribution à verser par le parent biologique abstraction faite des obligations du beau-parent.

APPLICATION DE L'ARRÊT CHARTIER

Les tribunaux de partout au pays ont reconnu l'importance de la décision de la Cour suprême dans l'affaire Chartier.  Dans Marud c. Marud[434], par exemple, la cour a déclaré que l'arrêt Chartier marquait un changement de principe à l'égard des personnes tenant lieu de père ou mère.  Elle a en outre affirmé que, par suite de cet arrêt, il ne fallait plus examiner l'intention de la personne qui assume ce rôle, mais plutôt ses actes et leurs répercussions sur l'enfant.

Les tribunaux semblent reconnaître que ce n'est qu'une question de fait qu'un époux tienne, ou non, lieu de père ou mère[435].  Ceux de plusieurs provinces ont pris en compte et appliqué les facteurs énoncés dans Chartier pour trancher la question[436].  De surcroît, dans R.M. c. P.M.[437], le tribunal a déclaré que les facteurs énoncés dans Chartier n'étaient pas exhaustifs et qu'ils n'avaient pas à être tous présents, chaque situation familiale devant être examinée avec soin pour déterminer la présence de facteurs montrant l'existence d'un lien parental.

Les tribunaux se sont arrêtés à la conclusion principale énoncée dans Chartier : une fois qu'un époux tient lieu de parent à un enfant, il ne peut mettre fin unilatéralement à ses obligations à son égard.  Dans B.L.H. c. D.L.J.A.[438] par exemple, le tribunal a affirmé que l'aversion réciproque ne faisait pas perdre aux enfants le droit au soutien financier de celui qui avait été leur beau-père pendant six ans.  De même, dans l'arrêt Cox c. Cox[439], la cour a décidé que l'éloignement, après la séparation entre le beau-parent débiteur et l'enfant de son conjoint, n'était pas un facteur à prendre en compte pour la détermination de la pension alimentaire.

Lorsqu'ils appliquent Chartier, les tribunaux déterminent la nature de la relation à l'époque où la famille formait une cellule familiale et non au moment de l'ordonnance ou de l'audition[440].

Dans certaines décisions les tribunaux n'ont pas conclu à l'existence d'un lien parental.  Dans Marshall c. Marshall[441], la cour a jugé que la relation avait été de trop courte durée (3 mois). Dans See c. See[442], elle n'a pu relever aucune preuve du fait que le beau-père et l'enfant s'adonnaient aux activités habituelles d'un père avec son enfant, mais elle a plutôt constaté que l'époux ne faisait que tolérer la présence de l'enfant comme une conséquence de sa relation avec la mère de celui-ci.

Dans Cook c. Cook[443], la cour a dit que le seuil devait être relativement élevé pour conclure à l'existence d'une relation parentale et qu'il fallait que les actes du beau-parent révèlent ou permettent de déduire assez clairement la prise en charge de responsabilités parentales pendant une période suffisamment longue.  La cour craignait que, sinon, des beaux-parents soient pénalisés pour avoir agi avec bienveillance ou offert un soutien psychologique, physique et financier à un enfant.  À son avis, il ne faut imposer d'obligations à l'égard d'un enfant que s'il peut être démontré sans l'ombre d'un doute qu'en raison du rôle joué par le beau-parent, celui-ci s'est substitué pour l'essentiel au parent naturel[444].  La tendance à conclure à l'existence d'un lien parental doit être directement proportionnelle à la durée du mariage et inversement proportionnelle à la participation du parent naturel.  Les tribunaux ont suivi cette décision par la suite[445].

À ce jour, seulement deux cours d'appel ont eu l'occasion d'appliquer ou d'interpréter Chartier. Celle de la Colombie-Britannique, dans Dutrisac[446], a affirmé que le juge du tribunal inférieur avait erronément interprété Chartier comme l'empêchant de réduire le montant des aliments devant être versés à un enfant par son beau-parent.

Dans la deuxième affaire, V.A. c. S.F.[447], la majorité des juges de la Cour d'appel du Québec ont conclu que le paragraphe 2(2) doit être interprété de façon restrictive et qu'il ne faut conclure qu'en des circonstances exceptionnelles qu'une personne tient lieu de père ou de mère[448].  La Cour estimait qu'en raison de Chartier, une telle conclusion pourrait acquérir un caractère absolu et automatique dans la plupart des décisions.  Infirmant la décision du tribunal inférieur, la majorité a conclu que les éléments de preuve sur lesquels la décision était fondée étaient contradictoires et qu'il ne fallait pas imposer au beau-père l'obligation de verser une pension alimentaire pour enfant pendant au moins dix ans alors que le mariage en avait duré moins de trois.  L'auteur de l'opinion minoritaire s'est dit d'avis que l'arrêt Chartier énonce non pas des règles absolues, mais des principes devant guider les tribunaux qui tentent d'atténuer les répercussions pécuniaires du divorce sur les enfants.  Chaque décision doit se fonder sur l'évaluation de tous les éléments possibles d'une relation parent-enfant, et notamment du rôle joué par le parent relativement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant et aux soins qui lui ont été dispensés.

AUTRES QUESTIONS

Lorsqu'une personne croit par erreur être le parent biologique d'un enfant, elle n'est pas considérée tenir lieu de père ou de mère puisqu'elle n'a pas nécessairement la connaissance et l'intention requises[449].  De même, les parents adoptifs sont les parents de l'enfant : ils n'en tiennent pas lieu[450].

RECOMMANDATION

Il n'est pas recommandé de modifier ce paragraphe.

Comme l'examen de la jurisprudence permet de le constater, l'issue des diverses causes est intimement liée aux faits d'espèce et, à ce titre, mieux vaut en laisser l'appréciation individuelle aux tribunaux qui appliquent les principes fondamentaux énoncés dans Chartier.  Cet arrêt présente des motifs déterminants pour lesquels les beaux-parents doivent être tenus de verser des aliments aux enfants à l'égard desquels ils ont tenu lieu de père ou mère.  Le juge Fish de la Cour d'appel du Québec a déclaré que « Chartier impose la mise en œuvre par les tribunaux de choix en matière de politiques faits par le Parlement dans l'exercice de sa compétence législative à l'égard du mariage et du divorce[451] ».

Bien que les lois provinciales et territoriales pertinentes aient recours à des libellés différents pour imposer aux personnes autres que les père et mère biologiques des obligations alimentaires à l'égard d'enfants, il n'y a pas de différence fondamentale dans l'application de ces dispositions législatives.  Ces lois ont une portée très large comparativement à la Loi sur le divorce, qui présuppose que les parties ont été mariées et divorcent, ou qu'elles sont déjà divorcées.  Par conséquent, des grands-parents et des concubins pourraient voir leur responsabilité engagée en vertu de lois provinciales et territoriales, alors qu'elle ne l'est pas en vertu de la Loi sur le divorce.  Toute tentative en vue d'élargir la portée de celle-ci et de viser d'autres personnes que celles qui sont divorcées ou qui divorcent soulèverait des problèmes constitutionnels.

ARTICLE 11 DE LA LOI SUR LE DIVORCE

CONTEXTE

L'alinéa 11(1)b) impose au tribunal l'obligation de surseoir à l'action en divorce si aucun arrangement raisonnable n'a été conclu pour les aliments des enfants. On vise ainsi à protéger le droit des enfants à une pension alimentaire raisonnable.

