Les enfants d'abord : Rapport au Parlement concernant les dispositions et l'application des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants - Volume 2

6. FINANCEMENT FÉDÉRAL DES PROJETS PROVINCIAUX ET TERRITORIAUX EN MATIÈRE D'EXÉCUTION DE PENSIONS ET D'OBLIGATIONS ALIMENTAIRES POUR ENFANTS AINSI QUE DE DROITS DE GARDE ET DE VISITE, 1997–2001

Lancée en 1996 par le ministère de la Justice du Canada, l'Initiative relative aux pensions alimentaires pour enfants a permis d'instaurer des lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants et des mesures nouvelles et renforcées d'exécution d'ordonnances alimentaires. D'avril 1996 à mars 2000, le Fonds de mise en œuvre et d'exécution des pensions alimentaires pour enfants a notamment aidé les gouvernements provinciaux et territoriaux à couvrir une partie des coûts de mise en œuvre de ces lignes directrices et nouvelles mesures.

Le Fonds de mise en œuvre et d'exécution des pensions alimentaires a été remplacé en avril 2000 par le Fonds du droit de la famille axé sur l'enfant.  Le premier fonds visait à financer les réformes des pensions alimentaires pour enfants, tandis que le nouveau vise à élaborer et à améliorer, en matière de droit de la famille, des programmes et services mieux intégrés qui règlent les questions de droits de garde et de visite, de pensions alimentaires pour enfants et d'exécution d'ordonnances alimentaires.

La présente partie donne un aperçu des projets provinciaux et territoriaux qu'ont financés ces deux fonds de 1997-1998 à 2000-2001.  Ces renseignements sont tirés des propositions de financement et des rapports présentés au ministère de la Justice par les provinces et les territoires.  Comme cette partie fait état des seules activités subventionnées par le gouvernement fédéral, elle n'est qu'une liste partielle des mesures que chaque province ou territoire prend pour mettre en œuvre les lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants, améliorer les programmes d'exécution ou étoffer l'ensemble des services en droit de la famille.

Cette partie informe toutefois le lecteur des activités de financement du gouvernement fédéral et lui fournit un aperçu des services offerts aux parents séparés ou divorcés.  Vu le nombre de projets et d'activités présentés, la description en a été abrégée le plus possible.  Pour plus de précisions, veuillez vous reporter aux rapports d'évaluation et aux autres documents de référence qui sont cités tout au long du texte ou communiquer avec les bureaux fédéraux, provinciaux ou territoriaux qui sont chargés d'instaurer les services en droit de la famille.

FONDS DE MISE EN ŒUVRE ET D'EXÉCUTION DES PENSIONS ALIMENTAIRES POUR ENFANTS

Le Fonds de mise en œuvre et d'exécution des pensions alimentaires pour enfants a affecté une somme maximale de 50 millions de dollars aux activités visant à aider les gouvernements à mettre en œuvre les lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants.  Ces fonds ont permis aux provinces et aux territoires de collaborer avec le gouvernement fédéral à instaurer des procédures, services et programmes novateurs et rentables visant à aider les parties à obtenir des ordonnances de soutien alimentaire pour enfants et des ordonnances modificatives.

Le reste des fonds, soit 13,6 millions de dollars, était destiné à des mesures et mécanismes d'exécution novateurs et rentables, y compris à l'exécution réciproque des ordonnances alimentaires à l'échelle nationale et internationale.

Le ministère de la Justice du Canada et les gouvernements provinciaux et territoriaux ont fixé une allocation annuelle pour chaque province et territoire, en fonction de la population.

Dans le cadre de la gestion du programme d'aide financière, de concert avec les gouvernements des provinces et des territoires, le gouvernement fédéral a établi les domaines des activités principales (DAP) pour chaque volet du programme.  Ces secteurs permettent au Ministère de s'assurer que les activités subventionnées sont conformes aux objectifs fédéraux de garantir une certaine prévisibilité aux provinces et aux territoires, leur facilitant ainsi la tâche d'établir anuellement leurs prévisions.

Les DAPs du volet mise en œuvre du Fonds étaient les suivants :

  • coordonner les activités de mise en œuvre des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants;
  • améliorer les services à la clientèle et les services judiciaires existants pour faire face à l'augmentation de la charge de travail;
  • adopter des lignes directrices provinciales et territoriales semblables aux Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants;
  • appuyer les mesures prises pour faire connaître et faire comprendre les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants;
  • s'employer à élaborer des approches novatrices pour répondre aux demandes de modification des ententes et des ordonnances alimentaires existantes et aux demandes de nouvelles ententes et ordonnances;
  • assurer le suivi des effets des modifications législatives.

Les DAPs du volet exécution étaient les suivants :

  • élaborer et améliorer les systèmes et applications informatiques donnant accès aux services établis en vertu de la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales;
  • assurer le suivi des effets des modifications apportées aux mécanismes d'exécution;
  • appuyer les changements apportés aux systèmes d'information afin qu'ils puissent fournir des données pour l'Enquête nationale sur l'exécution des ordonnances alimentaires menée par le Centre canadien de la statistique juridique;
  • faire l'essai d'approches novatrices visant à améliorer les mécanismes d'exécution;
  • offrir des programmes d'information et de vulgarisation juridiques;
  • améliorer les systèmes administratifs, grossir l'effectif et améliorer les services pour faire face à la demande prévue de nouvelles ordonnances alimentaires pour enfants et d'ordonnances modificatives.

AXÉ SUR L'ENFANT FONDS DE JUSTICE FAMILIALE

Après la mise en œuvre des Lignes directrices, les gouvernements des provinces et des territoires ont modifié les programmes et les services existants; ils ont aussi essayé et adopté de nouvelles façons de faire.  Bon nombre de ces activités ont trait aux questions de droit de garde et de visite et à l'exécution des pensions et obligations alimentaires pour enfants.  Par exemple, bien des ressorts ont mis en œuvre des programmes de sensibilisation des parents ou élargi des programmes existants de façon à englober l'information sur les pensions alimentaires pour enfants et à mettre l'accent sur les solutions préliminaires telles que les ordonnances sur consentement.

De même, les services de médiation et les autres stratégies d'exécution de programmes amenant le père et la mère à jouer un rôle plus actif dans la vie de leurs enfants sont efficaces tant pour régler les problèmes de garde que ceux ayant trait aux pensions alimentaires pour enfants.  Le gouvernement fédéral a modifié les conditions de financement et les principaux secteurs d'activités visés de manière à englober tant les droits de garde et de visite que les services d'exécution des pensions et obligations alimentaires pour enfants.

Le Fonds du droit de la famille axé sur l'enfant, qui a été créé au cours de l'exercice 2000-2001, comporte trois volets.

  •  : Les activités comprises dans ce volet soutiennent les programmes et services de justice familiale portant sur les questions de droit privé de la famille dans les cas de séparation et de divorce, ce qui englobe les pensions alimentaires pour enfants, l'exécution des ordonnances alimentaires et l'exécution réciproque ainsi que les activités liées aux droits de garde et de visite qui font valoir l'intérêt supérieur des enfants.
  • Mesures incitatives pour les projets spéciaux : Ce volet permet d'instituer d'autres mécanismes de règlement des différends, notamment pour déterminer, modifier ou recalculer le montant des pensions alimentaires.
  • Vulgarisation et information juridiques et formation professionnelle  : Ce volet vise à mieux renseigner, à encourager la production de documents et à informer les Canadiens (dont le milieu juridique) au sujet des lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants, des mesures et programmes d'exécution d'ordonnances alimentaires, des services de garde, des droit de visite et des questions connexes de droit familial.  Il aide également les organismes communautaires, les associations professionnelles et d'autres groupes non gouvernementaux à sensibiliser le public et à assurer la formation ou le perfectionnement professionnel des spécialistes du droit de la famille.

PRINCIPES

Voici les onze principes que le ministère de la Justice du Canada a énoncés pour aider les divers paliers de gouvernement à déterminer quels projets peuvent être proposés et approuvés dans le cadre des volets sur les initiatives de justice familiale et les mesures incitatives pour projets spéciaux :

  • Les besoins et le bien-être des enfants sont prioritaires.
  • Il n'existe pas de modèle idéal applicable à tous les enfants quant à l'exercice des responsabilités parentales après une séparation.
  • Les programmes et les services doivent tenir compte du fait que la séparation et le divorce des parents surviennent à différents stades du développement des enfants et des adolescents et doivent viser à les protéger contre la violence, les conflits, les abus et les difficultés économiques.
  • Il faut privilégier une approche intégrée en matière de planification et de prestation des programmes et services portant sur les pensions alimentaires pour enfants, l'exécution des ordonnances alimentaires, la garde d'enfants et le droit de visite afin de combler les besoins à long terme des enfants et des familles en matière de services.
  • Il faut encourager le recours assez tôt à des mécanismes de règlement non antagoniste des différends.
  •  Les activités doivent répondre à la nécessité d'évaluer et surveiller les projets et d'en mesurer le rendement.
  • La recherche doit viser à accroître les connaissances de la collectivité du droit de la famille sur des dossiers particuliers, à éclairer les échanges sur les politiques et les programmes, à faciliter l'élaboration et la mise au point des politiques et programmes et à rendre les lois plus claires.
  • Les acteurs du système de justice familiale (familles, magistrature, membres du Barreau, personnel des tribunaux, personnel d'exécution, médiateurs, etc.) doivent être bien informés des réformes de la justice familiale.
  • Il convient de promouvoir une approche coordonnée à l'échelle nationale, inter-gouvernementale et internationale en ce qui concerne les services de justice familiale et l'échange d'informations en ce domaine.
  • Il faut trouver de nouvelles solutions ou modifier les mécanismes judiciaires de règlement des conflits afin de réduire les coûts et les attentes pour les parents.
  • Les programmes et les services doivent être efficaces et rentables pour le système judiciaire.

Le volet des initiatives de justice familiale est organisé et géré de la même manière que l'ancien Fonds de mise en œuvre et d'exécution des pensions alimentaires pour enfants, c'est-à-dire que chaque ressort reçoit une partie des fonds disponibles en fonction de sa population, qu'il doit soumettre et faire approuver les projets qu'il propose de mettre en œuvre ou de poursuivre dans le courant de l'année visée, et que les projets doivent entrer dans l'un des huit domaines suivants d'activités prioritaires, qui peuvent normalement bénéficier de subventions :

  • Coordination : Coordination d'activités portant sur les pensions alimentaires pour enfants, l'exécution des ordonnances alimentaires et les droits de garde et de visite.
  • Consultations : Consultations conjointes fédérale-provinciales-territoriales sur le droit de la famille.
  • Amélioration et innovation de services : Amélioration de services existants ou élaboration, essai, mise en œuvre, suivi et évaluation de nouvelles activités en matière de pensions alimentaires pour enfants, d'exécution d'ordonnances alimentaires et de droits de garde et de visite sous forme de services intégrés.
  • Autres façons de déterminer le montant des pensions : Amélioration des mécanismes existants qui permettent de fixer, de modifier ou de recalculer le montant des pensions alimentaires pour enfants ou mise à l'essai et élaboration d'autres mécanismes de règlement des différends.
  • Exécution : Amélioration des activités en cours en matière d'exécution d'ordonnances alimentaires ou élaboration, essai, mise en œuvre, suivi et évaluation de nouvelles activités en ce domaine.
  • Exécution réciproque : Activités provinciales et territoriales d'exécution réciproque.
  • Politiques et recherche : Activités d'élaboration de lois et de politiques, de recherche, de suivi et d'évaluation en matière de pensions alimentaires pour enfants, d'exécution d'ordonnances alimentaires et de droits de garde et de visite.
  • Sensibilisation et formation du public : Activités visant à sensibiliser le public et à mieux faire comprendre les questions, les procédures et les services en matière de pensions alimentaires pour enfants, d'exécution d'ordonnances alimentaires et de droits de garde et de visite.

Le volet des mesures incitatives pour les projets spéciaux encourage l'innovation des services provinciaux et territoriaux par le biais d'un concours.  Il vise à favoriser la création de nouveaux mécanismes provinciaux et territoriaux de règlement de différends, y compris des façons de fixer, modifier et réévaluer les pensions alimentaires pour enfants.  Les modèles de réévaluation doivent être fournis à temps et être économiques pour les parents qui demandent un nouveau calcul des pensions alimentaires pour enfants et ils doivent leur être accessibles et les aider à s'entendre sur le montant des pensions.

AFFECTATION DES FONDS

En 1996-1997, avant l'adoption du projet de loi C-41, le ministère de la Justice du Canada et les gouvernements provinciaux et territoriaux ont fixé une allocation annuelle pour chaque province et territoire, en fonction de leur population.  Ces sommes ont été adaptées depuis suivant l'évolution des hypothèses et réalités de planification des provinces et des territoires.  Dans certaines provinces ou territoires, le ministère a également pu dégager de légers excédents qui ont été mis à la disposition d'autres provinces ou territoires qui en avaient besoin en raison d'une demande accrue.  Le tableau qui suit présente les allocations réelles, par province ou territoire, pour la période terminée en 1999-2000 et les transferts projetés de 2000-2001 à 2002-2003.

Subventions fédérales au titre des services de justice familiale
Fonds de mise en œuvre et d'exécution des pensions alimentaires pour enfants et Fonds du droit de la famille axé sur l'enfant
Province 1996-1997 1997-1998 1998-1999 1999-2000
Colombie-Britannique 20 000 1 610 478 3 003 501 1 928 133
Alberta 0 1 614 476 1 675 806 1 459 368
Saskatchewan 25 350 688 287 664 305 366 844
Manitoba 7 000 714 719 667 358 644 300
Ontario 0 6 248 734 4 525 321 3 610 133
Québec 0 4 786 673 4 776 810 3 452 735
Nouvelle-Écosse 0 462 133 709 900 439 809
Nouveau-Brunswick 5 500 340 334 449 753 470 647
Î.-P.-É. 5 000 128 118 268 001 197 430
Terre-Neuve 0 297 537 404 903 323 276
Yukon 0 143 118 90 000 83 000
T.N.-O. 0 119 500 226 176 144 471
Nunavut 0 0 0 138 118
TOTAL 62 850 17 154 107 17 461 834 13 258 264

Subventions fédérales au titre des services de justice familiale
Fonds de mise en œuvre et d'exécution des pensions alimentaires pour enfants et Fonds du droit de la famille axé sur l'enfant (suite)
Province 2000-2001 2001-2002 2002-2003 TOTAL
1996-2003
Colombie-Britannique 1 726 133 1 807 591 1 726 133 11 821 969
Alberta 1 419 078 1 407 998 1 279 578 8 856 304
Saskatchewan 508 698 596 844 476 698 3 327 026
Manitoba 532 530 577 156 532 530 3 675 593
Ontario 4 910 133 5 237 401 5 144 287 29 676 009
Québec 2 826 530 4 167 892 3 427 735 23 438 375
Nouvelle-Écosse 417 809 481 830 439 809 2 951 290
Nouveau-Brunswick 410 464 39 6200 356 543 2 429 441
Î.-P.-É. 195 000 181 765 150 000 1 125 314
Terre-Neuve 273 276 310 196 273 276 1 882 464
Yukon 272 647 180 391 150 000 919 156
T.N.-O. 145 000 210 532 150 000 995 679
Nunavut 137 673 220 345 150 000 646 136
TOTAL 13 774 971 15 776 141 14 256 589 91 744 756

PROJETS LIÉS À L'INITIATIVE DE JUSTICE FAMILIALE

Voici un aperçu des programmes, services et projets financés par le Fonds de mise en œuvre et d'exécution des pensions alimentaires pour enfants et le Fonds du droit de la famille axé sur l'enfant.

