Lignes directrices facultatives en matière de pensions alimentaires pour époux : Guide d'utilisation révisé

20 La pension alimentaire pour époux rétroactive

(a) Principes généraux

Les règles juridiques s’appliquant à la pension alimentaire pour époux rétroactive ont été révisées et énoncées de nouveau dans Kerr c. Baranow, 2011 CSC 10, après la publication des Lignes directrices facultatives. La Cour suprême du Canada a statué que l’analyse de la pension alimentaire pour enfants rétroactive faite dans D.B.S. c. S.R.G., 2006 CSC 37, devrait être appliquée, moyennant quelques modifications, au calcul de la pension alimentaire pour époux rétroactive. Les facteurs établis dans D.B.S. sont les suivants :

  • le motif valable d’avoir tardé à présenter la demande de pension alimentaire par le bénéficiaire;
  • la présence ou l’absence de comportement répréhensible de la part du payeur;
  • les circonstances du bénéficiaire;
  • toute difficulté que la pension alimentaire rétroactive pourrait occasionner au payeur

Comme le juge Cromwell l’a dit, des « situations semblables » devraient s’appliquer à la pension alimentaire pour époux rétroactive. Étant donné que la pension alimentaire pour époux est différente, et met en cause des demandes entre adultes, « les préoccupations au sujet de l’avis, du retard et de la conduite répréhensible ont généralement plus de poids en ce qui concerne les demandes d’aliments pour conjoint » (paragr. 208). La date d’entrée en vigueur de l’avis joue un rôle important. Le juge Cromwell a statué que le fait que le bénéficiaire n’ait pas présenté une demande provisoire n’indique pas nécessairement qu’il y a eu un retard, à condition que le bénéficiaire introduise sa demande peu de temps après la séparation et poursuive les procédures avec diligence (paragr. 216). Dans Kerr, la pension alimentaire pour époux versée à l’épouse a été déterminée au moyen des Lignes directrices facultatives, et le juge de première instance a ordonné le versement rétroactif au début des procédures. Cette pension alimentaire rétroactive a été renversée par la Cour d’appel de la Colombie-Britannique, mais la Cour suprême du Canada a rétabli la décision du juge de première instance.

Avant l’arrêt Kerr, les demandes de pension alimentaire pour époux rétroactives avaient connu une hausse, mais elles ont bondi après la décision. Les Lignes directrices facultatives se sont avérées avoir un rôle dans cette augmentation, puisqu’elles permettent de quantifier facilement les demandes rétroactives. Il est maintenant fréquent que les demandes de pension alimentaire pour l’avenir soient accompagnées d’une demande rétroactive. Plus de cent décisions concernant la pension alimentaire pour époux rétroactive sont prises chaque année.

L’utilisation du mot « rétroactive » pour ces demandes a fait l’objet de discussions. Le terme est souvent employé dans son sens large pour désigner simplement l’octroi d’aliments avant que les questions entourant la pension alimentaire soient débattues devant le tribunal ou qu’elles soient réglées, plutôt que dans son sens plus technique, soit l’octroi d’aliments pour la période précédant le dépôt d’une demande ou d’une requête devant le tribunal. Dans le présent contexte, nous employons l’expression dans son sens large et usuel.

(b) Utilisation des Lignes directrices facultatives

Lors du calcul de la pension alimentaire pour époux rétroactive, lorsque le droit à une pension alimentaire rétroactive a été établi à la suite de l’analyse de type Kerr, les Lignes directrices facultatives sont très utiles pour établir le montant de la pension alimentaire à partir de la date de début qui a été déterminée. En outre, le calcul rétroactif comporte un avantage énorme, soit celui d’utiliser des revenus réels connus.

Pour des décisions rendues par des cours d’appel après l’arrêt Kerr qui sont fondées sur les Lignes directrices facultatives pour calculer la pension alimentaire pour époux rétroactive, voir Frank c. Linn, 2014 SKCA 87, Remillard c. Remillard, 2014 MBCA 101, et MacQuarrie c. MacQuarrie, 2012 PECA 3.

(c) Les questions fiscales

La pension alimentaire rétroactive est payée sous forme de montant forfaitaire. Habituellement, le montant forfaitaire au titre de la pension alimentaire pour époux n’est pas déductible pour le payeur et n’est pas imposable pour le bénéficiaire. Cela signifie que tout calcul du montant périodique de la pension alimentaire pour époux, ou toute augmentation de la pension alimentaire, doit être réduit pour obtenir un montant net.

Pour des affaires où cette déduction est traitée, voir Hume c. Tomlinson, 2015 ONSC 843; Samoilova c. Mahnic, 2014 ABCA 65 (montant forfaitaire rétroactif au titre de la pension alimentaire pour 2004-2008 calculé en utilisant le milieu de la fourchette; aucun rajustement au titre des impôts initialement, réduction subséquente de 30 p. 100; appel rejeté; le taux de réduction choisi par le juge était une moyenne des taux d’imposition respectifs des parties et était raisonnable, selon les preuves présentées); Robinson c. Robinson, 2012 BCCA 497; PattonCasse c. Casse, 2011 ONSC 6182 (motifs supplémentaires à 2011 ONSC 4424) (un équilibre entre les positions fiscales des parties est nécessaire). Voir aussi l’exposé sur la réduction des montants forfaitaires obtenus lors de la restructuration des montants futurs de pension alimentaire, ci-dessus, à la section « Restructuration ».

Il existe maintenant une autre méthode pour régler les questions fiscales liées à la pension alimentaire pour époux. En 2013, dans James c. Canada, 2013 CCI 164, la Cour canadienne de l’impôt a statué que l’époux pouvait déduirele paiement d’un montant forfaitaire rétroactif important ajouté à la pension alimentaire régulière qui avait été ordonné par la Cour d’appel de la Colombie-Britannique. L’Agence du revenu du Canada a maintenant accepté la politique qui sous-tend cette décision dans son Folio de l’impôt sur le revenu S1-F3-C3, qui a été mis à jour le 5 mars 2015 (ces folios remplacent les anciens Bulletins d’interprétation, soit IT-530R dans ce cas-ci). Le débiteur peut déduire le montant forfaitaire lorsque l’une ou l’autre des situations suivantes peut être établie :

  • le montant forfaitaire représente les montants périodiques payables qui étaient dus après la date de l’ordonnance ou l’entente écrite et qui étaient en retard;
  • le montant forfaitaire est versé conformément à une ordonnance qui établit clairement une obligation de payer une pension alimentaire périodique rétroactive pour une période déterminée précédant la date de l’ordonnance.

Dans ces cas, le bénéficiaire qui doit payer des impôts peut remplir le formulaire T1198 (État d’un paiement forfaitaire rétroactif admissible), et l’ARC rajustera les impôts du bénéficiaire pour les années précédentes qui s’appliquent, afin de réduire les répercussions du montant unique. Lors d’un règlement ou du prononcé d’une ordonnance, il sera nécessaire de faire une estimation des répercussions fiscales pour les deux parties, si cette option est choisie. Pour une décision qui fait référence à cette méthode, voir Frank c. Linn, 2014 SKCA 87.

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