Les Lignes directrices facultatives en matière de pensions alimentaires pour époux : pour des calculs fiables et reproductibles

Annexe C : Extraits des lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants

DORS/97-175, modifié par DORS/2007-59

MONTANT DE L’ORDONNANCE ALIMENTAIRE

  • Règle générale
    • 3. (1) Sauf disposition contraire des présentes lignes directrices, le montant de l’ordonnance alimentaire à l’égard d’enfants mineurs est égal à la somme des montants suivants :
      • a) le montant prévu dans la table applicable, selon le nombre d’enfants mineurs visés par l’ordonnance et le revenu de l’époux faisant l’objet de la demande;
      • b) le cas échéant, le montant déterminé en application de l’article 7.
  • Enfant majeur
    • (2) Sauf disposition contraire des présentes lignes directrices, le montant de l’ordonnance alimentaire à l’égard d’un enfant majeur visé par l’ordonnance est :
      • a) le montant déterminé en application des présentes lignes directrices comme si l’enfant était mineur;
      • b) si le tribunal est d’avis que cette approche n’est pas indiquée, tout montant qu’il juge indiqué compte tenu des ressources, des besoins et, d’une façon générale, de la situation de l’enfant, ainsi que de la capacité financière de chaque époux de contribuer au soutien alimentaire de l’enfant.
  • Table applicable
    • (3) La table applicable est :
      1. si l’époux faisant l’objet de la demande d’ordonnance alimentaire réside au Canada :
        1. la table de la province où il réside habituellement à la date à laquelle la demande d’ordonnance ou la demande de modification de celle-ci est présentée ou à la date à laquelle le nouveau montant de l’ordonnance doit être fixé sous le régime de l’article 25.1 de la Loi,
        2. lorsque le tribunal est convaincu que la province de résidence habituelle de l’époux a changé depuis cette date, la table de la province où il réside habituellement au moment de la détermination du montant de l’ordonnance,
        3. lorsque le tribunal est convaincu que, dans un proche avenir après la détermination du montant de l’ordonnance, l’époux résidera habituellement dans une province donnée autre que celle où il réside habituellement au moment de cette détermination, la table de cette province donnée;
      2. s’il réside à l’extérieur du Canada ou si le lieu de sa résidence est inconnu, la table de la province où réside habituellement l’autre époux à la date à laquelle la demande d’ordonnance alimentaire ou la demande de modification de celle-ci est présentée ou à la date à laquelle le nouveau montant de l’ordonnance doit être fixé sous le régime de l’article 25.1 de la Loi.
  • Revenu supérieur à 150 000 $
    • 4. Lorsque le revenu de l’époux faisant l’objet de la demande d’ordonnance alimentaire est supérieur à 150 000 $, le montant de l’ordonnance est le suivant :
      1. le montant déterminé en application de l’article 3;
      2. si le tribunal est d’avis que ce montant n’est pas indiqué :
        1. pour les premiers 150 000 $, le montant prévu dans la table applicable, selon le nombre d’enfants mineurs visés par l’ordonnance,
        2. pour l’excédent, tout montant que le tribunal juge indiqué compte tenu des ressources, des besoins et, d’une façon générale, de la situation des enfants en cause, ainsi que de la capacité financière de chaque époux de contribuer à leur soutien alimentaire,
        3. le cas échéant, le montant déterminé en application de l’article 7.
  • Époux tenant lieu de père ou de mère
    • 5. Si l’époux faisant l’objet de la demande d’ordonnance alimentaire tient lieu de père ou de mère à l’égard d’un enfant, le montant de l’ordonnance pour cet époux est le montant que le tribunal juge indiqué compte tenu des présentes lignes directrices et de toute autre obligation légale qu’a un autre père ou mère pour le soutien alimentaire de l’enfant.

