Lignes directrices facultatives en matière de pensions alimentaires pour époux : Guide d'utilisation révisé

19 La retraite

Les cas portant sur un départ à la retraite sont maintenant plus fréquents, en raison des baby-boomers qui prennent leur retraite. Cette catégorie d’affaires soulève tout un lot de questions épineuses, habituellement à l’étape de la modification ou de la révision. Dans la présente version du Guide d’utilisation, nous avons décidé de regrouper les questions relatives à la retraite en un seul endroit, contrairement aux versions précédentes. Dans les Lignes directrices facultatives, un seul paragraphe était consacré à la retraite, sous la rubrique « Exceptions ». De toute évidence, l’analyse des Lignes directrices facultatives sur cette question est en évolution.

Lorsqu’il faut établir les motifs d’une demande de modification, le départ à la retraite constitue-t-il un « changement important » ou non? La retraite peut-elle être un motif de révision? Dans la plupart des cas, le départ à la retraite entraîne une baisse de revenus pour le payeur, mais dans les cas de « retraite anticipée », il convient de savoir si un revenu devrait être attribué au débiteur qui prend sa retraite, soit le revenu d’emploi antérieur soit tout autre revenu postérieur à la retraite.

Une fois réglées les questions relatives au critère préalable et avant d’appliquer les Lignes directrices facultatives, il pourrait être nécessaire de trancher une autre question, soit celle de la « double ponction » selon l’arrêt Boston c. Boston, 2001 CSC 43. Dans les Lignes directrices facultatives, l’arrêt Boston est traité comme une « exception » basée sur les biens, reconnaissant l’interaction entre la pension en tant que biens familiaux et l’utilisation de la pension en tant que revenu aux fins de la pension alimentaire.

Finalement, les ex-époux et ex-conjoints devront, à un moment ou à un autre, piger dans leur capital pour subvenir à leurs besoins, ce qui représente un défi pour l’application de lignes directrices basées sur le revenu.

Pour une excellente analyse de la jurisprudence relative à la retraite, publiée il y a quelque temps déjà, voir Marie Gordon, « Back to Boston : Spousal Support After Retirement » (2009) 28 Canadian Family Law Quarterly 125.

(a) La retraite anticipée

Lorsque le payeur prend sa retraite tôt, et demande une réduction de la pension alimentaire pour époux, sa décision de prendre sa retraite fera l’objet d’un examen minutieux. Quand une retraite peut-elle être considérée comme étant « anticipée »? Les tribunaux ne l’indiquent pas toujours clairement. Pour les fins qui nous préoccupent, la retraite « anticipée » s’entend d’une retraite avec pension réduite ou d’une retraite avec pension complète ou non réduite avant 65 ans, lorsqu’il n’y a pas de problèmes de santé ou d’autres circonstances particulières. Si le tribunal considère la retraite anticipée comme étant « volontaire » et non nécessaire ou déraisonnable, la pension alimentaire pour époux ne sera probablement pas modifiée. Comme le souligne Gordon, bon nombre de ces affaires portent sur des mariages de longue durée et des demandes fortement compensatoires : ci-dessus, p. 151-166).

Lorsqu’une demande de modification est déposée, le tribunal peut être d’avis que la retraite anticipée ne constitue pas un « changement important » et ne pas modifier la pension alimentaire pour époux : Cossette c. Cossette, 2015 ONSC 2678 (Cour div.); Sangster c. Sangster, 2014 NBCA 14; Walts c. Walts, 2013 ONSC 6787; MacLanders c. MacLanders, 2012 BCCA 482; Jordan c. Jordan, 2011 BCCA 518; Marshall c. Marshall, 2011 ONSC 5972; Francis c. Logan, 2008 BCSC 1028; Gajdzik c. Gajdzik, 2008 BCSC 160; Moffatt c. Moffatt, [2003] O.J. No. 3912 (C.S.J.) (revenu maintenu pour 5 ans, jusqu’à la date de la retraite normale). La Cour divisionnaire de l’Ontario a également conclu qu’il n’y avait pas de « changement important » dans un autre cas de retraite anticipée, mais son autorité est minée par un certain nombre d’autres erreurs dans ses motifs de jugement : Hickey c. Princ, 2015 ONSC 5596.

