Lignes directrices facultatives en matière de pensions alimentaires pour époux : Guide d'utilisation révisé

5 L’application aux ordonnances provisoires (LDFPAÉ 5.3)

(a) L’utilisation des Lignes directrices dans les demandes provisoires

Il est prévu que les Lignes directrices facultatives s’appliquent aux ordonnances provisoires et aux ordonnances définitives. Le recours à des lignes directrices semble particulièrement pertinent à l’égard des pensions alimentaires provisoires. On doit pouvoir calculer un montant rapidement et facilement, sachant que l’on pourra faire des ajustements plus précis au moment du procès. Habituellement, les pensions alimentaires provisoires pour époux étaient fondées sur l’analyse des besoins et des moyens et étaient calculées, entre autres, à l’aide de budgets et d’après les dépenses actuelles et projetées. Les formules proposées permettent d’éviter d’avoir à accomplir cet exercice, sauf dans des cas exceptionnels.

Dans D.R.M. c. R.B.M., 2006 BCSC 1921, le juge Martinson a justifié en détail l’application des Lignes directrices facultatives aux ordonnances provisoires de pension alimentaire pour époux, et a conclu :

[TRADUCTION]

[19] Elles sont un outil précieux pour la détermination de la pension alimentaire pour époux provisoire. Puisqu’elles mettent l’accent sur les différences entre les revenus, elles constituent une mesure utile des besoins et des ressources. Leur utilisation est conforme à l’objectif des ordonnances provisoires : combler l’écart entre le début du litige et le moment où un règlement est obtenu, au cours d’un procès ou au moyen d’une entente; éviter les litiges longs et coûteux; faire aboutir un litige à un règlement en temps opportun; et réduire les conflits.

L’utilité des Lignes directrices en matière d’ordonnances provisoires lorsque l’on dispose de peu de renseignements a été mise en évidence dans la décision Langdon c. Langdon, 2008 CarswellOnt 545, [2008] O.J. no 418, et dans Thompson c. Thompson, 2010 SKQB 322. Dans Drouillard c. Drouillard, 2012 ONSC 4495, une affaire portant sur un mariage de 30 ans, le juge Broad a examiné les principes généraux qui s’appliquent à la pension alimentaire provisoire et a déclaré que celle-ci devrait généralement suivre les Lignes directrices facultatives et qu’elle devrait être basée sur le partage du revenu, et non sur les budgets. Bien que les déclarations de principe régissant les ordonnances provisoires tendent à mettre l’accent sur la primauté des besoins et des ressources, elles peuvent aussi reconnaître l’existence d’un droit aux aliments à titre compensatoire : voir B.L.B. c. G.D.M., 2015, PESC 1. Les Lignes directrices facultatives tiennent compte tant de l’aspect compensatoire que de l’aspect non compensatoire du droit aux aliments, et leur utilisation très fréquente pour établir des ordonnances provisoires montre que les pensions alimentaires accordées à titre provisoire peuvent également permettre d’atteindre les objectifs du modèle compensatoire.

On recense maintenant de nombreuses décisions publiées dans lesquelles les Lignes directrices facultatives ont été utilisées à l’étape provisoire.

(b) Détermination du revenu à l’étape provisoire

Il peut y avoir des preuves insuffisantes pour établir de façon certaine le revenu exact à l’étape provisoire. Une solution à ce problème pourrait consister à estimer différentes fourchettes en se fondant sur différentes hypothèses de revenu. Il y aura habituellement un certain chevauchement dans les fourchettes, ce qui peut aider à choisir le montant exact. Pour des exemples d’une telle situation, voir Stork c. Stork., 2015 ONSC 312, et Saunders c. Saunders, 2014 ONSC 2459.

La pension alimentaire provisoire peut être rajustée rétroactivement, au cours du procès, si le revenu attribué était erroné; voir Frank c. Linn 2014 SKCA 87, et Stork ci-dessus.