COORDINATION

Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux savent depuis longtemps à quel point il importe de collaborer relativement aux réformes du droit de la famille.  C'est dans cet esprit que les sous-ministres de la justice et les sous-procureurs généraux ont mis sur pied, en 1996, le Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur la mise en œuvre des réformes en matière de pensions alimentaires pour enfants (Groupe de travail FPT) dans le but de faciliter la planification et la coordination nationales des activités portant sur les politiques, la sensibilisation du public, la recherche et l'évaluation et de disposer d'une tribune d'échange d'information.  C'est également dans cette optique que le gouvernement fédéral a alloué des fonds pour la planification et la coordination dans chaque province et territoire et pour leur participation à la planification et aux consultations nationales.

Les provinces et les territoires ont mis sur pied divers comités et structures de gestion de projets pour combler leurs besoins en matière de planification.  La Colombie-Britannique, par exemple, a instauré un processus de planification auquel prennent part six directions du ministère du Procureur général, d'autres ministères et organismes et la Legal Services Society.

Le ministère de la Justice du Manitoba avait deux comités qui supervisaient les réformes du droit de la famille.  Un comité interministériel, dissous en 1999-2000, réunissait des représentants de ministères et organismes provinciaux chargés des questions de droit de la famille et de pensions alimentaires pour enfants.  Le deuxième comité, composé de représentants de la magistrature, des associations du Barreau manitobain et canadien et de ministères provinciaux, continue de servir de forum consultatif pour la recherche en matière de politiques et de procédures touchant l'administration du droit de la famille dans la province.

En Saskatchewan, la Direction des politiques, de la planification et de l'évaluation du ministère de la Justice et un comité interministériel supervisent les réformes relatives aux pensions alimentaires pour enfants.

Neuf provinces et territoires ont puisé au fonds pour engager des coordonnateurs ou des gestionnaires de projets.  Ces personnes ont généralement pour tâche de consulter et de planifier et aussi de participer au Groupe de travail FPT et à ses sous-comités.  De plus, elles sont souvent chargées des questions liées aux subventions fédérales.  Dans certains cas, les coordonnateurs doivent aussi contribuer à créer et à gérer des programmes directement.  Celui du Nouveau-Brunswick, par exemple, s'est occupé des activités de formation, d'information du public et de recherche, tandis que son homologue de Terre-Neuve est chargé des règles de procédure.

La partie la plus importante du travail de mise en œuvre des lignes directrices étant terminée, les provinces et les territoires ont commencé en 1999-2000 à définir de nouveaux objectifs.  Au Nouveau-Brunswick, le ministère de la Justice a demandé au gestionnaire de projets d'élargir le Programme d'aide juridique en matière de droit de la famille.  En Ontario, les rôles et les responsabilités de l'unité du Projet des initiatives concernant la famille n'ont pas été supprimés. Au contraire, le groupe a été chargé de planifier et d'élaborer des projets et des services touchant le droit de la famille.  L'unité s'occupe aussi de gérer les services de médiation et d'information en droit de la famille et les activités de vulgarisation juridique.

CONSULTATIONS

Les modifications apportées à la Loi sur le divorce en 1997 prévoyaient un examen complet des réformes des pensions alimentaires pour enfants et le dépôt à ce sujet d'un rapport au Parlement au plus tard le 1er mai 2002.  Dès le début, le ministère de la Justice avait prévu mener une consultation nationale dans le cadre de cet examen.

Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ont pris part aux consultations, ceux des provinces et des territoires ayant tous intérêt à ce que parents, spécialistes du droit de la famille et autres intervenants fassent connaître leurs points de vue sur les questions intéressant les enfants.  En conséquence, le Groupe de travail FPT et le Comité FPT sur le droit de la famille ont participé à la planification de la consultation nationale.  En outre, une partie des ressources mises à la disposition des provinces et des territoires par le Fonds du droit de la famille axé sur l'enfant a servi à financer les consultations provinciales et territoriales.

En 2000-2001, les ministères provinciaux et territoriaux chargés des politiques et services en matière de droit de la famille ont puisé aux fonds fédéraux pour dresser des plans de consultation propres à leur situation démographique et géographique.  La majorité d'entre eux ont confié l'élaboration de ces plans à des équipes ou à des comités.  Beaucoup ont en outre retenu les services de consultants ou désigné des employés pour fournir un soutien stratégique et logistique à ces organes de planification.

Des séances de consultation ont eu lieu dans chaque province et territoire et dans plus de 35 localités du pays.  Ces activités et les consultations « sur papier » ont été tenues durant l'exercice 2001-2002.

AMÉLIORATION DES SERVICES ET INNOVATIONS

Depuis quatre ou cinq ans, avec l'aide financière du gouvernement fédéral, les gouvernements provinciaux et territoriaux essaient et mettent en œuvre de nouveaux services et modifient des programmes existants afin de permettre aux parents séparés ou divorcés de redéfinir, dans une collaboration positive, leurs relations, responsabilités et ententes en matière d'éducation des enfants.  Ils s'emploient également à réduire le stress, les retards et les coûts liés aux procédures judiciaires nécessaires pour conclure des ententes et obtenir des ordonnances sur les pensions alimentaires et les droits de garde et de visite.  Ces efforts vont des mesures techniques et administratives visant à améliorer la prévisibilité et l'opportunité des procédures judiciaires aux services de médiation, en passant par les programmes d'éducation des parents.

ÉDUCATION DES PARENTS

Des programmes d'éducation des parents ont été mis sur pied dans la plupart des ressorts depuis l'instauration des premiers programmes pilotes, au milieu des années 90.  Les parents participants sont généralement satisfaits de l'expérience et ont tendance à trouver que ces séances devraient être obligatoires.  La recherche a aussi permis de relever des signes hâtifs mais fragiles d'amélioration du rôle de parent[538].  Les séances offertes dans le cadre de ces programmes permettent aux parents séparés ou divorcés d'en savoir plus sur :

  • les répercussions de la séparation sur les enfants et les adultes,
  • la meilleure façon dont les parents peuvent aider leurs enfants à traverser cette période difficile,
  • la procédure judiciaire et l'éventail des possibilités de règlement de conflits offertes par le système juridique, notamment la médiation et le processus judiciaire,
  • le mode de fonctionnement des lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants et la façon de se renseigner à ce sujet.

Généralement, des animateurs qualifiés dirigent les séances à l'aide d'un programme provincial ou d'un guide de l'animateur et de documents vidéo et didactiques.  Dans la plupart des ressorts offrant ce service, il est facile de suivre ce programme dans les grandes agglomérations mais, souvent difficile dans les petites localités.  Mis à part ces points fondamentaux, les programmes diffèrent, comme l'indiquent les brefs profils qui suivent :

Colombie-Britannique :

La Division des services de justice familiale du ministère du Procureur général offre des séances facultatives et obligatoires dans le cadre de son Programme à l'intention des parents séparés.  D'une durée de trois heures chacune, ces séances sont animées par deux contractuels : un homme et une femme d'organismes.  Elles se donnent en outre en cantonnais, en mandarin, en panjabi et en hindou.  Les séances facultatives sont offertes dans toute la province mais font peu à peu place au programme obligatoire.  La participation obligatoire a été instaurée en 1998-1999 dans le cadre d'un projet pilote mené dans les tribunaux provinciaux de Burnaby et de New Westminster et maintenant offert en huit endroits auxquels d'autres s'ajouteront selon que la planification et les ressources le permettront.  Dans le cadre de ce programme obligatoire, les parents doivent assister à une séance du programme avant que la date de leur première comparution en cour puisse être fixée[539].

Alberta :

La Division des services judiciaires du ministère de la Justice de l'Alberta offre un programme d'éducation des parents dans neuf localités disséminées dans la province auxquelles on compte en ajouter quatre autres.  Il s'agit d'un séminaire de six heures destiné à mieux faire comprendre aux parents les conséquences de la dissolution de la famille sur leurs enfants, à leur proposer des mesures pour réduire ces conséquences et à les renseigner sur le règlement extrajudiciaire des différends, les questions touchant les pensions alimentaires pour enfants et les lignes directrices qui s'y rattachent.  Au moyen d'une note de pratique, la Cour du Banc de la Reine de l'Alberta a rendu obligatoire la participation aux séminaires, sauf quelques exceptions limitées[540].

Saskatchewan :

Dans son programme d'éducation des parents, cette province reconnaît que la résolution des problèmes et la prise de décisions en collaboration sont essentielles au bien-être des enfants touchés.  En général, les parents assistent à trois séances d'une durée de deux heures chacune qui se donnent en deux soirées différentes mais aussi en une seule séance de six heures dans certains centres.  Ces séances sont animées par un travailleur social des services de soutien en droit de la famille et par un médiateur des services de médiation provinciaux.  Comme la participation est volontaire, la province fait connaître le programme en distribuant des affiches et d'autres documents dans les bureaux du ministère des Services sociaux, les églises, bibliothèques, tribunaux, cabinets d'avocats et ailleurs.  Même si le programme n'a pas été évalué, les participants l'estiment utile, surtout les modules sur les réactions des enfants à l'éclatement de la famille, à la séparation et au divorce, d'après leurs observations recueillies dans le questionnaire distribué après les séances.

Manitoba :

Le personnel de la Direction générale de la conciliation familiale du ministère des Services à la famille offre le programme provincial d'éducation des parents, For the Sake of the Children (Pour l'amour des enfants), qui consiste en deux séances de trois heures chacune.  La première, destinée à tous les participants, fournit de l'information générale sur les besoins des enfants de tous âges, les modes d'exercice du rôle de parent, les questions juridiques et financières et les solutions extrajudiciaires.  À la fin de la séance, les participants sont orientés vers une deuxième séance qui varie selon qu'ils ont des rapports peu ou très conflictuels.  La séance ayant trait à ce dernier type de rapports s'adresse aux parents qui ont eu des relations très difficiles et qui prévoient avoir peu de relations après la séparation.  Les tribunaux n'obligent pas les parties au litige à assister aux séances d'éducation des parents, mais la Direction générale de la conciliation familiale et le projet de co-médiation obligent les parents qui font appel aux services de médiation à assister d'abord aux séances d'éducation des parents.  Le programme a été évalué[541].

Ontario :

Des séances d'information à l'intention des parents sont offertes dans les établissements de la Cour unifiée de la famille et par le truchement de certains programmes locaux ou communautaires.  Seulement deux programmes locaux bénéficient de fonds fédéraux.  Le premier consiste en séances d'information données à Toronto par la Cour de justice de l'Ontario à l'intention des parents et des clients en droit de la famille et crées avec l'aide de la Osgoode Hall Law School grâce à une subvention de la Donner Foundation.  Le second programme consiste en séances d'information obligatoires données par la Cour supérieure de justice de l'Ontario, à Toronto.  Cette cour requiert de toutes les parties à des litiges contestés qu'elles participent à une séance d'information sur le droit de la famille avant d'entamer la procédure judiciaire.  Ces séances, que présentent des avocats et des médiateurs, fournissent de l'information sur la séparation et le divorce, les procédures judiciaires, le règlement extrajudiciaire des différends et le soutien offert au sein de la collectivité.  La bande vidéo Chacun de son côté est utilisée par les animateurs de ces séances.  Ces deux programmes font présentement l'objet d'une évaluation.

Québec :

Le gouvernement provincial n'a pas de programme d'éducation des parents, mais il existe certains programmes communautaires.  Par exemple, les Centres Jeunesse de Montréal offrent à leurs clients en médiation familiale et en évaluation un programme sur le partage des responsabilités parentales après le divorce.  Aucun de ces services n'est financé par des fonds fédéraux.

Nouveau-Brunswick :

La province a adopté le programme sur le rôle parental du Manitoba, « Pour l'amour des enfants » et révisé les textes des séances, les documents vidéo et autres pour résoudre les différences entre les deux régimes de droit de la famille.  Ce programme, que présentent des animateurs qualifiés contractuels, est offert dans les deux langues officielles.  La participation est facultative mais fortement conseillée par les travailleurs sociaux judiciaires qui sont en rapport avec la plupart des parents pendant le processus d'accueil rattaché aux tribunaux.

Île-du-Prince-Édouard :

Le bureau du procureur général recrute et forme des bénévoles pour présenter les deux séances de trois heures chacune.  La participation est facultative, mais tous ne peuvent y prendre part : les personnes ayant des antécédents de violence familiale sont exclues.  Le programme fait présentement l'objet d'une évaluation en collaboration avec le ministère de la Justice du Canada[542].

Nouvelle-Écosse :

Les animateurs, un avocat et un spécialiste en santé mentale, présentent un programme d'éducation des parents, qui comprend deux séances de deux heures chacune, au moyen d'une série de vidéocassettes intitulée Les enfants du divorce.  Une séance traite des lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants, des méthodes non conflictuelles de régler les questions relevant du droit de la famille et des procédures judiciaires, et l'autre, sur les questions ayant trait aux liens et à l'exercice du rôle de parent.  Le programme vise notamment l'acquisition de certaines compétences nécessaires pour aider les parents à éviter les conflits touchant en particulier les enfants.  La participation est obligatoire dans les trois districts de la Division de la famille de la Cour suprême mais facultative partout ailleurs.  La Nouvelle-Écosse a aussi un programme d'éducation obligatoire pour les parties, qui traite de questions relevant du droit de la famille et autres que l'entretien des enfants devant la Cour suprême (Division de la famille).  Ces séances, présentées par des membres du personnel des tribunaux et des spécialistes bénévoles en santé mentale, fournissent de l'information de base sur les procédures judiciaires et les relations interpersonnelles en cas de séparation et de divorce.

Terre-Neuve et Labrador :

Le programme Parents Are Forever comprend quatre séances de trois heures chacune offertes en autant de semaines.  La première porte sur l'expérience de la séparation du point de vue des parents et des enfants, la deuxième traite des techniques nécessaires pour établir la communication et de bonnes relations, la troisième et une partie de la quatrième séance, des techniques de gestion des conflits et la dernière heure et demie aborde des questions de droit, les procédures et les solutions de rechange.  Ces séances sont animées par des travailleurs sociaux, secondés par un avocat qui se charge des questions juridiques.