La retraite anticipée sera acceptée lorsque des problèmes de santé la justifient : LeMoine c. LeMoine, [1997] N.B.J. no 31 (C.A.) Elle sera aussi acceptée pour des raisons d’incertitude économique ou dans le cas d’une mise à pied : Beck c. Beckett, 2011 ONCA 559. Le départ à la retraite à un jeune âge dans les Forces armées a donné des résultats contradictoires : voir Powell c. Levesque, 2014 BCCA 33 (départ justifié, pension alimentaire modifiée), et Sangster c. Sangster, 2014 NBCA 14 (départ non justifié, aucun changement important).

Dans d’autres cas, les tribunaux ont conclu que la décision elle-même de partir à la retraite était raisonnable, mais un revenu d’emploi à temps partiel est attribué à la personne ayant pris une retraite anticipée. Dans Donovan c. Donovan, 2000 MBCA 80, le revenu d’emploi attribué additionné au montant de la pension de retraite a ramené le revenu d’un policier au niveau où il était avant son départ à la retraite. Un résultat similaire a été obtenu dans Rothschild c. Sardelis, 2015 ONSC 5572, alors qu’un revenu d’emploi a été attribué au payeur, mais seulement pour l’année de plus pendant laquelle il aurait travaillé avant de prendre sa retraite. Lorsqu’un revenu est attribué à une personne ayant pris une retraite anticipée au niveau précédant le départ à la retraite ou à un niveau proche de celui-ci, concrètement, la ligne entre l’attribution d’un revenu et l’approche ci-dessous fondée sur l’absence de changement important disparaît.

Dans Stephen c. Stephen, 2004 SKQB 386, un revenu d’emploi à temps partiel a été attribué même si l’agent de la GRC avait pris une retraite anticipée en raison du stress et de divers problèmes de santé physique, ce qui donnait au payeur un revenu situé entre le montant de sa pension et son ancien revenu d’emploi à temps plein. Dans la même veine, voir LeBlanc c. LeBlanc, 2013 NBCA 22 et Beck c Beckett, 2011 ONCA 559. Pour de plus amples renseignements sur l’attribution d’un revenu dans de tels cas, voir Rollie Thompson, « Slackers, Shirkers and Career-Changers: Imputing Income for Under/Unemployment » (2006), 26 Canadian Family Law Quarterly 135, p. 158-160 en particulier.

(b) La retraite constitue-t-elle un motif pour modifier la pension alimentaire pour époux?

Le départ à la retraite peut être inclus en tant que motif explicite pour la révision dans une ordonnance ou une entente, surtout si la retraite surviendra vraisemblablement dans un futur rapproché et est considérée comme une « incertitude à la fois réelle et importante », pour reprendre l’expression utilisée dans l’arrêt Leskun. Dans ces cas, il n’est pas nécessaire de prouver qu’il s’agit d’un « changement important ». Étant donné le traitement incertain et confus de la notion de « changement important » de la part de certains tribunaux, les avocats ont souvent utilisé une clause de révision pour éviter ce débat. Pour une révision prévue dans une ordonnance au moment de la retraite, voir Vaughan c. Vaughan, 2014 NBCA 6.

La retraite peut aussi être incluse explicitement dans la définition de « changement important » dans une ordonnance ou une entente, comme le permet l’arrêt L.M.P. c. L.S.; voir, par exemple, Slongo c. Slongo, 2015 ONSC 2093.

Si l’ordonnance ou l’entente ne prévoit rien à propos de la retraite, on considère généralement la retraite comme un « changement important », bien que dans certains cas, on continue d’appliquer à tort le critère « prévisible » énoncé dans l’arrêt Miglin, plutôt que le critère « prévu », c’est-à-dire que la retraite était prévue ou, autrement dit, qu’elle a été prise en considération dans l’ordonnance précédente (voir l’exposé, ci-dessus, dans la section « Modification et révision ». Pour une analyse du critère approprié, voir Rollie Thompson, « To Vary, To Review, Perchance to Change: Changing Spousal Support » (2012) 31 Canadian Family Law Quarterly p. 355-382. Certains tribunaux concluent encore que la retraite ne constitue pas un changement important, parce qu’elle est «prévisible», ce qui prête à confusion; voir, par exemple, Hickey c. Princ, 2015 ONSC 5596 (Cour div.).