L'alinéa 11(1)b) a été modifié en 1997 de manière à préciser que le tribunal doit tenir compte des lignes directrices applicables pour déterminer si les arrangements concernant les aliments des enfants sont raisonnables.

Refus obligatoire de la juridiction

11.(1) Dans une action en divorce, il incombe au tribunal :
[...]

b.  de s'assurer de la conclusion d'arrangements raisonnables pour les aliments des enfants à charge eu égard aux lignes directrices applicables et, en l'absence de tels arrangements, de surseoir au prononcé du divorce jusqu'à leur conclusion; [...]

APPLICATION

QUESTION

Dans certains cas, le débiteur alimentaire ne peut être retracé ou il existe des antécédents de violence, de sorte qu'il n'y a aucune communication entre les époux.  Il pourrait être déraisonnable, dans de telles situations, d'insister pour que des arrangements soient conclus, relativement aux aliments pour les enfants, avant le prononcé du divorce.

JURISPRUDENCE

Dans Zarebski c. Zarebski[452], le tribunal a déclaré, en prononçant le divorce, qu'en dépit de l'obligation que lui confère l'alinéa 11(1)b), il serait irréaliste, peu pratique et inéquitable d'exiger que la mère obtienne du père des renseignements financiers inexistants.  Même si la situation de la mère n'était alors pas idéale, elle avait réussi à s'en sortir et désirait qu'elle-même et son enfant puissent tourner la page.

Dans Cole c. Cole[453], la cour a refusé de prononcer le divorce jusqu'à ce que l'intimé ait produit d'autres renseignements relatifs aux revenus, même si la partie demanderesse était disposée à accepter le montant de pension alimentaire pour enfant qui avait été calculé sur la base des renseignements fournis.  Se fondant sur l'alinéa 11(1)b), la cour a déclaré ce qui suit :

Tous ces événements, y compris les efforts consentis par l'avocat pour obtenir les documents appropriés et ceux prévus par les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants, m'ont amené à conclure qu'on refusait délibérément de divulguer certains renseignements et que je devrais envisager d'attribuer un montant de revenu conformément aux dispositions pertinentes des Lignes directrices[454].

La cour a rendu une ordonnance de divulgation en vertu de l'article 21 des Lignes directrices.

RECOMMANDATION

Il est recommandé de ne pas modifier cet article.

ARTICLE 15.1 DE LA LOI SUR LE DIVORCE

CONTEXTE

Ordonnance alimentaire au profit d'un enfant

15.1(1) Sur demande des époux ou de l'un d'eux, le tribunal compétent peut rendre une ordonnance enjoignant à un époux de verser une prestation pour les aliments des enfants à charge ou de l'un d'eux.

Ordonnance provisoire

(2) Sur demande des époux ou de l'un d'eux, le tribunal peut rendre une ordonnance provisoire enjoignant à un époux de verser, dans l'attente d'une décision sur la demande visée au paragraphe (1), une prestation pour les aliments des enfants à charge ou de l'un d'eux.

Application des lignes directrices applicables

(3) Le tribunal qui rend une ordonnance ou une ordonnance provisoire la rend conformément aux lignes directrices applicables.

Modalités

(4) La durée de validité de l'ordonnance ou de l'ordonnance provisoire rendue par le tribunal au titre du présent article peut être déterminée ou indéterminée ou dépendre d'un événement précis; elle peut être assujettie aux modalités ou aux restrictions que le tribunal estime justes et appropriées.

Ententes, ordonnances, jugements, etc.

(5) Par dérogation au paragraphe (3), le tribunal peut fixer un montant différent de celui qui serait déterminé conformément aux lignes directrices applicables s'il est convaincu, à la fois :

  1. que des dispositions spéciales d'un jugement, d'une ordonnance ou d'une entente écrite relatif aux obligations financières des époux ou au partage ou au transfert de leurs biens accordent directement ou indirectement un avantage à un enfant pour qui les aliments sont demandés, ou que des dispositions spéciales ont été prises pour lui accorder autrement un avantage;
  2. que le montant déterminé conformément aux lignes directrices applicables serait inéquitable eu égard à ces dispositions.
Motifs

(6) S'il fixe, au titre du paragraphe (5), un montant qui est différent de celui qui serait déterminé conformément aux lignes directrices applicables, le tribunal enregistre les motifs de sa décision.

Consentement des époux

(7) Par dérogation au paragraphe (3), le tribunal peut, avec le consentement des époux, fixer un montant qui est différent de celui qui serait déterminé conformément aux lignes directrices applicables s'il est convaincu que des arrangements raisonnables ont été conclus pour les aliments de l'enfant visé par l'ordonnance.

Arrangements raisonnables

(8) Pour l'application du paragraphe (7), le tribunal tient compte des lignes directrices applicables pour déterminer si les arrangements sont raisonnables. Toutefois, les arrangements ne sont pas déraisonnables du seul fait que le montant sur lequel les conjoints s'entendent est différent de celui qui serait déterminé conformément aux lignes directrices applicables.

L'article 15 de l'ancienne Loi sur le divorce traitait des pensions alimentaires tant pour les enfants que pour les époux.  Par le projet de loi C-41, le législateur a établi deux articles distincts (les aliments au profit d'un enfant à l'article 15.1 et ceux au profit d'un époux à l'article 15.2), pour donner effet aux Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants.

Le paragraphe 15.1(3) prévoit que l'ordonnance alimentaire au profit d'un enfant ou l'ordonnance provisoire rendu par le tribunal doit être conforme aux lignes directrices applicables.

Le paragraphe 15.1(5) assortit d'une réserve l'obligation visée au paragraphe 15.1(3).  Il prévoit que le tribunal peut fixer un montant différent de celui qui serait déterminé conformément aux lignes directrices applicables si des dispositions spéciales ont été prises pour accorder un avantage à l'enfant et qu'un montant conforme aux lignes directrices serait inéquitable eu égard à ces dispositions.  Le paragraphe 17(6.2) prévoit de manière correspondante que le tribunal peut prendre en compte de telles dispositions lorsqu'il modifie une ordonnance alimentaire au profit d'un enfant.

Les paragraphes 15.1(7) et (8) autorisent le tribunal, avec le consentement des époux, à fixer un montant d'aliments pour enfant différent de celui découlant des lignes directrices applicables, si cela est raisonnable compte tenu de celles-ci.  Cela permet aux époux de négocier un montant différent qui tient mieux compte de leur situation particulière.

APPLICATION

QUESTION
15.1(1) : POUVOIR DISCRÉTIONNAIRE DE RENDRE UNE ORDONNANCE ALIMENTAIRE

Dans certaines décisions d'appel, on a interprété le mot « peut », au paragraphe 17(1) de la Loi sur le divorce, comme conférant au tribunal le pouvoir discrétionnaire de ne pas rendre d'ordonnance alimentaire au profit d'un enfant dans le cas d'une demande d'ordonnance modificative[455].  Se fondant sur cette jurisprudence relative à l'article 17, certains ont soutenu avec succès, dans le cadre de demandes présentées en vertu de l'article 15.1, que ce dernier article conférait un pouvoir discrétionnaire correspondant, surtout dans les cas où il y avait une entente de séparation ou une ordonnance judiciaire non liée à la Loi sur le divorce, qui détermine les obligations alimentaires des parents envers les enfants.

