Les enfants d'abord : Rapport au Parlement concernant les dispositions et l'application des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants - Volume 2

5. RÔLE DU GOUVERNEMENT FÉDÉRAL DANS L'EXÉCUTION DES ORDONNANCES ALIMENTAIRES AU CANADA

Voici la description détaillée, comprenant cinq parties, des résultats des actions entreprises par le ministère de la Justice du Canada dans le cadre de l'Initiative relative aux pensions alimentaires pour enfants, décrite au volume 1 du Rapport au Parlement.

  • La partie 1 décrit les diverses sections qui, au Ministère de la Justice du Canada, contribuent aux efforts en vue de garantir l'exécution des obligations alimentaires.
  • La partie 2 traite des modifications à la législation fédérale et des efforts politiques constants en vue d'adapter cette législation.
  • La partie 3 énumère les initiatives prises par le gouvernement fédéral afin d'améliorer le respect des obligations alimentaires.
  • La partie 4 porte sur les mesures réciproques en vue de faire respecter les obligations alimentaires.
  • La partie 5 rend compte des recherches menées en ce domaine.

PARTIE 1 : SECTIONS DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE IMPLIQUÉES DANS L'EXÉCUTION DES ORDONNANCES ALIMENTAIRES

CONTEXTE

Au cours des années 80, les gouvernements provinciaux et territoriaux ont mis en place des programmes d'exécution des ordonnances alimentaires (PEOA) destinés à servir de trait d'union entre les personnes qui versent des pensions alimentaires et celles qui les reçoivent.

Le gouvernement fédéral a alors commencé à seconder ces efforts d'exécution par l'adoption de diverses dispositions législatives.  En 1983, la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions (LSDP) privait les employés fédéraux de l'immunité de la Couronne et permettait aux provinces et aux territoires de présenter une demande au gouvernement fédéral pour la saisie de salaires et de pensions du fédéral afin de faire respecter des obligations de soutien financier de la famille.

En 1987, le gouvernement fédéral a promulgué la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales (LAEOEF).  Aux termes de cette loi, il a commencé à utiliser ses bases de données pour dépister et retrouver les débiteurs défaillants et il a offert une aide accrue aux provinces et aux territoires pour la saisie-arrêt de remboursements d'impôt et de prestations d'assurance-emploi, par exemple.  Le ministère de la Justice du Canada a, en ce domaine, un bureau spécialisé appelé Services d'aide au droit de la famille (SADF).

SECTION DE MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE D'APPUI À L'EXÉCUTION DES OBLIGATIONS ALIMENTAIRES

La Section de mise en œuvre de la politique d'appui à l'exécution des obligations alimentaires, de l'Équipe sur les pensions alimentaires pour enfants, est un rejeton de l'Initiative relative aux pensions alimentaires pour enfants.  Pour la première fois, un service spécial était chargé de la mise en œuvre des politiques, de la coordination et de la planification activités requises pour que le gouvernement fédéral puisse répondre aux besoins des familles et des enfants.

Le service s'est d'abord consacré en priorité aux modifications apportées en 1997 à la LAEOEF, à la LSDP et à d'autres lois.  Il a ensuite porté son attention sur les moyens d'appuyer les programmes visant à faire respecter les obligations alimentaires et d'améliorer le respect des dispositions prévues, aussi bien au niveau national qu'international.  Le succès de ces diverses initiatives dépendait de la coordination avec les autres ministères fédéraux.  La présente Partie décrit certaines des initiatives prises en ce sens.

Les provinces et les territoires mettent en œuvre des PEOA de sorte que l'unité a œuvré de concert avec ces divers ressorts dans le cadre de trois instances principales : le Sous-comité de l'exécution, rattaché au Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur la mise en œuvre des réformes en matière de pensions alimentaires pour enfants, le Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur l'exécution réciproque des ordonnances alimentaires et le groupe des directeurs de programme d'exécution des ordonnances alimentaires.

AIDE AU DROIT FAMILIAL

Les Services d'aide au droit de la famille (SADF) relèvent du Secteur du droit civil et de la gestion ministérielle du ministère fédéral de la Justice.  Ils sont chargés d'appliquer la LAEOEF, la LSDP et le Règlement sur le Bureau d'enregistrement des actions en divorce pris en vertu de la Loi sur le divorce.  Pendant toute la durée de l'Initiative relative aux pensions alimentaires pour enfants, les SADF ont travaillé de concert avec l'Équipe sur les pensions alimentaires pour enfants et avec les provinces et territoires pour assurer la bonne mise en œuvre des réformes législatives adoptées en 1997 et aussi pour amorcer des changements administratifs permettant d'améliorer encore le respect des obligations alimentaires.

PARTIE 2 (A) : MODIFICATIONS AUX LOIS FÉDÉRALES

Le 1er mai 1997, des modifications à deux lois fédérales d'exécution (Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales (LAEOEF) et Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions (LSDP)) sont entrées en vigueur.  Les changements apportés à la LSDP se limitaient au texte même, alors que ceux touchant la LAEOEF visaient également l'automatisation des services des PEOA.

LA LOI D'AIDE À L'EXÉCUTION DES ORDONNANCES ET DES ENTENTES FAMILIALES

Avant mai 1997, cette loi prévoyait deux services :

  • le dépistage (en vertu de la Partie I) : vérification des banques d'information fédérales hébergées par Développement des ressources humaines Canada pour aider à trouver les personnes qui manquent aux ordonnances de soutien alimentaire à la famille ou aux ententes au profit de l'époux ou des enfants et pour communiquer l'information contribuant aux enquêtes conformément au Code criminel en cas d'enlèvement d'enfants;
  • l'interception (en vertu de la Partie II) : interception de montants (remboursements d'impôt, ristournes de taxe sur les produits et services et prestations d'assurance-emploi) dus à des gens par la Couronne fédérale pour faire respecter des obligations de soutien financier de la famille.

Les provinces et les territoires présentaient des demandes de services à l'aide de formulaires spéciaux.  Le personnel du bureau des Services d'aide au droit de la famille (SADF) saisissait ensuite l'information et échangeait les enregistrements avec la plupart des ministères fédéraux participants.

ÉVALUATION DE L'EFFICACITÉ DU SERVICE FÉDÉRAL DE RECHERCHES

 Les modifications de 1997 ont ouvert l'accès aux banques de données de l'Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) pour le dépistage prévu à la Partie I de la LAEOEF.  On peut maintenant consulter ces banques de données pour obtenir des renseignements sur les personnes en défaut à l'égard d'une disposition relative au soutien financier de la famille, par exemple leurs adresses résidentielles et les noms et adresses de leurs employeurs, ainsi que pour faciliter les enquêtes sur l'enlèvement d'enfants par des parents, en vertu de l'article 282 ou 283 du Code criminel.

L'analyse du recours au service fédéral de dépistage par les PEOA au cours des cinq dernières années (tableau 1) montre que ce recours varie sensiblement d'une province et d'un territoire à l'autre.