(c) Pensions déjà partagées : la double ponction, l’arrêt Boston et les Lignes directrices facultatives

Même des années plus tard, les avocats et les juges ont encore maille à partir avec les implications pratiques de l’arrêt Boston. Les Lignes directrices ne changent pas la règle de droit établie dans Boston c. Boston, [2001] 2 R.C.S. 413, qui régit la double ponction relativement au partage de la pension de retraite et à la pension alimentaire pour époux. Cette règle vise le droit aux aliments et le droit à une part du revenu de retraite déjà divisé du payeur. Selon les Lignes directrices facultatives, l’arrêt Boston est reconnu comme étant une « exception » dans laquelle l’application des formules doit être modifiée pour déterminer le montant de la pension alimentaire pour époux.

L’arrêt Boston contenait trois décisions importantes concernant la « retraite ». D’abord, lorsqu’une pension a été partagée au titre des biens matrimoniaux et qu’il examine la question de la pension alimentaire pour époux, « [p]our éviter la double indemnisation, le tribunal devrait, lorsque c’est possible, s’intéresser surtout à la portion du revenu et des biens du débiteur qui n’ont pas fait partie du partage ou de l’égalisation des biens matrimoniaux quand il est prouvé que le conjoint bénéficiaire a toujours besoin d’aide pour subvenir à ses besoins » (paragr. 64). Deuxièmement, le bénéficiaire a l’obligation d’utiliser sa part des biens matrimoniaux pour générer un revenu et pour tenter d’acquérir son indépendance économique, à défaut de quoi un revenu peut lui être attribué. De fait, le bénéficiaire est tenu de créer sa propre « pension » (paragr. 54). Troisièmement, les juges majoritaires dans l’arrêt Boston ont reconnu que la double indemnisation ne pouvait pas toujours être évitée, et ont fait remarquer que des difficultés financières et des besoins peuvent justifier une exception à la règle générale. Pour des analyses intéressantes de l’arrêt Boston, voir Gordon, ci-dessus, ainsi que Carol Rogerson, « Developments in Family Law: The 2000-2001 Term » (2001), 15 S.C.L.R. (2e) 307, p. 329-354.

Pour traiter les questions de type Boston, il faut adopter une approche par étape. Pour évaluer la pension alimentaire pour époux, le point de départ des Lignes directrices facultatives est le revenu complet de chacune des parties. Premièrement l’arrêt Boston crée une exception à cette approche générale. Par conséquent, il incombe au payeur de convaincre le tribunal d’utiliser un revenu inférieur à son revenu aux fins des Lignes directrices facultatives en application de cette exception. Au moyen de preuves actuarielles ou autres, le payeur doit prouver au tribunal qu’une partie de son revenu de pension actuel a déjà été partagé au titre des biens matrimoniaux. Deuxièmement, si le payeur réussit à prouver l’exception de la « double ponction », il incombera alors au bénéficiaire de convaincre que l’exception relative aux difficultés ou à un besoin s’applique selon les principes de l’arrêt Boston.

L’arrêt Boston a été rendu en 2001, avant la création des Lignes directrices facultatives en matière de pensions alimentaires pour époux. Dans l’arrêt lui-même, la Cour suprême s’en est finalement remise à la décision du juge saisi de la requête de réduire la pension alimentaire pour époux de 3 433 $ à 950 $ par mois, sans donner d’explication. L’avènement de lignes directrices basées sur le revenu, avec la publication des Lignes directrices facultatives en 2005, a incité les tribunaux à tenter de trouver une formule pour appliquer la règle interdisant la double ponction établie dans l’arrêt Boston.

Voici ce que nous avions énoncé dans la version de 2010 du Guide d’utilisation au sujet de l’arrêt Boston et la double ponction :

Les Lignes directrices ne changent pas la règle de droit établie dans Boston c. Boston, [2001] 2 R.C.S. 413, qui régit la double ponction relativement au partage de la pension de retraite et à la pension alimentaire pour époux. Cette règle vise le droit aux aliments et le droit à une part du revenu de retraite déjà divisé du payeur. Selon les Lignes directrices facultatives, l’arrêt Boston est reconnu comme étant un motif d’exception (LDFPAÉ 12.6.3) discuté ci-dessous sous la rubrique « Exceptions ».

