Lignes directrices facultatives en matière de pensions alimentaires pour époux - Juillet 2008

SOMMAIRE

Les Lignes directrices facultatives en matière de pensions alimentaires pour époux ont été élaborées en vue d'accroître la certitude et la prévisibilité pour ce qui est de la détermination des pensions alimentaires pour époux dans le cadre de la Loi sur le divorce (loi fédérale). Le projet de lignes directrices facultatives a reçu l'appui du ministère de la Justice du Canada. Les Lignes directrices facultatives ont été publiées il y a trois ans, en janvier 2005, sous la forme d'une Ébauche de proposition, et sont utilisées partout au Canada depuis. Des commentaires et de la rétroaction ont été fournis, des modifications ont été apportées, et le présent document en constitue la version définitive.

Les Lignes directrices facultatives en matière de pensions alimentaires pour époux sont très différentes des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants. Elles ne découlent pas d'une loi fédérale. Elles n'ont pas de caractère officiel et ne sont utilisées qu'à des fins de consultation. Elles serviront à déterminer le montant et la durée de la période des pensions alimentaires pour époux dans le cadre juridique établi par la Loi sur le divorce et des jugements qui en interprètent les dispositions. Elles ne sont pas contraignantes; leur adoption et leur utilisation seront volontaires. Elles sont conçues comme un outil pour aider les époux, les avocats, les médiateurs et les juges à déterminer le montant et la durée des pensions alimentaires pour époux dans des affaires courantes. Les divers éléments des Lignes directrices — formules de base, restructuration et exceptions — prennent pour point de départ la pratique actuelle et visent à refléter les meilleures façons de faire ainsi que les tendances qui se font jour en la matière partout au Canada. Le chapitre 2 renferme une description du processus d'élaboration des Lignes directrices facultatives.

Le chapitre 3 contient un aperçu de la structure des Lignes directrices.

Les Lignes directrices facultatives ne traitent pas du droit aux aliments, uniquement du montant et de la durée de la période des pensions alimentaires après que ce droit a été établi. Le simple fait qu'il y ait un écart entre les revenus pouvant donner lieu à la détermination d'un montant aux termes des Lignes directrices ne donne pas automatiquement droit à une pension alimentaire. Comme il est décrit au chapitre 4, le droit doit être établi dans une déclaration judiciaire (ou une entente), sur une base non compensatoire ou contractuelle, avant que les formules et les autres éléments des Lignes directrices ne soient appliqués. Le droit aux aliments est important, non seulement en tant que question préliminaire, mais également pour déterminer la situation dans les fourchettes ou pour justifier une dérogation aux fourchettes dans les cas d'exception. Les questions liées au droit se posent souvent lors de la révision et de la modification, particulièrement dans le cadre de demandes visant à mettre fin à la pension alimentaire.

Certaines limites à l'application des Lignes directrices sont examinées au chapitre 5. Les Lignes directrices facultatives ont été élaborées dans le cadre précis de la Loi sur le divorce (loi fédérale). Les lois provinciales et territoriales diffèrent sur certains points et, pour se servir de ces lignes directrices dans un contexte provincial ou territorial, il faut prendre en compte ces diverses lois, surtout en ce qui concerne le droit aux aliments dans le cas d'unions de fait et dans les ententes alimentaires. Une entente antérieure peut limiter l'application des Lignes directrices facultatives, car ces dernières ne peuvent pas être utilisées pour annuler l'effet d'ententes existantes, en particulier les ententes qui limitent la durée de la pension alimentaire pour époux ou qui prévoient qu'une partie renonce à la pension alimentaire.

Les lignes directrices comprennent deux formules de base - la formule sans pension alimentaire pour enfant et celle avec pension alimentaire pour enfant. Ce qui les distingue, c'est l'absence ou la présence d'enfants à charge et d'obligation alimentaire concomitante au moment où l'on fixe la pension alimentaire pour époux. Les deux formules utilisent le partage des revenus plutôt que les budgets pour déterminer le montant de la pension alimentaire pour époux. Elles permettent d'obtenir des fourchettes pour le montant et la durée de la période de la pension alimentaire au lieu d'un nombre unique. Le nombre précis retenu dans la fourchette peut faire l'objet de négociations ou d'une décision judiciaire, en fonction des faits en l'espèce.