Avant de modifier une ordonnance alimentaire au profit d'un enfant en vertu de l'article 17, le tribunal doit s'assurer qu'il y a eu changement de situation depuis que l'ordonnance précédente a été rendue.  Cela est prévu explicitement au paragraphe 17(4).  En ce qui concerne l'article 15.1, comme il s'agit d'une demande initiale (c.-à-d. qu'il n'existe pas d'ordonnance antérieure en vertu de la Loi sur le divorce), il n'est pas nécessaire qu'il y ait eu « changement de situation ».

Certains époux avaient obtenu une ordonnance judiciaire ou signé une entente de séparation avant de demander une ordonnance alimentaire en vertu de la Loi sur le divorce.  La jurisprudence n'est pas claire quant à l'importance que les tribunaux doivent accorder à ces documents, ni même pour ce qui est de savoir s'ils doivent y accorder de l'importance ou non.

Ce problème existait déjà avant les modifications apportées à la Loi sur le divorce en 1997.  De nos jours, il ne peut rendre une ordonnance alimentaire au profit d'un enfant en intégrant tout simplement dans un jugement de divorce les dispositions d'une entente de séparation d'avant le 1er mai 1997, sans qu'il y ait des effets sur le plan fiscal[456].

Comme le montre la jurisprudence, si le tribunal veut maintenir l'entente de séparation antérieure, il doit donc soit exercer son pouvoir discrétionnaire en vertu du paragraphe 15.1(1) et décider de ne pas rendre d'ordonnance, soit conclure que les dispositions énoncées dans l'entente de séparation au sujet des aliments pour enfants sont des « dispositions spéciales » en vertu du paragraphe 15.1(5).  Le but visé était toutefois que les parents et le tribunal appliquent les lignes directrices, à moins que l'entente ou l'ordonnance ne contienne des dispositions spéciales.  Si l'on procède autrement, le paragraphe 15.1(5) devient inutile.

Cela a entraîné une certaine confusion et un manque d'uniformité.  Dans certaines provinces et territoires, les tribunaux appliquent les lignes directrices si l'entente de séparation ne renferme aucune disposition spéciale et, dans d'autres, ils exercent leur pouvoir discrétionnaire et ne rendent pas d'ordonnance alimentaire au profit de l'enfant, qu'il y ait ou non de telles dispositions.  Dans ces cas-là, ils comparent généralement les montants prévus dans l'entente de séparation et dans les lignes directrices, puis ils décident quel montant est le plus avantageux pour l'enfant.

LIGNES DIRECTRICES APPLICABLES

Dans quatre provinces désignées, les lignes directrices provinciales sur les pensions alimentaires pour enfants sont les lignes directrices applicables.  C'est sur ces lignes directrices qu'on se fonde dans les causes reliées à la Loi sur le divorce, si le père et la mère résident tous deux dans la province[457].

En 1997, le Québec a adopté des lignes directrices un peu différentes sur les pensions alimentaires pour enfants[458].  Il est devenu une province désignée le 1er mai 1997, de sorte que ses lignes directrices s'appliquent aux affaires reliées à la Loi sur le divorce, à la condition que le père et la mère y résident.  L'article 3 des lignes directrices du Québec a toutefois créé un vide juridique parce qu'il ne prévoyait pas qu'elles s'appliqueraient aux causes déjà en instance le 1er mai 1997.  La question a finalement été tranchée par la cour d'appel qui a conclu que les lignes directrices fédérales s'appliqueraient aux causes dont les tribunaux étaient déjà saisis à cette date-là.

DISPOSITIONS SPÉCIALES

En règle générale, les tribunaux ont interprété l'expression dispositions spéciales de manière uniforme.  Toutefois, lorsqu'ils examinaient si le montant de la pension alimentaire prévu dans les lignes directrices était inéquitable eu égard à des dispositions spéciales, les tribunaux avaient tendance à ne conclure au caractère inéquitable que si le montant déterminé suivant les lignes directrices était inférieur à celui prévu dans l'entente ou l'ordonnance.

JURISPRUDENCE
15(1) : POUVOIR DISCRÉTIONNAIRE DE RENDRE UNE ORDONNANCE ALIMENTAIRE

Dans Fung-Sunter c. Fabian[459], la Cour d'appel de la Colombie-Britannique a tiré de nombreuses conclusions importantes :

  • le paragraphe 15.1(1) de la Loi sur le divorce confère le pouvoir discrétionnaire de ne pas rendre d'ordonnance alimentaire au profit d'un enfant,
  • lorsqu'il exerce son pouvoir discrétionnaire en vertu de l'article 15.1, le tribunal doit comparer le montant des aliments prévu dans l'entente et celui qui serait déterminé conformément aux lignes directrices,
  • s'il existe une entente de séparation, il n'est pas nécessaire d'établir qu'il y a eu « changement de situation » quand la demande est présentée en vertu de l'article 15.1 de la Loi sur le divorce puisqu'il s'agit alors d'une demande initiale,
  • la question de l'importance à accorder à une entente de séparation dans le cadre d'une demande de pension alimentaire pour enfants en vertu du paragraphe 15.1(1) est liée au paragraphe 15.1(5) (dispositions spéciales).  Une entente de séparation tombant sous le coup de celui-ci peut donner lieu à une ordonnance qui n'est pas strictement conforme aux lignes directrices.

Quelques tribunaux inférieurs ont décidé que, s'il existe déjà une entente de séparation ou une ordonnance de la cour provinciale, le tribunal a le pouvoir discrétionnaire de ne pas rendre d'ordonnance alimentaire au profit d'un enfant.  Selon d'autres décisions, toutefois, le tribunal doit rendre une telle ordonnance parce qu'il s'agit d'une demande initiale et qu'un changement de situation n'est pas requis.

Dans Smith c. Smith[460], le tribunal a déclaré qu'en vertu du paragraphe 15.1(3) de la Loi sur le divorce, quand une demande initiale d'ordonnance alimentaire pour enfant est présentée, il « la rend » conformément aux lignes directrices.  Le tribunal ajoute que le paragraphe 15.1(5) lui permet de rendre une ordonnance prévoyant un montant différent de celui prévu dans les lignes directrices s'il existe des dispositions spéciales et si le montant déterminé conformément aux lignes directrices applicables serait inéquitable eu égard à ces dispositions.  En l'espèce, il n'y avait pas de telles dispositions spéciales.  La cour a donc statué que l'entente de séparation n'avait pratiquement aucun poids et que le montant de la pension alimentaire devait être déterminé conformément aux lignes directrices.

Dans Rogers c. Rogers[461], la cour s'est fondée sur Sherman c. Sherman[462] pour déclarer qu'elle ne souscrivait pas à l'argument selon lequel elle avait le pouvoir de rendre une ordonnance initiale de pension alimentaire pour enfants en vertu du paragraphe 15(1) « peu importe qu'il y ait eu ou non changement de situation et malgré l'existence d'une entente de séparation[463] ».  Se fondant toujours sur Sherman, la cour a ajouté que l'entrée en vigueur des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants n'a pas eu pour effet de prescrire automatiquement une ordonnance modificative relativement à la pension alimentaire pour enfants.  Les lignes directrices prévoient toutefois un « mécanisme de déclenchement » autorisant à examiner la situation pour voir si celle-ci a changé suffisamment pour justifier une modification du montant de la pension alimentaire pour enfants.

Dans Close c. Close[464], le tribunal a déclaré que l'emploi du mot « peut », aux paragraphes 15.1(1) et (4), conférait un pouvoir discrétionnaire au tribunal.  Il n'y avait cependant pas d'entente de séparation antérieure, contrairement aux affaires susmentionnées.  La cour a décidé de ne pas rendre d'ordonnance au profit de l'enfant afin que les époux n'aient pas à communiquer entre eux, étant donné que l'ordonnance alimentaire aurait certainement eu pour résultat le harcèlement et la gêne de l'époux bénéficiaire[465].