Territoires du Nord-Ouest :

En collaboration avec la Commission des services juridiques, le ministère de la Justice a élaboré un programme sur l'exercice du rôle des parents après la séparation, calqué sur ceux de l'Alberta et de la Colombie-Britannique et adapté aux réalités juridiques et socio-économiques du Nord canadien.  Ce programme, présenté par des contractuels, a été offert à titre de projet pilote en 1999-2000.  Il vise à aider les parents à passer d'une approche gravitant autour d'eux-mêmes à une attitude centrée sur l'enfant, pour les aider à parfaire leurs compétences parentales.  Le projet pilote se poursuivra jusqu'en 2002.

Yukon :

Le ministère de la Justice a élaboré, en collaboration avec le Bureau de promotion des intérêts de la femme, le ministère de la Santé et des Services sociaux et celui de l'Éducation, un programme calquant celui du Manitoba.  Pour l'instant il a imparti à l'organisme de services local Partners for Children le soin d'organiser et d'animer les séances et de former des animateurs supplémentaires d'autres organismes à offrir le programme à l'extérieur de Whitehorse.  L'animation est confiée à un travailleur social et à un avocat qui offrent le programme de six à huit fois par an.  Des séances d'information distinctes ont été organisées à l'intention des juges, des avocats et des professionnels des services communautaires.

ÉDUCATION DES ENFANTS

Même si les programmes d'éducation des parents sont axés sur les besoins et les expériences des enfants touchés par la séparation et le divorce, les enfants pourraient aussi bénéficier de services plus directs.  À cette fin, certains organismes (gouvernementaux et communautaires) ont mis sur pied des programmes d'éducation et d'information destinés aux enfants.

L'un de ces programmes a été financé par le Fonds de mise en œuvre et d'exécution des pensions alimentaires pour enfants du ministère de la Justice.  Le ministère de la Justice de la Saskatchewan a élaboré un programme, des guides de l'animateur et trois documents vidéo pour des séances éducatives destinées à trois groupes d'âges (6-9, 9-12 et 12-16).  Ce matériel couvre la procédure judiciaire ainsi que les expériences affectives et les changements qui surviennent dans les rapports à la suite d'une séparation ou d'un divorce.  La province a mis le programme, les guides de l'animateur et les documents pertinents à la disposition des groupes communautaires qui organisent et présentent les séances pour les enfants et elle a distribué les documents vidéo aux organismes gouvernementaux, aux bibliothèques régionales, aux conseils régionaux de santé et aux organismes communautaires intéressés.

MÉDIATION

La médiation et les autres procédures extrajudiciaires sont des éléments importants du régime canadien du droit de la famille, qui est en pleine évolution.  Tous les gouvernements provinciaux et territoriaux ont mis en œuvre, ou prévoient le faire sous peu, des programmes et procédures visant à faire profiter les parents de la pratique de règlement de conflits qui convient le mieux à leurs besoins et à leur situation.  Voici la description des divers programmes et services provinciaux et territoriaux.  À moins d'indication contraire, ces initiatives sont financées par le Fonds de mise en œuvre et d'exécution des pensions alimentaires pour enfants et par le Fonds du droit de la famille axé sur l'enfant, du ministère fédéral de la Justice :

Colombie-Britannique :

Les 31 centres provinciaux de justice familiale offrent aux parents à faible revenu des services de médiation et d'autres services de règlement de conflits touchant la garde d'enfants, le droit de visite, la tutelle et les pensions alimentaires pour enfants et pour époux.  Ces services sont fournis par les employés de ces centres qui sont des médiateurs familiaux qualifiés et accrédités.  La province n'a pas attribué de fonds fédéraux à ce programme.

Alberta :

La Division des tribunaux du ministère de la Justice de l'Alberta gère des services de médiation familiale vers lesquels les parents sont dirigés par les autres programmes, les tribunaux et les avocats spécialisés en droit de la famille.  Aux parties ayant un enfant de moins de 18 ans et dont l'une a un revenu brut inférieur à 40 000 $, le gouvernement d'Alberta fournit gratuitement des services de médiation.  À Edmonton et à Calgary, les membres du personnel de la Division servent de médiateurs, tandis que des professionnels rémunérés à l'acte assurent ces services dans d'autres localités.  La participation aux séances de médiation est toujours facultative.  La province estime qu'environ 1 200 couples ont recours chaque année aux services de médiation.  En 2000-2001, ils ont conclu des ententes complètes dans 61 % des 1 033 cas et des ententes partielles, dans 20 % des cas.

Saskatchewan :

Les bureaux de médiation de la Saskatchewan offrent des services complets de médiation aux parties, sur ordonnance du tribunal, en ce qui a trait au droit de visite supervisée ou à un rapport d'évaluation des droits de garde et de visite.  Aux autres personnes qui ont besoin de services de médiation, on distribue des dépliants sur le processus de médiation et sur le choix d'un médiateur ainsi qu'un répertoire contenant les noms de tous les médiateurs de la Saskatchewan[543].

Manitoba :

Depuis 1997-1998, le Manitoba utilise des fonds fédéraux pour financer l'élaboration d'un projet pilote de stage en médiation et en co-médiation, visant à offrir des services de médiation aux parents séparés et divorcés qui ont des enfants de moins de 18 ans; ce projet vise aussi à recruter et à former des médiateurs agréés par Médiation familiale Canada.  En 1998-1999, 24 stagiaires ont été recrutés dans le cadre de ce projet afin d'être formés et affectés à titre de co-médiateurs (un avocat et un spécialiste des relations familiales) auprès des parents aiguillés par la Direction générale de la conciliation familiale, les tribunaux, les responsables des programmes d'éducation de parents, les avocats et d'autres[544].  En 2000-2001, le ministère de la Justice du Manitoba a intégré le projet à la Direction générale de la conciliation familiale, dont les services de médiation ne visaient jusqu'ici que les cas de droits de garde et de visite.  La Direction générale conservera le volet du projet qui porte sur les stages, mais sur une plus petite échelle, et offrira des services de co-médiation pour l'ensemble des cas de séparation et de divorce.

Ontario :

Le ministère du Procureur général offre des services de médiation familiale dans les 17 établissements de la Cour unifiée de la famille.  Il a confié à des médiateurs privés contractuels la prestation des services de médiation et les clients paient ces services à l'acte selon un tarif progressif.  La province n'a pas affecté de fonds fédéraux à ce programme, mais elle l'a fait dans le cas de deux programmes de médiation.

  • La Cour supérieure de justice de l'Ontario, à Toronto, tient une liste des médiateurs familiaux qui sont à la disposition de tous ses clients.  Ceux-ci doivent, chacun, payer 300 $ les quatre premières heures de médiation (y compris les préparatifs et le filtrage), après quoi les médiateurs peuvent demander les honoraires habituels.  Ceux-ci sont également tenus de fournir bénévolement au moins 12 heures de médiation par année.

  • À Kingston, un projet pilote a permis de vérifier s'il y avait lieu de demander aux parties à un litige en matière de modification de pensions alimentaires d'assister à des séances visant à permettre aux parties de se familiariser avec la médiation et de déterminer si elle serait utile dans leur situation.  Un service de médiation familiale de la Cour de la famille de Kingston, subventionné par le gouvernement, a donné ces séances.  Le projet a pris fin en septembre 1999.

Québec :

La législation du Québec oblige les parents mariés et non mariés qui présentent une demande au tribunal dans un litige portant sur la garde d'un enfant, les droits de visite, la pension alimentaire ou d'autres droits matrimoniaux à assister à une séance d'information sur la médiation avant que leur demande ne soit entendue.  Cette séance doit les informer sur le processus de médiation et sur le rôle du médiateur.  Le programme permet aux parties de satisfaire à cette exigence de l'une des trois manières suivantes : rencontrer un médiateur de leur choix, assister ensemble à une séance de groupe ou encore assister séparément à une séance de groupe.  Par la suite, le couple doit choisir entre la médiation et les procédures judiciaires.  S'il opte pour la médiation, il reçoit les services de spécialistes accrédités privés ou de médiateurs qui, dans les centres de jeunesse, s'occupent uniquement de cas mettant en cause des enfants.  Le gouvernement paie jusqu'à six séances, sauf dans le cas d'une demande d'ordonnance modificative auquel cas le maximum est de trois séances.  Les parties qui assistent à d'autres séances le font à leurs frais.  Dans certains cas, les tribunaux peuvent imposer le recours à la médiation.

Nouveau-Brunswick :

Le Service de soutien à la famille du Nouveau-Brunswick offre depuis longtemps des services de médiation, des séances individuelles de counselling et des services d'information aux clients du soutien à la famille.  En 1997-1998, ce service a été élargi par la création de six postes de travailleur social judiciaire à qui une formation interne poussée a été donnée en matière de médiation.  L'amélioration constante de ces services de médiation est prioritaire pour la province.  Elle consiste notamment à mettre au point des outils pour déterminer si la médiation convient dans tel ou tel cas et à élaborer des guides de médiation et des cours à l'intention des travailleurs sociaux judiciaires.

Nouvelle-Écosse :

Les parents qui comparaissent devant les tribunaux de Halifax et de Dartmouth au sujet de demandes portant sur les droits de garde et de visite et la pension alimentaire peuvent participer à des séances de médiation depuis 1986.  Le 6 avril 1999, ce service a été étendu aux secteurs desservis par la Cour suprême (Division de la famille) et est désormais offert au Cap-Breton et dans toute la municipalité régionale de Halifax.  Tout comme les spécialistes privés, le personnel judiciaire fournit ce service qui est payé par le client selon un tarif progressif.  La province n'a pas utilisé de fonds fédéraux pour financer ce service; toutefois, entre 1997 et 2000, elle s'en est servie pour élaborer un programme de médiation et coordonner l'exécution d'un programme de mentorat.  Celui-ci assure formation et supervision par un médiateur accrédité afin d'aider les stagiaires à obtenir l'accréditation et à se faire inscrire sur la liste des médiateurs professionnels agréés par le gouvernement.

Terre-Neuve et Labrador :

En 2000-2001, le projet pilote sur les conflits familiaux a permis d'étendre les services de médiation et de soutien aux affaires de droits de garde et de visite soumis à la Cour suprême ou au tribunal provincial de la famille dans l'ouest de Terre-Neuve.  Blomidon Place, organisme de santé communautaire de Corner Brook, offre ces services.  Au départ, il s'agit de services d'orientation et de médiation.  Les travailleurs sociaux s'occupent des demandes de pension alimentaire et sont les principales personnes-ressources des familles; ils peuvent négocier certaines ordonnances de consentement et faire des renvois.  Une famille renvoyée à une séance officielle de médiation rencontre un médiateur qui est autorisé à déposer une ordonnance de consentement si un accord est conclu relativement à la pension alimentaire et aux droits de garde et de visite des enfants.

Territoires du Nord-Ouest :

Le ministère de la Justice étudie actuellement la conduite d'un projet pilote de médiation, à Yellowknife.  Une première étude de faisabilité a déjà été menée.

Yukon :

Le ministère de la Justice du Yukon songe à mettre sur pied un projet pilote offrant des services de médiation rattachés aux tribunaux pour les parents aux prises avec des problèmes de pension alimentaire pour enfants et de droits de garde ou de visite.  Il a fait appel à un entrepreneur pour établir un cadre d'étude de questions telles que les rapports entre le tribunal et le service de médiation, les ententes administratives, les coûts pour les utilisateurs, le choix et l'affectation des médiateurs, la tarification et les qualifications des médiateurs.  Le Yukon va mener des discussions internes avant de lancer ce projet.

Nunavut :

Le comité de la magistrature du Nunavut travaille à un modèle de médiation qui reflète ses réalités culturelle, géographique et économique par le truchement de l'Initiative de médiation Inuit Qaujimajatuqangit (le savoir traditionnel).  La première étape du processus d'élaboration a consisté à rassembler des médiateurs expérimentés et des Inuits connaissant bien les pratiques traditionnelles de règlement des différends pour établir un « protocole de médiation » qui jettera les bases de services élargis en droit de la famille au Nunavut.  Ce projet a pour objectif immédiat de former des médiateurs en droit de la famille capables de fournir ces services afin d'aider les couples au sein de leurs propres collectivités.

SERVICES D'INFORMATION ET D'ACCUEIL

Les gouvernements provinciaux et territoriaux ont mis en œuvre divers programmes et services destinés à favoriser le règlement rapide des questions de pension alimentaire pour enfants et de droits de garde et de visite, tout en simplifiant les aspects administratif et procédural.  Les exemples suivants, tous financés par des fonds fédéraux, montrent comment les divers ressorts fournissent ou prévoient fournir des services d'information et d'accueil aux parents séparés et divorcés qui souhaitent conclure ou revoir des ententes et des ordonnances relatives aux pensions alimentaires pour enfants et aux droits de visite ou de garde.

Saskatchewan :

La Saskatchewan a institué en 1997 un service téléphonique sans frais pour les questions de droit de la famille.  Les opérateurs reçoivent les inscriptions au programme d'éducation parentale, donnent des renseignements généraux au sujet des lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants et d'autres questions, envoient des trousses d'information et des brochures et formulaires permettant aux personnes de solliciter elles-mêmes la modification d'une pension alimentaire pour enfants et proposent diverses solutions possibles tels le recours à un avocat, l'aide juridique, le numéro vert du barreau ou ceux de divers organismes officiels.

Nunavut :

En 2000-2001, le ministère de la Justice du Nunavut prévoyait établir à Iqaluit le premier bureau de soutien à la famille et y offrir, entre autres, des services de counselling. Dans ce bureau, un « conseiller en soutien à la famille » fournira en inuktitut des services d'information sur la justice familiale et des services de médiation.  Les services des conseillers en soutien à la famille seront un jour offerts dans toutes les localités du Nunavut.

Territoires du Nord-Ouest :

Au bureau d'information et de services au public du palais de justice de Yellowknife, un commis peut recevoir les enregistrements destinés au bureau d'exécution des ordonnances alimentaires.  Il s'occupe en outre des demandes de participation aux séances d'information des parents, rédige et diffuse des informations à l'intention du personnel de la cour, des juges et du public, aide les parents à remplir les formulaires de demande de pension alimentaire pour enfants, à présenter des demandes et à s'orienter dans le dédale des procédures.

Nouvelle-Écosse :

La Nouvelle-Écosse a affecté des « adjoints à l'accueil », rattachés aux tribunaux de chaque district judiciaire, pour aider à traiter les demandes de modification d'ordonnances et d'ententes de pension alimentaire, suivre le cheminement des documents et évaluer l'intégralité des renseignements sur les exigences en matière de présentation et les règles du tribunal.  Ils aident également les parties aux litiges, notamment celles qui ne sont pas représentées, remplissent des formulaires pour les tribunaux et produisent des documents, les repèrent et les suivent, demandent de l'information à des tierces parties, fournissent des renseignements sur certaines procédures de base, aiguillent les gens qui ont besoin d'avis juridiques ou financiers et veillent à ce que les projets d'ordonnances judiciaires soient conformes aux lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants.