Revenu

  • Détermination du revenu annuel
    • 15. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le revenu annuel de l’époux est déterminé par le tribunal conformément aux articles 16 à 20.
  • Entente
    • (2) Si les époux s’entendent, par écrit, sur le revenu annuel de l’un d’eux, le tribunal peut, s’il juge que ce montant est raisonnable compte tenu des renseignements fournis en application de l’article 21, considérer ce montant comme le revenu de l’époux pour l’application des présentes lignes directrices.
  • Calcul du revenu annuel
    • 16. Sous réserve des articles 17 à 20, le revenu annuel de l’époux est déterminé au moyen des sources de revenu figurant sous la rubrique « Revenu total » dans la formule T1 Générale établie par l’Agence du revenu du Canada, et est rajusté conformément à l’annexe III.
      DORS/2000‑337, art. 3.
  • Tendance du revenu
    • 17. (1) S’il est d’avis que la détermination du revenu annuel de l’époux en application de l’article 16 ne correspond pas à la détermination la plus équitable, le tribunal peut, compte tenu du revenu de l’époux pour les trois dernières années, déterminer une somme équitable et raisonnable en fonction de toute tendance ou fluctuation du revenu au cours de cette période ou de toute somme non récurrente reçue au cours de celle-ci.
  • Pertes non récurrentes
    • (2) Si l’époux a subi une perte en capital ou une perte au titre de placements d’entreprise non récurrentes, le tribunal peut, s’il est d’avis que la détermination du revenu annuel de l’époux en application de l’article 16 ne correspond pas à la détermination la plus équitable, rajuster le montant de la perte, y compris les dépenses y afférentes et les frais financiers et frais d’intérêt, de la façon qu’il juge indiquée, au lieu de le faire en application des articles 6 ou 7 de l’annexe III.
      DORS/2000‑337, art. 4.
  • Actionnaires, administrateurs ou dirigeants
    • 18. (1) Si l’époux est un actionnaire, administrateur ou dirigeant d’une société, le tribunal peut, s’il est d’avis que son revenu annuel déterminé conformément à l’article 16 ne correspond pas fidèlement aux sommes disponibles pour payer une pension alimentaire pour enfants, tenir compte des situations visées à l’article 17 et inclure dans le revenu annuel :
      1. soit tout ou partie du montant de profit avant impôt de la société, et de toutes autres sociétés avec lesquelles elle est liée, pour la dernière année d’imposition;
      2. soit un montant correspondant à la valeur des services qu’il fournit à la société, jusqu’à concurrence du montant de profit avant impôt de celle-ci.
  • Rajustement du profit avant impôt
    • (2) Aux fins de la détermination du profit avant impôt d’une société en application du paragraphe (1), les montants qu’elle paie, au titre notamment des salaires, rémunérations, frais de gestion ou avantages, aux personnes avec lesquelles elle a un lien de dépendance, ou au nom de celles-ci, sont ajoutés au profit avant impôt de la société, à moins que l’époux n’établisse qu’ils sont raisonnables dans les circonstances.
  • Attribution du revenu
    • 19. (1) Le tribunal peut attribuer à l’époux le montant de revenu qu’il juge indiqué, notamment dans les cas suivants :
      1. l’époux a choisi de ne pas travailler ou d’être sous-employé, sauf s’il a fait un tel choix lorsque l’exigent les besoins d’un enfant à charge ou de tout autre enfant mineur ou des circonstances raisonnables liées à sa santé ou la poursuite d’études par lui;
      2. il est exempté de l’impôt fédéral ou provincial;
      3. il vit dans un pays où les taux d’imposition effectifs sont considérablement inférieurs à ceux en vigueur au Canada;
      4. des revenus semblent avoir été détournés, ce qui aurait pour effet d’influer sur le montant de l’ordonnance alimentaire à déterminer en application des présentes lignes directrices;
      5. les biens de l’époux ne sont pas raisonnablement utilisés pour gagner un revenu;
      6. il n’a pas fourni les renseignements sur le revenu qu’il est légalement tenu de fournir;
      7. il déduit de façon déraisonnable des dépenses de son revenu;
      8. il tire une portion considérable de son revenu de dividendes, de gains en capital ou d’autres sources qui sont imposés à un taux moindre que le revenu d’emploi ou d’entreprise ou qui sont exonérés d’impôt;
      9. il reçoit ou recevra un revenu ou d’autres avantages à titre de bénéficiaire d’une fiducie.
  • Caractère raisonnable des dépenses
    • (2) Pour l’application de l’alinéa (1)g), une déduction n’est pas nécessairement considérée comme raisonnable du seul fait qu’elle est permise en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu.
      DORS/2000‑337, art. 5.
  • Non-résident
    • 20. (1) Le revenu annuel de l’époux qui ne réside pas au Canada est déterminé comme s’il y résidait.
  • Taux d’imposition effectifs supérieurs
    • (2) Toutefois, si l’époux réside dans un pays où les taux d’imposition effectifs sont substantiellement supérieurs à ceux applicables dans la province où l’autre époux réside habituellement, son revenu annuel est celui que le tribunal juge indiqué compte tenu de ces taux.
      DORS/2005‑400, art. 2.