Les décisions où il était affirmé que les tribunaux avaient le pouvoir discrétionnaire d'agir ou de refuser d'agir n'ont plus cours.  À moins qu'on ne puisse faire valoir avec succès les paragraphes 15.1(3) ou 17(6.1) de la Loi sur le divorce, qui portent sur les dispositions spéciales, l'un ou l'autre époux a droit à ce que soit rendue une ordonnance fondée sur les lignes directrices, même lorsqu'il existe une entente relative aux aliments toujours valide[466].

LIGNES DIRECTRICES APPLICABLES

Selon l'article 3 de la Loi modifiant le Code civil du Québec[467], les nouvelles règles ne s'appliquent pas aux causes en instance au moment de l'entrée en vigueur de la Loi.  Dans un jugement initial, le juge Sénécal a conclu que les lignes directrices du Québec s'appliquaient à toutes les actions devant un tribunal, y compris celles engagées avant le 1er mai 1997[468].  Dans une autre décision sur le même sujet, le juge Dalphond a conclu que les lignes directrices fédérales s'appliquaient aux actions intentées avant le 1er mai 1997[469]. L'opinion du juge Sénécal a été reprise dans deux décisions subséquentes[470], tandis que dans deux autres le tribunal a conclu que les lignes directrices provinciales ne s'appliquaient pas[471].

La Cour d'appel du Québec[472] a tranché la question en affirmant que les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants devaient s'appliquer :

(...) les dispositions de la Loi sur le divorce exigeant du « tribunal qui rend une ordonnance (alimentaire au profit d'un enfant) ou une ordonnance provisoire (qu'il la rende) conformément aux lignes directrices applicables » (paragraphe 15.1(3)), découlant de l'entrée en vigueur le 1er mai 1997 de la Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes alimentaires, la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et la Loi sur la marine marchande du Canada, L.C. 1997, ch. 1), sont d'application immédiate et doivent donc être appliquées aux instances en cours à cette date[473].

DISPOSITIONS SPÉCIALES

La façon dont les tribunaux ont interprété l'expression dispositions spéciales est intimement liée à la question de leur pouvoir discrétionnaire en vertu de l'article 15.1.

Dans Hall c. Hall[474], la cour a déclaré que des « dispositions spéciales » devaient être d'une nature telle qu'elles puissent servir, en totalité ou en partie, au soutien permanent des enfants.  En général, le simple partage inégal des biens ne constitue pas en soi une disposition spéciale[475]. Dans Demonte c. Demonte[476], le tribunal a déclaré que, pour être valable, un avantage accordé au moyen de dispositions spéciales devait être de nature pécuniaire.

Dans Duncan c. Duncan[477], le parent débiteur avait renoncé à réclamer une part de l'héritage de son époux en contrepartie du non-paiement par elle d'une pension alimentaire au profit de l'enfant.  La Cour d'appel a confirmé la conclusion du juge selon laquelle il serait inéquitable de la forcer à verser une pension alimentaire eu égard à la disposition spéciale dans l'entente de séparation.

RECOMMANDATION

Il est recommandé de ne pas modifier cet article.  La question de savoir si le mot « peut » autorise le tribunal à ne pas rendre d'ordonnance conforme aux Lignes directrices perd peu à peu de son importance puisque, avec le temps, toutes les ordonnances et ententes seront conformes aux Lignes directrices, sauf de rares cas prévus dans la Loi sur le divorce.

ARTICLE 15.3 DE LA LOI SUR LE DIVORCE

CONTEXTE

La priorité accordée à la pension alimentaire des enfants, à l'article 15.3, renforce l'approche axée sur l'enfant qui a été adoptée dans le cadre des récentes réformes et reflète, en outre, la jurisprudence qui donne aux besoins des enfants la priorité sur toute autre obligation.  Cet article reconnaît et confirme que l'obligation de verser une pension alimentaire au profit d'un enfant et celle de verser une pension alimentaire au profit d'un époux ne reposent pas sur les mêmes bases juridiques et qu'il s'agit de deux obligations bien distinctes.

Priorité aux aliments pour enfants

15.3(1) Dans le cas où une demande d'ordonnance alimentaire au profit d'un enfant et une demande d'ordonnance alimentaire au profit d'un époux lui sont présentées, le tribunal donne la priorité aux aliments de l'enfant.

Motifs

(2) Si, en raison du fait qu'il a donné la priorité aux aliments de l'enfant, il ne peut rendre une ordonnance alimentaire au profit d'un époux ou fixe un montant moindre pour les aliments de celui-ci, le tribunal enregistre les motifs de sa décision.

Réduction ou suppression des aliments de l'enfant

(3) Dans le cadre d'une demande d'ordonnance alimentaire au profit d'un époux ou d'une ordonnance modificative de celle-ci, la réduction ou la suppression des aliments d'un enfant constitue un changement dans la situation des ex-époux si, en raison du fait qu'il a donné la priorité aux aliments de l'enfant, le tribunal n'a pu rendre une ordonnance alimentaire au profit de l'époux ou a fixé un montant moindre pour les aliments de celui-ci.

1997 ch.1, art.2.

Les paragraphes 15.3(2) et 15.3(3) protègent les époux qui risqueraient autrement de se trouver démunis lorsque prend fin le versement d'une pension alimentaire au profit d'un enfant.

Si, en raison de la priorité accordée à la pension alimentaire au profit de l'enfant, un tribunal ne rend pas d'ordonnance alimentaire au profit d'un époux ou ordonne le versement d'un montant moindre qu'il ne l'aurait normalement ordonné, le paragraphe 15.3(2) impose au tribunal d'exposer les motifs d'une telle décision.

Beaucoup ont pensé, au début, que l'adoption de lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants aurait une incidence défavorable sur les ordonnances alimentaires rendues au profit d'un époux en les réduisant ou en les éliminant complètement dans la mesure où les tribunaux auraient tendance, après avoir ordonné le versement d'une pension alimentaire plus élevée aux enfants — que le législateur a expressément déclarée prioritaire par rapport à la pension alimentaire de l'époux1 —, à conclure que l'époux versant une pension aux enfants se trouvait par là même moins en mesure de verser une pension alimentaire à son ex-époux. Or, sauf chez les personnes à faible revenu, cela ne s'est pas produit.

1 Voir la Loi sur le divorce, par. 15.3(1).

C. Rogerson, From Spousal Support Post-Bracklow: The Pendulum Swings Again? (Association du Barreau canadien, Toronto, 2 février 2001).

Selon le paragraphe 15.3(3), toute réduction ou suppression de la pension alimentaire pour un enfant est réputée constituer un changement dans la situation des ex-époux. L'époux peut alors demander la modification du montant fixé dans l'ordonnance alimentaire pour époux, le cas échéant, ou, en l'absence d'une telle ordonnance, solliciter du tribunal une pension alimentaire.

APPLICATION

QUESTIONS

L'article 15.3 n'est en vigueur que depuis cinq ans et il est encore trop tôt pour évaluer les incidences que la priorité accordée aux pensions alimentaires pour enfants peut avoir eues sur la pension alimentaire de l'époux.  Cela dit, les premières constatations quant aux effets du paragraphe 15.3(1) sont positives.