L’arrêt Boston articule une règle générale contre la double ponction, à savoir que la pension alimentaire pour époux ne doit pas être versée à même une rente qui a déjà été divisée dans le cadre d’un partage des biens entre les époux. Toutefois, l’arrêt reconnaît des exceptions à cette règle, exceptions qui ont été longuement discutées en appel dans les affaires Meiklejohn c. Meiklejohn, [2001] O.J. no 3911 (C.A.); Chamberlain c. Chamberlain, 2003 NBCA 34, 36 R.F.L. (5th) 241 et Cymbalisty c. Cymbalisty, 2003 MBCA 138, 44 R.F.L. (5th) 27. Les exceptions les plus fréquentes à la règle interdisant la double ponction sont fondées sur les difficultés et le besoin. L’arrêt Boston s’applique aux affaires où il n’y a pas eu de division en espèces ou requise par la loi de la rente, mais où l’époux bénéficiaire a plutôt reçu d’autres biens ou un montant forfaitaire au lieu d’une part de la rente. Pour appliquer la règle interdisant la double ponction établie dans l’arrêt Boston, le tribunal doit avoir la preuve d’une évaluation préalable du montant de la rente et de sa division, afin de déterminer quelle part du revenu courant du payeur a été divisée. Dans certains cas, cette part sera relativement petite comparativement à la part non divisée, de sorte que l’arrêt Boston n’aura pas d’effet : Leepart c. Leepart, 2009 CarswellSask 54, 2009 SKQB 47.

Lorsque le montant de la rente est divisé à la source au moment du versement, comme c’est le cas en vertu de la loi en Colombie-Britannique ou en Nouvelle-Écosse, les problèmes soulevés dans l’arrêt Boston peuvent généralement être évités : Trewern c. Trewern, [2009] B.C.J. no 343, 2009 BCSC 236. Dans ces cas, les deux époux ajoutent simplement les montants de la rente à leur revenu, et les parts déjà divisées de la rente s’annulent mutuellement.

L’application de l’arrêt Boston dans le contexte des Lignes directrices facultatives soulève des questions complexes. L’exception au titre de l’arrêt Boston fait en sorte qu’il pourrait être nécessaire d’apporter des ajustements à l’application des Lignes directrices facultatives afin d’éviter la double ponction, mais il est difficile de déterminer quand et comment faire ces ajustements, en partie en raison du caractère flou de l’arrêt Boston lui-même.

Dans deux affaires en Ontario, le tribunal, en vue d’éviter la double ponction, s’est fondé de très près sur les formules pour apporter un ajustement aux Lignes directrices facultatives qui ne reflète peut-être pas exactement l’arrêt Boston. Dans chaque affaire, le tribunal a réduit le revenu du payeur du montant de la rente divisée, et a ensuite établi la fourchette selon la formule sans pension alimentaire pour enfants pour ce revenu : Hurst c. Hurst, [2008] O.J. no 3800 (C.S.J.) et Gammon c. Gammon, [2008] O.J. no 4252, 2008 CarswellOnt 6349 (C.S.J.). Dans les deux cas, la rente déjà divisée correspondait à une petite partie du revenu total du payeur, et les problèmes n’étaient donc pas très manifestes. De plus, dans l’arrêt Hurst, cette méthode d’ajustement était dictée par l’entente entre les parties. Dans d’autres affaires toutefois, cet ajustement de revenu fondé sur les formules peut être trop mécanique et rigide, et donner lieu à des résultats qui ne conviennent pas. Non seulement risque-t-il de passer à côté des exceptions établies dans l’arrêt Boston, mais les résultats au regard des Lignes directrices facultatives peuvent être arbitraires.

Pour en donner un exemple simple, supposons que les époux ont été mariés pendant 20 ans et que l’épouse a un revenu de 10 000 $ de sources autres que la rente. L’époux payeur a pris sa retraite avec un revenu annuel de 50 000 $, dont 30 000 $ provient de sa rente déjà divisée. Si on applique l’ajustement prévu dans l’arrêt Boston, l’échelle des Lignes directrices facultatives serait de 250 $ à 333 $/mois. Si le payeur était traité comme une personne vivant avec 20 000 $ par année, soit le revenu « plancher » pour verser une pension alimentaire pour époux, le montant accordé pourrait se situer à l’extrémité inférieure de la fourchette, ou même être nul. Cela ferait fi du revenu de base de 30 000 $ sur lequel le payeur peut compter pour vivre.