ANNEXE III
(article 16)

RAJUSTEMENTS DU REVENU

  • Dépenses d’emploi
    • 1. Dans le cas où l’époux est un employé, déduire les dépenses d’emploi payées par lui qui sont visées aux dispositions suivantes de la Loi de l’impôt sur le revenu:
      1. [Abrogé, DORS/2000-337, art. 8]
      2. l’alinéa 8(1)d) concernant la cotisation à une caisse d’enseignants;
      3. l’alinéa 8(1)e) concernant les dépenses de certains employés d’une compagnie de chemin de fer;
      4. l’alinéa 8(1)f) concernant les dépenses de vendeurs;
      5. l’alinéa 8(1)g) concernant les dépenses des employés des entreprises de transport;
      6. l’alinéa 8(1)h) concernant les frais de déplacement;
      7. l’alinéa 8(1)h.1) concernant les frais afférents à un véhicule à moteur;
      8. l’alinéa 8(1)i) concernant les cotisations et autres dépenses liées à l’exercice des fonctions;
      9. l’alinéa 8(1)j) concernant les frais afférents à un véhicule à moteur ou à un aéronef;
      10. l’alinéa 8(1)l.1) concernant les cotisations au Régime de pensions du Canada et la prime prévue par la Loi sur l’assurance-emploi payées à l’égard d’un autre employé qui agit à titre d’adjoint ou de remplaçant de l’époux;
      11. l’alinéa 8(1)n) concernant le remboursement de la rémunération;
      12. l’alinéa 8(1)o) concernant les montants différés perdus;
      13. l’alinéa 8(1)p) concernant les instruments de musique propriété d’employés;
      14. l’alinéa 8(1)q) concernant les dépenses d’artistes afférentes à un emploi.
  • Pension alimentaire pour enfants
    • 2. Déduire tout montant de pension alimentaire pour enfants reçu qui est inclus dans le revenu total selon la formule T1 Générale établie par l’Agence du revenu du Canada.
  • Pension alimentaire pour époux et prestation universelle pour la garde d’enfants
    • 3. Afin de déterminer le revenu pour l’application des tables, déduire les sommes suivantes :
      1. la pension alimentaire pour époux reçue de l’autre époux;
      2. toute prestation universelle pour la garde d’enfants qui est incluse dans le revenu total de l’époux selon la formule T1 Générale établie par l’Agence du revenu du Canada.
  • Dépenses spéciales ou extraordinaires
    • 3.1 Afin de déterminer le revenu pour l’application de l’article 7 des présentes lignes directrices, déduire la pension alimentaire pour époux payée à l’autre époux et faire, s’il y a lieu, le rajustement ci-après applicable à l’égard des prestations universelles pour la garde d’enfants :
      1. déduire celles qui sont incluses dans le revenu total de l’époux selon la formule T1 Générale établie par l’Agence du revenu du Canada et qui ont été versées pour un enfant qui n’est pas visé par la demande de dépenses spéciales ou extraordinaires en cause;
      2. ajouter celles reçues par l’époux qui ne sont pas incluses dans son revenu total selon la formule T1 Générale établie par l’Agence du revenu du Canada et qui ont été versées pour l’enfant qui est visé par la demande de dépenses spéciales ou extraordinaires en cause.
  • Assistance sociale
    • 4. Déduire tout montant des prestations d’assistance sociale qui n’est pas attribuable à l’époux.
  • Dividendes de sociétés canadiennes imposables