Tableau 1 : Nombre de demandes de dépistage par province et territoire et par exercice
  1996–1997 1997–1998 1998–1999 1999–2000 2000–2001
Alberta 10 378 4 200 2 815 323 541
Ontario 1 237 147 116 372 409
C.-B. 1 327 1 763 1 465 6 609 9 154
Manitoba 488 285 497 482 589
Saskatchewan 175 701 709 581 919
Québec 65 58 53 646 1 312
Nouvelle-Écosse 222 235 242 193 396
Terre-Neuve 198 333 261 197 442
Nouveau-Brunswick 75 67 39 10 6
Î-P.-É. 0 4 2 1 2
T. N.-O. 0 14 1 0 0
Yukon 2 16 44 18 0
Nunavut 1 0 0 0 1
TOTAL 14 168 7 823 6 244 9 432 13 771

En 2000, un sondage a été mené auprès des employés des PEOA afin de savoir ce dont ils ont besoin pour dépister et retracer les débiteurs.  Ce sondage a aussi permis de cerner un peu mieux les raisons du recours inégal au service fédéral de dépistage par les employés des différents PEOA.  Voici les améliorations que les employés ont recommandées :

  • accès plus rapide à l'Internet;
  • meilleure confirmation/validation de l'information touchant le numéro d'assurance sociale;
  • abandon du processus d'affidavit[527];
  • meilleure diffusion des résultats du dépistage;
  • information plus à jour;
  • plus d'information sur l'emploi des débiteurs.

Enfin, le ministère de la Justice du Canada a commandé une étude en Colombie-Britannique afin d'examiner les conséquences de la mise à contribution des bases de données de l'ADRC à la Partie I de la LAEOEF[528].  L'étude a porté sur le fonctionnement du processus de dépistage et du système provincial par l'analyse de données recueillies sur un échantillon de demandes dont la marche a été suivie à partir du service fédéral de dépistage, dans les SADF, jusqu'à l'arrivée des résultats du dépistage, en Colombie-Britannique.  L'étude a ensuite servi à évaluer l'utilité et l'aboutissement des résultats du dépistage effectué par le service fédéral.

Les conclusions de cette étude ont permis de cerner plusieurs aspects problématiques :

  • l'information fournie par les SADF était souvent fournie en double, périmée, partielle ou redondante;
  • les résultats du dépistage tardaient parfois à parvenir aux agents d'exécution;
  • on continuait de communiquer les résultats sur papier au personnel de première ligne;
  • la communication entre toutes les parties du système et leur sensibilisation étaient inadéquates.

Par suite des conclusions de l'étude, les premières tentatives de la Colombie-Britannique pour simplifier le système ont déjà donné de meilleurs résultats.  Le pourcentage d'adresses utiles d'employeurs est passé de 5 à 18 %, selon l'étude.  Cela dit, il est possible que certains PEOA n'utilisent pas encore pleinement le système fédéral de dépistage.

Il reste toutefois certaines questions à examiner et à régler (tels les systèmes informatiques incompatibles, l'efficacité des mesures de dépistage provinciales et interprovinciales, l'utilisation et l'utilité des renseignements fournis par le gouvernement fédéral et le besoin d'informations domiciliaires plus précises).  Cela constituera l'axe prioritaire de l'action des directeurs de PEOA et du ministère.

SERVICE D'INTERCEPTION

Ce service permet la saisie-arrêt de certaines sommes payables par le gouvernement fédéral à des débiteurs en défaut de paiement d'ordonnances ou d'ententes relatives au soutien financier de la famille. Depuis son entrée en vigueur, deux modifications importantes ont été apportées aux dispositions d'interception de la Loi.

En premier lieu, les services d'exécution provinciaux ne sont dorénavant plus tenus de produire une copie de l'ordonnance de soutien pour déposer une demande en vertu de l'article 28.  Il suffit de présenter une demande sur le formulaire prescrit, accompagné d'un bref de saisie-arrêt.  Une modification connexe à la Partie II du Règlement sur la saisie-arrêt pour l'exécution d'ordonnances et d'ententes alimentaires[529] permet aux services d'exécution provinciaux de faire parvenir leur demande au tiers-saisi par voie électronique, si le service d'exécution provincial et le ministère de la Justice y consentent.  Cette modification garantit la compatibilité du processus de mise en œuvre de la saisie-arrêt avec l'utilisation des systèmes automatisés.

En second lieu, les modifications apportées au paragraphe 203(1) de la Loi sur la marine marchande du Canada[530] assujettissent désormais à la saisie-arrêt le salaire d'un marin ou matelot ou d'un apprenti aux termes de la Partie II de la LAEOEF.

Comme le montre le tableau 2, le service d'interception a saisi plus de 300 millions de dollars de 1996-1997 à 2000-2001 au titre des obligations de soutien financier de la famille au Canada.  Au cours de cette période, les montants recouvrés annuellement ont aussi augmenté de 27 % entre 1996-1997 et 2000-2001.  Compte tenu de la hausse relevée au fil des cinq dernières années et des sommes d'argent saisies, il est clair que le service fédéral d'interception demeurera une importante source de fonds que les PEOA peuvent ensuite transmettre aux familles concernées.

Tableau 2 : Montants saisis en vertu de la Partie II de la LAEOEF (en milliers de dollars)
  1996–1997 1997–1998 1998–1999 1999–2000 2000–2001
Alberta 9964$ 11003$ 12497$ 11866$ 12100$
Ontario 33401$ 33750$ 38785$ 40022$ 40026$
C.-B. 8884$ 10303$ 11807$ 12228$ 11561$
Manitoba 1590$ 1950$ 2207$ 2478$ 2601$
Saskatchewan 1806$ 1979$ 2244$ 2340$ 2422$
Québec 2867$ 2490$ 3376$ 4037$ 4775$
Nouvelle-Écosse 1468$ 2547$ 2822$ 3074$ 3363$
Terre-Neuve 2084$ 2031$ 2180$ 2211$ 2261$
Nouveau-Brunswick 1672$ 2053$ 2039$ 2036$ 2286$
Î-P.-É. 199$ 287$ 333$ 355$ 353$
T.N.-O. 591$ 668$ 685$ 674$ 542$
Yukon 182$ 274$ 287$ 280$ 305$
Nunavut . . . 88$ 110$
Total 64708$ 69335$ 79262$ 81689$ 82705$

En 2000-2001, de tous les fonds saisis, 92 % provenaient de l'Agence des douanes et du revenu du Canada (remboursements d'impôt et ristournes individuelles de TPS) et des programmes de prestation de l'assurance-emploi, soit 62 % et 30 %, respectivement.

MÉCANISME FÉDÉRAL DE REFUS D'AUTORISATION

Afin d'aider les provinces et les territoires à faire respecter les ordonnances de pensions alimentaires et en cas de manquement répété à des obligations de soutien financier de la famille, le gouvernement fédéral a étudié la possibilité de suspendre certains permis ou certificats fédéraux aux réfractaires qui, intentionnellement, ne contactaient pas un PEOA provincial ou territorial pour convenir d'un calendrier de versements, ou de les leur refuser.

Les services d'exécution provinciaux et territoriaux recourent au refus d'autorisation uniquement lorsque toutes les autres mesures ont échoué.  Ils peuvent demander aux SADF de suspendre ou de refuser un passeport ou un permis accordé en vertu de Loi sur l'aéronautique et de la Loi sur la marine marchande du Canada[531].

Certaines caractéristiques des cas de demande de refus d'autorisation, au moment de la demande :

  • en moyenne, les ordonnances de soutien alimentaire ont été exécutables pendant près de six ans;
  • le montant médian des arriérés est de 12 774 $;
  • quant au nombre médian de paiements sautés, il est de 38.