Dans certaines affaires récentes où on a appliqué les Lignes directrices facultatives, les tribunaux ont pris en compte la totalité du revenu du payeur pour établir la fourchette, s’appuyant sur les exceptions à la règle interdisant la double ponction fondées sur les difficultés et la nécessité : voir Scott c. Scott, [2009] O.J. no 5279 (C.S.J.) et Jenkins c. Jenkins, [2009] M.J. no 271, 2009 MBQB 189.

Un autre aspect de la règle contre la double ponction établie dans l’arrêt Boston est l’obligation pour l’époux bénéficiaire de convertir en source de revenus les biens reçus en « contrepartie » de la rente du payeur au moment du partage des biens.

Dans deux affaires récentes, l’époux payeur avait pris une retraite anticipée et a ensuite plaidé que l’épouse bénéficiaire au début de la cinquantaine soit tenue de toucher sa partie de la rente, ou alors qu’un revenu lui soit attribué aux fins des Lignes directrices facultatives, mais le tribunal a rejeté cet argument de type « Boston » inversé : Szczerbaniwicz c. Szczerbaniwicz, [2010] B.C.J. no 562, 2010 BCSC 421 et Swales c. Swales, [2010] A.J. no 297, 2010 ABQB 187.

Malgré ces mises en garde quant au fait d’essayer d’utiliser une formule simple pour appliquer l’arrêt Boston, la méthode la plus couramment utilisée pour ajuster les formules des Lignes directrices facultatives pour tenir compte de la règle interdisant la double ponction demeure d’appliquer la formule en utilisant seulement le revenu du payeur généré par la portion non divisée de la pension de retraite, plus tout autre revenu : Elliston c. Elliston, 2015 BCCA 274; Murphy c. Murphy, 2015 BCSC 408; Pascall c. Mbolekwa, 2015 ONSC 7444; MacQuarrie c. MacQuarrie, 2012 PECA 3; Stephenson c. Stephenson, 2012 ONSC 1867 (Cour div.); Landry c. Mallette, 2014 ONSC 5111. Un montant est ensuite choisi à l’intérieur de cette fourchette inférieure.

Ici, nous devons revenir aux principes de base de l’arrêt Boston, dont certains sont loin d’être clairs. Nous tenterons de démêler les trois principaux éléments de l’arrêt Boston et de les relier aux Lignes directrices facultatives.

Nous commencerons par la règle interdisant la double ponction. Le tribunal a établi que pour déterminer le montant de la pension alimentaire pour époux après le partage de la pension de retraite, il faut s’intéresser surtout à la portion de la pension de retraite du payeur qui n’a pas été divisée. Les complications surviennent principalement dans le cas des pensions à prestations déterminées. Dans la plupart des cas, le bénéficiaire a reçu sa part de la pension sous forme de montant forfaitaire payé à même le régime de retraite et versé dans un fonds d’investissement de retraite immobilisé ou dans tout autre bien, ou sous forme de paiement d’égalisation. Tôt ou tard, le bénéficiaire devra convertir ces fonds en une forme de revenu récurrent pour sa retraite, une sorte de « rente », pour reprendre les termes de l’arrêt Boston. Il est très difficile de déterminer quel revenu un bénéficiaire devrait pouvoir tirer de sa part des biens matrimoniaux, ou même quand ce revenu devrait commencer (étant donné que la plupart des bénéficiaires sont plus jeunes que les payeurs). Il est plus simple, mais pas si simple, d’exclure le revenu de pension déjà divisée du revenu du payeur puis de déterminer le montant de la pension alimentaire pour époux en se fondant sur ce revenu réduit et le revenu réel du bénéficiaire. En outre, comme le payeur dispose des renseignements nécessaires, selon la loi, c’est à lui qu’il incombe de prouver quelle portion de sa pension de retraite a déjà été partagée au titre des biens matrimoniaux.