Île-du-Prince-Édouard :

Depuis 1997-1998, l'Île-du-Prince-Édouard offre aux parents des services d'information sur les pensions alimentaires pour enfants.  Les agents affectés à ce service fournissent des informations sur les lignes directrices et aident les parents à remplir les demandes d'ordonnances modificatives ou nouvelles.

Ontario :

La province a pris des mesures pour offrir aux clients des tribunaux de la famille un guichet d'information unique sur le régime de droit et les tribunaux de la famille.  Les agents d'information et d'orientation des centres d'information sur le droit de la famille, répartis dans 53 établissements judiciaires de tout l'Ontario, renseignent les clients, les orientent vers les services appropriés rattachés aux tribunaux tel que les programmes de médiation et les séances d'information sur le rôle des parents et les aiguillent vers des services communautaires étrangers au tribunal (concernant, p. ex., le droit de visite sous surveillance, la consultation matrimoniale, les victimes de violence familiale).  Ces services permettent de conseiller les clients non représentés par un avocat et favorisent le règlement extrajudiciaire des différends.  Aide juridique Ontario participe à ce programme et affecte des avocats-conseils pour combler les besoins juridiques fondamentaux des clients.

Alberta :

Depuis 1997-1998, l'Alberta a, à Edmonton et à Calgary, des centres d'information sur le droit de la famille qui sont administrés par la Division des services judiciaires et animés par des avocats et des commis des services judiciaires ou des agents d'information. Ces centres s'occupaient à l'origine des questions de pensions alimentaires pour enfants, mais ils offrent maintenant des services liés à l'application du droit de la famille, dont les pensions alimentaires pour enfants, les droits de garde et de visite, la pension alimentaire à l'époux, l'exécution des ordonnances en matière de droit de visite, les injonctions restrictives ex parte et les ordonnances de protection d'urgence.  Les commis répondent aux demandes de renseignements, informent les gens des possibilités et avantages d'un règlement extrajudiciaire, aident les personnes non représentées par un avocat à déterminer et à rassembler les renseignements dont elles ont besoin pour présenter leurs demandes et dirigent leurs clients vers les services juridiques et les services de médiation[545].

PROCÉDURES DE GESTION ADMINISTRATIVE DES DOSSIERS

Certains régimes de justice familiale ont amélioré leur procédure de gestion de dossiers en la calquant sur celle de la gestion de cas.  Par exemple, le Québec a un programme assurant que les propositions d'entente de garde et de pensions alimentaires pour enfants déposées auprès d'un tribunal soient traitées dans les meilleurs délais par des greffiers spéciaux.  Après avoir examiné les propositions liées à une séparation ou à un divorce, les greffiers peuvent ratifier l'entente. Cependant, s'ils craignent qu'elle ne favorise pas l'intérêt supérieur de l'enfant, ils peuvent demander aux parents de fournir plus de renseignements.  Pour terminer, s'il n'y a pas d'entente, les greffiers renvoient la demande devant le tribunal.

En Ontario, conformément aux règles du droit de la famille, les greffiers affectés à la gestion de dossiers concernant le droit de la famille, à la Cour de justice de l'Ontario et au tribunal de la famille, s'assurent que les clients connaissent les services du tribunal de la famille, notamment les possibilités de règlement extrajudiciaire, et qu'ils reçoivent l'aide nécessaire pour remplir les formulaires et suivre les procédures judiciaires.  Les 65 greffiers vérifient aussi les dossiers pour s'assurer que les parties ont déposé les bons documents, les dirigent vers les ressources communautaires et fixent la date des audiences ou des réunions de gestion de dossiers.

Les greffiers s'occupant de gestion de dossiers offrent ces services immédiatement après le dépôt d'un dossier et avant l'intervention d'un juge, donnant ainsi aux parties l'occasion de réfléchir aux possibilités d'entente et de règlement de conflits avant le début du procès.  En raison de l'étape à laquelle ces services sont offerts, le greffier affecté à la gestion des dossiers se distingue du personnel du Centre d'information sur le droit de la famille (voir ci-dessus), qui offre à ses clients des possibilités de résoudre leurs différends et d'organiser leur cause avant d'entamer la procédure judiciaire.

La Colombie-Britannique met actuellement à l'essai une procédure novatrice de « sélection » dans le cadre des nouvelles règles du tribunal provincial de la famille.  La procédure de greffe de justice familiale exige que toutes les parties assistent à une rencontre de « sélection » avec un conseiller en justice familiale avant de se présenter en cour pour la première fois, à moins que le tribunal ne reconnaisse que des « circonstances urgentes et exceptionnelles » l'obligent à entendre l'affaire dans les plus brefs délais.  Durant la réunion de sélection, le conseiller évalue la situation, présente les différentes méthodes de règlement de différends et, selon les besoins, oriente les parties vers les services de médiation.

GESTION JUDICIAIRE DES DOSSIERS

Outre les programmes de « gestion administrative des dossiers », décrits précédemment, certains gouvernements provinciaux et territoriaux ont instauré ce qu'on pourrait appeler des procédures de « gestion judiciaire des dossiers ».

Ces mesures, autorisées par les règles de procédure des provinces et territoires, ont pour but d'accélérer le traitement des causes relevant du droit de la famille qui sont portées devant les tribunaux.  En Alberta, dans les affaires de séparation ou de divorce, l'une ou l'autre des parties peut faire une demande de gestion de dossiers si elle estime que l'autre partie ralentit le processus ou si elle est dans une impasse.  Si le juge présidant décide qu'une gestion de dossier s'impose, un deuxième juge est désigné pour gérer le dossier.  Ce dernier juge peut fixer les dates d'audience et accélérer le règlement des dossiers au moyen de réunions de règlement ou de rencontres préparatoires au procès.  Une évaluation du programme est prévue.

Le Manitoba a pour sa part adopté une approche légèrement différente.  Dans le cadre de son programme, on sélectionne chaque mois, au hasard, de nouveaux dossiers de séparation et de divorce qui sont gérés et pilotés au sein du système judiciaire afin de réduire les retards et les frais inutiles en favorisant des règlements rapides et équitables.  Chaque dossier est confié à un juge de la Division de la famille, qui préside la réunion initiale des parties et de leurs avocats et se tient prêt à aider à gérer le dossier jusqu'à son règlement.  Dans un sondage, 93 % des avocats interrogés ont affirmé que le programme avait un effet positif sur les procédures judiciaires et avait réduit le nombre de contestations.  La province prévoit rendre cette procédure (lancée en 1995) accessible à tous en 2001.

On a également recours aux réunions de gestion judiciaire des dossiers dans les Territoires du Nord-Ouest, à la discrétion des parties ou du tribunal.  Ces réunions ont pour but de régler les différends, si possible sans procès ou, s'il faut plaider, de simplifier la procédure afin de la rendre plus efficace pour les parties en cause, questions de temps et d'argent.  On peut recourir à cette procédure dans toutes les affaires civiles, y compris celles qui touchent les droits de garde et de visite.

Le gouvernement de l'Ontario a récemment mis en œuvre de nouvelles règles pour les tribunaux unifiés de la famille et la Cour supérieure de l'Ontario à Toronto.  Ces règles, spécialement conçues pour les affaires relevant du droit de la famille et intégrant les principes de la gestion des instances, visent à accélérer l'intervention des tribunaux et le règlement des différends.  Ainsi, les causes obligeant à assurer la protection des enfants sont soumises à un échéancier précis.

Dans les autres types de conflits familiaux, les règles fixent le calendrier des activités précédant l'instruction.  Dans deux établissements de la Cour supérieure de justice non reliés à la Cour unifiée de la famille, les règles de gestion des causes prévoient l'établissement d'un calendrier lié au déroulement des procédures pertinentes.  Le juge chargé de gérer une cause est investi de pouvoirs considérables, y compris celui d'imposer le respect de ce calendrier.

Dans ces autres affaires de conflits familiaux, une réunion préalable hâtive permet de planifier des rencontres, d'explorer les moyens de résoudre les questions en litige et de s'entendre sur la communication des renseignements.  Ces réunions sont appelées à remplacer une bonne part des requêtes précédant l'instruction.

Les provinces et territoires n'ont pas attribué de fonds fédéraux aux initiatives de gestion judiciaire des dossiers.

TROUSSES DE DEMANDE

Afin d'aider les particuliers qui désirent obtenir ou modifier une ordonnance alimentaire sans l'aide d'un avocat, l'Alberta, la Saskatchewan, la Colombie-Britannique, la Nouvelle-Écosse et l'Ontario ont attribué des fonds fédéraux à la production et à la diffusion de trousses de demandes de modification de pensions alimentaires.  En 2000-2001, la Nouvelle-Écosse a en outre installé des postes de travail dans trois bureaux de la Cour suprême (Division de la famille) permettant aux clients de se servir d'ordinateurs et de formulaires normalisés pour préparer leurs demandes de pension alimentaire et remplir les formulaires nécessaires.

SERVICES DE VISITE SUPERVISÉE

Les services de visite supervisée offrent un lieu de rencontre sûr où les enfants peuvent passer du temps avec les parents qui n'en ont pas la garde ou avec d'autres personnes, comme les grands-parents, lorsqu'il y a raison de s'inquiéter de la sécurité de l'enfant ou du parent qui en a la garde.  En général, des groupes communautaires assurent ce service, parfois avec une aide financière gouvernementale ou autre.  En 2000, la visite supervisée était possible dans certaines villes de la Colombie-Britannique, de la Saskatchewan, du Manitoba, de l'Ontario, du Québec et de la Nouvelle-Écosse.

Le programme de l'Ontario, qui bénéficie de fonds fédéraux, prend de l'ampleur : de 36 sites en 2000, il est prévu de l'étendre aux 54 districts judiciaires d'ici 2003.  Les services sont assurés par des organismes communautaires, tels les centres de santé mentale pour enfants, les centres de soutien de quartier, le YMCA et les sociétés locales d'aide à l'enfance dont le personnel est en partie rémunéré et en partie bénévole.  Ces organismes reçoivent une aide financière du ministère du Procureur général de la province.  Dans la plupart des cas, ce sont les tribunaux et les avocats des parents qui recommandent les programmes de visite supervisée.  Du 1er avril 1999 au 31 mars 2000, environ 29 000 visites et échanges entre 12 100 familles ont eu lieu dans 36 centres et sites satellites.

En 2000-2001, la Nouvelle-Écosse a utilisé des fonds fédéraux pour préparer un guide des « pratiques exemplaires » et, avec des organismes communautaires, planifier une formule de rechange aux services de visite supervisée offerts par ces organismes.  Le programme de visite supervisée serait assuré dans les secteurs desservis par la Cour suprême (Division de la famille).

ÉVALUATION EN MATIÈRE DE GARDE

Pour prendre des décisions qui soient dans l'intérêt supérieur de l'enfant, sur les droits de garde et de visite, les tribunaux peuvent ordonner des évaluations sociales ou psychologiques qui leur fournissent, à eux et aux parties, des renseignements écrits émanant de sources indépendantes. Généralement, les évaluateurs interrogent les enfants et en observent le comportement avec chaque parent, puis ils soumettent un rapport et, dans bien des cas, des recommandations sur l'entente en matière de responsabilités parentales.  Ce rapport devient un élément de la preuve présentée au tribunal et son auteur peut être appelé à témoigner.

En 2000-2001, le Nouveau-Brunswick a utilisé des fonds fédéraux pour financer les services d'évaluation destinés aux familles éprouvant des difficultés financières.  La Division des services judiciaires, qui administre le service, tient une liste d'évaluateurs qualifiés auprès desquels les clients admissibles peuvent obtenir une évaluation.  Même si le Nouveau-Brunswick était la seule province à utiliser des fonds fédéraux à cette fin, d'autres fournissent des évaluations ou en facilitent l'accès dans des cas de droits de garde.  Les services peuvent être assurés par des travailleurs sociaux ou des spécialistes en santé mentale employés par des organismes gouvernementaux ou par des praticiens d'exercice privé.

En octobre 1999, l'Ontario a amorcé un projet-pilote étalé sur deux ans pour mettre à l'essai une nouvelle approche en matière de règlement des conflits qui entourent les droits de visite dans environ 20 % des cas de séparation et de divorce.  Cette étude avait pour objectif principal d'examiner l'efficacité de deux types d'intervention :

  • une intervention axée sur le travail social et visant à percer le conflit à la source du litige et à aider les parents à formuler un plan relatif à leurs responsabilités dans l'intérêt supérieur de l'enfant, et
  • une représentation juridique ciblant les questions d'ordre juridique dont est saisi le tribunal et fournissant une solution juridique qui favorise l'intérêt supérieur de l'enfant.

En 2000-2001, la Saskatchewan a adopté, en matière de droits de garde et de visite des enfants, des évaluations spéciales qui sont axées sur l'enfant en cas de séparation ou de divorce.  Les rapports sur les propos des enfants (Children's Voices) sont moins longs à rédiger que ceux qui ont trait aux droits de garde et de visite, car l'évaluateur n'interviewe que l'enfant.  Ce type de rapports a été adopté en réponse aux préoccupations maintes fois évoquées lors de consultations publiques, tant nationales que provinciales, qui ont récemment eu lieu en Saskatchewan et indiquaient qu'il fallait mettre davantage l'accent sur les points de vue et opinions des enfants en cause dans ces dossiers de garde et d'accès.  Pour avoir un rapport sur les propos des enfants, il faut une ordonnance judiciaire, après quoi un travailleur social interviewe l'enfant et rédige, à l'intention de la cour, un rapport écrit exposant le point de vue de l'enfant.  Ce type d'évaluation est à l'intention des familles dont les enfants ont atteint un âge et une maturité suffisante pour que leurs opinions puissent faire l'objet d'un compte rendu précis.  La brièveté des délais de rédaction de ces rapports est dans l'intérêt tant des familles concernées que des tribunaux.

Ce projet a fait l'objet de recherches selon un modèle aléatoire quasi expérimental et prospectif, visant à examiner l'efficacité de deux types d'interventions ciblées, par opposition aux évaluations classiques.  Les conclusions préliminaires de la recherche sont positives[546].

FORMULAIRES ET PROCÉDURES JUDICIAIRES

La mise en œuvre des lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants a obligé la plupart des provinces et territoires à revoir et à modifier leurs procédures et formulaires judiciaires.  Des projets en ce sens ont été financés par des fonds fédéraux en Colombie-Britannique, en Alberta, au Manitoba, en Ontario et dans les provinces de l'Atlantique.

