Lignes directrices facultatives en matière de pensions alimentaires pour époux : Guide d'utilisation révisé

2 Erreurs fréquentes à éviter

Même après plus de dix ans, des erreurs sont encore commises dans l’utilisation des Lignes directrices facultatives. Certaines sont majeures et d’autres sont mineures; et certaines se produisent à une fréquence troublante. Dans la présente édition du Guide d’utilisation, nous avons décidé de regrouper ces « erreurs fréquentes » et de créer une liste de vérification utile des « choses à ne pas faire ». Beaucoup de ces erreurs sont expliquées en détail dans les sections pertinentes du Guide d’utilisation. Dans la présente section, nous nous limitons à les indiquer de manière positive et encourageante dans la mesure du possible.

(a) Connaissez l’information de base et les hypothèses. Soyez transparents! Trop souvent, les avocats font faire les calculs par d’autres : parajuristes, adjoints, stagiaires ou avocats débutants. Les avocats doivent connaître l’information de base et les hypothèses qui sont utilisées pour générer les fourchettes des Lignes directrices facultatives et d’autres données, que ce soit pour les négociations, les médiations, les conférences de règlement à l’amiable ou pour les audiences et les procès. Cela fait partie de l’obligation d’un avocat en droit de la famille envers ses collègues et les tribunaux, à savoir qu’il doit connaître le droit et se montrer franc à cet égard.

(b) Souvenez-vous du droit aux aliments. Nous ne le dirons jamais assez : les Lignes directrices facultatives portent uniquement sur le montant et la durée de la pension alimentaire pour époux, après que le droit aux aliments a été établi ou convenu. C’est une erreur de « simplement utiliser les chiffres ».

(c) Utilisez le bon revenu. Lors d’une négociation ou d’une audience, les conclusions quant aux revenus à utiliser seront différentes des hypothèses qui auraient pu sous-tendre les calculs originaux d’après les Lignes directrices facultatives.

(d) L’aide sociale NE DOIT PAS être traitée comme un revenu aux fins de la pension alimentaire pour époux. Cette erreur continue d’apparaître dans des décisions, particulièrement lorsqu’il s’agit de déterminer le revenu du bénéficiaire. Cette situation se complique en raison de province, comme l’Ontario, qui appelle l’aide sociale « POSPH » (Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées) ou « Ontario au travail », ou comme l’Alberta, qui l’appelle « AISH » (programme d’aide sociale aux personnes atteintes de graves déficiences). Lorsque les prestations d’aide sociale sont incluses dans le revenu du bénéficiaire, le montant de la pension alimentaire pour époux s’en trouve réduit.

(e) Soyez à l’affût des problèmes relatifs aux revenus non imposables. Les revenus non imposables doivent être majorés lorsqu’on utilise la formule sans pension alimentaire pour enfants ou la formule du payeur gardien. Il existe aussi une exception pour la pension alimentaire pour époux versée par un payeur dont la majeure partie ou la totalité du revenu est non imposable.

(f) Utilisez la bonne formule. La ligne de partage entre les deux formules principales est claire : avec pension alimentaire pour enfants ou sans pension alimentaire pour enfants. La formule avec pension alimentaire pour enfants est en fait un ensemble de formules, déterminé en fonction des arrangements relatifs à la garde et à la pension alimentaire pour enfants. La formule du payeur gardien ou la formule pour les enfants majeurs sont souvent oubliées.

(g) C’est la durée de la cohabitation qui doit être utilisée pour déterminer le montant ou la durée, et non la durée du mariage dans la formule sans pension alimentaire pour enfants et les formules basées sur celle-ci—les formules du payeur gardien et pour les enfants majeurs.

(h) Les dépenses prévues à l’article 7 doivent être prises en compte dans la formule avec pension alimentaire pour enfants. C’est encore l’erreur la plus fréquente et la plus importante lors de l’application des Lignes directrices facultatives. Lorsque les contributions au titre de l’article 7 ne sont pas incluses dans le calcul, le payeur versera inévitablement une pension alimentaire pour époux trop élevée; cette dernière pourrait même beaucoup trop élevée si les dépenses au titre de l’article 7 sont considérables.

(i) La formule du payeur gardien doit être rajustée si le bénéficiaire de la pension alimentaire pour époux ne verse pas de pension alimentaire pour enfants au payeur gardien. Il est assez fréquent que le payeur de la pension alimentaire pour époux, ayant le revenu le plus élevé, ne demande pas de pension alimentaire pour enfants au bénéficiaire de la pension alimentaire pour époux, qui a un revenu plus faible. Vous devez déterminer si le bénéficiaire de la pension alimentaire pour époux qui a un revenu plus faible verse ou non une pension alimentaire pour enfants. Si ce n’est pas le cas et qu’aucun ajustement n’est fait, le payeur versera un montant trop élevé au titre de la pension alimentaire pour époux.

(j) Ne déterminez pas seulement les fourchettes, proposez un montant et une durée située à l’intérieur de ces fourchettes. Les fourchettes établies dans les Lignes directrices facultatives sont assez vastes. Il est du devoir de l’avocat (ou d’une partie) de justifier l’emplacement du montant ou de la durée à l’intérieur d’une fourchette. Il est également erroné d’adopter une approche directe quant à l’emplacement, par exemple, déterminer que l’époux qui demande la pension alimentaire devrait obtenir le montant situé à l’extrémité supérieure de la fourchette, pour la durée la plus longue possible, sans explication, ou, dans le cas de l’époux payeur, de demander simplement qu’il verse un montant situé à l’extrémité inférieure d’une fourchette.

(k) Pensez à la durée. Trop souvent, on met l’accent seulement sur le montant de la pension alimentaire. Dans certains cas, les Lignes directrices facultatives proposeront une ordonnance « illimitée (durée non précisée) ». Mais dans de nombreux cas, soit dans la demande initiale, soit dans la demande de modification et d’examen, la durée constituera un point de litige.

(l) Une somme forfaitaire au titre de la pension alimentaire pour époux doit être réduite aux fins de l’impôt. Une somme forfaitaire, qu’elle fasse partie d’un règlement final ou qu’il s’agisse d’une pension alimentaire pour époux rétroactive, n’est ni déductible d’impôt pour le payeur, ni imposable pour le bénéficiaire. Par conséquent, toute somme forfaitaire établie au moyen des fourchettes des Lignes directrices facultatives pour les montants périodiques doit être réduite pour tenir compte de ce fait.

(m) Pensez aux exceptions. Les formules des Lignes directrices facultatives ont été élaborées afin de traiter de cas fréquents. Toutefois, dans certains cas, les résultats obtenus au moyen des formules semblent inappropriés. Nous avons signalé onze (11) exceptions au chapitre 12 des Lignes directrices facultatives. Toutefois, ces exceptions ne permettent pas de couvrir toutes les situations dans lesquelles il peut être possible de s’écarter des fourchettes établies par les formules. Des faits inhabituels peuvent justifier de tenir compte d’autres exceptions que celles qui sont mentionnées.

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