Le point de départ des deux formules est la définition du terme revenu utilisé dans les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants, sous réserve de quelques ajustements mineurs aux fins du calcul de la pension alimentaire pour époux. Le chapitre 6 contient des explications au sujet de ces ajustements.

La formule sans pension alimentaire pour enfant, décrite ci-dessous, s'articule autour de deux facteurs essentiels : l' écart des revenus bruts entre les époux et la durée du mariage. Le montant et la durée augmentent progressivement avec la durée du mariage, comme le montre l'encadré ci-dessous. Cette formule s'appuie sur le concept de fusion au fil des années : plus longtemps dure le mariage, plus les époux fusionnent leur vie économique et non économique et prennent des décisions qui façonnent leurs aptitudes, leur comportement et leurs moyens financiers communs. L'écart des revenus bruts mesure la diminution comparative du niveau de vie conjugal à la fin du mariage. Les formules pour le montant et la durée reprennent l'idée que plus le mariage dure, plus l'époux dont le revenu est le plus faible devrait être protégé d'une telle perte. Le principe de la « fusion au fil des années » reflète bien les objectifs tant compensatoires que non compensatoires de la pension alimentaire pour époux, que notre droit reconnaît depuis les arrêts Moge et Bracklow.

Formule sans pension alimentaire pour enfant

Les montants varient de 1,5 % à 2 % de l'écart entre les revenus bruts des époux (écart des revenus bruts) par année de mariage (ou, plus précisément, par année de cohabitation), jusqu'à un maximum de 50 %. La fourchette maximale demeure fixe dans le cas des mariages de 25 ans et plus, allant de 37,5 à 50 % de l'écart des revenus. (La limite de cette fourchette maximale ne peut dépasser le montant qui entraînerait l'égalisation des revenus nets des époux - le plafond du revenu net.)

La durée varie de 0,5 à 1 an pour chaque année de mariage. Toutefois, la pension alimentaire est illimitée (durée non précisée) si le mariage a duré 20 ans ou plus ou, si le mariage a duré 5 ans ou plus, lorsque les années de mariage et l'âge du bénéficiaire de la pension alimentaire (à la séparation) totalisent 65 ou plus (règle des 65).

Le chapitre 7 donne des exemples de l'application de la formule sans pension alimentaire pour enfant et des fourchettes qui en résultent pour des mariages dont la durée et le revenu des époux varient.

Lorsqu'il y a des enfants à charge et des obligations alimentaires concomitantes à leur égard, il faut utiliser une formule différente, celle avec pension alimentaire pour enfant, décrite au chapitre 8. Ici les considérations sont différentes : la priorité doit aller à la pension alimentaire pour enfant, la capacité de payer est souvent moindre et des questions précises de fiscalité et de droit à des prestations gouvernementales surgissent. Le fondement de la pension alimentaire pour époux est aussi différent. Quand il y a des enfants à charge, le fondement est avant tout compensatoire, ainsi que l'ont démontré les deux arrêts Moge et Bracklow. Ce n'est ni la durée du mariage, ni l'interdépendance des époux, ni la « fusion au fil des années » qui justifie la pension alimentaire, mais la présence d'enfants à charge et la nécessité de s'en occuper et de verser une pension alimentaire pour eux. Dans ce partenariat parental, on tient non seulement compte des « pertes passées », mais aussi de l'inconvénient économique continu, découlant des responsabilités actuelles et futures liées à l'éducation des enfants, ancrées dans l'alinéa 15.2(6) b) de la Loi sur le divorce.

Il y a trois différences majeures entre la formule sans pension alimentaire pour enfant et celle avec pension alimentaire pour enfant. Tout d'abord, la seconde utilise le revenu net des époux et non leur revenu brut. Ensuite, elle divise l'ensemble des revenus nets combinés entre les deux époux, au lieu de l'écart des revenus bruts. Enfin, selon cette formule, les limites supérieures et inférieures des pourcentages de la division des revenus nets ne changent pas avec la durée du mariage.

L'encadré ci-dessous résume la formule de base avec pension alimentaire pour enfant, à appliquer pour fixer le montant de la pension alimentaire pour époux si l'époux payeur verse des pensions alimentaires pour enfant et pour époux à l'époux qui touche le revenu le moins élevé et qui a également la garde ou la responsabilité première du soin des enfants.

