Les Lignes directrices facultatives en matière de pensions alimentaires pour époux : pour des calculs fiables et reproductibles

4. La formule sans pension alimentaire pour enfants

La formule sans pension alimentaire pour enfant sert à déterminer la pension alimentaire pour époux lorsqu’il n’y a pas d’enfant né de la relation des parties ou que tous les enfants sont majeurs et autonomes. Elle s’applique dans tous les cas où il n’y a pas d’obligation alimentaire concomitante à l’égard d’enfants. LDF §7

REMARQUE : Les deux aspects de cette formule – le montant et la durée de la pension alimentaire – doivent s’appliquer. Ces deux aspects sont interreliés, et l’un ne peut être utilisé sans l’autre ou sans le rajustement des résultats de la formule au‑delà des fourchettes. LDF §7.5.1

4.1 Les renseignements requis

Les renseignements suivants sont nécessaires pour utiliser la formule :

  • le revenu brut du payeur, déterminé conformément aux Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants;
  • le revenu brut du bénéficiaire, déterminé conformément aux Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants;
  • l’âge du bénéficiaire;
  • la durée de la cohabitation, calculée de la date du mariage à la date de la séparation, ainsi que toute période de cohabitation avant le mariage.

4.2 La structure de la formule

En ce qui concerne la durée de la pension alimentaire, la formule sans pension alimentaire pour enfant se fonde sur la durée de la période pendant laquelle les parties ont vécu ensemble, y compris avant le mariage. LDF §7.1

Pour ce qui est du montant, la formule se fonde sur les revenus bruts des parties, déterminés conformément aux Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants. LDF §7.1

4.2.1 Le montant

Les montants varient de 1,5 % (le niveau le plus bas de la fourchette) à 2 % (le niveau le plus élevé de la fourchette) de l’écart entre les revenus bruts des parties par année de cohabitation. LDF §7.4

Le montant maximal payable est atteint lorsque la durée de la cohabitation est de 25 ans : il varie alors de 37,5 % (le niveau le plus bas de la fourchette) à 50 % (le niveau le plus élevé de la fourchette) de l’écart des revenus bruts. Le niveau supérieur de la fourchette peut être moins élevé par suite de l’« égalisation du plafond du revenu net ». Cette mesure fait en sorte que le bénéficiaire ne reçoit pas un montant de pension alimentaire qui le laisse avec plus de 50 % du revenu net disponible des parties. LDF §§7.4, 7.4.1

REMARQUE : Le logiciel des Lignes directrices facultatives effectuera l’égalisation du plafond du revenu net. S’il ne peut être utilisé, on pourra fixer un plafond approximatif en limitant le niveau supérieur de la fourchette à 48 % de l’écart des revenus bruts. LDF §7.4.1

Le logiciel des Lignes directrices facultatives calculera les revenus nets des parties en procédant à l’égalisation du plafond du revenu net. Si les avocats pensent que cette limite peut être atteinte, ils devraient s’assurer que toutes les données servant à la détermination du revenu net ont été inscrites dans le logiciel.

4.2.2 La durée

La durée de la pension alimentaire pour époux variera de 0,5 an (le niveau le plus bas) à un an (le niveau le plus élevé) pour chaque année de cohabitation. LDF §7.5

La pension alimentaire pour époux sera payable pendant une période illimitée, durée non précisée (la durée maximale) dans les cas suivants :

  1. la cohabitation a duré plus de cinq ans et les années de cohabitation et l’âge du bénéficiaire totalisent 65 ou plus;
  2. la cohabitation a duré 20 ans ou plus.

    REMARQUE : La durée doit inclure toute période au cours de laquelle une pension alimentaire ou une somme équivalente a été payée de manière provisoire jusqu’à ce que la question soit tranchée définitivement. En d’autres termes, le nombre de mois pendant lesquels une pension provisoire ou une somme équivalente a été payée devrait être déduit de la durée obtenue au moyen de la formule. LDF §5.3

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