Lignes directrices facultatives en matière de pensions alimentaires pour époux : Guide d'utilisation révisé

9 Déterminer l’emplacement à l’intérieur de la fourchette (LDFPAÉ, chapitre 9)

La véritable analyse des avocats, des médiateurs et des juges débute par la détermination des fourchettes de montants et de durées selon les Lignes directrices facultatives en matière de pensions alimentaires pour époux, mais elle ne s’arrête pas là. Les fourchettes sont assez étendues, selon les deux formules, surtout si l’écart entre les revenus est important et le mariage, de longue durée. Trop souvent, le bénéficiaire demande un montant se situant dans la partie supérieure de la fourchette, l’avocat du payeur offre la partie inférieure, et le tribunal opte pour le milieu, le tout avec peu d’analyse ou d’explications à l’appui.

Nous avons pu constater, dans la jurisprudence, une tendance distincte à opter par « défaut » pour des montants de pension alimentaire pour époux se situant au milieu de la fourchette, ce qui, à notre avis, devrait être évité. Dans le cas de la durée, on a beaucoup moins tendance à opter par défaut pour le milieu de la fourchette, et davantage à expliquer le résultat.

Les montants situés au milieu des fourchettes des Lignes directrices facultatives ne devraient PAS être traités comment un résultat par défaut. Ce n’est pas une « norme », et les parties supérieures et inférieures des fourchettes ne sont pas réservées aux cas exceptionnels. Trop souvent, les juges traitent le point milieu en tant que tel, surtout lorsqu’ils utilisent la formule avec pension alimentaire pour enfants. Notre examen des affaires relatives aux Lignes directrices facultatives nous a permis de constater que dans 60 p. 100 des affaires publiées s’appuyant sur la formule avec pension alimentaire pour enfants, le montant de la pension alimentaire pour époux qui est établi se situe au milieu de la fourchette. Un tel résultat est habituellement traité comme s’il ne nécessitait aucune explication, alors que des montants plus élevés ou plus faibles sont plus susceptibles d’être accompagnés de motifs pour appuyer la décision. Pour des décisions dans lesquelles un résultat au milieu de la fourchette est soigneusement expliqué, voir Reid c. Carnduff, 2014 ONSC 605, et Monahan-Joudrey c. Joudrey, 2012 ONSC 5984.

Les affaires s’appuyant sur la formule avec pension alimentaire pour enfants devraient plus souvent donner lieu à des montants situés dans la moitié supérieure de la fourchette, puisque la formule tient déjà compte de la capacité de payer « moyenne ». La plupart de ces cas sont clairement compensatoires, et les « besoins » sont grands dans le ménage de la partie ayant la responsabilité principale du soin des enfants, ce qui devrait tirer les montants vers le haut, à l’intérieur de la fourchette. À l’opposé, dans les situations de garde partagée, le résultat par défaut dans les cas de familles binucléaires (pas de nouveaux partenaires, pas de nouveaux enfants) devrait être un montant de pension alimentaire pour époux générant un partage égal du revenu net disponible (RND), qui est expliqué en détail dans la section « La formule avec pension alimentaire pour enfants» ci-dessus.

Nous rencontrons moins souvent cette tendance à « opter par défaut pour le point milieu » dans le cas de la formule sans pension alimentaire pour enfants. Cette formule est plus simple, se fonde moins sur la capacité de payer, et englobe une plus grande diversité de situations de faits. En outre, les budgets peuvent être plus importants dans ces situations.

Le chapitre 9 des Lignes directrices facultatives fournit une orientation considérable en ce qui a trait à l’emplacement à l’intérieur des fourchettes et présente une liste non exhaustive de facteurs qui peuvent aider à cet égard, tant pour le montant que pour la durée :

  • la solidité d’une demande compensatoire;
  • les besoins du bénéficiaire;
  • l’âge, le nombre, les besoins et le niveau de vie des enfants (le cas échéant);
  • les besoins et la capacité de payer de l’époux payeur;
  • l’incitation au travail pour l’époux payeur;
  • le partage des biens et des dettes;
  • les mesures d’incitation à l’indépendance économique.

Les avocats doivent penser à fonder leurs arguments sur ces facteurs, entre autres, pour appuyer leur position au sujet du montant ou de la durée. Les tribunaux doivent expliquer les raisons pour lesquelles ils ont choisi un emplacement précis à l’intérieur de la fourchette, afin d’établir une jurisprudence qui fournira une certaine orientation pour les négociations. Certains juges sont très clairs quant aux raisons pour lesquelles ils ont choisi un emplacement en particulier, offrant ainsi un modèle pour d’autres.

