Droits de garde et de visite et
pensions alimentaires pour enfants au Canada

RAPPORT SUR LES CONSULTATIONS
FÉDÉRALES-PROVINCIALES-TERRITORIALES

Présenté au

Comité fédéral-provincial-territorial sur le droit de la famille

Préparé par

IER Planning, Research and Management Services

Les opinions exprimées dans ce document sont uniquement celles des auteurs et ne représentent pas nécessairement celles du Comité fédéral-provincial-territorial sur le droit de la famille.

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