Formule de base avec pension alimentaire pour enfant

  1. Déterminer le revenu individuel net disponible (RIND) de chaque époux :
    • Revenu aux termes des Lignes directrices fédérales moins la pension alimentaire pour enfant moins les impôts et les déductions = RIND du payeur
    • Revenu aux termes des Lignes directrices fédérales moins la pension alimentaire « théorique » pour enfant moins les impôts et les déductions plus les prestations et crédits gouvernementaux = RIND du bénéficiaire
  2. Additionner les RIND de chaque époux. Déterminer la fourchette pour les montants de pension alimentaire pour époux qu'il faudrait pour que l'époux gagnant le revenu moins élevé dispose de 40 à 46 % du RIND combiné.

Un tel calcul du revenu net nécessite généralement le recours à des logiciels informatiques. Cette formule se fonde sur la notion de « revenu individuel net disponible », avec laquelle on tente d'isoler l'ensemble des revenus nets disponibles après rajustement pour les obligations alimentaires de chaque époux au profit d'enfants. À cette fin, on déduit les contributions de chacun au titre de la pension alimentaire pour enfant. Le chapitre 8 détaille ces calculs et présente plusieurs exemples.

La durée, selon cette formule de base avec pension alimentaire pour enfant, reflète aussi la justification sous-jacente de « partenariat parental ». L'ordonnance initiale est illimitée (durée non précisée), sous réserve du processus habituel de révision ou de modification. Toutefois, la formule prévoit une fourchette de durées qui vise à structurer les procédures de révision et de modification et à limiter la durée cumulative de la pension alimentaire pour époux. Les limites de durée établies au moyen de cette formule peuvent être vus comme des délais « souples ». Il existe deux critères pour établir la durée et l'on applique celui qui produit la durée la plus longue à chacune des extrémités de la fourchette :

  • Le premier critère est celui de la durée du mariage, qui s'inspire de la durée selon la formule sans pension alimentaire pour enfant, soit de six mois à un an de pension alimentaire par année de mariage; il régira probablement la plupart des mariages de 10 ans ou plus.
  • Le second critère est celui de l' âge des enfants. L'extrémité inférieure de la fourchette de durée est la date à laquelle l'enfant le plus jeune commence l'école à temps plein. L'extrémité supérieure de la fourchette est le moment où le dernier enfant ou le plus jeune finit ses études de niveau secondaire. Ce critère s'appliquera surtout à des mariages de moins de 10 ans.

Dans des situations de garde partagée et de garde exclusive exercée par chacun des époux , il faut modifier légèrement le calcul du « revenu individuel net disponible », car il est un peu plus difficile de déduire les obligations alimentaires pour enfant. Il y a aussi une formule différente, une formule hybride, dans les cas où la pension alimentaire pour époux est versée par le parent qui a la garde des enfants (payeur gardien). Selon cette formule, on réduit le revenu des époux aux termes des Lignes directrices fédérales du montant en nombres bruts de la pension alimentaire pour enfant (réel ou théorique), puis on applique la formule sans pension alimentaire pour enfant pour fixer le montant et la durée. Finalement, il existe une autre formule hybride pour les dossiers de pension alimentaire pour époux dans lesquels on calcule la pension alimentaire pour enfant versée pour des enfants adultes aux termes de l'alinéa 3(2)b) des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants.

Les formules permettent d'établir des fourchettes de montants et de durées de la pension alimentaire pour époux. La situation précise d'un montant ou d'une durée à l'intérieur de ces fourchettes - ce que nous appelons utilisation des fourchettes - dépendra des facteurs décrits au chapitre 9 : demande nettement compensatoire, besoins du bénéficiaire, âge, nombre, besoins et niveau de vie des enfants, besoins et capacité de payer de l'époux payeur, les incitations au travail pour l'époux payeur, le partage des biens et des dettes et les mesures d'incitation à l'indépendance économique.

La restructuration permet de moduler le montant et la durée, à la condition que la valeur globale de la pension alimentaire restructurée demeure conforme au montant total obtenu à partir de la formule quand le montant et la durée sont combinés. Le chapitre 10 décrit trois différentes manières d'utiliser la restructuration :

  • attribuer d'emblée un montant supérieur à la fourchette établie et raccourcir la durée;
  • allonger la durée au-dessus de la fourchette en diminuant le montant de la mensualité;
  • fixer une somme forfaitaire combinant montant et durée.