Il existe de bons exemples dans la jurisprudence où le tribunal a bien expliqué le choix de l’emplacement à l’intérieur de la fourchette. L’un des meilleurs exemples en appel demeure Cassidy c. McNeil, 2010 ONCA 218 (partie inférieure appropriée car l’époux demeure le parent gardien, le revenu de l’épouse est relativement élevé, pas de délai). La décision rendue dans l’affaire Cassidy reconnaissait la relation entre la durée et le montant. Un montant situé dans la partie supérieure de la fourchette peut être associé à une durée plus courte, ou, à l’opposé, un montant moins élevé peut être établi pour une durée plus longue. Voir aussi Willi c. Chapple, [2009] O.J. no 3752 (C.S.J.) (courte durée, faible revenu estimé du payeur, montant dans la partie supérieure de la fourchette).

L’emplacement à l’intérieur de la fourchette reflète souvent les déterminations des revenus qui ont été utilisés pour établir la fourchette de montants. S’il est estimé que le payeur a un revenu faible, le tribunal pourrait choisir un montant situé dans la partie supérieure de la fourchette, comme ce fut le cas dans Saunders c. Saunders, 2015 ONSC 2459 (pension alimentaire provisoire, revenu élevé) ou Willi c. Chapple, ci-dessus. À l’inverse, lorsqu’il est difficile d’attribuer un revenu à un bénéficiaire, mais que le tribunal est d’avis que celui-ci pourrait gagner plus, le juge pourrait choisir un montant moins élevé à l’intérieur de la fourchette : voir Shorey c. Shorey, [2009] O.J. no 5136, 2009 CarswellOnt 7514 (C.S.J.) (l’épouse travaille 3 jours par semaine, pourrait gagner plus, quelques heures supplémentaires attribuées à l’époux qui est moins en mesure d’augmenter son revenu, milieu de la fourchette).

La solidité de la demande compensatoire est souvent prise en compte comme facteur, que la demande soit solide ou non : Brown v. Brown, 2013 NBQB 369 (demande non compensatoire uniquement, partie inférieure de la fourchette); Monahan-Joudrey c. Joudrey, 2012 ONSC 5984 (demande clairement compensatoire, unique responsable des soins); Ross c. Ross, 2010 BCSC 52 (l’épouse a conservé ses compétences professionnelles durant le mariage, elle est en mesure de se trouver du travail à temps plein; la demande compensatoire est moins solide); Barry c. Barry, 2009 NLUFC 13 (demande compensatoire moins solide, demande non compensatoire plus solide, partie inférieure de la fourchette).

L’ampleur des besoins peut être un facteur non compensatoire solide qui tire le montant vers le haut de la fourchette : Bastarache c. Bastarache, 2012 NBQB 75 (écart entre les niveaux de vie, besoin de l’épouse, partie supérieure de la fourchette). Les coûts de logement moins élevés pour le bénéficiaire peuvent réduire le « besoin » et inciter un tribunal à choisir un montant situé dans la partie inférieure de la fourchette, par exemple lorsque le bénéficiaire vit dans une maison entièrement payée ou paye un loyer réduit : Guignard c. Guignard, 2011 ONSC 7078 (l’épouse vit dans un logement dont le loyer est déterminé en fonction du revenu).

La capacité de payer du payeur peut être affectée par les remboursements de dettes : Guignard c. Guignard, ci-dessus; S.D. c. J.D., 2012 NBQB 237. Les cotisations obligatoires à un régime de pension pouvant affecter grandement les flux d’argent du payeur, l’emplacement à l’intérieure de la fourchette devrait en tenir compte dans la plupart des cas : Hari c. Hari, 2013 ONSC 5562; Macey c. Macey, 2013 ONSC 462.

Les incitations au travail pour le payeur sont souvent mentionnées dans des affaires : Reid c. Carnduff, 2014 ONSC 605 (milieu de la fourchette, coûts liés au transport pour se rendre au travail); Chapman c. Chapman, [2010] O.J. no (C.S.J.) (le revenu de l’époux varie selon son ardeur au travail, partie inférieure de la fourchette au titre de l’incitation au travail); Savoie c. Savoie, 2009 NBQB 134 (partie inférieure de la fourchette); Lalonde c. Lalonde, [2008] O.J. no 4507, 2008 CarswellOnt 6710 (C.S.J.) (beaucoup d’heures supplémentaires incluses dans le revenu du payeur, partie inférieure de la fourchette).

