Lignes directrices facultatives en matière de pensions alimentaires pour époux : Guide d'utilisation révisé

4 Les ententes (LDFPAÉ 5.2)

(a) Les Lignes directrices en tant que base de la négociation

L’interaction entre les Lignes directrices facultatives et les ententes relatives à la pension alimentaire pour époux revêt deux dimensions. La première est l’utilisation des LDFPAÉ dans les demandes visant à écarter ou à annuler une entente de pension alimentaire pour époux, ce dont il sera question ci-dessous. La seconde est le rôle important des LDFPAÉ en tant que base pour parvenir à un règlement; de fait, l’un des objectifs principaux des LDFPAÉ est d’offrir une meilleure structure et une plus grande certitude pour la négociation et la médiation pour les questions relatives à la pension alimentaire pour époux.

Ces deux dimensions sont reliées : étant donné que les Lignes directrices ont clarifié les normes pour les pensions alimentaires pour époux, nous voyons de moins en moins de très « mauvaises affaires » et donc, moins de contestations d’ententes fondées sur l’arrêt Miglin.

Avec le temps, un nombre croissant d’ententes établies se fondent explicitement sur les Lignes directrices; voir, par exemple, Swallow c. De Lara, 2009 BCSC 911 (entente prévoyant un nouveau calcul annuel de la pension alimentaire pour époux se situant à la médiane de la fourchette prévue dans les Lignes directrices).

(b) Cadre législatif actuel pour écarter ou annuler les ententes

Il est maintenant assez bien compris que les Lignes directrices, de par leur caractère non obligatoire, ne peuvent pas être utilisées pour réexaminer des ententes en matière de pensions alimentaire pour époux :

  • dans le cas de « vieilles » ententes (c’est-à-dire établies avant la publication des Lignes directrices), la création des Lignes directrices ne constitue pas un « changement important »;
  • fait plus important encore, les Lignes directrices ne confèrent pas le pouvoir d’invalider ou d’annuler des ententes antérieures.

L’existence d’une entente définitive dans laquelle il est renoncé à la pension alimentaire pour époux, qui détermine une limite de durée ou qui fixe une somme forfaitaire empêchera l’application des Lignes directrices facultatives dans le cadre juridique actuel établi par : i) le droit contractuel (y compris les doctrines de la contrainte, de l’iniquité et de l’influence indue), ii) les dispositions législatives provinciales ou iii) la Loi sur le divorce.

Pour ce qui est des règles de droit applicables en vertu de la Loi sur le divorce :

  • dans le contexte d’une demande initiale aux termes de l’article 15.2 à l’égard d’une « entente définitive », il faut appliquer les deux étapes de l’analyse Miglin pour déterminer l’importance à accorder à l’entente et si le tribunal peut « annuler » (et non pas « écarter ») l’entente.
  • les ententes qui prévoient une révision ou une modification ne sont pas des « ententes définitives »; par conséquent, l’analyse Miglin ne s’applique pas; dans ces affaires, on demande à un tribunal de faire appliquer l’entente, pas de l’annuler.
  • il importe de se rappeler qu’en raison de la décision rendue par la Cour suprême du Canada dans L.M.P. c. L.S., [2011] 3 SCR 775, 2011 SCC 64, les demandes présentées aux termes de l’article 17 visant à modifier les ordonnances sur consentement, y compris les ententes intégrées à des ordonnances judiciaires, sont maintenant traitées selon les règles qui s’appliquent dans le cas de modifications, avec un critère préliminaire de « changement important », et non selon les règles découlant de l’arrêt Miglin. (Les ordonnances sur consentement et les Lignes directrices sont traitées ci-dessous, dans la section « Modification et révision »).

Toutefois, une entente de pension alimentaire pour époux ne rend pas les Lignes directrices entièrement non pertinentes, contrairement à ce que croient certains avocats. Les Lignes directrices facultatives peuvent être utiles pour traiter de questions précises dans le cadre de l’analyse fondée sur l’arrêt Miglin, c’est-à-dire dans le contexte d’une demande initiale de pension alimentaire en vertu de la Loi sur le divorce, après l’établissement d’une entente définitive de pension alimentaire pour époux, et dans les contestations des ententes de pension alimentaire pour époux établies en vertu des lois provinciales.