Ces projets visaient non seulement à tenir compte de la Loi sur le divorce, mais également à améliorer l'efficacité administrative et, chose plus importante encore, à susciter des réformes qui permettent et encouragent les possibilités de règlement extrajudiciaire, telle la médiation, et vont dans le sens des grands objectifs des services en matière de droit de la famille axés sur l'enfant. Ainsi, la Nouvelle-Écosse et le Nouveau-Brunswick ont intégré des dispositions qui facilitent aux parents la conclusion d'ententes à l'amiable et en permettent le traitement rapide.  La Colombie-Britannique, qui a adopté toute une série de nouvelles procédures pour la cour provinciale, exige une rencontre préalable avec un conseiller judiciaire chargé de la sélection en matière familiale.  Quant à l'Ontario, qui a entrepris une révision complète similaire, il a prévu la gestion de cas pour toutes les affaires relevant du droit de la famille et accordé une attention particulière à la préparation de formulaires plus simples à comprendre et à utiliser, surtout pour les parties qui ne sont pas représentées par un avocat dans un litige.

Les gouvernements provinciaux et territoriaux ont attribué des ressources à la formation des juges, du personnel des tribunaux et des avocats en droit de la famille et à la publication de documents de vulgarisation juridique destinés notamment aux clients des services en droit de la famille.  En outre, bien des changements de procédure obligent à modifier et à améliorer les systèmes de gestion de l'information, comme ce fut le cas pour le projet manitobain d'ordonnances automatisées.

LIGNES DIRECTRICES PROVINCIALES SUR LES PENSIONS ALIMENTAIRES POUR ENFANTS

La Colombie-Britannique, le Nouveau-Brunswick, le Yukon ainsi que Terre-Neuve et Labrador ont eu recours aux crédits du Fonds de mise en œuvre et d'exécution des pensions alimentaires pour enfants pour l'application de leurs lignes directrices.  À cette fin, il leur a fallu élaborer des politiques et tenir des consultations, former le personnel des tribunaux et les spécialistes du droit de la famille, publier des documents d'information du public et mettre en œuvre des modifications procédurales et administratives.

ORDONNANCES AUTOMATISÉES

En 2000, le Manitoba a mis en œuvre son système d'ordonnances automatisées, d'abord dans la Masters Maintenance Enforcement Court de Winnipeg, puis dans la Cour du Banc de la Reine, Division de la famille.  Ce système a deux objectifs connexes : assurer le langage clair et cohérent des ordonnances et améliorer la rapidité d'exécution et l'efficacité de la procédure.

La première phase du projet, amorcée en 1997-1998 a amené à élaborer des formules d'ordonnance normalisées pour éliminer les ambiguïtés et instaurer un système permettant de saisir les données nécessaires au Programme d'exécution des ordonnances alimentaires.  Le recours aux formules normalisées est obligatoire, sauf autorisation expresse d'un tribunal.

La deuxième phase (1998-1999) consistait dans la production électronique et la préparation d'ordonnances automatisées au tribunal, à la suite de quoi le ministère a entrepris de préparer une automatisation générale.  L'adoption du système d'ordonnances automatisées a été renforcée par des activités de communication et de formation destinées aux utilisateurs de l'interne (personnel des tribunaux) et de l'extérieur (cabinets d'avocats), de tests externes et d'amélioration des procédures judiciaires.

L'Ontario a, lui aussi, fait appel aux fonds fédéraux pour étudier le système d'ordonnances automatisées.  En 1998-1999, un projet pilote lui a permis de tester la préparation automatisée des ordonnances alimentaires pour enfants dans les procédures relevant du droit de la famille. D'après l'évaluation du projet, pour qu'un système fonctionne dans le réseau provincial de tribunaux de la famille, il faudrait automatiser toutes les ordonnances familiales, ce que le ministère du Procureur général a décidé de reporter à plus tard.

En 2000-2001, le groupe de travail sur le droit de la famille du Nunavut a amorcé la planification d'un système d'ordonnances automatisées basé sur le modèle manitobain.  Avant qu'un projet-pilote soit lancé, des ébauches d'ordonnances ont été soumises à l'étude et à l'approbation des tribunaux.

SYSTÈMES D'INFORMATION

Le Québec et Terre-Neuve et Labrador ont affecté des fonds fédéraux à l'accroissement de la capacité de leurs systèmes de gestion de l'information administrative en réponse à la mise en œuvre des lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants.  En plus de grossir son équipement, le ministère de la Justice du Québec a préparé une base de données englobant toutes les affaires liées aux pensions alimentaires pour enfants et à la médiation, alors que Terre-Neuve et Labrador a entrepris la conception d'un nouveau système informatique de gestion de dossiers pour automatiser les procédures de compte rendu manuelles et en améliorer l'efficacité.

STRATÉGIES POUR FAIRE FACE À L'AUGMENTATION DE LA CHARGE DE TRAVAIL

Par suite de l'entrée en vigueur des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants, les gouvernements provinciaux et territoriaux ont pris des mesures pour faire face à l'augmentation du nombre de demandes de modification d'ordonnances et d'ententes en matière de pensions alimentaires pour enfants.  Ainsi, l'Ontario et la Colombie-Britannique ont résolu cet accroissement de la demande en créant de nouveaux postes de commis à l'accueil et de greffiers aux pensions alimentaires pour enfants, respectivement.  Dans les deux provinces, ces titulaires ont aidé les clients, entre autres, en distribuant des trousses d'information, en répondant aux demandes de renseignements et en les aidant à préparer les documents pour le tribunal.  En 2000-2001, les postes de commis à l'accueil de l'Ontario ont été graduellement éliminés par suite de la création des centres d'information sur le droit de la famille et des commis à la gestion des cas.  Pour sa part, l'année précédente, la Colombie-Britannique avait supprimé progressivement des postes de greffier aux pensions alimentaires pour enfants.

Plutôt que de créer de nouveaux postes aux fonctions spécialisées, la Saskatchewan a engagé davantage de greffiers pour parer à l'augmentation de la charge de travail et, selon les besoins, a modifié les responsabilités des postes existants après l'entrée en vigueur des lignes directrices.

Le ministère de la Justice du Yukon a doté le palais de justice de Whitehorse d'un bureau d'information spécialisé dans les lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants.  Ce bureau renseignait le public sur les lignes directrices, les modifications fiscales et les modalités de règlement; il aidait aussi les intéressés à remplir des demandes et à obtenir des données financières et les dirigeait vers d'autres services.  Ce poste fut éliminé faute de demande suffisante.  On peut actuellement se renseigner auprès de l'agent de projet et du bureau du programme d'exécution des pensions alimentaires, au tribunal de Whitehorse.

Depuis 1993, Terre-Neuve et Labrador affecte des travailleurs sociaux rattachés au ministère des Ressources humaines et de l'Emploi pour aider les assistés sociaux à faire des demandes d'ordonnances alimentaires.

En 1997-1998, la tâche des travailleurs sociaux chargés des demandes de pensions alimentaires a été élargie de manière à englober les demandes d'ordonnances initiales et modificatives, à aider les demandeurs à réunir et à présenter les documents sur la divulgation de renseignements financiers et à rédiger des documents sur les ententes.  En outre, les travailleurs sociaux rencontrent les parents, ensemble ou séparément, pour essayer de faciliter ou de négocier une entente.  Si une entente est conclue, ils rédigent une ordonnance sur consentement, qui sera confirmée par le tribunal.

Terre-Neuve et Labrador maintient pour l'instant les services élargis offerts par les travailleurs sociaux chargés des demandes de pensions alimentaires.  Lorsque la province aura évalué le programme[547], elle entend explorer les possibilités d'intégrer les services, comme le projet de Blomidon Place, à Corner Brook, qui comprend le programme communautaire sur la santé mentale.  Voir la description de ce projet dans la partie consacrée à la médiation.

Le ministère de la Justice de l'Alberta a utilisé des fonds fédéraux affectés à l'augmentation de la charge de travail pour financer des activités de planification des politiques et des programmes. La Direction ministérielle du droit de la famille a chargé un avocat d'élaborer des propositions visant à modifier les politiques et procédures, lui confiant le rôle de personne-ressource auprès des avocats plaidants et de responsable du perfectionnement professionnel du personnel juridique et autre.  La Direction a également désigné deux avocats pour travailler à temps partiel avec les tribunaux, le Programme d'exécution des ordonnances alimentaires et les services à l'enfance de l'Alberta afin d'élaborer de nouvelles politiques et de nouveaux protocoles et formulaires.

Devant la multiplication des demandes provenant de parents qui attendent un rendez-vous avec les services de règlement extrajudiciaire de conflits, rattachés aux tribunaux, le Nouveau-Brunswick a remanié le service des travailleurs sociaux judiciaires.  Le travail de paralégiste qu'ils assumaient a été confié à des techniciens en droit à plein temps, ce qui leur a permis de se concentrer sur les services de sélection, de médiation et de règlement.

LIGNE DE CONSULTATION JURIDIQUE

En 1997-2000, la Law Society of Saskatchewan avait une ligne téléphonique sans frais où les demandeurs pouvaient obtenir la liste des avocats en droit de la famille qui, dans leur région, offrent une consultation de 30 minutes moyennant des honoraires minimes (environ 25 $).  Ce service visait à aider les personnes à revenu faible ou moyen, non admissibles aux services d'aide juridique, à demander une ordonnance alimentaire modificative.  La Law Society a répondu en moyenne à 16 appels par mois d'avril 1997 à janvier 1998.  La demande moyenne a ensuite chuté : entre un et cinq appels par mois.  La ligne téléphonique a donc été abandonnée en 1998-1999 et le service est depuis assuré par la ligne d'information générale de l'organisme.

SERVICES D'INFORMATION FINANCIÈRE

En 1997, le Nouveau-Brunswick a établi à Moncton un centre d'information sur les pensions alimentaires pour enfants où un certain nombre d'avocats de service et un fiscaliste local se relayaient pour offrir des séances pratiques le jeudi soir.  Ces services juridiques, en particulier ceux offerts par le fiscaliste, étaient très peu en demande et le programme a été revu, de sorte qu'on ne les offre plus que sur recommandation des services de soutien à la famille, et qu'on offre ceux du conseiller fiscal sur celle d'un avocat de service.  En 1998-1999, le service repensé a été offert dans huit localités.

En 1997-1998, l'Île-du-Prince-Édouard a tout d'abord embauché un comptable à titre de conseiller financier pour aider le tribunal et son personnel à déterminer les revenus suivant les règles de procédure, surtout dans les cas complexes.  Durant la période de mise en œuvre des lignes directrices, le comptable a également formé le personnel.

NOUVEAUX MÉCANISMES DE DÉTERMINATION OU DE MODIFICATION DES MONTANTS DE PENSIONS ALIMENTAIRES POUR ENFANTS

Le montant des pensions alimentaires pour enfants fixé dans les ententes et ordonnances peut être modifié s'il y a changement à la situation financière ou personnelle des parents séparés ou divorcés ou à celle des enfants.  Généralement, les procédures de modification d'une ordonnance ressemblent à celles utilisées pour arrêter l'entente initiale, c'est-à-dire qu'une demande doit être déposée auprès du tribunal et qu'un juge doit rendre une ordonnance modifiant l'entente actuelle. Plusieurs provinces et territoires ont tenté de simplifier la procédure pour toutes les parties concernées, soit par une procédure révisée ou par des projets pilotes spéciaux.  Certaines de ces nouveautés sont fondées sur une procédure de « nouveau calcul », que permet l'article 25.1 de la Loi sur le divorce.  Pour de plus amples renseignements, voir la partie du présent document intitulée « Mécanismes administratifs pilotes pour revoir le montant des pensions alimentaires pour enfants et aperçu de l'expérience et des modèles d'autres ressorts ».

En vertu de l'article 25.1, le ministre de la Justice peut conclure, avec une province ou un territoire, un accord autorisant un service provincial ou territorial des pensions alimentaires pour enfants « à fixer, à intervalles réguliers, un nouveau montant pour les ordonnances alimentaires au profit d'un enfant en conformité avec les lignes directrices applicables et à la lumière des renseignements à jour sur le revenu ».  Le nouveau montant de pension alimentaire pour enfant ainsi fixé est payable trente et un jours plus tard, à moins qu'un des parents ne fasse une demande d'examen de l'affaire auprès du tribunal.

PROCÉDURES DE MODIFICATION DES PENSIONS ALIMENTAIRES POUR ENFANTS

Trois provinces ont entrepris des projets permettant de traiter les demandes de modification des pensions alimentaires pour enfants à l'aide de procédures semblables à celles prévues à l'article 25.1 de la Loi sur le divorce.

  • La Direction du droit de la famille du Manitoba a entrepris d'examiner la faisabilité d'un projet pilote consistant à offrir les services d'une équipe d'avocats et d'agents d'administration chargés de fixer, sur le plan administratif, le nouveau montant des pensions alimentaires.
  • Le ministère du Procureur général de la Colombie-Britannique a mis sur pied à Kelowna un projet pilote visant à offrir un service complet de calcul de nouveaux montants de pensions alimentaires pour enfants aux parents qui cherchent à obtenir une ordonnance alimentaire initiale ou modificative.  Un élément important de ce service est qu'il sera officiellement relié au programme d'exécution des ordonnances alimentaires, à ceux destinés aux parents séparés et aux créanciers, aux conseillers juridiques et aux tribunaux.
  • Terre-Neuve et Labrador a mis sur pied des services de justice familiale dans l'ouest de la province, en collaboration avec un organisme de santé communautaire local, afin d'offrir des services d'éducation, de médiation et de counselling aux enfants et familles aux prises avec des problèmes concernant les droits de garde ou de visite ou encore la pension alimentaire pour enfants ou pour époux.

Quatre provinces et territoires ont affecté des fonds fédéraux à l'élaboration de procédures moins coûteuses et plus rapides pour modifier les ordonnances alimentaires et en fixer les nouveaux montants :

  • Le ministère de la Justice du Nunavut a normalisé ses formulaires, amélioré les services d'information et personnalisé l'aide à la préparation des documents afin d'alléger la procédure de modification;
  • En Nouvelle-Écosse, les adjoints à l'accueil évaluent chaque cas pour voir s'ils peuvent être aiguillés vers les services de médiation et de conciliation qui visent à aider les parents à s'entendre sur un nouveau montant.  Toute entente est alors rendue officielle sous forme d'ordonnance sur consentement, conformément aux règles de procédure;
  • Le Nouveau-Brunswick songe à mettre en place un mécanisme d'audiences administratives pour traiter les modifications de pensions alimentaires pour enfants.  Selon la procédure proposée, un agent d'audience pourrait obliger les parties à se présenter à l'audience et à fournir des renseignements;
  • La Saskatchewan prévoit créer un service de règlement de conflits pour aider les clients du Bureau d'exécution des ordonnances alimentaires à modifier ou à calculer les nouveaux montants d'ordonnances alimentaires pour enfants.