    • 5. Remplacer le montant imposable des dividendes de sociétés canadiennes imposables reçus par l’époux par le montant réel de dividendes reçus.
  • Gains en capital et pertes en capital
    • 6. Remplacer les gains en capital imposables réalisés par l’époux pour l’année en cause par l’excédent de ses gains en capital réels sur ses pertes en capital réelles de la même année.
  • Pertes de placements d’entreprise
    • 7. Déduire le montant réel de pertes de placements d’entreprise subies par l’époux au cours de l’année.
  • Frais financiers et frais d’intérêt
    • 8. Déduire le montant des frais financiers et frais d’intérêt payés par l’époux qui seraient déductibles en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu.
  • Revenu net d’un travail indépendant
    • 9. Dans le cas d’un époux qui est un travailleur indépendant et dont le revenu net est déterminé par déduction des montants payés, notamment au titre des salaires, rémunérations, frais de gestion ou avantages, à des personnes ayant un lien de dépendance avec lui, ou au nom de celles-ci, ajouter ces montants, à moins que l’époux n’établisse qu’ils étaient nécessaires pour gagner ce revenu et qu’ils sont raisonnables dans les circonstances.
  • Montant additionnel
    • 10. Dans le cas d’un époux qui est un travailleur indépendant et qui déclare dans son revenu à ce titre un montant additionnel gagné auparavant, selon les articles 34.1 et 34.2 de la Loi de l’impôt sur le revenu, déduire ce montant additionnel, net de toute provision.
  • Allocation du coût en capital d’un bien
    • 11. Ajouter la déduction pour l’allocation du coût en capital d’un bien immeuble de l’époux.
  • Revenu d’une société de personnes ou d’une entreprise à propriétaire unique
    • 12. Déduire, si l’époux tire un revenu d’une société de personnes ou d’une entreprise à propriétaire unique, tout montant inclus dans le revenu qui, à juste titre, est nécessaire à la capitalisation de la société ou de l’entreprise.
  • Options d’achat d’actions accordées à des employés
    • 13. (1) Si, au cours d’une année, l’époux a acquis des actions dans le cadre d’un régime d’options d’achat d’actions d’une société privée sous contrôle canadien ou d’une société cotée en bourse assujettie au même traitement fiscal à l’égard d’options d’achat d’actions qu’une telle société privée, ajouter au revenu de l’année le montant de l’avantage découlant de l’exercice de l’option, lequel est égal à l’excédent éventuel de la valeur des actions au moment de leur acquisition sur le total de la somme payée par l’époux à la société pour ces actions et de la somme payée par l’époux pour l’option.
  • Vente des actions
    • (2) Si l’époux a vendu les actions au cours d’une année, déduire du revenu de cette année le montant de l’avantage calculé en application du paragraphe (1).
      DORS/97-563, art. 12 à 14; DORS/2000-337, art. 8 à 11 et 12(E); DORS/2001-292, art. 1.
  • Montant de pension fractionné
    • 14. Dans le cas où l’époux est réputé avoir reçu un montant de pension fractionné au titre de l’alinéa 60.03(2)b) de la Loi de l’impôt sur le revenu, déduire ce montant de son revenu total, déterminé selon la formule T1 Générale établie par l’Agence du revenu du Canada.
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