(c) Utilisation des Lignes directrices dans une analyse fondée sur l’arrêt Miglin

Dans une affaire du type Miglin, les Lignes directrices facultatives peuvent être utiles de trois façons :

(1) Lors de la première étape de l’analyse fondée sur l’arrêt Miglin, les fourchettes des Lignes directrices peuvent être utilisées pour déterminer si l’entente respectait les objectifs de la Loi sur le divorce « de manière substantielle » au moment où elle a été négociée. Les tribunaux ont indiqué clairement que le fait qu’une entente prévoit un montant moindre que celui qui aurait été obtenu par l’application des Lignes directrices ne constitue pas, en soi, une raison pour écarter l’entente, et que les résultats obtenus au moyen des Lignes directrices doivent être soupesés par rapport à la propre évaluation des parties quant au caractère juste de l’application de l’entente ou à la valeur qu’elles auraient pu accorder au fait de parvenir à une entente au lieu de s’adresser aux tribunaux : voir Turpin c. Clarke, 2009 BCCA 530 (la première étape de l’analyse effectuée dans l’arrêt Miglin pour déterminer si la Loi est respectée de manière substantielle ne signifie pas qu’un écart par rapport aux Lignes directrices facultatives sera un motif pour écarter l’entente); Duncan c. Duncan, 2012 ONSC 4331 et Virc c. Blair, 2012 ONSC 7104. Par exemple, une entente prévoyant une pension alimentaire pour époux d’une durée limitée qui se situe tout près de l’extrémité inférieure des fourchettes de montants et de durées obtenues par l’application des Lignes directrices pourrait respecter la Loi de manière substantielle.

Toutefois, un écart important par rapport aux Lignes directrices peut être utile pour mettre en lumière le non-respect de la Loi au sens large : voir la décision récente rendue par la Cour d’appel de la Colombie-Britannique dans S.E. c. J.E., 2013 BCCA 540, dans laquelle il a été déterminé qu’un juge de première instance avait commis une erreur en appliquant l’analyse fondée sur l’arrêt Miglin pour confirmer une entente prévoyant le versement d’une somme forfaitaire au titre de la pension alimentaire pour époux, parce qu’il n’avait pas vérifié si la somme forfaitaire était substantiellement conforme. Le juge de la Cour d’appel a basé sa conclusion sur les Lignes directrices facultatives, énonçant, au par. 42 :

[TRADUCTION]

[…] Je n’entends pas par-là que, lorsqu’un tribunal doit déterminer si une entente respecte les objectifs de la Loi sur le divorce de manière substantielle, l’effet de l’entente doit être explicitement comparé aux résultats obtenus par l’application des Lignes directrices facultatives. Les parties peuvent en toute légitimité négocier des ententes valides qui s’éloignent des résultats des Lignes directrices, en particulier lorsque d’autres questions doivent aussi être réglées. Mais en l’espèce, une telle comparaison met en lumière, de façon générale, à quel point le montant prévu dans cette entente s’éloigne du montant approprié suggéré par les Lignes directrices.

Voir également Quelch c. Quelch, 2012 BCSC 667 (entente prévoyant une pension alimentaire de durée limitée et d’un montant équivalant à moins de la moitié du montant médian prévu dans les Lignes directrices après un mariage de 28 ans; écart trop important par rapport aux Lignes directrices, et aucune justification) et Jones c. Lamont, 2014 BCSC 1456 (la somme forfaitaire modeste ne répond pas à la demande compensatoire de l’épouse, après un mariage de 28 ans). La jurisprudence montre qu’il est souvent assez facile d’annuler ou d’écarter les ententes dans lesquelles il a été renoncé entièrement à la pension alimentaire pour enfants, en particulier lorsqu’il y a des enfants : voir Veneris c. Veneris, 2015 ONCJ 49; Dhillon c. Dhillon, 2014 ONSC 5608; Cuffe c. Desjardins, 2013 ONSC 4044; G.G. c. M.A., 2014 BCSC 1023; et S.L.C. c. C.J.R.C., 2014 BCSC 1814.