D'après des données isolées recueillies, certains parents se soustrairaient à l'application du paragraphe 15.3(2) et négocieraient le versement d'importantes pensions alimentaires pour époux afin de bénéficier des avantages fiscaux liés à la déduction ou à l'inclusion, aux fins de l'impôt, de telles pensions alimentaires.  Toutefois, cette supposition n'est pas étayée par les conclusions de la recherche.  Voir le volume 1, Objectif 1, pour plus de détails.

Enfin, le paragraphe 15.3(3) ne s'applique actuellement pas aux demandes de modification prévues à l'article 17 de la Loi sur le divorce.  Il conviendrait donc d'apporter une modification technique à la Loi sur le divorce afin de corriger cela.

JURISPRUDENCE

Les tribunaux ont appliqué l'article 15.3 de manière assez uniforme, accordant la priorité aux obligations liées à la pension alimentaire pour enfant par rapport aux obligations alimentaires envers l'époux[478].

En ce qui concerne l'article 15.3, les débats judiciaires ont soulevé trois grands points : la nature ou portée de la « priorité » prévue à l'article 15.3; les incidences que cette priorité a pu avoir sur les pensions alimentaires versées aux époux; et les incidences fiscales de l'article 15.3.

NATURE DE LA PRIORITÉ

L'article 15.3 s'applique dans les cas où la demande de pension alimentaire pour enfants et la demande de pension alimentaire pour époux visent les membres d'une même famille.  Il n'établit aucun ordre de priorité entre les familles successives.  Ainsi, la demande de pension alimentaire présentée par l'ex-épouse d'un premier mariage ne bénéficie pas de la priorité accordée par la loi aux obligations du débiteur envers les enfants issus d'un deuxième mariage dissous.

Les tribunaux ont nettement distingué entre les obligations alimentaires au profit des enfants et celles au profit d'un époux.  Sur le plan chronologique, le tribunal est tenu de fixer le montant de la pension alimentaire des enfants avant d'évaluer celle dont bénéficiera un époux[479].  Étant donné que les obligations alimentaires au profit des enfants et celles dont on peut être redevable envers un époux ne reposent pas sur les mêmes bases juridiques et constituent bien des obligations distinctes, le paiement en trop d'une pension alimentaire pour époux ne saurait être compensé par une réduction de la pension alimentaire due à l'égard des enfants[480].

Les tribunaux ont souvent eu à se pencher sur les liens entre l'article 15.3 et d'autres dispositions.  Ainsi, malgré la priorité accordée par cet article, ils estiment qu'il y a lieu de se prononcer d'abord sur la demande d'ordonnance alimentaire pour époux lorsque son auteur sollicite une augmentation du montant de la pension alimentaire versée aux enfants en raison de difficultés excessives, en vertu de l'article des 10 des Lignes directrices[481].

De même, les tribunaux semblent hésiter à donner priorité à la pension alimentaire des enfants lorsque celle?ci comprend des " ajouts ", prévus à l'article 7 des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants.  Ils estiment, en effet, que la priorité accordée par l'article 15.3 ne signifie pas qu'il faille ordonner le paiement des dépenses spéciales ou extraordinaires prévues à l'article 7 des Lignes directrices pour compléter le montant de base de la pension alimentaire payable selon le barème provincial ou territorial applicable, lorsqu'une telle allocation supplémentaire aurait pour effet de priver de ressources le parent qui a la garde[482]. Cela revient à dire que, même si l'article 15.3 prescrit au tribunal de donner priorité à la pension alimentaire pour enfants sur la pension alimentaire pour époux, cette obligation ne veut aucunement dire qu'une ordonnance alimentaire répondant aux besoins de base d'un époux doive céder le pas à une ordonnance visant le paiement de frais extraordinaires découlant d'activités parascolaires qui seraient facultatives et non essentielles [483].

Adoptant une conception plus large, dans l'affaire Nataros c. Nataros[484], le protonotaire Joyce a affirmé que, selon le paragraphe 15.3(1) de la Loi sur le divorce, si le tribunal doit donner priorité à la pension alimentaire pour enfants, y compris aux dépenses prévues à l'article 7, sur la pension alimentaire d'un époux lorsqu'il s'agit de décider du caractère raisonnable de dépenses prévues à l'article 7, il lui faut tout de même tenir compte de la pension alimentaire de l'époux et examiner la situation dans son ensemble[485].  Il se peut aussi qu'une ordonnance alimentaire provisoire pour époux soit diminuée si le tribunal fait droit à une demande subséquente de dépenses spéciales ou extraordinaires prévues à l'article 7 des Lignes directrices[486].

LES INCIDENCES DE L'ARTICLE 15.3 SUR LA PENSION ALIMENTAIRE DE L'ÉPOUX

L'article 15.3 a eu une influence marquée sur la manière dont les tribunaux fixent la pension alimentaire destinée à l'époux.  L'effet le plus évident est la diminution ou l'élimination de la pension alimentaire pour époux lorsque le débiteur ne dispose que de moyens limités et qu'il doit donner priorité à la pension alimentaire des enfants.  Selon qu'il s'agit de parents ayant ou non la garde, le paragraphe 15.3(1) aura des conséquences différentes.

Les paragraphes 15.3(2) et (3) ont eux aussi beaucoup influencé la façon dont les tribunaux tranchent les demandes de modification de pensions alimentaires.

PARENTS AYANT LA GARDE

Conformément à la logique des modifications apportées à la Loi, la priorité prévue à l'article 15.3 peut entraîner, comme c'est souvent le cas, l'incapacité à verser une pension alimentaire pour époux suffisante puisque, une fois la pension alimentaire des enfants payée, les fonds sont épuisés.  Cette incapacité peut entraîner une baisse du montant de la pension alimentaire pour époux ordonné par le tribunal, et même l'éliminer complètement[487].  Si les revenus des époux sont à peu près égaux, une fois la pension alimentaire des enfants versée, le tribunal peut refuser d'ordonner le versement d'une pension alimentaire pour époux tant que subsiste l'obligation alimentaire envers les enfants[488].  Bien que le tribunal puisse refuser périodiquement d'accorder une pension alimentaire pour époux lorsque les obligations alimentaires pour enfants épuisent la capacité de payer du débiteur, le paiement d'un montant forfaitaire à titre d'aliments pour époux peut constituer une solution de rechange pratique[489].

Puisque l'époux qui présente la demande est souvent le parent qui a la garde, le montant total des pensions alimentaires, pour enfants et pour époux, va au même foyer et l'on ne s'attend aucunement à la tenue d'une comptabilité à cet égard.  En définitive, c'est le montant total des pensions alimentaires qui importe.  Cela dit, le législateur n'a aucunement voulu qu'en donnant à l'enfant tout ce dont il peut avoir besoin, on laisse l'autre époux dans le dénuement[490].

Dans l'affaire Simon c. Simon[491], le tribunal a conclu que l'époux qui n'a pas droit à une pension alimentaire peut néanmoins en obtenir une sous forme de pension alimentaire pour enfants.  Les besoins de l'enfant et ceux du parent ayant la garde peuvent être si inextricablement liés qu'il est impossible de les distinguer aux fins de l'attribution d'une pension alimentaire.  Tant que le tribunal tient d'abord compte de la pension alimentaire des enfants, l'article 15.3 est respecté.