LOGICIEL DE CALCUL DES PENSIONS ALIMENTAIRES POUR ENFANTS

Un nouveau logiciel commercial permet de calculer les montants de base selon les lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants.  La plupart des provinces et des territoires ont mis cet outil à la disposition du personnel judiciaire, des tribunaux et d'autres effectifs pour leur permettre de faire des calculs rapides et exacts.  Plusieurs d'entre eux (Colombie-Britannique, Alberta, Saskatchewan, Québec, Territoires du Nord-Ouest, Nouvelle-Écosse et Nouveau-Brunswick) ont utilisé une partie des fonds fédéraux dont ils disposaient pour acheter une licence d'utilisation sur site, former les utilisateurs et, dans certains cas, louer des ordinateurs.

ACTIVITÉS D'EXÉCUTION

Au milieu des années 80, les gouvernements provinciaux et territoriaux ont mis sur pied des programmes d'exécution d'ordonnances alimentaires à titre d'intermédiaires entre débiteurs alimentaires et créanciers.  Dans la plupart des ressorts, ce service consiste à recevoir le paiement du débiteur et à le transmettre au créancier une fois que les fonds ont transité par un compte en fiducie et ont été acceptés.  Si le débiteur omet d'effectuer son paiement à temps ou ne le fait simplement pas, comme il arrive parfois, les préposés à l'exécution cherchent à retracer et à dépister la personne en défaut et tentent d'obtenir le montant dû.  À cette fin, à l'égard des programmes d'exécution d'ordonnances de pension alimentaire, les lois confèrent le pouvoir de recouvrer les pensions alimentaires dues à même les biens du fautif par la saisie de son revenu et par d'autres mesures tel le refus d'un permis de conduire un véhicule automobile.

En 1997, le gouvernement fédéral a modifié la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales (LAEOEF) et d'autres lois afin de mettre en place des mesures telle la procédure de suspension de permis.  De plus, le ministère de la Justice du Canada a secondé les provinces et territoires dans la recherche visant à rendre les mesures d'exécution plus sévères au moyen de lois et de programmes, collaboration qui a accru l'efficacité de ces mesures.  Au Québec, le programme d'exécution des ordonnances de pension alimentaire (administré par Revenu Québec) permet, dans certains cas, d'avancer le montant des versements afin d'assurer aux bénéficiaires des rentrées régulières.  Ces versements sont effectués au nom du débiteur.

ACCÈS À LA LAEOEF

Le ministère de la Justice administre la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales par l'intermédiaire du Service d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales, situé à Ottawa.  Les programmes provinciaux et territoriaux d'exécution des ordonnances de pension alimentaire (PEOA) recourent à trois services assurés aux termes de la loi : le dépistage, l'interception et la privation de permis.

  • Le service de dépistage a recours à des bases de données fédérales désignées à cette fin pour retrouver l'adresse domiciliaire des débiteurs et leurs employeurs.
  • Le service d'interception permet de saisir des paiements fédéraux désignés, dont les remboursements d'impôt, les prestations d'assurance-emploi, de la sécurité de la vieillesse et du Régime de pensions du Canada, les intérêts sur les obligations d'épargne du Canada ordinaires et certains programmes du ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire.
  • Le service de refus d'autorisations visées, instauré en 1997, donne suite aux demandes des PEOA de refuser ou de suspendre les passeports canadiens et les permis délivrés par les autorités fédérales, tels que les certificats d'aviation et de navigation, pour les personnes qui doivent au moins 3 000 $ ou sont en défaut de trois périodes de paiement.

Pour rendre ces services plus efficaces, le programme du Service d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales a mis sur pied un système et des procédures de gestion de l'information qui permettent au personnel des PEOA de demander et d'obtenir par Internet les services au titre de la LAEOEF.  La conception et la mise en œuvre de ce système ont obligé chaque PEOA à adapter ses propres systèmes de gestion et de communication de l'information afin d'automatiser l'échange de dossiers et de données avec le système fédéral.  À cette fin, il a généralement fallu modifier les procédures de prestation de services, l'élaboration et la conception des systèmes, l'acquisition de matériel et de logiciels de gestion de l'information et de sécurité et la formation du personnel.  Tous les gouvernements, sauf ceux du Manitoba et du Nunavut, ont affecté des ressources financières fédérales à la réalisation de ce travail.

ENQUÊTE SUR L'EXÉCUTION DES ORDONNANCES ALIMENTAIRES

Dans le cadre de l'Initiative relative aux pensions alimentaires pour enfants, le Centre canadien de la statistique juridique a entrepris l'Enquête nationale sur l'exécution des ordonnances alimentaires dans le but de recueillir et de publier des données d'ordre national sur le respect et l'exécution des ordonnances alimentaires.  Outre la mise au point d'un système centralisé de traitement des données et d'établissement de rapports, le Centre a passé avec les provinces et les territoires des contrats visant à trouver des moyens d'extraire de leurs bases de données de l'information sur l'exécution des ordonnances.

Les données ainsi extraites serviront aux gouvernements à élaborer des politiques et des programmes, à la recherche et à l'évaluation.  Elles serviront également à la collectivité universitaire, aux organisations non gouvernementales et au grand public.  Voici les éléments des dossiers relevant des programmes d'exécution des ordonnances de pension alimentaire au sujet desquels l'Enquête réunit de l'information :

  • respect de leurs obligations par les débiteurs ou montant des arriérés, selon le montant dû;
  • montant d'argent et part des versements effectués;
  • en cas d'arriérés, pourcentage des sommes dues qui sont reçues et temps écoulé depuis le dernier paiement;
  • nombre de cas où le bénéficiaire touche des prestations d'aide sociale;
  • types de mesures d'exécution mises en œuvre par volume;
  • information au sujet des audiences pour défaut de paiement;
  • information de nature descriptive au sujet des personnes en cause (notamment l'âge médian, le nombre d'enfants et le sexe);
  • proportion des causes relevant de mesures d'exécution réciproque des ordonnances alimentaires;
  • fondements législatifs (Loi sur le divorce ou loi provinciale ou territoriale) en vertu de laquelle l'ordonnance alimentaire a été prononcée.

Les gouvernements de l'Île-du-Prince-Édouard, du Yukon, du Québec, de l'Ontario, de la Nouvelle-Écosse, des Territoires du Nord-Ouest, du Nouveau-Brunswick et de l'Alberta font tous appel aux fonds du ministère fédéral de la Justice pour concevoir et apporter au système les changements requis selon les exigences du Centre.

CONCEPTION D'UN SYSTÈME D'EXÉCUTION D'ORDONNANCES ALIMENTAIRES

Les services provinciaux et territoriaux d'exécution d'ordonnances alimentaires traitent des milliers de transactions par jour.  Ce travail exige des systèmes automatisés efficaces de gestion de l'information et de gestion financière.  Comme les lois, les procédures et les normes de service changent, il faut mettre à jour et à niveau et même remplacer certains systèmes.  Depuis 1997, grâce aux fonds du ministère fédéral de la Justice, le gouvernement fédéral finance ce travail qui revêt une importance capitale dans tous les ressorts.

Voici quelques exemples de ce que font les provinces et territoires pour accroître l'efficacité des systèmes d'information de leurs PEOA :

Alberta :

Le ministère de la Justice de l'Alberta a confié à des experts-conseils en systèmes le soin d'évaluer ses besoins et d'étudier ses activités afin d'améliorer son système de dépistage conçu il y a 15 ans.

Nouveau-Brunswick :

La province a modifié son système afin de l'adapter à l'an 2000 et d'en améliorer la capacité de mise à jour des tableaux.  Elle a également intégré ses huit bases de données régionales afin d'améliorer le service à la clientèle.

Colombie-Britannique :

Le système du Programme d'exécution des ordonnances de soutien familial a été modifié afin d'y intégrer le commerce électronique, des systèmes plus perfectionnés, une étude de l'architecture et la production automatique de lettres.

Terre-Neuve et Labrador :

Le gouvernement de la province a entrepris de remplacer l'ordinateur principal du programme par un réseau de serveurs répartis auquel aura accès le personnel de Ressources humaines et Emploi.

Territoires du Nord-Ouest :

Le gouvernement territorial a acheté des ordinateurs et des applications qui permettent de traiter les données et de gérer le programme et son service de soutien technique interne a commencé à adapter les applications existantes afin que son système d'exécution d'ordonnances alimentaires puisse fournir les données requises.

Nunavut :

Le ministère de la Justice du Nunavut a entrepris de relier son PEOA avec le système des dossiers des tribunaux et des dossiers informatiques connexes.

Ontario :

Le Bureau des obligations familiales (BOF) a mis au point, pour son système de gestion de dossiers, une interface en environnement Windows qui permet aux usagers d'annexer les documents à leur écran.  D'autres outils nouveaux permettent de réduire les retards et de générer lettres et rapports.  Le BOF, qui fait appel aux services d'avocats du secteur privé pour agir en son nom dans les procédures d'exécution de pensions alimentaires, voulait également leur assurer un accès en temps utile à l'information de gestion des dossiers et, à cette fin, il leur fournit un système d'accès téléphonique à son ordinateur principal.  Pour cet accès à distance, il a fallu installer des logiciels et des moyens de télécommunication capables d'assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles.

Île-du-Prince-Édouard :

La province a mis à niveau son module de comptabilité afin de pouvoir suivre de manière plus précise les données relatives aux arriérés.

Québec :

La province a entrepris de réaliser un plan d'amélioration des services et, en premier lieu, d'examiner le rendement et la capacité de son système informatique d'exécution d'ordonnances alimentaires afin de réduire les retards, d'améliorer le recouvrement et d'uniformiser davantage le niveau des paiements.  Le système financier du programme a été modifié afin d'accroître l'exactitude des rapports et l'efficacité des contrôles financiers.

Saskatchewan :

Le bureau d'exécution des ordonnances alimentaires a assuré la conformité de son système aux exigences du passage à l'an 2000, amélioré sa capacité de mise à jour des tableaux et exercé les nouvelles fonctions requises par les modifications à la loi.

Yukon :

Le ministère de la Justice du Yukon a examiné la possibilité d'adapter un système employé ailleurs pour remplacer le sien, aujourd'hui dépassé, dans l'espoir d'économiser temps et argent dans ses activités d'exécution d'ordonnances alimentaires.  L'analyse de cette solution a toutefois révélé qu'il en coûterait plus cher ainsi que de concevoir un système entièrement nouveau, travail que le gouvernement du territoire a maintenant imparti.

BANQUE EN LIGNE

L'Alberta, la Colombie-Britannique, la Nouvelle-Écosse, l'Île-du-Prince-Édouard, le Québec et la Saskatchewan ont adopté de nouvelles procédures et applications bancaires électroniques.  Par le dépôt direct dans les comptes des créanciers, ces mesures permettent essentiellement de prendre des arrangements de paiement préautorisé pour les débiteurs et de réduire les coûts et délais de perception.

L'expérience de la Colombie-Britannique en ce domaine illustre les nombreuses étapes à franchir pour élaborer et mettre en œuvre des procédures bancaires électroniques.  De 1997 à 1999, la province a retenu les services d'experts-conseils pour trouver des moyens d'automatiser les transactions avec le Trésor et permettre l'exécution de retraits bancaires automatiques sur les comptes des débiteurs, l'utilisation de factures codées pour les débiteurs par l'intermédiaire d'établissements sélectionnés, le dépôt direct dans les comptes des créanciers, les virements de fonds électroniques à même le compte de personnes faisant l'objet de saisies et le paiement direct des pensions alimentaires par l'intermédiaire des services de comptes clés.  Le projet des procédures bancaires électroniques, qui s'est poursuivi jusqu'en 2000-2001, a comporté la mise en œuvre de mesures de dépôt direct pour le paiement aux créanciers et de systèmes bancaires en ligne/téléphoniques pour faciliter la tâche des débiteurs.

MÉCANISMES AMÉLIORÉS DE RECOUVREMENT

Plusieurs gouvernements ont puisé aux fonds fédéraux pour aider les PEOA à dépister les débiteurs et à recouvrer les arriérés.

Yukon :

Le ministère de la Justice a employé un enquêteur, à titre d'essai, afin de réduire les problèmes de recouvrement dus au caractère saisonnier de la population active du Yukon. Pour dépister les contrevenants, l'intéressé a consulté les bases de données gouvernementales et effectué des enquêtes sur le terrain.

Nouveau-Brunswick :

Le ministère de la Justice du Nouveau- Brunswick a négocié l'accès aux bases de données d'autres ministères provinciaux afin de faciliter le dépistage des débiteurs.

Colombie-Britannique :

La division des programmes de justice familiale a amélioré ses systèmes d'information afin d'obtenir les données requises pour saisir les fonds provinciaux dus aux débiteurs en défaut de paiement, d'automatiser les modalités de dépistage et d'appuyer la législation provinciale sur l'exécution des ordonnances (refus de renouveler ou de délivrer des permis de conduire et signalement aux agences d'évaluation du crédit).

Alberta :

Par suite d'examens des programmes menés en 1997 et 1998, l'Alberta a mis sur pied une unité spéciale d'enquête qui scrute les comptes en souffrance et renvoie les dossiers à des services de recouvrement contractuels.  L'unité demande également et à fait exécuter des jugements entre défendeurs et tierces parties et assure la vérification des montants recouvrés pour les besoins du programme.

L'Alberta a également amélioré le recouvrement par un mécanisme d'audience pour défaut de paiement.  Sa loi dite Maintenance Enforcement Act autorise le PEOA à sommer un débiteur en défaut à comparaître devant le tribunal pour :

  • expliquer pourquoi il conviendrait de ne pas faire exécuter l'ordonnance alimentaire;
  • exposer sous serment sa situation financière;
  • expliquer pourquoi il conviendrait de ne pas le condamner à une peine d'emprisonnement pour avoir délibérément négligé de payer la pension alimentaire.

Les audiences pour défaut de paiement ont lieu devant un conseiller-maître de la Cour du Banc de la Reine, lequel a le pouvoir de rendre des ordonnances si les autres mesures de recouvrement ont échoué et si les autorités chargées du programme estiment que le débiteur a la capacité mais pas la volonté de payer.  Dans la mesure du possible, un agent principal de recouvrement rencontre le débiteur avant l'audience pour négocier un plan de paiement raisonnable qui permette d'éviter de tenir une audience.  Si celle-ci a lieu, le PEOA est représenté par son avocat qui, comme le conseiller-maître, peut interroger le débiteur sous serment.

Ontario :

Avec des organismes provinciaux tels le Conseil ontarien du commerce des véhicules automobiles et les autorités du système gouvernemental de rémunération, avantages et prestation CORPAY, le BOF a négocié en vue d'obtenir des données utiles au dépistage des débiteurs en défaut de paiement.  Avec ces organismes, il s'est entendu sur les responsabilités mutuelles de chacun en matière de liberté de l'information et a négocié un protocole d'entente.