En deuxième lieu, dans la pratique, l’époux bénéficiaire devra tôt ou tard générer une « pension » à partir de ses biens. Il convient de rappeler que dans l’arrêt Boston, l’épouse avait obtenu la grande maison familiale et quelques autres biens, et avait accru ses avoirs au fil des années. Les juges majoritaires de la Cour suprême ont discuté en détail de ce point dans leurs motifs de jugement. Toutefois, cela pourrait mener par inadvertance à une autre sorte de « double ponction », situation mise en lumière dans l’arrêt Boston et traité dans Rogerson, ci-dessus. Si le revenu du débiteur est réduit, que l’on enlève toute la portion déjà partagée de la pension de retraite, et qu’ensuite on ajoute au revenu du bénéficiaire le revenu d’investissement de tout avoir découlant du partage des biens matrimoniaux (ou, pire encore, qu’on y ajoute une estimation de la pension de retraite que ces avoirs pourraient générer), la double ponction nuit au bénéficiaire. Pour établir un équilibre entre les parties, il faut déduire le revenu de pension divisé (ou son équivalent en termes d’investissements) des revenus des deux parties ou ne le déduire ni d’un côté ni de l’autre. Ce point n’est pas énoncé clairement dans l’arrêt Boston.

En troisième lieu viennent les exceptions fondées sur les difficultés économiques et les besoins dans l’affaire Boston. L’arrêt Boston, ne permet pas toujours d’expliquer clairement pourquoi cette « exception » est limitée au «besoin», comme le proposent les interprétations subséquentes de cette décision. Le jugement compte une analyse détaillée de la difficulté et du besoin, mais reconnaît à peine les demandes compensatoires présentées après la retraite. À première vue, il semble qu’une demande compensatoire pourrait s’appuyer tout aussi solidement, sinon plus, sur une exception après le départ à la retraite, surtout après un mariage traditionnel de longue durée. Étant donné la manière dont les facteurs compensatoires et non compensatoires sont inter reliés après un mariage de longue durée, il n’est peut-être pas important que l’exception soit traitée ou non comme une exception dans le cadre d’une demande non compensatoire. En bout de ligne, la Cour suprême n’a pas appliqué l’exception fondée sur le besoin à la lumière des faits dans l’affaire Boston. De plus, la Cour n’a jamais défini ce qu’elle entendait par « besoin » dans une telle situation.

La formule qui est appliquée pour éviter la double ponction produit souvent des résultats qui semblent intéressants au vu des faits. L’élément commun à toutes les affaires citées ci-dessus est le fait que la majeure partie de la pension N’A PAS été divisée, laissant ainsi presque tout le revenu de pension disponible en tant que « revenu » du payeur, aux fins du calcul de la pension alimentaire pour époux. Dans ces cas, le revenu de pension non divisée du payeur se situait dans une fourchette allant de 62 p. 100 du revenu de pension total (MacQuarrie et Stephension) à 76 p. 100 (Pascall), voire 81 p. 100 (Murphy). Dans l’affaire Elliston, l’époux travaillait encore et recevait sa pension de retraite de l’armée, de sorte que son revenu disponible aux fins de la pension alimentaire était de 74 à 81 p. 100 lorsque l’on prenait en compte son revenu de pension total (la portion relative au service de l’époux avant la cohabitation semble avoir été oubliée). L’autre élément commun dans ces affaires est qu’il s’agissait, dans tous les cas, de relations de longues durées, allant de 16 à 21 ans, de sorte que la formule sans pension alimentaire pour enfants divisait un pourcentage important du revenu restant au titre de la pension alimentaire pour le bénéficiaire.

Si le revenu de la portion non divisée de la pension est inférieur à 20 000 $, il est important de NE PAS traiter le payeur comme s’il avait un revenu réel inférieur à 20 000 $ et applique les dispositions des Lignes directrices facultatives au sujet du plancher : Brisson c. Brisson, 2012 BCCA 396. Ce point important a été négligé dans Stephenson c. Stephenson, 2012 ONSC 1867 (Cour. div) et Rothschild c. Sardelis, 2015 ONSC 5572.