(c) N’oubliez pas l’exception relative à la période provisoire

Les Lignes directrices facultatives prévoient une exception en cas de situation financière difficile pendant la période provisoire (voir LDFPAÉ, 12.1). Comme le juge Martinson l’a reconnu dans D.R.M., ci-dessus, cette exception tient compte du fait que le montant peut devoir être calculé de façon différente pendant la période provisoire, que ce soit à la hausse ou à la baisse, pendant que les parties éclaircissent leur situation financière immédiatement après la séparation. Dans de nombreux cas, l’exception n’est pas encore utilisée de manière explicite, même si l’on a pris en compte la situation justifiant la détermination d’un montant différent de celui prévu par la fourchette des Lignes directrices facultatives.

Le montant fondé sur les Lignes directrices peut être trop élevé pendant la période provisoire dans les cas où le débiteur a des paiements élevés pour rembourser des dettes ou une hypothèque, ou lorsque le bénéficiaire demeure dans le foyer matrimonial dont l’hypothèque a été payée en entier et, par conséquent, que ses coûts de logement sont beaucoup moins élevés que ceux que payeur. Ces préoccupations quant au fait que les montants des Lignes directrices facultatives sont trop élevés s’appliquent le plus souvent aux cas qui utilisent la formule avec pension alimentaire pour enfants lorsque les époux ont très souvent atteint la limite de leur capacité de payer après la séparation. Par exemple, voir Oster c. Oster, 2014 ONSC 7183 (garde partagée; l’épouse a gardé la maison familiale); Harrison c. Harrison, 2015 ONSC 505 (l’époux paye l’hypothèque); Leclerc c. Roberts, 2014 ONSC 4201 (paiement d’hypothèque) Acevedo-Gregory c. Gregory, 2012 ONSC 6722 (ordonnance provisoire prévoyant la possession exclusive); Haraphongse c. Haraphongse, 2011 ABCA 343 (l’épouse a gardé la maison); et Carrier c. Poon, 2013 NBQB 146 (dettes).

Le montant des Lignes directrices facultatives peut être trop bas pendant la période provisoire, particulièrement dans les cas de mariage de courte durée pour lesquels les montants donnés par la formule sans pension alimentaire pour enfants ou la formule du payeur gardien sont relativement peu élevés. Cette exception peut également s’appliquer aux cas de difficultés ou d’incapacité à pourvoir aux besoins essentiels pendant la période de transition qui suit la séparation. Il peut y avoir un recoupement entre cette exception et celle qui a trait aux besoins essentiels/difficultés (LDFPAÉ 12.7), voire avec l’exception relative à l’invalidité (LDFPAÉ 12.4), mais il vaut mieux recourir à cette exception provisoire pour répondre à des besoins à court terme ou transitoires. Pour des exemples, voir Tasman c. Henderson, 2013 ONSC 4377 (renvoi explicite à l’exception relative à la période provisoire et à l’exception relative aux besoins essentiels/difficultés); Singh c. Singh, 2013 ONSC 6476 (mariage de courte durée, parrainage d’un immigrant, discussion explicite au sujet de l’exception relative à la période provisoire); Osanlo c. Onghaei, 2012 ONSC 2158 (payeur gardien, besoin de la bénéficiaire, qui a été la principale responsable du soin des enfants, de s’établir); Bhandal c. Mann, 2012 BCSC 1098 (aucune discussion au sujet des exceptions, mais l’exception relative à la période provisoire et l’exception compensatoire pour un mariage de courte durée pourraient s’appliquer); et S.A. c. E.A., 2010 NBQB 61 (exception en raison de l’invalidité mentionnée, mais l’exception en raison de circonstances provisoires a été appliquée).

(d) Inclure les périodes de pension alimentaire provisoire dans la durée

Toutes les périodes de pension alimentaire provisoire doivent être incluses dans les délais fixés par les Lignes directrices facultatives. Pour une application explicite de ce principe, voir Fisher c. Fisher, 2008 ONCA 11. En outre, la plupart des couples séparés vivront une période, plus ou moins longue, au cours de laquelle ils prendront des arrangements concernant le versement volontaire d’une pension alimentaire et tenteront de démêler les finances du ménage; ces périodes doivent aussi être prises en compte.

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