Le BOF a également fait l'essai du recours à des agences privées de recouvrement et, par suite de résultats positifs, il a élargi le projet.  Désormais, des agences sélectionnées par appel d'offres s'efforcent de recouvrer les arriérés dans les cas de défaut de paiement d'au moins six mois.

Québec :

En 1999-2000, le PEOA provincial a examiné la possibilité de dépister les débiteurs au moyen d'ententes, négociées avec les provinces et territoires, qui donneraient accès aux bases de données de ces ressorts sur l'immatriculation des véhicules automobiles.  De telles ententes permettraient au PEOA de traiter plus rapidement les demandes d'exécution, d'accroître la productivité du personnel, d'augmenter le nombre de dossiers traités et d'améliorer le service à la clientèle.

NOUVELLES MESURES D'EXÉCUTION

Les modifications de 1997 permettent aux PEOA de demander le retrait ou le refus de passeports et de certains permis fédéraux si le titulaire ou le demandeur doit des arriérés de pension alimentaire pour trois mois ou plus ou d'au moins 3 000 $.  L'idée est d'inciter les débiteurs à respecter les ordonnances alimentaires.  Dans le même esprit, les gouvernements provinciaux et territoriaux ont pris des mesures d'exécution semblables à l'égard des permis et privilèges régis par leurs lois.  Dans certains cas, ils ont affecté des fonds fédéraux à ces stratégies.

Saskatchewan :

La législation provinciale autorise le bureau d'exécution des pensions alimentaires et des ordonnances à signaler les débiteurs en retard aux agences d'évaluation du crédit.  Elle a également amélioré la procédure de retrait de permis provinciaux en y affectant un commis chargé d'examiner les dossiers et de déterminer les débiteurs retardataires qui satisfont aux critères de retrait de permis, de préparer les avis et d'amorcer la procédure de retrait.

Nouveau-Brunswick :

Cette province a aussi utilisé, comme la Saskatchewan, les fonds fédéraux aux fins d'études sur la mise en œuvre de nouveaux outils d'exécution tels le refus de permis et le signalement aux agences d'évaluation du crédit.

Ontario :

Le BOF a entrepris de planifier d'importantes modifications pour son système de gestion de l'information afin de faciliter la mise en place des mesures de retrait du permis de conduire.

Colombie-Britannique :

La province a mis en œuvre six nouvelles dispositions d'exécution en 1998-1999 : signalement aux agences d'évaluation du crédit, retrait du permis de conduire, réunions sur les paiements (c'est-à-dire, réunions entre débiteurs et responsables du programme afin d'obtenir le paiement volontaire), privilèges sur des biens immeubles, recoupements de données avec des sources éventuelles de revenus et mesures d'exécution contre des sociétés.  Ces dispositions permettront de poursuivre les mauvais débiteurs qui ne peuvent être dépistés ou n'ont pas de revenus réguliers ou qui se cachent derrière une société.

RÉPONSES À LA DEMANDE DE SERVICES

L'Alberta, le Québec et le Nouveau-Brunswick ont utilisé des fonds fédéraux pour répondre à la multiplication des demandes de modification de pensions alimentaires pour enfants par suite de l'adoption des lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants.

RÉPONSE AUX DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS DE CLIENTS

Les PEOA alimentaires doivent traiter un grand nombre d'appels provenant de parents débiteurs et créanciers qui veulent connaître l'état de leur compte.

Face à cette demande, plusieurs PEOA ont instauré des systèmes téléphoniques automatisés, communément appelés systèmes de réponse vocale interactive (RVI).  Ces systèmes fonctionnent sans arrêt et permettent aux clients d'avoir accès aux données sur des dossiers, l'état de paiements et la législation relative aux mesures d'exécution et d'obtenir d'autres renseignements pertinents.  Généralement, les clients doivent s'inscrire au service et obtenir un numéro d'identification personnelle afin de protéger les données personnelles.  Pendant les heures de bureau, les clients qui ne peuvent obtenir l'information recherchée grâce aux services automatisés peuvent parler au personnel chargé des mesures d'exécution ou laisser un message demandant leur aide.

L'Île-du-Prince-Édouard, l'Ontario, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse, les Territoires du Nord-Ouest, l'Alberta et la Colombie-Britannique ont affecté des fonds fédéraux à leurs systèmes de RVI, entre autres pour installer du matériel et rédiger les messages vocaux.  Le Nouveau-Brunswick entend utiliser des fonds fédéraux pour la conception, l'installation et la maintenance de son système de RVI.  La mise en œuvre est prévue pour le 1er avril 2002.

Certains provinces et territoires songent aussi à examiner la possibilité de recourir à l'Internet pour fournir l'information aux clients.  L'Alberta est la première à avoir mis en place un tel service, en septembre 2000, grâce à des fonds fédéraux.  Celui-ci permet aux créanciers et aux débiteurs de connaître l'état des (quatre) derniers versements, de demander un relevé de compte, de signaler un changement d'adresse et de transmettre une demande ou des observations par courriel.  Ce système complète les services actuellement fournis par les agents et par le système de RVI.  L'Île-du-Prince-Édouard a entrepris de concevoir un système analogue.

AMÉLIORATION DES SERVICES AUX CLIENTS

Les organismes provinciaux et territoriaux d'exécution d'ordonnances alimentaires ont affecté des crédits fédéraux à des projets visant à évaluer et à améliorer les services aux clients.

Québec :

En 1998-1999 et 1999-2000, les responsables du PEOA ont embauché douze jeunes diplômés, dont huit spécialisés en droit de la famille et quatre en comptabilité, pour seconder son personnel sur place à diverses tâches, dont celle de rencontrer les clients face à face et de faire des appels téléphoniques.  Ils ont aussi fourni de l'information sur le PEOA, répondu aux préoccupations et recueilli des suggestions en vue d'améliorer le programme.  Le PEOA a aussi étudié diverses mesures destinées à mieux répondre aux besoins de la clientèle.

Saskatchewan :

En 2000-2001, le bureau d'exécution des pensions alimentaires et des ordonnances de garde a employé deux agents des services à la clientèle chargés de communiquer régulièrement avec les nouveaux inscrits, de bien faire connaître aux inscrits les services et les procédures du bureau et de répondre aux questions et aux plaintes.

Colombie-Britannique :

La Division des programmes de droit de la famille a effectué une enquête auprès des créanciers et débiteurs afin de cerner les problèmes systémiques affectant les relations avec la clientèle et d'en connaître le niveau de satisfaction.  L'échantillon retenu comprenait, entre autres, des débiteurs exemplaires et ceux qui ne se sont jamais conformés aux ordonnances.  Les données recueillies ont permis d'obtenir des suggestions pour améliorer le programme, diminuer la résistance des débiteurs et amener les clients à mieux connaître les initiatives fédérales et provinciales en matière d'exécution d'ordonnances.

En 2000-2001, pour évaluer les moyens d'améliorer les services à la clientèle, le PEOA de la Colombie-Britannique a mis sur pied un projet de prise de contact qui l'a amené à désigner des agents d'exécution pour travailler avec les centres de droit de la famille de la vallée du bas Fraser à servir les clients.  Ces agents participent à des réunions de cas, rencontrent des clients personnellement et tiennent des rencontres sur le règlement des pensions alimentaires.

Ontario :

En 2000-2001, le BOF a organisé des séances et des ateliers de contact destinés à une clientèle précise ou à des groupes de prestataires de services, dont l'Association de droit de la famille, la section ontarienne de l'Association du Barreau canadien, les juges et avocats spécialisés en droit de la famille et les nouveaux avocats, pour les inciter à se frotter davantage à la clientèle.

FORMATION ET SOUTIEN DU PERSONNEL

La Colombie-Britannique, l'Alberta et le Québec ont affecté des fonds fédéraux à la formation du personnel et à d'autres activités connexes.  La Colombie-Britannique, par exemple, a élaboré des lignes directrices pour aider le personnel chargé de négocier les paiements volontaires. L'Alberta a publié un bulletin bimensuel sur les changements de procédures et de politiques.  En 1999-2000, elle a aussi engagé un conseiller principal en matière de programmes chargé d'améliorer la formation du personnel d'exécution.  Afin de mieux informer le personnel et la direction, le Québec a mis sur pied un intranet qui permet au personnel d'accéder à des manuels de l'utilisateur, à des guides de procédures, à des formulaires et aux autres documents à jour dont il a besoin pour s'acquitter de ses tâches.  En 2000-2001, l'Ontario a donné à ses nouveaux fonctionnaires des séances d'orientation et, pour tous les employés du BOF, il a préparé un cours sur la manière de faire face aux clients difficiles.

EXÉCUTION RÉCIPROQUE

La plupart des programmes d'exécution d'ordonnances alimentaires sont conçus de manière à faciliter le paiement des pensions alimentaires si le parent créancier et le débiteur vivent dans la même province.  Si un parent déménage, ce qui est de plus en plus fréquent, le PEOA peut demander à son pendant de percevoir des paiements ou d'effectuer des versements de pension.  Les gouvernements provinciaux et territoriaux ont adopté des lois et conclu des ententes bilatérales pour l'exécution réciproque des ordonnances alimentaires en pareil cas.  Plusieurs provinces et territoires utilisent des fonds fédéraux à cette fin.

Saskatchewan :

Le bureau d'exécution des pensions alimentaires et des ordonnances de garde de la Saskatchewan a participé à la rédaction de la loi sur l'exécution réciproque des ordonnances alimentaires (Reciprocal Enforcement of Maintenance Orders Act).

Québec : 

Pour réduire les délais, le PEOA a étudié les dossiers et procédures d'exécution réciproque d'ordonnances afin de trouver des moyens d'améliorer à court et à long terme les méthodes de travail et le soutien des systèmes d'information.

Île-du-Prince-Édouard :

Cette province a examiné les mesures qu'il faudrait prendre pour que les PEOA des provinces de l'Atlantique puissent collaborer.  Elle a dû étudier les solutions techniques possibles aux problèmes associés à l'échange de dossiers et de renseignements sur les clients de divers territoires et provinces.  Elle prévoit se pencher sur les besoins actuels de la région de l'Atlantique et contribuer à une étude nationale.

Ontario :

Le BOF a institué un nouveau système de gestion de dossiers afin de faciliter le traitement d'environ 12 500 dossiers de réciprocité d'exécution.  Environ 5 000 de ces demandes proviennent d'autres ressorts, le reste sont des demandes présentées à d'autres provinces ou territoires par l'Ontario.  Un deuxième projet a permis de rédiger un manuel des politiques et procédures, fondées sur les pratiques actuelles et exemplaires, à l'intention de l'unité d'exécution réciproque.  Avec l'aide d'autres ressorts, le Bureau a également mis à jour la base de données des résidents de l'Ontario qui versent des pensions alimentaires à des personnes d'autres provinces.

Le BOF a également étudié des procédures qui permettraient à des circonscriptions administratives plus petites (moins de 200 paiements) d'effectuer des paiements électroniques au Groupe de travail FPT de l'exécution réciproque.  La procédure s'appuierait sur l'utilisation du logiciel E-CLIPS, lancé en 1999, qui permet aux personnes et aux sociétés d'effectuer des versements de pension alimentaire grâce à un programme protégé en ligne qui a été conçu en partenariat avec la Banque Royale.

Terre-Neuve et Labrador :

En 1997-1998, le PEOA de la province a embauché un deuxième préposé à l'exécution réciproque pour donner ou recueillir les renseignements à jour que requiert l'exécution efficace des ordonnances de soutien.

Colombie-Britannique :

La province a mis en place des systèmes d'information, effectué des études et modifié la prestation des services pour améliorer le niveau de service en matière d'exécution réciproque.  Ainsi, elle a instauré un mécanisme d'accès par interrogation au système de gestion des dossiers du programme de recherche sur la famille et de nouveaux écrans pour les formulaires de transmission des dossiers de réciprocité d'exécution et mis à niveau du matériel.  Elle a en outre élaboré des politiques et procédures, donné une formation et une orientation aux avocats et mené une étude de faisabilité sur l'utilisation de la réponse vocale interactive par les clients de ressorts ayant passé des ententes de réciprocité.

En plus d'avoir travaillé à ses systèmes, la Colombie-Britannique a piloté l'élaboration de formulaires normalisés pour les ententes de réciprocité.  Les directeurs de PEOA canadiens, le Comité du droit de la famille et les autorités fédérales américaines ont approuvé les formulaires en septembre 1999.

POLITIQUES ET RECHERCHES

Les gouvernements et leurs organismes doivent constamment surveiller leurs programmes et services pour s'assurer qu'ils répondent à leurs objectifs et offrent les meilleures solutions possibles.  Le gouvernement fédéral a affecté des fonds au financement du cycle de recherche, élaboration et mise en œuvre et d'évaluation de programmes qui vise à rendre plus pratiques les améliorations de programmes dans le secteur des services en droit de la famille.

ÉVALUATION ET RECHERCHES

Bien des provinces et territoires ont eu recours aux fonds fédéraux pour suivre et évaluer les réformes et les projets spéciaux en droit de la famille, recueillir des données et mener à bien d'autres travaux semblables visant à améliorer les politiques et les programmes.

Nunavut :

De 1999 à 2001, le ministère de la Justice du Nunavut a mené une enquête sur les réactions modernes et traditionnelles face à l'éclatement de la famille, sur la mesure dans laquelle on recourt aux procédures des tribunaux de la famille et les facteurs qui en influencent la fréquence et sur les connaissances et perceptions de la communauté à l'égard de l'actuel système de droit de la famille.

L'enquête visait à réunir des données propres au Nunavut mais comparables aux statistiques des autres ressorts.  À cette fin, les responsables se sont servis d'un instrument d'enquête dérivé de l'Enquête sociale générale sur les familles de Statistique Canada pour recueillir des données auprès de plus de 400 répondants dans cinq collectivités représentatives.  Ils en ont aussi recueillies sur les services officiels et informels offerts dans chaque collectivité pour aider les gens à faire face à l'éclatement de la famille.

Dans un effort analogue, les représentants du ministère de la Justice du Nunavut ont rencontré des intervenants en droit de la famille afin de cerner les préoccupations communautaires, d'évaluer les connaissances générales du système et d'explorer les possibilités de modifier la loi et les programmes.  Les principaux sujets de préoccupation relevés ont trait aux droits et obligations des parents et des conjoints de fait, à la pertinence des obligations alimentaires à l'égard des enfants et au rôle de la famille élargie.  Les consultations ont également permis de constater que les principes sous-jacents du régime de droit de la famille sont largement compatibles avec les normes et valeurs communautaires, mais que l'absence de connaissances sur les systèmes et les services limités offerts aux familles les empêchent de profiter pleinement de ce régime.

