Les Lignes directrices facultatives en matière de pensions alimentaires pour époux : pour des calculs fiables et reproductibles

3. Choisir la bonne formule

Les Lignes directrices facultatives décrivent différentes formules, chacune s’appliquant dans des circonstances précises. L’utilisation d’une formule inappropriée donnera lieu à des résultats incorrects.

La formule sans pension alimentaire pour enfant s’applique dans les cas où il n’y a pas d’enfant à charge. Elle se fonde sur la durée de la relation entre les parties pour déterminer le montant et la durée de la pension alimentaire. Cette formule est utilisée lorsqu’il n’y a aucun « enfant à charge » au sens de la Loi sur le divorce[39] ou lorsque tous les enfants à charge sont majeurs et autonomes. LDF §7

La formule avec pension alimentaire pour enfant – qui est en fait une famille de formules – s’applique lorsqu’il y a des enfants à charge et des obligations alimentaires concomitantes à leur égard et à l’égard d’un époux, qu’une pension alimentaire pour enfants soit réellement payée ou non. LDF §8

La formule de base avec pension alimentaire pour enfant s’applique dans tous les cas où l’époux gagnant le revenu le plus élevé verse des pensions alimentaires pour enfant et pour époux à l’époux gagnant le revenu le moins élevé. Le montant de la pension alimentaire pour époux est fondé sur le partage de l’ensemble des revenus individuels nets disponibles des parties alors que la durée, établie d’abord comme étant illimitée, durée non précisée, est fondée sur un ensemble de critères relatifs à la durée de la relation des parties et la situation de l’enfant le plus jeune en matière scolaire. LDF §8.3

Il y a trois variantes de la formule avec pension alimentaire pour enfant :

  • 1. la formule de garde partagée, qui s’applique dans les cas où les parties ont la garde partagée des enfants au sens de l’art. 9 des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants; LDF §8.6
  • 2. la formule de garde exclusive exercée par chacun des parents, qui s’applique dans les cas où un ou plusieurs enfants ont leur résidence principale chez l’une des parties, que le montant de la pension alimentaire soit calculé conformément à l’art. 8 des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants ou non; LDF §8.7
  • 3. la formule relative aux enfants nés d’une union antérieure, qui est davantage une version légèrement modifiée des autres formules qu’une formule particulière et qui s’applique lorsque le payeur est le beau‑parent de tous les enfants à charge et que la relation des parties a été de courte durée, que le montant de la pension alimentaire pour enfants soit différent du montant prévu par les tables conformément à l’art. 5 des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants ou non. LDF §8.8

Deux formules hybrides fondées sur la formule avec pension alimentaire pour enfant servent à calculer le montant et la durée de la pension alimentaire en fonction de la durée de la relation des parties :

  • 4. la formule du payeur gardien, qui s’applique dans les cas où les enfants ont leur résidence principale chez le payeur de la pension alimentaire pour époux, que le bénéficiaire de celle‑ci verse ou non une pension alimentaire pour enfants; LDF §8.9
  • 5. la formule pour les enfants majeurs, qui s’applique dans les cas où tous les enfants sont majeurs et que la pension alimentaire pour enfants est déterminée conformément à l’al. 3(2)b) des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants. LDF §8.10
Date de modification :