Avant de présenter une demande, le PEOA est tenu d'informer la personne en défaut de paiement de soutien alimentaire de son intention de présenter une demande de refus de permis à son encontre.  L'intéressé a 40 jours pour souscrire un plan de paiement acceptable, faute de quoi le PEOA transmet aux SADF une demande montrant que :

  • il a eu recours sans succès à d'autres méthodes d'exécution, dans des limites raisonnables;
  • le débiteur a manqué à ses obligations de soutien alimentaire pour trois périodes de paiement; ou
  • le débiteur a accumulé des arriérés d'au moins 3 000 $.

Au 30 juin 2001, 949 personnes en défaut avaient subi une suspension de leur passeport (879) ou de leur permis de transport (70 permis d'aviation ou de navigation maritime).  Dix-huit autres débiteurs avaient vu suspendre à la fois leur passeport et un permis de transport.  Dans 70 % des demandes déposées par un PEOA (8 562 cas), le SADF n'avait pas suspendu le permis ou passeport de l'intéressé, mais il avait inscrit son nom sur une « liste de contrôle » permettant d'assurer qu'aucun passeport ou permis ne lui soit délivré s'il en faisait la demande.

Les PEOA ont annulé ou retiré 21 % des demandes, ce qui a eu pour effet d'effacer le nom des intéressés de la liste de contrôle ou leur a permis de recouvrer leur passeport ou leur permis. Cette mesure est justifiée par divers motifs, soit en raison du paiement complet ou partiel des arriérés ou d'un rééchelonnement satisfaisant des versements échus ou en raison de renseignements nouveaux justifiant une telle mesure.

À l'heure actuelle, environ 450 000 ordonnances de soutien alimentaire sont enregistrées auprès de PEOA.  Selon les calculs des provinces et territoires, entre 70 et 75 % des personnes en cause se trouvent en défaut de paiement à un moment ou l'autre.  Au 30 juin 2001, les SADF avaient reçu 12 061 demandes valides de refus d'autorisation fédérale ou de passeport.  Cela correspond à environ 2,5 % de l'ensemble des dossiers traités par le PEOA.  Il est donc clair que ces organismes ne recourent à ce genre de mesure que s'ils estiment important de le faire et, d'après le profil des dossiers examinés, seulement en cas de défaut de paiement réitéré.

CHANGEMENTS À LA PROCÉDURE ET AU SYSTÈME TOUCHANT LES PROCESSUS DE LA LAEOEF APRÈS MAI 1997

DÉPÔT ÉLECTRONIQUE

Une modification procédurale du Règlement sur la communication de renseignements pour l'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales[532] (mai 1997) a permis aux PEOA d'employer les moyens électroniques convenus pour transmettre la demande et l'affidavit qui y est joint.  Contrairement aux autres demandeurs autorisés, les PEOA ne sont pas tenus de transmettre un exemplaire des dispositions visées par la demande.  Cette modification permet d'éviter les retards et réduit en outre les frais administratifs.

CHANGEMENTS À LA PROCÉDURE ET AUX SYSTÈMES DU GOUVERNEMENT FÉDÉRAL

Afin que les pensions alimentaires puissent être transmises aux enfants et aux familles en temps utile, le gouvernement fédéral a décidé, en mai 1997, de financer un accès direct par ordinateur entre les services d'exécution fédéraux, provinciaux et territoriaux.  Cela a facilité les demandes de saisie-arrêt et de dépistage et permet un recouvrement plus rapide et plus uniforme des montants dus par des débiteurs habitant à l'extérieur de la province.

Le système informatique de la LAEOEF a été conçu vers le milieu des années 80 au moment de l'entrée en vigueur de la Loi.  Lors de sa mise en place, on prévoyait saisir de 3 à 4 millions de dollars par année pour un volume estimatif de 10 000 brefs de saisie-arrêt exécutoires.  Au 31 mars 1997, le programme englobait 71 762 brefs de saisie-arrêt en vigueur et permettait de traiter quelque 300 000 procédures de saisie-arrêt par année ainsi que de percevoir plus de 65 millions de dollars annuellement.  Cette augmentation majeure de l'utilisation du système a porté un dur coup au fonctionnement d'un système déjà désuet.  Au même moment, le système subissait d'autres contraintes, notamment des besoins sur les plans suivants :

  • améliorer les interfaces électroniques avec les autres ministères et avec les programmes d'exécution provinciaux et territoriaux;
  • intégrer le système aux autres systèmes financiers gouvernementaux en pleine évolution;
  • tenir compte des améliorations futures selon l'évolution des lois et de la technique;
  • améliorer la sécurité et l'intégrité de l'information;
  • intégrer au système les normes industrielles courantes en matière de logiciel et de matériel;
  • assurer l'archivage de l'information et la présentation de rapports sur sa gestion;
  • fournir des applications bilingues;
  • régler les problèmes relatifs au bogue de l'an 2000.

Ces questions et l'utilisation accrue du système exigeaient une restructuration immédiate pour en garantir la viabilité future et intégrer de nouveaux éléments.  À la suite d'un examen exhaustif de la sécurité de l'information traitée dans le système et échangée avec les organismes provinciaux et les autres ministères d'origine, on a décidé que la technologie d'alors permettait d'exploiter le système sur Internet tout en conservant le niveau nécessaire de sécurité.

De 1997 à la fin de 1999, on a restructuré le système informatique de la LAEOEF pour l'adapter au Web et le mettre à la disposition des responsables des programmes d'exécution provinciaux. Ce système adapté au Web a également procuré aux provinces les avantages suivants :

  • accès immédiat à l'information concernant leurs demandes de saisie-arrêt, de dépistage et de refus de permis en vertu de la LAEOEF;
  • élimination de l'entrée manuelle des données relatives aux demandes;
  • utilisation du protocole de transfert de fichier (FTP) pour l'échange d'information avec la LAEOEF, permettant d'éliminer les erreurs et omissions qui se produisent souvent dans les processus manuels ou l'entrée de données sur le Web;
  • une infrastructure permettant aux provinces de communiquer entre elles en toute sécurité.
COORDINATION DE LA MISE EN ŒUVRE DES AMÉLIORATIONS APPORTÉES À LA LAEOEF ET CONNEXION INFORMATIQUE AVEC LES PROGRAMMES D'EXÉCUTION DES ORDONNANCES ALIMENTAIRES

Tout en mettant le système en œuvre, les SADF devaient l'intégrer avec les systèmes informatiques provinciaux existants.  Pour des raisons de sécurité, les provinces ont dû installer des logiciels de sécurité qui n'étaient pas nécessairement compatibles avec leurs systèmes en place.  Cette situation, doublée du problème de l'incompatibilité entre les coupe-feu de la LAEOEF et ceux des provinces, a occasionné des retards dans l'exploitation de toutes les possibilités du nouveau système de la LAEOEF par les provinces.

Avec les provinces, les SADF s'emploient actuellement à régler ce problème d'incompatibilité et à explorer de nouvelles façons d'accroître l'efficacité du système, tel l'emploi accru du protocole de transfert de fichier (FTP) pour la transmission et l'échange d'information.

LA LOI SUR LA SAISIE-ARRÊT ET LA DISTRACTION DE PENSIONS

Cette loi comprend deux parties.  La Partie de la LSDP prévoit la saisie-arrêt des salaires (et autres sommes d'argent versées à des employés de l'État et à des fonctionnaires).  Elle comprend plusieurs divisions, une pour chacun des ministères et sociétés d'État, y compris la Défense nationale, le Sénat et la Chambre des communes.  La Partie II de la Loi prévoit la distraction des pensions en exécution d'ordonnances de soutien financier.