Territoires du Nord-Ouest :

En 2000-2001, la Division des tribunaux des Territoires du Nord-Ouest a élaboré des modifications qui pourraient être apportées à la législation territoriale afin d'intégrer le nouveau calcul administratif des ordonnances de pensions alimentaires pour enfants.  Elle envisage en outre la possibilité d'implanter un service de médiation accrédité dans les Territoires du Nord-Ouest.

Saskatchewan :

La province a élaboré en 1997-1998 des processus internes de révision et d'évaluation, se fixant un horizon de cinq ans pour contrôler et évaluer les activités nouvelles et améliorées.  Deux grandes catégories de points à évaluer ont été arrêtées au cours de la planification : l'impact des lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants et du nouveau traitement fiscal et celui des stratégies provinciales de mise en œuvre.  En 1998-1999 et en 1999-2000, la province a mené une enquête auprès des clients, entre autres pour savoir ce qu'ils connaissent et pensent des lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants.  Elle a également publié une étude sur ses services de médiation[548].

Québec :

En 1998-1999, le Québec a créé un comité pour évaluer le programme de médiation familiale et un autre pour examiner le modèle adopté par la province afin de fixer le montant des pensions alimentaires pour enfants.  Ces comités doivent évaluer si les objectifs législatifs de la province ont été atteints et dans quelle mesure les lignes directrices et des services connexes ont été mis en œuvre.  Pour la période 1998-2000, la province s'est servie de fonds fédéraux pour affecter des agents de recherche au soutien technique, notamment en matière de développement d'outils de collecte des données.  Elle a également consacré des fonds à une enquête internationale sur les programmes de pensions alimentaires pour enfants et d'exécution d'ordonnances alimentaires afin d'avoir une idée plus claire des progrès récents et de trouver de nouveaux moyens d'améliorer ses services.

Île-du-Prince-Édouard :

La province suit de près les démarches de règlement de différends devant les tribunaux et les solutions de rechange possibles et elle a mis au point un cadre d'évaluation de projets pilotes tels celui des agents d'information et le programme d'éducation des parents.

Ontario :

À l'instar d'autres provinces et territoires, l'Ontario s'est donné un cadre d'évaluation et a recueilli des données sur l'impact des lignes directrices.  En outre, il a évalué le projet pilote des ordonnances automatisées, le projet d'évaluation ciblée et d'autres initiatives en matière de droit de la famille, tout en continuant à contribuer à la planification et au développement de la recherche nationale.  Le BOF a examiné les résultats des enquêtes menées dans d'autres provinces et territoires auprès de la clientèle et a préparé sa propre enquête future auprès de sa clientèle.

Terre-Neuve et Labrador :

La province a évalué et suivi son programme d'éducation des parents et les services des travailleurs sociaux chargés d'aider les parents à présenter des demandes de pension alimentaire.

Manitoba :

Le ministère de la Justice du Manitoba a terminé l'évaluation du programme d'éducation des parents et amorcé celle du projet de co-médiation et d'autres initiatives.

Colombie-Britannique :

Cette province a affecté des fonds fédéraux à l'élaboration de politiques et de nouvelles règles pour les tribunaux de la famille et à la collecte des données nécessaires à ses activités d'évaluation et de recherche.  Elle entend également procéder à l'évaluation de toute une série de projets et d'initiatives spéciales, y compris la fonction de commis au recouvrement des pensions alimentaires pour enfants, le projet pilote de sélection dit projet de registre de justice de la règle 5 (Triage), le projet d'éducation parentale obligatoire.  Enfin, la province a commandé une étude afin d'évaluer quelle était l'incidence du revenu du débiteur et d'autres facteurs sur les montants de pensions alimentaires pour enfants qui étaient fixés par ordonnance avant l'entrée en vigueur des lignes directrices.

Alberta :

L'Alberta a évalué les colloques sur le rôle parental après la séparation par l'intermédiaire de l'Institut canadien de recherche sur le droit et la famille et ceux qui ont été organisés par les Centres de recouvrement des pensions alimentaires pour enfants (devenus depuis Centres d'information en droit de la famille).  La province a mené une étude sur l'ensemble du droit de la famille.  À l'occasion de consultations sur la réforme du droit de la famille, les Albertains ont eu l'occasion de donner leur opinion sur la proposition de la province de prévoir dans la loi l'utilisation des lignes directrices fédérales.

ENQUÊTE SUR LES PENSIONS ALIMENTAIRES POUR ENFANTS

En raison des changements apportés aux méthodes suivies par les tribunaux pour établir le montant des pensions alimentaires pour enfants par suite de l'entrée en vigueur des lignes directrices, les fonctionnaires fédéraux et provinciaux ont convenu de donner priorité à la collecte de données sur les ordonnances alimentaires rendues depuis le 1er mai 1997 et sur les modifications qui y ont été apportées depuis.  Comme il n'existait aucun système national permettant de compiler ce type de statistiques, l'Enquête sur les pensions alimentaires pour enfants a fourni les premiers indices sur le fonctionnement des lignes directrices et permis de recueillir des renseignements auprès du personnel d'environ seize tribunaux situés dans onze ressorts, la collecte et la compilation de ces données étant financées par des crédits fédéraux.

FORMATION ET SENSIBILISATION DU PUBLIC

LIGNES DIRECTRICES SUR LES PENSIONS ALIMENTAIRES POUR ENFANTS

Lorsqu'ils ont mis en œuvre les lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux se sont employés à veiller à ce que les personnes affectées par les changements puissent facilement obtenir assez de renseignements pour évaluer les conséquences des changements dans leur cas.  Voici les diverses stratégies de communication et d'information du public entreprises avec l'aide financière fédérale :

Brochures et imprimés :

Tous les ressorts ont distribué des imprimés (brochures, dépliants, fiches de renseignements) pour informer les parents séparés ou divorcés, le grand public et les spécialistes du droit de la famille.  Ces documents, publiés soit par le ministère de la Justice du Canada, soit par les provinces ou territoires, ont été placés notamment dans les palais de justice, les organismes de services familiaux, les bureaux du gouvernement, les cabinets d'avocats et les organismes communautaires.  De plus, des avis publiés dans les journaux et autres organes de presse ou diffusés à la radio, fournissaient aux intéressés des numéros de téléphone ou les orientaient vers d'autres sources où obtenir des exemplaires.  Le Québec et la Saskatchewan ont également fait parvenir des avis et des brochures directement à tous les clients des programmes d'exécution d'ordonnances alimentaires, tandis que l'Ontario a envoyé par courrier de l'information aux clients de ces programmes qui recevaient de l'aide sociale.

Trousses de demandes de modification :

L'Alberta, la Saskatchewan, la Nouvelle-Écosse, la Colombie-Britannique et les Territoires du Nord-Ouest ont préparé et distribué des trousses de demandes pour aider les parents qui veulent faire modifier une ordonnance de pension alimentaire pour enfants.

Renseignements téléphoniques :

Bien des gouvernements, dont le fédéral, ont instauré des services téléphoniques de renseignements pour offrir aux parents concernés un accès simple et direct à des renseignements généraux et des réponses à des questions précises particulières.  Par exemple, la Saskatchewan avait une ligne sans frais qui fournissait des renseignements généraux sur les lignes directrices et dirigeait les appelants vers des services tels que la ligne de consultation juridique, les séances éducatives et les trousses de demande.  De nombreux ressorts ont encore un service de renseignements téléphoniques, mais les ressources qui y sont consacrées ont diminué avec la baisse de la demande.  Les autres qui ont attribué des fonds fédéraux au maintien de lignes de renseignements téléphoniques sont le Yukon, l'Île-du-Prince-Édouard, l'Ontario, la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick, le Manitoba, la Colombie-Britannique, l'Alberta et les Territoires du Nord-Ouest.

Sites Web :

Certains ressorts ont des sites Web fournissant des renseignements généraux sur les lignes directrices, les formulaires, les rapports et les lois, etc.  La Colombie-Britannique, le Québec et les Territoires du Nord-Ouest ont utilisé des crédits fédéraux pour aider à financer ces sites.

Vidéos :

Plusieurs ressorts ont produit des vidéos.  Par exemple, en 1997, le ministère du Procureur général de l'Ontario a produit un document vidéo professionnel de 55 minutes sur les procédures judiciaires, les mécanismes de règlement extrajudiciaire, les pensions alimentaires pour enfants, la garde et l'accès.  Ce document, intitulé Chacun de son côté constitue, avec le dépliant et la brochure qui l'accompagnent, une trousse pédagogique personnelle et complémentaire durant les séances d'information du public présentées par des spécialistes du droit de la famille.  Cette trousse est dorénavant offerte en neuf langues.  Il existe également des versions en langage gestuel et avec sous-titres français ou anglais.

Séances d'information :

L'Ontario, la Saskatchewan, le Nouveau-Brunswick et Terre-Neuve et Labrador ont choisi la formule des réunions pour communiquer l'information au grand public ou à des groupes particuliers.  La Saskatchewan a organisé une série de huit séances à l'échelle provinciale pour aider à transmettre l'information aux groupes et services communautaires, alors que l'Ontario et le Nouveau-Brunswick ont élaboré un programme de séances d'information du public présentées par des membres du barreau spécialistes en droit de la famille.

Partenariats avec des organismes de vulgarisation et d'information juridiques (VIJ) :

À Terre-Neuve et Labrador, l'organisme provincial de vulgarisation et d'information juridiques  a œuvré de concert avec le ministère provincial de la Justice afin d'organiser une série de conférences publiques.  Le Yukon, le Nouveau-Brunswick, l'Île-du-Prince-Édouard et la Nouvelle-Écosse ont également collaboré à des groupes de VIJ dans le cadre de leurs stratégies de communication et d'information du public.

EXÉCUTION DES ORDONNANCES ALIMENTAIRES

Plusieurs programmes provinciaux et territoriaux d'exécution d'ordonnances alimentaires ont consacré des fonds fédéraux aux activités de communication et d'information du public afin de faire mieux connaître leurs activités et d'améliorer le degré de satisfaction des clients.  En plus de produire des imprimés et d'offrir des sites Web et des services téléphoniques à réponse vocale interactive (RVI), ils ont adopté des stratégies plus dynamiques.

Alberta :

Dans le cadre de son programme, l'Alberta a chargé certains agents de rédiger des réponses aux lettres adressées au service de mise en œuvre du programme ou aux députés.

Québec :

Revenu Québec a présenté des exposés à des avocats, des membres de la magistrature, des notaires, des médiateurs, des conseillers, des organismes communautaires et au grand public dans le cadre d'ateliers, de conférences et d'autres rencontres.  Le personnel qui en était chargé a dressé des listes de professionnels et d'organismes communautaires établis dans chaque ressort judiciaire du Québec.

Saskatchewan :

En 1997-1998, le Bureau d'exécution des ordonnances alimentaires a présenté des séances d'information de deux heures dans huit centres.  À la fin des séances, les clients pouvaient rencontrer personnellement un agent d'exécution d'ordonnances alimentaires.  Ces rencontres, qui ont été très fructueuses, ont permis aux agents de traiter de cas particuliers et d'aborder des questions d'ordre général.  La tenue des séances d'information de groupe et des rencontres individuelles a été annoncée dans les journaux et dans la documentation jointe aux chèques expédiés aux bénéficiaires.

Ontario :

En 2000-2001, le BOF a amélioré ses services de sensibilisation du public et d'information des clients.  Le plan arrêté à cette fin prévoyait, entre autres, l'établissement d'une liste vulgarisée de tous les documents imprimés ou électroniques existants et la préparation de formulaires, lettres et documents d'information en huit langues.  Le Bureau a également prévu tenir des séances d'information publique comme celles données en Saskatchewan.

Nouvelle-Écosse :

En 1998-1999, la province a produit un document vidéo décrivant comment se font l'inscription, le traitement des paiements et l'exécution des ordonnances au PEOA.  Ce document a été distribué aux tribunaux, aux foyers de transition, aux groupes de parents qui n'ont pas la garde de leurs enfants, aux associations professionnelles, aux organismes d'information et de vulgarisation juridiques et à d'autres groupes.

Territoires du Nord-Ouest :

Le programme mis en œuvre par les T.N.-O. en 2000-2001 prévoit l'organisation d'activités de sensibilisation du public visant à encourager les parents à adopter un comportement positif et à récompenser ceux qui respectent bien leurs obligations en matière de pensions alimentaires.

Colombie-Britannique :

En plus des autres activités de son PEOA des ordonnances de pensions alimentaires, la province a produit un guide d'utilisation et élaboré des principes et des règles d'éthique et de procédure à respecter dans les communications.  Son personnel a suivi des cours sur le respect de ces principes et règles.

FORMATION

Toutes les administrations ont tenu des séances de formation ayant trait aux lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants à l'intention du personnel des tribunaux et des ministères, des juges, des avocats en droit de la famille et d'autres personnes spécialisées dans les services en droit de la famille.  Colombie-Britannique, Alberta, Saskatchewan, Nouveau-Brunswick, Île-du-Prince-Édouard, Nouvelle-Écosse, Terre-Neuve et Labrador et Yukon ont tous élaboré des projets ou stratégies de formation financés par les fonds du ministère fédéral de la Justice.

En Colombie-Britannique, par exemple, une équipe de formateurs a donné une série d'ateliers de deux jours sur les lignes directrices, leur application et les changements opérationnels qui en découlent.

De son côté, la Nouvelle-Écosse a adopté des méthodes directes de sensibilisation et de formation de formateurs à l'intention du personnel des tribunaux, de l'exécution des ordonnances de pensions alimentaires, des services sociaux et des services de vulgarisation juridique.  Les séances destinées aux avocats en droit de la famille étaient souvent données par des groupes de formation juridique permanente et des associations d'avocats et étaient l'objet d'une importante aide financière des deux paliers de gouvernement.  Outre la formation et l'orientation générales, la province a tenu diverses activités de formation spécialisée.  Par exemple, en septembre 1999, les provinces de l'Atlantique ont parrainé un colloque commun sur les lignes directrices à l'intention des avocats, des juges, des médiateurs et des comptables.

Auparavant (1997-1999), la formation portait surtout sur les réformes de la Loi sur le divorce et sur les modifications fiscales, mais dernièrement les efforts visent plutôt à informer le personnel des tribunaux et des ministères quant aux modifications apportées aux règles de procédure, aux réformes législatives provinciales et aux améliorations des systèmes d'information.  Des efforts constants visent toutefois à soutenir l'action d'autres spécialistes.  Par exemple, en plus de former son personnel des Services judiciaires, le ministère de la Justice du Yukon publie des bulletins d'information périodiques à l'intention des spécialistes et des fournisseurs de services en droit de la famille afin de les tenir au courant des nouvelles procédures et modifications.  Il assure également la formation du personnel des services des tribunaux.

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