PARENTS N'AYANT PAS LA GARDE

Au titre de l'article 15.3, les tribunaux ont refusé une pension alimentaire au parent qui n'avait pas la garde lorsque le versement d'une telle pension aurait eu pour effet de réduire les aliments attribués aux enfants[492].  Cela revient à dire que l'obligation du parent ayant la garde de contribuer financièrement aux soins de l'enfant à sa charge l'emporte sur l'obligation alimentaire qu'il a envers le parent qui n'a pas la garde et peut amener à réduire le montant de la pension alimentaire pour époux que le tribunal ordonnerait autrement[493].

Les tribunaux ont par ailleurs également affirmé qu'un parent n'ayant pas la garde et tenu de verser une pension alimentaire pour enfants peut néanmoins avoir droit à une pension alimentaire pour époux.  Dans l'affaire Richter c. Vahamaki[494], le juge Blair a déclaré qu'un tribunal peut ordonner au parent ayant la garde de verser une pension alimentaire pour époux à l'autre parent, même si cela a pour effet de réduire ou d'annuler la pension alimentaire pour enfants que ce parent est tenu de verser en vertu des Lignes directrices, une fois que la pension alimentaire pour époux est déduite de la pension alimentaire pour enfants.  Dans cette affaire, le tribunal a ordonné au père ayant la garde de verser une pension alimentaire pour époux d'un montant supérieur à celui de la pension alimentaire pour enfants que la mère était tenue de payer.

L'affaire Lockyer c. Lockyer[495] présentait une situation analogue mais elle diffère légèrement quant à son issue.  Reconnaissant que l'article 15.3 s'applique aux situations où l'époux qui paie une pension alimentaire pour époux assume la responsabilité financière et les soins des enfants, le juge Robertson a ordonné au père ayant la garde, chez qui les enfants demeuraient 90 % du temps, de verser une pension alimentaire à la mère qui n'avait pas la garde.  Même si, selon les Lignes directrices, la mère aurait dû verser au père une pension alimentaire pour enfants, le juge Robertson a estimé qu'elle n'était pas obligée d'en verser une, prise sur la pension alimentaire qui lui était accordée, étant donné qu'elle n'avait pas de revenu.

LA RAISON D'ÊTRE DES MOTIFS

Dans ses motifs, le tribunal doit exposer pourquoi, en raison de la pension alimentaire accordée aux enfants, le montant de l'ordonnance alimentaire pour époux est inférieur à ce qu'il serait autrement.  Toute diminution ou révocation subséquente de la pension alimentaire pour enfants constitue un changement de situation justifiant éventuellement une modification du montant de la pension alimentaire de l'époux.  Ainsi, en ordonnant le versement d'un montant forfaitaire au titre de la pension alimentaire de l'époux, le tribunal a expressément reconnu un éventuel droit au versement d'une pension alimentaire pour époux au titre du paragraphe 15.3(3)[496].

Dans l'affaire Pitt c. Pitt[497], le jugement de la Cour a été modifié ultérieurement afin de tenir compte du paragraphe 15.3(2).  L'avocat de la demanderesse craignait que l'absence de motifs dans l'ordonnance originale n'empêche sa cliente d'obtenir une augmentation de sa pension alimentaire dans l'éventualité d'un changement de situation.  À sa demande, le juge a modifié l'ordonnance originale en y ajoutant, au paragraphe 4, la mention suivante :

Bien sûr, en l'espèce j'ai accordé la priorité au montant de la pension alimentaire des enfants; puis, prenant en compte cette amputation du revenu disponible du défendeur ainsi que les autres facteurs qui influent sur le calcul du montant de la pension alimentaire pour époux, ainsi que je l'indique dans mon jugement, j'ai ordonné le versement d'une pension alimentaire pour époux inférieure à ce que j'aurais jugé approprié s'il n'y avait pas eu d'enfant à charge.  Cette précision, me semble-t-il, satisfait aux exigences de la loi.

De son côté, le défendeur estimait que l'absence de motifs n'affecterait en rien une telle demande.  Le juge, plutôt d'accord avec lui sur ce point, n'a néanmoins vu aucun inconvénient à faire droit à la requête de la demanderesse étant donné la récente adoption du paragraphe 15.3(2).

L'obligation d'exposer les motifs d'une décision a également été abordée dans l'affaire Tauber[498].  En l'espèce, en accord avec la décision du juge de première instance qui avait refusé de prononcer une ordonnance alimentaire pour époux, le mari faisait remarquer que, si le juge avait réduit le montant de la pension alimentaire pour époux en raison de l'ordonnance alimentaire pour enfants, il aurait dû exposer les motifs de sa décision en vertu du paragraphe 15.3(2) de la Loi sur le divorce.  En l'absence de tels motifs, le mari estimait que cela ne pouvait être la raison pour laquelle le juge avait refusé de rendre une ordonnance alimentaire au profit de l'époux.

Nullement tenu de se prononcer sur ce point, le juge a néanmoins exprimé des doutes quant à l'application du paragraphe 15.3(2) en l'espèce.  Il a conclu en effet que ce paragraphe vise les cas où l'époux débiteur n'a pas les moyens de verser l'intégralité des pensions alimentaires pour enfants et pour époux.  En pareille circonstance, le paragraphe 15.3(1) oblige le tribunal à faire passer en premier la pension alimentaire des enfants.  Il ne s'agissait pas, en l'occurrence, d'un cas où le tribunal n'était pas en mesure de prononcer une ordonnance alimentaire au profit de l'époux étant donné la priorité qu'il devait accorder à la pension alimentaire des enfants[499].

DEMANDES D'ORDONNANCES MODIFICATIVES ET D'ORDONNANCES PROVISOIRES

Selon le paragraphe 15.3(3), la diminution ou la suppression d'une pension alimentaire pour enfants est, dans la situation des ex-époux, un changement important qui justifie la modification de l'ordonnance alimentaire au profit de l'époux[500].  Cela veut dire que, lorsqu'un enfant n'a plus droit à une pension alimentaire, le tribunal peut réévaluer le montant de la pension alimentaire de l'époux étant donné que le débiteur est maintenant plus à même de verser une telle pension.  Cela pourrait entraîner une augmentation du nombre des demandes de pension alimentaire que présentent les ex-époux d'un certain âge une fois leurs enfants devenus autonomes.

Des tribunaux ont estimé que, dans les cas où la pension alimentaire de l'époux avait été réduite parce qu'on avait donné priorité à celle des enfants, la cessation de celle-ci devrait entraîner une augmentation de la pension alimentaire de l'époux, même en l'absence de changement important dans la situation de l'un et l'autre époux[501].

Dans l'affaire Davis c. Davis[502], la cour a estimé que tout changement dans le montant de la pension alimentaire pour enfants (en l'occurrence, la cessation de l'obligation alimentaire) n'entraîne pas automatiquement de modification dans le montant de la pension alimentaire de l'époux.  Il incombe ainsi à l'époux bénéficiaire de démontrer que le changement intervenu modifie les besoins et les moyens respectifs des époux.  De même, dans l'affaire Krill c. Krill[503], le tribunal a estimé que, lorsqu'on envisage de modifier le montant de la pension alimentaire de l'époux, il convient de tenir compte de certains facteurs tels que la nécessité pour l'époux de conserver une maison et la question de savoir si celui-ci a pris les mesures lui permettant d'aller de l'avant une fois les enfants partis.