LSDP PARTIE, I: SAISIE ET FIXATION DES SALAIRES DES EMPLOYÉS FÉDÉRAUX

Avant le 1er mai 1997, il fallait délivrer un avis d'intention à l'employé fédéral débiteur 30 jours avant la saisie-arrêt de son salaire.  Les modifications apportées en mai 1997 à la Partie I de la Loi ont éliminé cette exigence dans le cas des organismes fédéraux : ministères et sociétés d'État (division I), Sénat, Chambre des communes et Bibliothèque du Parlement (division IV).  Cette modification a facilité l'administration des procédures de saisie-arrêt par les tribunaux et les PEOA.  Elle était conforme à la pratique des saisies-arrêts dans le secteur privé et a rendu le processus semblable à celui utilisé actuellement dans le cadre de la LAEOEF.

En raison du manque de données normalisées, on n'a effectué aucun contrôle ou évaluation de ce changement.  On se penche actuellement sur les moyens d'instaurer un système automatique centralisé qui permettrait de regrouper des données normalisées.  Pour plus de détails à cet égard, voir plus loin la Partie consacrée à l'étude de faisabilité liée à la LSDP.

LSDP, PARTIE II: EXIGENCES CONCERNANT LA RÉSIDENCE

Les modifications apportées à l'article 36 de la Partie II de la Loi ont supprimé l'exigence antérieure que le requérant de la distraction de pension habite au Canada.  Parfois, en effet, on refusait aux bénéficiaires le recours à la distraction de pension parce que le créancier n'habitait plus au pays.

LSDP, PARTIE II: DÉTOURNEMENT RETRAITE PLUS TÔT

Avant mai 1997, la distraction de pension ne pouvait s'appliquer qu'aux prestations de retraite effectivement payables.  C'est pourquoi on a ajouté les articles 35.1 à 35.4 à la Partie II de la Loi afin d'autoriser le ministre à rendre les montants payables immédiatement afin de permettre le règlement d'arriérés de soutien alimentaire.  Cela a lieu lorsqu'un requérant demande au tribunal de rendre une ordonnance en le persuadant que le non-paiement est habituel et qu'il a pris des mesures raisonnables pour faire exécuter l'ordonnance de soutien financier.

LSDP, PARTIE II: LES ARRIERES DE PAIEMENT DES PENSIONS ALIMENTAIRES

En mai 1997, on a aussi modifié l'article 40.1 de manière à pouvoir distraire, dans le cadre d'une ordonnance ou d'un jugement, plus de 50 % de la pension nette si la loi provinciale ne stipule aucun maximum aux sommes pouvant être affectées au paiement d'arriérés.

PARTIE 2 (B) : POURSUITE DES EFFORTS POLITIQUES EN VUE DE L'ADAPTATION DE LA LÉGISLATION FÉDÉRALE

L'ÉTUDE ARTICLE PAR CLAUSE DE RÉVISION DE LA LAEOEF ET LA LSDP

La LAEOEF (la Partie I est entrée en vigueur en 1987, la Partie II en 1988) et la LSDP (la Partie I est entrée en vigueur en 1983 et les Partie II, III et IV en 1984) sont en cours de modernisation les adapter aux pratiques et changements législatifs actuels.  Au besoin, les services ont été simplifiés et rendus plus efficaces.  Les modifications qui seront recommandées porteront sur le plan technique et sur le fond et viseront à remanier le libellé des dispositions pour le rendre plus clair.  L'information, les statistiques, la jurisprudence et la somme des arguments développés en ce sens militent en faveur de ces recommandations. On a en outre entrepris d'examiner le programme administratif de la LSDP afin de trouver des moyens de l'améliorer.  Les recommandations détaillées à cet égard sont fondées sur les résultats de consultations menées à l'interne et à l'extérieur auprès des intervenants aussi bien fédéraux que provinciaux et territoriaux.

HARMONISATION AVEC LE CODE CIVIL DU QUÉBEC

Étant donné que le Canada est à la fois un pays de droit civil et de common law, le gouvernement fédéral est en train d'harmoniser ses lois afin que leurs versions anglaise et française soient conformes à la fois au droit civil en vigueur au Québec et à la common law utilisée dans les autres provinces et territoires.  Cette harmonisation ne modifiera toutefois en rien le fond des lois fédérales et n'entraînera pas de refonte de celles-ci.  La Section du droit civil et du droit comparé du ministère de la Justice a instauré ce programme d'harmonisation.  Selon ses recommandations, certains concepts présents dans la LAEOEF et la LSDP devront être modifiés afin de tenir compte de la réalité juridique propre au Québec.

PARTIE 3 : INITIATIVES FÉDÉRALES VISANT À AMÉLIORER L'EXÉCUTION DES OBLIGATIONS ALIMENTAIRES

Plusieurs initiatives menées par le ministère de la Justice du Canada ont permis d'améliorer le taux d'exécution des obligations alimentaires.  Dans cette Partie, nous évoquerons les principales initiatives prises en ce sens par le gouvernement fédéral.

PARTIE III DE LA LAEOEF : INFRACTION À L'ARTICLE 76

L'article 76, qui a été ajouté à la LAEOEF en mai 1997, prévoit que toute personne qui est avisée de la suspension de son passeport en vertu de la Partie III de la Loi et qui omet de le retourner au Bureau des passeports ou qui l'utilise après avoir reçu l'avis se rend coupable d'une infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité et est passible d'une amende maximale de 5 000 $.

C'est le Bureau des passeports du ministère fédéral des Affaires étrangères et du Commerce international qui a demandé ce changement, car les ordonnances visant le passeport et rendues en vertu de la prérogative royale n'autorisent aucune suite si le détenteur ne rend pas volontairement son passeport à la demande du Bureau des passeports.  Dorénavant, un agent de la paix est autorisé à enquêter et à demander un mandat au titre de l'article 487 du Code criminel pour saisir le passeport révoqué.

Étant donné l'incertitude visant à la fois le nombre d'affaires de ce genre et les ressources disponibles pour appliquer cette disposition, la Gendarmerie royale du Canada (GRC) a mené une étude de faisabilité sur deux ans afin d'évaluer les coûts d'enquête et de confiscation des passeports révoqués.  Lors de cette étude, la GRC a adopté une démarche proactive.  Les enquêteurs se sont rendus chez les débiteurs et leur ont demandé de remettre leur passeport suspendu aux autorités.  De plus, tous les cas ont été consignés au Centre d'information de la police canadienne (CIPC) afin que le policier interpellant un débiteur pour un incident distinct lui demande de remettre son passeport.

Cette étude a permis de se faire une idée des résultats obtenus dans le cadre de ce programme fédéral de refus ou de suspension de passeports.  De prime abord, il semble que l'approche proactive ait donné des résultats.  Lors des 900 enquêtes menées par la GRC, 191 passeports (soit 21 %) ont été saisis.  Dans 85 des quelque 146 enquêtes au cours desquelles la GRC avait quelque indication qu'un paiement avait effectivement été fait, le suivi auprès des PEOA a indiqué que plus de 50 % des 825 000 $ d'arriérés avaient été payés.

Il est trop tôt pour inscrire ces versements au crédit de la GRC, mais il est vraisemblable que les refus de permis de conduire, les déclarations aux organismes de crédit, les droits de rétention ou de confiscation visant des biens ont à tout le moins amené certains créanciers à collaborer avec les PEOA.  Ceux-ci sont heureux de constater que les débiteurs qui ne s'exécutent pas font l'objet de mesures de suivi et d'exécution.  Les PEOA constatent que cela leur permet de récupérer et de transmettre aux familles des sommes considérables dues au titre du soutien familial.