Le partage des biens peut influencer l’emplacement à l’intérieur de la fourchette, principalement les montants situés aux extrémités. Un montant élevé au titre du partage des biens donne aux époux une sécurité et des capitaux sur lesquels ils peuvent compter, ce qui entraînera probablement l’établissement d’un montant situé plus bas dans la fourchette : Cochrane c. Cochrane, 2013 BCSC 2114 (demande clairement compensatoire, mais biens importants, partie inférieure de la fourchette). À l’inverse, s’il y a peu de biens à partager, le montant de pension alimentaire peut être situé plus haut dans la fourchette.

Quelques facteurs précis ont fait leur apparition. Ils ne figurent pas dans la liste établie au chapitre 9 des Lignes directrices facultatives, mais ils peuvent être importants pour déterminer l’emplacement à l’intérieur de la fourchette :

  • Coûts d’accès élevés : H.F. c. M. H., 2014 ONCJ 450 (l’époux est retourné aux Bermudes); Jardine c. Jardine, 2013 NSSC 30 (coûts de transport élevés pour l’accès, garde exclusive); D.S. c. J.D., 2012 NBQB 237 (payeur gardien, l’époux paye tous les coûts de l’accès supervisé de l’épouse); Gibson c. Gibson, [2009] O.J. no 4172 (coûts d’accès élevés après le déménagement de l’épouse de Thunder Bay à Elliot Lake, époux effectuant ses versements à crédit, partie inférieure de la fourchette); Graham c. Wilson, [2009] O.J. no 1432, 2009 CarswellOnt 1866 (C.S.J.) (voyages pour accès durant de longues fins de semaine, partie inférieure de la fourchette); Novlesky c. Novlesky, 2009 BCSC 1328 (retour au Brésil de l’épouse, frais de déplacement élevés, partie inférieure de la fourchette); Spikula c. Spikula, [2008] O.J. no 3931 (C.S.J.) (frais de garde partagée, partie inférieure de la fourchette).
  • Frais médicaux élevés : S.J.M. c. J.L.M., [2010] B.C.J. no 178, 2010 BCSC 154 (frais médicaux, dentaires et de médicaments plus élevés de l’épouse après le divorce, extrémité supérieure de la fourchette).

Comme pour les exceptions, il s’agit d’une partie de l’analyse au titre des Lignes directrices facultatives qui est trop souvent négligée ou minimisée. Il est étrange de ne pas tenir compte de l’emplacement du montant dans la fourchette, étant donné toute l’énergie et l’analyse consacrées à la détermination des revenus des époux. Compte tenu de l’étendue des fourchettes de montants, il est tout aussi facile d’obtenir un montant souhaité après une analyse minutieuse des facteurs concernant l’emplacement, qu’en utilisant les arguments au sujet des revenus. De même, toute l’attention tend à être dirigée vers le montant de la pension alimentaire, alors le choix de l’emplacement de la durée à l’intérieur des fourchettes peut être tout aussi important. Une bonne analyse fondée sur les Lignes directrices facultatives comporte de nombreux aspects, et c’est une erreur que de se concentrer uniquement sur l’un d’eux.

D’autres facteurs peuvent avoir une incidence sur l’emplacement à l’intérieur des fourchettes. Lorsque le bénéficiaire se remarie ou a un nouveau partenaire, le montant peut être situé plus bas dans la fourchette, ou même situé en-dessous de la fourchette, comme il est expliqué dans la section « remariage ou nouvelle union de l’époux bénéficiaire », ci-dessous. Lorsque le payeur a une nouvelle famille ou des enfants nés d’une nouvelle union, il peut aussi être nécessaire de rajuster l’emplacement du montant dans la fourchette : voir la section « Les nouvelles familles ou l’arrivée de nouveaux enfants », ci-dessous.

Les fourchettes de montant et de durée obtenues au moyen des formules sont plutôt larges, laissant ainsi une grande place à l’exercice du discernement et du pouvoir discrétionnaire pour tenir compte des faits propres à chaque cas. Si vous souhaitez établir un montant supérieur ou inférieur aux fourchettes, souvenez-vous de tenir compte d’abord de la « Restructuration » dont il est question ci-dessous. Si ni l’emplacement à l’intérieur de la fourchette ni la restructuration ne semble produire le résultat souhaité, il faut alors examiner les « Exceptions » exposées ci-dessous.

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