Ce paragraphe pourrait entraîner une augmentation des ordonnances alimentaires symboliques. Aux termes du paragraphe 15.3(1), en effet, un époux à faible revenu peut très bien ne pas avoir les moyens de verser une pension alimentaire à l'autre époux, outre celle destinée aux enfants. Mais si un tribunal rejette intégralement la demande de pension alimentaire de l'époux, ce dernier pourrait perdre tous ses droits au versement futur d'une pension alimentaire[504].  En pareilles circonstances, les avocats sollicitent une ordonnance alimentaire symbolique afin de préserver, pour l'avenir, les droits de l'époux à une pension alimentaire.  Un tribunal peut ainsi, par exemple, accorder, à titre de pension alimentaire à un époux, la somme symbolique d'un dollar par an[505].

Les tribunaux ont aussi interprété le paragraphe 15.3(3) comme s'appliquant aux ordonnances provisoires de pension alimentaire pour époux.  Dans l'affaire Chambers c. Chambers[506], le mari a fait valoir que l'obligation de verser une pension alimentaire à son ex-épouse nuirait à sa capacité d'en verser une pour l'enfant confié à la garde de sa femme et que le versement de cette pension nuirait en outre à sa capacité de subvenir aux besoins de l'enfant dont il avait lui-même la garde.

Le tribunal a ordonné le versement d'une somme mensuelle relativement faible (500 $) en raison de la nécessité de donner priorité à la pension alimentaire de l'enfant[507].  Il a reconnu qu'une fois l'affaire instruite et le revenu du mari clairement établi, cette ordonnance provisoire pourrait devenir permanente.  Le tribunal a en outre signalé qu'en cas de diminution ou de cessation de la pension alimentaire pour enfants, le montant de la pension alimentaire versée à l'époux pourrait être réévalué.  C'est bien l'objet du paragraphe 15.3(3) de la Loi qui, selon le tribunal, s'applique également aux ordonnances provisoires[508].

INCIDENCES FISCALES DE L'ARTICLE 15.3

Du point de vue fiscal, les pensions alimentaires pour enfants sont maintenant neutres alors que les pensions alimentaires des époux demeurent assujetties au régime d'inclusion/déduction.  C'est pourquoi certains parents peuvent, pour des raisons financières, être tentés de dire que toute pension alimentaire versée est destinée à l'époux[509].  L'article 15.3 vise à limiter et à freiner cette tendance[510].  Étant donné la formulation de cet article, il est fort peu probable qu'un juge rende une ordonnance alimentaire en faveur d'un époux alors qu'il refuse d'accorder une pension alimentaire pour enfants, même si les époux y consentent[511].

Dans l'affaire Thompson c.Scullion[512], ce qui constituait peut-être une tentative de manipulation des pensions alimentaires pour enfants et pour époux s'est retourné contre les parties.  Celles-ci s'étaient entendues sur le montant d'une pension alimentaire pour époux, mais non sur celui d'une pension pour enfants.  Le montant total de la pension semblait suffisamment élevé pour couvrir les deux.  En qualifiant le tout de pension alimentaire pour époux, les parties entendaient que la pension versée relèverait intégralement du régime d'inclusion et de déduction fiscale.  La femme a ultérieurement sollicité une ordonnance alimentaire en faveur des enfants.  Le débiteur se trouvait devant un choix : soit reconnaître que les parties n'avaient pas réglé la question de la pension alimentaire pour enfants, soit prétendre que la pension versée comprenait aussi celle des enfants et s'entendre en conséquence avec l'Agence des douanes et du revenu du Canada.  Le tribunal a estimé que l'entente des parties ne faisait aucunement obstacle à l'attribution d'une pension alimentaire pour enfants et trancha en ce sens.

Les considérations fiscales influent aussi sur la suite donnée aux demandes de modification d'ordonnances alimentaires.  Pour établir la capacité de payer d'un époux, le tribunal doit tenir compte du fait que, dans le calcul de l'impôt dont il est redevable, l'époux peut déduire le montant de la pension alimentaire versée à son conjoint, ce qui a pour effet de réduire le coût net des versements effectués[513].  Dans l'affaire Hope c. Hope[514], le juge Quinn a estimé que cette neutralité fiscale reconnue aux pensions alimentaires pour enfants constituait un changement important intervenu dans la situation d'un époux, changement de nature à justifier une demande de réexamen de la pension alimentaire de l'époux.  Ce changement, en effet, modifie le coût net pour le débiteur ainsi que l'avantage net pour le bénéficiaire, ce qui a pour effet de modifier aussi bien les besoins des parties que leurs moyens.

RECOMMANDATION

Il est recommandé que cet article soit modifié afin de remédier à un oubli et d'assurer qu'il s'applique aux modifications prévues à l'article 17 de la Loi sur le divorce.

ARTICLE 17 DE LA LOI SUR LE DIVORCE

Modification, annulation ou suspension des ordonnances

17.(1) Le tribunal compétent peut rendre une ordonnance qui modifie, suspend ou annule, rétroactivement ou pour l'avenir :

  1. une ordonnance alimentaire ou telle de ses dispositions, sur demande des ex-époux ou de l'un d'eux;
  2. une ordonnance de garde ou telle de ses dispositions, sur demande des ex-époux ou de l'un d'eux ou de toute autre personne.

Facteurs, ordonnance alimentaire au profit d'un enfant

(4) Avant de rendre une ordonnance modificative de l'ordonnance alimentaire au profit d'un enfant, le tribunal s'assure qu'il est survenu un changement de situation, selon les lignes directrices applicables, depuis que cette ordonnance ou la dernière ordonnance modificative de celle-ci a été rendue.

Application des lignes directrices

(6.1) Le tribunal qui rend une ordonnance modificative d'une ordonnance alimentaire au profit d'un enfant la rend conformément aux lignes directrices applicables.

Ententes, ordonnances, jugements, etc.

(6.2) En rendant une ordonnance modificative d'une ordonnance alimentaire au profit d'un enfant, le tribunal peut, par dérogation au paragraphe (6.1), fixer un montant différent de celui qui serait déterminé conformément aux lignes directrices applicables s'il est convaincu, à la fois :

  1. que des dispositions spéciales d'un jugement, d'une ordonnance ou d'une entente écrite relatifs aux obligations financières des époux ou au partage ou au transfert de leurs biens accordent directement ou indirectement un avantage à un enfant pour qui les aliments sont demandés, ou que des dispositions spéciales ont été prises pour lui accorder autrement un avantage;
  2. que le montant déterminé conformément aux lignes directrices applicables serait inéquitable eu égard à ces dispositions.

Motifs

(6.3) S'il fixe, au titre du paragraphe (6.2), un montant qui est différent de celui qui serait déterminé conformément aux lignes directrices applicables, le tribunal enregistre les motifs de sa décision.

Consentement des époux

(6.4) Par dérogation au paragraphe (6.1), le tribunal peut, avec le consentement des époux, fixer un montant qui est différent de celui qui serait déterminé conformément aux lignes directrices applicables s'il est convaincu que des arrangements raisonnables ont été conclus pour les aliments de l'enfant visé par l'ordonnance.

Arrangements raisonnables

(6.5) Pour l'application du paragraphe (6.4), le tribunal tient compte des lignes directrices applicables pour déterminer si les arrangements sont raisonnables. Toutefois, les arrangements ne sont pas déraisonnables du seul fait que le montant sur lequel les conjoints s'entendent est différent de celui qui serait déterminé conformément aux lignes directrices applicables.

CONTEXTE

L'article 17 entend donner effet aux Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants tout en maintenant les anciennes dispositions sur les aliments pour époux.  Le paragraphe 17(4) précise que le critère autorisant une modification de l'ordonnance alimentaire au profit d'un enfant est un changement de situation, tel que prévu dans les lignes directrices applicables.