Les « plafonds » et les « planchers » décrits dans le chapitre 11 définissent les limites des revenus typiques auxquels les formules peuvent s'appliquer. Le plafond est le revenu de l'époux payeur au-dessus duquel la formule laisse place à la discrétion; il est établi à 350 000 $ (revenu annuel brut du payeur). Le plancher est le revenu de l'époux payeur en dessous duquel aucune pension alimentaire n'est versée; il est établi à 20 000 $. Pour éviter l'effet d'escalade, il y a une exception pour les cas où le revenu brut de l'époux payeur est supérieur à 20 000 $ mais inférieur à 30 000 $ et où la pension alimentaire pour époux peut ne pas être accordée ou peut être réduite sous le seuil inférieur de la fourchette. Une exception supplémentaire est aussi nécessaire afin de permettre dans des cas précis l'attribution de la pension alimentaire pour époux en dessous du plancher des revenus.

Toute formule a ses limites et même avec la restructuration, il y aura toujours des cas exceptionnels. Du fait que les lignes directrices sont facultatives, il est toujours possible de s'en éloigner dans les cas où on estime que les résultats seront inappropriés. Les lignes directrices proposées comprennent une courte liste d'exceptions , au chapitre 12, qui définissent des catégories communes d'écart possible :

  • La situation financière difficile pendant la période provisoire;
  • Le remboursement de dettes;
  • Les obligations alimentaires antérieures;
  • La maladie et l'invalidité;
  • L'exception compensatoire dans le cas des mariages de courte durée sans enfant;
  • Le partage des biens ou la répartition des avoirs (Colombie Britannique);
  • Les besoins essentiels/les difficultés : la formule sans pension alimentaire pour enfant et la formule du payeur gardien;
  • Les revenus non imposables de l'époux payeur;
  • Le parent n'ayant pas la responsabilité première des enfants qui assume son rôle parental selon la formule du payeur gardien;
  • Les besoins spéciaux de l'enfant;
  • L'article 15.3 de la Loi sur le divorce : montants peu élevés et compensation inappropriée selon la l'article 15.3 pour les petits montants et compensation inappropriée selon la formule avec pension alimentaire pour enfant.

L'indépendance économique est un concept central au droit sur les pensions alimentaires pour époux, et le chapitre 13 traite de tous les aspects des Lignes directrices facultatives qui favorisent l'indépendance économique, l'un des objectifs de la Loi sur le divorce.

Les formules sont destinées à s'appliquer aux ordonnances initiales et à la négociation d'ententes initiales, y compris les ententes provisoires. Étant donné les incertitudes du droit actuel, il n'est pas possible de garantir que les Lignes directrices facultatives s'appliqueront à tout l'éventail des problèmes pouvant surgir en cas de modification et de révision des ententes; ces problèmes sont traités dans le chapitre 14. Elles peuvent s'appliquer aux demandes de diminution des pensions alimentaires pour époux en raison de changement du revenu, par exemple si le revenu de l'époux payeur diminue ou si celui de l'époux bénéficiaire augmente (ou aurait dû augmenter). Un époux voudra peut-être demander une modification afin de passer d'une formule à l'autre , le plus souvent dans les cas de mariages de longue durée où la formule sans pension alimentaire pour enfant permet d'obtenir des fourchettes plus élevées, une fois que les enfants ne sont plus à charge.

Les questions les plus épineuses surgissent quand le revenu du payeur augmente ou que celui du bénéficiaire diminue après la séparation, bien que la formule puisse établir dans ces cas une limite supérieure pour toute augmentation de la pension alimentaire. Aucune formule n'a pu être conçue pour l'instant afin de résoudre les problèmes qui se posent dans le cas d'un remariage ou une nouvelle union de l'époux bénéficiaire ou d'enfants issus d'une nouvelle union.

Le Québec a établi des lignes directrices différentes pour déterminer les pensions alimentaires pour enfants, ce qui influe sur l'établissement des pensions alimentaires pour époux. L'application des Lignes directrices facultatives aux cas régis par la Loi sur le divorce au Québec soulève des questions particulières abordées au chapitre 15.

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