Lors de l’évaluation de l’entente en tenant compte des fourchettes des Lignes directrices facultatives, dans le cadre de la première étape de l’analyse Miglin, pensez à la restructuration : une entente dont le montant ne semble pas concorder avec les Lignes directrices facultatives peut, en fait, concorder davantage lorsque l’on applique la restructuration : voir Van Erp c. Van Erp, 2015 BCSC 203 et Ball c. Ball, 2012, BCSC 227.

(2) Si vous passez à la deuxième étape de l’analyse Miglin, les fourchettes des Lignes directrices facultatives correspondant à la situation actuelle des parties peuvent aider à déterminer s’il y a « un écart important par rapport à la gamme des résultats raisonnables qu’anticipaient les parties, au point d’aller à l’encontre des objectifs de la Loi ». Un résultat qui diffère considérablement des Lignes directrices facultatives, surtout s’il laisse le demandeur en situation de difficultés financières, pourrait mener un tribunal à conclure que les parties n’ont pas pu raisonnablement envisager un tel résultat.

(3) Si le tribunal décide de passer outre à l’entente finale dans une affaire de type Miglin, les fourchettes des Lignes directrices facultatives peuvent aider à déterminer le montant et la durée de la pension alimentaire pour époux; voir Veneris, ci-dessus (ordonnance de pension alimentaire pour époux provisoire, en raison d’un contrat de mariage contenant une clause de renonciation; extrémité inférieure de la fourchette pour tenir compte de l’entente); Cuffe c. Desjardins, ci-dessus (ordonnance prévoyant une somme forfaitaire basée sur le montant figurant à l’extrémité supérieure de la fourchette après que la clause de renonciation à la pension alimentaire pour époux prévue au contrat de mariage et l’entente de séparation ont été annulées à la suite de l’analyse Miglin); Krpan c. Krpan, 2013 BCSC 1020 (ordonnance provisoire prévoyant un montant situé au milieu de la fourchette); et Oostenbrink c. Oostenbrink, 2013 BCSC 514 (montant situé au milieu de la fourchette).

Toutefois, comme cela a été reconnu dans l’arrêt Miglin, il peut arriver que l’intention des parties, telle qu’elle s’exprime dans l’entente, continue d’influencer les paramètres de la pension alimentaire pour époux. L’entente précédemment établie peut avoir une incidence sur l’endroit où se situe le montant dans la fourchette (voir Soschin c. Tabatchnik, 2013 ONSC 1707) ou donner lieu à un montant se situant inférieur à la fourchette des Lignes directrices facultatives (voir G.G. c. M.A., ci-dessus, et Jubinville c. Jubinville, 2013 BCSC 2262).

(d) Utilisation des Lignes directrices facultatives dans les contestations d’ententes en vertu des lois provinciales

Nous avons mis l’accent sur l’utilisation des Lignes directrices facultatives dans une analyse de type Miglin, mais les Lignes directrices peuvent être tout aussi utiles lorsque l’on applique les critères pour l’établissement des ententes de pension alimentaire pour époux en vertu des lois provinciales et pour déterminer le montant de pension alimentaire pour époux si l’entente est annulée : voir Ashton c. Ashton, BCSC 790 (montant situé au milieu de la fourchette des Lignes directrices après l’annulation de l’entente de séparation en vertu de l’alinéa 164(5)s) de la Family Law Act de la Colombie-Britannique).

(e) Autres documents de référence

Pour un examen de la jurisprudence découlant de l’arrêt Miglin jusqu’en 2011, voir Carol Rogerson, « Spousal Support Agreements and the Legacy of Miglin » (2012) 31 Canadian Family Law Quarterly, p. 13-70.

Pour un exposé détaillant le traitement des ordonnances sur consentement, voir Rollie Thompson, « To Vary, To Review, Perchance to Change: Changing Spousal Support », (2012) 31 Canadian Family Law Quarterly, p. 355-382.

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