L'étude de faisabilité a pris fin le 31 mars 2001.  Le ministère de la Justice du Canada et la GRC se penchent actuellement sur les moyens de continuer à amener les débiteurs à rendre leurs passeports puisque cette étude semble confirmer les résultats d'une telle mesure.

MODIFICATIONS À LA LOI SUR LES BANQUES

Depuis 1995, les directeurs des PEOA provinciaux et territoriaux demandent que des modifications soient apportées à la Loi sur les banques et aux autres textes législatifs applicables au secteur bancaire.  Ils voudraient notamment que les PEOA ne soient plus tenus de signifier les documents d'exécution aux succursales des institutions financières où les débiteurs ont leurs comptes.  Cette exigence a en effet suscité divers problèmes dans les cas où les PEOA ne savaient pas où ces débiteurs avaient leurs comptes ou avoirs.

Des représentants de l'unité de mise en œuvre de la politique d'appui à l'exécution des obligations alimentaires ont travaillé en étroite collaboration avec ceux du ministère fédéral des Finances.  Ils ont élaboré une modification destinée à permettre aux agents provinciaux et territoriaux de signifier les documents d'exécution au bureau désigné d'une institution financière dans chaque province ou territoire, au lieu d'avoir à trouver la succursale où le débiteur a effectivement son compte.

Cette modification élucide cet article et facilite le travail d'exécution d'ordonnances alimentaires dont sont chargés les organismes provinciaux et territoriaux en ne les obligeant plus à signifier les ordonnances à la succursale bancaire où le débiteur a son compte.  Le gouverneur en conseil pourra, par règlement, désigner dans chaque ressort une succursale où les ordonnances pourront être signifiées, accompagnées de la documentation à y joindre.

Les modifications aux textes législatifs relatifs aux banques sont entrées en vigueur le 24 octobre 2001.

QUEEN'S ET RÈGLEMENTS POUR LES FORCES CANADIENNES

Au cours de l'exercice 2001–2002, les Forces canadiennes devraient demander que des modifications soient apportées au chapitre 207 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes en ce qui concerne les versements obligatoires.  Cette modification faciliterait l'exécution des ordonnances de soutien alimentaire en supprimant l'exigence, pour le créancier, d'obtenir une ordonnance distincte du tribunal visant les arriérés de soutien alimentaire.  Elle permettrait donc de procéder à la saisie-arrêt des montants en question dont il faut assurer la gestion, conformément aux mesures prévues par la législation provinciale et conformément à la LAEOEF et aux conditions applicables au reste de la fonction publique, qui est effectivement assujettie aux règlements adoptés dans le cadre de la LSDP.

LIGNES DIRECTRICES FÉDÉRALES SUR LES PENSIONS ALIMENTAIRES POUR ENFANTS : RAPPORT INTÉRIMAIRE DU COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES AFFAIRES SOCIALES, DES SCIENCES ET DE LA TECHNOLOGIE

Le rapport remis en juin 1998 par le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie contient trois recommandations concernant l'exécution des obligations de soutien alimentaire des enfants.  L'une d'elles, qui vise les organismes internationaux, est que le ministre des Affaires étrangères devrait tenter d'amener les organismes internationaux auxquels adhère le Canada à mettre en œuvre des procédures permettant l'exécution des ordonnances alimentaires pour enfants.

Cette recommandation vise les employés des Nations unies (ONU) et sans doute aussi ceux d'autres organismes internationaux.  À l'époque où cette recommandation a été formulée, en juin 1998, l'ONU n'avait aucune procédure permettant de saisir le salaire ou la pension des membres de son personnel en exécution d'une ordonnance de soutien alimentaire régulièrement obtenue auprès des tribunaux du pays d'origine de l'employé en question.

Par l'entremise de la Mission permanente du Canada auprès de l'ONU, le ministère fédéral des Affaires étrangères et du Commerce international avait soulevé la question à plusieurs reprises auprès des responsables de l'ONU dans le contexte de divers dossiers précis.  D'autres États membres, dont les États-Unis, cherchaient également à pouvoir effectuer des prélèvements sur les salaires et pensions de membres du personnel de l'ONU.

En réponse à ces démarches, le secrétaire général des Nations unies a annoncé, le 20 mai 1999, qu'il incombait à tous les membres du personnel de l'ONU de respecter les lois locales et les ordonnances rendues par un tribunal compétent.  Cela comprenait le versement d'une pension alimentaire à un époux, un ancien époux et aux enfants à charge.  Selon le sous-alinéa 103.18b)(iii) du règlement du personnel, le secrétaire général peut saisir les salaires afin de satisfaire une dette due à une tierce Partie, y compris les dettes découlant d'une ordonnance alimentaire rendue en faveur de certains membres de la famille.  Au cas où l'employé concerné ne respecterait pas ses obligations familiales, l'ONU lui demandera de faire le nécessaire pour y satisfaire et de fournir la preuve qu'il a effectivement respecté les conditions de l'ordonnance.  Si l'intéressé ne présente pas la preuve qu'il a satisfait à ses obligations en ce domaine, l'ONU commencera à effectuer des prélèvements sur le salaire ou sur les autres prestations qu'elle lui verse.  Les sommes ainsi prélevées seront alors versées à la tierce Partie visée dans l'ordonnance.

Le règlement de l'ONU stipule de façon très claire les privilèges et immunités des membres du Secrétariat et n'admet, de la part des membres, aucune justification du non-respect de leurs obligations privées ou des droits et règlements locaux.  Le cas échéant, l'intéressé doit porter sur-le-champ la question à l'attention du secrétaire général qui doit alors décider dans quelle mesure les privilèges et immunités reconnus à l'intéressé peuvent être levés.

Le 25 octobre 2001, le Secrétariat de l'ONU a envoyé une note interne (Instruction administrative ST/AI/2000/12) aux membres du personnel.  Selon cette note, le fait de ne pas produire les preuves du respect effectif de ce genre d'obligation peut constituer un sérieux écart de conduite et justifier la prise de mesures disciplinaires appropriées, visées à l'article 4.3 de la note.

La Mission permanente du Canada auprès de l'ONU s'était également prononcée en faveur d'une réforme du Fonds de pension de l'Organisation.  Le 20 février 2001, l'Assemblée générale a approuvé un changement facilitant le recours à ce fonds pour l'exécution d'obligations de soutien familial.  Grâce à ce changement, certains versements peuvent être effectués sans le consentement d'un membre, ancien ou actuel, du personnel.

Le ministère fédéral des Affaires étrangères et du Commerce international a soulevé la question auprès d'autres organisations internationales dont le Canada est membre.  Il a sollicité des renseignements sur la manière dont elles contribuent à l'exécution des ordonnances alimentaires pour enfants.  Le ministère de la Justice du Canada fera le suivi afin de promouvoir l'adoption de politiques analogues à celles qui ont été mises en œuvre par l'ONU.

Une seconde recommandation visait la saisie-arrêt de pensions fédérales et demandait au gouvernement d'examiner la possibilité de modifier la loi afin de permettre que la valeur entière ou partielle de pensions fédérales puisse, en dernier ressort, être affectée, sous forme de versement global, au règlement d'arriérés de pension alimentaire pour enfants.