Pour ce qui est de l’exception basée sur les difficultés ou sur les besoins, dans la majorité des affaires qui ont suivi l’arrêt Boston, cette « exception » a absorbé la « règle ». Pour des affaires récentes, voir Hickey c. Princ, 2015 ONSC 5596 (Cour div.); Senek c. Senek, 2014 MBCA 67 (exception fondée sur le besoin appliquée en appel); Landry c. Mallette, 2014 ONSC 5111(l’exception fondée sur le besoin ne s’applique pas, parce que les besoins de l’épouse sont satisfaits par le revenu de son nouveau conjoint). Pour deux affaires qui ne sont pas tout à fait aussi claires au sujet de l’exception, voir Flieger c. Adams, 2012 NBCA 39, confirmant 2011 NBQB 237, et Dishman c. Dishman, 2010 ONSC 5239. Pour compliquer davantage les choses, bon nombre des affaires portant sur l’« exception fondée sur les difficultés économiques ou les besoins suivant l’arrêt Boston » mettent en cause des questions d’invalidité ou de maladie, comme c’est le cas de Hickey c. Princ et de Landry c. Mallette.

Lorsque les tribunaux utilisent les Lignes directrices facultatives pour appliquer cette exception dans une formule, ils utilisent habituellement le revenu de retraite complet du débiteur pour calculer la fourchette, sans donner beaucoup d’explications : Smith c. Werstine, 2014 ONSC 5319. Le revenu de retraite complet générera une fourchette plus élevée, ce qui tire le montant dans la direction désirée. Ici encore, il n’est pas certain que cette formule offre le résultat approprié dans chaque cas, comme il l’a été signalé dans Slongo c. Slongo, 2015 ONSC 2093. Encore une fois, nous proposons que des calculs soient effectués pour d’autres revenus, tel que nous l’avons expliqué dans la partie « Détermination du revenu » ci-dessus. Il faut d’abord faire un calcul avec le revenu de retraite complet, puis faire un autre calcul en n’utilisant que la portion non divisée de la pension du payeur, avant de choisir un montant en appliquant « l’exception » de l’arrêt Boston. Les difficultés et les besoins du bénéficiaire auront une incidence sur ce montant.

En outre, il importe de retenir qu’en droit en matière de pensions alimentaires pour époux, le « besoin » ne devrait pas être traitée comme une première nécessité ou des besoins de subsistance, mais plutôt comme un concept relatif, lié au niveau de vie durant le mariage. Plus le mariage a été long, avec une « fusion au fil du temps », plus la demande non compensatoire sera solide à l’égard du niveau de vie durant le mariage. L’exception fondée sur les difficultés ou sur la nécessité de l’arrêt Boston se base sur cette vision du concept de « nécessité ».

Finalement, aux termes des Lignes directrices facultatives, l’arrêt Boston oblige les tribunaux à faire preuve d’une souplesse accrue, tant pour ce qui est de l’application de la règle générale « interdisant la double ponction » que pour l’application de l’exception à cette « règle » assez vaste fondée sur le besoin. La « règle » relative à la double ponction de l’arrêt Boston est en elle-même une exception au calcul ordinaire de la pension alimentaire pour époux. Dans bon nombre de cas, le calcul au moyen des formules (comme on peut le voir dans des affaires comme Stephenson) peut produire un résultat tolérable, mais seulement dans le cas lorsque la relation a duré longtemps et que la majeure partie de la pension de retraite n’est pas divisée (parce que le payeur a cotisé à son régime de retraite pendant une longue période après la séparation ou en raison de la présence d’autres sources de revenus pour le payeur). De même, l’utilisation du revenu complet du payeur dans la formule en présence de l’exception fondée sur les difficultés ou la nécessité peut donner des résultats raisonnables pour une grande variété de cas, mais pas tous.

(d) Fin de la pension alimentaire pour époux

Le départ à la retraite est l’une des raisons pour lesquelles il est mis fin à la pension alimentaire pour époux. Les cas relatifs à la retraite seront généralement traités au moyen de la formule sans pension alimentaire pour enfants. Dans un mariage de longue durée, lorsque les deux parties ou l’une d’entre elles ont des pensions de retraite qui ont fait l’objet d’une égalisation, la retraite signifiera que les deux parties ont des biens et des revenus similaires, et par conséquent, il n’y aura aucune raison pour que le versement de la pension alimentaire pour époux se poursuive dans la plupart des cas. Si aucun des époux n’a de pension de retraite et qu’ils n’ont que leurs régimes publics des pensions du RPC/de la RRQ, ainsi que des paiements de la Sécurité de la vieillesse (SV) et parfois du Supplément de revenu garanti (SRG), encore une fois, leurs revenus seront tous deux faibles; p. ex., Arbou c. Robichaux, 2012 NBQB 16.