Selon le paragraphe 17(6.1), toute modification d'une ordonnance alimentaire au profit d'un enfant doit être conforme aux lignes directrices applicables.  L'article 14 des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants précise ce qu'il faut entendre par changement de situation[515].

Le paragraphe 17(6.2) prévoit une exception à cette règle générale.  Il permet au tribunal de déroger aux lignes directrices si les montants fixés conformément à celles-ci seraient inéquitables en raison de dispositions spéciales prises dans l'intérêt de l'enfant.

Les paragraphes 17(6.4) et (6.5) autorisent le tribunal à rendre une ordonnance alimentaire d'un montant différent de celui qui serait fixé selon des lignes directrices si tant est que ce montant soit raisonnable et que les époux y consentent.  Le caractère général du libellé de cet article permet d'accueillir des arrangements très divers.

APPLICATION

QUESTION

La principale question qui se pose au regard du paragraphe 17(1) de la Loi sur le divorce concerne l'interprétation du mot « peut ».

JURISPRUDENCE

Dans une série de décisions rendues en appel, le mot « peut » est interprété comme conférant au tribunal le pouvoir discrétionnaire de prononcer ou non une ordonnance, et l'alinéa 14c) des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants[516] est considéré comme un simple « mécanisme de déclenchement » qui autorise le tribunal à examiner les autres circonstances afin de décider si la situation a changé au point de justifier une modification de la pension alimentaire pour enfants[517].

Dans l'autre série de décisions rendues en appel, le mot « peut » est interprété comme une disposition conférant au tribunal le pouvoir de rendre une ordonnance modificative et l'alinéa 14c), comme constituant un changement de situation suffisant pour justifier une modification d'une ordonnance prononcée avant l'adoption des lignes directrices, sauf disposition spéciale en vertu du paragraphe 17(6.2)[518].

Le paragraphe 17(1) n'est donc pas appliqué uniformément dans les divers ressorts du pays.

L'article 14 a été modifié deux fois pour résoudre ce problème.  Depuis la dernière modification, apportée le 1er novembre 2000, les tribunaux ont eu tendance à interpréter l'alinéa 14c) comme prescrivant une modification des ordonnances alimentaires au profit d'un enfant pour les rendre conformes aux Lignes directrices.

Dans l'affaire Montalbetti[519], un arrêt rendu par la Cour d'appel de la Colombie-Britannique après l'affaire Wang mais juste avant les modifications du 1er novembre 2000, la Cour a fait l'observation suivante :

À mon avis, le juge en chambre a conclu à juste titre que la situation avait suffisamment changé pour justifier une modification.  Je retiens cette conclusion sans tenir compte de l'alinéa 14c) des Lignes directrices qui, à lui seul, aurait pu justifier la modification[520].

Dans l'affaire O'Donnell[521] jugée au Nouveau-Brunswick, le tribunal a cité l'article 14 modifié, conclu que le débiteur répondait au critère mentionné à l'alinéa c) et modifié l'ordonnance conformément aux Lignes directrices.  Dans l'affaire Cholodniuk[522], le débiteur voulait faire modifier son ordonnance alimentaire au profit d'un enfant, rendue avant le 1er mai 1997, pour la rendre conforme aux Lignes directrices.  Le tribunal a rappelé que :

Le 11 février 1999, le tribunal a rejeté la demande de modification de ce jugement.  Depuis, l'article 14 des Lignes directrices a été modifié pour préciser qu'une ordonnance alimentaire au profit d'un enfant rendue avant le 1er mai 1997 constitue un changement de situation justifiant une ordonnance de modification.  Étant donné que l'ordonnance que M. Cholodniuk voudrait faire modifier est antérieure au 1er mai 1997, il a satisfait à l'exigence préliminaire pour l'obtention d'une modification[523].

Dans l'affaire Turner[524], le tribunal a examiné la jurisprudence pertinente, les articles de doctrine, la documentation sur les pensions alimentaires pour enfants diffusée par le ministère de la Justice du Canada ainsi que les modifications apportées à l'alinéa 14c) et il a conclu que l'entrée en vigueur des Lignes directrices constituait un changement de situation donnant à un époux le droit de faire modifier une ordonnance alimentaire qui a été rendue au profit d'un enfant avant l'adoption des Lignes directrices.

RECOMMANDATION

Il est recommandé de ne pas modifier cet article.  Le besoin d'interpréter le mot « peut » est un besoin passager car, avec le temps, les ordonnances prononcées avant l'adoption des Lignes directrices seront de plus en plus rares.

En outre, même si les modifications apportées à l'article 14 des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants n'ont pas changé l'article 17 de la Loi sur le divorce, la mention du fait que l'alinéa 14c) constitue en soi un changement de situation justifiant une ordonnance modificative semble avoir eu l'effet recherché[525]. À moins de pouvoir invoquer avec succès les circonstances exceptionnelles visées aux paragraphes 15.1(3) ou 17(6.1) de la Loi sur le divorce, qui se rapportent à des dispositions spéciales, les époux ont droit à une ordonnance fondée sur les Lignes directrices même s'il existe un accord valide en matière de pension alimentaire[526].

ARTICLE 25.1 DE LA LOI SUR LE DIVORCE : ACCORDS AVEC LES PROVINCES

Au sujet de l'examen de l'article 25.1, veuillez consulter le chapitre intitulé « Financement des services de droit de la famille par le gouvernement » dans le volume I.

Accords avec les provinces

25.1(1) Le ministre de la Justice peut, avec l'approbation du gouverneur en conseil, conclure au nom du gouvernement fédéral un accord avec une province autorisant le service provincial des aliments pour enfants désigné dans celui-ci :

  1. à aider le tribunal à fixer le montant des aliments pour un enfant;
  2. à fixer, à intervalles réguliers, un nouveau montant pour les ordonnances alimentaires au profit d'un enfant en conformité avec les lignes directrices applicables et à la lumière des renseignements à jour sur le revenu.

Effet du nouveau calcul

(2) Sous réserve du paragraphe (5), le nouveau montant de l'ordonnance alimentaire au profit d'un enfant fixé sous le régime du présent article est réputé, à toutes fins utiles, être le montant payable au titre de l'ordonnance.

Obligation de payer

(3) Le nouveau montant fixé sous le régime du présent article est payable par l'ex-époux visé par l'ordonnance alimentaire au profit d'un enfant trente et un jours après celui où les ex-époux en ont été avisés selon les modalités prévues dans l'accord autorisant la fixation du nouveau montant.

Modification du nouveau montant de l'ordonnance

(4) Dans les trente jours suivant celui où ils ont été avisés du nouveau montant, selon les modalités prévues dans l'accord en autorisant la fixation, les ex-époux, ou l'un d'eux, peuvent demander au tribunal compétent de rendre une ordonnance au titre du paragraphe 17(1).

Effet de la demande

(5) Dans le cas où une demande est présentée au titre du paragraphe (4), l'application du paragraphe (3) est suspendue dans l'attente d'une décision du tribunal compétent sur la demande, et l'ordonnance alimentaire au profit d'un enfant continue d'avoir effet.

Retrait de la demande

(6) Dans le cas où la demande présentée au titre du paragraphe (4) est retirée avant qu'une décision soit rendue à son égard, le montant payable par l'ex-époux visé par l'ordonnance alimentaire au profit d'un enfant est le nouveau montant fixé sous le régime du présent article et ce à compter du jour où ce montant aurait été payable si la demande n'avait pas été présentée.

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