L'adoption de cette recommandation affecterait les dispositions visant, en matière de pension, les employés fédéraux dans le cadre des lois suivantes :

  • Loi sur le gouverneur général;
  • Loi sur la pension de retraite des lieutenants-gouverneurs;
  • Loi sur les allocations de retraite des parlementaires;
  • Loi sur les juges;
  • Loi sur la pension spéciale du service diplomatique;
  • Loi sur la pension de la fonction publique;
  • Loi sur la pension du service civil;
  • Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes;
  • Loi sur la continuation de la pension des services de défense;
  • Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, Partie I;
  • Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada, parties II et III;
  • les règlements pris par le gouverneur en conseil ou par le Conseil du Trésor, en vertu desquels, de l'avis du ministre, une pension peut être payée sur le Trésor et imputée au compte de pension de retraite de la fonction publique, calculée en fonction du nombre d'années de service de l'intéressé à qui ou à l'égard de qui la pension est accordée ou payable;
  • Loi sur la monnaie, l'Hôtel des monnaies et le fonds des changes, paragraphe 15(2);
  • Loi sur les allocations aux anciens combattants, paragraphe 28(10);
  • les règlements adoptés en vertu du crédit 181 de la Loi des subsides no 5 de 1961;
  • une loi de crédits du Parlement, qui, de l'avis du ministre, autorisent le paiement d'une pension dont le montant est calculé en fonction du nombre d'années de service de la personne à qui ou au titre de laquelle la pension est accordée ou payable;
  • Loi sur la Cour canadienne de l'impôt;
  • Loi sur les régimes de retraite particuliers.

Le Secrétariat du Conseil du Trésor a exprimé de sérieuses réserves en ce qui concerne la modification du revenu de retraite en règlement d'une dette et il n'est actuellement pas disposé à recommander l'adoption de telles modifications.

La troisième recommandation visait à obliger les intéressés à produire une déclaration d'impôt s'ils sont en défaut de paiement d'une pension alimentaire.  Il s'agit des cas où le contribuable a droit à un remboursement d'impôt et n'a pas rempli de déclaration et où le ministre du Revenu est alors invité à prendre en compte les avis d'ordonnances judiciaires transmis en vertu de la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales et à demander au contribuable de produire une déclaration d'impôt afin que le remboursement puisse faire l'objet d'une saisie-arrêt en règlement des arriérés de pension alimentaire pour enfants.

Le pouvoir de déposer une demande en ce sens est important en vue de l'exécution des ordonnances alimentaires pour enfants, car tout remboursement d'impôt pourrait être saisi afin de régler les arriérés de soutien alimentaire.

Selon des statistiques récentes de l'Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC), bon nombre de débiteurs défaillants n'ont pas rempli leurs dernières déclarations d'impôt, faisant ainsi échec aux efforts visant à les dépister et évitant ainsi l'interception de fonds fédéraux tels les remboursements d'impôt ou de TPS.  Au 31 décembre 1999, il y avait 103 936 demandes d'interception en vertu de la LAEOEF.  Sur ce nombre d'intéressés, 45 % (46 604) n'avaient pas produit de déclaration d'impôt pour l'exercice 1998 et la moitié n'avaient pas produit de déclaration d'impôt depuis au moins trois ans.

Les représentants du ministère de la Justice du Canada et de l'ADRC se penchent actuellement sur la question et réunissent actuellement des renseignements plus complets sur les personnes qui ne produisent pas de déclaration d'impôt.

EXAMEN DE L'UTILISATION DES SANCTIONS PÉNALES ET CIVILE POUR DÉFAUT DE SOUTIEN

Même s'il n'a formulé aucune recommandation en ce sens, le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a examiné la possibilité du recours à des sanctions pénales et civiles pour sanctionner le non-paiement de pensions alimentaires pour enfants.  Il s'est en effet demandé si l'on emploierait des sanctions pénales, notant que, sanctionnées par les tribunaux provinciaux, les personnes reconnues coupables de non-respect d'une ordonnance judiciaire pourraient se voir imposer une peine d'emprisonnement.  En dépit de ces préoccupations, le Comité reconnaît que, si l'on faisait de ce non-respect une infraction au Code criminel, les personnes qui omettent de verser une pension alimentaire comprendraient bien que la société prend très au sérieux le versement du soutien alimentaire dû aux enfants.

En réponse à cela, le ministère de la Justice du Canada a commandé deux rapports sur les questions que soulevaient, aux niveaux opérationnel et administratif et à celui des politiques, les personnes qui passent volontairement outre à leurs obligations en matière de soutien alimentaire. Une des études porte sur la jurisprudence relative aux sanctions civiles imposées par les tribunaux pour non-respect des obligations alimentaires.  Ses auteurs ont également compilé des statistiques sur le nombre d'audiences judiciaires d'affaires de non-versement de pensions alimentaires, tenues entre 1990 et mars 2000.

Au Canada, outre les dispositions provinciales sur les sanctions civiles pour non-respect des obligations en matière de soutien à la famille, l'art. 215 du Code criminel fédéral prévoit qu'en l'absence de preuve contraire, toute personne commet un acte criminel si elle omet, pendant une période d'un mois, de pourvoir à l'entretien d'un de ses enfants âgé de moins de seize ans, si cette omission met en danger la vie ou cause, ou est de nature à causer, un tort permanent à la santé de l'enfant.

Actuellement, pour les manquements aux obligations alimentaires à l'égard des enfants, chaque province ou territoire a son propre éventail de sanctions civiles qui peuvent entraîner de brèves périodes d'incarcération.  On ne sait pas grand-chose sur l'efficacité d'une telle peine pour contraindre le parent en défaut de verser la pension alimentaire.  Les cas signalés permettent de dégager certaines tendances, mais il y en a peu qui le sont chaque année et, de surcroît, seuls les cas qui présentent un intérêt particulier sont retenus.

Une seconde étude a porté sur la manière dont d'autres pays recourent aux sanctions pénales ou civiles, notamment les États-Unis, le Royaume-Uni, l'Australie et la Nouvelle-Zélande.  Cette étude résume également les sanctions civiles que les provinces canadiennes appliquent actuellement afin d'incarcérer ceux qui refusent de satisfaire à leurs obligations en matière de pension alimentaire pour enfants.  L'auteur de l'étude s'est également penché sur les dispositions actuelles du Code criminel qui peuvent s'appliquer en pareil cas.

Selon l'auteur, l'Australie et la Nouvelle-Zélande n'appliquent pas de sanctions pénales en cas de non-respect des obligations alimentaires envers les enfants et n'envisagent aucunement de le faire.  Le Royaume-Uni a récemment institué des sanctions pénales pour les personnes qui n'obtempèrent pas aux demandes de la Child Support Agency.  Ces trois pays estiment que les mesures de contrainte civiles permettent d'assurer un niveau acceptable de respect des obligations alimentaires envers les enfants.  Il est rare, dans ces pays, qu'une personne soit incarcérée pour non-paiement d'une pension alimentaire à ses enfants.

Les États-Unis ont adopté une approche sensiblement différente.  Dans ce pays, c'est en effet une infraction pénale fédérale de négliger « intentionnellement » de verser une pension alimentaire pour un enfant vivant dans un autre État.  Les sanctions pénales ainsi prévues sont d'ailleurs appliquées différemment selon qu'il s'agit du gouvernement fédéral ou de celui d'un État. Certains États n'appliquent que des sanctions civiles et d'autres, que des sanctions pénales; d'autres encore ont recours aux deux.

Aucune modification du Code criminel visant à y ajouter une infraction pour non-paiement délibéré de pension alimentaire n'est actuellement envisagée.  Le ministère de la Justice du Canada entend examiner d'autres moyens, tels le partage des renseignements et la sensibilisation, étant donné les perspectives limitées d'une réforme législative.  Des politiques seront élaborées en ce sens.