Entre ces deux extrêmes, il subsistera probablement des écarts de revenu, bien que souvent réduit, après la retraite. Dans certains de ces cas, le revenu de retraite réel du payeur descendra sous le « plancher » de 20 000 $ brut par année : Whittick c. Whittick, 2014 BCSC 1597; Heywood c. Heywood, 2013 ONSC 58; A.M.R. c. B.E.R., 2005 PESCTD 62. Ces cas ont été traités ci-dessus, dans la section « Plafonds et planchers ». Il existe des exceptions, dans lesquelles le versement de la pension alimentaire se poursuit après la retraite et malgré que le revenu du payeur soit inférieur au plancher, mais seulement dans des cas de mariages de longue durée où le bénéficiaire n’a aucun revenu, ou très peu : Pratt c. Pratt, 2008 NBQB 94 (épouse sur l’aide sociale; l’époux a un revenu annuel de 14 116 $, pension alimentaire établie à seulement 300 $ par mois); M.(W.M.) c. M.(H.S.), 2007 BCSC 1629 (l’épouse n’a aucun revenu; l’époux a un revenu annuel de 17 800 $; pension alimentaire de 600 $ par mois, extrémité inférieure de la fourchette).

Dans bon nombre de cas, lorsque le payeur atteint l’âge de la retraite, le versement de la pension alimentaire pour époux tire à sa fin de toute manière, et la réduction du revenu du payeur au moment de la retraite devient un motif pour y mettre fin : p. ex., Powell c. Levesque, 2014 BCCA 33 (relation de 8 ans, bénéficiaire invalide, la payeuse prend sa retraite des Forces armées avec pension complète à 44 ans, souffre elle-même de problèmes de santé, il est mis fin à la pension alimentaire, qui a été versée pendant 12 ans). La pension alimentaire pour époux peut continuer d’être versée après la retraite, comme nous le rappelle l’arrêt Boston. Pour les cas de mariages de longue durée ou survenus tard dans la vie des parties (« règle des 65 »), lorsque la pension alimentaire est illimitée, la retraite et la réduction de revenu du payeur seront souvent des motifs pour mettre fin à la pension alimentaire pour époux ou pour y imposer un délai.

(e) Utilisation du capital et lignes directrices basées sur le revenu

À un certain moment, lorsque nous atteignons un certain âge, nous devons tous « vivre sur notre capital », et retirer les montants investis pour subvenir à nos besoins courants; ceci est particulièrement vrai pour les personnes qui n’ont pas de pension de retraite. Les REÉR doivent être convertis en fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) ou en rentes. Les entreprises et des fermes doivent être vendues. L’intérêt provenant d’investissements devient insuffisant pour les besoins courants. Comme nous le rappelle Leskun c. Leskun, 2006 CSC 25, le capital fait partie des « ressources » et peut servir pour le paiement de la pension alimentaire pour époux.

Cela pose problème pour l’application de lignes directrices fondées sur le revenu comme les Lignes directrices facultatives. En effet, l’analyse des Lignes directrices facultatives à ce stade avancé comporte deux étapes, à supposer qu’il existe un droit aux aliments : premièrement, quel revenu devrait être attribué aux époux à titre de retraits de capital raisonnables, en plus du revenu actuel que les époux peuvent gagner; deuxièmement, le calcul du montant selon la formule sans pension alimentaire pour enfants. Ou bien, si des époux âgés ont des biens à peu près similaires après le partage des biens, un tribunal peut mettre fin à la pension alimentaire pour époux et laisser à chaque époux la gestion de son propre capital pour répondre à ses besoins, comme c’est le cas dans Puiu c. Puiu, 2011 BCCA 480 (mariage traditionnel de 34 ans, séparés en 2005, époux âgé de 66 ans et l’épouse, de 61 ans, aucun des deux ne travaille).

Date de modification :