PARTIE 4 : EXÉCUTION RÉCIPROQUE DES ORDONNANCES ALIMENTAIRES

Étant donné que les parents séparés sont de plus en plus mobiles, il convient d'adopter une approche coordonnée à l'échelle nationale et internationale à l'égard de l'exécution des ordonnances alimentaires d'un ressort à un autre.  L'Initiative relative aux pensions alimentaires pour enfants a fait d'une telle coordination une priorité nationale.

FÉDÉRALE-PROVINCIALE-TERRITORIALE EXÉCUTION RÉCIPROQUE DES ORDONNANCES DE MAINTENANCE / SUPPORT (REMO / RESO) GROUPE DE TRAVAIL

Ce groupe de travail, constitué en janvier 1998, s'est vu confier l'exécution des ordonnances alimentaires à l'échelle canadienne et la tâche de faciliter la reconnaissance et l'exécution des ordonnances alimentaires rendues par des tribunaux étrangers.  Cette instance favorise la communication et l'instauration d'un esprit de coopération entre les provinces et les territoires. C'est un lieu d'échange important pour les renseignements concernant l'exécution réciproque et les formulaires en usage dans les divers provinces, territoires et organismes chargés de recevoir, de modifier et d'exécuter les obligations alimentaires concernant plus d'un ressort.  Au niveau national, ce groupe de travail signale et aide à résoudre les problèmes administratifs soulevés par les dossiers concernant plus d'un ressort.

Les membres de ce groupe de travail s'occupent de questions de communication et d'administration, de partage de renseignements, d'élaboration de formules uniformes et d'ententes de réciprocité avec des États étrangers.  La plupart des questions à l'ordre du jour s'inscrivent dans le long terme et exigent beaucoup de coordination (p. ex., élaborer des formules de transmission de dossiers, aussi bien entre divers ressorts canadiens qu'à des États étrangers).

Dans les activités de ce groupe, le ministère de la Justice du Canada joue un rôle important et à ce titre, il :

  • coordonne la compilation de renseignements destinés à un usage aussi bien national qu'international et centralise ces renseignements;
  • soutient et coordonne les mesures prises dans les divers ressorts du Canada au niveau de la réciprocité d'exécution;
  • engage des recherches afin de déterminer les meilleures pratiques et les obstacles à l'exécution des ordonnances alimentaires d'un ressort à un autre;
  • tient des listes de personnes-ressources sur les scènes nationale et internationale;
  • répertorie les ententes de réciprocité conclues avec des États étrangers par les provinces et territoires canadiens, sous le régime de leurs lois, en matière d'exécution réciproque des ordonnances alimentaires.

AUTRES FAITS DANS LA RÉCIPROCITÉ EXÉCUTION DES PENSIONS

La création du groupe de travail d'exécution réciproque s'est accompagnée d'un certain nombre d'autres mesures.  Le nombre croissant de dossiers dont étaient saisis les programmes d'exécution des ordonnances alimentaires rendait de plus en plus difficile l'application des dispositions législatives concernant la question, aussi bien au Canada qu'à l'étranger.  Pour tous les gouvernements concernés, l'exécution des ordonnances rendues en ce domaine, entre les ressorts, et la nécessité d'améliorer le système existant par une coordination des procédures étaient devenues des objectifs prioritaires.

À la réunion des ministres de la Justice, tenue à l'automne 1999, le ministre de la Justice du Manitoba a soulevé la question de l'exécution des ordonnances alimentaires entre les ressorts.  Il est apparu particulièrement important d'améliorer le système actuel en coordonnant les procédures entre les ressorts. Deux documents on été élaborés pour aborder les préoccupations soulevées : le Protocole sur l'établissement et l'exécution des pensions alimentaires entre différentes juridictions et le document Objectifs et principes opérationnels (OPO).

Le Protocole énonce les principes fondamentaux et invite les parties à améliorer les procédures d'exécution réciproque des ordonnances de soutien.  Les ministres de la Justice ont approuvé le Protocole à leur réunion de septembre 2000, un sous-comité chargé du dossier de l'exécution évoquant alors le document OPO, qui trace les grandes lignes d'une approche nationale à l'égard des questions relatives à l'exécution des ordonnances de soutien d'un ressort à l'autre. Essentiellement, le document OPO assure la mise en œuvre des principes énoncés dans le Protocole.  La Section d'élaboration et de mise en œuvre des politiques d'exécution d'ordonnances alimentaires a longuement collaboré avec les représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux à élaborer un document plus opérationnel qui vise à instaurer des normes nationales en matière d'exécution entre ressorts.

PARTIE 5 : TRAVAUX DE RECHERCHE À L'ÉCHELLE FÉDÉRALE SUR LES QUESTIONS LIÉES À L'EXÉCUTION

L'Initiative relative aux pensions alimentaires pour enfants a amené à examiner la question de l'exécution des ordonnances de soutien et la manière dont la politique et les procédures fédérales d'exécution affectent les provinces et les territoires.  Les activités ont englobé notamment :

  • une étude nationale sur les facteurs influençant le paiement et le non-paiement des pensions alimentaires.
  • une étude de faisabilité d'un éventuel programme de déclaration des nouveaux employés visant à transmettre des renseignements plus précis aux programmes d'exécution des ordonnances alimentaires (PEOA).
  • une étude sur la manière dont les divers ressorts traitent les dossiers de réciprocité a aidé la Section d'élaboration et de mise en œuvre des politiques d'exécution d'ordonnances alimentaires.
  • une enquête sur l'exécution des ordonnances de soutien qui a permis d'obtenir des données des PEOA provinciaux et territoriaux sur leurs systèmes informatiques et de réunir des statistiques sur le nombre et le genre de dossiers, les caractéristiques propres à chacun, les antécédents financiers, les comportements passés en matière de respect des obligations alimentaires et les mesures d'exécution.

ETUDE NATIONALE SUR LES RAISONS LES GENS PAIENT OU NE PAIENT PAS PENSIONS ALIMENTAIRES POUR ENFANTS

Au vu de l'étude pilote de faisabilité menée à l'Île-du-Prince-Édouard[533], la Colombie-Britannique, la Saskatchewan, l'Alberta et la Nouvelle-Écosse ont accepté de participer à l'étude nationale sur les raisons pour lesquelles les gens paient ou ne paient pas leurs pensions alimentaires.

Un rapport intérimaire, fondé sur des dossiers et les données recueillies au cours d'entrevues par les PEOA de l'Î.-P.-É., de la Saskatchewan et de la Nouvelle-Écosse, a confirmé les conclusions tirées à l'Î.-P.-É. selon lesquelles, dans certains cas, la capacité de payer est un facteur.  Pourtant, dans bien des cas, la volonté joue également sous divers aspects. L'étude se penche sur divers facteurs liés aux taux d'observation des débiteurs.  Voici certaines caractéristiques qui semblent propres au profil des débiteurs ayant un taux d'observation élevé :

  • le versement des pensions alimentaires pour enfants commence immédiatement après la séparation (ces débiteurs n'attendent pas de conclure une entente officielle au sujet des droits de garde et de visite);
  • en général, après la séparation, ces parents débiteurs consacrent beaucoup de temps à leurs enfants;
  • ils participent activement aux loisirs des enfants et aux décisions concernant les soins à leur fournir et touchant, par exemple, l'éducation, les soins médicaux et dentaires et la discipline;
  • ils offrent aux enfants (ce que le débiteur et le créancier considèrent) un « véritable deuxième foyer », même en l'absence d'entente officielle sur la garde partagée.

Les PEOA de Colombie-Britannique et d'Alberta recueillent actuellement des données sur leurs programmes, ce qui doublera l'échantillon actuel d'entrevues de parents.  Ces données devraient permettre de vérifier certains résultats obtenus jusqu'ici et indiquer d'autres questions à approfondir.  On prévoit que le rapport final de ce projet sera prêt en juin 2002.

ETUDE DE FAISABILITE SUR LA CREATION D'UN PROGRAMME DE L'EMPLOYÉ AU CANADA NOUVEAU CALQUE

Le 6 mars 1996, le gouvernement fédéral a annoncé son intention d'aider les gouvernements des provinces et des territoires à exécuter les ordonnances de soutien de la famille au Canada[534].  En examinant l'idée d'un programme portant sur les nouveaux employés au Canada, il s'agissait de signaler les créanciers nouvellement engagés ou réengagés afin de pouvoir procéder dans les meilleurs délais à des saisies de revenu en exécution de leurs obligations en matière de soutien alimentaire pour enfants.  À ce jour, le Ministère a effectué trois études dans cette veine :

  • il a examiné les programmes de déclaration des nouveaux employés aux États-Unis et dans d'autres pays du Commonwealth[535],
  • il a inventorié les besoins des PEOA en matière d'information sur le dépistage fédéral,
  • il a examiné les bases de données fédérales et les sources de données qu'on recommande d'utiliser pour mettre en œuvre un programme de déclaration des nouveaux employés au Canada.

La première étude, sur le fonctionnement des programmes actuels concernant l'embauche de nouveaux travailleurs aux États-Unis et sur les raisons de leur succès, a permis ces constatations :

  • les programmes de déclaration des nouveaux employés sont l'un des quelques mécanismes d'exécution dont disposent les organismes d'exécution d'ordonnances alimentaires et ne doivent pas faire double emploi avec les autres mesures d'exécution;
  • l'information sur l'embauche de nouveaux employés doit être pertinente (à jour et exacte) et pouvoir être transmise rapidement par les employeurs aux organismes d'exécution d'ordonnances alimentaires pour leur permettre d'envoyer aux débiteurs les avis prévus par la loi et de prendre des mesures de perception à leur endroit avant qu'ils ne changent d'emploi;
  • pour que ces programmes soient fructueux, il faut rapidement obtenir l'appui et la collaboration du milieu des affaires et communiquer avec lui.

L'enquête sur les besoins des PEOA en matière d'information a mis au jour les nombreuses limites des bases de données utilisées actuellement pour le dépistage fédéral.  Étant donné que la plupart des sources de données ne sont mises à jour qu'une fois l'an, l'information fournie est parfois périmée ou inexacte.  C'est ce qui a amené les PEOA à s'intéresser à un nouveau programme national qui permettrait de retrouver plus facilement les débiteurs qui déménagent dans une autre province ou un autre territoire ou qui changent souvent d'emploi.

L'examen des bases de données fédérales susceptibles d'être utilisées visait les sources qui renseignent sur les employeurs, qui renferment les données nécessaires pour remplir une bonne demande de dépistage (p. ex., un NAS valide) et qu'on peut partager rapidement avec les PEOA pour garantir le succès des saisies-arrêts[536].  Les données doivent en outre être transmises en temps utile, renseigner sur les nouveaux travailleurs et les travailleurs réembauchés, pouvoir être transmises et emmagasinées électroniquement et englober une proportion suffisante des travailleurs canadiens.

La meilleure source de données de ce genre est un programme actuellement utilisé par la Direction des opérations d'enquête et de contrôle, de Développement des ressources humaines Canada (DRHC).  Ce programme utilise les fichiers du Programme d'avis d'embauchage et du Système de données automatisées sur la rémunération pour détecter et prévenir les trop-payés de prestations d'assurance-emploi.  La participation au programme étant volontaire, toutes les entreprises ne communiquent pas ces données, mais celles-ci sont nationales et généralement fournies tous les mois.

Pour instaurer ce programme de déclaration des nouveaux employés de concert avec les programmes d'exécution des ordonnances alimentaires et DRHC, il est prévu d'appliquer une stratégie de mise en œuvre par étape.  Étant donné que DRHC figure déjà en tant que source de données dans la LAEOEF, une simple modification des règlements suffira pour donner accès aux dossiers.  Le programme d'exécution actuel permettra en outre de réduire les coûts de mise en œuvre et permettra aussi d'obtenir la coopération des entreprises qui n'auront ainsi pas à recueillir deux fois les mêmes données.

Nous élaborerons en outre des procédures visant à transmettre plus rapidement aux PEOA les renseignements nécessaires pour les aider à obtenir effectivement des saisies-arrêts.

RECHERCHE SUR LES OPÉRATIONS ET PROCÉDÉS ADMINISTRATIFS DE RÉCIPROCITÉ DOMESTIQUE

À la fin de 1999, le ministère fédéral de la Justice a accepté de recenser les grandes questions opérationnelles et administratives ainsi que les problèmes et lacunes liés à l'enregistrement et à l'exécution réciproque des ordonnances de soutien au Canada.

Une liste des questions et problèmes importants a été contrôlée auprès de deux ressorts.  Après y avoir mis la dernière main, les autres provinces et territoires ont été invités à remplir un questionnaire.  Leurs réponses ont été uniformisées et consignées dans un rapport[537].  Un second rapport résume les pratiques exemplaires de chacun ainsi que les différences et ressemblances relevées au niveau de leurs politiques et procédures.

Les rapports portent sur la préparation, le contenu et la célérité des mesures de réciprocité; la communication entre les provinces et organismes clients; le traitement des ordonnances provisoires; la transmission des paiements; le dépôt, l'inscription et l'exécution des dossiers d'ordonnances alimentaires exigeant la réciprocité; et sur les mesures prises en matière de dépistage.

Les deux rapports devraient être prêts en 2002.

STATISTIQUE CANADA, ENQUÊTE EXÉCUTION DES ORDONNANCES ALIMENTAIRES

Au début des années 90, dans le cadre de l'Entreprise nationale relative à la statistique juridique, le Centre canadien de statistiques judiciaires (CCSJ) s'est mis en quête de moyens de recueillir des données nationales en droit de la famille.  En 1995, il s'est concerté avec divers représentants des PEOA au sujet des besoins sur ce plan et d'une stratégie de collecte qui permettrait de répondre aux divers besoins des utilisateurs de ces données.  Ils ont arrêté un ensemble de données nationales nécessaires en ce domaine et les besoins ainsi définis ont servi à orienter les enquêtes menées actuellement.  Depuis 1996, le CCSJ travaille en étroite collaboration avec les provinces et territoires, leur procurant l'assistance technique et méthodologique dont ils ont besoin pour mener cette enquête.

Les premières données de l'enquête devraient être rendues publiques en 2002.  Le document diffusé contiendra, à titre d'introduction, un rapport d'analyse accompagné de tableaux et un rapport qualitatif décrivant le fonctionnement des PEOA.  Ce premier rapport rendra compte des données recueillies dans cinq provinces afin d'expliquer les idées maîtresses de l'enquête.  Le CCSJ entend être bientôt en mesure de rendre compte de l'activité de tous les PEOA et poursuit ses efforts en ce sens.

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